Bien que des dispositions officielles imposent fréquemment une représentation des parents au sein des conseils de direction des établissements publics et des établissements privés subventionnés par l’État, de telles obligations sont moins courantes au sein des établissements privés indépendants.
La participation ou la représentation des élèves au sein des conseils de direction des établissements est moins souvent exigée que celles des parents et les obligations à cet égard varient sensiblement en fonction du niveau d’enseignement, en augmentant généralement au fil des niveaux.
Plus des deux tiers des pays et autres entités de l’OCDE invoquent le principe d’équité pour justifier la participation des élèves aux décisions dans l’enseignement public ; dans plus de la moitié des pays, cette participation est également motivée par le sentiment d’appartenance et l’efficacité personnelle des élèves.
Regards sur l'éducation 2024
Contexte
Les parents d’élèves (parents et tuteurs) font depuis longtemps l’objet de recherches relatives aux moyens à la disposition des acteurs externes pour influer sur les décisions internes aux systèmes d’éducation. Le périmètre de ce champ de recherche s’est peu à peu élargi aux élèves. Les moyens d’expression dont disposent les élèves pour orienter les responsables politiques donnent désormais matière à de nombreux débats (OCDE, 2024[1]). Analyser le rôle des influences externes sur les décisions internes aux systèmes d’éducation exige donc de tenir compte des moyens de prise de parole des parents et des élèves.
Les moyens à la disposition des parents, des tuteurs et des élèves pour participer au secteur de l’éducation et influer sur les décisions concernant la scolarité des enfants évoluent progressivement (voir l’Encadré D6.1 sur leur évolution entre 2008 et 2023). En parallèle, la façon dont la société et les responsables politiques considèrent la capacité d’agir et les moyens d’expression des parents et des élèves en matière d’éducation prend de l’importance. Les conventions internationales sur les droits des enfants, les lois nationales relatives au système éducatif et des études d’envergure internationale suggèrent notamment l’existence de corrélations importantes entre le droit d’expression des enfants et la recherche de l’équité dans l’éducation et au-delà (voir l’Encadré D6.2).
Les données et les analyses présentées dans ce chapitre s’appuient sur des documents officiels, des politiques institutionnelles et des réglementations des pays et autres entités de l’OCDE. Bien que cette méthode se prête à la comparaison de données qualitatives à une échelle internationale, elle ne présente pas forcément certains moyens d’expression et de participation sous forme de catégories faciles à mettre en regard. Afin de brosser un tableau plus complet de la participation des parents et des élèves dans les pays et autres entités de l’OCDE, l’analyse de ce chapitre présente quelques exemples de spécificités nationales.
Autres faits marquants
Les 39 pays font état d’associations de parents d’élèves, et en immense majorité, d’au moins un type d’organe consultatif impliquant les élèves. En l’occurrence, des conseils ou comités d’élèves existent dans la totalité des pays et entités, à deux exceptions près. Par contraste, il existe des syndicats d’élèves dans un peu plus de la moitié des pays et entités, et des associations de parents et d’enseignants dans à peine un quart d’entre eux.
Les domaines sur lesquels les parents sont les plus susceptibles d’influer, par l’entremise d’organes de gouvernance et de consultation, sont le budget scolaire et les mesures disciplinaires. Le type de décision et le degré d’influence dont les élèves peuvent faire preuve dans différents domaines varient d’un pays à l’autre ; leur marge d’action est généralement plus restreinte que celle des parents d’élèves.
Le mécanisme le plus courant pour traiter et résoudre les litiges en matière d’éducation dans la plupart des pays et autres entités consiste en une procédure officielle de dépôt de plainte. Quelques pays indiquent disposer d’un organe de médiation chargé de recevoir les plaintes tandis que le recours à un médiateur est le moyen le plus rare de contester une décision.
Établissements publics de l’enseignement primaire et secondaire
fédéraux ou pays peut induire des différences réglementaires entre États, provinces ou régions.
1. « Autre » indique que les élèves sont représentés par la présidence du conseil des élèves.
2. « Autre » renvoie aux écarts de participation en fonction de l’âge des élèves (avant ou après 18 ans).
3. « Autre » indique que les conseils de direction sont obligatoires mais qu’il revient à chaque établissement de définir les exigences en matière de participation des élèves.
Voir les Tableau D6.1 et Tableau D6.2 pour les données et la section Tableaux du chapitre D6 pour le StatLink. Pour de plus amples informations, voir la section « Source » et Education at a Glance 2024 Sources, Methodologies and Technical Notes (https://doi.org/10.1787/e7d20315-en).
Ce chapitre se penche sur les moyens à la disposition des parents et des élèves pour s’exprimer ou prendre part aux décisions dans l’éducation, par exemple par l’entremise d’organes de gouvernance et de consultation à l’échelle des établissements ou à différents niveaux de l’exécutif. Ces organes sont prévus par des réglementations ou des politiques à l’échelle centrale ou nationale. Les parents et les élèves disposent également souvent de divers moyens d’expression informels, en particulier pour communiquer directement avec les enseignants et les responsables scolaires.
Même dans les pays dont les mécanismes et les réglementations permettant aux parents et aux élèves de prendre part aux décisions scolaires sont comparables, le recours à ces moyens institutionnels varie vraisemblablement de manière significative. Ce chapitre passe en revue les différences entre les mécanismes institutionnels qui existent dans les pays et entités de l’OCDE, sans toutefois se pencher sur la participation ni sur le rôle des parents et des élèves dans la pratique.
