Les règles peuvent être sensiblement améliorées si le public visé est associé à leur élaboration. Cela permet de tester des hypothèses et de trouver des alternatives, ainsi que d’aider les administrations publiques à améliorer la conception des réglementations en ayant une meilleure compréhension de leur impact. De plus, lorsque les entreprises, les associations et le grand public peuvent donner leur avis et ont le sentiment que leurs voix sont entendues dans le processus d’élaboration des politiques, ils sont alors plus susceptibles de respecter les règles et de les considérer comme justes, transparentes et conformes à leurs besoins (OCDE, 2025). Les indicateurs de l’OCDE relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) mesurent la qualité des activités de communication et de consultation qui favorisent l’association des parties prenantes à l’élaboration des textes réglementaires.
Les textes législatifs sont des textes soumis à l’approbation du parlement. Sur une échelle de 0 à 4, les iREG montrent que la qualité moyenne des systèmes et des pratiques utilisés pour associer les parties prenantes à l’élaboration des textes législatifs dans les pays de l’OCDE est passée de 2.0 en 2014 à 2.26 en 2024 (Graphique 8.1). Les scores ont augmenté pour 25 pays et pour l’UE, en particulier en Islande (+1.77), en Israël (+1.76) et en Italie (+1.21). Le suivi et le contrôle de la qualité reste la dimension qui obtient les résultats les plus faibles, avec un score moyen de 0.38 sur 1 dans la zone OCDE en 2024. Les pays pourraient mobiliser les outils existants pour améliorer leurs performances dans ce domaine : 33 sur 38 (87 %) ont créé un organe de contrôle chargé de consulter les parties prenantes, mais 15 seulement (39 %) exigent que les avis ainsi recueillis soient pris en compte par les décideurs.
Les textes réglementaires sont des textes qui peuvent être approuvés par le chef du gouvernement, par un ministre ou par le Conseil des ministres. La qualité moyenne de l’association des parties prenantes à l’élaboration des textes réglementaires s’est accrue, passant de 1.95 en 2014 à 2.16 en 2024 dans la zone OCDE (Graphique 8.2). Là encore, le score a augmenté pour 25 pays et pour l’UE, avec en tête Israël (+1.96) et l’Italie (+1.12). L’association des parties prenantes demeure moins courante pour les textes réglementaires que pour les textes législatifs, l’écart se creusant très légèrement (de 0.05 point) entre 2014 et 2024. Cette différence s’explique par les avancées plus importantes observées en matière d’adoption systématique et de transparence pour les textes législatifs par rapport aux textes réglementaires. Le suivi et le contrôle de la qualité reste la dimension qui obtient les résultats les plus faibles pour les textes réglementaires, avec un score moyen de 0.37 sur 1 dans la zone OCDE.
Les pays pourraient améliorer l’association des parties prenantes en exploitant davantage les canaux de communication numériques. L’organisation de réunions à distance pour les premières consultations s’est accrue entre 2017 et 2024, passant de 35 % des pays de l’OCDE (13 sur 37) à 65 % (24 sur 37) (Graphique 8.3). Aux premiers stades, les consultations en ligne ont légèrement progressé, de 22 pays sur 37 (59 %) en 2017 à 23 (62 %) en 2024. Les consultations en ligne sont également utilisées à un stade avancé du processus par 84 % des pays de l’OCDE (soit 31 sur 37) ; 46 % des pays (17) y ont en outre recours à chaque fois ou régulièrement. L’utilisation régulière des méthodes de consultation numériques est une caractéristique des pays où l’association des parties prenantes est plus avancée : les pays de l’OCDE qui organisent systématiquement des consultations en ligne pour élaborer leurs textes législatifs obtiennent un score moyen qui dépasse de 0.31 point (7.7 %) la moyenne de l’OCDE.
