Les régulateurs économiques jouent un rôle clé dans la prestation de services essentiels relatifs à des secteurs comme l’énergie, les communications électroniques, les transports ferroviaire et aérien, et l’eau. Leur mission est d’assurer l’accès à des services abordables et de haute qualité dans ces secteurs en promouvant la concurrence, en fixant les prix, en faisant respecter les normes et en protégeant les consommateurs. Les régulateurs établissent les règles et servent en quelque sorte « d’arbitres » des marchés en équilibrant les intérêts des parties prenantes. Ils occupent une position unique auprès de l’administration publique, de l'industrie et des citoyens. Des mécanismes de gouvernance efficaces sont indispensables pour permettre aux régulateurs d’accomplir efficacement leur mission. Les régulateurs doivent agir avec objectivité, impartialité et cohérence, en évitant les conflits d’intérêt. En outre, les récentes modifications du cadre réglementaire ont élargi leurs mandats. Les transitions écologique et numérique, ainsi que les chocs tels que la pandémie de COVID-19 et d'autres crises, ont conduit à un élargissement de leurs responsabilités. Cela renforce le besoin de dispositifs de gouvernance efficaces.
L’indépendance constitue une garantie contre les pressions indues dans les interactions des régulateurs avec les parties prenantes. Entre 2018 et 2023, l’indépendance des régulateurs des services d’utilité publique s’est peu améliorée dans les pays de l'OCDE (Graphique 8.10). Sur une échelle de 0 à 6, les scores moyens dans l’ensemble des secteurs n'ont que légèrement progressé, de 4.11 à 4.14 (soit +0.5 %). On observe une légère augmentation de l’adoption de dispositifs de gouvernance positifs par les régulateurs, mais de manière générale, les garde-fous juridiques visant à préserver l’indépendance se sont peu améliorés. Si l’on observe la moyenne des régulateurs des pays de l’OCDE qui possèdent des données à la fois pour 2018 et 2023, les scores sont restés inchangés dans les secteurs de l’énergie (4.36) et de l’eau (4.39) au cours de cette période. Les secteurs des communications électroniques ainsi que les transports ferroviaire et aérien, ont montré une amélioration modeste, passant respectivement de 4.24 à 4.30 pour les premières, de 4.05 à 4.10 pour le deuxième, et enfin de 3.67 à 3.70 pour le troisième.
La redevabilité est indispensable pour garantir que les régulateurs respectent leur mandat et pour soutenir leur performance. Elle fournit l’équilibre des pouvoirs nécessaire, assurant la transparence, la prévisibilité et l’inclusivité des décisions prises par les régulateurs. Les scores moyens de la redevabilité ont augmenté de 3 % – de 4.29 à 4.44 – dans tous les secteurs d’utilité publique entre 2018 et 2023 (Graphique 8.10), soit une amélioration plus marquée que celle de l’indépendance. L’amélioration la plus notable concerne le transport aérien, dont le score est passé de 3.74 à 4.01 (+7 %) entre 2018 et 2023. Les données confirment par ailleurs une corrélation positive entre l’indépendance et la redevabilité : les régulateurs plus indépendants ont tendance à mettre en place plus de mesures les obligeant à rendre des comptes (OCDE, 2025).
L’amélioration des mécanismes garantissant l’indépendance et la redevabilité des régulateurs est toujours possible. Par exemple, en ce qui concerne les nominations aux postes de direction, un comité de sélection indépendant n’intervient que pour 46 % en moyenne des régulateurs de l’ensemble des secteurs, que les nominations soient ministérielles ou non (Graphique 8.11). Étant donné que les dirigeants sont en définitive responsables des décisions réglementaires, l'intervention de l’État dans les nominations, sans transparence ni redevabilité suffisante, peut créer une perception de proximité excessive entre le régulateur et l’administration publique. Le secteur des communications électroniques compte la plus forte proportion de régulateurs (59 %) pour lesquels les nominations aux postes de direction sont effectuées par l’État sans intervention d’un comité de sélection indépendant.