L’implication des élèves et des parents est importante non seulement dans une optique d’équité (voir la section Contexte et l’Encadré D6.2), mais aussi pour le bien-être des élèves (OCDE, 2023[2]) et leur niveau de formation (voir le chapitre A1). L’implication des élèves dans la vie scolaire ou les systèmes d’éducation peut également faciliter leur transition vers le marché du travail (voir le chapitre A3 pour plus d’informations sur les résultats sur le marché du travail).
Participation des parents et des élèves au conseil de direction des établissements
Existence des conseils de direction
Les conseils de direction sont des comités qui, à l’échelle d’un établissement, participent directement aux décisions relatives au budget, au recrutement et au licenciement du personnel, au programme de cours et à d’autres versants de la gestion d'un établissement. Ils jouent un rôle de premier plan dans l’adoption des politiques et les décisions des établissements. L’indicateur le plus important pour analyser la participation des parents et des élèves aux décisions dans l’éducation consiste à déterminer si les établissements sont tenus d’instaurer un conseil de direction, et à définir les moyens dont disposent les parents et les élèves pour y siéger ou s’y faire entendre.
Les établissements sont dotés d’un conseil de direction dans la plupart des 38 pays et autres entités dont les données sont disponibles, sans que leur existence à différents niveaux d’enseignement ni les obligations légales en ce sens ne présentent de différence notable. L’Australie est le seul pays dépourvu de données relatives aux obligations concernant les conseils de direction (tous types d’établissements et tous niveaux d’enseignement confondus) dans la mesure où les réglementations en la matière sont du ressort de l’exécutif des États et des territoires. Les similitudes d’un niveau d’enseignement à l’autre peuvent s’expliquer par le fait que les établissements englobent parfois plusieurs niveaux d’enseignement, auquel cas les décisions de l’organe de gouvernance à l’échelle de l’établissement concernent tous les niveaux d’enseignement qui y sont assurés (voir le Graphique D6.1).
Les obligations relatives à l’instauration d’un conseil de direction varient toutefois sensiblement en fonction du type d’établissement. Les établissements publics sont tenus de se doter d’un conseil de direction dans 28 pays et autres entités, c’est-à-dire environ trois quarts des 38 pays susmentionnés. Cette obligation concerne aussi les établissements privés, mais dans une moindre mesure : parmi les pays où il existe des établissements privés subventionnés par l’État, deux tiers environ exigent un conseil de direction selon une fourchette allant de 62 % au niveau primaire (13 pays sur 21) à 65 % dans le premier cycle de l’enseignement secondaire (15 pays sur 23). C’est dans l’enseignement privé indépendant que les politiques centrales imposant la constitution d’un conseil de direction sont les plus rares : moins de la moitié des pays disposent de réglementations à cet égard, tous niveaux d’enseignement confondus (voir le Tableau D6.1).
Obligations relatives à la constitution des conseils de direction
Les informations relatives aux obligations en matière de représentation des parents et des élèves dans les conseils de direction sont disponibles seulement lorsque ceux-ci sont une obligation pour les établissements. Aussi, l’analyse suivante se concentre sur les pays et autres entités dotés d’obligations en la matière.
Obligations relatives à la participation des parents d’élèves
Dès lors que les établissements sont tenus de posséder un conseil de direction, les parents d’élèves doivent y être représentés. C’est le cas dans les établissements publics, les établissements privés subventionnés par l’État et les établissements privés indépendants à tous les niveaux d’enseignement dans la quasi-totalité des pays où les conseils de direction sont une obligation. Seule exception : le Danemark, où la représentation des parents d’élèves au sein des conseils de direction obligatoires dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire public n’est pas réglementée. À titre de comparaison entre les types d’établissements, un peu moins de trois quarts des pays imposent la présence de représentants des parents au conseil de direction (obligatoire) dans les établissements publics, contre moins de deux tiers des pays en ce qui concerne les établissements privés subventionnés par l’État et environ un tiers des pays pour les établissements privés indépendants (voir le Tableau D6.1).
Dans certains pays, les réglementations qui régissent la représentation des parents d’élèves dans les conseils de direction leur octroient un nombre minimal (et maximal) de sièges. Seize pays définissent un nombre de sièges minimal à chaque niveau d’éducation dans l’enseignement public ; trois pays supplémentaires se contentent de le définir à certains niveaux. Ce nombre est généralement comparable d’un niveau d’éducation à l’autre et va d’un siège (Chili et Grèce) à cinq (Costa Rica, Danemark et Israël). La France impose même un minimum plus élevé (six sièges) dans le premier cycle de l’enseignement secondaire. Dans quelques pays, la représentation minimale varie selon le niveau d’enseignement. Par exemple, en Islande, les représentants des parents d’élèves possèdent au minimum deux sièges au conseil de direction des établissements primaires et du premier cycle du secondaire, mais un siège seulement au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Dans une poignée de pays, ces minimums sont exprimés en pourcentage du total de sièges (Corée, Espagne, Estonie, Lettonie et Tchéquie) ou dépendent du nombre de classes dans l’établissement (France). Près de trois quarts des pays (14 sur 19) qui définissent un minimum prévoient aussi un maximum de sièges pour les représentants des parents d’élèves au conseil de direction des établissements publics, qui va jusqu’à 17 sièges en Israël. De leur côté, l’Angleterre (Royaume-Uni), la Colombie, le Costa Rica, la Grèce, l’Irlande, la République slovaque et la Slovénie ne prévoient pas une fourchette, mais un nombre de sièges fixe pour les représentants des parents d’élèves (voir le Tableau D6.3, en ligne). Dans l’ensemble, les pays qui exigent la présence de représentants des parents d’élèves au conseil de direction des établissements privés définissent également une fourchette de sièges qui leur sont attribués (voir le Tableau D6.3, en ligne).
