Dans ce chapitre sont recensés et examinés les nouveaux domaines d’action prioritaires dans lesquels des réformes structurelles sont nécessaires pour renforcer les fondements de la croissance dans les pays membres et partenaires de l’OCDE. Une distinction est établie entre trois ensembles différents de politiques – les catalyseurs, les incitations de marché et les mesures ciblées – pour lesquels des priorités sont identifiées à l’aide d’un nouveau modèle de hiérarchisation des priorités de l’action publique. De nouveaux travaux de recherche menés par l’OCDE sur les effets à court terme des réformes structurelles sont également présentés. Les informations spécifiques à chaque pays qui sous-tendent ce chapitre figurent dans les notes par pays (Chapitre 2).
Les fondements de la croissance et de la compétitivité 2026
Description
Pourquoi un examen approfondi des politiques de croissance et de compétitivité
La question de savoir pourquoi certains pays réussissent et d’autres non est l’une des plus persistantes et des plus fondamentales en économie (Barro, 1996[1]). Les écrits abondent qui définissent divers grands moteurs de croissance et de prospérité : un environnement macroéconomique stable (Barro, 1991[2]), (Bloom, 2009[3]), des régimes fiscaux efficaces (Porter, 1990[4]), une bonne gouvernance et des institutions solides (Acemoglu, Johnson et Robinson, 2005[5] ; de Soto, 2000[6]), des infrastructures de qualité (Aschauer, 1989[7]), un capital humain et une main-d’œuvre porteurs de gains de productivité ou encore des marchés ouverts et concurrentiels (OCDE, 2015[8]). Certains de ces fondements de la croissance ont été étudiés conjointement, mais aucune tentative de les regrouper dans un cadre de mesure exhaustif n’a encore vu le jour alors que les grands programmes de réforme pourraient être plus avantageux pour l’économie que des réformes isolées. Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC) se propose de munir les décideurs d’outils qui les aideront à cerner les priorités stratégiques, à mobiliser les complémentarités et à améliorer la cohérence des politiques publiques.
L’idée de revoir les fondements de la croissance n’a fait que gagner en intérêt ces vingt dernières années, face à la forte baisse de la croissance potentielle enregistrée dans bon nombre de pays (et dans l’ensemble de la zone OCDE) sous l’effet du ralentissement marqué de la croissance de la productivité du travail. Cette évolution a coïncidé avec un affaiblissement de la dynamique des réformes structurelles, donnant lieu à des appels répétés à des réformes de productivité pour relancer la croissance, mais aussi pour relever les niveaux de vie et le bien-être (OCDE, 2015[9] ; OCDE, 2017[10] ; OCDE, 2023[11]). Plus récemment, le rapport Draghi a attiré l’attention sur ces questions en mettant en exergue les difficultés endémiques auxquelles se heurtent les efforts de renforcement de la compétitivité de l’UE (Commission européenne, 2024[12]).
Le défi : les freins structurels à la croissance
Compte tenu de l’ampleur des chocs causés par le COVID‑19 et l’inflation, il est facile de perdre de vue les vents contraires à la croissance et à la compétitivité qui se levaient avant la pandémie. La croissance annuelle de la production potentielle a perdu environ un point de pourcentage dans la zone OCDE depuis le début des années 1990 (1Graphique 1, partie A) ; un recul qui tient au ralentissement marqué de la croissance tendancielle de la productivité du travail sous l’effet de deux obstacles à la croissance et des conditions d’activité des entreprises. Premièrement, l’atonie persistante de l’investissement des entreprises dans la modernisation de leurs technologies, de leurs modes de production et de leurs pratiques au lendemain de la crise financière. Deuxièmement, le ralentissement à plus long terme de la croissance de la productivité multifactorielle (PMF), cause d’interrogations quant à un possible essoufflement des forces de l’innovation et du dynamisme économique (Graphique 1, partie B).
La contribution de l’emploi à la croissance potentielle a pour sa part augmenté depuis la pandémie, témoignant d’un faible taux de chômage et d’une hausse du taux d’activité dans la zone OCDE, en particulier du taux d’activité des seniors et des femmes (OCDE, 2025[13]). D’autres tendances structurelles, comme le vieillissement de la population et les pénuries de main-d’œuvre, continueront néanmoins probablement de peser sur les contributions de l’emploi dans les années à venir.
Note : Dans la partie B, les estimations sont calculées à partir des coefficients par année de régressions effectuées par couple pays-secteur pour 12 pays (AUT, BEL, DEU, ESP, FIN, FRA, GBR, HUN, ITA, PRT, SVN et TUR) sur la période 2004-22 (panel non cylindré). Chaque point représente la variation cumulée en points de pourcentage relativement à 2004. Les régressions sont pondérées par la part annuelle de l’emploi imputable à chaque secteur, ou son nombre d’unités, dans chaque pays. Le graphique concerne le secteur manufacturier et les services marchands non financiers (CITI rév. 4, sections C et G-N, sauf K).
Source : Partie A, OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE, n° 118 ; partie B, OCDE, Base de données sur la dynamique de l’emploi au niveau de l’entreprise (DynEmp) (octobre 2025), actualisée d’après D, Calvino, F., C. Criscuolo et R. Verlhac (2020), « Declining business dynamism: Structural and policy determinants », OECD Science, Technology and Industry Policy Papers, no 94, Éditions OCDE, Paris,https://doi.org/10.1787/77b92072-en ; et Cho, W. et al. (2024), « Diagnosis and policy action for sustainable and inclusive productivity growth », OECD Science, Technology and Industry Working Papers, no 2024/07, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1668f250-en.
Les données micro-économiques émergentes ont intensifié les craintes au sujet de la productivité et de la compétitivité dans l’ensemble des pays de l’OCDE (Andrews, Criscuolo et Gal, 2016[14]). Le postulat de départ est que la productivité est soutenue par l’expérimentation de nouvelles idées, la diffusion généralisée des technologies et des pratiques économiques avancées, et la réaffectation efficace des ressources à leurs usages les plus productifs. Ces données font ensuite apparaître que le ralentissement global de la productivité a été favorisé par un écart de productivité grandissant entre les entreprises à la frontière mondiale et les retardataires. Si de telles évolutions font penser au principe du tout au gagnant, elles sont aussi symptomatiques d’obstacles à la diffusion des connaissances et d’un recul de la destruction créatrice, le processus par lequel de nouvelles entreprises entrent sur le marché et remplacent les plus anciennes moins productives (Andrews, Criscuolo et Gal, 2016[14]). Elles ont coïncidé avec l’allongement de la survie des entreprises zombies, la hausse de la concentration des marchés et des taux de marge, le recul de la mobilité professionnelle et le redéploiement de la main-d’œuvre vers les entreprises plus productives.
Ces évolutions peuvent être interprétées comme la conséquence de la baisse de la concurrence des marchés et de la flexibilité économique, dues en partie à l’augmentation des frictions d’ajustement qui ont mis un frein au processus de destruction créatrice. Une telle hypothèse va dans le sens des données soulignant l’importance de réformes structurelles qui améliorent le fonctionnement des marchés de produits, du travail, du logement et du capital-risque, mais aussi de régimes d’insolvabilité qui ne pénalisent pas démesurément les faillites (OCDE, 2015[8]). Ces politiques-cadres déterminent surtout la vitesse à laquelle les connaissances se répandent à travers l’économie, l’efficacité de la réaffectation des ressources aux entreprises plus productives et celle des incitations à l’innovation proposées aux entreprises.
La dégradation des résultats scolaires dans les pays de l’OCDE s’est dégagée comme un deuxième obstacle à la productivité et à la compétitivité (Graphique 2, partie A). Les résultats des évaluations du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) 2022 font apparaître une baisse sans précédent des résultats dans l’ensemble de la zone OCDE depuis 2018. Les résultats moyens sont en recul de dix points en compréhension de l’écrit et de près de 15 points en mathématiques, soit l’équivalent de trois quarts d’une année d’apprentissage (OCDE, 2023[15]). Cette dégradation ne peut être attribuée qu’en partie à la pandémie de COVID‑19 étant donné que les scores avaient commencé à diminuer bien avant 2018. Il ressort en effet de données récentes que le recul à moyen terme des scores au PISA a entraîné une forte baisse du taux d’accumulation de capital humain et pourrait expliquer un sixième du ralentissement de la productivité observé dans les pays de l’OCDE ( (Andrews, Égert et de la Maisonneuve, 2024[16]) et Graphique 2, partie B). Les résultats du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) de 2023 révèlent eux aussi d’importantes disparités de niveaux de compétences entre les pays, les compétences en compréhension de l’écrit étant soit en recul, soit stables, dans la plupart des pays et économies participants (OCDE, 2024[17]).
Note : Dans la partie A, les données de l’Autriche en 2009, du Costa Rica en 2006 et de l’Espagne en 2018 sont manquantes. Dans la partie B, les scores au PISA et la durée moyenne de la scolarité sont des moyennes pondérées par cohorte.
Source : OCDE, base de données du PISA et Andrews, D, B. et de la Maisonneuve, C. (2024), « Frome decline to revival: Policies to unlock human capital and productivity », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1827, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8d0d232c-en.
La perspective : une reprise de la productivité stimulée par l’IA ?
Si ces obstacles structurels ont bridé les perspectives de croissance globale dans bon nombre de pays de l’OCDE ces vingt dernières années, l’émergence rapide de l’intelligence artificielle (IA) a le potentiel de catalyser la croissance de la productivité dans les décennies à venir. Certes, une grande incertitude plane encore sur les conséquences économiques de l’IA. Il semble toutefois plausible que l’IA renforce la croissance de la productivité aux États-Unis d’au moins autant que l’explosion des technologies de l’information et de la communication au milieu des années 1990 (voir (Filippucci et al., 2025[18]) et Encadré 1), laquelle a contribué à une hausse estimée entre 1 et 1.5 point de pourcentage de la productivité totale des facteurs (PTF) aux États-Unis entre 1995 et 2004 (Byrne, Oliner et Sichel, 2013[19]). L’ampleur des gains de productivité dépendra non seulement de la vitesse et du degré d’adoption de l’IA, mais aussi des choix de politiques publiques, des attitudes de la société à l’égard de l’innovation, du degré de frictions dans les marchés de produits et du travail, et du niveau d’adaptabilité des capacités humaines (voir l’Encadré 1).
L’intelligence artificielle (IA), de plus en plus considérée comme une technologie générique, renferme un fort potentiel de dynamisation de la productivité du travail et de la croissance économique à long terme. Son adoption pourrait augmenter l’intensité capitalistique en conduisant à investir dans des actifs complémentaires, comme l’infrastructure en nuage, les systèmes de données, le matériel spécialisé (ex. les unités de traitement graphique) et les logiciels avancés, élargissant ainsi le stock de capital productif. Il est attendu de l’IA qu’elle augmente directement la productivité multifactorielle en servant de méthode d’invention, ce qui pourrait renforcer la recherche et l’innovation (Filippucci et al., 2024[20] ; Cockburn, Henderson et Stern, 2018[21]) et mieux optimiser l’utilisation du capital et de la main-d’œuvre.
Or, il est également attendu de l’IA qu’elle accélère le redéploiement de la main-d’œuvre vers des tâches et des métiers complémentaires de la technologie tout en réduisant l’emploi dans les fonctions plus facilement automatisables, les effets sur la productivité globale étant incertains. Si un grand nombre de métiers s’avèrent remplaçables, le déploiement généralisé de l’IA, et plus particulièrement de l’IA générative, pourrait propager les risques d’automatisation au-delà des tâches répétitives et menacer des professions à forte intensité de connaissances, en particulier au bas de l’échelle. Le redéploiement de la main-d’œuvre vers des activités moins productives et moins automatisables pourrait ainsi être accéléré. La croissance de la PTF globale s’en trouverait ralentie par la loi de Baumol, selon laquelle les secteurs qui stagnent sur le plan technologique connaissent des hausses des coûts et des prix supérieures à la moyenne et accaparent une proportion croissante de la production nationale (Baumol et Bowen, 1965[22] ; Baumol, 1967[23] ; Baumol, Wolff et Batey Blackman, 1985[24] ; Nordhaus, 2008[25]).
Des gains de productivité généralisés sont attendus...
Les estimations de l’OCDE donnent à penser que l’incidence globale de l’IA sur la croissance annuelle de la productivité du travail sera de l’ordre de 0.5 à 1 point de pourcentage sur l’ensemble des économies du G7 dans les 10 prochaines années, pour un scénario central (vitesse d’adoption moyenne, ex. internet et ordinateurs, et élargissement des capacités d’IA à un large éventail de tâches ; voir le Graphique 3). À titre de référence, la croissance annuelle de la productivité du travail s’est établie en moyenne à 0.6 % dans les économies du G7 au cours des dix dernières années (2014-23), soit un dividende de croissance de l’IA proche du double du taux de croissance récente de la productivité. Dans le scénario le plus optimiste, avec adoption rapide (ex. téléphonie mobile) et élargissement des capacités d’IA, les estimations de gains de productivité du travail vont jusqu’à 1.3 point de pourcentage, tandis que dans le scénario le plus prudent d’adoption lente, ces gains restent importants, mais se situent entre 0.2 et 0.4 point.
Contribution annuelle prévue de l’IA à la croissance de la productivité du travail dans les 10 prochaines années, en points de pourcentage
Note : Le scénario d’« adoption lente » suppose un rythme d’adoption équivalent à celui de la diffusion de l’électricité et une proportion constante de tâches exposées à l’IA. Les scénarios d’« adoption moyenne et élargissement des capacités d’IA » et d’« adoption rapide et élargissement des capacités d’IA » supposent des rythmes d’adoption équivalents à ceux d’Internet/des ordinateurs et des téléphones mobiles, respectivement, et une proportion croissante de tâches exposées à l’IA à mesure de son intégration croissante dans d’autres technologies numériques.
Source : Filippucci, F., Gal, P., Laengle, K. et Schief, M. (2025), « Macroeconomic productivity gains from Artificial Intelligence in G7 economies », Documents de l’OCDE sur l’intelligence artificielle, n° 41, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a5319ab5-en.
...mais il faudra concrétiser l’action des pouvoirs publics
Pour éviter que les avantages de l’IA ne soient l’apanage des grandes entreprises (Babina et al., 2024[26]), des investissements plus poussés dans les infrastructures matérielles et numériques ainsi que dans les compétences (TIC et numériques) seront nécessaires afin de favoriser la diffusion de l’IA à grande échelle, en particulier parmi les PME. D’autre part, les pays devront encourager une concurrence saine des plateformes d’IA et empêcher une concentration excessive, nationale comme internationale, notamment en réduisant les restrictions aux échanges de services. Cette mesure est particulièrement importante compte tenu de la hausse de la concentration sectorielle aux États-Unis entre 2007 et 2018. Il est également impératif de réduire les frictions liées au redéploiement des ressources pour que les gains de productivité ne soient pas limités à quelques secteurs tandis que d’autres restent à la traîne. Il faudra pour cela investir dans des programmes de formation et de renouvellement des compétences de manière à aider les travailleurs à s’adapter à l’évolution des emplois.
L’importance d’une économie dynamique et mobile
L’IA promet de renforcer la productivité, mais les pays ne doivent pas perdre de vue les réformes structurelles plus profondes nécessaires pour soutenir la croissance et la compétitivité à long terme. Dans ce contexte, l’initiative F4GC se propose d’équiper les décideurs d’outils pour cerner les mesures propices à la croissance et à la compétitivité et pour améliorer la cohérence globale des politiques. Elle s’appuie pour cela sur la vaste expertise de l’OCDE en matière d’économie et sur l’abondance de statistiques produites dans un grand nombre de domaines. La présente analyse s’intéresse au PIB par habitant, le reconnaissant comme un indicateur utile de la performance économique et des niveaux de vie, mais il n’est pas le seul indicateur du bien-être d’une société (voir l’Encadré 2). Néanmoins, la plupart des indicateurs de bien-être, comme les niveaux de revenu, les résultats de santé et les niveaux de vie, sont fortement corrélés avec le PIB par habitant, d’où son utilité en l’absence de données internationales offrant le même degré de complétude.
Une croissance robuste, riche en emplois et stimulée par la productivité n’est jamais garantie. Les économies peuvent être déviées de leur trajectoire par les récessions, les catastrophes naturelles, les pandémies et autres chocs imprévus. Dans la durée, les pouvoirs publics doivent aussi faire face à d’importantes évolutions structurelles, dont l’évolution démographique, la transition écologique, la transformation numérique et l’évolution des tendances de mondialisation, tout en faisant progresser les revenus réels de leurs citoyens. Si l’objectif est de maximiser les perspectives de croissance face à ce degré d’incertitude et de favoriser la résilience aux chocs, il faut alors s’attacher à bâtir des économies adaptables, dynamiques et capables de redéployer les ressources efficacement.
Le PIB par habitant est un indicateur imparfait, mais utile, du bien-être d’une société
Mesuré fréquemment et de manière cohérente dans l’ensemble des pays et dans le temps, le PIB est un indicateur utile pour comparer les performances économiques. Cependant, parce qu’il concerne la production (laissant de côté les activités non marchandes comme le travail non rémunéré), il peut moins bien rendre compte de la nature multidimensionnelle du bien-être que d’autres indicateurs.
Pour cette raison, diverses tentatives cherchent à fournir des indicateurs plus généraux de la performance économique et du bien-être de la société. Certaines s’appuient sur un éventail d’indicateurs pour évaluer plusieurs dimensions séparément : un tableau de bord qui permet plus de granularité, mais empêche les simples comparaisons entre pays à un moment donné, ou pour un pays dans le temps. C’est la méthode retenue dans les rapports Comment va la vie ? de l’OCDE (OCDE, 2024[27]). Cette multidimensionnalité se retrouve également au cœur des Objectifs de développement durable.
D’autres tentatives regroupent ces dimensions en un seul indicateur, ce qui nécessite de recourir à des hypothèses hardies quant à la façon dont ces dimensions sont mises en balance. C’est la méthode adoptée par l’OCDE par le passé, par exemple dans le calcul du niveau de vie multidimensionnel, pour combiner la santé, l’emploi, les inégalités et les revenus en un seul indicateur du bien-être, en estimant le consentement à payer pour réduire le chômage et accroître la longévité (Boarini et al., 2016[28]). Jones et Klenow (2016[29]) proposent de même un indicateur permettant de comparer l’évolution de la consommation nécessaire pour rendre les pays équivalents sur le plan du bien-être d’une personne dans un pays, en combinant le rôle de l’espérance de vie, des inégalités et du coût social des émissions de carbone (Jones et Klenow, 2016[29] ; Bannister et Mourmouras, 2017[30]).
Dans la pratique, le PIB par habitant est un indicateur simple et comparable de la performance économique étroitement lié à d’autres indicateurs du bien-être
Il est important de noter que tous ces indicateurs donnent à penser que le PIB par habitant est un important déterminant du bien-être étant donné qu’ils incluent généralement le PIB par habitant, ou des indicateurs proches davantage axés sur les revenus et la consommation, comme le revenu national brut ou la consommation finale par habitant. Sacks, Wolfers et Stevenson (2010[31]) trouvent une corrélation de plus de 70 % entre le PIB réel par habitant et la satisfaction à l’égard de l’existence selon la World Values Survey dans 70 pays. Le PIB par habitant est en effet fortement corrélé avec les indicateurs habituellement utilisés dans les indices multidimensionnels : niveau d’études, espérance de vie, pauvreté ou progrès environnementaux (bien que certes moins avec d’autres indicateurs d’inégalités). Cela conduit in fine à une forte corrélation avec les indicateurs de bien-être à valeur unique. En 2023, la corrélation entre l’Indice de développement humain (un indicateur composite combinant santé, éducation et niveaux de vie) et le PIB par habitant était de 80 % dans l’ensemble des pays du monde et 67 % dans les pays de l’OCDE. La corrélation entre l’indicateur de bien-être de Jones et Klenow et le PIB par habitant était de 95 % en 2014 (Bannister et Mourmouras, 2017[30]), tandis que la corrélation entre le niveau de vie multidimensionnel et la croissance du PIB entre 1995 et 2013 était de 88 % (Boarini et al., 2016[28]).
Le PIB par habitant, la consommation individuelle effective et les indicateurs multidimensionnels du bien-être sont tous fortement corrélés
Pour illustrer cette étroite corrélation, le présent encadré procède à une simple actualisation de l’indicateur synthétique du bien-être par Jones et Klenow (2016[29]) et Bannister et Mourmouras (2017[30]). À partir des données sur la consommation individuelle effective (CIE) par habitant, les inégalités, l’espérance de vie à la naissance, les heures travaillées par travailleur et les émissions par unité de consommation combinées avec un coût social du carbone (à 60 USD à PPA de 2023), il est possible d’estimer le bien-être dans l’ensemble des pays en termes relatifs. La corrélation de rang entre cet indicateur du bien-être et le PIB par habitant est de 79 % (90 % avec la CIE) dans les 29 pays pour lesquels on dispose de données en 2022-23 (Graphique 4). Le rapport Comment va la vie ? 2020 de l’OCDE (OCDE, 2020[32]) montrait lui aussi une corrélation positive entre la croissance du PIB et l’évolution de la plupart des indicateurs du bien-être entre 2012 et 2018, en particulier l’indicateur de satisfaction à l’égard de l’existence.
Rang parmi les 29 pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données (1 = rang le plus élevé)
Note: La consommation individuelle effective et le PIB par habitant sont mesurés à PPA. La corrélation de rang est indiquée en haut en gauche de chaque diagramme.
Source: Calculs de l’OCDE à partir de données de l’OCDE : PPA, heures travaillées et ratio emploi/population, émissions, espérance de vie, coefficients de Gini, PIB par habitant (à PPA).
L’un des grands principes de l’initiative F4GC veut que les cadres d’action des pouvoirs publics soient conçus de manière à faciliter le changement et à en tirer parti, en veillant à ce que les entreprises, les travailleurs et les institutions puissent rapidement réagir pour saisir les opportunités qui se présentent et gérer les risques de dégradation de la situation économique. La levée des obstacles à la mobilité et au dynamisme économique est alors impérative, face à la dégradation à plus long terme du dynamisme des entreprises et de la mobilité professionnelle dans bon nombre de pays de l’OCDE (OCDE, 2021[33]). Ces évolutions sont problématiques compte tenu du grand nombre de canaux par lesquels le dynamisme économique favorise une croissance riche en perspectives :
L’entrée des entreprises sur le marché joue un rôle vital dans le renforcement de la productivité et de l’utilisation de la main-d’œuvre, les plus jeunes d’entre elles étant celles qui contribuent le plus à la création nette d’emplois (Haltiwanger, Jarmin et Miranda, 2013[34] ; Criscuolo, Gal et Menon, 2014[35]). Les nouvelles entreprises renforcent également le pouvoir de négociation en créant des options d’emploi à l’extérieur (Shambaugh, Nunn et Liu, 2018[36]). D’autre part, en raison de leur avantage comparatif lorsqu’il s’agit de mettre sur le marché des innovations radicales (Henderson, 1993[37]), les start-ups joueront probablement un rôle central dans les transitions numérique et verte. Il est donc essentiel d’assurer des règles du jeu équitables, afin que les plus jeunes entreprises puissent faire face à la concurrence en fonction de leurs capacités au lieu d’être freinées par les obstacles créés par les plus anciennes.
Les taux plus élevés de transitions d’emploi à emploi soutiennent la productivité en facilitant le redéploiement de la main-d’œuvre vers des entreprises plus innovantes et plus dynamiques. Ils réduisent également le risque de chômage de longue durée et améliorent la qualité du rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi, surtout pour les jeunes travailleurs, ceux-ci risquant davantage de se heurter à des problèmes d’inadéquation des compétences (Davis et Haltiwanger, 2014[38]). Enfin, des marchés du travail plus flexibles renforcent le pouvoir de négociation des travailleurs en multipliant leurs options à l’extérieur (Karahan, 2017[39]) et peuvent contribuer à réduire les inégalités salariale (Criscuolo, 2021[40]). En dernière analyse, une plus grande mobilité permet aux individus de réaliser leur potentiel et d’exploiter les nouvelles possibilités qui s’ouvrent à eux.
De même, la croissance est plus forte dans les environnements fondés sur le mérite qui motivent les individus tout en leur donnant les moyens de développer leurs talents et de tirer pleinement parti des perspectives économiques. À l’inverse, les sociétés moins mobiles – par exemple, dans lesquelles les individus talentueux de milieux défavorisés ne peuvent pas réaliser leur potentiel – en subissent les conséquences négatives pour la croissance et la compétitivité d’au moins deux façons (Causa et Johansson, 2009[41]). Premièrement, les sociétés moins mobiles risquent davantage de gaspiller ou de mal répartir les compétences et les talents humains, ce qui est particulièrement problématique compte tenu des obstacles à l’accumulation de capital humain qui grandissent depuis vingt ans. Deuxièmement, les inégalités de chances peuvent saper la motivation et l’effort d’une personne, conduisant à une baisse de l’utilisation et de la productivité de la main-d’œuvre.
Outre ces conséquences pour la croissance, l’argument en faveur de l’identification et de la suppression des obstacles à la mobilité pour des raisons d’équité est éloquent. Favoriser la mobilité sociale signifie offrir aux individus les mêmes chances ex ante, même si les résultats ne seront pas forcément égaux ex post. Cela soulève plusieurs questions importantes, dont celle de l’influence du milieu parental sur le salaire, l’emploi et le développement des compétences des individus, et celle des moyens par lesquels les politiques publiques (de l’éducation et des marchés du travail aux systèmes d’imposition et de transfert) peuvent aider à améliorer la mobilité sociale intergénérationnelle.
Les nouvelles données d’observation recueillies par l’OCDE font apparaître une forte complémentarité entre les politiques de croissance et les efforts d’amélioration de la mobilité sociale intergénérationnelle (Causa, Tanaka et Nguyen, à paraître[42]). Par exemple, il semble y avoir une corrélation positive entre la mobilité intergénérationnelle et divers indicateurs de la dynamique des entreprises. De même, la suppression des obstacles à la mobilité géographique peut contribuer à améliorer les perspectives des individus tout en renforçant la performance économique globale. Aussi, placer la promotion des chances au centre des politiques publiques est non seulement compatible avec les objectifs de croissance, mais aussi essentiel pour libérer le potentiel de talent de tous les milieux socioéconomiques.
Par conséquent, l’initiative F4GC porte sur des politiques qui établissent les conditions nécessaires à la croissance économique au sens large, notamment en prenant en compte l’égalité des chances et l’appauvrissement des ressources environnementales dans la mesure où ces deux facteurs peuvent retentir sur la croissance. Il convient toutefois de noter que les priorités de l’action publique et les résultats au-delà de la croissance économique, dont ceux qui viennent d’être mentionnés, sont largement abordés dans diverses autres publications de l’OCDE. Il est également probable que si les pays n’ont pas accompli suffisamment de progrès relativement à ces conditions-cadres fondamentales – entre autres, les cadres de politique macroéconomique, la concurrence, les compétences, la mobilité de la main-d’œuvre et les infrastructures – les politiques qui ciblent d’autres objectifs seront moins efficaces. D’autre part, si les bonnes conditions sont réunies pour un large éventail de politiques liées à la croissance, les résultats de chacune de ces politiques seront probablement meilleurs. Par conséquent, bon nombre des priorités d’action exposées dans ce rapport peuvent être légitimement considérées comme complémentaires les unes des autres, mais aussi comme relevant d’une stratégie plus globale pour aborder des objectifs au-delà de la croissance.
