Panorama des administrations publiques 2025

Chapitre 1. Gouverner au service de la transition écologique

Le Panorama des administrations publiques 2025 examine comment celles-ci font face à la crise climatique et s’efforcent de limiter les impacts de la modification du climat. Il analyse les dispositifs de gouvernance que les institutions publiques peuvent adopter pour maximiser l’efficacité des mesures prises pour atténuer le changement climatique ou s’y adapter. Pour ce faire, il présente les données les plus récentes de l’OCDE sur l’envergure et la qualité des dispositifs de gouvernance en place.

Le changement climatique causé par les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et d’autres gaz à effet de serre constitue une menace immédiate et croissante pour nos sociétés. La hausse des températures mondiales sous l’effet des émissions imputables aux activités humaines est déjà une réalité. Les températures de surface mesurées dans le monde entre 2011 et 2020 étaient supérieures de 1.09 °C à celles de la période 1850-1900, et elles ont progressé plus vite depuis 1970 qu’au cours de tous les autres demi-siècles des 2000 dernières années (GIEC, 2023[1]). La sécurité alimentaire et de l’eau a diminué dans certaines régions, tandis que les maladies d’origine alimentaire, hydrique ou vectorielle, ainsi que les épisodes de chaleur extrême, sont en augmentation (idib.). Entre les années 1970 et les années 2010, la fréquence des catastrophes d’origine climatique et météorologique – sécheresses, tempêtes, cyclones, ouragans, typhons... – a été quasiment multipliée par quatre. Les catastrophes hydrologiques comme les inondations sont devenues six fois plus fréquentes (FAO, 2021[2]).

Les efforts en faveur de l’atténuation du changement climatique et de la réduction des émissions avancent. Même si les émissions se maintiennent à un niveau record, leur croissance est nettement ralentie par le déploiement de technologies vertes, notamment dans la production d’énergie (AIE, 2023[3]). Les émissions de CO2 par habitant sont en baisse dans les pays de l’OCDE depuis 2005 (OCDE, 2023[4]). De nombreuses solutions d’atténuation sont désormais techniquement réalisables et de plus en plus rentables, dont notamment les énergies solaire et éolienne, les infrastructures vertes urbaines, l’efficacité énergétique, la gestion de la demande, l’amélioration de la gestion des forêts et des surfaces cultivées et prairies, ou encore la réduction du gaspillage alimentaire (GIEC, 2023[1]). D’après les estimations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’adoption de pratiques de consommation et de technologies durables pourrait faire baisser les émissions de jusqu’à 70 % d’ici à 2050 (Creutzig et al., 2023[5]).

Malgré ces avancées, le risque que les objectifs climatiques ne soient pas atteints reste élevé. Il est peu probable que les émissions diminuent suffisamment pour que l’objectif de limitation du réchauffement climatique mondial à 1.5 °C soit tenu (PNUE, 2023[6]). Dans un avenir proche (2021-40), les températures mondiales continueront d’augmenter, en raison principalement de la hausse du cumul des émissions de GES. De plus, les effets du changement climatique pourraient ne pas évoluer de façon linéaire avec le niveau du réchauffement (GIEC, 2023[1]). De nombreux « seuils de basculement » irréversibles – entraînant par exemple la disparition de calottes glaciaires, de glaciers ou de récifs coralliens – pourraient être franchis avec un taux de probabilité plus élevé et à des niveaux de réchauffement bien plus faibles que prévu auparavant (OCDE, 2022[7]). Le rythme de réduction des émissions est donc déterminant : plus les réductions sont rapides et précoces, plus la probabilité de limiter les dommages irréversibles est grande.

Pour combler les écarts encore importants, les pouvoirs publics peuvent redoubler d’efforts pour influencer l’évolution du climat mondial grâce à une réglementation, une fiscalité et des dépenses plus efficaces, mais aussi en montrant l’exemple à travers le fonctionnement même de leurs administrations. De fait, il existe un large éventail de mesures publiques, d’outils de réglementation et d’instruments de financement public qui sont essentiels pour déployer l’effort collectif nécessaire à une réduction significative des émissions. Leur rôle retient de plus en plus l’attention au sein de l’OCDE, et les administrations publiques ont progressé dans l’intégration de l’action climatique dans les dispositifs institutionnels, réglementaires et financiers. La période 2000-20 a vu une progression régulière des politiques de réduction des émissions adoptées dans les pays de l’OCDE et de leur sévérité (Nachtigall et al., 2022[8]). La plupart de ces pays ont mis en place des stratégies de neutralité carbone, et plus de la moitié d’entre eux ont lancé des actions de verdissement de leurs administrations publiques. Comme analysé ci-dessous, les objectifs climatiques sont de plus en plus intégrés aux plus hauts niveaux de gouvernance. D’après les dernières données disponibles, 14 centres de gouvernement sur 27 dans les pays membres et partenaires de l’OCDE coordonnent la politique climatique, et 13 sur 27 suivent les politiques en matière de climat et d’environnement. Les outils de financement public vert gagnent également du terrain, si bien que 24 pays de l’OCDE sur 36 (66 %) ont mis en place au moins un outil de budgétisation verte, tel que la cotation environnementale du budget. La grande majorité des pays de l’OCDE – 35 sur 38, soit 92 % – se sont dotés de cadres de marchés publics durables.

Néanmoins, il ressort des données que les pays de l’OCDE accusent un retard dans la conception d’outils de gouvernance efficaces pour guider l’action publique en matière climatique (OCDE, à paraître). Si la plupart des pays de l’OCDE disposent de stratégies de neutralité carbone, seules 23 juridictions et l’Union européenne leur ont conféré une valeur juridique, limitant ainsi leur portée contraignante. Par ailleurs, selon le premier Bilan mondial, les politiques mises en œuvre à la fin de l’année 2020 étaient insuffisantes pour concrétiser les contributions déterminées au niveau national (CDN), témoignant ainsi d’un écart significatif de mise en œuvre (OCDE, 2024[9]).

Ce déficit de mise en œuvre systémique nuit à la confiance des citoyens dans la capacité des institutions publiques à gérer des problématiques stratégiques complexes. Tous pays de l’OCDE confondus, 44 % environ des citoyens déclarent n’avoir que peu ou pas confiance dans leur gouvernement national, et beaucoup se montrent sceptiques quant à la manière dont celui-ci traite les grands enjeux stratégiques complexes (OCDE, 2024[10]). Environ 70 % des habitants des pays de l’OCDE estiment que l’action face au changement climatique doit être une priorité des pouvoirs publics, mais seulement 42 % en moyenne sont convaincus que leur pays réduira ses émissions de gaz à effet de serre dans les dix prochaines années (Graphique ‎1.1). Comme le montre l‘analyse ci-dessous, ce déficit de confiance a des répercussions non seulement sur la confiance globale à l’égard des administrations publiques, mais aussi sur l’efficacité même des politiques climatiques : lorsque les citoyens et les entreprises doutent de la crédibilité, de l’efficacité et de l’équité des politiques climatiques, les institutions publiques auront plus de difficulté à les mettre en œuvre de manière durable à long-terme.

Graphique ‎1.1. En moyenne, quatre personnes sur dix sont convaincues que leur pays réduira ses émissions de gaz à effet de serre

Note : le graphique présente pour chaque pays la répartition des réponses à la question : « Sur une échelle de 0 à 10, dans quelle mesure êtes-vous convaincu(e) que votre pays parviendra à réduire ses émissions de gaz à effet de serre au cours des 10 prochaines années ? » S’agissant des réponses, « Convaincu(e) » correspond à un niveau de conviction compris entre 6 et 10, « Neutre » au niveau 5, et « Peu convaincu(e) » à un niveau compris entre 0 et 4 ; « Ne sait pas » est une autre réponse possible. « OCDE » représente la moyenne non pondérée des réponses recueillies dans les différents pays.

Source : (OCDE, 2024[10]).

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Graphique ‎1.2. Le cadre « Gouverner au service de la transition écologique »

Source : illustration créée par l’OCDE.

Les administrations publiques joueront un rôle déterminant dans la réussite de nos sociétés à réduire durablement les émissions et à bâtir une résilience face aux impacts du réchauffement climatique au cours des prochaines décennies. Pour ce faire, elles devront renforcer l’efficacité des outils de gouvernance qui soutiennent leurs politiques. Afin de répondre à ce besoin, l’OCDE a mis au point le cadre « Gouverner au service de la transition écologique » (Graphique 1.2). Celui-ci structure les pratiques et les processus de gouvernance publique qui sont nécessaires pour concevoir et mettre en œuvre la politique climatique de manière efficace sur le long terme. Ces pratiques et processus reposent sur trois piliers qui se renforcent mutuellement : Engagement – Capacités – Consensus. L’Engagement renvoie au fait de structurer les institutions publiques de façon que leur engagement à mettre en œuvre les politiques climatiques à long terme soit crédible. Cet engagement est essentiel pour assurer la continuité de l’action climatique au-delà des cycles électoraux, et pour éviter que ces politiques ne soient compromises par d’autres priorités, parfois plus immédiates mais moins durables. Le deuxième pilier, les Capacités, concerne la mise en place, au sein des institutions publiques, de compétences, pratiques et processus permettant de concevoir et de mettre en œuvre des politiques ciblant le changement climatique en exploitant de manière efficace les différents moyens d’action. Le troisième pilier, le Consensus, revient à susciter une adhésion large et pérenne de la population à l’action climatique. Le consensus est nécessaire pour inciter les entreprises et les citoyens à agir pour réduire les émissions et pour s’adapter aux impacts du réchauffement climatique. Il est particulièrement crucial lorsque la politique climatique implique des arbitrages ou des coûts en matière de bien-être entre différents groupes, et que son efficacité et son équité doivent être perçues positivement pour que les citoyens continuent à y adhérer.

Ce chapitre présente les données de l’OCDE sur l’efficacité des pratiques publiques actuelles dans chacun de ces trois piliers, avec une vue d’ensemble dans l’Encadré ‎1.1. Des lacunes importantes de mise en œuvre sont observées dans plusieurs domaines pour lesquels des données détaillées sont disponibles, notamment des fonctions de base telles que la réglementation, la budgétisation et la gouvernance des infrastructures. Dans plusieurs autres, les connaissances sont lacunaires et on ne dispose pas encore d’informations détaillées pour procéder à une évaluation systématique de l’efficacité. Cela concerne notamment la surveillance indépendante de la politique climatique, les compétences du secteur public, la participation citoyenne et le verdissement des administrations publiques. Dans un contexte où le temps est compté pour réduire les émissions, il est crucial que les pays membres de l’OCDE s’attaquent sans délai à ces lacunes.

Encadré ‎1.1. Vue d’ensemble des éléments factuels concernant le cadre « Gouverner au service de la transition écologique »

Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble de l’état des connaissances et des éléments factuels de l’OCDE sur les pratiques de gouvernance qui relèvent de chacun des piliers du cadre « Gouverner au service de la transition écologique ». Stade précoce indique que les normes relatives aux pratiques de gouvernance publique considérées ne sont pas pleinement développées, et/ou que les éléments probants sur la mise en œuvre de ces pratiques ne sont pas suffisants pour permettre des comparaisons effectives entre les pays de l’OCDE. En développement indique que les pratiques de gouvernance publique ont été élaborées et que l’OCDE a recueilli des éléments probants au sujet de leur mise en œuvre, mais qu’il demeure d’importantes possibilités d’expansion et de renforcement. Éprouvé indique que les pratiques de gouvernance publique sont au point, que l’OCDE a collecté des données factuelles sur leur mise en œuvre et que beaucoup de pays les appliquent de manière effective. Cette analyse globale donne un aperçu des progrès collectifs, mais l’application et les résultats précis peuvent varier d’un pays à l’autre. Elle n’en fournit pas moins un repère utile pour appréhender la situation générale de la gouvernance verte et déterminer les domaines qui pourraient bénéficier d’une attention accrue et d’un perfectionnement.

 

	Stade précoce	En développement	Éprouvé
	Engagement
Stratégie à long terme		✓
Coordination à l’échelle de l’administration dans son ensemble	✓
Suivi et mesure des résultats			✓
Surveillance indépendante	✓
Innovation en matière d’action publique et prospective stratégique	✓
	Capacités
Réglementation écologique		✓
Budgétisation verte		✓
Taxes et incitations du marché à visée écologique		✓
Infrastructure verte		✓
Marchés publics verts		✓
Compétences vertes du secteur public	✓
	Consensus
Participation et association du public	✓
Évolution des comportements	✓
Verdissement des administrations publiques	✓
Gestion des activités d’influence et de lobbying		✓
Accès à la justice	✓

Source : Auteurs.

Engagement

L’Engagement représente le premier pilier du cadre « Gouverner au service de la transition écologique » : il vise à faire en sorte que les administrations s’engagent de façon crédible dans la mise en œuvre de politiques de long terme pour réduire les émissions et limiter l’ampleur du changement climatique. La crédibilité de l’engagement est un enjeu central à prendre en compte par les institutions publiques dans l’approche de gouvernance suivie en matière d’atténuation du changement climatique. La panoplie de mesures nécessaires pour réduire les émissions inclut des investissements, des taxes et des obligations réglementaires, souvent associés à des coûts initiaux pour les citoyens et les entreprises. Cela peut engendrer un arbitrage intertemporel, les politiques climatiques imposant des coûts aux contribuables actuels tandis que leurs bénéfices se matérialiseront au long cours et profiteront principalement aux populations futures. En outre, les administrations peuvent être confrontées à d’autres problèmes immédiats et pressants qui constituent un sujet de préoccupation direct pour les électeurs lors du cycle électoral en cours, et dont elles doivent également tenir compte dans la définition des priorités et l’attribution de ressources.

