Les textes législatifs et réglementaires peuvent rapidement devenir obsolètes ou entraîner des conséquences inattendues qui nuisent aux objectifs de l’action publique. Une évaluation régulière des règles après leur mise en œuvre (ex post) permet aux décideurs de comprendre comment elles fonctionnent en pratique et quels ajustements pourraient être nécessaires pour les améliorer et les adapter. L’évaluation est également essentielle pour lever les charges réglementaires inutiles qui pèsent sur les entreprises et les particuliers, et pour faciliter le respect des règles. Rendre les évaluations et les actions de suivi accessibles au public peut renforcer la responsabilité et la réactivité des pouvoirs publics.
Les indicateurs de l’OCDE relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG), qui mesurent la qualité des évaluations ex post des textes législatifs et réglementaires dans les pays de l’OCDE, ont mis en évidence une importante marge d’amélioration de ces évaluations dans les deux domaines. Sur une échelle de 0 à 4, le score moyen obtenu par les pays de l’OCDE en 2024 pour ce qui concerne l’évaluation ex post des textes législatifs était de seulement 1.34. Seuls 9 pays sur les 38 pour lesquels des données étaient disponibles, ainsi que l’UE, ont obtenu un score égal ou supérieur à 2. Des lacunes significatives sont relevées dans les quatre rubriques de l’évaluation ex post : méthodologie (score moyen de 0.36 sur 1 en 2024 au sein de la zone OCDE), adoption systématique (0.36), transparence (0.37) et enfin, suivi et contrôle de la qualité (0.25). Le score moyen obtenu pour l’évaluation ex post des textes réglementaires était également faible, à seulement 1.33. Là encore, seuls 9 pays sur 38, ainsi que l’UE, ont obtenu un score égal ou supérieur à 2 (sur 4). Les scores obtenus pour l’évaluation ex post des textes législatifs et des textes réglementaires sont très similaires, et ce dans la majorité des pays (Graphique 8.7).
Par ailleurs, la progression depuis 2014 – année où le score moyen de l’évaluation ex post des textes législatifs dans la zone OCDE était de 0.89 – reste limitée (Graphique 8.7). Elle était en moyenne de 0.12 point environ pour chacune des trois catégories suivantes : suivi et contrôle de la qualité, méthodologie et transparence. L’augmentation a été encore plus faible en ce qui concerne l’adoption systématique (+0.06 point), car les pays n’ont pas élargi l’obligation formelle de procéder à des évaluations (OCDE, 2025).
Les administrations publiques pourraient améliorer l’adoption systématique des évaluations ex post en veillant à ce que toutes les réglementations soient concernées, ou à tout le moins celles qui produisent le plus d’impact, afin de garantir la meilleure utilisation possible des ressources liées à l’évaluation. Actuellement, la majorité des évaluations ex post sont réalisées à titre occasionnel. Seuls 7 des 38 pays de l’OCDE (18 %) exigent des évaluations ex post périodiques pour l’ensemble des textes législatifs, et 4 autres (11 %) pour les principaux textes législatifs ; 13 pays (34 %) les imposent uniquement pour certains textes législatifs, tandis que les 14 pays restants (37 %) n’ont aucune exigence (Graphique 8.8). L’absence d’approche systématique crée un risque que les évaluations soient choisies selon des priorités politiques ou en réaction à des défaillances réglementaires.
Les administrations publiques peuvent aussi améliorer leurs évaluations ex post en fournissant des conseils pratiques sur les méthodologies appropriées. Le nombre de pays mettant des directives écrites à disposition des fonctionnaires est passé de 10 en 2014 à 26 en 2024 (68 % des membres de l’OCDE) (Graphique 8.9). Les directives peuvent également être utilisées pour définir les attentes et les critères de qualité (par exemple l’évaluation complète des objectifs des politiques publiques), de manière à tirer le maximum d’avantages des évaluations ex post réalisées dans tous les secteurs de l’administration.