Obligations relatives à la participation des élèves
L’existence de conseils de direction obligatoires dans l’enseignement public ne va pas forcément de pair avec la représentation des élèves, à l’inverse des parents. La participation des élèves est une obligation au premier cycle de l’enseignement secondaire dans 17 pays et autres entités sur les 28 qui exigent un conseil de direction dans l’enseignement public (63 %), tandis qu’elle est facultative en Bulgarie, en Corée et en Estonie (11 %). Dans les huit pays restants (26 %), la participation des élèves a beau ne pas être exigée par l’exécutif central, elle peut être imposée à l’échelle locale ou régionale, comme c’est le cas en Lituanie (voir le Graphique D6.1). Il en va de même dans l’enseignement privé, que les établissements soient subventionnés par l’État ou indépendants. Dans les pays où les conseils de direction constituent une obligation, environ trois quarts prévoient une représentation des élèves, qu’elle soit obligatoire ou facultative (voir le Tableau D6.2).
Dans l’ensemble, plus le niveau d’enseignement est élevé, plus les élèves doivent être représentés au conseil de direction de l’établissement. Parmi les 38 pays dont les données sont disponibles, la proportion de pays imposant aux établissements publics de constituer un conseil de direction auquel les élèves peuvent ou doivent siéger varie selon le niveau d’enseignement : elle va de 34 % (13 pays) dans l’enseignement primaire à plus de 50 % au premier cycle de l’enseignement secondaire (20 pays) et 55 % au deuxième cycle de l’enseignement secondaire (21 pays). Malgré le jeune âge des élèves de l’enseignement primaire, ils doivent être représentés dans 9 pays sur les 13 susmentionnés. Au premier cycle de l’enseignement secondaire, cette représentation est obligatoire dans 17 pays sur les 20 ; puis dans 20 pays sur 23 au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Par exemple, en Italie et en Slovénie, la représentation des élèves ne devient obligatoire qu’au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Les pays qui imposent une représentation des élèves aux niveaux d’enseignement inférieurs l’exigent systématiquement aux niveaux supérieurs. Dans d’autres pays où les conseils de direction n’ont pas de caractère obligatoire dans l’enseignement public, leur existence n’est pas à exclure, même si les informations relatives à la participation des élèves dans ce cas ne sont pas disponibles. C’est le cas dans l’enseignement primaire dans treize pays supplémentaires et dans l’ensemble de l’enseignement secondaire dans huit pays (voir le Tableau D6.2).
Outre ces écarts entre les niveaux d’enseignement, les parents et les élèves sont soumis à différentes exigences en termes de participation aux conseils de direction. Alors que la représentation des parents d’élèves au conseil de direction des établissements publics est obligatoire ou facultative dans plus de 70 % des 38 pays à chaque niveau d’enseignement (27 à 28 pays selon le niveau), il n’en va de même que dans un tiers des pays pour la représentation des élèves (de 13 pays, soit 34 % au niveau primaire, à 23 pays, soit 61 % dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire). De surcroît, contrairement à la participation obligatoire de représentants des parents d’élèves dès lors que les établissements sont tenus de constituer un conseil de direction, la participation des élèves peut être facultative (voir les Tableau D6.1 et Tableau D6.2).
Participation consultative des parents et des élèves
Les parents et les élèves influent aussi sur les responsables du système d’éducation en constituant des organes consultatifs, dont le but premier consiste à surveiller, conseiller et relayer des informations émanant des instances de gouvernance. Cette section se penche sur deux types d’organes consultatifs destinés aux parents (les associations de parents d’élèves et les associations de parents et d’enseignants) et deux types destinés aux élèves (les syndicats d’élèves et les conseils ou comités d’élèves). Les organes consultatifs des parents et des élèves ont en commun d’être dénués de pouvoir de décision à l’échelle de l’établissement ; cette caractéristique mise à part, leurs missions ainsi que le niveau de gouvernance auquel ils interviennent varient du tout au tout d’un pays à l’autre.
Certains types d’organes consultatifs interviennent à tous les niveaux de gouvernance d’un pays. En Allemagne et en Espagne, par exemple, les associations de parents d’élèves et les conseils (ou comités) d’élèves sont constitués à l’échelle nationale, régionale, locale et des établissements, et ce autant dans les établissements publics que dans les établissements privés subventionnés par l’État. D’autres pays ne présentent ces entités qu’à certains niveaux d’enseignement : au Chili, par exemple, les associations de parents d’élèves et les conseils d’élèves n’interviennent qu’à l’échelle des établissements.
Les organes consultatifs sont investis de diverses missions (voir le Graphique D6.2). Leur influence peut être significative dans les pays où les responsables politiques ont l’obligation de les consulter lors du choix de grandes orientations publiques. Leur rôle peut être informatif (informer les parents ou les élèves d’évolutions en matière d’éducation), informel (éclairer les pouvoirs publics sur certaines questions, même si ceux-ci ne sont pas tenus de les consulter) ou officiel (les pouvoirs publics sont tenus de les consulter lors du choix de grandes orientations de l’action publique). Aussi, le type précis d’organes consultatifs à la disposition des parents et des élèves, de même que leurs rôles, varie énormément d’un pays à l’autre.
Organes consultatifs à la disposition des parents
Les associations de parents d’élèves existent dans plus de trois fois plus de pays que les associations de parents et d’enseignants. Dans l’enseignement public, les associations de parents d’élèves existent dans les 38 pays et autres entités dont les données sont disponibles. À l’inverse, les associations de parents et d’enseignants ne sont présentes que dans huit pays sur les 37 pays et autres entités dont les données sont disponibles. Ces deux types d’associations sont aussi présents dans l’enseignement privé, où les associations de parents d’élèves sont toutefois plus courantes que les associations de parents et d’enseignants. Des associations de parents d’élèves interviennent dans les établissements privés subventionnés par l’État de vingt-cinq pays et autres entités, dont trois font aussi état d’associations de parents et d’enseignants. Par ailleurs, il existe des associations de parents d’élèves dans les établissements privés indépendants dans 23 pays, dont six font aussi état d’associations de parents et d’enseignants (voir les Tableaux D6.5 et D6.6, en ligne).