Il peut en résulter une problématique d’incohérence temporelle et de crédibilité de la politique climatique. Les élus ont une incitation à privilégier des problèmes à plus court terme face auxquels ils peuvent obtenir des résultats que leurs électeurs verront. Les politiques de réduction des émissions sont en permanence menacées du fait que les dirigeants actuels sont encouragés à laisser leurs successeurs supporter les coûts de l’atténuation (Brunner, Flachsland et Marschinski, 2012[11]). L‘incertitude entourant les politiques climatiques a également des effets directs sur les efforts d‘atténuation des acteurs hors du périmètre gouvernemental. À titre d’exemple, l’investissement privé dans les technologies de décarbonation risque d’être sensiblement moins élevé en cas de doutes sur la tarification future du carbone (Blyth et al., 2007[12] ; Fuchs, Ströbel et Terstegge, 2024[13]).

Pour éviter ce type de situation, les institutions publiques doivent mettre en place un cadre de gouvernance de la politique climatique intégrant des « mécanismes d’engagement », lesquels peuvent être envisagés comme des dispositions institutionnelles qui rendent difficile et chronophage la modification des règles en vigueur, hormis en situation d’urgence (Kydland et Prescott, 1977[14]). Cette section examine comment les administrations peuvent mettre en place un cadre à long terme efficace pour la politique de lutte contre le changement climatique et y incorporer des mécanismes d’engagement appropriés d’ordre juridique et institutionnel. Les aspects suivants sont abordés : 1) Définir une stratégie et des objectifs à long terme dotés d’un fondement juridique et politique solide ; 2) Utiliser des mécanismes de coordination et de cohérence pour garantir une action concertée des institutions responsables des différents aspects du changement climatique ; 3) Créer des instances consultatives indépendantes sur le climat pour surveiller de manière indépendante la politique climatique ; 4) Assurer un suivi effectif des progrès en matière de réduction des émissions pour pouvoir ajuster la politique au fil du temps sur la base d’éléments probants ; et 5) mettre en œuvre des approches innovantes en matière de gouvernance, comme la gouvernance des missions et la prospective stratégique, afin d’améliorer l’efficacité de l’action à mesure que les conditions évoluent.

Stratégie à long terme

Un premier pas pour instaurer un engagement crédible et sur le long-terme des institutions publiques en faveur de l’action climatique consiste à mettre en place des cadres politiques clairs à long-terme, définissant des objectifs généraux et des cibles intermédiaires cohérents avec cette ambition (OCDE, 2023[4]). Les stratégies climatiques peuvent favoriser un engagement crédible en exposant une ambition, des cadres et des objectifs chiffrés à long terme. Elles peuvent également exposer les arbitrages potentiels, les étapes obligatoires pour atteindre les objectifs et la façon dont l’administration publique fixera les priorités en matière de ressources et appuiera les stratégies à long terme en faveur du climat. Sur les 24 pays pour lesquels on dispose de données, 20 (soit 83 %) étaient dotés de stratégies de neutralité carbone en 2022 (Graphique ‎1.3). Au niveau mondial, les pays ayant adopté de tels engagements sont à l’origine de 88 % des émissions totales (OCDE, 2024[15]).

Dans les pays de l’OCDE, les objectifs de neutralité carbone ont été largement inscrits dans la loi au cours des dix dernières années. En 2022, 23 des 37 pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données (soit 62 %) avaient inscrit des objectifs de neutralité carbone dans la loi, et 5 autres (13 %) les avaient inscrits dans un projet de loi (Graphique ‎1.4). Du point de vue de l’engagement, cette approche contribue à ancrer durablement la politique de réduction des émissions, en créant des barrières institutionnelles à un retour en arrière et en imposant aux institutions publiques l’obligation légale de les poursuivre. En outre, les objectifs adoptés par les pays de l’OCDE sont généralement complets, puisqu’ils concernent l’économie tout entière dans 31 pays sur 37 (84 %) et ciblent un large éventail de gaz à effet de serre (CO2, méthane et autres) dans une proportion de pays identique.

Dans certains pays, pour renforcer l’engagement, la stratégie climatique à long terme a été approuvée par le cabinet ou le conseil des ministres. Ainsi, la stratégie du Royaume-Uni (Net Zero Strategy: Build Back Greener) décrit des politiques destinées à décarboner l’économie d’ici à 2050. Elle est supervisée par le Premier ministre avec le Comité ministériel sur le changement climatique. Ses postulats sont régulièrement actualisés à la lumière des résultats de l’action publique et des évolutions technologiques (Kaur et al., 2023[16]). Les stratégies climatiques peuvent également être le point de départ d’accords de coopération entre secteurs ou entre niveaux d’administration. Parmi les exemples d’accords de coopération entre autorités publiques, on peut citer le Pacte Climat du Luxembourg, dans le cadre duquel les communes s’engagent à appliquer des mesures climatiques, facilitant la coordination entre administration nationale et administrations infranationales (OCDE, 2021[17]).

Graphique ‎1.3. Beaucoup de pays de l’OCDE ont adopté des stratégies de neutralité carbone

Note : les données portent sur les 24 pays de l’OCDE qui mettent en œuvre une budgétisation verte. Les autres pays de l’OCDE ne sont donc pas pris en compte.

Source : Enquête de l’OCDE sur la budgétisation verte, 2022.

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Graphique ‎1.4. La plupart des pays de l’OCDE ont inscrit des objectifs de neutralité carbone dans la loi

Note : on ne dispose pas de données pour les États-Unis.

Source : Cadre de mesure des actions et politiques climatiques élaboré par l’OCDE (OCDE, s.d.[18]), consulté depuis l’Explorateur des données de l’OCDE.

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Coordination à l’échelle de l’administration dans son ensemble

Le changement climatique constitue un enjeu transversal, qui exige une action coordonnée de différents acteurs publics dans de nombreux domaines d’action, dont l’énergie, les transports, l’agriculture et les échanges. Une approche de l’élaboration des politiques à l’échelle de l’administration dans son ensemble est nécessaire pour que l’action publique soit crédible. Pour ce faire, les administrations peuvent implanter la fonction de coordination de la politique climatique au sein du centre de gouvernement (CG). Le CG se compose du cabinet du Premier ministre et/ou du Président et des autres organes et institutions qui œuvrent à l’appui des priorités transversales du gouvernement (OCDE, 2023[4]). Il peut aider à définir les priorités stratégiques pour le gouvernement dans son ensemble et intégrer la politique climatique dans les processus de définition des priorités et de planification. En France, par exemple, la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) appuie la définition des priorités stratégiques en matière de transformation verte par des plans et des objectifs annuels à l’échelle de l’administration tout entière.

Les données de l’OCDE sur les structures institutionnelles au sein des centres de gouvernement suggèrent qu’il existe des lacunes dans l’adoption d’approches « à l’échelle de l’administration dans son ensemble » en matière de politique climatique. En 2023, 44 % des pays de l’OCDE (12 sur 27) indiquaient que l’action climatique était l’une des principales priorités de leur CG (OCDE, 2023[19]). Bien qu’aucun autre domaine d’action n’atteignait un score aussi élevé, il ne figurait pas parmi les principales priorités du centre de gouvernement. Seulement 14 des 27 centres de gouvernement (51 %) étaient responsables du pilotage et de la coordination des politiques climatiques et environnementales (Graphique ‎1.5). Par ailleurs, 14 sur 27 surveillaient la mise en œuvre de la stratégie climatique nationale, et 13 sur 27 (48 %) assuraient le suivi de certains projets climatiques et environnementaux. Ces chiffres tendent à démontrer que, dans beaucoup de pays, les CG pourraient jouer un rôle plus actif dans la politique climatique.

Graphique ‎1.5. Rôle des centres de gouvernement dans la politique climatique et environnementale

Note : n=27 ; il a été demandé aux répondants « quel est le rôle du centre de gouvernement à l’égard de la politique climatique et environnementale ? »

Source : OCDE, Enquête sur le centre de gouvernement (OCDE, 2023[19]).

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Différents dispositifs institutionnels peuvent être mobilisés par le centre de gouvernement pour tirer parti de sa capacité de coordination. Il peut s'agir d’un super-ministère, d’un ministère consacré à l’environnement et/ou d’une unité de coordination en son sein. Certains de ces dispositifs disposent d’un pouvoir accru pour mettre les ressources financières et techniques des organismes au service d’une meilleure efficacité de l’élaboration des politiques et de la planification de l’action publique. Ces dispositifs ne sont pas mutuellement exclusifs, et sont même souvent superposés pour parvenir à un équilibre optimal entre leurs avantages et leurs inconvénients. Dans chacun de ces cas de figure, le centre de gouvernement peut accompagner et orienter l’élaboration de la politique sans nécessairement la diriger, via une unité spécialisée en son sein.

Les centres de gouvernement disposent de différents outils pour organiser la collaboration à l’échelle de l’administration en matière de politique climatique (Graphique ‎1.6). Le plus souvent, ils emploient des cibles sectorielles intégrées dans une stratégie transversale ou des stratégies sectorielles dont l’alignement sur les objectifs climatiques et environnementaux est contrôlé (OCDE, 2023[19]). L‘alignement des engagements, tant au niveau sectoriel que national, constitue toutefois un défi, et les pays y répondent par des approches diverses. Par exemple, en Écosse, le CG a mis en place un cadre national de planification, tandis qu’en France, la Stratégie nationale bas-carbone donne lieu à une coordination des différents acteurs par le centre de gouvernement.

Graphique ‎1.6. Dans beaucoup de pays de l’OCDE, il n’existe pas de mécanisme de coordination à l’échelle de l’administration dans son ensemble pour assurer la cohérence des politiques

Mécanismes de coordination à l’échelle de l’ensemble de l’administration pour assurer la cohérence des politiques de développement durable

Note : voir aussi le Graphique 5.1, Chapitre 5.

Source : (OCDE, 2023[20]).

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S’agissant d’une problématique transversale, les pouvoirs publics ont également besoin de mécanismes pour promouvoir la cohérence entre les politiques environnementales et celles servant d’autres objectifs. Il peut être nécessaire d’élaborer des politiques qui se renforcent mutuellement ou de gérer les arbitrages entre priorités. La plupart des pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données (15 sur 24, soit 63 %) ont établi des mécanismes de gouvernance à l’appui de la communication entre les ministères et les services et de la coordination intersectorielle (Graphique ‎1.6). Il s’agit notamment de groupes de travail et réseaux interministériels, de points de contact, de conseils et de commissions interministérielles. Toutefois, de nombreux pays gagneraient à adopter une approche plus structurée pour assurer que la politique climatique soit cohérente avec les autres priorités nationales. En particulier, il apparaît que 3 pays sur 24 seulement (13 %) ont créé des missions concernant l’atténuation ou la gestion des divergences entre les priorités définies dans différents secteurs. Seuls 10 des 24 pays de l’OCDE examinés (42 %) mènent des activités de renforcement des capacités à l’appui de la cohérence des politiques.

L’un des principaux freins à l’amélioration de la cohérence des politiques est l’absence de mécanismes institutionnels permettant d’identifier et de résoudre les conflits entre politiques et d’évaluer les effets de l’action publique. À l’heure actuelle, 4 pays de l’OCDE sur 24 seulement (17 %) déclarent utiliser des outils d’évaluation de l’impact pour mesurer les effets transfrontières de leurs politiques (OCDE (2023[20]), voir aussi le Graphique 5.3 dans le chapitre 5). Ce chiffre limité s'explique en partie par l’insuffisance des données et des informations factuelles disponibles pour ce type d’évaluation. Seuls 6 des 24 pays de l’OCDE considérés (25 %) déclarent mentionner les retombées des politiques dans les informations communiquées aux ministres ou au parlement. Ces lacunes constituent des obstacles majeurs à la mise en place de politiques climatiques et de réduction des émissions efficaces et crédibles, sachant que la prise en considération des effets transfrontières et à long terme est primordiale. De plus amples informations sur la coordination des politiques sont disponibles au chapitre 5.

Suivi et mesure des résultats

La définition d’objectifs nationaux de réduction des émissions de GES et le suivi de celles-ci représentent un important mécanisme d’engagement qui favorise l’efficacité au long cours des politiques climatiques. Les objectifs à long terme et les actions à court terme entreprises pour les atteindre servent de points de repère pour ancrer les attentes des acteurs et évaluer l’efficacité des politiques en place. En 2023, tous les pays membres de l’OCDE et candidats à l’adhésion pour lesquels on dispose de données avaient adopté, sous une forme ou une autre, des objectifs d’émission de GES. Tous avaient soumis des contributions déterminées au niveau national (CDN), et 33 pays de l’OCDE sur 37 (86 %), de même que 6 pays candidats à l’adhésion sur 7 (71 %), avaient défini, sous une forme ou une autre, des objectifs de neutralité carbone. Ces objectifs de neutralité carbone (ou zéro émission nette) peuvent toutefois être plus ou moins rigoureux, selon la date à laquelle il est prévu de les atteindre, l’éventail des secteurs concernés et la solidité des dispositifs institutionnels mis en place pour leur réalisation. Sur une échelle de 0 à 10, le niveau de rigueur moyen des objectifs de réduction des émissions de GES a été estimé à 7.5 dans les pays de l’OCDE en 2023 (Graphique ‎1.7). Bien que 30 pays sur 37 atteignent ou dépassent ce seuil, certains pays restent nettement en retrait par rapport à leurs pairs. De plus, dans l’ensemble, les objectifs de neutralité carbone fixés par les pays de l’OCDE ne permettent toujours pas d’atteindre les niveaux de réduction des émissions exigés par l’Accord de Paris.