Cadre et base de données
Pour relier les politiques publiques aux résultats de manière conceptuelle, le cadre repose sur une typologie de haut niveau qui opère une distinction entre trois ensembles distincts de politiques : les catalyseurs, les incitations de marché et les politiques ciblées. Les deux premiers sont de nature horizontale, dans la mesure où ils concernent généralement la création des conditions-cadres nécessaires pour que les entreprises et les travailleurs puissent s’épanouir dans une perspective macroéconomique. Les politiques ciblées, en revanche, sont conçues pour cibler et réagir à des défaillances et des externalités de marché particulières qui ne peuvent pas être corrigées avec d’autres politiques horizontales, notamment dans les domaines de l’innovation, de l’énergie et de l’environnement. Ces différents ensembles de politiques peuvent interagir et l’efficacité des politiques ciblées sera lourdement influencée par les politiques horizontales en place.
Les catalyseurs procurent les conditions fondamentales nécessaires à la croissance économique, en améliorant l’environnement global des affaires et le capital humain. Par exemple :
Stabilité macroéconomique : des politiques budgétaires et monétaires saines créent un environnement stable pour l’investissement et la croissance à long terme.
Institutions et gouvernance : des cadres juridiques solides, les droits de propriété et une administration publique efficace assurent la stabilité et la confiance dans l’économie.
Infrastructures : les investissements dans le transport, l’énergie, la connectivité numérique et les services collectifs pour permettre, faciliter et améliorer l’activité économique.
Éducation et développement des compétences : une main-d’œuvre bien formée renforce l’innovation, l’adaptabilité et la compétitivité économique.
Les incitations de marché influencent l’activité économique en incitant les entreprises à investir et les individus à fournir de la main-d’œuvre, avec des conséquences importantes pour l’allocation générale des ressources (l’efficience allocative). Par exemple :
Systèmes d’imposition : des régimes fiscaux bien conçus influencent les décisions d’investissement, l’offre de main-d’œuvre et les schémas de consommation.
Politiques de concurrence : les réglementations qui empêchent les acteurs dominants du marché d’exploiter leur position, interdisent les cartels, évaluent les fusions pour empêcher les concentrations excessives, et qui encouragent l’efficience du marché et la dynamique des entreprises pour renforcer l’innovation et la productivité.
Réglementation des marchés de produits : les réglementations qui veillent à ce que les marchés de produits fonctionnent efficacement sans créer d’obstacles inutiles à l’entrée et au développement des entreprises.
Politiques en matière d’échanges et d’investissement : les réglementations des marchés ouverts et de l’investissement direct étranger (IDE) déterminent la compétitivité internationale.
Réglementation du marché du travail : les politiques qui régissent les contrats de travail, les salaires et la protection des travailleurs pour parvenir à un bon équilibre entre création d’emploi et mobilité des travailleurs d’une part, et protection sociale adéquate de l’autre. Il s’agit également des politiques d’activation et des filets de sécurité (prestations de chômage, aides au revenu) pour atténuer les chocs économiques tout en maintenant les incitations à travailler.
Politiques liées au logement : les mesures qui retentissent directement sur l’offre de logements abordables, notamment en matière d’utilisation des terres et d’aménagement du territoire, de réglementation des loyers et d’offre de logement social.
Les politiques ciblées sont des politiques qui peuvent guider activement les activités économiques en apportant un soutien ciblé à des secteurs, des entreprises ou des individus particuliers. Par exemple :
Subventions et incitations : une aide financière destinée aux secteurs clés (ex. énergies renouvelables, R-D) pour favoriser l’innovation et remédier aux défaillances du marché.
Politique industrielle : l’intervention stratégique des pouvoirs publics pour développer les secteurs à fort potentiel et renforcer les capacités technologiques.
En tenant compte de ces moteurs de croissance et de compétitivité, le cadre F4GC est constitué de domaines de politique publique structurés autour de la typologie à trois groupes, dont chacun est décomposé en sous-domaines (Graphique 5). Chaque indicateur inclus dans le cadre a été organisé selon plusieurs critères, dont : i) la cohérence avec la littérature sur les moteurs de la croissance et de la compétitivité ; ii) l’existence de leviers d’action mesurables ; iii) la comparabilité entre les pays ; iv) la disponibilité de données et leur actualité ; et v) la cohérence des mesures. D’autre part, la priorité est donnée à l’inclusion d’indicateurs en rapport avec des leviers d’action concrets, c’est-à-dire qui peuvent être exploités par les décideurs (ex. les indicateurs de réglementation des marchés de produits qui mesurent directement les réglementations). En l’absence de données ou lorsque la couverture géographique est insuffisante, l’inclusion d’un indicateur davantage en rapport avec les résultats de l’action publique est soigneusement considérée (ex. les indicateurs sur la proportion de population ayant accès au haut débit). L’Annexe 1.C contient la liste des indicateurs inclus dans la base de données.
Ces indicateurs sont regroupés dans une base de données exhaustive, comprenant près de 250 indicateurs et constituant un point d’accès unique aux données de l’OCDE sur les moteurs de la croissance à long terme pour les analystes des politiques et les chercheurs. L’Annexe 1.C contient la liste complète des indicateurs. La version actuelle de la base de données couvre 48 pays, à savoir les 38 pays Membres de l’OCDE auxquels s’ajoutent l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Chine, la Croatie, l’Inde, l’Indonésie, le Pérou et la Roumanie. Elle est accessible via un nouveau portail de données, lequel fournit un point d’accès unique à toutes les données de l’OCDE sur la croissance et la compétitivité. Les utilisateurs peuvent visualiser les données en toute facilité, comprendre les diverses dimensions analytiques de la croissance et de la compétitivité, comparer les cadres d’action des divers pays et télécharger les données en appui de travaux empiriques dans ces domaines. Le portail de données est accessible via le code QR et les liens intégrés dans chaque note par pays (chapitre 2).
Source : Secrétariat de l’OCDE.
Modèle de hiérarchisation des priorités d’action
Le cadre F4GC dresse un tableau raisonnable de l’état actuel de la réflexion sur les forces qui influencent la croissance et la compétitivité au niveau des pays, ainsi que de l’architecture d’organisation de la base de données. Il exploite également pleinement les statistiques produites par l’OCDE dans les domaines d’action concernés. Les indicateurs de politique ne sont toutefois pas suffisants à eux seuls pour aider à cerner des priorités d’action par pays cohérentes. Il est essentiel, en effet, d’évaluer un indicateur de politique en conjonction avec l’indicateur de croissance correspondant, en particulier compte tenu de la nature de jure de nombreux indicateurs de politique existants.
Par conséquent, le cadre F4GC est complété par un modèle de hiérarchisation des priorités d’action, dans lequel chaque indicateur est mis en correspondance avec un ou plusieurs indicateurs de performance en rapport avec les trois éléments constitutifs de la croissance économique : PMF (et indicateurs connexes, dont les mesures du capital humain, de la destruction créatrice, de l’investissement des entreprises en R-D, des financements d’amorçage), l’accroissement de l’intensité capitalistique (ex. l’investissement des entreprises dans les TIC, l’investissement direct étranger) et l’utilisation de la main-d’œuvre (ex. les taux de chômage et d’emploi par âge et genre, le chômage de longue durée et les jeunes sans emploi et sortis du système éducatif). Sachant que chaque indicateur de politique peut être mis en correspondance avec plus d’un indicateur de performance, ce modèle comprend plus de 800 de ces correspondances. Pour un pays donné, une priorité d’action potentielle se dégage lorsqu’à la fois le résultat et les mesures de politique publique qui lui sont associées se situent au-dessous de la moyenne OCDE. Un plus haut degré de priorité est attribué aux couples politique-résultat pour lesquels l’écart est plus prononcé. Ce point de départ quantitatif est ensuite complété par l’expertise qualitative des économistes du bureau local de l’OCDE afin de cerner les cinq principales recommandations de réforme structurelle pour stimuler la croissance économique (Graphique 6). Cette méthode hybride est appliquée à 48 économies, dont l’ensemble des 38 pays de l’OCDE.
Source : Secrétariat de l’OCDE.
Les politiques propices à la croissance présentent souvent des complémentarités et la mise en œuvre de réformes multiples peut déboucher sur des avantages complémentaires les uns des autres et sur des résultats supérieurs. Le corollaire est que les politiques fonctionnent rarement de manière isolée et les gains économiques dus à la force de certaines politiques peuvent être dilués par la faiblesse de certaines autres. Par conséquent, ce modèle intègre le concept de complémentarité des politiques dans la hiérarchisation de l’action par pays, en donnant un plus grand poids aux couples de politiques dont on sait qu’elles sont complémentaires d’après des données empiriques robustes. On obtient alors, au stade quantitatif, un classement final des recommandations de politique générale potentielles. Par exemple, l’algorithme de hiérarchisation des priorités d’action fera davantage peser les recommandations de politique d’innovation et d’éducation lorsqu’un pays affiche des écarts importants entre les meilleures pratiques et les résultats dans ces deux domaines. Les programmes de réforme recommandés dans F4GC pourront ainsi être plus avantageux en exploitant les complémentarités entre ces deux politiques. De même, la répercussion du capital humain sur la productivité est amplifiée par des politiques favorables à l’adaptabilité et au redéploiement dans les marchés du travail, notamment des réglementations des marchés de produits, des régimes d’insolvabilité et des politiques du marché du travail bien conçus. L’Annexe 1.A contient de plus amples informations sur le fonctionnement du modèle.
Recherches empiriques conduites avec la nouvelle base de données
Cette nouvelle publication est fortement ancrée dans les travaux de l’OCDE et les recherches universitaires empiriques sur les politiques publiques et la croissance. D’autre part, l’abondante base de données F4GC constitue une plateforme pour la production de nouvelles données empiriques sur les réformes structurelles propices à la croissance. Si les avantages à long terme des réformes structurelles sont attestés – voir, par exemple, Égert et Gal (2017[43]) – les données sur leurs effets à court terme sont moins riches, bien que le sujet soit particulièrement important du point de vue de l’économie budgétaire. En effet, les réformes structurelles sont porteuses de gains à long terme pour l’économie, mais leur impact économique à court terme est plus incertain et plus inégal. Elles peuvent même être restrictives à court terme, par exemple si elles font augmenter l’insécurité de revenu perçue et l’épargne de précaution. Des effets expansionnistes à court terme des réformes structurelles sont pourtant possibles par l’amélioration de la confiance et des anticipations de gains de revenu futurs, ou si les marchés de capitaux tournés vers l’avenir intègrent les perspectives économiques à long terme, et partant les effets des réformes, dans le prix des actifs, stimulant ainsi l’activité à court terme. Les effets à court terme peuvent donc influencer les réactions de l’électorat et des groupes d’intérêt, et dicter si les réformes sont politiquement faisables, maintenues ou inversées.
En connaissant et en analysant ces effets à court terme, les décideurs peuvent anticiper les résistances, concevoir des mesures compensatoires, former des coalitions et, globalement, développer une meilleure stratégie de réforme susceptible d’accroître les chances d’adoption et de mise en œuvre des réformes. Aussi, cette première édition de F4GC comporte de nouvelles recherches de l’OCDE qui appliquent la méthode des projections locales en conjonction avec celle des doubles différences afin d’estimer les effets à court terme des réformes structurelles sur les principaux indicateurs de croissance (taux de chômage, accroissement de l’intensité capitalistique, productivité du travail). Ces nouveaux résultats sont présentés dans des encadrés tout au long du rapport et la méthode économétrique est expliquée à l’Annexe 1.B.
Principales recommandations pour l’action publique
En s’appuyant sur ce cadre inédit, les priorités à aborder dans les pays considérés sont traitées plus en détail dans les sections suivantes de ce chapitre et dans les notes par pays individuelles (chapitre 2). Globalement, plus d’un tiers des recommandations formulées concernent deux domaines (Graphique 7) : 1) la réglementation des marchés de produits et l’insolvabilité, et 2) le capital humain.
Dans le premier, les principales recommandations pour harmoniser les règles du jeu sont notamment de réduire les charges administratives à l’échelle de l’économie et de renforcer les lois, les autorités et les organismes de réglementation de la concurrence. La réduction des obstacles à l’entrée et à la concurrence dans les secteurs de réseau (énergie, télécommunications et transports), des services professionnels (en particulier dans les économies avancées) et du commerce de détail fait aussi partie des priorités.
Les recommandations dans le domaine de l’éducation et du capital humain comprennent généralement des mesures d’amélioration de la qualité de l’éducation et de sa réactivité à la demande actuelle et future de compétences, notamment dans l’enseignement professionnel. L’accès à l’enseignement primaire et supérieur est un autre sujet courant parmi les priorités pour améliorer le stock de capital humain, ce qui témoigne d’une difficulté commune à améliorer la réactivité des universités aux besoins du marché du travail. Dans certains cas, les recommandations pour améliorer le capital humain auront plus d’impact sur la productivité si elles sont conjuguées avec celles visant à stimuler l’innovation, notamment l’aide publique à la R-D, le renforcement de la collaboration entre les entreprises et les universités, et une meilleure coordination des politiques publiques.
Proportion de recommandations de politique (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine. Le domaine « stabilité macroéconomique et financiers » inclut les recommandations pour CZE, FIN, GRC, ITA, KOR, LTU, LVA, SVN et USA.
Source: Calculs de l’OCDE à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
De même, pour veiller plus encore à optimiser l’utilisation du capital humain, il est nécessaire d’inciter les travailleurs à trouver un emploi de qualité dans un marché du travail dynamique et de leur en donner la possibilité. S’imposent alors des réformes des systèmes de prélèvements et de prestations pour renforcer les incitations à travailler, mais aussi des politiques d’activation bien ciblées pour améliorer l’employabilité. Plusieurs obstacles doivent en outre être levés pour rendre les marchés du travail plus inclusifs, en particulier pour les femmes. Les contre-incitations fiscales au travail pour les seconds apporteurs de revenu, à savoir les abattements fiscaux pour les conjoints inactifs et l’imposition commune des conjoints, devraient être supprimées. En même temps, le coût élevé et le manque d’accessibilité des services d’accueil des jeunes enfants empêchent les femmes d’être actives ou de quitter des emplois à temps partiel subi.
Le besoin de régimes fiscaux plus propices à la croissance et de cadres de gouvernance et institutionnels bien conçus est un autre thème récurrent. Le transfert de la charge fiscale des revenus vers les sources de recettes, comme la propriété et la consommation, est un moyen de rehausser la croissance économique. Une transition vers l’imposition de la propriété et de la consommation peut aussi avoir l’avantage d’exploiter des assiettes fiscales moins mobiles, produisant ainsi moins de distorsions, dans le contexte d’économies mondialement intégrées. Les recommandations pour améliorer l’efficacité du régime fiscal comprennent également l’élimination progressive des dépenses fiscales inefficientes et l’amélioration de la collecte des recettes, notamment en utilisant les technologies numériques. Parallèlement, il est recommandé à plusieurs pays de réduire l’actionnariat public dans le secteur des affaires et d’améliorer la qualité générale des réglementations, de la gouvernance et des institutions, notamment en élargissant l’analyse d’impact de la réglementation et en intensifiant le dialogue avec les parties prenantes.
Enfin, pour remédier aux défaillances du marché, les gouvernements doivent intervenir et catalyser l’investissement privé, le secteur privé étant naturellement enclin à sous-investir dans certaines activités essentielles à la croissance, comme l’infrastructure et l’innovation, par rapport au niveau socialement optimal. L’aide publique à la R-D des entreprises est donc généralement justifiée comme un moyen de surmonter ces défaillances du marché, et diverses recommandations de politique générale font leur apparition dans ce domaine. De même, l’amélioration de la quantité et de la qualité des infrastructures de manière efficace par rapport au coût est un enjeu majeur pour renforcer la croissance et élargir l’accès aux marchés, à l’éducation et aux services publics. Les importants déficits d’infrastructures de transport et numériques se dégagent parmi les principaux sujets de préoccupation. L’élargissement de l’investissement public dans l’accès Internet haut débit est particulièrement recommandé pour favoriser la diffusion du numérique et notamment pour permettre aux entreprises d’accélérer l’adoption de l’IA. Parallèlement, il est essentiel de veiller à la qualité des projets d’infrastructure pour assurer l’utilisation optimale des ressources publiques, la bonne exécution des services sociaux et la réduction au minimum des effets néfastes sur l’environnement. Développer et améliorer l’utilisation des analyses coûts/avantages dans la sélection de projets d’infrastructure, mieux tirer parti des partenariats public-privé (PPP), faire intervenir le secteur privé, et recourir aux modèles de financement innovants pour l’investissement infrastructurel, sont autant de recommandations fréquentes aux pays présentant des déficits infrastructurels.
Les sections suivantes de ce chapitre donnent une vue d’ensemble détaillée des priorités cernées dans les 48 pays considérés, en suivant la typologie décrite plus haut. La première édition de F4GC se propose de livrer un panorama complet des réformes qui devraient faire partie des priorités structurelles des pouvoirs publics pour stimuler durablement la croissance. Cependant, dans le contexte économique actuel, caractérisé par des niveaux de dette publique déjà élevés dans bon nombre d’économies de marché avancées et émergentes, des coûts du service de la dette en hausse et des tensions sur les dépenses qui s’intensifient dans des domaines comme la défense, les réformes structurelles peuvent aussi être un outil de choix à la disposition des décideurs pour atténuer ces tensions. En stimulant la croissance, elles peuvent accroître l’assiette fiscale et faire baisser le ratio dette/PIB, ce qui réduit le besoin de resserrement budgétaire discrétionnaire. En rendant les économies plus dynamiques et les gouvernements plus efficaces, ces réformes contribuent aux efforts de consolidation budgétaire sans recourir uniquement à l’austérité, ce qui, in fine, renforce la durabilité de la dette et la résilience à long terme. Ces questions sont abordées dans la dernière section de ce chapitre, à la lumière de nouvelles données empiriques sur les effets à court terme des réformes structurelles produites pour cette première édition.
Une croissance durable repose sur l’existence de conditions propices bien ancrées permettant aux entreprises, aux individus et aux institutions de se développer pleinement. Ces conditions – notamment la stabilité macroéconomique, une gouvernance et des institutions solides, des infrastructures matérielles et numériques de qualité et un niveau élevé de capital humain – façonnent l’environnement dans lequel s’inscrit l’ensemble de l’activité économique. Faute de progrès dans ces domaines fondamentaux, les retombées d’autres réformes, telles que celles visant à mettre en place des incitations de marché adéquates ou à soutenir des secteurs spécifiques, risquent de demeurer limitées.
Cette section présente les principales priorités d’action telles que mises en évidence dans le rapport Foundations for Growth and Competitiveness (F4GC ; Les fondements de la croissance et de la compétitivité) pour renforcer ces conditions fondamentales de la croissance. Bien que les défis spécifiques varient selon les pays, plusieurs thèmes communs se dégagent (Graphique 8). Les réformes visant à renforcer le capital humain – en améliorant l’accès à l’éducation et à la formation ainsi que la qualité de ces dispositifs –, figurent parmi les leviers les plus fréquemment recommandés. La mise en place d’une gouvernance plus efficace et transparente, de même que le renforcement des capacités institutionnelles et de la prestation des services publics, constitue un autre domaine d’action majeur. Il demeure tout aussi essentiel de poursuivre les investissements dans les infrastructures matérielles, en particulier à l’appui de systèmes de transport et d’énergie durables. Enfin, les pays doivent également accélérer l’adoption du numérique et garantir un accès universel à des infrastructures et des compétences numériques de qualité.
Part des recommandations sur les catalyseurs par domaine (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Renforcer le capital humain
Le capital humain est un facteur déterminant dans la performance économique. Ce fait largement établi souligne le rôle central tenu par l’éducation non seulement en dotant les individus des compétences et des connaissances nécessaires, mais aussi en favorisant l’innovation et la créativité (Becker, 1993[44]). Un système d’enseignement robuste améliore le taux d’activité, la capacité d’adaptation et la flexibilité de la population active, autant de qualités essentielles pour rester compétitif dans un environnement économique en mutation rapide (OCDE, 2023[45]). Il est important de noter que l’éducation joue en outre un rôle clé dans la réduction de la pauvreté. D’après les estimations établies par une étude récente, elle a représenté environ 45 % de la croissance économique mondiale enregistrée entre 1980 et 2019 parmi les 20 % les plus pauvres de la population mondiale (Gethin, 2025[46]). Toutefois, comme indiqué dans l’Encadré 3, d’importantes disparités subsistent entre les pays de l’OCDE au regard du niveau et de la répartition des compétences des adultes, avec de profondes répercussions sur la productivité et la croissance (Andrews, Egert et de la Maisonneuve, 2025[47]).
Le taux d’inscription dans les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants forme un socle essentiel du développement des capacités productives d’un pays grâce à son stock de capital humain. Les enfants qui bénéficient de programmes d’éducation préscolaire de qualité ont davantage de chances d’obtenir de bons résultats scolaires et d’atteindre des niveaux d’instruction plus élevés, ainsi que de développer des aptitudes en matière de réflexion innovante et de résolution de problèmes qui sont très recherchées sur le marché économique mondial (Égert, de la Maisonneuve et Turner, 2023[48] ; Heckman, 2008[49] ; Elango et al., 2015[50] ; OCDE, 2018[51]). L’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité facilite également le taux d’activité, notamment des femmes, comme évoqué dans la section « Supprimer les obstacles à l’utilisation de la main-d’œuvre ».
Dans le prolongement des acquis de la petite enfance, l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire constituent des étapes essentielles pour doter les élèves de compétences de base telles que la maîtrise de la langue, le calcul et les compétences numériques. Des systèmes scolaires performants aident à réduire les inégalités sociales, à améliorer les chances de réussite dans la vie et à poser les bases de l’apprentissage tout au long de la vie et de la réussite professionnelle (OCDE, 2023[45]). Les investissements à l’appui de la qualité des établissements scolaires et de l’efficacité des enseignants sont synonymes de retombées positives à long terme, pour les individus comme pour les économies.
L’enseignement supérieur renforce encore la formation du capital humain en dotant les individus des connaissances et des compétences spécialisées, adaptées à un marché du travail en mutation rapide. Les politiques publiques qui encouragent la poursuite d’études supérieures et relèvent les niveaux de formation atteints aident les individus à se préparer à entrer dans la vie active et à renforcer la compétitivité nationale. En outre, le développement des compétences numériques dans l’enseignement supérieur revêt une importance croissante pour favoriser une économie plus adaptable et plus productive, et offre de fortes complémentarités avec les politiques visant à promouvoir l’innovation, examinées dans la section « Accélérer l’innovation » (Sorbe et al., 2019[52]).
Il est également essentiel de proposer des possibilités de développement des compétences tout au long de la vie adulte, en particulier dans les sociétés vieillissantes. L’accès à la formation des adultes contribue à préserver, voire à renforcer, le stock de capital humain d’un pays dans un environnement économique en mutation. En effet, il permet aux individus de renouveler leurs compétences, d’adopter de nouvelles technologies et de maintenir leur compétitivité sur le marché du travail. Si les réformes de l’éducation mettent généralement du temps à produire des effets économiques observables, le renforcement des systèmes de formation des adultes peut, dans l’intervalle, contribuer à élever le niveau de compétences de la population en âge de travailler (Égert, de la Maisonneuve et Turner, 2022[53] ; OCDE, 2021[54]).
Enfin, les politiques publiques peuvent également cibler de manière plus spécifique les ménages modestes ou peu instruits, afin de garantir leur accès aux possibilités d’apprentissage et de formation. Les enfants issus de familles à bas revenus ont, en moyenne, une probabilité inférieure de 18 points de pourcentage de fréquenter des structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants (OCDE, 2024[55]). Dans les pays de l’OCDE, en moyenne, 15 % de l’écart de résultats aux épreuves PISA de mathématiques peut s’expliquer par le milieu socio-économique des élèves. Les élèves dont les parents n’ont pas atteint le deuxième cycle de l’enseignement secondaire ont une probabilité inférieure de 17 points de pourcentage d’achever avec succès leur scolarité, par rapport à ceux dont les parents sont diplômés de l’enseignement supérieur (OCDE, 2024[55] ; OCDE, 2025[56]).
Les pouvoirs publics peuvent intervenir de manière ciblée pour favoriser l’égalité des chances et stimuler la croissance économique, sans pour autant exercer une pression excessive sur les finances publiques. C’est par exemple le cas des initiatives visant à élargir l’accès aux services de garde d’enfants, pour lesquelles la valeur marginale des fonds publics est particulièrement élevée (Hendren et Sprung-Keyser, 2020[57]). Dans l’enseignement primaire et secondaire, les pays peuvent également envisager, par exemple, d’adopter des mesures de « financement en fonction des besoins » – qui permettent d’allouer des ressources supplémentaires aux établissements peu performants, dont les besoins sont plus importants selon certaines caractéristiques socio-économiques – et des mesures visant à attirer les enseignants les plus qualifiés dans les établissements défavorisés, ainsi qu’à réduire la part des élèves dont l’orientation est décidée de manière précoce.
Une étude récente de l’OCDE met en évidence, dans les pays de l’OCDE, le lien entre, d’une part, la productivité et, d’autre part, le niveau et la répartition des compétences entre les secteurs d’activité, à partir des données de l’enquête 2023 du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) (OCDE, 2024[58]). Cette enquête apporte un éclairage unique sur les compétences des adultes en âge de travailler dans les pays membres. L’enquête évalue les compétences en littératie, en numératie et en résolution de problèmes d’adultes âgés de 16 à 65 ans, dans 29 pays membres et 2 pays non membres de l’OCDE, au moyen de tests adaptatifs sur tablette et de tâches réalistes, adaptées aux contextes culturels. En termes de niveaux de compétences, les résultats de 2023 révèlent de fortes disparités : des pays comme la Finlande, le Japon et la Suède affichent des résultats supérieurs d’environ 10 % à la moyenne de l’OCDE et de 25 % à ceux des pays les moins performants (voir Graphique 9).
Scores moyens au PIAAC par pays, en points
Note : Les scores moyens au PIAAC correspondent à la moyenne simple des scores en littératie, en numératie et en résolution de problèmes. La Belgique (BEL) correspond à la Région flamande et le Royaume-Uni (GBR) à l’Angleterre.
Source : Andrews, D., Égert, B. et de la Maisonneuve, C. (2025), Adult skills and productivity: New evidence from PIAAC 2023, Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 1834, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/12ac6e8c-en.
De même, le PIAAC met en évidence des écarts marqués selon les secteurs en ce qui concerne le niveau de compétences des adultes : celles-ci sont les plus solides dans les secteurs caractérisés par un niveau élevé de capital incorporel comme les TIC, les services financiers et les services professionnels, tandis qu’elles sont généralement plus faibles dans les secteurs de la construction et de l’hôtellerie.
Pourquoi les compétences sont plus que jamais déterminantes
Ces écarts de compétences ont des implications directes pour la productivité. Au sein d’un même secteur, une proportion plus élevée de travailleurs hautement qualifiés, par rapport aux travailleurs moins qualifiés, non seulement favorise une diffusion plus large des technologies existantes, mais stimule également la création d’idées nouvelles grâce à des investissements accrus à l’appui de la R-D.
De fait, il existe une corrélation positive solide entre le niveau de productivité du travail et le niveau moyen des compétences des adultes dans le secteur des entreprises non agricoles. Cela s’explique en partie par une association positive entre l’intensité de R-D et les compétences des adultes, ce canal d’innovation pouvant être à la source de plus d’un tiers de l’impact des compétences des adultes sur la productivité du travail. L’ampleur économique de cet effet est également significative : si le pays moyen de l’OCDE atteignait les niveaux de compétences des trois pays les plus performants, la productivité moyenne globale de l’OCDE pourrait augmenter de 17 % (voir Graphique 10). En outre, l’effet du niveau de compétences peut potentiellement expliquer à lui seul au moins un quart des écarts de productivité du travail observés au niveau sectoriel d’un pays à l’autre.
