Les administrations publiques jouent un rôle pour garantir la prospérité grâce au soutien qu’elles apportent à la croissance économique. À cette fin, l’environnement des entreprises doit leur permettre d’investir, d’innover et de grandir. Il est donc nécessaire que les institutions publiques favorisent un accès au marché et une concurrence équitable, évitent d’imposer une charge réglementaire inutile et veillent à ce que les règles, la réglementation et les contrats soient appliqués de façon équitable et fiable au sein d’un environnement macroéconomique stable.
La corruption creuse les inégalités et nuit à la croissance. Elle entrave l’investissement, la concurrence et l’entrepreneuriat, et pèse sur d’importantes sources de gains de productivité, y compris l’innovation et la diffusion des nouvelles technologies, le jeu du marché et les décisions relatives aux investissements publics et privés (OCDE, 2024). Les activités de lobbying font partie intégrante du processus démocratique, mais elles doivent être contrôlées pour garantir l’équité. En moyenne, les pays de l’OCDE ne remplissent que 42 % des critères de l’Organisation en ce qui concerne la robustesse de la législation, de la réglementation et des mandats relatifs aux activités de lobbying, et seulement 36 % des critères pour ce qui est de leur mise en œuvre concrète (Graphique 3.4). Le manque de transparence en matière de de lobbying pourrait avantager les entreprises en place et celles possédant de vastes ressources financières ; toutefois, seule une faible majorité des pays de l’OCDE pour lesquels des données sont disponibles ont défini les activités et les acteurs du lobbying, et disposent d’un registre public du lobbying (OCDE, 2024).
L’application équitable des réglementations est également essentielle. Aucune entreprise ni groupe d’intérêt ne doit pouvoir bénéficier d’un avantage indu en retardant ou en contournant l’application des règles. Le score moyen des pays de l’OCDE concernant la qualité de l’application de la réglementation est de 0.72 sur une échelle de 0 à 1 (Graphique 3.5), un chiffre qui a peu évolué depuis 2014 (0.70). Toutefois, 21 des 29 pays pour lesquels on dispose de données (72 %) ont vu leur score augmenter, et ce score n’a diminué que pour 8 pays. Les améliorations les plus marquées ont eu lieu en Allemagne (+0.10) et en République tchèque (+0.09), qui ont toutes deux réduit le délai d’application des règles.
La croissance suppose que les entreprises et les consommateurs aient confiance dans le fait qu’ils ne seront pas victimes de fraudes et que les contrats pourront être exécutés. Cela nécessite l’existence d’une justice civile équitable et impartiale, à laquelle les citoyens peuvent accéder à un coût abordable. Le score moyen obtenu dans les pays de l’OCDE concernant la qualité de la justice civile est de 0.68 sur une échelle de 0 à 1, contre 0.67 en 2014, ce qui ne représente qu’une faible évolution (Graphique 3.6). Une légère majorité des pays de l’OCDE pour lesquels des données étaient disponibles ont vu leur score s’améliorer au cours de cette période (16 sur 30, soit 53 %), tandis que le score du reste des pays s’est dégradé. Les plus grandes améliorations ont eu lieu en Estonie (+0.08), où les délais d’accès à la justice se sont réduits, et en Slovénie (+0.09), où l’application des décisions en matière civile a été renforcée.
Les règles et les objectifs budgétaires contribuent à orienter les politiques économiques et à soutenir un environnement macroéconomique stable. La définition d’objectifs budgétaires clairs aide à limiter les dépenses publiques, à atteindre les objectifs fiscaux et à promouvoir une gestion prudente du budget. En 2023, l’objectif le plus courant, adopté par 34 pays de l’OCDE sur 36 (94 %), concernait l’équilibre du budget : il s’agit d’une règle budgétaire quasi permanente figurant dans la Constitution de 5 pays, et elle est inscrite dans la législation de 24 pays. On peut également citer parmi les objectifs communs ceux relatifs à la limitation de la dette et des dépenses publiques, tous deux poursuivis dans 30 pays de l’OCDE (83 %), et celui concernant la limitation des recettes (15 pays, 42 %) (Tableau en ligne 3.1).