La déclaration des niveaux d’émission de GES est nécessaire pour que l’on puisse surveiller les politiques de réduction des émissions et leur efficacité au long cours. Tous les membres de l’OCDE et les partenaires en voie d’adhésion pour lesquels des données sont disponibles ont déclaré leurs émissions de GES en 2023. Cependant, la qualité, l’exhaustivité et la transparence des déclarations sont très variables. Dans l’ensemble, sur une échelle de 0 à 10, le niveau de rigueur moyen des déclarations relatives aux émissions de GES a été estimé à 7.0 dans les pays de l’OCDE en 2023 (Graphique ‎1.7) La plupart de ces pays affichent des notes allant de 6 à 10. Il est à noter que la Finlande, l’Autriche, l’Espagne et la Suisse ont obtenu le score de 10, ce qui signifie qu’elles remplissent tous les critères appliqués par l’OCDE pour apprécier le niveau de rigueur des déclarations. À l’inverse, un certain nombre de pays de l’OCDE affichent un score inférieur à 3.5 en raison de lacunes non négligeables dans le suivi des émissions de GES. Ces lacunes nuisent à la capacité des administrations de s’engager sur une action climatique à long terme, puisqu’elles limitent leur aptitude à suivre l’efficacité de leur politique. Il est donc crucial que les institutions publiques maintiennent un suivi efficace des niveaux d’émissions, et utilisent ces données pour améliorer les politiques futures.

Graphique ‎1.7. La plupart des pays se sont dotés d’objectifs de réduction des émissions de GES et de mécanismes de déclaration des émissions, 2023

Note : les données relatives à la déclaration des émissions correspondent à la dernière année connue. On ne dispose pas de données pour les États-Unis et le Brésil. Plusieurs facteurs et mesures entrent dans le calcul du score attribué à la déclaration des émissions : le respect du Système de comptabilité économique et environnementale dans le cadre de la comptabilité des émissions de GES ; les soumissions du pays à la CCNUCC au titre de l’Inventaire annuel des GES ; la note harmonisée attribuée pour la transparence et l’exhaustivité des rapports biennaux ou rapports biennaux actualisés suivant la méthodologie de (Weikmans et Gupta, 2021[21]); et la communication de 5 documents clés au titre du Cadre de transparence renforcé de la CCNUCC, concernant les données sur les émissions et l’action climatique du pays. Pour plus de détails, on pourra se reporter aux métadonnées du Cadre de mesure des actions et politiques climatiques élaboré par l’OCDE.

Source : Cadre de mesure des actions et politiques climatiques élaboré par l’OCDE (OCDE, s.d.[18]), section « GHG emissions data and reporting », consulté depuis l’Explorateur des données de l’OCDE.

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Surveillance indépendante

La création d’autorités indépendantes chargées de superviser et d’examiner la politique climatique peut contribuer à l’engagement à long terme et à la crédibilité (Brunner, Flachsland et Marschinski, 2012[11]). Les organes consultatifs indépendants sur le climat (OCIC) sont des conseils indépendants chargés par les pouvoirs publics d’évaluer les performances nationales en matière de climat et/ou de formuler des avis sur la politique climatique. En 2023, 19 pays de l’OCDE sur 51 (49 %) étaient dotés d’un tel organe (Graphique ‎1.8). Parmi eux, 16 étaient établis par voie législative, offrant de meilleures garanties quant à leur pérennité et fonctions. Ces chiffres étaient en forte progression par rapport à 2013, lorsque seulement 5 pays de l’OCDE sur 37 (13 %) possédaient un OCIC et 4 l’avaient inscrit dans la loi. Cette évolution montre une prise de conscience grandissante de l’importance que revêt une surveillance indépendante et scientifiquement fondée pour renforcer l’engagement en faveur des objectifs de réduction des émissions. Le rôle des OCIC dans la gouvernance climatique peut consister à procéder à des examens indépendants des hypothèses, des modèles et des trajectoires d’émissions sous-jacentes aux politiques climatiques gouvernementales, formuler des recommandations sur les objectifs, et dans certains cas, produire des analyses indépendantes, des évaluations de trajectoires d’émissions ou des études d’impact (Averchenkova et Lazaro, 2020[22]).

Néanmoins, seule la moitié des pays de l’OCDE disposait d’un organe consultatif indépendant en 2023. Par ailleurs, il n’existe pas actuellement de données détaillées permettant de comparer les missions et les prérogatives des OCIC. L’évaluation de l’efficacité de la gouvernance de la politique climatique dans les pays de l’OCDE présente donc une lacune significative, et les possibilités de mettre en évidence les pratiques optimales régissant le fonctionnement des OCIC s’en trouvent limitées. Il n’existe actuellement aucun cadre normalisé pour la création de ces institutions, et l’on observe des différences importantes en termes de mandat légal, d’autorité et de champ d’intervention. À titre d’exemple, le Comité du changement climatique du Royaume-Uni peut faire des propositions concernant le budget carbone (Encadré ‎1.2), contrairement au Haut conseil pour le climat (HCC) de la France, qui peut seulement réagir au budget carbone décidé par le gouvernement. Il existe donc un potentiel pour renforcer l’échange d’expériences et produire des données comparatives sur la conception et le rôle des OCIC.

Encadré ‎1.2. Le Comité sur le changement climatique du Royaume‑Uni

Le Comité britannique sur le changement climatique (Climate Change Committee, CCC) fait partie des réussites en matière d’OCIC. Il a été créé en application de la loi de 2008 sur le changement climatique, qui était la première législation-cadre stratégique relative au climat adoptée dans le monde. Pleinement intégré aux processus d’élaboration des politiques du Royaume-Uni, le CCC formule des avis indépendants sur les objectifs d’émission et le suivi des progrès. Ce groupe d’experts impartial élabore en particulier les budgets carbones juridiquement contraignants du Royaume-Uni, et fixe des plafonds quinquennaux applicables aux émissions de gaz à effet de serre. Ces budgets ont débouché sur d’importantes mesures d’atténuation, comme l’arrêt progressif des centrales électriques à charbon, le développement des énergies renouvelables et le durcissement des normes d’efficacité énergétique. Par ailleurs, le CCC publie chaque année un rapport dans lequel il évalue les politiques publiques, décrit l’évolution des principaux indicateurs et formule des recommandations pour combler les éventuelles lacunes. Dans un souci de redevabilité, le gouvernement est tenu de répondre à ces conclusions dans un rapport remis au Parlement au plus tard le 15 octobre de chaque année (Gransaull, Rhodes et Fairbrother, 2023[23]). Le CCC insiste depuis longtemps sur l’importance d’intégrer l’action climatique dans l’action publique et encourage des politiques transversales. Son indépendance, son approche factuelle et sa nature statutaire le mettent à l’abri des cycles politiques et garantissent la continuité de l’action publique d’un gouvernement à l’autre. Première instance de ce genre, le CCC a ouvert la voie à la création d’organes similaires dans d’autres pays de l’OCDE.

Graphique ‎1.8. Seulement la moitié des pays de l’OCDE sont dotés d’un organe consultatif indépendant sur le climat

Note : les données portent sur 2023. On ne dispose pas de données pour les États-Unis.

Source : Cadre de mesure des actions et politiques climatiques élaboré par l’OCDE (OCDE, s.d.[18]), consulté depuis l’Explorateur des données de l’OCDE.

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Innovation en matière d’action publique et prospective stratégique

L’atténuation du changement climatique est compliquée en raison de l’existence d’interdépendances, d’incertitudes, de circularités et de conflits entre différents acteurs, de sorte qu’une stratégie unique qui donne lieu à une approche linéaire a peu de chances d’être efficace (Lazarus, 2009[24] ; Rittel et Webber, 1973[25]). Tout en préservant l’engagement à long terme, décideurs et agents publics devront aussi innover et adapter la mise en œuvre des politiques à mesure de l’évolution des conditions politiques, sociales et technologiques. Par exemple, quelque 35 % des réductions d’émissions de CO2 nécessaires pour parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2070 sont tributaires de technologies qui en sont encore au stade du prototype ou de la démonstration, et 40 % dépendent de technologies qui n’ont pas encore fait l’objet d’un déploiement commercial à grande échelle (AIE, 2025[26]). Les responsables de l’action publique peuvent avoir intérêt à aborder la politique climatique dans une optique de « gouvernance des missions », c’est-à-dire à adopter une vaste vision assortie d’ambitions transformatrices, en s’efforçant de définir des objectifs spécifiques, ambitieux, à long terme, balisés dans le temps et intersectoriels pour apporter des solutions aux problèmes redoutables qui se présentent (OCDE, 2025[27]).

La prospective stratégique peut également favoriser la stratégie climatique à long terme d’un pays, en aidant les pouvoirs publics à identifier les défis complexes qu’ils devront affronter au long cours. Il peut s’agir d’explorer les futurs possibles en faisant appel à des techniques comme l’analyse prospective, l’analyse des mégatendances, la modélisation, la planification de scénarios, la visualisation et la planification à rebours. Dans le contexte du changement climatique, les prévisions stratégiques peuvent servir à déterminer les répercussions futures du changement climatique ou à anticiper et prévoir les évolutions à venir pouvant rejaillir sur la capacité du pays à tenir ses objectifs climatiques (OCDE, 2023[4]). Le recours à la prospective et aux scénarios futurs reste limité, puisque le centre de gouvernement emploie ces outils dans 35 % seulement des pays de l’OCDE de l’enquête (OCDE, 2023[19]).

Capacités

Le deuxième pilier d’une gouvernance au service de la transition écologique est constitué des capacités. Il s’agit des qualifications et compétences dont les institutions ont besoin pour mener comme il convient des politiques de long terme visant à réduire les émissions. À la croisée de plusieurs secteurs, le changement climatique exige des transformations dans des domaines comme la production d’énergie, les transports, les infrastructures, l’agriculture ou encore l’utilisation des sols et des ressources. Il impose également de faire évoluer les choix individuels de manière à réduire la quantité d’émissions. Pour encourager les baisses d’émission dans ces différents domaines, les administrations publiques doivent faire usage d’une panoplie d’instruments d’action. Cette panoplie est composée d’instruments de réglementation (par exemple, normes technologiques ou normes de performance) et d’instruments économiques (par exemple, taxes carbone et subventions vertes) auxquels s’ajoutent les investissements et consommations des administrations publiques (par exemple, les marchés et investissements publics) (OCDE, 2024[28]). Les administrations publiques doivent pouvoir l’utiliser dans son intégralité avec habileté et de manière efficace, à des fins de réglementation, d’établissement de budget, d’achats publics ou de gestion des infrastructures. Tous ces instruments exigent aussi que les fonctionnaires disposent des qualifications appropriées. L’objet de cette section est d’étudier dans quelle mesure les administrations publiques des pays de l’OCDE peuvent en faire bon usage pour atténuer le changement climatique.

Réglementation écologique

Il est possible d’agir en faveur de l’atténuation du changement climatique, de l’adaptation à ses effets et de l’innovation verte par la voie réglementaire. À cette fin, les institutions publiques devraient utiliser des outils et démarches conçus pour améliorer la réglementation sur le plan qualitatif, en particulier dans les secteurs à fortes émissions. Les analyses d’impact de la réglementation peuvent aider à mettre en évidence les incidences possibles sur le climat, les solutions de substitution envisageables et les avantages comparés des différentes mesures possibles. À l’heure actuelle, une analyse d’impact au stade de la conception de la réglementation est obligatoire dans 35 pays membres de l’OCDE. Dans 28 de ces pays (80 %), tous les textes de réglementation, ou seulement les principaux, font l’objet d’une étude systématique des incidences environnementales. C’est légèrement plus qu’il y a dix ans, où ce nombre était de 25. Cela dit, bien que la majorité des pays de l’OCDE évaluent systématiquement les incidences que de nouvelles lois et nouveaux règlements auront sur l’environnement, seulement la moitié (14 sur 28) incluent des thématiques précises dans le champ d’études de ces évaluations, comme les émissions de gaz à effet de serre (OCDE, 2024[29]). Il est nécessaire que les incidences environnementales soient évaluées de manière plus systématique et détaillée.

La conduite régulière des évaluations ex post est tout autant essentielle afin de s’assurer que la réglementation existante serve la réalisation des objectifs des politiques climatiques nationales et internationales. Ces évaluations permettent également d’améliorer la réglementation de manière à répondre à l’évolution des difficultés et possibilités. L’évaluation ex post reste peu développée dans les pays de l’OCDE, en particulier pour ce qui concerne les incidences sur l’environnement. Seulement trois pays de l’OCDE sur 38 (8 %) imposent d’en réaliser pour chaque texte législatif ou pour les plus importants d’entre eux afin d’établir si la réglementation en place cadre avec les objectifs de durabilité environnementale (Graphique ‎1.9, voir également le graphique 8.19 du chapitre 8). Par ailleurs, 25 pays de l’OCDE se fondent sur un principe donné pour décider de mener ou non une évaluation (par exemple, en déterminant quelles réglementations revoir ou réformer selon qu’il existe une charge administrative ou en fonction de l’effet que la réglementation a sur la concurrence), alors qu’ils sont sept (28 %) à le faire pour dresser un bilan mesurant les impacts des régulations actuelles sur la soutenabilité environnementale des dernières années (voir le Graphique en ligne J.5.5, voir aussi (OCDE, 2025[30])). Il est essentiel que les administrations publiques redoublent d’efforts pour que la réglementation reste d’actualité malgré l’évolution du climat et les avancées technologiques. Cela suppose de la revoir régulièrement et de l’adapter en permanence, de façon à créer un effet de rétroaction.

