L’espace civique est défini comme l’ensemble des conditions juridiques, politiques, institutionnelles et pratiques dont les acteurs non gouvernementaux ont besoin pour accéder à l’information, s’exprimer, s’associer, s’organiser et participer à la vie publique. Lorsqu’il est protégé et promu, la société civile et les pouvoirs publics collaborent plus facilement tout au long du cycle d’élaboration des politiques, favorisant ainsi l’instauration d’un environnement propice à l’exercice des droits démocratiques. Les pays qui s’attachent à renforcer l’espace civique en retirent de multiples avantages : une plus grande implication des citoyens, des décisions publiques de meilleure qualité, un renforcement de la transparence et de la redevabilité, ainsi que des citoyens et une société civile dotés du pouvoir d'agir, autant de facteurs pouvant renforcer la confiance dans les pouvoirs publics (OCDE, 2024).
La création d’un environnement qui permet aux organisations de la société civile (OSC) de fonctionner librement et avec efficacité est l’une des dimensions du cadre conceptuel de l’OCDE relatif à l’espace civique, aux côtés des libertés civiques, de l’intérêt général, de l’écosystème de l’information, et de l’inclusion et de la non-discrimination.
Une stratégie nationale relative aux OSC aide les pouvoirs publics à définir des objectifs clairs et les résultats attendus de la collaboration avec les OSC, à la fois en tant que partenaires de la gouvernance qu’acteurs indépendants. Une telle stratégie peut contribuer à rationaliser la planification des politiques publiques en clarifiant les rôles, les compétences et les priorités, en évitant les doublons, en repérant les domaines où le soutien est insuffisant et en améliorant la coordination. En 2020, 21 pays de l’OCDE sur 28 (75 %) pour lesquels des données étaient disponibles avaient adopté des politiques ou des stratégies pour créer un environnement favorable pour les OSC (Graphique 6.7).
Des procédures d’immatriculation des OSC transparentes, accessibles et équitables constituent une composante essentielle de cet environnement favorable et contribuent à protéger la liberté d'association. Des procédures en ligne, gratuites ou peu coûteuses, des délais courts et la clarté des indications concernant les pièces à fournir permettent aux OSC de se faire immatriculer rapidement, avec efficience et efficacité. D'après les recommandations internationales, la législation devrait fixer un délai court à respecter par les autorités publiques compétentes pour accepter ou refuser une demande d’immatriculation (OCDE, 2022). D'après les dernières données disponibles, 10 pays de l’OCDE sur les 24 (42 %) pour lesquels des données étaient disponibles doivent respecter un délai relativement court (15 jours ou moins), tandis que 11 pays sur 24 (46 %) statuent en moyenne dans les trois mois après la demande. Dans les trois pays restants, le délai est compris entre trois mois et un an (Graphique 6.8).
Le caractère prévisible, accessible, transparent et durable du financement est une autre dimension clé d’un environnement favorable aux OSC. Les recommandations internationales indiquent que les OSC devraient être libres de rechercher diverses sources de financement, y compris un soutien public, des exonérations fiscales et des fonds internationaux, publics et privés (OCDE, 2024). Le financement des pouvoirs publics devrait être alloué dans le cadre de processus prévisibles, transparents et non discriminatoires, et devrait comporter à la fois des apports destinés à financer des projets et des contributions apportées au budget central pour favoriser le développement à long terme du secteur. Dans 27 pays de l’OCDE sur 29 (93 %), les OSC reçoivent une forme quelconque de soutien central ou fédéral (Graphique 6.9). Il manque des données désagrégées exhaustives sur les financements publics. Il est fréquent que les fonds ne soient alloués que pour financer des projets à court terme, ce qui fragilise la pérennité des OSC (OCDE, 2024).