Pourcentage
Note : Les États-Unis, l’Irlande et le Chili ne disposent pas de données sectorielles sur la productivité. Pour ces pays, les gains de productivité au niveau sectoriel sont estimés en multipliant l’écart sectoriel mesuré au PIAAC par le coefficient liant la productivité du travail sectorielle aux résultats au PIAAC dans les pays de l’échantillon
Source : Andrews, D., Égert, B. et de la Maisonneuve, C. (2025), Adult skills and productivity: New evidence from PIAAC 2023, Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 1834, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/12ac6e8c-en.
Au-delà des niveaux de compétences : une allocation plus intelligente comme levier de productivité
Les compétences, à elles seules, ne suffisent toutefois pas. Les modalités de déploiement des compétences rares selon les emplois et les entreprises influent également sur la productivité. L’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail survient lorsque le niveau de qualification d’un travailleur ne correspond pas aux exigences de son emploi, ou lorsque son domaine d’études n’est pas en adéquation avec le type de poste occupé. D’après les données du PIAAC de 2023, selon cet indicateur, plus de 10 % des travailleurs en moyenne ont un profil inadéquat pour leur poste dans les pays de l’OCDE. Cette incidence est généralement plus élevée dans des secteurs comme les transports, l’hôtellerie et les services administratifs, et inférieure à la moyenne dans les TIC, la finance et les services professionnels.
La productivité est plus élevée dans les secteurs où l’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail est moindre. Les entreprises jouent également un rôle certain : par exemple, la productivité est plus élevée lorsque des travailleurs hautement qualifiés sont employés dans des entreprises en croissance, alors qu’elle tend à être plus faible lorsqu’ils restent cantonnés dans des entreprises en déclin. Dans l’ensemble, les résultats de l’étude donnent à penser qu’une plus forte adéquation entre compétences et emplois peut générer des gains de productivité substantiels. Par exemple, la résorption des inadéquations serait associée à une hausse de la productivité de près de 5 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, chiffre dépassant les 8 % au Canada et au Japon, où les inadéquations sont prononcées (Graphique 11).
Pourcentage
Note : Les inadéquations sur le marché du travail sont calculées à partir à la fois des inadéquations de qualification et des inadéquations entre le domaine d’études et l’emploi occupé. Voir Andrews et al. (2025) pour de plus amples précisions.
Source : Andrews, D., Égert, B. et de la Maisonneuve, C. (2025), Adult skills and productivity: New evidence from PIAAC 2023, Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, no 1834, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/12ac6e8c-en.
En outre, abaisser le degré d’inadéquation du pays moyen de l’OCDE au niveau observé dans les pays les plus performants pourrait expliquer plus d’un dixième des écarts de productivité sectorielle par rapport aux pays les plus performants.
Le Graphique 12 présente la répartition des priorités d’action dans les domaines de l’éducation, des compétences et du capital humain, qui couvrent l’ensemble du cycle de vie, de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance à la formation des adultes. Une grande partie des recommandations vise à élargir les possibilités de formation tout au long de la vie et à apporter un soutien supplémentaire aux établissements défavorisés et aux élèves vulnérables. De même, les priorités relatives à l’enseignement et à la formation professionnelles (EFP), ainsi qu’à une plus forte adéquation entre l’offre de compétences et les besoins du marché du travail, occupent une place de premier plan. Ces initiatives stratégiques sont d’autant plus cruciales que les taux élevés d’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail observés dans certains pays de l’OCDE constituent un obstacle majeur à une productivité élevée (voir Encadré 3)
Part des recommandations visant à renforcer le capital humain (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Le renforcement des politiques de formation tout au long de la vie et un recours accru à des formations de qualité pour adultes sont des recommandations communes à l’ensemble des pays. Par exemple, la République slovaque gagnerait à mettre en place un portail unique fournissant des informations sur les compétences recherchées sur le marché du travail et sur les possibilités de formation. Au Luxembourg, l’amélioration de l’efficacité et de l’utilisation du programme de congé individuel de formation, en particulier parmi les femmes et les travailleurs peu qualifiés, demeure une priorité. En Belgique, il pourrait également s’avérer bénéfique d’élargir l’offre de formation en ligne et de soutenir l’apprentissage en cours d’emploi, en aidant les petites entreprises à mettre au point des stratégies de formation et en facilitant le remplacement temporaire des salariés pendant les périodes de formation. Parallèlement, le renforcement des normes de qualité applicables aux organismes de formation et la mise en place d’un système national d’accréditation, afin de créer un sentiment de confiance et d’améliorer les résultats, figurent parmi les priorités de réforme en Allemagne, en Grèce et aux Pays-Bas. En outre, au Danemark et aux États-Unis, il serait judicieux d’améliorer l’accès à des dispositifs de « deuxième chance » pour ramener vers l’enseignement supérieur les étudiants ayant décroché depuis peu.
Pour nombre d’entre elles, les priorités d’action visent à améliorer les résultats obtenus dans les établissements défavorisés et à apporter un soutien supplémentaire aux élèves vulnérables. Les mesures conçues pour favoriser l’intégration des groupes vulnérables dans les services d’éducation visent, entre autres, à mettre en œuvre des programmes de soutien ciblés, réformer les modalités d’affectation des ressources, faciliter l’accès aux programmes de l’enseignement supérieur et ajuster les incitations et les dispositifs de formation des enseignants. De manière générale, un soutien ciblé aux élèves défavorisés pourrait être proposé ou renforcé en Colombie, en France et au Mexique, tandis que l’Islande pourrait accorder une attention particulière aux élèves issus de l’immigration par le biais de formations linguistiques ; le Danemark pourrait également apporter un soutien ciblé supplémentaire aux établissements accueillant une forte proportion d’élèves défavorisés. Dans certains pays, la répartition des ressources entre les établissements scolaires pourrait également tenir compte des besoins spécifiques : l’Autriche pourrait envisager un financement fondé sur les besoins, la France devrait instaurer une répartition plus progressive des ressources, et la Roumanie pourrait accroître les financements publics destinés aux établissements situés dans des zones défavorisées. L’accès à l’enseignement supérieur est particulièrement préoccupant en Afrique du Sud, au Brésil et en Tchéquie. Dans ces pays, des mesures visant, par exemple, à octroyer aux étudiants défavorisés des bourses ou des prêts remboursables en fonction des revenus futurs, ou à modifier la structure du financement des universités, pourraient améliorer l’accès à l’enseignement supérieur. La Belgique, le Brésil, le Pérou et le Royaume-Uni pourraient mettre en place des incitations, ou renforcer les dispositifs existants, visant à encourager les enseignants à travailler dans les zones mal dotées et dans les établissements défavorisés.
La réforme et le développement des systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP), ainsi que des dispositifs d’apprentissage constituent un autre domaine d’action majeur. Le Costa Rica gagnerait à proposer des programmes d’EFP dans des domaines où la demande de main-d’œuvre est forte, comme l’industrie manufacturière de pointe, les TIC et le secteur des semi-conducteurs. En Allemagne, élargir les possibilités pour les chômeurs d’obtenir des diplômes officiels de filières d’EFP et renforcer la coordination entre les services publics de l’emploi et les employeurs locaux pourraient contribuer à améliorer l’employabilité et à remédier aux pénuries de compétences. En Lettonie, la simplification des procédures d’agrément des prestataires d’EFP pourrait contribuer à élargir l’offre de formation, et il serait utile d’accroître l’autonomie accordée aux établissements d’EFP pour adapter le contenu des cours aux conditions économiques locales. Le Danemark et la France auraient pour leur part intérêt à renforcer leurs programmes d’apprentissage.
Faire davantage correspondre les systèmes d’enseignement et les besoins du marché du travail et renforcer la collaboration avec le secteur privé constituent des priorités communes en matière de réforme. La Lettonie gagnerait à renforcer la coopération entre les entreprises et les prestataires de formation pour la conception et la mise en œuvre des programmes, tandis que la Chine pourrait établir un lien plus direct entre les programmes d’enseignement professionnel et les besoins de l’industrie par le biais de chèques-formation cofinancés destinés aux salariés des PME. Améliorer la concordance entre les programmes d’enseignement professionnel et universitaire et les besoins nouveaux de compétences dans les secteurs des TIC et de la transition écologique, comme au Costa Rica, ou encore élargir les possibilités de formation en milieu professionnel figurent parmi les mesures complémentaires recensées. Des recommandations similaires ont été formulées à l’intention d’autres pays, soulignant l’importance que revêtent un dialogue structuré avec les employeurs, le recours stratégique aux partenariats public-privé et des systèmes d’enseignement et de formation plus souples et axés sur la demande.
Enfin, améliorer la qualité de l’enseignement, par exemple en Bulgarie, et prendre en compte les besoins de formation des enseignants, au Mexique ou en Roumanie, comptent parmi les autres priorités de réforme. Réviser la formule de financement de l’éducation, en prévoyant notamment de renforcer le lien entre financement et performances des universités publiques, pourrait contribuer à améliorer la qualité et l’efficience de l’enseignement en Italie. L’Autriche gagnerait à élargir l’accès aux services d’accueil et d’éducation de la petite enfance, tandis qu’une hausse du taux d’inscription dans l’enseignement post-secondaire pourrait améliorer les résultats scolaires et l’insertion sur le marché du travail aux États-Unis et au Brésil.
Assurer l’efficacité de la gouvernance et des institutions
Un secteur public performant et un système judiciaire indépendant peuvent contribuer à la croissance en favorisant la bonne mise en œuvre des politiques, en assurant une concurrence loyale et en protégeant les droits de propriété (Barro, 1996[1] ; Acemoglu et Robinson, 2010[59]). Le maintien de l’état de droit est un facteur particulièrement crucial pour attirer l’investissement et encourager l’innovation. Cela permet d’assurer l’exécution des contrats, de protéger les droits de propriété et de garantir le règlement efficace des litiges – autant d’éléments indispensables à la création d’un environnement favorable pour les entreprises (Gupta et Abed, 2002[60] ; Wei, 2000[61] ; Tanzi et Davoodi, 1997[62]). De même, promouvoir l’intégrité dans le secteur public concourt à lutter contre la corruption et à mettre l’action publique au service de l’intérêt général plutôt que des intérêts privés. Renforcer la confiance du public par l’adoption de mesures en faveur de l’intégrité peut améliorer l’efficience économique et la performance des institutions. Des niveaux élevés de confiance à l’égard des pouvoirs publics peuvent également accroître le respect volontaire des réglementations, réduire les coûts de mise en application et contribuer à un système économique plus sain (North, 1990[63] ; Putnam, Leonardi et Nonetti, 1994[64]).
Les initiatives en matière d’administration numérique menées dans le secteur public forment un levier d’efficacité et d’innovation, dont l’importance ne cesse de croître. S’ils adoptent des outils et des processus numériques, les pouvoirs publics peuvent rationaliser la prestation des services, accroître la productivité du secteur public et améliorer l’accès aux services pour les citoyens et les entreprises. Les stratégies en matière d’administration numérique permettent de réduire les charges administratives et les coûts opérationnels grâce à l’automatisation des procédures, tout en améliorant la communication et la coordination entre les organismes publics. En outre, la transformation numérique améliore la transparence et la redevabilité, car les plateformes numériques affichent des taux moindres en matière d’erreurs humaines et d’actes de corruption, ce qui renforce la confiance du public à l’égard des institutions publiques. Elle favorise également l’innovation dans l’ensemble de l’économie en créant un environnement plus favorable aux entreprises, en réduisant les retards d’origine réglementaire et en facilitant les interactions entre les secteurs public et privé (OCDE, 2019[65]).
Enfin, la réglementation peut tantôt favoriser, tantôt freiner la croissance économique, en fonction de sa conception et des modalités de sa mise en œuvre. Les cadres réglementaires doivent donc être élaborés avec soin. Les évaluations ex ante, généralement réalisées au moyen d’analyses d’impact de la réglementation (AIR), jouent un rôle déterminant dans l’évaluation des effets potentiels des lois et réglementations avant leur mise en œuvre. Ces évaluations garantissent non seulement la nécessité des réglementations envisagées, mais aussi leur conformité avec les objectifs visés et une conception assurant de limiter les éventuels effets non intentionnels (Sunstein, 2018[66] ; OCDE, 2020[67]). En évaluant de manière systématique les incidences potentielles de la réglementation sur la productivité et la compétitivité, les AIR peuvent jouer un rôle déterminant dans la promotion d’un environnement réglementaire propice à la croissance économique et à l’innovation (Davidson, Kauffmann et de Liedekerke, 2021[68]). La réalisation d’AIR pour les textes législatifs et réglementaires permet aux pouvoirs publics de créer des cadres réglementaires mieux adaptés à leurs défis spécifiques et moins susceptibles de nécessiter, à terme, des révisions coûteuses.
À l’inverse, les évaluations ex post visent à apprécier l’efficacité des réglementations après leur mise en œuvre. Elles reposent sur un examen systématique des lois et réglementations, conçu pour déterminer si elles ont produit les résultats escomptés. En apportant un retour d’information sur la performance réelle des réglementations, ces évaluations aident à affiner, modifier ou abroger les réglementations inefficaces. De la sorte, il demeure possible d’adapter les cadres réglementaires à l’évolution des conditions économiques. Ce processus de réexamen concourt à une amélioration continue, contribuant à maintenir un environnement réglementaire propice à la stabilité économique à long terme et à l’amélioration des performances économiques globales. Enfin, la mobilisation des parties prenantes, par le biais de mécanismes de consultation transparents et structurés, est un élément essentiel pour la qualité de la réglementation. Elle aide notamment à éviter des formes de lobbying non encadrées susceptibles de fausser l’élaboration des politiques publiques et de freiner l’innovation (Comin et Hobijn, 2005[69]).
Les priorités d’action dans le domaine de la gouvernance et des institutions englobent les réformes visant à renforcer l’efficience du secteur public, à améliorer la transparence et la redevabilité, et à assurer l’efficacité du fonctionnement des systèmes réglementaires et judiciaires (Graphique 13). Une attention particulière a été accordée à la modernisation du secteur public au moyen de la transformation numérique, de l’amélioration des systèmes de passation des marchés publics, et du renforcement du contrôle de la réglementation et des mécanismes de mobilisation des parties prenantes. L’une des recommandations les plus courantes appelle à moderniser l’administration publique et à accroître son recours aux technologies numériques, dans le but d’améliorer la prestation des services et d’alléger les charges pesant sur les citoyens et les entreprises. Au Japon, par exemple, la simplification de la réglementation grâce au passage au numérique des services publics a été reconnue comme une étape essentielle pour réduire les obstacles administratifs, notamment pour les jeunes pousses et les créateurs d’entreprises.
Part des recommandations visant à renforcer la gouvernance et les institutions (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
L’amélioration de l’efficience et de l’intégrité des systèmes de passation des marchés publics constitue un autre axe de réforme fréquemment mis en avant. En Allemagne, les recommandations portent notamment sur la simplification des procédures de planification, l’harmonisation des procédures de passation des marchés et une meilleure utilisation des outils numériques. De même, il est important de renforcer les capacités au niveau local, en cherchant tout particulièrement à accroître les effectifs et l’expertise technique grâce à la coopération intercommunale et à des actions de formation ciblées. L’indépendance et les capacités des systèmes judiciaires constituent d’autres leviers essentiels en vue d’améliorer la qualité des institutions et de faire respecter l’état de droit. En Roumanie, par exemple, le renforcement de la lutte contre la corruption passe notamment par la révision du système des audiences préliminaires dans les affaires de corruption et par la résorption de la pénurie de magistrats, ainsi que par la mise en œuvre de réformes visant à prévenir les conflits d’intérêts au sein de la fonction publique. En République slovaque, promouvoir des mécanismes alternatifs de règlement des litiges concourrait à améliorer l’efficacité de la justice.
Veiller à ce que les cadres réglementaires reposent sur des données probantes et soient assortis de mécanismes de redevabilité constitue une autre priorité récurrente. En Finlande, il a ainsi été recommandé de mettre en place un système complet d’évaluation ex post afin d’améliorer l’efficacité de la réglementation. Il s’agissait notamment de mettre en place des mécanismes de contrôle, de mettre régulièrement à jour les pratiques d’évaluation et de promouvoir une culture de l’amélioration continue fondée sur les retours d’information des parties prenantes. En Grèce, les recommandations portent notamment sur l’amélioration de la qualité et de la rapidité des consultations sur les projets de loi, ainsi que sur la limitation du recours aux procédures législatives d’urgence. La mise en place de mécanismes formels d’examen des réglementations en vigueur applicables aux entreprises, en collaboration avec les organisations patronales et syndicales, a également été encouragée.
Enfin, un ensemble plus restreint, néanmoins essentiel, de recommandations vise à améliorer la réglementation des activités de lobbying et à renforcer l’intégrité de l’élaboration des politiques publiques. Aux Pays-Bas, par exemple, les autorités sont encouragées à mettre en place un registre des activités de lobbying détaillé et accessible au public, couvrant tous les niveaux de l’administration, ainsi qu’à adopter les normes de l’OCDE relatives à une conduite adaptée en matière d’emploi d'après-mandat.
Renforcer les infrastructures matérielles
Les infrastructures matérielles – notamment des routes, des ports, des aéroports, des réseaux d’adduction d’eau et d’égout fiables et bien entretenus, et un réseau électrique performant – constituent l’épine dorsale d’une économie productive. Des travaux de recherche ont d’ailleurs mis en évidence l’importance du stock public de capital matériel pour la productivité et la croissance économique (Aschauer, 1989[7] ; Égert, Koźluk et Sutherland, 2009[70]). Des réseaux de transport efficients permettent par exemple de réduire les délais et les coûts liés au transport, favorisant ainsi, à plus long terme, la concurrence et une allocation plus efficace des ressources. À court terme, de nouveaux travaux menés à l’aide de la base de données F4GC donnent à penser qu’une hausse de l’investissement dans les infrastructures ferroviaires – équivalente à la variation moyenne observée par le passé – peut stimuler la productivité du travail de 0.6 % et l’emploi de 0.3 point de pourcentage dès cinq ans après la mise en œuvre de la réforme (Encadré 4).
Les investissements dans les infrastructures de transport peuvent accroître la productivité du travail, même à court terme
Si l’on considère généralement que les investissements dans les infrastructures ont un effet à long terme sur la croissance, leur impact à court terme peut également faire l’objet d’estimations. À cette fin, les données relatives aux investissements ferroviaires sont tirées de l’enquête « Dépenses d’investissements et entretien pour les infrastructures de transport », menée par le Forum international des transports (FIT, 2025[71]). Les dépenses d’investissement dans les infrastructures ferroviaires sont mesurées en pourcentage du PIB. L’impact sur le PIB par travailleur et le taux d’emploi est évalué à l’aide de méthodes de projection locales (voir l’Annexe 1.B). Les résultats suggèrent qu’une augmentation des investissements ferroviaires, d’une ampleur moyenne observée sur l’échantillon, a un impact positif et progressif sur la productivité du travail et les taux d’emploi (Graphique 14).
Impact de la hausse moyenne observée du ratio investissement ferroviaire/PIB, choc moyen de 0.06 point de %
Note : La productivité du travail est définie comme le PIB par travailleur. Le taux d’emploi porte sur les personnes âgées de 15 à 64 ans. La zone ombrée foncée représente l’intervalle de confiance de 68 %, tandis que la zone ombrée claire correspond à l’intervalle de confiance de 90 %. L’estimation porte sur la période 1995‑2019 pour les pays de l’OCDE. La méthodologie utilisée pour l’estimation est présentée à l’Annexe 1.B.
Source : Forum international des transports de l’OCDE et calculs de l’OCDE.
Dans certains pays, les investissements ferroviaires pourraient générer des gains significatifs de productivité du travail et de création d’emploi à un horizon de cinq ans
Les résultats ci-dessus permettent d’estimer l’impact potentiel d’une hausse des investissements dans les infrastructures ferroviaires sur la productivité et l’emploi, dans les pays où, à la fois, le niveau d’investissement est inférieur à la médiane de l’OCDE et la densité du réseau ferroviaire relativement faible. Les gains de productivité du travail et les progressions du taux d’emploi se matérialiseraient au bout de cinq ans. En fonction de l’écart constaté, la progression du niveau du PIB par travailleur pourrait atteindre jusqu’à 2.5 % à cet horizon, tandis que le taux d’emploi afficher une hausse susceptible d’atteindre jusqu’à 1 point de pourcentage (Graphique 15). Certains des effets prononcés observés s’expliquent par de fortes disparités entre les pays de l’OCDE dans le ratio investissement/PIB, tandis que la densité du réseau de transport dépend aussi fortement des caractéristiques des pays, telles que leur taille et leur topologie.
Impact potentiel d’une hausse des investissements ferroviaires jusqu’à la médiane de l’OCDE
Note : 23 pays disposent de données relatives aux investissements ferroviaires en 2023. Les effets simulés à deux et cinq ans s’appuient sur un scénario dans lequel les pays situés en dessous de la médiane de l’OCDE à la fois en termes de ratio investissement/PIB et de densité ferroviaire en 2023 convergent vers la médiane de l’OCDE. À titre d’illustration, dans le cas de la Grèce, cela nécessiterait une augmentation du ratio investissements ferroviaires/PIB de 0.13 point de pourcentage. L’intervalle de confiance de 68 % est rapporté pour chaque effet simulé, conformément aux conventions utilisées dans les travaux publiés sur les méthodes de projection locales.
Source : Calculs de l’OCDE.
Source : Mitteldorf, E., Smiderle, I., Duran-Franch, J., Leandro, A., Turban, S. et Ruiz, N., « The short-term effects of structural reforms: a reassessment », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître.
Les projets d’infrastructures matérielles impliquent souvent d’importants engagements financiers et s’inscrivent dans des horizons à long terme. Une coordination solide et une planification minutieuse sont dès lors nécessaires, ce qui explique le rôle central des pouvoirs publics dans la planification, la mise en œuvre et le financement de ces projets. Il incombe également aux autorités d'évaluer ces projets avec rigueur, en veillant à ce que les investissements dans les infrastructures soient rentables et conformes aux priorités stratégiques à long terme. Une meilleure conception des cadres réglementaires applicables aux infrastructures publiques peut encourager l’investissement, améliorer la qualité des projets et optimiser les retombées économiques (OCDE, 2023[72]). Les procédures d’autorisation devraient être transparentes, efficientes et prévisibles. Enfin, la gouvernance des autorités de régulation est un autre aspect crucial : responsabilité, transparence et indépendance doivent être des maîtres-mots, et la participation des parties prenantes garantie.
Par ailleurs, il convient de mettre en place des mécanismes visant à examiner les réglementations relatives aux infrastructures et à assurer une coordination efficace entre les organismes de réglementation, ainsi qu’entre les différents échelons de l’administration, afin de limiter les doublons et les incitations inadaptées. En outre, les partenariats public-privé forment l’un des leviers permettant de tirer parti des complémentarités entre les investissements consentis par chacun de ces deux secteurs, les engagements des pouvoirs publics contribuant à réduire les risques et à mobiliser des capitaux privés additionnels. Ainsi, l’investissement public peut servir de catalyseur à des projets à grande échelle, favorisant une participation plus large du secteur privé et garantissant une allocation plus efficace des ressources.
Enfin, il est essentiel de bien gérer les menaces qui pèsent sur l’intégrité publique de façon à renforcer la confiance à l’égard les pouvoirs publics, avec des retombées positives plus vastes pour l’économie. Les grands projets d’infrastructures présentent un risque élevé de manquement à l’intégrité en raison de l’ampleur et de la complexité des transactions, ainsi que du nombre de parties prenantes impliquées, en particulier dans le cadre des partenariats public-privé, des concessions, ou encore des processus de passation de marchés complexes. À chaque étape du cycle de vie des infrastructures, des risques pour l’intégrité peuvent survenir et donner lieu à des pertes d’efficacité ou à des comportements inadaptés. Des mécanismes garantissant des processus solides en matière de surveillance externe, de contrôle interne et d’audit, ainsi qu’une gestion rigoureuse des conflits d’intérêts, sont essentiels pour que les infrastructures publiques aient des effets positifs sur la productivité. Des outils tels que les adjudications ouvertes, les plateformes de passation électronique des marchés publics et la diffusion publique d’informations sur la performance des projets peuvent renforcer encore la transparence et la redevabilité.
Le Graphique 16 présente la ventilation des priorités dans le domaine des infrastructures matérielles. Les recommandations portent sur un large éventail de problématiques, en mettant un accent particulier sur les infrastructures énergétiques, le renforcement des cadres réglementaires et de la planification stratégique, et l’amélioration de la connectivité et de l’accès dans le secteur des transports. De nombreux pays sont également encouragés à revoir les formules de financement et à renforcer les capacités administratives et institutionnelles, afin de veiller à ce que les projets d’infrastructures soient conçus, exécutés et évalués de manière efficiente.
Part des recommandations visant à renforcer les infrastructures matérielles (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Dans les pays où le stock de capital est vieillissant ou l’urbanisation rapide, il est particulièrement important d’accroître les investissements dans les infrastructures, notamment dans les secteurs de l’énergie et des transports. Dans le secteur de l’énergie, il est conseillé à de nombreux pays – Australie, Japon ou Mexique, par exemple – d’accélérer les investissements dans les infrastructures afin de soutenir la sécurité énergétique et de favoriser la transition vers les énergies propres. En Colombie, cela passe notamment par la simplification des procédures de délivrance des permis environnementaux et par une concertation précoce avec les communautés touchées pour faciliter l’expansion du réseau électrique. Le secteur des transports pose des défis communs, dont le fait de garantir une utilisation efficiente et un financement durable des infrastructures. Comme évoqué dans l’Encadré 4, le Portugal et l’Irlande pourraient enregistrer des gains à court terme dans les domaines de la productivité du travail et de l’emploi, respectivement en investissant dans les infrastructures ferroviaires le long des corridors à forte demande et en mettant pleinement en œuvre les améliorations prévues du système de transport public. Par ailleurs, des pays comme Israël pourraient tirer parti de mesures axées sur la demande, telles que l’instauration de péages routiers et de redevances d’utilisation, pour améliorer l’utilisation des routes – en complément des investissements axés sur l’offre –, et pour contribuer à traiter les externalités liées aux embouteillages et aux émissions.
Il est essentiel de veiller à ce que les systèmes de planification et de réglementation soient bien conçus et coordonnés de façon à transformer les efforts d’investissement en résultats rapides, efficients et durables. Le renforcement de la planification des infrastructures et des cadres réglementaires – afin d’améliorer la transparence et de réduire les retards de mise en œuvre, les dépassements de coûts et les risques d’atteinte à l’intégrité – constitue une priorité commune à l’ensemble des pays. En Belgique, par exemple, les autorités sont encouragées à améliorer la gouvernance des projets d’infrastructures en développant une plateforme numérique unique et accessible au public, qui fournit des informations complètes sur les projets, et en intégrant aux cadres de gestion des infrastructures des évaluations des risques liés à l’intégrité. Ces mesures sont déterminantes pour accroître les investissements dans les domaines critiques.
En outre, dans certains pays, le renforcement des capacités aux différents échelons de l’administration peut s’avérer déterminant puisque cela aiderait les pouvoirs publics à transformer les politiques en matière d’infrastructures en projets bien exécutés. Au Brésil, par exemple, la Banque nationale de développement (BNDES) peut jouer un rôle de catalyseur en étendant son assistance technique aux administrations infranationales pour les projets d’infrastructures. Au Costa Rica, les recommandations formulées invitent notamment les pouvoirs publics à transférer les responsabilités relatives à l’évaluation et à la gestion des projets à un organisme public indépendant, à améliorer l’exécution du budget et à renforcer le Conseil national des concessions afin de mieux superviser les projets d’infrastructures complexes et coordonner l’action des parties prenantes concernées. Ces réformes visent à renforcer les capacités techniques, à améliorer la sélection et l’exécution des projets et à favoriser une coopération accrue entre les secteurs public et privé.