Pour peu qu’ils disposent des pouvoirs et capacités requises, les régulateurs économiques peuvent eux aussi grandement contribuer à la transition écologique et à la décarbonation des secteurs de réseau. Les régulateurs économiques sont des organismes permanents qui mènent leurs activités dans des conditions normales de concurrence ou indépendamment de l’administration centrale, en partie pour garantir la prise en compte de considérations de court terme dans les décisions à effet sur le long terme. Dans de nombreux pays, ils sont chargés de surveiller les entreprises des secteurs de réseau (par exemple, énergie et transport) qui jouent un rôle de premier plan dans la réduction des émissions. D’après l’analyse de l’OCDE, il leur manque encore souvent les outils et dispositifs de gouvernance nécessaires pour bien contribuer à la mise en œuvre de la politique de réduction des émissions (OCDE, 2024[31]).

Graphique ‎1.9. L’évaluation ex post des incidences de la réglementation sur la durabilité environnementale est sous-développée

Note : La question posée était : « Des évaluations ex post sont-elles requises pour déterminer la conformité avec les objectifs de durabilité environnementale nationaux ou internationaux ? ». Les données se rapportent aux 38 pays membres de l’OCDE. Voir également le Graphique 8.19 du Chapitre 8.

Source : (OCDE, 2024[29]).

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Graphique ‎1.10. Peu de régulateurs sont dotés d’objectifs de durabilité environnementale légalement définis

Part des régulateurs auxquels la loi confère des objectifs liés à la durabilité environnementale

Note : Les données sont présentées pour les 36 pays de l’OCDE qui ont participé à l’Enquête 2023 sur la Gouvernance des régulateurs sectoriels (GRS), représentant ainsi 158 combinaisons secteur-pays (127 institutions uniques). Voir aussi le Graphique 8.12 du Chapitre 8.

Source : (OCDE, 2024[31]).

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Graphique ‎1.11. Dans de nombreux pays, la loi confère aux régulateurs des compétences dans les secteurs de l’énergie, de l’eau et du transport aérien

Part des régulateurs ayant la compétence légale de considérer la durabilité environnementale dans la prise de décisions légilslatives

Note : Au total, 184 régulateurs ont répondu pour ce qui concerne leur pays et leur secteur. Les données présentées ici rendent compte de la situation au 1^er janvier 2023, sauf pour ce qui est de la Bulgarie, de Chypre, de Malte et du Pérou (1^er janvier 2024).

Source : (OCDE, 2024[31]).

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Les régulateurs économiques ne disposent pas toujours d’un mandat adéquat, assorti d’objectifs clairs et des compétences pertinentes, pour accompagner les efforts de réduction des émissions de carbone. D’ailleurs, à ce jour, il n’existe pas de méthode standardisée à suivre pour définir leur rôle dans la transition écologique. Actuellement, seulement 41 % des régulateurs économiques sont dotés d’objectifs explicites, légalement définis, en relation avec la durabilité environnementale (Graphique ‎1.10, voir également le Graphique 8.12 au Chapitre 8). Même lorsque de tels objectifs existent, le mandat confié aux régulateurs n’est pas toujours clair et n’est pas systématiquement accompagné de pouvoirs juridiques adaptés pour les mettre en œuvre. Tous secteurs confondus, seulement 58 % des régulateurs économiques sont autorisés par la loi à prendre en considération la question de la durabilité environnementale dans leurs décisions (Graphique ‎1.11, voir également le Graphique 8.13 au Chapitre 8). Cette proportion s’élève à 86 % dans le secteur de l’énergie, contre 30 % dans celui du transport ferroviaire et 29 % dans celui des communications électroniques. Lorsqu’ils y sont autorisés, les régulateurs fondent au premier chef leurs décisions sur des considérations liées à la réduction des émissions de GES et à la décarbonation : c’est le cas des deux tiers des régulateurs économiques (voir le Graphique 8.14 du chapitre 8 et (OCDE[31]), 2024).

L’élargissement du mandat des régulateurs pour inclure les enjeux liés à l’atténuation du changement climatique implique qu’ils devront concilier une multiplicité d’objectifs économiques, sociaux et environnementaux, ce qui pourrait accroître la complexité de leurs missions. Il essentiel que les régulateurs économiques s’intègrent dans une approche plus coordonnée et coopérative à l’échelle gouvernementale. Ce domaine offre d’importantes marges de progrès : 60 % des régulateurs ne disposent d’aucun mécanisme officiel de coordination sur les questions de durabilité environnementale (voir le graphique en ligne J.5.2 du chapitre 8). Des orientations sont nécessaires pour permettre une gestion cohérente des priorités concurrentes, notamment via une meilleure coordination. Des objectifs quantitatifs bien définis peuvent également aider les régulateurs à garantir la réalisation des buts fixés et à agir de manière coordonnée. Là encore, il existe une marge de progression non négligeable dans l’ensemble de la zone OCDE. À l’heure actuelle, seulement 56 % des régulateurs ont des objectifs quantitatifs définis pour leur secteur, et seuls 31 % dans l’ensemble tiennent compte de ces objectifs dans leur prise de décisions (voir le Graphique en ligne J.5.3 du chapitre 8).

Les régulateurs doivent par ailleurs pouvoir accéder à des données sectorielles et disposer des moyens de les exploiter pour accompagner l’action face au changement climatique et judicieusement éclairer la prise de décisions. Il est impératif qu’ils soient habilités à collecter et gérer les données pertinentes propres à leur secteur pour pouvoir tenir compte de considérations liées au changement climatique dans leurs décisions. Pour l’heure, seulement 44 % ont le droit de collecter des données sur la durabilité environnementale de leurs objectifs (voir le graphique 8.15 du chapitre 8). Près d’un tiers de ceux-ci ne le font pas systématiquement, parfois en raison du périmètre trop circonscrit de leurs compétences (OCDE, 2024[31]). L’une des raisons de cette faible collecte de données pourrait être que 80 % des régulateurs ne sont pas tenus d’évaluer l’incidence de leurs décisions sur la durabilité environnementale (voir le graphique 8.16 du chapitre 8).

La lutte contre le changement climatique exige aussi de disposer de nouvelles compétences et de nouveaux outils pour soutenir l’efficacité de l’action réglementaire, mais aussi de développer une culture institutionnelle appropriée. Actuellement, près de la moitié des régulateurs (50 %) n’emploient pas de personnel qualifié dans le domaine de la durabilité environnementale et ne prévoient ni d’en recruter, ni de faire appel à des compétences extérieures (voir le graphique 8.17 du chapitre 8). Davantage d’informations sur la réglementation et les responsabilités écologiques des régulateurs sont disponibles dans le chapitre 8 (« Réglementation »).

Taxes et instruments de marché à visée écologique

Les administrations publiques peuvent recourir à des instruments fondés sur le marché, tels que les taxes sur les émissions de GES, pour faire baisser les niveaux d’émission et encourager la transition écologique des activités économiques. En mettant un prix sur les émissions de GES, les gouvernements peuvent à la fois générer des recettes publiques et orienter l’économie vers des modèles à faibles émissions. Les instruments fondés sur le marché incluent des tarifications explicites explicite (comme les taxes carbones et les systèmes d’échange de droits d’émission (SEDE)) et implicites (par exemple, les droits d’accise sur les produits énergétiques) (OCDE, 2016[32]). La plupart des pays de l’OCDE applique soit une taxe carbone, soit un SEDE dans les quatre secteurs à forte intensité énergétique, soit les transports, les bâtiments, la production d’électricité et l’industrie (Graphique ‎1.12). Toutefois, le niveau de rigueur de ces mécanismes varie, tant en ce qui concerne le prix appliqué que le champ d’application des GES concernés. De plus, une part importante des émissions n’est pas couverte par une taxe carbone ou un SEQE. En 2023, ce sont 58 % des émissions de GES qui n’étaient pas soumises à un prix du carbone dans 72 pays responsables de 80 % des émissions mondiales (OCDE, 2024[33]).

Les taxes carbone présentent des avantages, notamment une meilleure prévisibilité des prix du carbone, une mise en œuvre administrative plus simple et une forte capacité à générer des recettes (OCDE, 2024[33]). Les SEQE offrent une plus grande flexibilité et une meilleure adaptabilité en termes de design. Toutefois, les taxes carbone et les SEQE peuvent susciter une résistance politique, du fait des préoccupations liées à leur équité. C’est pourquoi, dans l’idéal, le cadre de gouvernance de la tarification du carbone doit traiter de leurs effets sur la répartition des revenus. Une approche possible consiste à recycler le produit des taxes carbone en l’affectant au financement de projets à visée climatique et énergétique. Par exemple, le Japon s’est servi du produit de la fiscalité carbone pour émettre des « obligations pour la transition écologique » en vue de financer la décarbonation de son industrie (Cárdenas Monar, 2024[34]). Réinvestir le produit des taxes carbone dans le financement climatique est un moyen sûr de rallier l’adhésion du public et d’accroître la confiance dans la capacité des administrations publiques à bien gérer cet argent (Carattini, Carvalho et Fankhauser, 2018[35]).

L’acceptation publique est également renforcée lorsque la taxe est progressive. Les administrations publiques peuvent en recycler le produit de manière ciblée au profit des ménages à faible revenu, sous la forme de transferts ou de subventions pour leur permettre d’utiliser des solutions bas carbone, comme les transports en commun (Carattini, Carvalho et Fankhauser, 2018[35]). En Autriche, la taxe carbone finance le versement de 110 EUR par an à chaque personne résidente. Un autre moyen de rallier l’adhésion du public est de réduire d’autres postes fiscaux en contrepartie du produit tiré de la taxe carbone ou d’abaisser la fiscalité des secteurs à faibles émissions. Il est par ailleurs essentiel de mettre en place une communication publique claire, simple et transparente sur les différents dispositifs fiscaux. Le soutien du public aux taxes carbone est plus élevé lorsque leur fonctionnement et leurs effets sont bien expliqués (Dechezleprêtre et al., 2022[36]).

La gouvernance des taxes carbone doit également prendre en compte les risques de délocalisation des émissions de carbone. Les fuites de carbone ont lieu lorsque les émissions étrangères augmentent en raison de l’introduction ou de l’intensification des politiques climatiques domestiques (OCDE/Climate Club, 2024[37]). Les mécanismes d’ajustement carbone aux frontières font l’objet d’une attention grandissante : il s’agit d’imposer un tarif sur les importations de biens qui sont associés aux émissions de GES produites à l’étranger. Dans le cas de l’UE, par exemple, le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui doit entrer en vigueur en 2026, vise à fixer un tarif sur le carbone associé aux importations au sein de l’UE de certains biens, dont notamment le ciment, le fer, l’acier, l’aluminium, les engrais, l’électricité et l’hydrogène produits dans les pays-non membres (Commission européenne, 2025[38]).

Graphique ‎1.12. La plupart des pays de disposent d’un système d’échange de droits d’émissions ou d’une taxe carbone, 2023

Score de rigueur des politiques publiques allant de 0 (minimum) à 10 (maximum)

Note : Les scores de rigueur sont calculés sur la base du prix appliqué aux émissions et de l’éventail des émissions visées. Pour en savoir plus, voir les métadonnées du Cadre de mesure des actions et politiques climatiques élaboré par l’OCDE. On ne dispose pas de données pour les États‑Unis.

Source : Cadre de mesure des actions et politiques climatiques élaboré par l’OCDE, consulté depuis l’l’Explorateur des données de l’OCDE.

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Budgétisation verte

Les dépenses publiques représentent en moyenne 43.3 % du PIB des pays membres de l’OCDE. Garantir l’alignement des dépenses publiques avec les objectifs et stratégies climatiques constitue une capacité essentielle des institutions publiques pour faire face au changement climatique. C’est par le budget qu’il est possible de les hiérarchiser et d’en garantir la concordance avec les objectifs et engagements des pouvoirs publics. La procédure budgétaire est déterminante pour assurer l’efficacité des dépenses publiques liées au changement climatique et pour évaluer les mesures prises par les autorités.

Les pays de l’OCDE ont accompli des progrès non négligeables dans la mise en place de budgets verts. En 2022, ils étaient 24 sur 36 (soit 66 %) à disposer d’au moins un instrument de budgétisation verte, contre 14 en 2020 (OCDE, 2024[15]). De plus, ils ont consolidé leurs dispositifs institutionnels de budgétisation verte et élargi les méthodes et outils employés à cet effet. Il reste toutefois d’importants progrès à réaliser dans l’application des pratiques de budgétisation verte. Sur une échelle de 0 (nul) à 1 (élevé), la moyenne OCDE du niveau d’application des pratiques de budgétisation verte se situe à 0.49 pour 2022 (Graphique ‎1.13). La qualité de la budgétisation verte est mise à mal par différents problèmes : l’insuffisance des moyens consacrés à l’élaboration de méthodes de budgétisation verte ; le manque de connaissances ou compétences techniques nécessaires à la prise en compte des considérations climatiques et environnementales dans la procédure budgétaire ; et le caractère limité des données sur les effets du changement climatique ainsi que sur la durabilité environnementale qu’il est obligatoire de communiquer dans le cadre des procédures budgétaires (OCDE, 2024[15]).