La mission des associations de parents d’élèves varie d’un pays à l’autre (les informations par type d’établissement au sein des pays ne sont pas disponibles). Leur rôle est uniquement officiel (le gouvernement est tenu de les consulter lors du choix de grandes orientations de l’action publique) en Irlande, en Lettonie, en Lituanie et au Pérou, mais elles peuvent être amenées à jouer un rôle officiel et informel en Colombie, en Communauté flamande de Belgique, en Espagne, en France, en Islande, en Norvège, en Pologne et en Roumanie. Le degré de formalité varie selon le niveau de l’exécutif qui les consulte. Ensemble, ces 12 pays et autres entités représentent à peine un tiers des pays dans lesquels des associations de parents d’élèves existent à titre consultatif. Dans 20 autres pays où ces associations jouent un rôle consultatif, leur mission est purement informelle. Enfin, dans sept pays (Australie, Brésil, Chili, Costa Rica, Estonie, République slovaque et Türkiye), elles exercent d’autres fonctions. Par exemple, au Brésil, les associations de parents d’élèves interviennent à l’échelle des établissements pour relayer des informations pertinentes aux parents dans le domaine de l’éducation, et occupent le plus souvent un rôle important à ce palier de gouvernance (Tableau D6.2 et Tableau D6.5, en ligne).
Les associations de parents et d’enseignants endossent des rôles tout aussi variés, mais ce type d’organe consultatif n’existe que dans l’enseignement public dans 8 pays et autres entités sur les 37 dont les données sont disponibles. Elles jouent un rôle officiel et informel en Pologne, tandis qu’en Lettonie, leur fonction consultative officielle est doublée d’un rôle d’information des parents. En Angleterre (Royaume-Uni), au Danemark, aux États-Unis, au Japon et en Nouvelle-Zélande, leur rôle est d’ordre informel, tandis qu’au Brésil et en Roumanie, leur fonction n’est pas d’éclairer les pouvoirs publics, mais de relayer des informations aux parents (voir le Tableau D6.6, en ligne).
Les premières collectes de données relatives aux moyens dont les parents disposent pour exprimer leur point de vue ou prendre part aux décisions de l’éducation par le biais d’organes de gouvernance et de consultation remontent à la publication de Regards sur l’éducation 2010 (OCDE, 2010[3]). À l’époque, la prise de parole des parents était présentée en parallèle au libre choix de l’établissement d’enseignement comme l’une des issues qu’ont les consommateurs lorsqu’ils constatent que la qualité de biens ou services est insuffisante ou qu’elle se dégrade (Hirschman, 1970[4]). Le libre choix de l’établissement et la prise de parole sont deux droits inextricablement liés. Lorsque les parents ont différentes possibilités de faire entendre leur voix, ils sont moins nombreux à choisir d’inscrire leur enfant dans un autre établissement. À l’inverse, la rareté des établissements était liée à une plus forte probabilité que les parents puissent s’exprimer.
Ce chapitre revient sur des thèmes analogues à ceux abordés dans Regards sur l’éducation 2010, comme l’existence des conseils de direction et les obligations en matière de participation des parents.
Parmi les 39 pays et autres entités dont les données sont disponibles pour 2023, 30 ont fourni des données se prêtant à la comparaison avec celles de 2008 (l’Écosse (Royaume-Uni), la Hongrie, le Mexique ont participé à la collecte de données de 2008, mais pas à celle de 2023). Parmi ceux-ci, quatre ont revu leurs obligations en matière de conseils de direction, avec davantage de moyens d’expression à la clé pour les parents d’élèves. Au Brésil, des représentants des parents d’élèves doivent désormais siéger au conseil de direction des établissements d’enseignement, alors que ces conseils n’étaient même pas une obligation avant 2008. À titre de comparaison, les établissements étaient déjà tenus de se doter d’un conseil de direction en 2008 en Communauté française de Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Depuis, ces trois pays ont également décrété que des représentants des parents d’élèves doivent avoir la possibilité d’y siéger.
La prévalence des associations de parents d’élèves dans l’enseignement public a connu une évolution moins marquée : parmi les pays dépourvus de ces organes consultatifs en 2008, seule la République slovaque s’en est dotée en 2023. Dans certains cas, le rôle de ces associations a néanmoins évolué : l’Angleterre (Royaume-Uni), la Communauté flamande de Belgique et la Corée indiquent toutes trois que les associations de parents d’élèves endossent au moins un rôle consultatif informel auprès des pouvoirs publics en 2023. Le Brésil et la Suède ont suivi une trajectoire inverse : alors que les associations de parents d’élèves y jouaient un rôle consultatif informel en 2008, ce n’est plus le cas en 2023.
L’existence d’une procédure officielle permettant aux parents d’élèves de déposer une plainte n’a quasiment pas changé entre 2008 et 2023 dans les pays dont les données sont disponibles pour ces deux années. La Corée est le seul pays à s’être doté d’une procédure officielle permettant aux parents d’élèves de déposer une plainte entre 2008 et 2023. À l’inverse, l’Estonie et la Suède sont les seuls pays dont la procédure en ce sens a disparu entre 2008 et 2023.
Source : OCDE (2010[3]), Regards sur l’éducation 2010, https://doi.org/10.1787/eag-2010-fr.