Enfin, la réforme des formules de financement des infrastructures peut être bénéfique dans certains pays, dont l’Afrique du Sud, l’Allemagne, le Costa Rica et le Brésil. Au Brésil, par exemple, la priorité devrait être donnée à l’investissement public dans les infrastructures, tandis que l’investissement privé devrait être mobilisé en recourant davantage aux instruments financiers structurés, aux mécanismes de financement de projets et aux garanties ciblées.
Accélérer l’adoption du numérique
L’accès à des infrastructures numériques de qualité, comme les réseaux fixes à très haut débit et les réseaux mobiles à haut débit, favorise la diffusion des technologies numériques et la croissance de la productivité (Nicoletti, von Rueden et Andrews, 2020[73] ; Gal et al., 2019[74]). Les infrastructures numériques facilitent également la présence des entreprises sur les marchés mondiaux en soutenant les échanges de services, en renforçant l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales et en favorisant la diffusion transfrontalière de l’innovation (André et Gal, 2024[75]). Un accès élargi peut également générer des retombées positives grâce aux effets de réseau, à une concurrence accrue et aux économies d’échelle (Égert, Koźluk et Sutherland, 2009[70]). Si l’accès à l’internet est quasiment universel dans les pays de l’OCDE, la couverture en très haut débit demeure insuffisante dans nombre d’entre eux, en particulier dans les zones rurales et isolées. Dans les pays dotés d’une infrastructure fixe limitée, les réseaux mobiles à haut débit contribuent de plus en plus à réduire la fracture numérique. En outre, la robustesse et la fiabilité des infrastructures numériques sont des paramètres essentiels pour tirer parti des avantages de l’intelligence artificielle, dont le développement, le déploiement et l’utilisation reposent sur l’accès à de vastes ensembles de données, à l’informatique en nuage et à une connectivité à faible latence.
Au-delà de l’accès aux infrastructures, les initiatives en matière d’administration numérique peuvent renforcer les compétences numériques de l’ensemble de la population et encourager les entreprises à évoluer vers l’usage de ces technologies et solutions pour leurs interactions avec les autorités publiques (Sorbe et al., 2019[52]). Les politiques en matière de cybersécurité ont elles aussi leur importance : en contribuant à la gestion des risques, elles réduisent les obstacles à l’adoption du numérique. Les pouvoirs publics peuvent soutenir cette dynamique en élaborant des cadres non contraignants et des orientations pratiques pour aider les entreprises à gérer les risques de sécurité numérique liés aux infrastructures de communication (OCDE, 2023[76]). Enfin, les avancées récentes en matière d’intelligence artificielle mettent en évidence son potentiel transformateur pour la productivité et l’organisation économique, même si, en ce qui concerne l’action publique, les bonnes pratiques dans ce domaine ne sont pas encore pleinement stabilisées (Encadré 1).
Dans le domaine des infrastructures numériques, les recommandations s’articulent principalement autour de deux grands axes : favoriser l’adoption d’outils numériques dans l’ensemble de l’économie et accroître les investissements publics ou privés dans les infrastructures numériques (Graphique 17). L’un des enjeux prioritaires consiste à encourager l’adoption des outils numériques par les entreprises, les ménages et les institutions publiques. En Australie, par exemple, il est conseillé aux autorités d’étendre le régime du droit relatif aux données des consommateurs (Consumer Data Right) à d’autres secteurs, ce qui permettra aux consommateurs de partager en toute sécurité les données détenues par les entreprises et stimulera l’innovation dans les services numériques. En Nouvelle-Zélande, il est jugé essentiel de veiller à ce que la législation soit adaptée aux marchés numériques – notamment en adaptant les règles relatives au droit d’auteur pour éviter d’entraver indûment l’utilisation de l’IA –, dans le but de favoriser la prochaine vague de transformation numérique.
Part des recommandations visant à accélérer l’adoption du numérique (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Parallèlement à ces efforts, l’élargissement de l’accès à des infrastructures numériques de qualité demeure un objectif central. En Irlande, les recommandations évoquent la fin du déploiement du haut débit d’ici à 2026, dans le cadre du Plan national pour le haut débit. L’Estonie est, quant à elle, invitée à accroître ses investissements publics pour étendre la couverture du très haut débit, notamment en subventionnant la connectivité « du dernier kilomètre » dans les zones mal desservies et pour les petites entreprises.
Jeter les bases macroéconomiques de la croissance
La stabilité macroéconomique et financière est une condition préalable à la croissance économique. L’instabilité macroéconomique accentue l’incertitude économique, incitant les entreprises à différer des décisions cruciales en matière d’investissement et d’embauche, ce qui peut déclencher des fuites de capitaux (Loayza et Hnatkovska, 2003[77] ; Ramey et Ramey, 1995[78] ; Fischer, 1993[79] ; Bloom, 2009[3]) et fausser le bon fonctionnement du mécanisme de fixation des prix et l’affectation des ressources (Lucas, 1973[80]). Une inflation élevée ou des déficits publics importants compromettent sérieusement la stabilité de l’environnement macroéconomique et érodent la confiance. Remédier à une situation budgétaire insoutenable peut nécessiter de procéder à divers ajustements – coupes de grande ampleur dans les dépenses et hausses d’impôts, répression financière, voire défaut de paiement ou restructuration de la dette publique dans certains cas –, avec potentiellement de profondes conséquences à long terme sur la croissance (Reinhart et Sbrancia, 2015[81] ; Reinhart, Rogoff et Savastano, 2003[82]). De même, la maîtrise d’une inflation élevée pourrait nécessiter un resserrement marqué des politiques budgétaire et monétaire, et ce, avec des conséquences similaires sur la croissance économique.
Les systèmes financiers sujets à des phases d’expansion excessive du crédit peuvent déclencher des crises financières, elles-mêmes susceptibles d’entraîner de profondes récessions et des phases de reprise prolongées (Minsky, 1975[83] ; Reinhart et Rogoff, 2009[84] ; Claessens et Kose, 2014[85]). Cela souligne la nécessité d’adopter des politiques qui favorisent la stabilité financière, notamment des réglementations bancaires et des outils prudentiels conçus pour limiter les risques systémiques. Ces outils englobent, entre autres, des plafonds réglementaires sur les quotités de financement, des exigences de fonds propres pour les banques, des limites à l’effet de levier bancaire et des exigences de provision pour pertes sur prêts. Ces instruments sont souvent associés à une croissance plus durable du crédit, en particulier du crédit aux ménages (Cerutti, Claessens et Laeven, 2015[86] ; Alam et al., 2024[87]). De manière plus générale, un secteur financier efficient concourt à la croissance en orientant les capitaux vers leurs usages les plus productifs, en assurant une bonne gestion des risques, en facilitant les transactions et en favorisant l’innovation (King et Levine, 1993[88]), tandis que des marchés de capital-risque bien développés peuvent contribuer à financer les entreprises en phase de démarrage, ce qui stimule l’innovation.
Dans ce domaine, les priorités d’action pertinentes recouvrent tout un éventail de mesures visant à élargir l’accès des entreprises au financement, à renforcer la surveillance prudentielle, à améliorer la concurrence dans le secteur financier et à allonger la viabilité des finances publiques (Graphique 18). L’une des principales recommandations suggère d’alléger les contraintes de financement qui pèsent sur les entreprises innovantes et à forte croissance, en développant l’écosystème du capital-risque, en particulier dans des secteurs comme les TIC, les technologies vertes et les services numériques. En Finlande, par exemple, il serait possible d’accroître les investissements en capital-risque et en capital-investissement en recourant à des modèles de cofinancement public-privé et en étoffant les garanties publiques, soit des mesures qui peuvent attirer des investisseurs privés dans des secteurs à fort potentiel, mais présentant des risques perçus plus élevés. De même, l’Italie est encouragée à approfondir son marché du capital-risque afin de contribuer au développement des entreprises de taille moyenne.
Part des recommandations concernant la stabilité financière et macroéconomique (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Certains pays sont également invités à renforcer le rôle des investisseurs institutionnels afin de mobiliser l’épargne à long terme au service d’investissements productifs. En Tchéquie, les pouvoirs publics pourraient encourager une transition des fonds de pension à capital garanti vers des stratégies d’investissement fondées sur le cycle de vie, tout en améliorant les conditions permettant aux investisseurs institutionnels d’intervenir davantage sur le marché du capital-risque. De même, la Lituanie dispose d’une certaine marge de manœuvre pour développer davantage les fonds de pension et assouplir les règles relatives à l’investissement, dans l’optique de faciliter le financement des entreprises non cotées. Par ailleurs, promouvoir les technologies financières (fintech) par le biais d’une réglementation adaptée, d’infrastructures de paiement numérique et de dispositifs d’éducation financière pourrait également contribuer à élargir les possibilités de financement des PME et des jeunes pousses. De même, l’intensification de la concurrence dans le secteur financier constitue un objectif clé. En Slovénie, l’évaluation de la charge réglementaire et une harmonisation plus poussée des réglementations relatives aux technologies financières avec celles d’autres pays européens pourraient contribuer à promouvoir la transformation numérique du secteur financier.
La mise en place d’incitations de marché propices pour les entreprises et les ménages est fondamentale afin d’assurer une croissance économique durable. Un cadre réglementaire qui encourage la concurrence et la dynamique des entreprises, tout en limitant les obstacles à l’entrée et la sortie des entreprises ainsi qu’à l’utilisation et à la mobilité du capital et de la main-d’œuvre, permet aux entreprises et aux ménages de réagir avec souplesse aux opportunités et de gérer les risques orientés à la baisse. D’après les travaux empiriques existants, les économies qui s’adaptent plus facilement à la réaffectation subissent moins les effets néfastes des épisodes de récession (Ollivaud et Turner, 2014[89] ; Andrews et al., 2020[90]). À l’inverse, les obstacles à la redistribution peuvent nuire à l’efficacité d’autres politiques, par exemple celles qui ciblent le capital humain et l’innovation, comme indiqué aux sections 2 et 4.
La présente section expose les principaux éléments des domaines prioritaires d’action visant à consolider les fondements de la croissance économique par l’optimisation du fonctionnement des marchés et des mécanismes d’incitation. Face au recul sur le long terme de la dynamique entrepreneuriale et de la mobilité professionnelle, ainsi qu’à la persistance d’obstacles au développement des entreprises dans de nombreux pays de l’OCDE, il apparaît essentiel de promouvoir une économie plus dynamique. Pour y parvenir, il convient d’abandonner les politiques adoptées pendant la pandémie, lesquelles privilégient la préservation de l’économie au détriment de la réaffectation (OCDE, 2021[33]). Par ailleurs, les mégatendances telles que l’évolution démographique, les mutations des schémas de mondialisation ainsi que les transitions numérique et écologique imposeront une économie plus flexible et mobile pour renforcer la résilience face aux chocs futurs et à l’incertitude. Bien que les défis exacts varient selon les pays, plusieurs impératifs communs se dégagent en matière de politiques structurelles (Graphique 19).
Les réformes réglementaires visant à renforcer la concurrence sur les marchés intérieurs ainsi que celles destinées à remanier les régimes d’insolvabilité constituent les principales priorités identifiées. S’ajoutent à ces axes les interventions pour amplifier le taux d’activité et la mobilité de la main-d’œuvre, pour améliorer l’efficience du système d’imposition, pour renforcer l’ouverture aux échanges et à l’investissement direct étranger (IDE), et pour réformer la réglementation du secteur du logement.
Part des recommandations pratiques sur les incitations de marché par domaine (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Stimuler l’efficience du marché et la dynamique des entreprises
Un environnement économique propice à l’efficience du marché et à la dynamique des entreprises constitue un moteur essentiel de la croissance économique à long terme (Porter, 1990[4]). En agissant sur l’entrée et la sortie des entreprises ainsi que le degré de concurrence sur les marchés intérieurs, des réglementations des marchés de produits allégées et des régimes d’insolvabilité efficaces encouragent l’accroissement de l’intensité capitalistique et optimisent l’utilisation de la main-d’œuvre. D’après plusieurs travaux empiriques, les réformes favorables à la concurrence sur les marchés de produits ont un effet positif sur l’investissement (Gal et Hijzen, 2016[91] ; Nicoletti et Scarpetta, 2005[92] ; Andrews et al., 2025[93]). Toutefois, l’ampleur de cet impact dépend du niveau de difficulté rencontré par les entreprises pour accéder au crédit, ainsi que de la présence de politiques destinées à faciliter leur accès au financement (Gal et Hijzen, 2016[91]). En outre, ces réformes favorisent l’emploi global (Gal et Hijzen, 2016[91] ; Gal et Theising, 2015[94]), notamment en facilitant l’expansion des jeunes entreprises, qui contribuent beaucoup plus que les autres à la création nette d’emplois (Criscuolo, Gal et Menon, 2014[35] ; Haltiwanger, Jarmin et Miranda, 2013[34]). Des régimes d’insolvabilité efficaces qui permettent de résoudre rapidement et de manière prévisible les difficultés financières des entreprises, en diminuant le plus possible les pertes et en préservant les activités viables, soutiennent davantage les investissements et l’utilisation de la main-d’œuvre en réduisant les coûts individuels liés aux défaillances d’entreprises et en encourageant ainsi la prise de risque entrepreneuriale (Fossen, 2013[95] ; Melcarne et Ramello, 2018[96]).
Une réglementation des marchés de produits favorables à la concurrence et des régimes d’insolvabilité efficaces peuvent accroître la productivité multifactorielle (Cette, Lopez et Mairesse, 2016[97] ; Nicoletti et Scarpetta, 2005[92]) grâce à plusieurs moyens. Premièrement, en facilitant l’entrée et la sortie sans heurts des entreprises, ils offrent aux travailleurs des possibilités d’embauche à l’extérieur qui leur permettent de changer d’emploi (Shambaugh, Nunn et Liu, 2018[36]) et ouvrent la voie à la réorientation des ressources vers des industries (Messina, 2006[98]) et des entreprises plus dynamiques et productives (Adalet McGowan et Andrews, 2016[99]). Cette approche contribue à renforcer l’efficience de l’allocation de la main-d’œuvre, en particulier dans les industries innovantes (Andrews et Cingano, 2014[100]). Deuxièmement, ils favorisent l’innovation (Futia, 1980[101]) tant au sein des entreprises situées à la frontière (Aghion et al., 2005[102]) que chez les nouveaux entrants, qui bénéficient souvent d’avantages comparatifs pour mettre au point et commercialiser des innovations radicales (Henderson, 1993[103]). Troisièmement, sous l’effet des pressions concurrentielles, les entreprises sont incitées à adopter des pratiques de gestion optimisées (Bloom et Van Reenen, 2010[104]).
Des progrès restent à accomplir pour renforcer l’efficience du marché et la dynamique des entreprises. Ainsi, les principaux domaines prioritaires d’action incluent la rationalisation des permis, l’octroi de licences et la réduction de la bureaucratie, la facilitation de l’entrée et de la sortie des entreprises, l’assouplissement des contraintes réglementaires dans les secteurs des services professionnels et des secteurs de réseaux, le renforcement des dispositifs de concurrence, la réduction du champ d’intervention des entreprises publiques ainsi que l’amélioration de leur gouvernance (Graphique 20).
Part des recommandations pratiques pour stimuler l’efficience du marché et la dynamique des entreprises (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine. Le domaine « Réduire les contraintes réglementaires spécifiques au secteur bancaire » inclut les recommandations pour SVN.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Il est indispensable d’alléger les contraintes administratives et réglementaires afin d’activer la concurrence et la dynamique des entreprises. Un niveau élevé de charges réglementaires peut dissuader l’entrée d’entreprises productives, freiner l’innovation et dissuader les opérateurs en place d’améliorer leur efficacité (OCDE, 2015[8]). Il serait donc bénéfique de réduire la bureaucratie dans de nombreux pays. Par exemple, la rationalisation des exigences imposées aux entreprises, notamment par une numérisation accrue, pourrait favoriser la création de jeunes pousses au Japon, tandis que la réduction du chevauchement et de l’incohérence dans les réglementations entre États pourrait diminuer les coûts administratifs en Australie. L’adoption, lorsque cela est pertinent, de règles selon lesquelles « le silence vaut consentement » permettrait de réduire les retards et les frais administratifs dans des pays comme le Chili et l’Afrique du Sud. La mise en place de guichets uniques, notamment via des plateformes numériques, permettrait d’alléger davantage la charge administrative dans des pays tels qu’Israël, la Suisse ou le Pérou.
Bien qu’une simplification générale de la réglementation soit essentielle, il demeure tout aussi important d’alléger les contraintes réglementaires spécifiques à certains secteurs, en particulier dans les industries fournissant des biens et services intermédiaires au reste de l’économie. La déréglementation des marchés de produits dans ces industries peut avoir des retombées positives pour les entreprises en aval qui comptent largement sur leurs intrants, tant sur le plan national qu’international (Gal et Hijzen, 2016[91]). À long terme, la déréglementation des secteurs de réseaux entre 1980 et 2023 dans les domaines de l’électricité, du gaz, des télécommunications, des transports postaux et aériens, ferroviaires et routiers a contribué à accroître la productivité du travail à l’échelle de l’économie, avec une hausse cumulative moyenne d’environ 5 % dans l’OCDE, à la suite d’effets positifs importants sur la valeur ajoutée (6 %), l’emploi (2 %) et le stock de capital (4 %) (Andrews et al., 2025[93]), avec des avantages plus importants dans les industries fortement tributaires des intrants provenant des secteurs dérèglementés en amont comme l’industrie manufacturière (Andrews et al., 2025[93] ; Benz et al., 2023[105]).
La réduction des contraintes réglementaires dans les secteurs de réseaux serait bénéfique pour plusieurs pays. Au Canada, l’assouplissement des restrictions à l’entrée d’opérateurs étrangers pourrait accroître la concurrence, tandis qu’au Pérou, la réduction des barrières à l’entrée et la promotion de la régularisation de la situation des entreprises informelles, notamment en supprimant progressivement les avantages indus dont bénéficient les opérateurs en place et en ouvrant l’accès aux infrastructures essentielles (par exemple, les réseaux énergétiques et les réseaux de télécommunications), favoriseraient la dynamique du marché. Dans le secteur de l’énergie, les réformes réglementaires peuvent aider à mobiliser les investissements dans les infrastructures et à renforcer la sécurité énergétique. Par exemple, la rationalisation des processus d’octroi de permis favoriserait la modernisation des réseaux électriques, des systèmes de stockage et des interconnexions en Espagne, tandis que l’accélération des procédures d’approbation faciliterait la mise en œuvre de projets d’infrastructures résilientes au Chili. Des réformes supplémentaires visant à alléger les contraintes réglementaires dans le secteur de l’énergie seraient bénéfiques en Afrique du Sud, en Australie, en Belgique, en Bulgarie, en Colombie, en Corée, au Costa Rica, en Hongrie, en Islande, au Mexique, en Pologne et en République tchèque (Tchéquie).
L’assouplissement des conditions d’accès rigoureuses et des autres restrictions réglementaires applicables aux professions libérales telles que comptable, avocat et agent immobilier, combiné à l’adaptation de la réglementation aux risques inhérents à l’exercice de ces activités afin d’en assurer la qualité, renforceraient la concurrence et la qualité des services. Il s’agit là de recommandations primordiales pour l’Argentine, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, la Corée, la France, la Grèce, Israël, l’Italie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal et la Türkiye. La Türkiye pourrait notamment tirer profit d’une réduction des restrictions en matière de publicité et de commercialisation des services professionnels afin de promouvoir une concurrence effective entre les prestataires de services.
Assurer la contestabilité et une concurrence équitable sur les marchés numériques est de plus en plus essentielle pour favoriser la croissance, compte tenu du rôle accru des plateformes et services numériques dans les économies contemporaines (Nicoletti, Vitale et Abate, 2023[106]). Faciliter l’accès aux marchés numériques, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), peut favoriser l’innovation et, par le renforcement de la concurrence, améliorer la qualité des services numériques tout en maintenant des prix compétitifs. Pour cela, il convient de mettre en place des cadres réglementaires favorables à la concurrence dans le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC), de déployer des infrastructures efficientes, d’allouer efficacement les fonds publics pour combler les disparités de connectivité et de garantir la disponibilité des moyens techniques (spectre, protocole et points d’échange internet par exemple) (OCDE, 2021[107] ; Sorbe et al., 2019[52]). Par exemple, l’Australie aurait intérêt à évaluer les obstacles à la concurrence numérique et à améliorer les règles relatives à l’accès aux données et à leur utilisation ; le Canada, à faciliter l’accès des petites entreprises aux grands réseaux de télécommunications ; et Israël, à continuer de promouvoir la concurrence dans la fourniture de services haut débit par fibre optique. Des réformes similaires seraient bénéfiques pour l’Autriche, le Brésil, le Chili, l’Indonésie, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.
En outre, la mise en place de régimes d’insolvabilité efficaces, de systèmes d’alerte précoce et d’outils de restructuration performants permet une récupération rapide des actifs dans le cadre de la sortie d’une entreprise, favorisant ainsi une réaffectation économique et créant un environnement de marché dynamique et ouvert à la concurrence. Par exemple, la Belgique aurait tout intérêt à accélérer le lancement des procédures et à promouvoir le recours aux alternatives amiables disponibles, tandis que la Grèce devrait suivre de près l’évolution des prêts non performants et des créances en difficulté. Des mesures similaires destinées à rationaliser les procédures d’insolvabilité, à renforcer les systèmes d’alerte précoce et à améliorer les outils de restructuration seraient bénéfiques en Afrique du Sud, en Autriche, au Chili, en France, en Islande, en Israël, au Japon, en Lettonie, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne et en Suisse.
Dans l’ensemble, il est essentiel, pour soutenir la croissance économique, de garantir l’application de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, afin que les plus jeunes et les plus petites puissent affronter la concurrence sur la base de leurs mérites, sans être exclues par les entreprises en place. Le renforcement des cadres et des autorités de la concurrence demeure une priorité dans de nombreux pays. Par exemple, l’Allemagne pourrait envisager de renforcer le mandat de son autorité de la concurrence pour permettre la contestation des décisions émises par les organismes publics de réglementation qui entravent la concurrence, tandis que le Pérou pourrait améliorer son cadre en matière de concurrence afin de favoriser la régularisation de la situation des entreprises informelles.
Par ailleurs, le renforcement des cadres de la concurrence nécessite de limiter et de réglementer l’intervention directe des pouvoirs publics, car la présence capitalistique de l’État et l’encadrement des prix peuvent fausser la dynamique du marché, restreindre la concurrence et affaiblir la productivité (OCDE, 2015[108]). Un degré élevé de participation publique est associé à un faible niveau d’emploi et de productivité, en raison de l’accès limité au marché et d’une allocation des ressources non efficiente (Nicoletti et Scarpetta, 2005[92]). La diminution de la présence capitalistique de l’État dans les secteurs intrinsèquement concurrentiels, tels que le tourisme en Slovénie ou les secteurs de réseaux en Afrique du Sud, au Brésil et en Suisse, permettrait d’améliorer leur efficience. L’alignement du régime réglementaire des entreprises publiques sur celui des entreprises privées serait bénéfique au Canada et en Suisse pour assurer des conditions de concurrence équitables.
De même, le renforcement de la gouvernance des entreprises publiques, grâce à une transparence accrue, la clarification des mandats et la séparation des objectifs commerciaux et de politique publique, peut permettre d’améliorer les performances et de réduire la mauvaise utilisation des ressources dans des pays comme la Chine, la Pologne et la Türkiye. Par exemple, la Türkiye aurait tout intérêt à exiger que les membres des conseils d’administration des entreprises publiques soient indépendants, à fixer des objectifs formels en matière de taux de rendement pour ses entreprises publiques et à limiter l’accès préférentiel au financement public. En outre, une réduction du recours aux dispositifs d’encadrement des prix contribuerait à créer un environnement économique plus dynamique et concurrentiel en Türkiye, compte tenu des conséquences néfastes potentielles de cet outil, qui vise à protéger les consommateurs, sur les incitations de marché et la productivité.
Supprimer les barrières à l’emploi de la main-d’œuvre et promouvoir une allocation efficiente du travail
La stimulation du taux d’activité et la garantie d’une allocation efficiente des compétences aux emplois demeurent des facteurs clés permettant de soutenir la croissance économique sur le long terme. Un marché du travail qui fonctionne bien constitue un pilier fondamental de l’économie, garantissant une participation importante de la population à des activités productives et une répartition performante du capital humain. Lorsque l’accès au marché du travail est fluide et que les individus peuvent aisément changer de profession, cela favorise un environnement dynamique dans lequel les compétences et les talents sont alignés sur les besoins des employeurs (Davis et Haltiwanger, 2014[38]). En outre, une forte concurrence sur le marché du travail peut stimuler l’augmentation des salaires, en renforçant le pouvoir de négociation des travailleurs grâce à l’élargissement de leurs possibilités d’embauche à l’extérieur (Karahan, 2017[39]).
Il est particulièrement important de garantir le bon fonctionnement du marché du travail dans le contexte du vieillissement de la population (André, Gal et Schief, 2024[109]). Avec les changements démographiques, la population en âge de travailler devrait diminuer de 8 % d’ici 2060 dans les pays de l’OCDE, plus d’un quart d’entre eux connaissant des baisses de plus de 30 %. La baisse de l’offre de main-d’œuvre devrait réduire la croissance du PIB par habitant d’environ 40 %, passant de 1.0 % par an dans les années 2010 à 0.6 % par an en moyenne sur la période 2024-60 (OCDE, 2025[110]).
Le Graphique 21 montre la répartition des priorités destinées à favoriser un taux d’activité élevé et à garantir l’utilisation efficace des compétences au sein de la main-d'œuvre. Parmi les recommandations pratiques visant à promouvoir le taux d’activité, on peut citer la réduction du coin fiscal et la suppression des mesures tendant à décourager l’emploi, l’élargissement de l’accès aux services de garde d’enfants, la réforme du congé parental ou la promotion des modalités de travail flexibles, l’allongement de la vie active et le soutien à l’intégration sur le marché du travail des travailleurs déplacés, notamment grâce à une utilisation plus efficace des politiques actives du marché du travail (PAMT). Par ailleurs, celles visant à promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre comprennent la réforme de la législation en matière de protection de l’emploi et du système de négociation salariale, ainsi que les actions des pouvoirs publics destinées à réduire le champ des clauses de non-concurrence.
Part des recommandations pratiques pour supprimer les obstacles à l’utilisation de la main-d’œuvre (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Réduire le coin fiscal sur le travail
Les systèmes fiscaux et sociaux ont un impact direct sur les incitations au travail. Les mesures passives du marché du travail, notamment les dispositifs de protection sociale tels que les allocations chômage et les aides au revenu, protègent les ménages contre les chocs économiques et contribuent à prévenir la pauvreté. Dans le même temps, elles ont une incidence sur les incitations à travailler : des prestations trop généreuses ou versées sur une période prolongée peuvent diminuer l’urgence ressentie à retrouver un emploi, alors que des réductions plus substantielles des prestations sont susceptibles de favoriser une reprise plus rapide de l’activité professionnelle (OCDE, 2023[111] ; Kolsrud et al., 2018[112]). De même, un coin fiscal importante peut freiner à la fois l’embauche et la volonté de travailler, avec des effets particulièrement marqués pour les groupes à faibles revenus (L’Horty, Martin et Mayer, 2019[113]). Ces effets sont souvent exacerbés lorsqu’ils sont associés à des retraits d’allocations, qui diminuent l’avantage financier associé à un accroissement du temps de travail. Pour ces groupes, le principal ajustement consiste souvent à décider s’il faut ou non travailler plutôt que de déterminer le nombre d’heures à travailler, comme l’illustre, par exemple, le cas des mères célibataires (Eissa, Kleven et Kreiner, 2008[114]).