Graphique ‎1.13. La budgétisation verte est une pratique désormais couramment répandue, mais il y a matière à amélioration

Indice de l’OCDE sur la budgétisation verte, 2022

Note : Les valeurs de l’indice sont comprises entre 0 (aucune pratique de la budgétisation verte) et 1 (haut niveau de pratique). On ne dispose pas de données pour le Costa Rica et la Slovénie.

Source : (OCDE, 2024[15])

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La dimension de la budgétisation verte dans laquelle les pays de l’OCDE enregistrent en moyenne les moins bons résultats est « Responsabilité et transparence ». Seulement 40 % des pays de l’OCDE qui ont répondu à l’enquête ont mis en place des mécanismes de contrôle des objectifs verts ou un système d’établissement de rapports, dont ils ont confié l’administration à une entité indépendante (institution budgétaire indépendante, organe ou conseil consultatif sur le climat, vérificateur général des comptes). En outre, 30 % disposent de mécanismes de contrôle pour suivre le respect des obligations déclaratives à visée écologique, 20 % pour suivre la réalisation des objectifs de dépenses et investissements verts, 10 % pour déterminer le coût des retombées budgétaires des initiatives vertes et 10 % celui de leurs répercussions générales (OCDE, 2024[15]). À mesure que les méthodes et outils de budgétisation verte gagnent en complexité et trouvent leur place dans les procédures budgétaires, il importe que les institutions budgétaires indépendantes se dotent des moyens techniques nécessaires pour en contrôler l’utilisation (Cameron, Lelong et von Trapp, 2022[39]). De plus amples informations sur les pratiques budgétaires dans les pays de l’OCDE, notamment sur le rôle et l’efficacité des institutions budgétaires indépendantes, figurent dans le chapitre 9 « Pratiques budgétaires ».

Les pays de l’OCDE peuvent encore considérablement améliorer leur utilisation des méthodes et outils de budgétisation verte. Des outils comme l’étude d’impact sur l’environnement (employée dans 75 % des pays) et la cotation environnementale des budgets (55 %) sont désormais largement répandus (OCDE, 2024[15]). Il importe toutefois que les administrations publiques aillent au-delà du stade de la cotation environnementale, qui consiste simplement à indiquer si des dépenses sont « favorables », « défavorables » ou « neutres » pour l’environnement (OCDE, 2024[40]). Il faudrait, en effet, directement évaluer et mesurer les conséquences des projets de budget en termes d’émission. Cela est d’autant plus important que les effets climatiques constituent souvent l’objet de dépenses secondaires quand ils ne sont pas la conséquence imprévue d’autres dépenses. Par exemple, les aides allouées aux ménages les plus modestes au titre des dépenses de carburant ou de chauffage influent défavorablement sur les émissions, en faisant grimper la consommation d’énergies fossiles. Plusieurs pays de l’OCDE ont commencé à passer en revue les aides fiscales et autres subventions dommageables pour l’environnement.

Les pays les plus avancés s’emploient désormais à estimer le coût de leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) et de la réalisation des objectifs de neutralité carbone. Ils œuvrent également à ce que leurs stratégies et plans d’action de lutte contre le changement climatique transparaissent comme il convient dans les cadres budgétaires de moyen terme et les budgets annuels. Certains pays évaluent l’impact des propositions de budgétaires sur les émissions et utilisent des modèles pour étudier et comparer différentes lignes de conduite envisageables, en en estimant le coût budgétaire ainsi que les conséquences en termes d’équité sociale et d’émissions évitées. Par exemple, la Corée cherche à analyser l’impact de son budget national sur la réduction des émissions, à intégrer ces résultats dans la préparation budgétaire, et à évaluer si les budgets ont été correctement exécutés. De son côté, le Danemark évalue les conséquences des différentes propositions de réforme fiscale verte en termes d’émissions agricoles et forestières d’origine non énergétique. La prochaine génération d’outils de budgétisation verte passera aussi par la modélisation pour comprendre les relations multidimensionnelles qui existent entre changement climatique, politique climatique, finances publiques, budgets et recettes fiscales. Il s’agira aussi de déterminer le coût des engagements liés au changement climatique (OCDE, 2024[40]).

Infrastructures vertes

D’après les estimations, il faudrait investir 6 700 milliards EUR par an dans les infrastructures jusqu’en 2030 pour atteindre les objectifs énoncés dans l’Accord de Paris conformément aux Objectifs de développement durable (Bhattacharya et al., 2024[41]). La communauté internationale est actuellement en retard sur ces objectifs (OCDE, 2022[42]), ce qui rend d'autant plus crucial le besoin de diriger les financements publics vers les investissements les plus à même de faire reculer les émissions tout en catalysant les investissements du secteur privé. Les pays membres de l’OCDE peuvent encore largement améliorer les pratiques établies à l’égard des infrastructures vertes. Les données de l‘OCDE sur la mise en œuvre de méthodes et pratiques adaptées au développement d‘infrastructures vertes indiquent une note moyenne de 0.52 pour 2023, sur une échelle de 0 à 1 (Graphique 1.14).

Un premier levier pour renforcer le rôle de l’infrastructure verte dans la transition climatique consiste à mettre en place une planification stratégique et des cadres d’action clairs signalant l’intention des gouvernements d’investir dans des infrastructures durables, et précisant les conditions à remplir pour concevoir, réaliser et exploiter des infrastructures conformes aux normes environnementales. Cette orientation stratégique est essentielle, compte tenu des délais de réalisation généralement longs pour les grands projets d’infrastructure et de leur durée de vie qui peut s’étendre sur plusieurs décennies. Les décisions d’infrastructure étant potentiellement lourdes de conséquences pour la population, la planification de long terme fournit aux individus et aux parties prenantes une visibilité suffisante pour opérer des choix tout au long de leur vie. Par ailleurs, la majorité des grands projets d’infrastructure dans le monde impliquent une participation du secteur privé. Ce dernier a besoin d’un flux constant et prévisible de chantiers pour investir avec confiance dans les personnes, les installations et l’équipement (OCDE, 2023[43]). Il est donc encourageant de noter que les 33 pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données sont tous dotés d’une stratégie nationale ou d’un document cadre pour l’amélioration de la résilience des infrastructures, définissant l‘intention stratégique du gouvernement en la matière. Cependant, seulement 13 pays sur 32 (41 %) ont fixé des obligations à cet égard (OCDE, à paraître[44]). Par ailleurs, dans le secteur des transports, qui figure généralement parmi les plus gros émetteurs de GES, 72 % des pays de l’OCDE (21 sur 29) ont mis en place des mécanismes pour garantir que les stratégies et plans relatifs aux infrastructures de transport cadrent avec les contributions déterminées au niveau national (CDN), les stratégies de neutralité carbone, les stratégies à long terme de développement à faible émission et autres stratégies générale d’atténuation du changement climatique (OCDE, 2023[45]).

Graphique ‎1.14. Les administrations publiques peuvent renforcer leur capacité à développer des infrastructures durables sur le plan environnemental

Indicateurs de gouvernance des infrastructures (IGI) de l’OCDE 2023, partie V : Fournir des infrastructures durables sur le plan environnemental et résistantes au changement climatique

Note : Il n’y a pas de données disponibles pour l’Allemagne, l’Australie, la Grèce, le Japon, le Luxembourg, la Norvège et la Türkiye. Les données indiquées pour la Belgique découlent uniquement des réponses reçues au sujet de la Flandre. La Belgique (Flandre) ne dispose pas de données complètes pour cet indicateur. Ne sont indiqués que les sous-piliers pour lesquels on dispose de données complètes (les scores de la Belgique (Flandre) n’ont pas été pris en compte dans le calcul de la moyenne de l’OCDE).

Source : (OCDE, 2023[46]).

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Dans le cadre de la transition climatique, il est essentiel que les pays tiennent dûment compte des coûts et avantages que chaque option envisagée impliquerait pour le climat tout au long de la vie de l’investissement, en plus de ses conséquences économiques, sociales et environnementales (OCDE, 2020[47]). La sélection des projets en tenant compte de leurs coûts et avantages climatiques (par exemple, les émissions de carbone et les mesures de protection contre les risques climatiques) permet de bien cerner l’ensemble des retombées que les investissements ont sur la réalisation des objectifs climatiques. Cela est particulièrement important puisque les vastes projets d’investissements, comme les infrastructures, offrent un grand potentiel, soit de réduction des émissions ou de verrouillage carbone, soit de résilience (Meckling et al., 2022[48]). Les outils et mécanismes traditionnellement employés pour évaluer et hiérarchiser les projets d’infrastructure, tels que l’analyse coûts-avantages, ne conviennent pas toujours pour tenir dûment compte des dimensions environnementales et climatiques. La raison en est qu’il est difficile d’estimer les coûts et avantages environnementaux des infrastructures et de les convertir en valeur monétaire. Par ailleurs, les relations de cause à effet ne sont pas toujours directes et les conséquences potentielles du changement climatique et des événements climatiques extrêmes restent marquées par un haut niveau d’incertitude (OCDE, 2023[49]). L’Encadré ‎1.3 présente des exemples de pays ayant réussi à quantifier ces considérations.

Encadré ‎1.3. Intégrer les considérations environnementales dans la planification des infrastructures vertes

Déterminer le prix des émissions de gaz à effet de serre en Irlande

L’Irlande, à l’instar d’un nombre croissant de pays, chiffre l’incidence des projets d’investissement en termes d’émissions de gaz à effet de serre en se fondant sur une liste de valeurs établie à partir du coût marginal estimé que la société devra supporter pour atteindre les objectifs climatiques fixés. L’utilisation de ces valeurs avec la méthode type retenue pour l’examen préalable des projets – l’analyse coûts avantages (ACA) – donne aux autorités un aperçu des conséquences climatiques à prévoir avant d’accepter de financer un projet d’investissement. S’ils considèrent que la question des émissions de gaz à effet de serre n’est pas pertinente, que leur niveau n’est pas significatif ou qu’il n’est pas possible d’en tenir compte dans la pratique, les organismes publics doivent indiquer comment ils sont arrivés à cette conclusion.

Mesurer les avantages de la résilience en Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande est exposée aux risques d’origine climatique comme les tempêtes, les inondations et l’érosion côtière. Pour mieux repérer les projets qui offrent les niveaux de résilience les plus élevés, les autorités expriment en valeur monétaire les avantages de la résilience en mesurant les conséquences financières induites par la remise en service des actifs de transport avant et après investissement dans leur résilience. Intégrer dans les décisions d’investissement les coûts évités à long terme avec des infrastructures de transport plus résilientes justifie d’investir dans la résilience climatique. Un éventail plus large de coûts et d’effets est également pris en considération : les coûts pour les usagers (obligation de changer d’itinéraire, attente), d’autres coûts directs (décès, blessures, réparations et remise en état) et les effets indirects (avantages économiques plus larges).

Source : (Percoco et al., 2023[50] ; New Zealand Transport Agency, 2020[51]).

Les pays de l’OCDE pourraient également faire davantage d’efforts pour appliquer des méthodes permettant d’identifier les infrastructures vertes et leur donner la priorité. En effet, seulement 69 % des pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données (20 sur 29) ont défini, pour le domaine des infrastructures, des lignes directrices sur l’adaptation au changement climatique, et 66 % (19 pays) sur la question de l’atténuation (OCDE, 2023[46]). Dans le secteur des transports, ils ne sont que 63 % (17 sur 27) à imposer une évaluation de l’impact climatique en vue d’estimer les émissions potentielles d’un projet, et 44 % (12 sur 27) à exploiter de façon systématique les résultats pour sélectionner ou hiérarchiser les projets (OCDE, 2023[46]). En outre, seulement 35 % (9 sur 26) se fondent systématiquement sur des critères de résilience climatique pour les besoins de la sélection et de la hiérarchisation des projets (OCDE, 2023[46]). Moins de la moitié (12 sur 26, soit 46 %) exigent l’intégration de mesures d’adaptation au changement climatique au stade de la conception des projets d’infrastructures de transport (OCDE, 2023[46]). Enfin, moins de la moitié (14 sur 31, soit 45 %) évaluent les coûts et avantages de la résilience face aux catastrophes dans les projets d’infrastructure, et seulement 32 % (10 pays) se servent des résultats obtenus pour sélectionner des projets.

Marchés publics écologiques

Les administrations publiques sont de grandes acheteuses de biens et de services : dans les pays de l’OCDE, les marchés publics représentent en moyenne 13 % du PIB (OCDE, 2023[46]). Les procédures de passation de marchés contribuent directement à faire reculer les émissions de carbone en privilégiant systématiquement des biens et services plus écologiques. En donnant la priorité aux produits et services respectueux du climat, les administrations publiques envoient un signal au secteur privé sur l‘importance d‘investir dans ces technologies. Pour ce faire, elles peuvent imposer l’inclusion de critères environnementaux dans les contrats publics et offrir aux prestataires une visibilité suffisante pour investir, en communiquant clairement leurs plans d‘investissements verts à moyen et long-terme (Addison et al., 2024[52]).