Organes consultatifs à la disposition des élèves
Dans la plupart des pays dont les données sont disponibles, les élèves de l’enseignement public peuvent se constituer en au moins un organe consultatif, qu’il s’agisse d’un conseil/comité ou d’un syndicat des élèves. Si l’existence de conseils des élèves est la norme à tous les niveaux d’éducation d’un pays donné, ce n’est pas le cas des syndicats d’élèves. Les conseils d’élèves existent à au moins un niveau d’enseignement dans les 39 pays et autres entités à l’exception de la Colombie et du Costa Rica, tandis que les syndicats d’élèves existent au moins à un niveau d’enseignement dans moins de deux tiers des pays (23 pays sur les 38 dont les données sont disponibles). C’est également le cas dans l’enseignement privé, que les établissements soient subventionnés par l’État ou indépendants. Les données disponibles ne permettent toutefois pas de détailler les différents rôles que ces entités peuvent être amenées à jouer dans l’enseignement public ou privé (voir les Tableaux D6.7 et D6.8, en ligne).
Au moins la moitié des pays et autres entités de l’OCDE présente des conseils et des syndicats d’élèves dans l’enseignement public. Parmi les 37 pays et autres entités où il existe des conseils d’élèves, ceux-ci exercent le plus souvent un rôle informel (à l’échelle de l’établissement ou au niveau local, régional ou central de l’exécutif). En Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en France, en Islande, en Lettonie et en Roumanie, ces conseils sont également investis d’un rôle officiel dans la mesure où les pouvoirs publics sont tenus de les consulter lors du choix de grandes orientations de l’action publique. Leur mission est officielle (à l’échelle régionale) uniquement en Communauté flamande de Belgique (voir le Tableau D6.7, en ligne).
Les syndicats d’élèves sont également courants : ils interviennent dans l’enseignement public dans largement plus de la moitié des pays et autres entités (23 sur 38). Dans près des trois quarts de ces pays, les syndicats d’élèves ont une vocation consultative informelle, officielle, ou les deux. Bien que ces syndicats soient moins courants que les conseils d’élèves, ils sont plus susceptibles de jouer un rôle consultatif officiel ou informel (ou les deux) auprès des pouvoirs publics, selon des documents officiels (voir le Tableau D6.8, en ligne).
Influence sur les décisions publiques
Les domaines de décision qui relèvent de la compétence des organes de gouvernance et de consultation (comme les budgets, les mesures disciplinaires ou les emplois du temps scolaires) apportent une nuance importante à l’analyse de l’influence que les parents et les élèves sont susceptibles d’exercer (si tant est qu’ils prennent part à ces organes). Cette influence dépend aussi des capacités qui sont confiées aux parents et aux élèves, qui peuvent aller d’un simple rôle consultatif à un pouvoir de décision (le pouvoir de bloquer ou d’approuver des décisions).
Les seules informations disponibles relatives au rôle des parents et des élèves dans différents domaines de décisions tiennent à leur participation à ces organes (organes de gouvernance et de consultation confondus), sans qu’il soit possible de mesurer la portée du pouvoir de décision d’organes précis.
Domaines d’influence
Parmi les sept domaines de décision passés en revue (mesures disciplinaires, emploi du temps scolaire, programme de cours, dispositions relatives aux examens et aux évaluations, budget, recrutement et licenciement du personnel, et autres), c’est en matière de budget et de mesures disciplinaires que les parents d’élèves exercent le plus souvent un pouvoir de décision dans l’enseignement public. Ils disposent d’un pouvoir de décision dans au moins un de ces deux derniers domaines dans 9 à 13 pays et autres entités (selon le domaine), et dans les deux domaines dans huit de ces pays (Angleterre (Royaume-Uni), Bulgarie, Colombie, Danemark, France, Irlande, Nouvelle-Zélande et Slovénie). En ce qui concerne les autres domaines, les parents d’élèves sont décisionnaires dans deux à six pays (respectivement pour les dispositions relatives aux examens et aux évaluations et les emplois du temps) (voir le Tableau D6.9, en ligne).
À travers les organes de gouvernance et de consultation des établissements publics, les parents d’élèves jouent aussi un rôle consultatif officiel (en d’autres termes, les gouvernements ont l’obligation de les consulter) quant aux questions budgétaires dans douze pays supplémentaires ; c’est d’ailleurs dans ce domaine que les parents sont le plus souvent consultés par une voie officielle. Ils ne sont consultés de façon officielle que dans neuf pays pour les décisions relatives aux emplois du temps, nombre réduit à la portion congrue pour d’autres types de décision. Les questions budgétaires et les mesures disciplinaires sont les deux domaines où les parents peuvent intervenir dans la plupart des pays, tous rôles confondus (décision et consultation officielle) (voir le Tableau D6.9, en ligne).
Le rôle et l’influence que peuvent avoir les élèves à travers leurs propres organes de gouvernance et de consultation varient aussi en fonction du domaine. À l’image des parents, les élèves qui siègent dans ces organes peuvent être investis d’un pouvoir de décision ou être formellement consultés par les pouvoirs publics lors du choix de grandes orientations de l’action publique. C’est dans le domaine des mesures disciplinaires que les élèves exercent le plus souvent un rôle de décision (dans huit pays) : puisqu’elles les concernent directement, les décisions en la matière impliquent plus fréquemment les élèves. Les élèves participent également aux décisions relatives à l’emploi du temps scolaire dans quatre pays (Allemagne, Autriche, Danemark et Pays-Bas) et au budget dans quatre pays également (Colombie, Costa Rica, Danemark et Nouvelle-Zélande). Ils ne prennent part aux décisions relevant des autres domaines que dans un ou deux pays (voir le Tableau D6.10, en ligne).