D’après de nouvelles données factuelles de l’OCDE, la réduction du coin fiscal peut avoir un effet positif sur l’emploi, y compris à court terme (Encadré 5). Une réduction du coin fiscal d’environ 1.7 point de pourcentage pourrait accroître les taux d’emploi de près de 0.3 point de pourcentage au bout de deux ans et de plus d’un demi-point de pourcentage au bout de cinq ans.
Des coins fiscaux élevés peuvent affaiblir les incitations au travail en réduisant les avantages financiers liés à l’emploi et dissuader les entreprises d’embaucher en augmentant les coûts de main-d’œuvre. Le présent encadré présente des estimations de l’effet à court terme de la réduction des coins fiscaux marginaux sur les taux d’emploi de différents types de ménages percevant un revenu moyen. L’estimation utilise des méthodes de projection locale et examine séparément les effets pour (i) les célibataires sans enfant gagnant un salaire moyen et (ii) les couples mariés à double revenu avec deux enfants, les deux conjoints percevant un revenu moyen. Pour ces deux groupes, le coin fiscal marginal est défini comme la part de l’augmentation des coûts salariaux bruts (à partir d’un revenu moyen) qui est versée au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations sociales, nette des prestations en espèces. À titre d’exemple, pour un ménage à revenu unique, le coin fiscal marginal à partir d’un revenu moyen s’élevait en moyenne de 35.8 % en 2024 dans les pays de l’OCDE (OCDE, 2025[115]).
Il ressort des fonctions de réponse impulsionnelle estimées que la réduction des coins fiscaux marginaux a un effet positif et statistiquement significatif sur le taux d’emploi à moyen terme, soulignant ainsi l’importance de systèmes d’imposition du travail bien conçus qui minimisent les contre-incitations à l’emploi et à l’embauche. Une réduction de 1.8 point du coin fiscal marginal pour les célibataires (une variation représentative de cette variable) accroît le taux d’emploi d’environ 0.6 point de pourcentage au bout de cinq ans (Graphique 22, diagramme de gauche). Un effet comparable est observé pour les ménages à deux revenus avec enfants (Graphique 22, diagramme de droite).
Impact (en points de %) sur le taux d’emploi de la réduction moyenne observée du coin fiscal marginal
Note : le taux d’emploi porte sur les personnes âgées de 15 à 64 ans. Le diagramme A montre l’impact d’une réduction du coin fiscal marginal pour une personne célibataire sans enfant et percevant un revenu moyen, tandis que le diagramme B fait apparaître l’impact d’une réduction du coin fiscal marginal pour un couple marié (percevant tous deux un revenu moyen) avec deux enfants. La zone ombrée foncée représente l’intervalle de confiance de 68 %, tandis que la zone ombrée claire correspond à l’intervalle de confiance de 90 %. L’estimation couvre la période 2000-18 pour les pays de l’OCDE. La méthodologie utilisée pour l’estimation est présentée à l’Annexe 1.B.
Source : Calculs de l’OCDE.
À partir de ces effets estimés, des simulations sur les politiques publiques illustrent les gains d’emploi potentiels qui pourraient être obtenus en réduisant les coins fiscaux marginaux dans les pays où ils sont actuellement supérieurs à la médiane de l’OCDE. Comme le montre le Graphique 23, des pays tels que l’Italie et la Belgique pourraient enregistrer un accroissement de l’emploi compris entre 4 et 6 points de pourcentage sur cinq ans en alignant leurs coins fiscaux marginaux appliqués aux célibataires sur la médiane de l’OCDE. Toutefois, ces résultats seraient le fruit de réductions de plus de 10 points de pourcentage du coin fiscal marginal, soit un ordre de grandeur supérieur à la moyenne des changements de politiques publiques observés entre 2000 et 2018 dans l’ensemble de l’OCDE.
Impact potentiel (en points de %) sur le taux d’emploi d’une réduction du coin fiscal marginal appliqué aux ménages composés d’une seule personne pour le ramener à la médiane de l’OCDE
Note : les effets simulés à deux et cinq ans s’appuient sur un scénario dans lequel les pays dont le coin fiscal marginal est supérieur à la médiane de l’OCDE en 2024 convergent vers cette médiane. À titre d’illustration, dans le cas de l’Autriche, cela représente une réduction du coin fiscal marginal de 10.2 points de pourcentage (OCDE, 2025[115]). L’intervalle de confiance de 68 % est rapporté pour chaque effet simulé, conformément aux conventions utilisées dans les travaux publiés sur les méthodes de projection locale.
Source : Calculs de l’OCDE.
Source : Mitteldorf, E., Smiderle, I., Duran-Franch, J., Leandro, A., Turban, S. et Ruiz, N., « The short-term effects of structural reforms: a reassessment », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître.
Plusieurs recommandations pratiques visant certains pays mettent l’accent sur l’ajustement des impôts afin de promouvoir le taux d’activité. En Espagne, par exemple, les incitations au travail pourraient être améliorées en réduisant le coin fiscal grâce à une diminution des cotisations sociales appliquées aux bas salaires. Par ailleurs, un retrait plus progressif des prestations au fur et à mesure de l’augmentation des revenus, en lissant les seuils du coin fiscal sur le travail, pourrait renforcer les incitations à l’activité en Belgique, en Espagne et en Italie. Plus précisément, en complément de la récente réforme des prestations d’assurance chômage, la Belgique pourrait tirer profit d’une baisse des versements pendant la période de chômage en prévoyant des étapes moins nombreuses et plus longues. D’après les estimations, la Belgique et l’Italie pourraient enregistrer les gains d’emploi les plus importants en alignant leur coin fiscal sur la médiane de l’OCDE (Encadré 5), même si cela nécessiterait des baisses importantes du coin fiscal. En Espagne, l’impact sur l’emploi serait également positif, bien que plus modeste.
Stimuler le taux d’activité des seconds apporteurs de revenu grâce à des incitations fiscales et à des politiques favorables à la famille
La diminution du coin fiscal est aussi susceptible d’atténuer les contre-incitations au travail des seconds apporteurs de revenu, qui, souvent, sont des femmes (OCDE, 2024[116]). L’augmentation du taux d’emploi des femmes peut potentiellement accroître le taux d’activité global et soutenir la croissance future. Selon des estimations de l’OCDE, la hausse du taux d’emploi des femmes a contribué à hauteur de près de 0.4 point de pourcentage à la croissance annuelle du PIB par habitant dans l’ensemble des pays de l’OCDE entre 2000 et 2022, contre seulement 0.1 point de pourcentage pour l’accroissement du taux d’emploi des hommes. Par la suite, la suppression des écarts qui subsistent en matière de taux d’activité des femmes et d’heures travaillées pourrait encore accroître le PIB par habitant d’environ 4 % en moyenne dans les pays de l’OCDE (Fluchtmann, Keese et Adema, 2024[117]).
Les politiques favorables à la famille et les possibilités d’aménagement des conditions de travail qui favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale peuvent également contribuer à augmenter le taux d’emploi des femmes sans imposer de coûts excessifs aux entreprises (Fernández-Kranz et Rodríguez-Planas, 2025[118] ; Bover et al., 2025[119] ; Asai, 2019[120]). Les investissements dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, par exemple, sont associés à de forts gains de productivité et d’offre de main-d’œuvre. La mise en place de services de garde d’enfants est un moyen d’accroître du même coup la productivité et la compétitivité, car ils facilitent le retour des femmes dans l’emploi après la naissance d’un enfant et favorisent le développement de la petite enfance, jetant ainsi les bases des compétences futures de la main-d’œuvre, comme indiqué à la section 2 (Égert, de la Maisonneuve et Turner, 2023[48] ; Card, Kluve et Weber, 2010[121]).
L’élargissement de l’accès à des services de garde d’enfants à un coût abordable demeure donc un levier d’action essentiel et représente la priorité la plus fréquemment mentionnée dans le rapport F4GC pour favoriser une hausse du taux d’activité. Cette mesure pourrait s’avérer bénéfique pour des pays tels que la Grèce, Israël ou l’Italie. En outre, l’extension de l’accès à l’enseignement primaire à temps plein pourrait favoriser le taux d’activité dans des pays comme le Costa Rica, où les écoles ne fonctionnent généralement que quatre heures par jour, et le Mexique, où les horaires à temps plein ne sont pas encore généralisés. Par ailleurs, le Mexique pourrait tirer profit d’un élargissement de l’accès à la prise en charge professionnelle des personnes âgées, car les soins informels continuent de reposer davantage sur les femmes sous l’effet de normes sociales persistantes.
Il est capital d’intégrer les considérations fiscales, les prestations sociales ainsi que les frais de garde d’enfants afin de comprendre et de façonner les incitations au travail, en particulier celles visant les seconds apporteurs de revenu. La décision de reprendre le travail après avoir eu un enfant, par exemple, peut être fortement influencée par l’effet concomitant sur le taux d’imposition du revenu, la perte potentielle de prestations sociales et les coûts supplémentaires liés à la garde d’enfants. À ce stade, il serait avantageux pour l’Allemagne de réduire le taux marginal d’imposition applicable aux seconds apporteurs de revenus en réformant le système actuel d’imposition commune des couples, tandis que la République slovaque ou la Türkiye auraient intérêt à introduire des possibilités d’aménagement des conditions de travail. Ensuite, il serait bénéfique pour l’Irlande d’atténuer les facteurs de dissuasion résultant de l’effet combiné des frais de garde d’enfants, de la fiscalité et du retrait des prestations.
D’autre part, les politiques en matière de congé parental constituent un autre levier d’action important pour promouvoir la croissance à long terme grâce à leurs effets sur le taux d’activité. D’après les travaux publiés, la durée du congé parental rémunéré a un effet non linéaire sur le taux d’activité des femmes, suivant une courbe en U inversé avec un seuil compris entre 30 semaines et un an, au-delà duquel ce taux d’activité diminue (Del Rey, Kyriacou et Silva, 2020[122] ; Olivetti et Petrongolo, 2017[123]). Les États-Unis auraient tout intérêt à instaurer un droit fédéral au congé parental rémunéré, tandis que la République slovaque et la Tchéquie gagneraient à réduire la durée excessive des congés parentaux qui pèse sur l’emploi des femmes. Plusieurs pays, tels que la Corée, la France, le Japon et la Suède, ont déjà introduit un allongement du congé réservé aux pères ou des systèmes de primes afin d’encourager un partage plus équitable du congé parental (Gonne et Trincão, 2024[124]). Mais des mesures visant à promouvoir une répartition plus équilibrée du congé entre les parents et à renforcer les incitations des pères à prendre un congé de paternité pourraient également être bénéfiques en Autriche, en Grèce, en Italie, en République slovaque, en Suisse, en Tchéquie et en Türkiye, où les disparités de genre dans les responsabilités parentales restent prononcées.
Faciliter l’intégration des migrants sur le marché du travail
Les migrations représentent également un levier permettant de répondre aux enjeux démographiques susceptibles d’affecter la croissance économique. Soutenir l’intégration des immigrants et des réfugiés sur le marché du travail peut contribuer à stimuler le taux d’activité global, à réduire les pénuries de compétences et à promouvoir une allocation plus efficiente des compétences aux emplois. Toutefois, les barrières linguistiques restent le principal obstacle à l’accès des migrants au marché du travail (European Migration Network, 2023[125]). En conséquence, environ un tiers des immigrants hautement qualifiés dans l’OCDE et l’UE occupent des emplois pour lesquels ils sont surqualifiés, soit un taux supérieur de 12 points de pourcentage à celui des ressortissants de l’UE (OCDE/Commission européenne, 2023[126]).
La mise en place de guichets uniques destinés aux employeurs et aux autorités locales afin de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, l’extension des programmes de formation relais pour les migrants (OCDE, 2017[127]) et l’élargissement de l’accès à la formation linguistique qui favorise l’intégration sur le marché du travail tout en répondant aux défis particuliers de l’apprentissage des langues par les adultes (OCDE, 2021[128]) peuvent contribuer à mieux exploiter les compétences des migrants. Plus précisément, la France pourrait tirer profit d’une rationalisation de la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger, tandis qu’au Canada, cette reconnaissance devrait être harmonisée d’une province à l’autre, au même titre que les qualifications nationales. La Pologne aurait tout intérêt à mettre en œuvre la stratégie migratoire adoptée récemment en vue de remédier à la pénurie de compétences. En outre, les mesures administratives et réglementaires relatives à l’emploi des étrangers hautement qualifiés pourraient être assouplies en France, ainsi que celles relatives au personnel clé en Israël, et aux conditions de résidence en Hongrie et au Pérou. De même, le traitement des visas et des permis de travail pourrait être simplifié au Luxembourg grâce à la numérisation, tandis qu’une refonte des visas professionnels aux États-Unis permettrait de mieux les adapter aux compétences requises sur le marché du travail du pays.
Encourager l’emploi des travailleurs plus âgés
Un autre élément fondamental du programme de réforme à appliquer dans les sociétés vieillissantes consiste à supprimer les obstacles à l’offre de main-d’œuvre des travailleurs âgés et à encourager l’allongement de la vie active. D’après des simulations de l’OCDE, le relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite à hauteur de deux tiers de l’augmentation prévue de l’espérance de vie pour les hommes et les femmes permettrait d’augmenter le PIB réel par habitant de 3 % dans le pays médian de l’OCDE en 2060 (Guillemette et Turner, 2021[129]).
Les réformes des retraites visant à lier l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie ou à supprimer progressivement les départs anticipés apparaissent comme des priorités dans des pays tels que l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Pologne et la Türkiye. Parallèlement, des mesures complémentaires aux réformes des retraites sont nécessaires pour soutenir l’allongement de la vie active dans des pays comme la Belgique, qui aurait tout intérêt à s’attaquer aux obstacles qui empêchent les actifs seniors de rester sur le marché du travail. Les questions liées à la santé sont un facteur majeur de départ anticipé à la retraite, les travailleurs âgés étant plus susceptibles de prendre des congés maladie. Promouvoir un vieillissement en bonne santé, par exemple en incitant les employeurs à investir dans la santé et le bien-être au travail, peut générer des gains de croissance importants (OCDE, 2023[130]), potentiellement supérieurs à ceux résultant du relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite dans de nombreux pays (FMI, 2025[131]). En outre, la formation continue est primordiale, notamment au regard de la baisse constatée récemment du niveau moyen de compétences chez les adultes âgés (OCDE, 2024[17]). Par ailleurs, la prévention de la discrimination fondée sur l’âge, notamment par la mise en œuvre de programmes de formation à destination des supérieurs hiérarchiques visant à les sensibiliser aux bénéfices d’équipes intergénérationnelles, peut favoriser le maintien dans l’emploi et à améliorer le taux d’activité des travailleurs âgés (OCDE, 2023[130]).
Améliorer l’adéquation entre travailleurs et employeurs dans une économie en mutation rapide
Des politiques actives du marché du travail (PAMT), notamment des programmes de formation, des services de placement et des subventions salariales, peuvent aussi contribuer à réduire le chômage et à améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande d’emploi en favorisant la mobilité et l’adaptabilité des travailleurs (Card, Kluve et Weber, 2017[132]). D’après une nouvelle étude de l’OCDE, les politiques actives du marché du travail peuvent soutenir de manière significative une hausse du PIB par habitant, même à court terme, les réformes moyennes pouvant potentiellement accroître les taux d’emploi de près de 0.6 point de pourcentage au bout de cinq ans (Encadré 6).
Une augmentation des dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail peut considérablement accroître l’emploi
Les politiques actives du marché du travail (PAMT) jouent un rôle clé dans le soutien à la performance du marché du travail en facilitant la recherche d’emploi, en renforçant les compétences et en améliorant l’adéquation entre travailleurs et entreprises. Si leurs avantages à long terme sont bien documentés, le Graphique 24 montre que les effets positifs sur l’emploi d’une hausse des dépenses consacrées aux PAMT peuvent également se concrétiser dans un délai relativement court. Ce graphique présente les résultats d’une analyse de projection locale estimant l’impact d’une augmentation de 1.9 point de pourcentage des dépenses consacrées aux PAMT par chômeur (en pourcentage du PIB par habitant), soit une variation équivalente à la réforme moyenne observée dans les pays de l’OCDE entre 1999 et 2018. Les résultats semblent indiquer un impact progressivement croissant sur le taux d’emploi, atteignant environ 0.6 point de pourcentage au bout de cinq ans.
Impact (en points %) sur le taux d’emploi de l’augmentation moyenne observée des dépenses consacrées aux PAMT par chômeur en % du PIB par habitant, choc moyen de 1.94 unité
Note : le taux d’emploi porte sur les personnes âgées de 15 à 64 ans. L’estimation couvre la période 1999-2018 pour les pays de l’OCDE. La zone ombrée foncée représente l’intervalle de confiance de 68 %, tandis que la zone ombrée claire correspond à l’intervalle de confiance de 90 %. La méthodologie utilisée pour l’estimation est présentée à l’Annexe 1.B.
Source : Calculs de l’OCDE.
Ces estimations permettent d’effectuer des simulations pour chaque pays. Le Graphique 25 illustre les gains potentiels en matière d’emploi pour les pays où les dépenses consacrées aux PAMT sont actuellement inférieures à la médiane de l’OCDE, soulignant l’intérêt d’investissements plus ambitieux consacrés aux politiques d’activation, en particulier dans les pays où le sous-investissement peut contribuer à la persistance d’un affaissement du marché du travail. Dans des pays tels que le Chili, le Costa Rica, les États-Unis, la Grèce, la Lettonie, le Mexique et la République slovaque, l’augmentation des dépenses consacrées aux PAMT pour atteindre la médiane de l’OCDE pourrait faire progresser le taux d’emploi de plus de 3 points de pourcentage en cinq ans. Toutefois, cela nécessiterait des changements de politiques publiques importants, avec une augmentation de plus de 10 points de pourcentage des dépenses consacrées aux PAMT par chômeur par rapport au PIB par habitant, soit un ordre de grandeur supérieur à la variation moyenne observée dans l’OCDE entre 1999 et 2018.
Impact potentiel (en points de %) sur le taux d’emploi d’une augmentation des dépenses consacrées aux PAMT à hauteur de la médiane de l’OCDE
Note : les effets simulés à deux et cinq ans s’appuient sur un scénario dans lequel les pays dont les dépenses consacrées aux PAMT en 2022 sont inférieures à la médiane de l’OCDE convergent vers cette dernière. À titre d’illustration, dans le cas du Costa Rica, cela représente une augmentation des dépenses consacrées aux PAMT de 13.3 points de pourcentage. L’intervalle de confiance de 68 % est rapporté pour chaque effet simulé, conformément aux conventions utilisées dans les travaux publiés sur les méthodes de projection locale.
Source : Calculs de l’OCDE.
Source : Mitteldorf, E., Smiderle, I., Duran-Franch, J., Leandro, A., Turban, S. et Ruiz, N., « The short-term effects of structural reforms: a reassessment », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître.
Plusieurs pays pourraient tirer profit d’une réorientation des ressources publiques vers les PAMT, notamment l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, le Japon, la République slovaque et la Tchéquie, en mettant l’accent sur le soutien aux programmes de formation. Les simulations suggèrent que les gains d’emploi potentiels les plus importants résultant de l’alignement des niveaux de dépenses consacrées aux PAMT sur la médiane de l’OCDE seraient observés en Grèce et en République slovaque (Encadré 6). Pour certains pays, il est possible de renforcer les PAMT en améliorant les services publics de l’emploi (SPE) : c’est le cas en Allemagne et en Espagne, où une meilleure coordination avec le secteur privé serait bénéfique, et en Tchéquie, où il serait utile d’allouer davantage de ressources à l’établissement du profil des demandeurs d’emploi.
Les PAMT présentent des avantages particuliers pour les groupes vulnérables, notamment les travailleurs déplacés sous l’effet des transformations économiques structurelles et les personnes en situation de chômage longue durée (Card, Kluve et Weber, 2017[132]). Ces populations ont généralement une probabilité réduite d’être rappelées par des employeurs (Kroft, Lange et Notowidigdo, 2013[133]) et ont souvent des besoins spécifiques liés par exemple à des responsabilités familiales ou à des questions de santé (Dromundo, Lüske et Tuccio, 2023[134]). L’orientation ciblée des PAMT vers ces groupes peut améliorer l’efficience de ces programmes. Par exemple, les PAMT peuvent faciliter la réaffectation des travailleurs déplacés du fait de la suppression progressive du charbon en Bulgarie et de la production de schiste bitumineux en Estonie, ainsi que des travailleurs touchés par la destruction créatrice générée par la croissance des entreprises innovantes en Corée. De façon plus générale, le ciblage des PAMT vers les groupes les plus vulnérables pourrait également être optimisé en Autriche et en Lituanie, ainsi que vers les travailleurs peu qualifiés au Japon et vers les jeunes les plus éloignés du marché du travail en France.
L’efficience des PAMT peut être accrue par le biais d’évaluations de qualité, d’un rééquilibrage des programmes et d’une meilleure répartition des objectifs en fonction des besoins du marché du travail. Par exemple, en Grèce et en Tchéquie, les PAMT peuvent s’orienter davantage vers des programmes de formation, de reconversion et d’orientation. En outre, il est essentiel d’assurer un suivi rigoureux de la qualité des actions de formation, comme en témoignent, par exemple, les initiatives menées en Grèce et aux Pays-Bas où des évaluations régulières sont conduites. Le renforcement des compétences numériques et écologiques est une priorité en Estonie, en France et aux Pays-Bas afin de répondre aux besoins du marché du travail.
Veiller à ce que la réglementation du travail assure un équilibre adéquat entre protection et flexibilité
La législation en matière de protection de l’emploi, élément central de la réglementation du marché du travail qui fixe les lois d’embauche et de licenciement, a des répercussions importantes sur la croissance. Par exemple, une protection de l’emploi bien conçue peut soutenir la productivité en favorisant des relations de travail à long terme et en encourageant l’accumulation de capital humain spécifique à l’entreprise, car elle protège les travailleurs contre les licenciements abusifs ou injustifiés et assure la stabilité de l’emploi (Belot, Boone et Van Ours, 2007[135] ; Nickell et Layard, 1999[136]). Toutefois, une législation excessivement rigoureuse en matière de protection de l’emploi peut peser sur la productivité en entravant la réaffectation de la population active (Andrews et Cingano, 2014[100] ; Gamberoni, Giordano et Lopez-Garcia, 2016[137] ; Petrin et Sivadasan, 2013[138] ; Bassanini et Garnero, 2013[139]) et en augmentant le coût de la restructuration interne de la main-d’œuvre, ce qui peut diminuer l’incitation à expérimenter des innovations de rupture et à adopter des technologies de pointe (André et Gal, 2024[75] ; Coste et Coatanlem, 2025[140]).
Par conséquent, des réformes soigneusement conçues de la législation en matière de protection de l’emploi, qui concilient protection des travailleurs et flexibilité, peuvent soutenir la croissance économique, y compris à court terme. D’après une nouvelle étude menée pour cette édition du rapport F4GC, un assouplissement de la législation sur la protection de l’emploi des travailleurs réguliers, équivalent à la variation moyenne observée sur la période 2008-19, a été associé à une hausse du taux d’emploi pouvant atteindre 1.5 point de pourcentage au cours des cinq années suivantes (Encadré 7). De même, une réforme mise en œuvre en Suède en 2001, qui a permis aux petites entreprises de conserver les travailleurs les plus productifs au lieu de suivre strictement les règles d’ancienneté, a stimulé la productivité en favorisant la mobilité de la main-d’œuvre et en augmentant l’accumulation de capital (Bjuggren, 2018[141]). S’appuyant sur ces enseignements, le Portugal pourrait tirer profit de la promotion d’une indemnisation proportionnelle en cas de licenciement abusif et de la réduction du recours à la réintégration, tandis que la Türkiye pourrait accroître la flexibilité des contrats à durée indéterminée et étendre l’utilisation des contrats à durée déterminée.
Toutefois, introduire principalement la flexibilité par un recours excessif aux contrats temporaires peut peser sur la croissance (OCDE, 2025[110]). Si une utilisation modérée des contrats temporaires est susceptible de favoriser la création d’emplois en facilitant l’adéquation entre travailleurs et entreprises, un recours excessif à ce type de contrats, en particulier sur les marchés du travail dualistes où les travailleurs permanents bénéficient d’une forte protection et les travailleurs temporaires d’une protection faible, peut entraîner un taux de rotation élevé et inefficace, avec des conséquences négatives sur la productivité (Hijzen, Mondauto et Scarpetta, 2017[142] ; Bentolila, Dolado et Jimeno, 2019[143] ; Bassanini et Garnero, 2013[139]). Le recours excessif aux contrats temporaires réduit également les taux de conversion des emplois temporaires en emplois permanents (Bentolila, Dolado et Jimeno, 2019[143]), ce qui se traduit par un affaiblissement des efforts fournis par les travailleurs et un nouveau freinage de la productivité (Dolado, Ortigueira et Stucchi, 2016[144]). Il est donc recommandé aux Pays-Bas et à la Tchéquie de s’attaquer au dualisme afin de réduire l’écart entre travailleurs temporaires et permanents, parallèlement à des réformes visant à assouplir la législation en matière de protection de l’emploi dans son ensemble.
Des marchés du travail plus flexibles peuvent accroître considérablement l’emploi sur le court terme
Si les réformes structurelles sont généralement considérées comme bénéfiques sur le long terme, leurs effets à court terme peuvent également être estimés. Le Graphique 26 présente les résultats d’une analyse de projection locale évaluant l’impact moyen sur le taux d’emploi d’une modification de la législation relative à la protection de l’emploi (15-64 ans). Le choc de 0.15 point pris en compte équivaut à une réforme moyenne sur la période d’échantillonnage de référence. Les résultats font apparaître une hausse statistiquement et économiquement significative du taux d’emploi à la suite d’un assouplissement de la législation relative à la protection de l’emploi. Cet effet s’amplifie avec le temps, le taux d’emploi augmentant d’environ 1.5 point de pourcentage au bout de cinq ans.
Impact (en points de %) sur le taux d’emploi de l’assouplissement moyen observé de la législation relative à la protection de l’emploi, choc moyen de 0.15 unité
Note : les données concernant la législation relative à la protection de l’emploi utilisées proviennent de l’indicateur de l’OCDE sur la législation en matière de protection de l’emploi (EPRC), version 3, intégré à l’édition 2020 de la base de données de l’OCDE sur la législation en matière de protection de l’emploi. L’indicateur varie entre 0 et 6, les valeurs les plus élevées indiquant des réglementations plus restrictives en matière de licenciements individuels et collectifs des travailleurs réguliers. Le taux d’emploi porte sur les personnes âgées de 15 à 64 ans. L’estimation couvre la période 2008-19 pour les pays de l’OCDE. La zone ombrée foncée représente l’intervalle de confiance de 68 %, tandis que la zone ombrée claire correspond à l’intervalle de confiance de 90 %. La méthodologie utilisée pour l’estimation est présentée à l’Annexe 1.B.
Source : Calculs de l’OCDE.
Source : Mitteldorf, E., Smiderle, I., Duran-Franch, J., Leandro, A., Turban, S. et Ruiz, N., « The short-term effects of structural reforms: a reassessment », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître.