Graphique ‎1.15. La plupart des pays de l’OCDE sont dotés d’un cadre régissant les marchés publics écologiques (MPE)

Note : Le graphique illustre les réponses données aux trois questions suivantes : (1) « Existe-t-il de manière explicite, à l’échelle nationale, une politique ou un cadre stratégique concernant les marchés publics écologiques ? » ; (2) « De quelle année datent les dernières modifications apportées à la politique ou au cadre stratégique national consacré aux marchés publics écologiques ? » et (3) « Est-il fait mention de la politique ou du cadre stratégique national consacré aux marchés publics écologiques (ou aux marchés publics en général) dans les engagements climatiques nationaux, par exemple dans la stratégie de neutralité carbone ou les contributions déterminées au niveau national (CDN) ? ». Le Mexique et la Hongrie n’apparaissent pas, car ces pays ont déclaré ne pas avoir de cadre explicitement dédié aux marchés publics écologiques lors de l’enquête (fin 2022). La Hongrie s’est dotée d’une stratégie sur les marchés publics écologiques (2022-27) en décembre 2022, à une date postérieure à la période considérée dans le questionnaire. Le Canada a actualisé sa stratégie nationale en matière d’achats publics en 2024, après la clôture de l’enquête.

Source : (OCDE, 2022[53])

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Au total, 32 des 34 pays membres de l’OCDE et candidats à l’adhésion pour lesquels on dispose de données (soit 94 %) sont dotés d’une politique ou d’un cadre régissant les marchés publics écologiques (Graphique ‎1.15). Ces cadres imposent des exigences écologiques dans les cahiers des charges des appels d’offres publics, ou énoncent des objectifs progressifs, concernant par exemple le pourcentage de biens et de services visés par les stratégies vertes. Ainsi, l’Italie a développé, pour 18 catégories de produit, des « critères environnementaux minimaux » applicables à l’ensemble des autorités contractantes de l’administration publique et pour tous les appels d’offres, quel que soit leur montant (OCDE, 2024[54]). 

La bonne exécution des politiques des marchés publics écologiques exige toutefois de collaborer plus étroitement avec les marchés, d’améliorer la planification des achats et d’informer plus largement les fournisseurs des investissements verts à venir. Actuellement, la moitié des pays de l’OCDE et candidats à l’adhésion n’indiquent pas les passations à venir de marché écologique dans leur plan de commande publique (OCDE, 2022[53]). Or, ce manque de communication et de préparation peut freiner la capacité du secteur privé à répondre aux exigences environnementales. De toute évidence, il y a lieu d’améliorer les directives dans ce domaine et de créer des plateformes multipartites pour mieux mobiliser les prestataires et garantir la bonne exécution des marchés publics écologiques (OCDE, 2024[54]). En outre, la mise en place de systèmes de surveillance et de déclaration des incidences environnementales des activités d’achat public permet d’en suivre l’état d’avancement et d’assurer la transparence. Des rapports réguliers peuvent faire ressortir les réussites, identifier les domaines à améliorer et encourager l’amélioration continue des pratiques de marchés publiques écologique (OCDE, 2024[54]). Pourtant, en 2024, seulement trois des 29 pays de l’OCDE (9 %) dotés d’indicateurs clés de performance relative au système d’achat public ont déclaré mesurer les incidences environnementales de ce système (OCDE, à paraître[55]).

Des programmes de formation et d’autres ressources sont également nécessaires pour renforcer les compétences et connaissances requises par la passation des marchés publics écologiques, qui requièrent souvent des techniques plus complexes, faisant intervenir par exemple, des critères environnementaux ou le coût du cycle de vie (CCV) (OCDE, 2022[56]). Cela vaut tout particulièrement pour les technologies vertes, dont relèvent les sources d’énergie renouvelables. Par exemple, la fédération européenne des coopératives énergétiques citoyennes REScoop.eu est un réseau constitué de 2 250 communautés énergétiques européennes et 1.5 million d’individus engagés dans des projets d’énergie renouvelable ou de performance énergétique. Elle a élaboré un guide de passation de marchés destiné aux collectivités qui collaborent avec des communautés énergétiques : y sont examinées les principales étapes de la procédure et présentés des exemples concrets de marchés d’achat et de concession liés aux énergies renouvelables (Rescoop.eu, 2023[57]).

Compétences vertes du secteur public

La capacité des institutions publiques à atténuer le changement climatique et à s’adapter à ses impacts dépend de la capacité de leurs effectifs à concevoir, piloter et exécuter des politiques vertes. Nombre de fonctionnaires occupent des fonctions directement liées aux initiatives climatiques, tandis que d’autres peuvent mettre à profit leurs compétences et activités de sensibilisation pour favoriser l’intégration transversale des considérations climatiques. Ces compétences concernent la conception de mesures climatiques, l’analyse de données, la prospective et planification stratégiques, ainsi que les connaissances scientifiques et techniques. De nombreux pays s’emploient à renforcer les compétences des agents publics sur les questions environnementales (OCDE, 2025[58]). Les compétences des cadres de la fonction publique sont tout autant essentielles. Il est essentiel que les responsables soient bien armés pour comprendre les enjeux, piloter les initiatives et guider leurs équipes tout au long de la transition écologique, tout en naviguant dans la complexité scientifique et en prenant en compte les impacts à long terme. Cette tâche difficile exige également de savoir faire preuve de diplomatie et de sens politique pour nouer et entretenir des liens avec les parties prenantes et rallier le plus grand nombre.

À l’heure actuelle, l’OCDE ne dispose pas de données systématiques sur l’intégration des compétences vertes dans la fonction publique. Il s’agit pourtant d’un domaine clé que les pays membres gagneraient à développer afin d’évaluer leur capacité et mettre en évidence les bonnes pratiques établies en la matière. Les pays ayant entamé une démarche de formation et de montée en compétences dans le cadre de la transition verte constatent la nécessité d’un travail multidimensionnel de planification afin de cerner les besoins et déployer des programmes adaptés. Ainsi, le Canada est en train d’élaborer un catalogue de produits et services de formation, ainsi que des mécanismes de mutualisation des capacités de développement professionnel. Ces travaux visent à doter l’ensemble de la fonction publique des compétences vertes nécessaires à tous les niveaux de la prise de décision et d’autres procédures.

Consensus

Le dernier pilier du cadre de gouvernance pour la transition verte est celui du consensus. Ce pilier examine comment construire un cadre de gouvernance des politiques climatiques permettant une large acceptation sociale des objectifs et des choix de mise en œuvre des gouvernements. La réduction des émissions représente une transition à l’échelle de l’ensemble de la société, nécessitant des changements dans les technologies et les modes de consommation des entreprises, des individus et des administrations publiques. Les politiques à mener pour concrétiser ces vastes changements ne pourront donc être tenables et produire des résultats que si elles bénéficient d’un large soutien de la population. Or, les principaux déterminants du soutien public aux politiques climatiques sont la perception de leur efficacité sur le plan de la réduction des émissions, ainsi que la perception de leur équité, notamment en ce qui concerne les effets ressentis sur son propre ménage et ceux à faible revenu (Dechezleprêtre et al., 2022[36] ; Bergquist et al., 2022[59]). La confiance dans les institutions publiques en charge de la mise en œuvre des politiques joue également un rôle clé.

Le premier aspect crucial à prendre en compte pour susciter un consensus tient à l’équité du processus : il convient de démontrer que toutes les politiques de lutte contre le changement climatique visent à servir l’intérêt général. À l’heure actuelle, les pouvoirs publics font face à déficit de crédibilité dans ce domaine. De nombreux habitants des pays de l’OCDE se déclarent sceptiques quant à l’aptitude de leur administration nationale à faire face à des questions stratégiques complexes impliquant des arbitrages entre différents groupes sociaux ou différentes générations (OCDE, 2024[10]). Nombreux sont ceux qui doutent également que les institutions publiques agissent dans l‘intérêt général lors de l‘élaboration des politiques. Par exemple, moins d’une personne sur trois juge probable que l’administration nationale rejette la demande formulée par une entreprise si cette demande va à l’encontre de l’intérêt général (OCDE, 2024[10]). Dans les pays démocratiques, on observe une corrélation entre une perception élevée de la corruption et un engagement citoyen plus faible en faveur de l’action climatique, ce qui s’explique peut-être par un phénomène de résignation politique, c’est-à-dire le sentiment que rien ne changera, quels que soient les efforts déployés (Rafaty, 2018[60]). Parmi les outils les plus efficaces pour renforcer la confiance dans l’équité des politiques climatiques figure la mise en place de processus de dialogue entre les citoyens et les institutions publiques permettant aux premiers de faire entendre leur voix et aux secondes de présenter les éléments probants sur lesquels elles fondent leurs décisions (OCDE, 2024[10]).

Un autre aspect central de la construction du consensus concerne les conséquences économiques des politiques climatiques sur les différents groupes sociaux. Dans certains cas, les politiques favorables à la transition écologique peuvent entraîner des coûts ou répercussions transitoires. Par exemple, les taxes carbone peuvent entraîner une hausse des coûts de l’énergie, qui pèse davantage sur les ménages modestes, ceux-ci consacrant une part plus importante de leur revenu total à leurs dépenses de chauffage et de transport (OCDE, 2024[61]). De même, l’emploi dans les secteurs liés aux sources d’énergie traditionnelles, telles que le charbon et le pétrole, peut décliner au profit de l’emploi dans les secteurs verts (ibid.). Ces coûts de transition peuvent avoir des répercussions différentes selon la région, le genre et l’âge, entre autres caractéristiques. Il est donc essentiel que le cadre de gouvernance de la transition verte prenne en compte les disparités et répartisse équitablement les répercussions de cette transition (quitte à compléter les politiques climatiques par des politiques d’emploi ou de protection sociale visant à en prévenir les conséquences négatives).

De plus, les pouvoirs publics seront mieux placés pour aider les sociétés à effectuer leur transition écologique si la population gagne en confiance quant à la capacité de l’exécutif à gérer cette transition et à bâtir le consensus nécessaire pour agir (OCDE, 2024[10] ; OCDE, 2024[62]). Pour que l’action climatique soit possible, il faut que les citoyens adhèrent aux évolutions requises, qu’il s’agisse d’adopter de nouveaux comportements tels que le recours à des modes de transport produisant moins d’émissions ou d’accepter l’installation de nouvelles infrastructures à faibles émissions sur leur lieu de vie. Mener un dialogue effectif avec la population dès les premières étapes du processus peut permettre de répondre aux préoccupations des citoyens et de mettre en place les nouvelles infrastructures à faibles émissions au rythme et à l’échelle requis, avec moins de résistance et moins de retards. Une barrière fréquente au développement de ces infrastructures réside dans le fait que les bénéfices sont souvent ressentis ailleurs ou par les générations futures, tandis que les coûts et risques sont supportés par les populations locales. C’est pourquoi certains pays réfléchissent actuellement à des solutions permettant de mettre en place les infrastructures vertes de façon équitable, en tenant compte des besoins des citoyens (Addison et al., 2024[52] ; OCDE, 2025[63]) (voir Encadré ‎1.4).

Cette section consacrée au pilier du « consensus » a pour objet d’examiner et de répertorier les mécanismes de gouvernance qui peuvent aider les pouvoirs publics à œuvrer à une large acceptation sociale des modalités et des choix stratégiques retenus pour réduire les émissions et lutter contre le changement climatique. Ces mécanismes de gouvernance englobent a) l’association de la population, pour lui permettre de mieux faire entendre sa voix dans le cadre du processus d’élaboration des politiques publiques et pour garantir la prise en compte des facteurs de complexité et la réalisation des arbitrages requis ; 2) la bonne gestion des pratiques d’influence et de lobbying, pour permettre à tous les groupes d’avoir voix au chapitre tout en garantissant que les décisions ne soient pas prises au bénéfice de tel ou tel groupe d’intérêt ; 3) l’accès à la justice, pour favoriser la résolution des litiges et pour faire en sorte que les institutions publiques et privées assument leurs responsabilités dans la réduction des émissions ; 4) des travaux en faveur de l’évolution des comportements, pour aider la société à adopter volontairement des pratiques plus respectueuses de l’environnement ; et 5) le verdissement des administrations publiques, pour que celles-ci puissent montrer la voie à suivre et asseoir leur crédibilité en réduisant elles aussi leur production de déchets et leurs émissions.

Encadré ‎1.4. Agir face aux inéquités de l’action climatique

Assurer des avantages financiers aux parties touchées (Royaume-Uni)

Le Royaume-Uni s’est rendu compte que, si les nouvelles installations de production d’électricité d’origine renouvelable pouvaient permettre de réduire les émissions pour l’ensemble des générations futures, les populations de certains territoires subissaient dans l’immédiat les répercussions de ces installations, y compris sur le plan du bruit, des travaux et de la modification du paysage. Par conséquent, les populations des territoires concernés peuvent s’opposer à la construction d’infrastructures à faibles émissions, ce qui occasionne des retards et des surcoûts, les maîtres d’ouvrage pouvant être amenés à modifier leurs plans afin d’apaiser les inquiétudes locales.

C’est pourquoi la Commission nationale britannique des infrastructures a recommandé au gouvernement d’élaborer un dispositif d’avantages directs pour les collectivités et les individus qui accueillent des infrastructures d’importance nationale porteuses de peu d’avantages locaux ; il pourrait s’agir, par exemple, de mutualiser les coûts en facturant l’ensemble des consommateurs d’énergie ou en réalisant des dépenses publiques dans les territoires qui subissent les conséquences de l’installation des infrastructures.

