Les fondements de la croissance et de la compétitivité 2026

Pays‑Bas

La croissance modérée du PIB par habitant des dix dernières années tient en grande partie à la hausse du taux d’activité, mais la productivité par heure travaillée est inférieure à celle des pays comparables. L’investissement des entreprises, en demi-teinte, a ralenti l’accroissement de l’intensité capitalistique et la croissance de la productivité totale des facteurs est restée faible. La prospérité à long terme des Pays-Bas est bridée par les pénuries de main-d’œuvre, le manque d’investissement et la croissance atone de la productivité.

Il est essentiel d’accroître l’offre de main-d’œuvre tout en renforçant la croissance de la productivité. Le taux d’activité est élevé, mais le nombre moyen d’heures travaillées est faible par rapport aux pays de l’OCDE comparables, surtout pour les deuxièmes apporteurs de revenus. Une culture favorisant davantage l’apprentissage tout au long de la vie pour remédier aux pénuries persistantes de compétences pourrait contribuer à renforcer le capital humain. La rationalisation du système d’imposition complexe et la réduction des incitations à effets de distorsion pourraient favoriser la croissance de la productivité.

Résultats économiques

Écarts par rapport à la moyenne de la moitié supérieure des pays de l’OCDE

Source : Partie A : OCDE, base de données des Perspectives économiques ; Partie B : OCDE, base de données sur les Statistiques de la population active ; Partie C : OCDE, bases de données des Perspectives économiques de l’OCDE et sur la Productivité ; Partie D : OCDE, bases de données des Perspectives économiques de l’OCDE, des Comptes nationaux annuels et sur la formation brute de capital fixe (FBCF) par actif.

Sélection d’écarts d’indicateur de politique

Source : Calculs de l’OCDE effectués à partir de la base de données du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité.

Emploi : renforcer les incitations à l’allongement du temps de travail

Le taux d’activité est élevé, mais le temps de travail moyen reste relativement court. Des différences d’imposition et de réglementation en fonction du type d’emploi contribuent au dualisme du marché du travail et ont un effet de distorsion sur les incitations à travailler. La complexité des régimes de prestations sous conditions de ressources dissuade d’allonger son temps de travail par crainte de perdre ses droits aux prestations. En particulier, le taux d’imposition effectif élevé découlant de l’allongement du temps de travail réduit les incitations au travail pour les mères qui ont un revenu moyen, ce qui vient s’ajouter aux normes culturelles concernant les responsabilités familiales. L’offre de logements a été freinée par le cadre réglementaire complexe qui régit la construction de logements et qui, en plus de peser sur l’accessibilité financière du logement, réduit la mobilité de la main-d’œuvre.

Recommandations

✓ Rationaliser les prestations conditionnées au revenu en réduisant le nombre d’allocations et de crédits d’impôt en fonction d’un nombre restreint de caractéristiques des ménages.

✓ Continuer de réduire le taux effectif d’imposition du passage d’un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein, tout en menant à bien la réforme des services de garde d’enfants.

✓ Continuer d’harmoniser l’imposition et la réglementation de toutes les formes d’emploi, notamment en augmentant la flexibilité de l’emploi régulier.

✓ Simplifier le processus de planification en développant le recours à la planification parallèle, en permettant aux projets d’infrastructures et de logements d’être menés simultanément.

Capital humain : renforcer la formation des adultes

Les pénuries persistantes de main-d’œuvre brident la croissance économique et sont aggravées par la demande croissante de compétences techniques due aux transitions numérique et écologique. Les dépenses consacrées à l’apprentissage tout au long de la vie sont inférieures aux besoins estimés, compte tenu de la demande massive de compétences liée à ces transitions. Le programme de comptes de formation individuels a été annulé après deux années en 2023, en raison de craintes d’abus et de qualité insuffisante.

Recommandations

✓ Réorienter la composition des politiques actives du marché du travail en faveur de la formation, en particulier pour satisfaire la demande croissante de travailleurs à des postes comportant beaucoup de tâches écologiques et numériques.