Les modalités institutionnelles de fixation des salaires, telles que les négociations collectives, peuvent par ailleurs, lorsqu’elles sont bien conçues, encourager la croissance notamment grâce à une coordination efficace entre les différents niveaux de négociation et à la participation de partenaires sociaux représentatifs. Une coordination efficace entre les différents niveaux de négociation permet d’harmoniser les négociations salariales à l’échelle des entreprises, des secteurs et du pays, garantissant ainsi des salaires cohérents et réduisant les conflits. En outre, des partenaires sociaux représentatifs, tels que les syndicats et les associations patronales bénéficiant d’une large adhésion et d’une grande légitimité, permettent la conclusion d’accords couvrant une grande partie des travailleurs et des entreprises et renforcent l’efficacité des négociations collectives (Bhuller et al., 2022[145]). En France, par exemple, où les négociations se déroulent à plusieurs niveaux et où les accords sectoriels couvrent la plupart des travailleurs, les négociations collectives semblent soutenir la croissance en contribuant à contrebalancer le pouvoir de marché des employeurs (Azkarate-Askasua et Zerecero, 2025[146]). De plus, les systèmes de négociation collective devraient concilier inclusivité et flexibilité (OCDE, 2019[147]), en tenant compte de l’importance particulière, dans les systèmes fondés sur des négociations à l’échelle sectorielle, d’offrir une flexibilité suffisante pour ajuster les salaires et les conditions de travail afin de faire face aux chocs rencontrés par les entreprises (OCDE, 2019[148]). En Argentine, par exemple, l’introduction d’un degré de flexibilité dans le système de négociation salariale, telle que des clauses de dérogation temporaire permettant aux entreprises en difficulté économique de suspendre les conventions sectorielles, pourrait améliorer les résultats en matière d’emploi.
Enfin, les clauses de non-concurrence, qui empêchent les travailleurs de rejoindre ou de créer une entreprise concurrente, de divulguer des informations confidentielles ou de solliciter d’anciens clients ou collègues, ont de longue date été utilisées pour protéger des intérêts commerciaux légitimes tels que les secrets d’affaires, les relations avec la clientèle et les investissements dans la formation. Cependant, des inquiétudes croissantes font état du risque d’utilisation abusive de ces clauses afin de restreindre la mobilité professionnelle et freiner la concurrence. D’après les premières données disponibles concernant les pays de l’OCDE, les clauses de non-concurrence réduisent la mobilité professionnelle, l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché, l’innovation et la productivité. Ce type de clause sont plus répandues qu’on ne le pense souvent, touchant jusqu’à 25 % des salariés dans certains pays, notamment de nombreux travailleurs à bas salaire (Andrews et Garnero, 2025[149]). Par exemple, réduire la portée des clauses de non-concurrence afin de favoriser la mobilité entre entreprises pourrait soutenir la productivité et la croissance économique à long terme en Italie.
Instaurer un cadre fiscal favorable à la croissance
Si les systèmes d’imposition visent principalement à financer les dépenses publiques, ils servent aussi à promouvoir des objectifs économiques et sociaux (Johansson et al., 2008[150]). Cette diversité d’objectifs a conduit les pays à adopter différentes structures de la fiscalité, avec des systèmes d’impsition qui se distinguent par la conception et la combinaison d’instruments, tels que les impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés (Graphique 27), ainsi que les taxes sur la consommation et l’impôt sur la propriété.
Recettes provenant de différentes sources fiscales en pourcentage du PIB, 2023
Source : OCDE, Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques.
La structure de la fiscalité d’un pays peut avoir des effets importants et hétérogènes sur son potentiel de croissance, dans la mesure où différents instruments fiscaux peuvent modifier les incitations des entreprises et des ménages à travailler, épargner, investir et innover. La sensibilité de la croissance aux variations de la fiscalité est également tributaire d’autres fondamentaux économiques, tels que le poids du capital et de la main-d’œuvre dans la production, le taux de dépréciation du capital ou l’adaptabilité des ménages dans leurs choix relatifs à l’offre de travail, à la consommation et à l’épargne (Ortigueira, 1998[151] ; Stokey et Rebelo, 1995[152]). Par exemple, dans les économies où le capital représente une part relativement importante de la production, une augmentation de l’impôt sur les sociétés peut entraîner un ralentissement plus marqué de la croissance. Une augmentation de l’impôt sur le revenu des personnes physiques peut également avoir des effets plus importants sur l’emploi et le nombre d’heures travaillées dans les pays dotés de filets de protection sociale plus étendus.
Des impôts élevés sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés faussent l’utilisation de la main-d’œuvre, l’accumulation de capital et la productivité totale des facteurs (PTF), ce qui a des conséquences négatives sur la croissance (Romer et Romer, 2010[153] ; Cloyne, Dimsdale et Postel-Vinay, 2023[154] ; Johansson et al., 2008[150] ; Akgun, Cournède et Fournier, 2017[155] ; Hagemann, 2018[156]). Plus précisément, l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les charges sociales réduisent les salaires après impôt et ont une incidence sur l’arbitrage entre loisirs et travail, modifiant les choix relatifs à l’offre de travail des hommes et des femmes (Keane, 2011[157]) ainsi que leurs investissements en capital humain (Heckman, 1976[158]). Les impôts sur les sociétés augmentent le coût d’usage du capital, réduisant ainsi les investissements et le stock de capital, et sont souvent considérés comme un levier d’action essentiel permettant aux gouvernements d’influencer la croissance à long terme (Rebelo, 1991[159]). Toutefois, des études récentes soulignent le rôle positif des provisions pour amortissement et d’une définition appropriée de l’assiette fiscale lors de la conception de l’impôt sur les sociétés (Hanappi, Millot et Turban, 2023[160]). En outre, il a été constaté que l’impôt sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés influence l’implantation des personnes physiques et des entreprises innovantes (Moretti et Wilson, 2017[161]) ainsi que les décisions en matière d’investissements directs étrangers (IDE) (Devereux et Griffith, 2003[162]).
La fiscalité indirecte, notamment les taxes sur la consommation et l’impôt sur la propriété, est génère moins de distorsions que l’imposition des revenus des personnes physiques ou des revenus du capital. Les taxes sur la consommation, bien que potentiellement régressives par rapport au revenu annuel, sont considérées comme ayant une influence moins négative sur les choix des ménages et des entreprises que les impôts sur le revenu (Akgun, Cournède et Fournier, 2017[155] ; Hagemann, 2018[156] ; Johansson et al., 2008[150]), avec des réactions comportementales encore plus limitées aux variations des taxes sur les ventes lorsqu’elles sont modérées (Chetty, Looney et Kroft, 2009[163]). En outre, les impôts périodiques sur la propriété sont généralement considérés comme moins préjudiciables à la croissance économique (Brys et al., 2016[164] ; Johansson et al., 2008[150]), car l’assiette fiscale est très immobile et, par conséquent, les réactions comportementales à l’impôt sont limitées. L’imposition de la propriété est examinée de façon détaillée à la section 3 dans le contexte des politiques du logement ciblées.
D’autres formes d’imposition indirecte, telles que celles qui visent à lutter contre les externalités négatives, comme les taxes environnementales ou sur le carbone, peuvent améliorer l’efficience du système fiscal dans son ensemble, d’autant plus lorsque leurs recettes sont utilisées pour réduire les impôts ayant des effets de distorsion. D’après les simulations réalisées pour les pays de l’OCDE, en moyenne, le recyclage d’une taxe carbone générant un point de pourcentage du PIB supplémentaire en recettes fiscales afin de réduire le coin fiscal sur le travail pourrait augmenter le taux d’emploi d’environ 1.5 point de pourcentage d’ici 2035, compensant ainsi entièrement les coûts de production liés à la transition énergétique et entraînant une amélioration du niveau de vie d’ici 2035 par rapport à un scénario sans virage fiscal (Guillemette et Château, 2023[165]). Les gains d’efficience potentiels associés au système d’imposition constituent un argument économique supplémentaire en faveur de la taxation environnementale, au-delà de ses bénéfices sur le plan environnemental.
Les pays diffèrent non seulement par la structure de leurs systèmes d’imposition, mais aussi par l’efficacité et l’efficience de leur administration fiscale. Les modifications de la structure de la fiscalité peuvent interagir de manière persistante avec les comportements fondés sur le respect du droit (Londoño-Vélez et Ávila-Mahecha, 2024[166]). Par exemple, réduire la complexité, élargir l’assiette fiscale ou s’orienter vers des instruments fiscaux moins propices à la fraude, tels que les impôts sur la propriété ou les taxes sur la consommation, peut permettre de renforcer les incitations au respect de la législation. Encourager une attitude favorable envers le respect des obligations fiscales, en assurant la simplicité et la transparence de leurs démarches, est un élément au cœur de la mission de l’administration fiscale dont l’objectif est de collecter des fonds publics indispensables (OCDE, 2023[167]). Les solutions numériques peuvent aider à prévenir le non-respect des obligations fiscales et à accroître l’efficacité du recouvrement des impôts. La mise au point de déclarations fiscales pré-remplies au cours des deux dernières décennies a permis de réduire les erreurs et la charge des contribuables, tout en encourageant le dépôt des déclarations dans les délais impartis.
Les recommandations pratiques dans le domaine fiscal comprennent l’élargissement de l’assiette fiscale, la réduction de la charge fiscale provenant des impôts ayant des effets de distorsion tout en transférant la charge fiscale vers la fiscalité indirecte, la simplification de la fiscalité et l’amélioration de la discipline fiscale (Graphique 28). Ce dernier objectif peut être atteint en facilitant l’accès des autorités fiscales aux informations bancaires ou en encourageant le recours aux paiements numériques.
Part des recommandations pratiques pour instaurer un cadre fiscal favorable à la croissance (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Les recommandations visant à modifier la structure de la fiscalité sont nombreuses. Tout d’abord, l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, la Belgique, le Canada, la France, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Tchéquie auraient intérêt à élargir leur assiette fiscale, notamment en réduisant les dépenses fiscales. Par exemple, élargir l’assiette de l’impôt sur la consommation et supprimer le taux préférentiel d’imposition des sociétés applicable aux PME serait bénéfique au Canada, tandis que l’Irlande devrait élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des taxes sur la consommation.
Deuxièmement, plusieurs pays tireraient avantage de la réorientation de leur système d’imposition vers des formes d’imposition indirectes, telles que l’imposition du patrimoine immobilier (Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Danemark, Finlande, France, Irlande, Norvège, Portugal, Slovénie, Suède et Tchéquie) ou de la consommation, en augmentant la TVA ou en réduisant le champ d’application des taux réduits et des exonérations de TVA (Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Espagne, Finlande, Tchéquie, Roumanie, Royaume-Uni et Slovénie) ou les taxes sur l’environnement, notamment en augmentant les taxes sur le carbone ou en élargissant leur champ d’application (Belgique, Espagne, France, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, Suède et Tchéquie).
Troisièmement, l’Allemagne, la Belgique, le Canada, le Danemark, la France, la Norvège, le Portugal, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie auraient intérêt à réduire la charge fiscale pesant sur les revenus du travail, tandis que le Canada et le Danemark pourraient aussi tirer profit de modifications de l’impôt sur les sociétés. Outre ses avantages économiques à long terme bien documentés (Cournède, Fournier et Hoeller, 2018[168]), de nouvelles données de l’OCDE montrent que des réductions efficaces de l’impôt sur les sociétés peuvent également stimuler l’accroissement de l’intensité capitalistique (Encadré 8) et la croissance économique à court terme, sans toutefois avoir d’effets à court terme sur l’emploi (Mertens et Ravn, 2013[169]). Plus précisément, les simulations réalisées pour cette édition du rapport F4GC montrent qu’une augmentation des abattements fiscaux sur le capital, qui réduirait de facto le taux d’imposition des sociétés, pourrait augmenter le stock de capital en Nouvelle-Zélande et aux Pays-Bas au bout de deux ans (Encadré 8). De même, une réduction du taux moyen de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été associée à une hausse des investissements et de l’emploi à court terme (Mertens et Ravn, 2013[169]).
Une baisse du taux effectif d’imposition des sociétés favoriserait l’accroissement de l’intensité capitalistique
Le présent encadré évalue l’impact à court terme sur la croissance économique de modifications de l’impôt sur les sociétés. À cette fin, nous utilisons les taux effectifs d’imposition (TEI) prospectifs applicables aux sociétés calculés par le Centre de politique et d’administration fiscales (CTP) et inclus dans la base de données F4GC. Pour les besoins de l’estimation, l’encadré recourt aux taux effectifs d’imposition des sociétés calculés sur une échéance plus lointaine (Hanappi, Millot et Turban, 2023[160]), conformément à la méthodologie mise au point par le CTP (Hanappi, 2018[170]).
Deux mesures du taux effectif d’imposition des sociétés sont utilisées. Le taux effectif moyen d’imposition correspond à une estimation de l’incidence de la fiscalité sur l’investissement moyen dans un pays et sert fréquemment à évaluer les choix d’implantation, tels que l’établissement d’une filiale par une multinationale. Quant au taux effectif marginal d’imposition, il mesure l’influence de la fiscalité sur le taux de rendement nécessaire pour atteindre le seuil de rentabilité d’un investissement ; il reflète ainsi l’impact de la fiscalité sur l’investissement marginal, qui conditionne les décisions d’expansion éventuelles des entreprises.
L’impact sur la contribution de l’accroissement de l’intensité capitalistique à la croissance de la productivité du travail est estimé à l’aide de méthodes de projection locales (voir l’Annexe 1.B). Les résultats semblent indiquer qu’une réduction des taux effectifs moyens d’imposition des sociétés de -1.9 point de pourcentage, soit la variation moyenne observée sur la période 1998-2019, a eu un impact positif significatif et progressif sur l’accroissement de l’intensité capitalistique (Graphique 29).
Impact (en points de %) sur la contribution de l’accroissement de l’intensité capitalistique à la croissance de la productivité du travail de la réduction moyenne observée du taux effectif d’imposition des sociétés
Note : le diagramme A montre l’impact d’une réduction du taux effectif moyen d’imposition des sociétés, tandis que le diagramme B montre l’impact d’une réduction du taux effectif marginal d’imposition des sociétés. La zone ombrée foncée représente l’intervalle de confiance de 68 %, tandis que la zone ombrée claire correspond à l’intervalle de confiance de 90 %. L’estimation couvre la période 1998-2019 pour les pays de l’OCDE. La méthodologie utilisée pour l’estimation est présentée à l’Annexe 1.B.
Source : Calculs de l’OCDE.
Certains pays pourraient voir leur productivité du travail augmenter considérablement grâce à des réductions de l’impôt sur les sociétés
Les résultats ci-après permettent d’estimer l’impact potentiel d’une réduction des taux effectifs d’imposition des sociétés dans les pays de l’OCDE où ils sont aujourd’hui supérieurs à la médiane de l’OCDE. Les gains en matière d’investissement et, partant, de productivité du travail se feraient sentir progressivement. En fonction de l’écart actuel, l’augmentation de l’accroissement de l’intensité capitalistique résultant d’une réduction du taux effectif moyen d’imposition des sociétés pourrait soutenir la croissance de la productivité de 0.05 à 0.3 point de pourcentage au bout de deux ans, et jusqu’à 0.4 point de pourcentage au bout de cinq ans (Graphique 30). En raison des variations plus importantes des taux effectifs marginaux d’imposition des sociétés, la réduction de ces taux pourraient entraîner des avantages supérieurs à 0.5 point de pourcentage dans certains pays.
Impact potentiel sur la contribution de l’accroissement de l’intensité capitalistique à la croissance de la productivité du travail
Note : Les effets simulés à deux et cinq ans s’appuient sur un scénario dans lequel les pays dont le taux effectif moyen d’imposition des sociétés et le taux effectif marginal d’imposition des sociétés sont supérieurs à la médiane de l’OCDE en 2023 convergent vers la médiane de l’OCDE. L’intervalle de confiance de 68 % est rapporté pour chaque effet simulé, conformément aux conventions utilisées dans les travaux publiés sur les méthodes de projection locale. À titre d’illustration, dans le cas de l’Australie, cela représente une réduction du taux effectif moyen d’imposition des sociétés et du taux effectif marginal d’imposition des sociétés de 6.8 et de 12.9 points de pourcentage, respectivement.
Source : Calculs de l’OCDE.
Les pays pourraient réduire les taux légaux d’imposition des sociétés ou accroître les provisions pour amortissement afin d’augmenter leur stock de capital
Les données compilées dans les travaux de Hanappi, Millot et Turban (2023[160]) permettent également de distinguer l’impact des variations des taux légaux d’imposition des sociétés et la valeur actuelle des provisions pour amortissement (en pourcentage de l’investissement initial)1. En théorie, ces deux dimensions du code des impôts sur les sociétés visent des investissements différents. Les taux légaux d’imposition des sociétés devraient avoir un impact limité sur les investissements marginaux des entreprises, car, par définition, ces investissements ont une faible rentabilité. Toutefois, ils auront une incidence sur les recettes fiscales provenant des rentes économiques, qui jouent également un rôle dans les choix d’investissement. Comme les taux légaux d’imposition des sociétés ont une incidence sur le rendement de tous les investissements, elles jouent un rôle particulièrement important dans les choix d’implantation des entreprises (Barro et Furman, 2018[171]). Par conséquent, les taux légaux d’imposition des sociétés influent sur le niveau global et l’implantation des investissements des entreprises. D’autre part, les provisions pour amortissement sont mieux ciblées pour réduire le coût du capital et les taux effectifs marginaux d’imposition, augmentant ainsi l’ampleur potentielle des investissements, en particulier lorsqu’elles s’accompagnent d’une réduction des charges d’intérêts. Dans la pratique, une analyse récente de la loi américaine sur les réductions d’impôts et l’emploi (Tax Cuts and Jobs Act) semble indiquer que les dispositions relatives aux provisions pour amortissement contenues dans cette loi ont généré un rendement plus élevé que la réduction du taux légal d’imposition des sociétés par rapport à leurs coûts budgétaires respectifs (Chodorow-Reich, Zidar et Zwick, 2024[172]).
D’après les résultats des projections locales, les réductions d’impôts prévues par la loi et les augmentations des provisions pour amortissement ont toutes deux un impact significatif sur les investissements productifs en capital, l’impact des réformes moyennes observées étant du même ordre de grandeur (Graphique 31). Les gains en matière d’investissement et, par conséquent, de productivité du travail résulteraient progressivement des réductions d’impôts prévues par la loi et plus rapidement des augmentations des provisions pour amortissement. La réduction du taux légal d’imposition des sociétés dans le pays médian de l’OCDE pourrait avoir un impact potentiellement important sur la croissance de la productivité, pouvant atteindre 0.4 point de pourcentage au bout de deux ans et 0.7 point de pourcentage au bout de cinq ans pour les pays où la fiscalité est la plus élevée, même si cela nécessiterait des réductions d’impôts importantes, supérieures à 10 points de pourcentage, en France et en Colombie (Graphique 32). L’augmentation des provisions pour amortissement dans le pays médian de l’OCDE pourrait stimuler l’accroissement de l’intensité capitalistique de 0.2 à 0.3 point de pourcentage au bout de deux ans en Nouvelle-Zélande et aux Pays-Bas.
Impact (en points de %) sur la contribution de l’accroissement de l’intensité capitalistique à la croissance de la productivité du travail de la réduction moyenne observée du taux légal d’imposition des sociétés et de l’augmentation des provisions pour amortissement
Note : le diagramme A montre l’impact d’une réduction du taux légal d’imposition, tandis que le diagramme B fait apparaître l’impact d’une réduction des provisions pour amortissement. La zone ombrée foncée représente l’intervalle de confiance de 68 %, tandis que la zone ombrée claire correspond à l’intervalle de confiance de 90 %. L’estimation couvre la période 1998-2019 pour les pays de l’OCDE. La méthodologie utilisée pour l’estimation est présentée à l’Annexe 1.B.
Source : Calculs de l’OCDE.
Impact potentiel sur la contribution de l’accroissement de l’intensité capitalistique à la croissance de la productivité du travail
Note : Pour cet exercice, le niveau des provisions pour amortissement est considéré comme la valeur actuelle nette moyenne des provisions pour amortissement des bâtiments, des logiciels acquis et des actifs corporels. Les effets simulés à deux et cinq ans s’appuient sur un scénario dans lequel les pays dont le taux légal d’imposition est supérieur à la médiane de l’OCDE en 2025 et dont les provisions pour amortissement sont inférieures à la médiane de l’OCDE en 2023 convergent vers la médiane de l’OCDE. À titre d’illustration, cela impliquerait une réduction du taux légal d’imposition de 10.5 points de pourcentage dans le cas de la Colombie et une augmentation des provisions pour amortissement de 10.8 points de pourcentage pour la Nouvelle-Zélande. L’intervalle de confiance de 68 % est rapporté pour chaque effet simulé, conformément aux conventions utilisées dans les travaux publiés sur les méthodes de projection locale. La Lettonie et l’Estonie sont exclues du diagramme de droite, car leur niveau d’abattement est nul, leur système ne taxant que les bénéfices distribués, les bénéfices non distribués n’étant pas imposés.
Source : Mitteldorf, E., Smiderle, I., Duran-Franch, J., Leandro, A., Turban, S. et Ruiz, N., « The short-term effects of structural reforms: a reassessment », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître.
Quatrièmement, quelques pays auraient intérêt à réformer leurs impôts sur les plus-values, les dividendes et la fortune. L’Australie gagnerait à réduire les avantages fiscaux sur les retraites privées et les plus-values réalisées sur la vente de logements, et la France à réduire davantage le traitement préférentiel accordé aux plus-values et à la fortune. En Suède, l’alignement de la fiscalité des comptes d’épargne-placement sur celle d’autres formes de revenus du capital et l’augmentation de l’imposition des dividendes pourraient contribuer à réduire les possibilités de transfert de revenus et à accroître l’efficience de la structure de la fiscalité.
Bien qu’elles ne jouent qu’un rôle limité dans la collecte des recettes, la mise en œuvre de ces réformes offre la possibilité d’améliorer l’efficience du système d’imposition et peut avoir des effets positifs sur la croissance dans des circonstances déterminées. Par exemple, le recours à des prélèvements modérés et généralisés qui minimisent les distorsions peut compléter l’imposition du travail et financer des investissements publics favorisant la productivité (Hagemann, 2018[156]).
Maintenir des marchés ouverts fondés sur des règles internationales et les investissements directs étrangers
La réduction des obstacles entravant les échanges et les investissements directs étrangers (IDE) se traduit par des gains indéniables en termes de performances économiques (André et Gal, 2024[75]). L’ouverture aux échanges et à l’IDE stimule l’accroissement de l’intensité capitalistique en encourageant les entreprises nationales à investir dans leur capacité de production afin d’accéder aux marchés de l’exportation, et en améliorant l’accès à une plus grande diversité de biens d’équipement et de services (Goldberg et Pavcnik, 2016[173]). Cette ouverture peut également inciter les entreprises nationales à innover en raison des tensions concurrentielles accrues (Akcigit, Ates et Impullitti, 2018[174] ; Bloom, Draca et Van Reenen, 2015[175] ; Kang, 2025[176]), et les exposer aux retombées technologiques, ce qui se traduit par des gains de productivité et une convergence vers les meilleures pratiques internationales (Melitz et Redding, 2014[177]).
Si l’impact à long terme du commerce sur l’emploi global semble limité, même en cas de chocs commerciaux importants (Autor, Dorn et Hanson, 2025[178] ; Bloom et al., 2024[179]), la redistribution de l’activité économique peut entraîner des coûts d’ajustement considérables qui sont répartis de manière inégale (Dorn et Levell, 2024[180]). L’intégration commerciale peut entraîner des pertes d’emplois et une détérioration des perspectives économiques sur les marchés du travail locaux dans lesquels les industries exposées à la concurrence des importations sont fortement représentées. Pour que les bienfaits des échanges soient largement partagés, il faut mettre en place des mesures complémentaires, notamment des filets de protection sociale destinés aux travailleurs déplacés, des politiques actives du marché du travail (PAMT) visant à favoriser la mobilité par la reconversion et le renforcement des compétences, et éventuellement des politiques publiques locales visant à promouvoir la diversification économique et la résilience dans les zones touchées.
L’ouverture aux échanges et à l’IDE peut également soutenir la croissance à long terme en favorisant une plus grande diversification des relations commerciales et d’investissement, renforçant ainsi la résilience face aux chocs. Les récentes crises ont révélé les faiblesses inhérentes aux chaînes de valeur mondiales, dans un contexte marqué par une augmentation de la concentration des échanges sur le plan international (OCDE, 2025[181]). Cette situation met en lumière la nécessité d’adopter des politiques visant à accroître la diversification et la résilience des relations commerciales (Encadré 9) ainsi que des IDE.
Bien que l’intégration poussée des chaînes d’approvisionnement contribue à consolider les gains d’efficience, elle expose également les acteurs économiques à une augmentation des risques liés aux chocs externes, suscitant ainsi des interrogations en matière de sécurité économique. Une marge de manœuvre ou une diversification insuffisantes implique que des perturbations localisées, telles qu’un retard de fournisseur ou une fermeture d’usine, puissent avoir des répercussions rapides sur l’ensemble du réseau des échanges, entraînant ainsi une augmentation des risques pour la production et la stabilité.
D’après des travaux de l’OCDE, les vulnérabilités liées aux échanges, en particulier celles qui découlent d’une intégration profonde dans les chaînes de valeur mondiales (CVM), augmentent avec l’importance des intrants étrangers utilisés et la longueur des chaînes de valeur étrangères (Schwellnus et al., 2023[182]). Les vulnérabilités revêtent une dimension stratégique dès lors qu’une forte concentration des échanges affecte des produits essentiels à la défense nationale, à la santé publique ou à des secteurs industriels majeurs. Une importation bilatérale est considérée comme fortement concentrée lorsqu’un pays s’approvisionne pour une part importante (10 % ou plus) d’un produit auprès d’un partenaire spécifique et que les importations nationales globales de ce produit proviennent d’un nombre relativement restreint de fournisseurs, comme l’indique un indice Herfindahl-Hirschman (IHH) de 0.2 ou plus. Les risques sont particulièrement prononcés dans les secteurs de l’automobile et des TIC, où une forte intégration dans les chaînes de valeur mondiales coïncide souvent avec une forte concentration géographique des fournisseurs ou acheteurs essentiels, ce qui aggrave le risque de perturbation (Arriola et al., 2024[183]).
Diversifier les approvisionnements, transférer les activités de production sur le sol national ou sur des territoires plus proches géographiquement /ou plus amicaux (ce que l’on appelle le « rapatriement » et la « délocalisation de voisinage/délocalisation dans un pays ami ») et l’optimisation des stocks sont les trois stratégies les plus courantes pour réduire les risques liés aux chaînes de valeur mondiales sans nuire aux gains d’efficience (Crowe et Rawdanowicz, 2023[184]). La diversification est en règle générale la stratégie la plus efficace pour réduire l’exposition aux chocs et maintenir la continuité de la production, en particulier lorsqu’il s’agit de biens standardisés, reposant sur des technologies simples et ne bénéficiant pas d’économies d’échelle importantes. Par ailleurs, les stratégies de délocalisation de voisinage et de délocalisation dans un pays ami peuvent contribuer à réduire les risques en raccourcissant les chaînes d’approvisionnement et en favorisant l’harmonisation réglementaire, respectivement. Toutefois, ces approches présentent certaines limites, notamment des coûts plus élevés en matière de délocalisation et une incertitude géopolitique quant à la définition des partenaires de confiance. Si le rapatriement offre la promesse d’un plus grand contrôle national, elle est souvent économiquement non viable, par exemple dans les secteurs où les coûts fixes sont élevés ou qui sont tributaires des ressources naturelles. L’augmentation des niveaux des stocks peut servir de tampon contre les chocs et contribuer à la robustesse, mais ce n’est pas une solution universelle, compte tenu des coûts élevés et de l’applicabilité limitée à certains produits et entreprises.