Intéresser financièrement les citoyens au développement des sources locales d’énergie renouvelable (Union européenne)

La Commission européenne a mis en place des « communautés énergétiques » qui permettent aux membres de communautés locales d’unir leurs forces au sein d’une entité unique pour accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents et pour faire concurrence aux acteurs du marché en vue d’investir dans une énergie propre pour leur communauté locale. Ce dispositif peut contribuer à rendre les projets liés aux énergies renouvelables plus acceptables aux yeux de la population et plus attractifs pour les investisseurs privés. Les communautés énergétiques peuvent jouer un rôle moteur dans la transition énergétique à l’échelon local et tirer des bénéfices directs des gains d’efficience énergétique réalisés, de l’allègement des factures, de la réduction de la précarité énergétique et de la création d’emplois verts au niveau local. La Commission européenne assure un soutien aux communautés énergétiques via un éventail d’initiatives, dont notamment :

• La Energy Communities Facility qui visent à accompagner au moins 140 communautés énergétiques à travers l’Europe dans le développement et la mise en œuvre d’un plan d’affaire viable.

• Le Energy Communities Repository qui a soutenu des communautés énergétiques entre 2022 et 2024 par le biais d’une assistance technique, d’une base de connaissances, de l’élaboration de concepts financiers et d’autres formations. Le Rural Energy Community Advisory Hub a accompagné des citoyens, des acteurs ruraux et des autorités locales pour la création des communautés énergétiques. Le Programme Interreg dans le cadre de la Politique Européenne de Cohésion soutient la mise en place et la coopération transfrontalière des communautés énergétiques sur le territoire européen.

Source : (National Infrastructure Commission, 2023[64] ; Commission européenne, s.d.[65]).

Participation et association du public

Les processus de participation du public peuvent aider les citoyens à s’approprier la politique de lutte contre le changement climatique, à la soutenir et à s’y impliquer, mais aussi les inciter à passer directement à l’action en modifiant leurs propres comportements (OCDE, 2025[66]). Il est possible et souhaitable d’associer les citoyens à chacune des étapes du cycle de l’action publique, depuis la fixation des priorités jusqu’aux étapes du suivi et de l’évaluation. Pour garantir la participation effective de la population à la politique de lutte contre le changement climatique, il est important que les pouvoirs publics assurent l’accès à l’information et l’ouverture des données ; qu’ils mettent en place des consultations publiques et des mécanismes délibératifs ; et qu’ils communiquent auprès des citoyens tout au long du cycle de l’action publique (OCDE, 2024[62]). L’OCDE a recueilli un certain nombre d’éléments probants à ce sujet, mais il n’existe pas, à l’heure actuelle, de normes systématiques pour ces pratiques de gouvernance publique.

L’accès à l’information sur les politiques climatiques et sur leurs réalisations permet à la population de prendre des décisions éclairées en lien avec le changement climatique, d’assurer un suivi de l’action publique et de demander des comptes aux autorités. En 2025, des lois relatives à l’accès à l’information sont en place dans 37 des 38 pays de l’OCDE (OCDE, 2022[67]). Toutefois, des difficultés persistent quant à l’accès à l’information environnementale. Certains pays ont pris des mesures afin de renforcer leur législation. C’est notamment le cas du Chili, qui a adopté une définition claire de l’information environnementale dans sa loi-cadre sur l’environnement (OCDE, 2022[67]). Il est particulièrement important de veiller à ce que le cadre juridique couvre les éléments d’information environnementale détenus par les entités privées afin que le suivi des émissions soit possible (Etemire, 2012[68]).

Graphique ‎1.16. Une disponibilité très variable des données ouvertes sur les questions environnementales

Note : les catégories d’ensembles de données de forte valeur sont déterminées par l’OCDE et se fondent principalement sur la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques. Les données sont considérées comme disponibles si elles sont lisibles par machine, gratuites et fournies sous licence ouverte. On ne dispose pas de données pour la Hongrie ni pour les États-Unis.

Source : illustration créée par l’OCDE à partir d’une sélection de données tirées de l’édition 2023 de l’indice OURdata (OCDE, 2023[69]).

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L’accès à des données ouvertes sur les questions environnementales est très variable d’un pays de l’OCDE à l’autre. Les ensembles de données pertinents peuvent porter sur la propriété et l’usage du foncier, les zones de risques naturels, l’agriculture, l’exploitation forestière, les données météorologiques, la pollution atmosphérique et les transports (OCDE, 2023[69]). Sur une échelle de 0 à 100, la disponibilité moyenne des ensembles de données les plus pertinents s’établit à 56 (Graphique ‎1.16). En général, ce sont les données météorologiques qui sont les moins disponibles. De nombreux pays de l’OCDE pourraient améliorer significativement la mise à disposition de données environnementales à forte valeur ajoutée sous forme de données ouvertes (c‘est-à-dire lisibles par machine, gratuites, et diffusées sous licence libre). Des informations complémentaires sur les données ouvertes sont disponibles au chapitre 7 (« Administration numérique et innovation »).

Les pouvoirs publics réfléchissent actuellement à diverses méthodes pour associer la population et les parties prenantes à l’élaboration des politiques climatiques et de réduction des émissions (OCDE, 2025[66]). L’Espagne, la France et le Portugal ont mis en œuvre des budgets participatifs « verts » à l’échelon municipal. Des mini-publics délibératifs (MPD), qui consistent à sélectionner de manière aléatoire des citoyens puis à les associer à des activités d’apprentissage et de délibération aux côtés d’experts, ont été organisés par la France dans le cadre de sa Convention citoyenne pour le climat et par le Royaume-Uni dans le cadre de son Assemblée pour le climat. (Willis, Curato et Smith, 2022[70]) Le Costa Rica, l’Irlande et le Pérou se sont dotés d’organes consultatifs permanents sur les questions climatiques. D’autres pays recourent à la « civic tech » pour élargir les consultations publiques et agréger un grand nombre de contributions. Bien que les données internationales sur les dispositifs de consultation demeurent incomplètes, les éléments dont on dispose semblent indiquer que les enjeux liés à la politique climatique sont de plus en plus traités dans le cadre de processus délibératifs tels que des assemblées citoyennes. De fait, sur les 148 processus délibératifs enregistrés dans les pays de l’OCDE entre 2021 et 2023, 60 portaient sur des questions environnementales, soit 41 % du total (Graphique ‎1.17, voir également le Graphique 6.6 du Chapitre 6).

Garantir une participation publique effective suppose de prêter attention aux groupes susceptibles d’être les plus exposés aux effets du changement climatique ou de la politique climatique. Les femmes, notamment, subissent de façon disproportionnée l’impact des catastrophes et des déplacements de population liés au climat (PNUE, 2023[71]). Pourtant, elles sont traditionnellement sous-représentées dans les processus liés à la politique climatique tels que les travaux menés au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (OCDE, 2021[72]). Les considérations liées au genre sont souvent négligées dans le cadre de la politique environnementale, et seuls 57 % des pays de l’OCDE intègrent la dimension du genre à leurs mesures de protection de l’environnement (ibid.). Les processus de décision doivent également prendre en compte l’avis des jeunes, qui seront plus fortement affectés par les effets du changement climatique, ainsi que celui des habitants des zones particulièrement exposées. Un complément d’information sur la prise en compte du genre et la représentation de la jeunesse est disponible au chapitre 13 (« Emploi public et représentation »). Les intérêts des populations autochtones doivent également être représentés dans les processus d’élaboration des politiques afin de garantir leur accès durable aux ressources et la protection de leurs pratiques culturelles et traditionnelles. Enfin, les politiques environnementales devraient aussi tenir compte des perspectives des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées, qui sont souvent plus exposés à la dégradation environnementale et aux catastrophes climatiques.

Graphique ‎1.17. L’environnement est la problématique la plus abordée dans les processus délibératifs

Nombre de fois où une problématique a été abordée dans le cadre d’un processus délibératif (2021-23)

Note : Les données pour les pays de l’OCDE sont basées sur 22 pays de l’OCDE et de l’Union Européenne pour lesquels des données étaient disponibles entre janvier 2021 et septembre 2023.

Source : Base de données de l’OCDE sur la démocratie délibérative, 2023. Voir également le Graphique 6.6 du Chapitre 6.

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Évolution des comportements

Les sciences comportementales aident les responsables publics à concevoir des politiques plus claires et plus accessibles, conformes aux valeurs publiques et propices à la confiance et à la coopération entre les citoyens et les pouvoirs publics. L’identification des facteurs qui favorisent ou entravent l’adoption de comportements durables aide les administrations publiques à concevoir des solutions encourageant les entreprises et les particuliers à modifier volontairement leurs comportements. Mieux comprendre les schémas décisionnels et les biais cognitifs permet d’aboutir à des politiques qui reflètent mieux les comportements, augmentant les chances de concrétiser les résultats visés (OCDE, 2024[73]). Cette approche permet de combler l’écart entre les intentions des politiques climatiques et leur efficacité concrète en adaptant les stratégies de participation et de communication aux besoins des citoyens et en s’appuyant sur les normes sociales pour mobiliser la population (OCDE, 2024[74] ; OCDE, 2025[75]). De plus, il est important de renforcer la communication publique, qui permet aux autorités d’expliquer leurs choix, d’obtenir le soutien de la population et d’encourager l’évolution des comportements (OCDE, 2021[76] ; OCDE, 2023[77])

À titre d’exemple, on peut citer le Programme de recherche appliquée sur l’action pour le climat (PRAAC) lancé par le Canada. Le PRAAC s’intéresse à la façon dont les Canadiens perçoivent les questions climatiques et aux actions qu’ils adoptent face à ces questions. Ces éclairages alimentent le développement et la mise à l’épreuve de solutions fondées sur les sciences comportementales, améliorant ainsi la mise en œuvre et l’efficacité des politiques climatiques. Ils permettent de faire face à des enjeux concrets tels que la lutte contre la désinformation et l’adoption de technologies émergentes telles que les pompes à chaleur, traduisant ainsi des objectifs climatiques ambitieux en réalisations pertinentes et concrètes (Impact Canada, 2024[78]). Grâce au PRAAC, le Canada peut s’appuyer sur des données pour analyser les facteurs d’acceptabilité des politiques et programmes de protection de l’environnement, puis prendre en compte ces facteurs pour concevoir ses réformes et les activités de communication correspondantes.

Verdissement des administrations publiques

Le verdissement des administrations publiques, qui implique la réduction de la production de déchets et des émissions issues du secteur public, contribue directement à atteindre les objectifs climatiques. Il permet aussi aux pouvoirs publics de montrer l’exemple dans le cadre du virage écologique plus général qu’ils prônent à l’échelle de toute la société, et de bâtir un consensus, aux côtés des entreprises et des citoyens, sur les politiques de réduction des émissions. Plusieurs pays de l’OCDE ont reconnu l’importance de verdir leurs administrations publiques, en intégrant des éléments de durabilité environnementale dans leurs stratégies de verdissement applicables à l’ensemble de l’administration, dans leurs plans de réforme de l’administration publique, ou encore, dans leurs stratégies nationales sur le climat et/ou le développement durable (Encadré ‎1.5). Par exemple, le Canada s’est engagé à rendre ses opérations publiques neutres en carbone d’ici 2050 et à renforcer sa résilience face au changement climatique à l’horizon 2035. Certains pays de l’OCDE ont également fixé des objectifs de réduction des émissions spécifiques au secteur public. Par exemple, la France vise une réduction de 22 % de ses émissions de GES d’ici 2027, de 25 % de sa consommation énergétique pour les bâtiments, et la préservation de 3.3 millions de mètres cubes d’eau. Malgré de grandes ambitions dans ce domaine, des données plus détaillées sont nécessaires pour permettre une comparaison précise des initiatives en faveur d’une administration publique verte entre les pays.

Encadré ‎1.5. Verdissement des administrations publiques

Verdissement des bâtiments publics existants

Pour décarboner et verdir les bâtiments publics existants, les autorités des pays de l’OCDE cherchent à gagner en efficacité énergétique, à éliminer progressivement les énergies fossiles, à promouvoir les énergies renouvelables, à réduire la consommation de ressources et à moderniser les systèmes de chauffage, entre autres. L’Allemagne favorise les économies d’énergie dans les bâtiments publics en optimisant les systèmes de chauffage, en réduisant les activités en présentiel pendant les vacances d’hiver, en recommandant un éclairage fondé sur les besoins et en encourageant les agents publics à réduire leur consommation énergétique (Federal Ministry for Economic Affairs and Climate Action, s.d.[79]). La Suisse invite les prestataires de services publics et les investisseurs institutionnels à s’engager à respecter des objectifs individuels d’économies d’énergie et de recours aux énergies renouvelables d’ici 2026 et 2030 (Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications, 2021[80]). La Finlande a l’intention d’améliorer de 1 % par an l’efficience énergétique de ses bâtiments publics (Ministère des Finances, s.d.[81]). La Nouvelle‑Zélande a fixé comme priorité immédiate de faire progressivement disparaître les chaudières à charbon du secteur public, l’objectif étant de supprimer les plus grandes et les plus actives d’ici la fin de l’année 2025 (Ministère de l'Environnement, 2023[82]).

