L’administration publique doit faire respecter en son sein des valeurs fondamentales telles que la légalité, l’intégrité, l’équité et le mérite, et doit prévenir toute influence illégitime ou ingérence dans sa gestion des ressources humaines (RH). Les institutions chargées de contrôler le bon fonctionnement du système applicable à la fonction publique et de veiller au respect de ces valeurs jouent donc un rôle crucial. Ces dernières exercent des fonctions essentielles de définition des politiques, de conseil, d’enquête et de mise en œuvre. Les organismes centralisés de gestion des RH assurent généralement les fonctions de définition des politiques et de conseil, contribuant ainsi à coordonner les pratiques en matière d’emploi public ainsi que les transformations menées à l’échelle de l’ensemble des ministères. Les fonctions d’enquête, généralement exécutées par des instances disciplinaires ou de protection des droits, assurent la responsabilité des ministères en leur imposant de fournir des informations, ainsi que de clarifier, d’expliquer ou de justifier leurs décisions en matière de conduite ou d’emploi (OCDE, 2020). Enfin, les fonctions de mise en œuvre, généralement exercées par les tribunaux administratifs ou certaines instances disciplinaires, favorisent le respect des règles et préviennent les comportements fautifs par la menace de sanctions ou de mesures disciplinaires. Il n’existe pas d’approche unique en matière de contrôle de la fonction publique, et le nombre d’institutions de contrôle (Graphique 14.3) comme les fonctions qui leur sont attribuées (Graphique 14.2) varient d’un pays à l’autre.
La majorité des pays de l’OCDE couverts par l’enquête (30 sur 35, soit 86 %) sont dotés d’un organe centralisé de gestion des ressources humaines, dont la plupart (28 sur 30, soit 93 %) exerce une fonction de conseil. Les entités non judiciaires sont les suivantes plus répandues (dans 25 pays sur 35, soit 71 %) suivies des tribunaux judiciaires ou administratifs spécialisés (22 pays sur 35, soit 63 %). Les entités autonomes spécialement chargées de la protection des droits du personnel sont peu courantes (elles sont présentes dans 9 pays sur 35, soit 26 %), bien que la délégation généralisée des activités de recrutement aux ministères puisse entraîner des interprétations divergentes des règles et procédures.
Dans certains pays ne disposant pas d’une telle entité, la responsabilité de la protection des droits incombe à d’autres autorités. Par exemple, au Chili, c’est le Contrôleur général de la République qui exerce cette fonction. En Suède, la Commission nationale de recours en matière d’emploi public, une juridiction ou un tribunal administratif, examine les recours formés contre les décisions en matière d’emploi. De même, peu de pays de l’OCDE couverts par l’enquête (8 sur 35, soit 23 %) disposent d’une commission indépendante chargée de la fonction publique ; il est plus courant de trouver une telle structure dans des pays dotés d’un système parlementaire inspiré du modèle britannique. Ces instances ont généralement une fonction de conseil mais disposent aussi de pouvoirs d’enquête, voire, dans certains cas, de mise en application. Indépendamment des approches adoptées, le respect des valeurs communes et la protection contre l’influence illégitime nécessitent que les institutions soient dotées d’un pouvoir d’enquête et, parfois, d’intervention (OCDE, 2020). Dans l’ensemble des pays de l’OCDE, les pouvoirs de supervision sont généralement solides, avec 31 pays couverts par l’enquête sur 35 (soit 89 %) qui comptent au moins une institution dotée de pouvoirs d’enquête, et 28 pays (soit 80 %) qui comptent au moins une institution dotée de pouvoirs de mise en application (Graphique 14.2).
Les modalités de gouvernance des institutions de contrôle sont cruciales pour garantir leur efficacité, car elles influencent à la fois leur indépendance et leur fonctionnement. Dans les pays de l’OCDE, il est fréquent que les dirigeants de ces institutions soient désignés par le pouvoir politique, qu’il s’agisse du parlement, de ministres ou du Premier ministre : c’est le cas dans 30 des 35 pays couverts par l’enquête, soit 86 % du total. Toutefois, les nominations politiques n’ont pas la même ampleur selon les pays (Graphique 14.3).
La durée du mandat est un levier clé pour concilier l’alignement politique avec l’indépendance à long-terme de ces institutions. Dans les pays de l’OCDE où les nominations politiques sont dominantes, il est rare que les dirigeants des institutions de contrôle soient nommés à titre permanent (Graphique 14.3). C’est notamment le cas des dirigeants des commissions de la fonction publique, qui exercent souvent un large éventail de fonctions, et des entités non judiciaires. En revanche, les emplois permanents sont plus courants au sein des tribunaux judiciaires ou administratifs spécialisés.