Les pouvoirs publics ont récemment concentré leurs efforts sur le rapatriement, la délocalisation de voisinage et la délocalisation vers un pays ami, avec moins de mesures visant la diversification et la gestion des stocks, malgré des résultats mitigés quant à l’efficacité de ces mesures publiques sur le plan de l’amélioration de la résilience (Crowe et Rawdanowicz, 2023[184]). Par exemple, les simulations de l’OCDE semblent indiquer que les politiques de rapatriement, c’est-à-dire une combinaison de droits de douane généraux de 25 % sur les importations, de subventions à la valeur ajoutée équivalentes à 1 % du PIB destinées à la main-d’œuvre et au capital dans les secteurs nationaux non liés aux services, et de restrictions complémentaires sur l’approvisionnement international par le biais d’une réduction de l’élasticité des échanges, pourraient réduire le PIB mondial de plus de 5 % en renonçant aux avantages de la spécialisation internationale. De plus, de telles mesures n’améliorent pas significativement la résilience et pourraient au contraire accroître la volatilité économique, avec des pertes de PIB estimées entre 1 % et 12 % pour chaque pays, en fonction de son intégration dans les chaînes de valeur mondiales (OCDE, 2025[181] ; Arriola et al., 2020[185]).
Dans le contexte actuel marqué par l’intensification des tensions commerciales et d’incertitude entourant les politiques publiques relatives aux échanges, il est conseillé aux pays, de manière générale, de privilégier la coopération au sein du système commercial mondial tout en tenant compte des enjeux liés à la sécurité économique. Parmi les recommandations pratiques spécifiques on peut citer la réduction des barrières aux échanges de marchandises, c’est-à-dire les barrières tarifaires et non tarifaires, la réduction des barrières à l’IDE et la réduction des barrières aux échanges de services (Graphique 33).
Part des recommandations pratiques pour maintenir l’ouverture aux échanges et à l’IDE (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
En agissant comme des taxes qui augmentent effectivement le prix des biens concernés, les barrières tarifaires réduisent les flux commerciaux et entravent l’impact positif de l’ouverture sur la croissance économique décrit ci-avant, ce qui entraîne des pertes tant au niveau national qu’international. Les droits de douane réduisent le nombre de gammes commercialisées (Amiti, Redding et Weinstein, 2019[186]) et protègent les producteurs nationaux de la concurrence étrangère, augmentant ainsi leurs parts de marché et leur pouvoir de marché (Amiti, Redding et Weinstein, 2019[186]), ce qui a des conséquences négatives sur l’innovation dans le pays (Coelli, Moxnes et Ulltveit-Moe, 2022[187]). Lorsque les droits de douane sont confrontés à des mesures de rétorsion tarifaire, la demande étrangère visant les exportateurs nationaux diminue, annulant les effets positifs sur la part de marché des industries nationales protégées (Handley, Kamal et Monarch, 2025[188]).
L’impact global des droits de douane sur la croissance à long terme dépend du type de biens visés et de leur incidence sur les chaînes d’approvisionnement. Alors que les droits de douane visant les biens de consommation ont généralement des effets plus limités sur la croissance économique à long terme, ceux qui s’appliquent aux intrants intermédiaires et aux biens d’équipement se révèlent plus préjudiciables, car ils perturbent les processus de production nationaux et nuisent aux investissements dans les industries en aval (Baqaee et Malmberg, 2025[189] ; Meleshchuk et Timmer, 2020[190] ; Goldberg et Pavcnik, 2016[173]).
De plus, d’autres données issues de deux affaires tarifaires distinctes semblent indiquer que les droits de douane sur les biens intermédiaires entraînent une baisse persistante de la productivité globale et de l’emploi dans les industries en aval (Cox, 2025[191]) et ont des effets limités sur l’emploi dans les industries protégées par les droits de douane (Lake et Liu, forthcoming[192] ; Flaaen et Pierce, 2024[193]). Certains pays pourraient tirer profit d’une réduction des barrières tarifaires appliquées aux biens intermédiaires et d’équipement, notamment l’Argentine, le Brésil, la Colombie, les États-Unis et l’Inde.
Les barrières non tarifaires (c’est-à-dire les politiques commerciales autres que les droits de douane et les contingents tarifaires) peuvent aussi avoir une incidence sur les flux des échanges en exerçant un effet similaire à celui des droits de douane sur les coûts et les flux commerciaux. Les mesures non tarifaires peuvent être justifiées par des restrictions sanitaires et phytosanitaires et d’autres réglementations ou normes techniques ayant des objectifs légitimes reflétant les préférences des pays, par exemple la protection de la santé publique ou la garantie de normes de qualité déterminées. Cependant, d’autres mesures peuvent être excessivement contraignantes à l’égard des entreprises étrangères, notamment les restrictions en matière de marchés publics et les charges administratives pesant sur les échanges (Disdier et Fugazza, 2019[194]).
L’OCDE estime que les coûts liés aux barrières non tarifaires sont deux à dix fois supérieurs à ceux des droits de douane et suggère de réduire les coûts inutiles (OCDE, 2019[195]). Les mesures de facilitation des échanges garantissant des procédures frontalières transparentes, prévisibles et simples peuvent réduire considérablement les coûts des échanges et permettre aux entreprises de mieux répondre à l’évolution des préférences des consommateurs, de participer à des chaînes de valeur mondiales où le facteur temps est essentiel et de réduire les distorsions dans les choix de consommation et de production (OCDE, 2018[196]). Parmi ces mesures figurent la simplification des procédures, de la documentation et des formalités administratives qui alourdissent les coûts des marchandises lorsqu’elles franchissent les frontières. D’après des travaux empiriques récents de l’OCDE, la poursuite de l’amélioration de l’efficacité des procédures frontalières afin de se rapprocher des meilleures pratiques pourrait réduire les coûts des échanges d’environ 8 % dans les pays de l’OCDE (OCDE, 2025[197]). L’Argentine, l’Autriche, le Brésil, la Colombie, les États-Unis, la Finlande, la France, l’Inde, l’Indonésie, l’Islande, Israël, le Mexique, la Türkiye et le Pérou tireraient profit d’une réduction des mesures non tarifaires et d’une amélioration de la facilitation des échanges.
La réduction de la restrictivité des échanges de services peut également avoir des effets très bénéfiques sur la croissance économique (OCDE, 2025[13]). Par exemple, les services représentent une part croissante de la valeur totale des produits manufacturés (FMI, 2018[198]) et, en moyenne, plus de 30 % de la valeur ajoutée des produits manufacturés exportés provient des services (tant nationaux qu’étrangers) (OCDE, 2021[199] ; Miroudot et Cadestin, 2017[200]). En conséquence, la réduction des obstacles aux échanges de services – tels que l’assouplissement des restrictions à la circulation des personnes, y compris les quotas de visas, les exigences en matière de nationalité ou les limitations de la durée du séjour –, l’amélioration de la transparence réglementaire afin d’éliminer les procédures d’octroi de licences opaques et l’assouplissement des exigences administratives peuvent soutenir les performances des exportations dans le secteur manufacturier (Liu et al., 2020[201]).
D’autre part, les échanges commerciaux qui s’effectuent entièrement par des moyens numériques (par exemple, les services infonuagiques fournis par voie numérique) peuvent entraîner des effets positifs sur la productivité en renforçant la spécialisation et la concurrence, et en fournissant aux entreprises des intrants moins chers et de meilleure qualité (Sorbe et al., 2019[52]). L’assouplissement de la restrictivité des échanges de services numériques, par exemple en établissant des réglementations fondées sur les meilleures pratiques en matière d’interconnexion entre les opérateurs de réseaux ou en supprimant les obstacles aux paiements en ligne, peut favoriser l’adoption du numérique et la productivité des entreprises.
L’Autriche, les États-Unis, la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, l’Islande, l’Italie et la Türkiye pourraient tous tirer profit d’un assouplissement de la restrictivité des échanges de services. Cependant, les restrictions sur les échanges transfrontaliers de services, y compris les services numériques, sont en augmentation. Les restrictions sur les échanges de services ont toujours été plus élevées que les droits de douane sur les marchandises (Benz et Jaax, 2022[202]) et ont augmenté au cours de l’année 2024 dans tous les secteurs des services, à mesure que les efforts mondiaux visant à réduire les obstacles réglementaires s’estompaient (OCDE, 2025[203]). De même, la restrictivité de l’environnement réglementaire mondial dans le domaine des services fondés sur le numérique s’est accrue dans plus de 100 pays à travers le monde (OCDE, 2025[203]).
Enfin, une plus grande libéralisation de l’IDE serait bénéfique pour plusieurs pays. Il a été démontré que l’assouplissement de la restrictivité de la réglementation augmentait les flux entrants d’IDE (Mistura et Roulet, 2019[204]), élargissait l’échelle et la diversité des capitaux disponibles pour les investissements productifs dans les pays bénéficiaires et améliorait l’efficience allocative (Andrews et Cingano, 2014[100]). La rationalisation des procédures de contrôle et d’approbation favoriserait l’IDE en Corée, en Islande et en Nouvelle-Zélande, tandis que l’assouplissement des restrictions en matière d’IDE serait bénéfique en Inde et en Indonésie. La réduction des obstacles à la nomination de personnel clé étranger en Israël et dans les secteurs de réseaux au Canada pourrait renforcer la concurrence et la productivité, à condition que les questions de sécurité nationale soient gérées de manière appropriée. Des avantages similaires pourraient être obtenus en assouplissant les restrictions applicables à l’IDE dans les secteurs des services en Finlande, au Japon et au Mexique.
Mettre en œuvre des politiques du logement favorables à la croissance
L’accès à un logements abordable est devenu un problème de plus en plus important dans les pays de l’OCDE, les contraintes imposées par l’offre faisant grimper les coûts et limitant l’accès. D’après la base de données de l’OCDE sur le logement abordable, les dépenses liées au logement représentent en moyenne plus d’un cinquième des dépenses des ménages. La corrélation négative entre la hausse des prix du logement et l’évolution de l’offre de logements depuis 2011 semble indiquer que les pressions sur l’accessibilité financière sont particulièrement fortes dans les zones où la construction de logements est à la traîne, ce qui correspond à la présence de contraintes affectant l’offre (Graphique 34) – un phénomène également observé dans plusieurs États américains (Glaeser et Gyourko, 2025[205]).
Croissance annualisée
Note : 2021 ou dernière année connue. La croissance annualisée est calculée à partir des dernières données disponibles.
Source : Base de données sur le logement abordable, calculs de l’OCDE.
Une offre de logements capable de s’adapter avec souplesse à l’évolution de la demande permet aux travailleurs de s’installer dans des régions offrant de meilleures perspectives d’emploi et renforce les économies d’agglomération, c’est-à-dire les gains de productivité résultant de la proximité géographique des entreprises et des personnes (Glaeser, 2010[206]). À l’inverse, les contraintes pesant sur l’offre de logements exacerbent les problèmes d’accessibilité financière et entraînent des coûts économiques importants (Caldera Sánchez et Andrews, 2011[207] ; Causa et Pichelmann, 2020[208] ; Schleicher, 2017[209]). Une préoccupation majeure est que la réglementation réduisant la flexibilité de l’offre de logements fausse les incitations et freine la mobilité géographique, ce qui limite l’accès des travailleurs à des postes correspondant mieux à leurs compétences (Causa et Pichelmann, 2020[208] ; Oswald, 2009[210]). Les conséquences économiques peuvent être considérables (Gyourko et Molloy, 2015[211] ; Kane et Lopez, 2023[212]), comme le montrent les données provenant des grandes villes américaines, qui indiquent que la mauvaise répartition de la main-d’œuvre sous l’effet de politiques restrictives en matière de logement a réduit la croissance globale des États-Unis d’environ un tiers entre 1964 et 2009 (Hsieh et Moretti, 2019[213]). Les recommandations du rapport F4GC portent sur l’augmentation de l’offre de logements à un coût abordable, l’amélioration de l’accès grâce à des réglementations plus intelligentes et l’accroissement du financement consacré au logement social (Graphique 35).
Part des recommandations pratiques pour réformer les politiques du logement (%)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Des politiques d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols plus rationnelles et plus souples pourraient réduire les contraintes pesant sur l’offre de logements et soutenir la croissance dans des pays tels que l’Australie, le Canada, les États-Unis, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie. En Australie, par exemple, les réglementations restrictives en matière de zonage et d’aménagement du territoire, combinées à la hausse des coûts de construction, ont limité l’offre de logements dans un contexte de croissance démographique rapide. Dans ce cadre, le gouvernement fédéral aurait tout intérêt à inciter les autorités locales à rationaliser les réglementations en matière de zonage. Aux États-Unis, la construction de logements a également été limitée par des réglementations excessives en matière de zonage, qui pourraient être réformées afin de permettre un aménagement à plus forte densité dans les zones urbaines, en particulier à proximité des voies réservées aux transports publics.
Par ailleurs, améliorer la coordination et réduire le chevauchement des responsabilités entre les différents niveaux d’administration, ainsi que remédier à la décentralisation excessive, pourrait permettre de réduire la rigidité de l’offre de logements (Cavalleri, Cournède et Özsöğüt, 2019[214] ; Bétin et Ziemann, 2019[215] ; Andrews, Caldera Sánchez et Johansson, 2011[216]). À cette fin, le Portugal aurait tout intérêt à harmoniser la réglementation entre les différentes communes. L’exemple du comité israélien chargé du logement, qui supervise toutes les autorités compétentes en matière de logement et facilite la coopération horizontale entre elles, pourrait être utile (OCDE, 2017[217]).
En outre, l’augmentation de la disponibilité des logements sociaux peut accroître l’offre de logements à un prix abordable, en particulier pour les ménages à faibles revenus (Favilukis, Mabille et Van Nieuwerburgh, 2022[218]). Les logements sociaux peuvent présenter des avantages tout en limitant les distorsions entravant la mobilité et les opérations immobilières privées lorsqu’ils sont associés à des mesures qui favorisent la mobilité résidentielle et atténuent les contraintes affectant l’offre plus générales. Par exemple, les règles d’éligibilité – telles que le « Right to Move » (droit de déménager) adopté au Royaume-Uni en 2015, qui a supprimé les conditions de résidence locale appliquées aux demandeurs de logements sociaux déménageant pour trouver un emploi ou suivre une formation en apprentissage – peuvent faciliter la mobilité (OCDE, 2021[219] ; OCDE, 2020[220]). En outre, un parc de logements sociaux plus important peut réduire davantage les coûts de mobilité pour les ménages éligibles qui déménagent afin de saisir des opportunités économiques (OCDE, 2020[220] ; Causa et Pichelmann, 2020[208] ; OCDE, 2020[221]).
La construction de logements sociaux supplémentaires est une priorité pour plusieurs pays de l’OCDE, notamment l’Australie, le Canada, Israël, le Portugal et la Suède. En Suède, un système de logements sociaux, s’il était mis en place, pourrait faciliter la transition vers la suppression des mesures d’encadrement des loyers évoquée ci-avant, en fournissant des logements abordables aux ménages à faibles revenus. Un tel système pourrait également contribuer à réduire la ségrégation socio-économique spatiale, qui est plus prononcée en Suède que dans les autres pays nordiques (Tunström et Wang, 2019[222]). En Australie, au Canada et au Portugal, le parc de logements sociaux est relativement modeste par rapport à d’autres pays pour lesquels des données sont disponibles (OCDE, 2020[223]), ce qui nécessite des investissements plus importants pour augmenter l’offre de logements abordables. En Israël, l’augmentation de l’offre de logements grâce à la construction de logements sociaux dans les zones économiquement dynamiques permettrait également de remédier à la hausse rapide du prix des logements, qui a récemment entravé le taux d’activité des nouveaux arrivants.
Par ailleurs, l’assouplissement des réglementations trop strictes en matière de location pourrait permettre d’atténuer les contraintes de logement et de soutenir le dynamisme du marché du travail. La réglementation des loyers vise à remédier aux imperfections du marché telles que l’asymétrie d’information et l’inégalité du pouvoir de négociation entre propriétaires et locataires. Toutefois, un encadrement trop rigoureux des loyers et une réglementation trop stricte des relations entre propriétaires et locataires peuvent réduire la qualité des logements et l’offre de logements, en diminuant la capacité d’ajustement de la construction résidentielle aux tensions liées à la demande (Cavalleri, Cournède et Özsöğüt, 2019[214] ; Diamond, McQuade et Qian, 2019[224]). En fin de compte, ces réglementations peuvent donc entraîner une hausse des loyers et des prix de l’immobilier, ce qui entrave la mobilité de la main-d’œuvre (Kholodilin, 2024[225] ; Mineshima et al., 2021[226] ; Diamond, 2018[227] ; Sims, 2007[228]). Ces coûts connexes à long terme compensent généralement les avantages à court terme liés à la protection des locataires contre les fortes variations de loyer (López-Rodríguez et de los Llanos Matea, 2020[229] ; Favilukis, Mabille et Van Nieuwerburgh, 2022[218]). D’après les données disponibles pour les pays de l’OCDE, l’assouplissement de l’encadrement rigoureux des loyers pourrait augmenter les taux de mobilité résidentielle d’un tiers (Andrews, Caldera Sánchez et Johansson, 2011[216] ; OCDE, 2021[219]). L’assouplissement des restrictions strictes en matière de réglementation des loyers pourrait générer des gains économiques, même à court terme, ces gains augmentant progressivement au fil du temps, comme semblent l’indiquer de nouveaux travaux empiriques de l’OCDE (Encadré 10).
Le présent encadré évalue l’impact à court terme sur la croissance économique des changements apportés à la réglementation du marché locatif. Les estimations ci-après exploitent les données relatives à la réglementation du marché locatif exploitées par Kholodilin (2020[230]), qui fournissent des informations sur trois types de politiques publiques (encadrement des loyers, protection des locataires et rationnement du logement) pour 150 pays depuis 1910. Plusieurs variables binaires sont établies en moyenne pour chacun de ces trois types, puis agrégées dans un indice de réglementation du marché locatif.
L’impact sur la productivité du travail, l’accroissement de l’intensité capitalistique et le taux d’emploi est évalué à l’aide de méthodes de projection locales (voir l’Annexe 1.B). Les résultats semblent indiquer qu’une diminution de la réglementation du marché locatif, pour un choc calibré comme la variation moyenne observée sur l’échantillon, a un impact positif significatif sur l’emploi et un impact positif faible sur la productivité du travail (Graphique 36). Ainsi, en assouplissant la réglementation du marché locatif, les pays où celle-ci est stricte pourraient stimuler la croissance (Graphique 37) : les taux d’emploi pourraient augmenter jusqu’à 2 points au bout de 2 ans et 4 points au bout de 5 ans, si les pays où la réglementation est la plus stricte la ramenaient à la médiane de l’OCDE. Toutefois, cela impliquerait des changements considérables : en 2024, la médiane de l’OCDE était de 0.33 contre 0.66 en France et aux Pays-Bas, tandis que le choc annuel moyen observé était d’environ 0.09 sur la période d’estimation.
Impact de la réduction moyenne observée de l’indice agrégé de réglementation du marché locatif, choc moyen de 0.09 unité
Note : l’indice agrégé de réglementation du marché locatif varie entre 0 et 1. La productivité du travail est mesurée en termes de PIB par travailleur. L’accroissement de l’intensité capitalistique est mesuré en termes de contribution du capital par travailleur à la croissance du PIB par habitant. Le taux d’emploi porte sur les personnes âgées de 15 à 64 ans. Le choc correspond à une variation annuelle de l’indice de réglementation du marché locatif tiré de (Kholodilin, 2020[231]). L’estimation couvre la période 1995-2019 pour les pays de l’OCDE. La zone ombrée foncée représente l’intervalle de confiance de 68 %, tandis que la zone ombrée claire correspond à l’intervalle de confiance de 90 %. La méthodologie utilisée pour l’estimation est présentée à l’Annexe 1.B.
Source: Calculs de l’OCDE établis à partir de Kholodilin, K. (2025), Longitudinal database of rental housing market regulations: 100+ countries over 100+ years, https://rpubs.com/Konstantin_Xo/RHMR.
Impact potentiel (en points de %) sur le taux d’emploi d’une réduction de l’indice de réglementation du marché locatif à la médiane de l’OCDE
Note : les effets simulés à deux et cinq ans s’appuient sur un scénario dans lequel les pays dont la réglementation du marché locatif est supérieure à la médiane de l’OCDE en 2023 convergent vers cette médiane. À titre d’illustration, dans le cas de la France, cela représente une réduction de l’indice de réglementation du marché locatif de 0.34 unité, ce qui correspondrait à un cadre réglementaire similaire à celui de la Corée. L’intervalle de confiance de 68 % est rapporté pour chaque effet simulé, conformément aux conventions utilisées dans les travaux publiés sur les méthodes de projection locale.
Source : Calculs de l’OCDE.
Source : Mitteldorf, E., Smiderle, I., Duran-Franch, J., Leandro, A., Turban, S. et Ruiz, N., « The short-term effects of structural reforms: a reassessment », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître.
L’assouplissement de la réglementation du marché locatif est une priorité en Slovénie et en Suède. D’après les données de l’OCDE, un tel assouplissement favoriserait une croissance inclusive en soutenant l’offre de logements. En Finlande, par exemple, la libéralisation du marché locatif a permis d’augmenter l’offre – le parc locatif privé est passé de 12 % en 1990 à 17 % en 2012 – tout en préservant l’accessibilité financière grâce à la mise en œuvre simultanée de mesures complémentaires visant à améliorer la réactivité de l’offre de logements (de Boer et Bitetti, 2014[232]). La Suède, qui applique l’un des systèmes d’encadrement des loyers les plus rigoureux de l’OCDE, pourrait également tirer profit de la suppression de cet encadrement dans le cas des logements neufs et existants. Les simulations réalisées pour cette édition du rapport F4GC semblent indiquer que ces réformes pourraient générer certains des effets positifs potentiels les plus importants en matière de productivité du travail et d’emploi dans les pays de l’OCDE (Encadré 10), conformément aux estimations selon lesquelles la mauvaise affectation du marché du logement dans le centre de Stockholm à lui seul entraîne une perte annuelle de bien-être d’environ 0.5 % du PIB (Andersson et Söderberg, 2012[233]). En Slovénie, les réglementations strictes en matière de location sont souvent contournées, et le pays aurait tout intérêt à introduire des contrats de location standard garantissant le respect de la législation du pays et la protection tant des locataires que des propriétaires.
Enfin, la fiscalité applicable au logement peut aussi permettre de réduire les contraintes affectant l’offre de logements. Par exemple, l’imposition des terrains ou des biens immobiliers vacants peut augmenter l’offre de logements (Segú, 2020[234]). Pour stimuler l’offre de logements, la Slovénie pourrait accroître les taux d’imposition foncière sur les résidences secondaires et les locations à court terme, tandis qu’au Luxembourg, l’augmentation des taxes sur les terrains inutilisés pourrait encourager davantage l’offre de logements, en plus de l’assouplissement des réglementations en matière de construction également recommandé.
Le passage d’une taxe foncière fondée sur les transactions à une taxe foncière périodique réduirait les obstacles à la mobilité, favoriserait l’ajustement du marché du travail et stimulerait la croissance économique (OCDE, 2021[219] ; OCDE, 2022[235]). Comme indiqué dans la discussion sur les recommandations relatives au cadre fiscal favorable à la croissance, les taxes sur les transactions génèrent de fortes distorsions, décourageant les transactions immobilières et limitant ainsi la mobilité de la main-d’œuvre (Causa et Pichelmann, 2020[208] ; O’Sullivan, Sexton et Sheffrin, 1995[236]), tandis que les impôts périodiques sur la propriété ont un impact négatif faible sur la mobilité et la croissance par rapport à d’autres sources de recettes importantes (Arnold et al., 2011[237] ; Akgun, Cournède et Fournier, 2017[155]). Le Portugal fait partie des pays qui pourraient tirer profit d’un passage progressif des taxes sur les transactions à une fiscalité périodique. En outre, la mise à jour périodique de la valeur des biens immobiliers – par exemple à l’aide d’outils d’évaluation de masse assistée par ordinateur, qui font encore défaut dans de nombreux pays de l’OCDE (OCDE, 2022[235]) – générerait des avantages supplémentaires au pays.
D’autre part, le plafonnement de l’exonération fiscale sur les plus-values, ainsi que la suppression progressive de l’allègement fiscal sur les intérêts hypothécaires constituent des leviers susceptibles de soutenir la croissance. Ces mesures peuvent augmenter l’offre de logements et favoriser la mobilité de la main-d’œuvre en réduisant les incitations qui poussent les ménages à rester dans des logements trop grands dont ils sont propriétaires. Cette approche facilite les déplacements des ménages pour des raisons professionnelles ou autres, et peut atténuer la pression à la hausse sur les prix de l’immobilier, notamment dans un contexte où l’offre est restreinte. La plupart des pays de l’OCDE exonèrent les logements occupés par leur propriétaire de l’impôt sur les plus-values, soutenant ainsi l’accession à la propriété et l’épargne de manière indirecte, inefficace et régressive. De même, l’allègement fiscal appliqué aux intérêts hypothécaires sur les logements occupés par leur propriétaire est une mesure courante dans les pays de l’OCDE. Toutefois, en raison de la faible élasticité de l’offre de logements, cet avantage est généralement répercuté dans les prix. Ce dispositif présente aussi un caractère régressif et encourage l’endettement ainsi que la surconsommation de services liés au logement (par exemple, l’acquisition de maisons de plus grande taille). En Australie, les avantages fiscaux associés aux plus-values immobilières des résidences principales sont particulièrement importants et pourraient être réduits afin de limiter les risques pour la stabilité financière. Par ailleurs, une diminution de la généreuse déductibilité des intérêts hypothécaires contribuerait à renforcer l’efficience et la progressivité du système d’imposition aux Pays-Bas et en Suède.
Des politiques ciblées servent à orienter et à soutenir l’activité économique et à corriger les dysfonctionnements du marché, notamment l’internalisation des externalités, qui implique de récompenser les entreprises qui génèrent des externalités positives et de taxer celles qui produisent des externalités négatives. Par exemple, les entreprises ont tendance à innover moins que les niveaux socialement optimaux, tandis que de nombreuses structures n’internalisent pas les coûts environnementaux que les émissions de carbone font peser sur la société. La décarbonation des bâtiments est quant à elle freinée par des coûts fixes élevés (liés à l’adoption de pompes à chaleur par exemple) et par des problèmes de coordination (entre les propriétaires et les locataires par exemple) ; la décarbonation du secteur des transports impose en parallèle de développer le parc de véhicules électriques et un réseau de stations de recharge ; et le verdissement des procédés industriels passe par l’innovation, qui présente de fortes externalités positives au-delà de la réduction de la pollution. Les politiques ciblées couvertes par les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC) comprennent :
des subventions et incitations, par exemple des aides financières à la R-D ou des politiques industrielles, dont l’intervention stratégique des pouvoirs publics pour développer les secteurs à fort potentiel et renforcer les capacités technologiques afin d’encourager les activités innovantes et, par la suite, d’accroître la productivité multifactorielle ;
des politiques qui réduisent les distorsions des prix de l’énergie, mettent en place une conception et une évaluation satisfaisantes des politiques environnementales, et réduisent les obstacles à la diversification énergétique et aux investissements en ressources naturelles afin de rehausser la productivité en garantissant un approvisionnement énergétique fiable et économiquement abordable.
Des politiques ciblées complètent les politiques qui préparent le terrain et celles qui façonnent les incitations inhérentes au marché décrites ci-dessus, et des interactions décisives se nouent entre elles. Par exemple, il est clairement établi que l’efficacité de politiques d’innovation ciblées sera renforcée par des politiques structurelles qui favorisent la concurrence, le dynamisme des entreprises et la réaffectation de ressources rares aux entreprises innovantes (Acemoglu et al., 2018[238]). Par ailleurs, les politiques qui augmentent le capital humain peuvent aussi être plus propices à la croissance lorsqu’elles vont de pair avec des politiques d’innovation ciblées qui s’attaquent aux dysfonctionnements du marché et contribuent à la diffusion de l’innovation.