Dans une poignée de pays, les élèves jouent un rôle consultatif officiel dans tous les domaines à travers leurs organes de gouvernance et de consultation. Ils participent aux consultations officielles relatives aux mesures disciplinaires, à l’emploi du temps scolaire, au programme de cours, aux dispositions relatives aux examens et aux évaluations ou au budget dans six à huit pays. Ils sont moins associés au recrutement et au licenciement du personnel, domaine dans lequel ils ne jouent un rôle de décision que dans un seul pays. Ils ne jouent d’ailleurs de rôle consultatif à cet égard dans aucun pays (voir le Tableau D6.10, en ligne).
Participation aux décisions et développement des élèves
Les politiques qui permettent aux élèves de participer aux décisions scolaires peuvent avoir une incidence sur certaines dimensions de leur développement importantes à la fois pour les parents et les responsables politiques. En l’occurrence, des études montrent qu’une participation judicieuse des enfants aux décisions s’accompagne de retombées positives, qui vont d’un bien-être et d’une motivation accrus à de meilleurs résultats (OCDE, 2024[1]).
Dans les 37 pays dont les données sont disponibles, les informations recueillies corroborent ces conclusions, signe que les pouvoirs publics considèrent l’équité entre les élèves comme un facteur important de l’élaboration de politiques relatives à leur participation. Près de trois quarts des pays et autres entités dont les données sont disponibles (27 sur 37) indiquent que la participation des élèves aux décisions à au moins un niveau d’enseignement public repose sur un principe d’équité. Parmi ces pays, 19 (70 %) invoquent ce même principe pour justifier la participation des élèves aux décisions à tous les niveaux. Dans cinq autres, l’équité entre en ligne de compte uniquement dans l’enseignement secondaire (France, Grèce, Norvège et Pologne) ou au deuxième cycle de l’enseignement secondaire (Italie) (voir le Tableau D6.12, en ligne). L’Encadré D6.2 examine en quoi l’équité et la participation peuvent être inscrites dans la législation nationale, à l’exemple de la Tchéquie.
Quand les parents et les élèves sont associés aux orientations publiques, les parties prenantes finissent par partager une même vision des ambitions, des moyens et des concepts qui régissent les systèmes d’éducation (OCDE, 2023[1]).
Les principes d’équité et de participation des parties prenantes à la gouvernance de l’éducation sont inscrits dans de multiples traités, déclarations et conventions à l’échelle internationale. Adoptés en 2019, les principes d’Abidjan compilent des orientations sur l’obligation des États de fournir un enseignement public (Les Principes d'Abidjan, 2019[5]). En particulier, le principe 32 porte sur la participation des parties prenantes à la gouvernance de l’éducation et précise que l’enseignement doit « rendre des comptes », être « participatif et transparent » et « représentatif de toutes les parties prenantes » (OCDE, 2023[2]).
Bien qu’impliquer les parents aux décisions relatives à l’éducation de leurs enfants n’ait rien de neuf, la capacité des élèves à influer sur leur éducation et le rôle de l’équité dans cette approche participative prennent toujours plus d’importance.
La législation et les réglementations à l’échelle de l’exécutif national reflètent également la corrélation entre l’équité et la participation aux décisions. En Tchéquie par exemple, la loi sur l’éducation fait de « l’égalité d’accès (…) à l’éducation sans discrimination au motif de la race, de la couleur de peau, du sexe, de la langue, de la foi et de la religion, de la nationalité, de l’origine ethnique ou sociale, de la propriété, de la naissance et de la santé ou de tout autre statut (…) » l’un des principes directeurs et des objectifs de l’éducation (Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports, 2004[6]). Elle définit ensuite les droits et les devoirs en ce sens. Ceux qui concernent les élèves et les étudiants donnent expressément aux élèves ayant atteint l’âge de la majorité le droit d’être élus au conseil de direction de leur établissement, de se constituer en organes indépendants dont l’avis et les commentaires doivent être pris en compte par les chefs d’établissements, et de « s’exprimer sur toutes les décisions relatives aux questions essentielles à leur éducation, leur avis devant recevoir une attention adaptée à leur âge et leur niveau de développement » (Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports, 2004[6]). La corrélation entre la participation et la prise de parole des élèves et le principe d’équité exprimé dans la loi sur l’éducation en Tchéquie montre en quoi les principes et les droits stipulés dans les accords et conventions à l’échelle internationale peuvent être transposés aux politiques nationales d’éducation, et rappelle le « droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération » défini par la Convention des droits de l’enfant (Nations Unies, 1989[7]).
Source : Les principes d’Abidjan (2019[5]), Les principes d’Abidjan sur le droit à l’éducation, https://www.abidjanprinciples.org/fr/home (consulté le 2 juin 2024).
Le sentiment d’appartenance et l’efficacité personnelle des élèves entrent aussi en ligne de compte dans les politiques relatives à la participation des élèves aux décisions dans l’enseignement public. Ces deux arguments ont beau être moins fréquemment avancés que l’équité, plus de la moitié des pays et autres entités (23 sur 39) entendent favoriser un sentiment d’appartenance en mettant en œuvre des politiques propices à la participation des élèves, tandis que dans un peu plus de la moitié des pays (20 sur 39), c’est l’efficacité personnelle qui est invoquée (voir le Tableau D6.12, en ligne).
Plus d’un tiers des pays et autres entités justifient la participation des élèves aux décisions à tous les niveaux de l’enseignement public par ces trois principes (équité, sentiment d’appartenance et efficacité personnelle), y compris en Türkiye, où l’efficacité personnelle n’entre toutefois en considération que pour l’enseignement secondaire. Tous trois sont aussi à l’origine des politiques en France, en Grèce et en Pologne, ici aussi uniquement au niveau secondaire (voir le Tableau D6.12, en ligne).