✓ Contrôler la qualité des programmes d’apprentissage tout au long de la vie et inciter davantage les employeurs à les cofinancer.

Imposition : simplifier le système d’imposition

La complexité du système d’imposition crée des failles dans la planification fiscale et fausse les décisions en matière d’investissement et d’offre de main-d’œuvre. Les logements occupés en propriété bénéficient d’un traitement fiscal plus avantageux que celui réservé au logement locatif et à d’autres formes d’investissement. Le système d’imposition comporte également un grand nombre d’exonérations, d’allègements et de taux réduits qui, dans certains cas, sont inefficaces, injustifiés ou excessivement complexes.

Recommandations

✓ Harmoniser le traitement fiscal des logements occupés en propriété et des autres types d’investissement.

✓ Rationaliser les dépenses fiscales, en commençant par les exonérations, les allègements et les taux réduits inefficients.

✓ Supprimer les disparités entre les différents types de revenu du capital pour empêcher l’arbitrage fiscal et réduire les distorsions économiques.

✓ Augmenter la part minimale du revenu des entreprises qui doit être versée en salaires pour réduire l’arbitrage fiscal, et abolir le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en envisageant une réduction modérée du taux légal.

Gouvernance publique : accroître la transparence des activités de lobbying

Les Pays-Bas ne possèdent pas de registre obligatoire des lobbyistes couvrant l’ensemble des pouvoirs constitutifs de l’État. Un seul registre existe, pour les députés de la Chambre basse, mais il manque d’informations essentielles et le registre des activités de lobbying des députés ne contient pas d’informations détaillées. Il n’existe pas non plus de mécanisme pour suivre les activités post-mandat des responsables dans les secteurs qu’ils réglementaient, même si le code de conduite adopté en 2022 pour les ministres exige la publication des calendriers de réunions. Ce manque de transparence risque de fragiliser la confiance dans les institutions et pourrait décourager l’investissement, ce qui limiterait la compétitivité à long terme des Pays-Bas.

Recommandation

✓ Instaurer un registre des activités de lobbying, détaillé et public, pour tous les pouvoirs constitutifs de l’État, et mettre en œuvre les règles recommandées par l’OCDE concernant le passage des agents de l’État au secteur privé.

Dynamique des entreprises : rationaliser plus encore le cadre d’insolvabilité

Malgré une réglementation efficace des marchés de produits, la dynamique des entreprises a décliné depuis la pandémie de COVID‑19. Les taux de création d’entreprises sont inférieurs à ceux des autres pays comparables. Parallèlement, bien que le cadre réglementaire des Pays-Bas soit généralement favorable à la concurrence, les formalités administratives relatives à la création d’une nouvelle entreprise restent relativement pesantes. Malgré les améliorations récentes apportées au cadre d’insolvabilité, les taux de sortie demeurent faibles et empêchent une réallocation efficiente des ressources.

Recommandations

✓ Renforcer le système d’alerte précoce à l’intention des entreprises en difficulté pour leur permettre d’intervenir et de se restructurer en amont.

✓ Réduire la charge administrative liée à la création d’entreprise en prenant en compte les évaluations des coûts réglementaires dans les nouvelles politiques.

✓ Simplifier les procédures d’immatriculation des entreprises pour encourager l’entrepreneuriat.

Progrès récents en matière de réformes structurelles

Les Pays-Bas ont pris des mesures pour réduire les différences entre les travailleurs en contrat à durée indéterminée et ceux qui exercent un emploi temporaire ou indépendant. Les réformes menées à la suite du rapport de 2020 de la Commission indépendante sur la réglementation du travail prévoyaient la suppression progressive des avantages fiscaux des travailleurs indépendants (à partir de 2021), l’assurance invalidité obligatoire (prévue pour 2025), le remplacement des contrats zéro heure par des contrats de base garantissant un nombre d’heures (proposé en 2023) et l’allongement du congé parental rémunéré (en 2022). Depuis 2024, les pouvoirs publics s’attellent à la simplification du système de prestations et à l’évaluation des inefficiences du système fiscal.