Les analyses d'impact de la réglementation (AIR) servent à évaluer les effets potentiels des nouvelles réglementations, qu’ils soient positifs ou négatifs. Elles fournissent des informations cruciales aux décideurs pour déterminer s’il convient de réglementer, et de quelle manière, afin d’atteindre leurs objectifs de politique publique. De cette manière, les AIR permettent aux pays d’adopter des politiques plus cohérentes, plus simples et plus rationnelles et aident les administrations publiques à prendre des décisions claires et transparentes, contribuant ainsi à renforcer la confiance du public dans la politique réglementaire et les institutions. Lorsque la réglementation et les politiques portent sur des défis complexes comme le changement climatique et l’intelligence artificielle (IA), les AIR peuvent aider les décideurs en mettant en évidence différentes options possibles ainsi que les arbitrages entre les différentes approches. Les indicateurs de l’OCDE relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) mesurent – sur une échelle de 0 à 4 – la qualité des systèmes d’AIR utilisés dans les pays de l’OCDE à la fois pour les textes législatifs et réglementaires.
Dans la zone OCDE, la qualité des systèmes d’AIR des textes législatifs s’est globalement améliorée, de 2.1 en 2014 à 2.3 en 2024 (Graphique 8.4). En moyenne, les pays obtiennent de meilleurs résultats en ce qui concerne la méthodologie (0.65 sur 1 dans l’ensemble de la zone) et l’adoption systématique du dispositif d’AIR (score moyen de 0.76). L’indicateur de la transparence obtient en revanche un plus mauvais score (0.53 en moyenne), sans parler du suivi et du contrôle de la qualité (0.40). Au cours de cette période, 22 pays sur les 33 pour lesquels des données sont disponibles (soit 67 %) et l’UE ont amélioré leurs pratiques en matière d’AIR. Les principaux domaines de progression concernent l’adoption systématique et la transparence. À titre d’exemple, les nouvelles orientations publiées par la Finlande et les Pays-Bas exigent l’examen d’un éventail élargi d’impacts. De son côté, la Lituanie a mis l’accent sur la nécessité pour les décideurs publics de vérifier l’impact de leurs décisions.
Le score moyen de la zone OCDE concernant l’AIR des textes réglementaires a également augmenté au cours des dix dernières années, de 1.9 en 2014 à 2.2 en 2024 (Graphique 8.5). De manière générale, les indicateurs qui ont le plus progressé sont ceux de la méthodologie (score moyen de 0.58 sur 1 au sein de la zone OCDE) et de l’adoption systématique (moyenne de 0.71). L’indicateur de la transparence est en baisse (0.50 en moyenne), de même que celui du suivi et du contrôle de la qualité (0.43). Depuis 2014, des améliorations sont à noter concernant l’AIR des textes réglementaires dans 20 des 35 pays pour lesquels des données sont disponibles (57 %), ainsi que dans l’UE. Elles s’expliquent principalement par un meilleur suivi et contrôle de la qualité, et par un certain progrès dans le domaine de l’adoption systématique. Ainsi, le Chili, la Grèce et la Lettonie ont considérablement étendu leurs cadres de l’AIR en y intégrant un plus large éventail de préoccupations, notamment l’égalité des genres, les objectifs sociaux et les impacts économiques.
Les analyses d’impact sont requises dans un nombre croissant de pays de l’OCDE pour tous les domaines examinés (Graphique 8.6). Les domaines d’impact les plus fréquemment analysés sont le budget et la concurrence – tous les deux dans 35 pays et pour au moins certains textes réglementaires –, suivis par le secteur public, les petites entreprises et l’environnement (à chaque fois dans 34 pays). Les sujets sur lesquels l’analyse d’impact est la moins souvent exigée sont le développement durable (28 pays) et les zones régionales (26 pays), même si le nombre de pays qui les examinent a augmenté depuis 2014.