Il en va de même dans l’enseignement privé, que les établissements soient subventionnés par l’État ou indépendants. L’équité est le principe le plus fréquemment avancé pour justifier le bien-fondé des politiques de participation dans les établissements privés subventionnés par l’État (14 pays) et les établissements privés indépendants (12 pays), talonnée par le sentiment d’appartenance et l’efficacité personnelle des élèves. Dans dix ou onze pays, le sentiment d’appartenance et l’efficacité personnelle motivent la mise en œuvre de politiques favorisant l’implication des élèves aux décisions dans l’enseignement privé, tous types d’établissements confondus (voir le Tableau D6.12, en ligne).
Procédures et mécanismes officiels de dépôt de plainte ou de recours
Procédures et mécanismes de recours
Les systèmes d’éducation proposent divers mécanismes et procédures aux parents et aux élèves en cas de litiges en matière d’éducation. Les systèmes de dépôt de plainte ou de recours peuvent consister à faire appel à une procédure officielle, un médiateur ou une agence de médiation. La façon dont les élèves participent aux recours à l’initiative des parents varie aussi d’un pays à l’autre.
Les parents d’élèves ont le droit de déposer une plainte officielle contre les établissements publics dans plus de trois quarts des pays et autres entités (33 pays) tandis qu’ils n’ont accès à une agence de médiation que dans presque deux-tiers des pays (25 pays). Les parents peuvent également faire appel à un médiateur chargé de recevoir les plaintes dans la moitié des pays (20 pays sur 39) (voir le Tableau D6.11, en ligne).
Parmi les pays qui prévoient d’un mécanisme officiel de dépôt de plainte pour les parents, au moins deux tiers permettent aux élèves d’y participer. Lorsque les parents ont accès à une procédure officielle de dépôt de plainte contre un établissement public, les élèves peuvent, ou doivent, y participer dans 21 pays sur 33. La participation des élèves est facultative ou obligatoire dans 14 pays sur les 20 disposant de médiateurs officiels et dans 17 pays sur les 25 disposant d’agences de médiation recevant les plaintes des parents envers les établissements publics (voir le Tableau D6.11, en ligne).
La prévalence de ces trois mécanismes dans l’enseignement privé (établissements privés subventionnés par l’État ou établissements privés indépendants) est comparable à celle dans l’enseignement public. La plupart des pays prévoient une procédure officielle permettant de déposer une plainte à l’encontre des établissements privés (dans 19 ou 22 pays, selon le type d’établissement). Dans 13 ou 18 pays, une agence de médiation peut enregistrer les plaintes, tandis que dans 11 ou 13 pays, cette mission est confiée à un médiateur. La participation des élèves est moins souvent obligatoire en cas de recours contre un établissement privé. Dans les trois mécanismes, la participation des élèves est obligatoire dans trois pays au plus pour les plaintes relatives aux établissements privés subventionnés par l’État ou les établissements privés indépendants. Mais, tout comme dans l’enseignement public, leur participation peut être obligatoire ou facultative pour les deux types d’établissements privés dans plus de 45 % des pays (voir le Tableau D6.11, en ligne).
Domaines de décisions que les parents d’élèves peuvent contester
Les parents ont le droit de contester certaines décisions liées à l’éducation. Ces décisions varient d’un pays à l’autre ; elles peuvent aller des mesures disciplinaires aux décisions relatives aux dispositifs pour les élèves ayant des besoins spécifiques d’éducation ou encore au fait qu’un établissement refuse d’inscrire un élève. De surcroît, la structure en charge de la réception et du traitement des plaintes varie souvent de manière significative. Les 37 pays et autres entités dont les données pour l’enseignement public sont disponibles, exception faite du Japon, autorisent les parents d’élèves à contester les décisions prises par l’établissement de leur enfant dans au moins un domaine. En outre, les parents peuvent introduire un recours contre des mesures disciplinaires (comme l’expulsion temporaire ou définitive d’un élève) prises par un établissement public dans 35 des 36 pays dotés d’une procédure formelle à cet égard (à l’exception du Danemark). Ils peuvent également contester les décisions relatives aux dispositifs prévus pour les élèves ayant des besoins spécifiques d’éducation ou le fait qu’un établissement refuse d’inscrire leur enfant dans de nombreux pays (32 ou plus). Le recours en annulation de décisions dans d’autres domaines, comme les droits de scolarité et les dispositions relatives aux examens et aux évaluations, est moins courant. Néanmoins, même ces deux types de décisions peuvent être contestés par les parents d’élèves dans au moins la moitié des pays. Ce sont les décisions relatives aux droits de scolarité et aux contributions financières volontaires qui font le plus rarement l’objet d’un recours, puisqu’il n’est possible de les contester que dans 20 pays (voir le Tableau D6.13, en ligne).
Dans les pays dont les données sur les établissements privés subventionnés par l’État ou indépendants sont disponibles, les parents peuvent contester les décisions de ces établissements dans au moins un domaine dans tous les pays à l’exception du Danemark. Les parents peuvent contester les décisions relatives aux mesures disciplinaires prises par les établissements privés subventionnés par l’État dans la plupart des pays, ce qui n’est pas le cas dans les établissements privés indépendants, où les parents peuvent toutefois contester les décisions en matière de dispositifs pour les élèves ayant des besoins spécifiques d’éducation dans les 20 pays où un mécanisme de recours existe. Les parents peuvent faire appel des décisions relatives aux dispositifs pour les élèves ayant des besoins spécifiques d’éducation, aux droits de scolarité et aux contributions financières volontaires, aux dispositions relatives aux examens et aux évaluations, aux mesures disciplinaires et au refus d’inscription dans 14 à 21 pays lorsqu’elles sont prises par un établissement privé subventionné par l’État, et dans 14 à 20 pays lorsqu’elles sont prises par un établissement privé indépendant (voir le Tableau D6.13 ,en ligne).