Renforcement de la résilience des services publics au Canada

Dans le cadre de sa Stratégie pour un gouvernement vert, le Canada s’est engagé à renforcer la résilience climatique de ses activités et services essentiels afin de réduire au minimum les perturbations et de maîtriser les risques financiers liés aux conséquences du changement climatique (Gouvernement du Canada, 2024[83]). Tous les ministères canadiens sont tenus de procéder régulièrement (au moins tous les cinq ans) à l’évaluation des risques climatiques et de réduire au minimum les risques répertoriés. De plus, le Canada a pour objectif de doter les agents publics des outils, orientations et formations nécessaires pour améliorer leur résilience climatique. Il considère qu’une fonction publique résiliente au changement climatique constitue un résultat bénéfique de ses efforts de verdissement, dans la mesure où cette dernière contribue à la continuité des activités publiques face aux perturbations de grande ampleur.

Initiative Green Tech de la France

En 2020, la France a lancé l’initiative Green Tech, qui vise à réduire l’empreinte environnementale des technologies numériques dans le cadre du fonctionnement du secteur public et de la prestation de ses services. Cette initiative a pour objet de mettre en place des services publics écoresponsables grâce à 20 actions destinées à adapter le fonctionnement des administrations publiques aux besoins écologiques futurs, et grâce à des dispositions spécifiques sur les conséquences environnementales des technologies numériques employées dans le secteur public. L’initiative s'appuie sur une feuille de route stratégique qui prévoit des objectifs et des activités spécifiques autour des axes suivants : sensibiliser à l’empreinte environnementale des outils numériques du secteur public, via des outils de mesure et de collecte de données ; réduire l’empreinte environnementale des technologies numériques employées dans le secteur public, par exemple grâce à des achats numériques responsables et à l’écoconception des services numériques ; renforcer la formation, le soutien et la sensibilisation à l’usage responsable du numérique ; et mettre le numérique au service de la transition écologique et de la solidarité en soutenant la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques et l’économie circulaire.

Source : (OCDE, à paraître[84])

Gestion des activités d’influence et de lobbying

Instaurer un consensus public autour des politiques climatiques exige que les pouvoirs publics démontrent que la politique a été définie de façon équitable, pour servir l’intérêt général, et non certains intérêts particuliers. Afin de tenir leurs objectifs de réduction des émissions et de protection de l’environnement, les acteurs publics doivent impérativement collaborer avec un large éventail d’acteurs extérieurs. Il est donc essentiel que les cadres d’intégrité régulent ces interactions de manière rigoureuse afin de limiter les risques de capture de l’action publique par des intérêts étroits et de garantir l’efficacité des politiques climatiques. Dans le domaine du climat, les entreprises pétrolières et gazières consacrent beaucoup plus de fonds à des activités d’influence que les groupes de défense de l’environnement et les entreprises du secteur des énergies propres (Resimic, 2022[85] ; Slowicek, 2022[86] ; McCarthy, 2019[87]), ce qui accroît le risque de surreprésentation d’intérêts restreints. Des activités de lobbying et des campagnes trompeuses peuvent semer le doute, influer sur l’opinion publique et réduire la pression réglementaire en faveur de la réduction des émissions de carbone (Conway et Oreskes, 2010[88] ; Supran et Oreskes, 2017[89] ; Influence Map, 2022[90]).

Les données de l’OCDE révèlent plusieurs insuffisances au niveau des dispositifs d’intégrité des pays membres (OCDE, 2024[91]), représentant ainsi un risque pour l’efficacité de la politique climatique. Sur les 38 pays de l’OCDE, seulement 17 (soit 45 %) ont inscrit une définition du lobbying dans leur législation, et seulement 12 (soit 32 %) se sont dotés de sanctions bien définies et proportionnées en cas de manquement aux normes de transparence et d’intégrité des activités de lobbying (ibid.). De plus, bien que 17 pays de l’OCDE sur 33 (52 %) disposent d’un registre des activités de lobbying, la plupart ne garantissent pas un niveau de transparence suffisant pour permettre aux parties prenantes de comprendre de manière éclairée qui influence quelles politiques. Par exemple, seuls 8 registres nationaux fournissent des informations sur la législation ou la réglementation visée par les activités de lobbying. Les pouvoirs publics peuvent renforcer leurs exigences en matière de transparence du lobbying et des activités d’influence en exigeant des informations sur les objectifs poursuivis, les bénéficiaires, les acteurs et les décisions visées et les pratiques utilisées. Ils peuvent aussi obliger les syndicats professionnels à prévenir les responsables publics s’ils relaient une opinion minoritaire et encourager les entreprises à faire preuve de cohérence entre leurs activités d’influence et leur discours public. Les pays peuvent également inscrire des objectifs pour réduire les risques de corruption liés à la transition écologique dans leur stratégie nationale de lutte contre la corruption afin de préserver leurs politiques environnementales et leurs investissements verts.

Les institutions publiques peuvent aussi œuvrer à prévenir les conflits d’intérêts dans le cadre des contributions aux initiatives climatiques provenant d’organes consultatifs ou de groupes d’experts extérieurs au secteur public. Les représentants du secteur privé et d’entités non gouvernementales qui siègent au sein de ces groupes ont souvent directement accès aux processus d’élaboration des politiques sans être soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires pour ce qui concerne leurs interactions externes. Ce non-assujettissement peut accroître les risques liés aux conflits d’intérêts et aux allers-retours entre le secteur public et le secteur privé. Les membres de ces groupes peuvent, de façon consciente ou non, favoriser les intérêts de leur entreprise ou de leur secteur, augmentant ainsi le risque que les politiques ne soient pas conçues dans l’intérêt général (Conway et Hermann, 2021[92] ; OECD, 2022[93]). Pour garantir que ces groupes contribuent efficacement à l’élaboration des politiques tout en limitant les risques d’influence indue, les pays doivent mettre en place des règles favorisant la transparence, l’intégrité et l’inclusivité au sein des groupes consultatifs et d’experts, telles que des règles de procédure, des normes de conduite et des règles en matière de conflits d’intérêts (OCDE, 2024[94]). Des mécanismes plus larges de gestion des conflits d’intérêts peuvent également contribuer à atténuer ces risques. Toutefois, les pays de l'OCDE ont adopté 77 % des critères de l’OCDE en matière de réglementation des conflits d’intérêts. En revanche, dans la pratique, ils ne mettent en œuvre, en moyenne, que 42 % de ces critères (Graphique ‎1.18).

La politique de lutte contre le changement climatique peut aussi subir l’influence des allers-retours de certains individus entre le secteur public et le secteur privé. Cependant, 23 pays de l’OCDE sur 33 (70 %) ne vérifient pas si les anciens ministres travaillent, après leur départ, pour des secteurs qu’ils encadraient auparavant, et 24 sur 33 (soit 73 %) n’assurent pas ce suivi pour les anciens hauts fonctionnaires (Graphique ‎1.19). Il est donc crucial que les gouvernements réexaminent leurs cadres d’intégrité et leurs stratégies correspondantes afin de limiter les risques. Des informations complémentaires sur les questions liées à l’intégrité publique sont disponibles dans le chapitre 12 (« Intégrité »).

Graphique ‎1.18. La robustesse et la mise en œuvre des textes relatifs aux conflits d’intérêts sont variables

Note : données non communiquées ou non recueillies pour l’Allemagne, la Belgique, la Colombie, la Hongrie et la Nouvelle-Zélande dans la régulation et en pratique, ainsi que pour la Slovénie en pratique uniquement.

Source : OCDE (2024[91]), Indicateurs d’intégrité publique, base de données (données téléchargées le 9 mai 2025), https://oecd-public-integrity-indicators.org/.

Statlink

Graphique ‎1.19. Pays assurant un suivi de la mobilité des titulaires d’un mandat public en direction de leur ancien secteur de compétence

Note : le cercle intérieur indique si le respect des règles d’après-mandat fait l’objet d’un suivi pour les ministres. Le cercle extérieur indique si le respect de ces règles fait l’objet d’un suivi pour les hauts fonctionnaires. Les pays dont le nom est suivi d’un astérisque (*) imposent aux responsables publics le respect d’une période de carence.

Source : OCDE (2024[91]), Indicateurs d’intégrité publique, base de données (données téléchargées le 9 mai 2025), https://oecd-public-integrity-indicators.org/.

Statlink

Accès à la justice

Les systèmes de justice peuvent renforcer le soutien des citoyens aux politiques climatiques en leur permettant de demander des comptes aux institutions publiques et aux entités privées quant au respect de leurs engagements environnementaux. Cette capacité de recours est essentielle pour assurer la crédibilité des politiques et pour empêcher qu’elles soient entravées par le non-respect de leurs dispositions. Il s’agit d’un domaine de réflexion naissant, et les données systématiques sur l’effectivité de la mise en œuvre des politiques restes limitées. Certaines tendances positives se dessinent néanmoins.

Le nombre de tribunaux environnementaux est passé de 350 en 2009 à 2 115 dans au moins 44 pays en 2021 (PNUE, 2021[95]). Le nombre de litiges en lien avec le changement climatique a aussi augmenté ces dernières années, avec plus de 2 600 affaires comptabilisées à l’échelle mondiale. En 2023, au moins 230 procédures liées au climat ont été engagées à l’échelle mondiale, ce qui représente une augmentation de 20 % par rapport à 2022. Le taux de succès des recours visant des affirmations d‘entreprises jugées trompeuses atteint 70% (Higham et Setzer, 2024[96]). À l’heure où les actions visant à combattre le changement climatique et à s’y adapter s’intensifient, il est primordial que les institutions publiques continuent d’investir dans des tribunaux environnementaux, des mécanismes alternatifs de règlement des différends (MARL) et des procédures devant la justice administrative afin d’assurer une prise en charge rapide et équitable des affaires liées au climat. Des pays tels que la Belgique, l’Australie et la Suède font figure de chefs de file sur le plan de la création de tribunaux ou de chambres spécialisés (OCDE, 2024[97]). La Nouvelle‑Zélande a intégré des dispositifs de MARL afin de gagner en efficience et en accessibilité (Gouvernement de la Nouvelle‑Zélande, 2024[98]).

Le système de justice contribue aussi à améliorer au fil du temps les politiques climatiques en permettant un suivi et un perfectionnement des textes applicables. L’existence de mécanismes accessibles et réactifs permettant de formuler des doléances, de saisir la justice administrative ou de solliciter un service de médiation permet aux individus et aux communautés de signaler l’existence de répercussions imprévues des politiques climatiques sans avoir à recourir aux voies légales conventionnelles (ENOC, 2022[99]). Ces mécanismes contribuent aussi à assurer une transition verte équitable, en mettant à la disposition des particuliers et des entreprises des solutions pour faire part de leurs préoccupations, demander réparation et résoudre les litiges liés à l’impact des politiques et des textes liés à l’environnement (OECD, 2024[100] ; ENOC, 2022[101]). Cela peut permettre d’éviter les escalades de tensions qui résultent des impacts perçus ou réels des initiatives vertes visant à modifier l’occupation des sols, à limiter la pollution ou à faire évoluer la réglementation. Ces mécanismes peuvent aussi promouvoir la confiance entre les parties prenantes en leur offrant un terrain neutre de règlement des différends, favorisant ainsi le sentiment d’une transition écologique inclusive et équitable (PNUE, 2019[102]).

Il est important que les institutions de justice soient accessibles et inclusives, et qu’elles répondent aux besoins de tous ceux qui sont affectés par le changement climatique, y compris les membres de groupes spécifiques tels que les populations autochtones, les femmes et les jeunes. Les peuples autochtones, en particulier, doivent avoir accès à des voies légales pour préserver leurs droits fonciers et promouvoir une gestion durable des ressources. Renforcer l’accès à la justice de ces groupes peut permettre d’élargir le consensus social et l’implication dans les politiques climatiques. Dans certains cas, des organismes à but non lucratif remplissent ce rôle en assurant un soutien financier et institutionnel aux populations touchées afin de les aider à engager des recours juridiques, comme c’est le cas du Fonds de règlement des litiges environnementaux (EDRF), au Canada (EDRF, 2024[103]). Les pouvoirs publics peuvent s’interroger sur la voie à suivre pour mieux favoriser l’accès à la justice des groupes les plus touchés par le changement climatique.

Notes relatives au travail de l’OCDE

Ce chapitre s’inscrit dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de l’initiative « Renforcer la démocratie » de l’OCDE, y compris le Plan d’action « Gouverner vert », qui a recensé trois grands axes d’action en la matière : fixer le cap et bâtir un consensus, utiliser les bons outils et montrer l’exemple (OCDE, 2022[104] ; OCDE, 2022[105]). Le cadre d’action « Gouverner au service de la transition écologique » présente une version actualisée et simplifiée de ce Plan d’action. Le présent chapitre vient aussi compléter le projet Zéro émission nette+ de l’OCDE, qui rassemble et synthétise les travaux en lien avec le climat de plus de 20 comités thématiques de l’Organisation afin de fournir des analyses et des recommandations visant à favoriser une transition rapide vers la neutralité carbone (OCDE, 2024[106]). Ce chapitre entretient des liens étroits avec le rapport « Governing for the Green Transition: Public Governance Arrangements for the Green Transition », qui sera publié dans le cadre du projet Zéro émission nette+ de l’OCDE et qui présentera le cadre d’action « Gouverner au service de la transition écologique » et proposera des orientations supplémentaires aux professionnels et aux agents publics travaillant sur les enjeux liés à la gouvernance verte (OCDE, 2025[63]).

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