Dans les démocraties, les garde-fous institutionnels limitent la concentration des pouvoirs et garantissent que les décisions ne soient pas prises sous une influence injustifiée. À ce titre, les procédures législatives englobent les étapes officielles permettant de proposer, d’amender et de voter des lois ou des projets de loi, ainsi que d’en débattre au sein des organes législatifs. L’examen législatif joue un rôle majeur dans l’amélioration de la transparence et de la responsabilité.
En 2023, 38 % de la population des pays de l’OCDE estimait probable que le parlement de son pays puisse efficacement demander des comptes aux pouvoirs publics, par exemple en interrogeant un ministre ou en examinant le budget. Une proportion un peu plus élevée (40 %) jugeait cela peu probable (Graphique 12.7). Il n’y a qu’au Danemark, en Nouvelle-Zélande, aux Pays-Bas et en Suisse qu’environ la moitié de la population a confiance dans la fonction de contrôle du parlement.
Les mécanismes de contrôle incluent également les consultations publiques, la transparence des activités de lobbying et de l’influence, et la réglementation relative aux conflits d’intérêt. La Recommandation de l’OCDE sur l’intégrité publique invite les pays adhérents à garantir la participation des parties prenantes concernées lors de l’élaboration des projets de lois, afin de promouvoir une prise de décision efficace tout en empêchant l’appropriation des politiques publiques par des groupes d’intérêts restreints (OCDE, 2017).
Il est parfois nécessaire de promulguer des lois de manière accélérée ou au moyen de procédures extraordinaires, notamment lors de situations d’urgence (pandémie de COVID-19, par exemple) ou lors de la transposition de traités internationaux. Cependant, ces procédures doivent être limitées dans le temps, et utilisées seulement dans des situations précises. Quatorze pays de l’OCDE ont adopté des règles permettant à leur parlement d’accélérer, de modifier ou de contourner les procédures habituelles dans de tels cas. En 2021, en moyenne, les pays de l’OCDE ont adopté 16 % de leurs textes législatifs (lois relatives au budget et traités internationaux exceptés) à l’aide de procédures accélérées ne permettant pas de contrôle externe (comptabilisées comme des procédures extraordinaires ou une adoption dans un délai de dix jours à compter de la présentation de la loi au parlement) (Graphique 12.8).
La stabilité et la prévisibilité du processus législatif sont essentielles à la sécurité juridique et permettent aux parties prenantes de comprendre les textes en préparation et, le cas échéant, d’y contribuer (Benoît, Brenner et Fazekas, 2024). Des modifications fréquentes de la législation peuvent nuire à la croissance économique en créant un environnement réglementaire imprévisible et instable, rendant difficile la conduite des activités économiques et la planification des investissements (voir chapitre 3). En 2021, 11 % des textes législatifs en moyenne ont été amendés dans l’année suivant leur adoption dans les pays de l’OCDE. Les pays les plus stables du point de vue de l’élaboration de la législation étaient le Canada, l’Espagne, l’Estonie et les États-Unis, où aucune des lois primaires adoptées en 2020 n’a été modifiée dans l’année (Graphique 12.9).