L’équité désigne le fait de donner à tous les élèves la possibilité de participer aux décisions scolaires et ainsi, d’influer sur ce qu’ils apprennent, à quel moment et de quelle façon, quel que soit leur parcours, leur milieu socio-économique ou celui de leur famille.
Le sentiment d’appartenance chez les élèves renvoie au besoin de « nouer et d’entretenir au moins un minimum de relations interpersonnelles » reposant sur la confiance, l’acceptation, l’amour et le soutien.
L’efficacité personnelle renvoie à la perception qu’a un individu de sa propre capacité à accomplir ou non une tâche, en particulier dans des circonstances difficiles.
La participation à la gouvernance renvoie aux cas dans lesquels des parents d’élèves ou des élèves siègent dans des conseils qui interviennent directement dans les décisions à propos des budgets, du recrutement et du licenciement du personnel, des programmes de cours et des politiques des établissements, entre autres.
La participation consultative (non-gouvernance) renvoie aux cas dans lesquels des parents d’élèves ou des élèves siègent dans des associations, des conseils, des comités ou des syndicats, ce qui leur permet d’exprimer leurs souhaits et leurs besoins à ceux investis du pouvoir de décision et, donc, d’influer sur la politique de l’éducation.
Le dépôt de plaintes ou de recours renvoie aux cas dans lesquels des parents ou des élèves expriment à un représentant de l’établissement des réserves quant à son fonctionnement ou à l’enseignement qui y est dispensé, déposent officiellement une plainte ou font appel d’une décision prise par les autorités en charge de l’éducation. Ces recours se déroulent le plus souvent à l’initiative des parents, mais peuvent impliquer ou nécessiter la participation de l’élève concerné. Les réglementations peuvent stipuler que les élèves doivent avoir atteint l’âge de la majorité pour mener ce type d’action indépendamment de leurs parents.
Pour les notes spécifiques aux pays, voir Education at a Glance 2024 Sources, Methodologies and Technical Notes (https://doi.org/10.1787/e7d20315-en).
Les données se rapportent à l’année scolaire 2022/23 (ou à l’année 2023) et proviennent de l’enquête menée en 2023 par l’OCDE-INES-NESLI sur les moyens d’expression à la disposition des élèves et des parents.
Références
[4] Hirschman, A. (1970), Exit, Voice, and Loyalty: Responses to Decline in Firms, Organizations, and States, Harvard University Press, https://www.hup.harvard.edu/books/9780674276604.
[5] Les Principes d’Abidjan (2019), Les Principes d’Abidjan sur le droit à l’éducation, https://www.abidjanprinciples.org/fr/home (consulté le 2 juin 2024).
[6] Ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports (2004), Act No. 561/2004 Collection of Law, on Pre-school, Basic, Secondary, Tertiary Professional and Other Education (the Education Act), Ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports, Tchéquie.
[7] Nations Unies (1989), Convention relative aux droits de l’enfant, Nations Unies, New York.
[1] OCDE (2024), What Does Child Empowerment Mean Today?: Implications for Education and Well-being, Educational Research and Innovation, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8f80ce38-en.
[2] OCDE (2023), Équité et inclusion dans l’éducation (version abrégée) : La diversité fait la force, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e9be59d0-fr.
[3] OCDE (2010), Regards sur l’éducation 2010 : Les indicateurs de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/eag-2010-fr.
Date butoir pour les données : 14 juin 2024.
Selon le niveau d’enseignement et le type d’établissement
Remarque : voir la section Tableaux du chapitre D6 pour le StatLink et l’Encadré D6.3 pour les notes relatives à ce tableau.
Selon le niveau d’enseignement et le type d’établissement
Remarque : voir la section Tableaux du chapitre D6 pour le StatLink et l’Encadré D6.3 pour les notes relatives à ce tableau.
Tableau D6.1 Représentation obligatoire des parents d’élèves au conseil de direction des établissements d’enseignement (2023)
Remarque : le système scolaire fortement décentralisé de certains États fédéraux ou pays peut induire des différences réglementaires entre États, provinces ou régions. Consulter les sections « Définitions » et « Méthodologie » pour de plus amples informations.
1. « Autre » indique que la participation des parents n’est pas réglementée dans les établissements privés indépendants.
Tableau D6.2 Représentation obligatoire des élèves au conseil de direction des établissements d’enseignement (2023)
Remarque : le système scolaire fortement décentralisé de certains États fédéraux ou pays peut induire des différences réglementaires entre États, provinces ou régions. Consulter les sections « Définitions » et « Méthodologie » pour de plus amples informations.
1. « Autre » indique que les élèves sont représentés par la présidence du conseil des élèves.
2. « Autre » renvoie aux écarts de participation en fonction de l’âge des élèves (avant ou après 18 ans).
3. L’existence d’un conseil de direction n’est pas à exclure : la participation des élèves n’est pas réglementée, tandis que la participation des parents d’élèves est possible.
4. « Autre » indique que les conseils de direction sont obligatoires, mais qu’il revient à chaque établissement de définir les exigences en matière de participation des élèves.
5. « Autre » indique que la participation des élèves au conseil de direction n’est pas réglementée dans les établissements privés indépendants.
Voir les sections « Définitions » et « Méthodologie » et Education at a Glance 2024 Sources, Methodologies and Technical Notes (https://doi.org/10.1787/e7d20315-en).
Les symboles représentant les données manquantes et les abréviations figurent dans le Guide du lecteur.