Les budgétisations à moyen terme et descendante sont deux piliers de la budgétisation moderne. La budgétisation à moyen terme vise à inscrire le processus budgétaire dans une perspective pluriannuelle, en aidant les responsables publics à envisager les incidences budgétaires futures des décisions actuelles, et à mieux prévoir la disponibilité et l'allocation future des ressources. L’approche descendante a pour objectif de maintenir la discipline budgétaire et de garantir que les budgets soient conformes à la stratégie budgétaire et aux priorités des pouvoirs publics.
Selon le cadre de l'OCDE pour une meilleure gestion des dépenses publiques (Spending Better Framework, OCDE, 2023), la mise en œuvre efficace de la budgétisation à moyen terme et de la budgétisation descendante exige de fixer des plafonds de dépenses pluriannuels afin de définir les niveaux de dépenses futurs et de prioriser les dépenses compatibles avec la soutenabilité des finances publiques. Idéalement, ces plafonds devraient être contraignants pendant au moins les deux premières années et imposés à chaque ministère dans l'optique de favoriser l’appropriation et la redevabilité. Les plafonds correspondant aux années suivantes peuvent être globaux et prendre un caractère plus indicatif. Ces plafonds de dépenses pluriannuels devraient être alignés sur la durée du mandat du gouvernement ou actualisés chaque année selon un mécanisme glissant.
La plupart des pays de l’Organisation qui ont répondu à l’Enquête 2023 de l’OCDE sur les cadres budgétaires utilisent de tels plafonds de dépenses pluriannuels descendants (26 des 36 pays, soit 72 %). Sur les 10 pays qui n’y ont pas recours, 7 utilisent des plafonds de dépenses uniquement pour l’exercice budgétaire suivant et s’appuient plutôt sur des prévisions pour anticiper les évolutions budgétaires et éclairer les décisions de planification. Les 3 autres pays n’appliquent aucun plafond de dépenses descendant (Graphique 9.1).
Les pays de l’OCDE ont recours à diverses pratiques pour fixer leurs plafonds de dépenses. La plupart de ceux qui disposent de plafonds de dépenses pluriannuels les mettent en place pour une période de 3 à 5 ans (25 pays sur 26, soit 96 %) et appliquent des plafonds contraignants pour au moins l’exercice budgétaire suivant (22 pays sur 26, soit 85 %). Neuf d’entre eux appliquent des plafonds contraignants pendant toute la durée de la période couverte par le cadre à moyen terme, tandis que 3 ne les appliquent que sur une période de deux ans. Un peu plus de la moitié des pays (14 sur 26, soit 54 %) n’ont pas de plafonds stricts pour les exercices postérieurs à l’exercice budgétaire suivant (Graphique 9.2).
La plupart des pays de l’OCDE qui appliquent des plafonds de dépenses pluriannuels utilisent un cadre à moyen terme glissant (20 pays sur 26, soit 77 %), autrement dit chaque année, le plafond est prolongé d’un an de façon à englober l’année qui, jusqu’alors, suivait immédiatement la dernière année du cadre. Six pays (23 %) utilisent un cadre recouvrant une période fixe, ce qui signifie que les nouveaux plafonds ne sont mis en place qu’une fois la période initialement définie achevée. La majorité des pays de l’OCDE qui appliquent des plafonds de dépenses descendants les fixent au niveau institutionnel (18 pays sur 26, soit 69 %). Seuls deux pays utilisent uniquement des plafonds globaux pour toute la durée de la période concernée par les plafonds de dépenses (Graphique 9.2).