Les recommandations portant sur des politiques ciblées mentionnées dans les F4GC sont prédominantes puisqu’elles représentent 10 % du total des recommandations. Trois politiques ciblées recommandées sur quatre portent sur les aides à l’innovation, et une sur quatre sur l’énergie et l’environnement (Graphique 38).
Part des recommandations portant sur des politiques ciblées par domaine (en %)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Accélérer l’innovation
Le progrès technologique et l’innovation sont les principaux catalyseurs de la croissance économique à long terme (Swan, 1956[239] ; Solow, 1956[240] ; Romer, 1990[241]). À mesure que les pays se rapprochent de la frontière technologique, la croissance de la productivité devient de plus en plus dépendante de l’élaboration de nouvelles idées, technologies et méthodes de production et de prestation de services. Cependant, compte tenu des spécificités des connaissances, qui sont non rivales et seulement en partie exclusives, l’investissement du secteur privé dans l’innovation peut rester en deçà des niveaux optimaux pour la société, ce qui justifie une intervention de l’État pour corriger les imperfections sur le marché des idées (Andrews et Criscuolo, 2013[242]). Par conséquent, les politiques d'innovation prises en compte dans le cadre sur les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC) reposent sur des indicateurs quantitatifs qui illustrent les diverses méthodes de financement du processus d’innovation par les pouvoirs publics (voir l’Annexe 1.C).
Le traitement fiscal préférentiel de la R-D, sous la forme de crédits et de déductions d’impôt, peut générer de l’additionnalité : il peut encourager les entreprises à engager davantage de dépenses de R-D qu’elles ne l’auraient fait en l’absence d’une intervention des pouvoirs publics. Un éventail de facteurs détermine l’efficacité des incitations fiscales à la R-D. Premièrement, l’additionnalité a tendance à être plus marquée pour les mesures gouvernementales qui ciblent les entreprises de taille modeste : des travaux de recherche de l’OCDE montrent qu’une unité supplémentaire d’aides fiscales à la R-D se traduit par 1.4 unité supplémentaire de R-D, mais avec un impact plus prononcé pour les petites et moyennes entreprises que pour les grandes structures (OCDE, 2023[243]). Deuxièmement, la stabilité de l’action publique peut être tout aussi essentielle que l’ampleur des aides publiques pour stimuler l’innovation : de fortes fluctuations des mesures fiscales en matière de R-D (qu’elles tendent à accroître ou à réduire les aides à la R-D) peuvent se révéler préjudiciables, sachant que la prévisibilité des coûts est particulièrement importante pour les projets d’investissements immatériels qui ont des horizons temporels beaucoup plus éloignés et pour lesquels il est difficile de revenir sur la décision d’investir une fois qu’un projet a démarré (Westmore, 2013[244]).
Si les incitations fiscales à la R-D peuvent éventuellement augmenter la productivité en repoussant la frontière technologique et en encourageant les externalités de connaissances, leur conception est capitale pour garantir l’additionnalité et faire en sorte que les entreprises en place ne soient pas favorisées au détriment des jeunes entreprises qui possèdent en général un avantage comparatif dans les innovations de rupture (OCDE, 2024[245]). Cela peut prendre la forme d’un crédit d’impôt en faveur de la R-D remboursable pour les entités déficitaires ou d’un allégement d’impôt applicable aux prélèvements sur les salaires dont elles sont redevables. En réalité, il ressort des travaux de recherche de l’OCDE que les entreprises réagissent de manière plus énergique aux incitations fiscales lorsque des remboursements sont proposés pour les entités déficitaires, et avec encore plus de force quand des allégements d’impôts sont applicables aux prélèvements sur les salaires (OCDE, 2023[243]).
Le traitement fiscal préférentiel peut concrètement promouvoir la R-D, en dépit de certaines limites qui imposent d’engager des dépenses complémentaires de R-D. Il est à redouter que le recours exclusif à des instruments fiscaux pour stimuler la R-D oriente les efforts vers des projets qui sont plus proches du marché, ce qui pourrait aboutir à une mauvaise répartition entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Cela est primordial puisque la recherche fondamentale est davantage de nature non rivale, d’où de plus fortes externalités de connaissances que pour la recherche appliquée. Cela a tendance à rendre la R-D appliquée plus productive (Akcigit, Hanley et Serrano-Velarde, 2020[246]), même si ses effets positifs notables se font sentir de manière très différée (Clancy, 2021[247]).
Cependant, d’après les nouveaux travaux de recherche effectués pour la présente édition des F4GC, les gains de productivité tirés de la hausse des dépenses de recherche fondamentale se concrétisent dans un délai de quatre ans (Encadré 11). Plus précisément, une augmentation des dépenses de recherche fondamentale à hauteur de la variation historique moyenne durant la période 1995‑2019 pourrait accroître la productivité du travail de 0.3 % en moyenne en quatre ans. La recherche fondamentale est insuffisamment financée ; toutefois, d’autres dépenses publiques directes et incitations indirectes en faveur de la recherche fondamentale pourraient rehausser la productivité et être amorties en dix ans (Barrett et al., 2021[248]). Plus généralement, les dépenses publiques consacrées à la R-D peuvent attirer l’investissement privé et l’innovation et améliorer la productivité et les niveaux de vie à long terme (Antolin-Diaz et Surico, à paraître[249] ; Moretti, Steinwender et Van Reenen, 2025[250]).
Cet encadré évalue l’impact à court terme des dépenses de recherche fondamentale sur la productivité du travail, en s’appuyant sur des données extraites de la base de données F4GC sur les dépenses de recherche fondamentale en pourcentage du PIB et des indicateurs de performance économique dans les différents pays de l’OCDE. Les estimations sont réalisées à l’aide de méthodes de projection locales (voir l’Annexe 1.B).
Il ressort des résultats qu’une augmentation de 0.02 point de pourcentage de la part du PIB consacrée à la recherche fondamentale peut générer un gain de productivité du travail de 0.3 %, à partir de quatre années après la hausse des dépenses (Graphique 39). Les gains de productivité du travail ont tendance à se matérialiser plus lentement que ceux d’autres réformes structurelles. Cela s’explique par l’incertitude foncièrement grande qui entoure la recherche fondamentale ainsi que par ses résultats souvent indirects et imprévisibles. Si ces résultats n’ont peut-être pas de retombées immédiates, ils jettent souvent les bases de futures innovations et de progrès en matière de connaissances fondamentales. En outre, des investissements plus massifs dans la recherche fondamentale peuvent créer des conditions qui permettent aux entreprises éloignées de la frontière d’adopter les technologies et le savoir-faire élaborés par les entreprises situées à la frontière via la recherche appliquée. Cela peut contribuer à atténuer le recul de la diffusion des connaissances entre les entreprises situées à la frontière et celles qui sont à la traîne, qui a été identifié comme une cause majeure de l’érosion du dynamisme des entreprises ces dernières années (Akcigit et Ates, 2021[251]).
Impact (en %) sur la productivité du travail d’une hausse historique moyenne du ratio dépenses de recherche fondamentale/PIB, choc moyen de 0.02 point de %
Note : La productivité du travail est définie comme le PIB par travailleur. L’estimation porte sur la période 1995‑2019 pour les pays de l’OCDE. La zone ombrée foncée représente l’intervalle de confiance de 68 %, tandis que la zone ombrée claire correspond à l’intervalle de confiance de 90 %. Pour la méthodologie utilisée dans l’estimation, voir l’Annexe 1.B.
Source : Calculs de l’OCDE.
Certains pays pourraient voir leur productivité du travail augmenter sensiblement sous l’effet de la hausse des dépenses de recherche fondamentale
Le comblement de l’écart de dépenses de recherche fondamentale avec la médiane de l’OCDE pourrait dégager des gains de productivité du travail dans l’ensemble des pays à un horizon de cinq ans, compris entre 0.01 % en Slovénie, où les dépenses de recherche fondamentale sont proches de la médiane de l’OCDE, et 1.3 % en Lituanie, où les dépenses sont encore inférieures à la médiane de l’OCDE (Graphique 40). Dans ce contexte, utiliser une partie de la hausse des budgets de la défense pour la consacrer à la recherche fondamentale liée à la défense pourrait contribuer à financer les investissements nécessaires. En effet, des organismes de défense comme l’Agence américaine pour les projets de recherche avancée en défense (DARPA) financent souvent des projets à haut risque et à haut rendement ancrés dans la science fondamentale, dont les retombées vont bien au-delà des applications militaires, comme les premiers protocoles Internet (ARPANET).
Impact potentiel (en %) sur la productivité du travail d’une hausse des dépenses de recherche fondamentale à la médiane de l’OCDE
Note : Les effets simulés à deux et cinq ans s’appuient sur un scénario dans lequel les pays dont les dépenses de recherche fondamentale sont inférieures à la médiane de l’OCDE en 2019 convergent vers cette dernière. À titre d’illustration, dans le cas de l’Espagne, cela représente une hausse des dépenses de recherche fondamentale rapportée au PIB de 0.13 point de pourcentage. L’intervalle de confiance de 68 % est rapporté pour chaque effet simulé, conformément aux conventions utilisées dans les travaux publiés sur les méthodes de projection locales.
Source : Calculs de l’OCDE.
Source : Mitteldorf, E., Smiderle, I., Duran-Franch, J., Leandro, A., Turban, S. et Ruiz, N., « The short-term effects of structural reforms: a reassessment », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître.
C’est pourquoi les mesures fiscales devraient être complétées par d’autres mesures d’aide pour intensifier les efforts de R-D. Les pouvoirs publics peuvent financer directement la R-D privée en accordant des subventions, des prêts ou des garanties d’emprunt. À vrai dire, les progrès dans la conception des dispositifs qui octroient des aides publiques directes à la R-D peuvent expliquer pourquoi, contrairement aux études empiriques antérieures, on observe des signes plus manifestes d’une corrélation positive avec l’innovation (Westmore, 2013[244]). Par exemple, la structure des aides publiques est devenue plus axée sur des subventions pour les activités commerciales de R-D, et les subventions de contrepartie (pour les investissements privés) sont devenues plus fréquentes (Andrews et Criscuolo, 2013[242]). Une étude récente de l’OCDE met aussi en évidence un degré d’additionnalité similaire pour les financements directs par rapport aux aides fiscales ainsi que des complémentarités entre les deux instruments d’action (OCDE, 2023[243]).
Les pouvoirs publics peuvent aussi soutenir la recherche à travers les universités ou les laboratoires publics, en constatant que plus de la moitié de la recherche fondamentale s’effectue dans des établissements d’enseignement supérieur (dans le pays médian de l’OCDE), celle-ci étant principalement financée par l’État (OCDE, 2025[252] ; OCDE, 2025[253]). Au-delà, la collaboration entre le monde universitaire et l’industrie joue aussi un rôle déterminant : selon des données récentes de l’OCDE, l’essentiel de l’activité d’invention dans l’industrie se déroule à proximité d’universités, et les jeunes pousses issues de la recherche universitaire représentent une part importante de l’activité globale des nouvelles entreprises (OCDE, 2019[254]). Par conséquent, les pouvoirs publics peuvent encourager les transferts de connaissances entre les milieux universitaires et l’industrie afin de favoriser la commercialisation d’inventions et la diffusion plus générale de technologies étrangères de pointe. En réalité, l’écart de productivité entre les entreprises situées à la frontière nationale et mondiale a tendance à être plus faible dans les pays où la collaboration en matière de R-D est plus intense (Andrews, Criscuolo et Gal, 2015[255]), ce qui met en évidence les possibilités de coopération dans ce domaine pour faciliter la diffusion de nouvelles idées.
Les réformes visant à favoriser l’innovation représentent près de deux cinquièmes des recommandations liées à des politiques ciblées. En général, les pays disposent d’une marge pour accroître les dépenses consacrées à la R-D, en particulier à la recherche fondamentale, tout en veillant à ce que les aides soient accordées de manière efficiente (Graphique 41). À titre d’exemple, élargir l’ampleur des aides publiques est une priorité pour des pays comme la Croatie, l’Inde ou la République slovaque, tandis que l’investissement public dans la R-D des entreprises devrait progresser en Irlande. Le Chili et la Colombie pourraient aussi relever le niveau de leurs crédits d’impôt en faveur de la R-D. Concernant la recherche fondamentale, la stimuler serait bénéfique pour le Japon (notamment en renforçant le rôle du fonds de dotation universitaire) ou la Suède.
Part des recommandations pratiques d’accélérer l’innovation (en %)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Les aides à la R-D pourraient aussi devenir plus efficientes. Ainsi, le Danemark, la France, la Finlande, la Lettonie et l’Italie pourraient évaluer et contrôler leurs crédits d’impôt (et autres incitations) et repenser leurs politiques en conséquence. Le ciblage des mesures d’aide à la R-D pourrait aussi être amélioré. Par exemple, le crédit d’impôt remboursable au Chili pourrait donner un accès prioritaire aux PME du numérique, tandis que les crédits d’impôt existants pour les petites et jeunes entreprises pourraient devenir remboursables en Tchéquie, en Croatie, au Japon et en République slovaque. Des dispositions de report en avant de pertes, notamment pour les petites et jeunes entreprises qui sont moins susceptibles d’être rentables au départ, pourraient être mises en place ou renforcées en Tchéquie, en Croatie, au Japon et en Pologne.
Plus généralement, ces entreprises seraient susceptibles de bénéficier davantage d’une réduction des obstacles à l’accès aux aides. Le Luxembourg, la Pologne et l’Espagne pourraient simplifier les procédures de demande de programmes d’innovation, alors que l’Italie, la Lituanie et l’Espagne pourraient communiquer des informations de meilleure qualité afin d’améliorer l’accès à ces programmes. Une meilleure information dans ces pays pourrait contribuer à combler l’écart de dépenses de recherche fondamentale avec la médiane de l’OCDE et à profiter des importants gains de productivité du travail potentiels que laissent entrevoir les simulations (Encadré 11). Certains programmes de R-D peuvent aussi être superflus : à titre d’exemple, le Chili, la Croatie et le Danemark pourraient éventuellement mieux coordonner les dispositifs actuels pour faire en sorte qu’ils ne se chevauchent pas.
Par ailleurs, le lien entre les établissements d’enseignement supérieur ou les établissements publics de recherche et les entreprises de taille modeste pourrait être renforcé en Irlande et en Italie. Dans l’optique d’améliorer la diffusion de nouvelles idées, les liens entre les entreprises et les universités (et les établissements publics de recherche plus généralement) pourraient être renforcés au Chili, au Danemark, en Estonie, en France, en Irlande, en Italie, au Japon, au Luxembourg et en Suède. Pour ce faire, il serait par exemple possible d’encourager la mobilité des agents en les nommant à des postes multiples et en assurant une cogouvernance des centres de recherche et une conception minutieuse du système de droits de propriété intellectuelle. Un cofinancement des mécanismes public-privé pourrait aussi être mis en place au Luxembourg et en Finlande, afin de financer la recherche dans des secteurs à haut potentiel mais risqués.
Réduire les obstacles aux investissements dans l’énergie et les ressources naturelles
Les variations à long terme des conditions météorologiques et des températures font peser des risques majeurs sur les économies. La hausse des températures mondiales et l’augmentation de la fréquence des catastrophes naturelles menacent de réduire la croissance économique globale, en détériorant les actifs productifs et en diminuant la productivité du travail, notamment en raison du stress thermique (Costa et al., 2024[256]). Ces variations risquent aussi d’aggraver la mauvaise répartition du capital, sachant que les dépenses d’adaptation évincent les investissements dans des actifs productifs. Les coûts d’ajustement qui concernent les apports de capital, de travail et de matières premières peuvent induire d’importants coûts économiques supplémentaires (Caggese et al., 2025[257] ; Parker, 2023[258]). D’après des estimations récentes, qui reposent en grande partie sur des données rétrospectives, un scénario sans atténuation du changement climatique (à savoir une hausse de plus de 4 °C) pourrait réduire le PIB mondial par habitant de 10‑20 % à long terme (FMI, 2017[259] ; Kahn et al., 2021[260] ; Burke, Hsiang et Miguel, 2015[261] ; Burke, Davis et Diffenbaugh, 2018[262] ; Neal, Newell et Pitman, 2025[263] ; Swiss Re Institute, 2021[264]).
Toutefois, une transition efficace peut aussi ouvrir de vastes possibilités. Le coût de production de l’électricité d’origine renouvelable a reculé sensiblement et devrait continuer à le faire à l’avenir (BloombergNEF, 2025[265]), et le coût moyen actualisé de l’énergie (CMAE) est le plus souvent déjà plus bas pour les énergies renouvelables que pour les combustibles fossiles. Le CMAE moyen a diminué de 90 % depuis 2010 pour les projets de solaire photovoltaïque de grande puissance et de plus de 50 % pour ceux d’éolien terrestre (IRENA, 2024[266]). Au cours de la transition, les gains d’efficacité énergétique pourraient stimuler l’investissement et l’innovation, et donc la productivité (André et al., 2023[267]). L’impact positif sur la pollution atmosphérique qui en résulte devrait améliorer la productivité du travail (et agricole).
Par conséquent, des politiques environnementales bien pensées (OCDE, 2024[268]) peuvent doper la croissance économique en particulier grâce aux investissements verts et aux gains d’efficacité énergétique (OCDE/PNUD, 2025[269] ; AIE, 2025[270]) ainsi qu’aux retombées en matière d’innovation. Garantir un approvisionnement en énergie abordable et diversifié peut aussi favoriser la croissance et la résilience économique en réduisant l’exposition à la volatilité des prix des combustibles et à des perturbations temporaires ou localisées de l’approvisionnement énergétique. Le cadre F4GC comprend des indicateurs qui visent à évaluer le bouquet énergétique des pays dans l’optique de dynamiser aussi la croissance, dont l’importance des énergies renouvelables dans l’approvisionnement en énergie, les aides à l’innovation et les progrès accomplis par le pays pour réduire l’intensité énergétique et renforcer la sécurité énergétique.
L’atténuation des émissions de carbone passe par un éventail complet de mesures qui comprend la tarification des émissions ainsi que des réglementations et normes (D’Arcangelo et al., 2022[271] ; Blanchard, Gollier et Tirole, 2023[272]), dont l’élaboration et l’application sont des facteurs essentiels pour faire en sorte qu’elles ne nuisent pas à la productivité en imposant des contraintes inutiles aux entreprises (par exemple en relevant les obstacles à l’entrée, en faussant la concurrence ou en imposant des coûts de transaction liés à la délivrance d’autorisations et de permis) (Berestycki et Dechezleprêtre, 2020[273] ; Koźluk, 2014[274]). La capacité de la réglementation environnementale à doper la croissance économique figure dans le cadre F4GC en tenant compte des réglementations des marchés de produits dans les secteurs de l’électricité et du gaz et de l’indicateur de conception et d’évaluation des politiques environnementales, qui évaluent les coûts pour le marché induits par les politiques environnementales. Plus récemment, l’OCDE a mis au point un outil de diagnostic pour que les dirigeants puissent réduire les obstacles réglementaires au déploiement d’infrastructures liées aux énergies renouvelables (Encadré 12).
À l’échelle mondiale, la demande d’électricité devrait augmenter sensiblement dans l’ensemble des pays de l’OCDE d’ici à 2040, sous l’effet de l’électrification accrue dans des secteurs comme le transport, le chauffage et l’industrie. Selon les projections, une part croissante de cette électricité devrait provenir de sources renouvelables. Cependant, contrairement à la production thermique centralisée, les systèmes électriques alimentés par des sources renouvelables exigent une plus grande flexibilité. Cela concerne notamment le stockage, la réponse du côté de la demande, les mécanismes d’équilibrage du côté de l’offre ainsi que le renforcement des interconnexions entre régions et pays.
Les cadres réglementaires hérités du passé, pensés pour des systèmes conventionnels et centralisés, sont souvent peu adaptés à la nature décentralisée, variable et diversifiée des systèmes énergétiques modernes qui reposent sur des sources renouvelables. Souvent, ils peinent à accompagner les investissements dans les réseaux, les mesures en matière de flexibilité et les modèles économiques indispensables à une exploitation efficace de ces systèmes, ce qui crée ainsi des obstacles réglementaires à l’entrée et au déploiement.
Dans une étude récente, l’OCDE a recensé cinq principaux obstacles fréquents aux énergies renouvelables dans les pays de l’UE.
Typologie des principaux obstacles réglementaires aux énergies renouvelables dans l’UE
Premièrement, le manque de clarté et d’exhaustivité de certaines définitions juridiques et obligations et de certains droits crée de l’incertitude et décourage l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, en particulier dans le cas de nouvelles solutions. Par exemple, dans la plupart des pays de l’UE, les restrictions à la double utilisation des terres agricoles limitent fortement le développement de l’agrivoltaïsme (intégration de la production d’énergie solaire sur des terres agricoles). En France et en Italie, où cette double utilisation a été explicitement reconnue dans les récentes évolutions législatives, les projets agrivoltaïques se sont fortement développés
Deuxièmement, l’incertitude entourant les modalités de rémunération et le traitement des coûts peut aussi affaiblir les incitations à entrer sur le marché. Par exemple, dans la majorité des pays de l’UE, les cadres réglementaires ne prévoient pas – ou n’autorisent pas – la rémunération de nouveaux services (tels que les services d’inertie), ce qui limite très fortement leur déploiement sous forme d’offre distincte. Face à cette situation, certains pays comme l’Irlande ont récemment adopté de nouvelles règles de marché afin de créer des signaux de prix pour ces technologies et services d’inertie émergents.
Troisièmement, des procédures d’aménagement du territoire et de délivrance des permis, souvent régies à l’échelon infranational voire local, sont fréquemment obsolètes et complexes et font intervenir plusieurs autorités agissant de manière séquentielle. Cela ouvre une large latitude d’appréciation, qui mobilise beaucoup de ressources, et entraîne des délais excessifs pour la délivrance des permis (généralement plus de cinq ans au sein de l’UE, et jusqu’à neuf ans dans certains cas). Ces délais pèsent lourdement sur l’investissement et sur l’efficacité des décisions d’implantation. En revanche, la simplification des règles s’est révélée très efficace : pendant la crise énergétique, les réglementations d’urgence ont entraîné des hausses à deux chiffres du nombre de permis délivrés dans plusieurs États membres de l’UE. En Flandre (Belgique), par exemple, 300 MW d’éolien ont été approuvés dans les huit mois qui ont suivi les réformes, soit davantage que sur l’ensemble de l’année précédente. De même, en Allemagne, la loi de 2023 sur l’accélération de l’expansion du réseau a multiplié par quatre le nombre de lignes électriques autorisées entre 2024 et 2025.
Quatrièmement, les règles de raccordement au réseau, qui dans de nombreux pays reposent encore sur le principe du « premier arrivé, premier servi », créent des goulets d’étranglement. Cette situation permet à des projets spéculatifs de mobiliser des capacités tout en retardant ou en décourageant des investissements viables. La Suède a adopté une approche différente, avec un modèle fondé sur la maturité des projets, étayé par une norme sectorielle élaborée avec le gestionnaire national du réseau de transport. Cette approche alloue les capacités de raccordement selon l’état d’avancement des projets, garantissant ainsi que la capacité disponible bénéficie en priorité à ceux ayant les plus fortes chances d’aboutir.
Cinquièmement, des obstacles structurels au développement des réseaux subsistent. Les cadres réglementaires actuels favorisent généralement les dépenses traditionnelles à forte intensité de capital, mais n’offrent que peu d’incitations aux investissements à caractère anticipatif ou à l’adoption de technologies innovantes ou de solutions numériques permettant d’améliorer les réseaux. Par exemple, dans de nombreux États membres, aux termes de la réglementation en vigueur, les gestionnaires de réseau n’ont pas la possibilité de se procurer des services de flexibilité ou de récupérer les coûts liés à des solutions sans fil, tels que les investissements dans la transformation numérique, même lorsque ces solutions sont plus efficaces que l’extension d’un réseau conventionnel.
Source : OCDE, Diagnostic Toolkit for reducing regulatory barriers to solar, wind and pumped hydro storage in EU – Empowering Policymakers at National, Regional and Local Levels (2025, à paraître).
Sur la base de ces éléments, les recommandations portant sur l’énergie et les ressources naturelles soulignent pour la plupart l’importance d’un programme d’action cohérent pour la transition écologique, qui associe une augmentation de la fiscalité du carbone à des aides à l’investissement dans les énergies vertes, les infrastructures de transport et de construction, et la résilience face au changement climatique. Si un relèvement de la fiscalité du carbone peut dynamiser la croissance dans le cadre d’un ensemble d’incitations inhérentes au marché visant à améliorer l’efficience des finances publiques (voir la section 3) et si les infrastructures de réseau peuvent offrir de meilleures conditions fondamentales de la croissance (voir la section 2), des politiques ciblées, notamment des réglementations et normes bien pensées ainsi que la suppression des distorsions des prix qui favorisent les énergies polluantes, sont aussi recommandées pour stimuler la croissance à long terme (Graphique 42).
Part des recommandations pratiques d’accroître les investissements dans l’énergie et les ressources naturelles (en %)
Note : Chaque bande affiche les codes ISO3 correspondant aux pays ayant fait l’objet d’une recommandation dans ce domaine.
Source: Calculs de l’OCDE effectués à partir des notes par pays du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité (F4GC).
Le principal domaine d’action ciblé pour promouvoir l’investissement dans l’énergie et les ressources naturelles est un examen de la délivrance d’autorisations et du cadre réglementaire. En Belgique, en Bulgarie, au Chili, en Corée, en Croatie, en Islande et en Tchéquie, les projets d’énergie et d’électricité renouvelables pourraient être accélérés en simplifiant les procédures de délivrance d’autorisations. Les recommandations pour accompagner cette simplification sont notamment d’augmenter les moyens administratifs (Croatie), de mettre en place un guichet unique (Croatie, Tchéquie, Bulgarie), de répertorier des sites adaptés pour les zones d’accélération des énergies renouvelables, de prendre des dispositions pour approuver des projets relevant de l’intérêt public supérieur (Belgique, Tchéquie), et de partager les avantages avec les populations locales (Corée, Islande). En outre, les distorsions des prix imputables aux subventions aux prix de l’énergie sont assez marquées et devraient être supprimées progressivement en Croatie (en particulier pour le gaz naturel), en Tchéquie et en France, ce qui présenterait de surcroît l’avantage de relever le prix effectif du carbone tout en dopant la croissance et en augmentant les recettes. Enfin, des pays comme le Portugal et l’Espagne pourraient tirer parti des investissements dans des instruments pour renforcer la résilience face au changement climatique, par exemple des mécanismes de mutualisation des risques public-privé.
Après avoir passé en revue les principales priorités de l’action publique pour soutenir la croissance à long terme, cette dernière section s’intéresse aux réalités pratiques pour réussir la réforme. Un programme de réformes ambitieux ne peut aboutir qu’à condition d’être mis en œuvre en tenant compte des arbitrages à court terme et des contraintes du monde réel. Les pouvoirs publics disposent d’une marge de manœuvre budgétaire limitée en raison du niveau élevé de la dette et de la hausse des tensions sur les dépenses, et doivent en parallèle relever des défis liés à l’économie politique afin d’obtenir un soutien en faveur de réformes dont les avantages ne se matérialisent que progressivement. En outre, différentes réformes ont différents effets à court terme sur la croissance et sur l’emploi : certaines stimulent rapidement l’activité, tandis que d’autres engendrent des coûts transitoires avant que les gains ne se concrétisent. Il est essentiel de prendre acte de ces réalités budgétaires, politiques et concernant la croissance à court terme afin de concevoir et de hiérarchiser des réformes qui soient non seulement bien ciblées, mais aussi crédibles, réalisables et politiquement acceptables.
Le niveau de la dette publique est élevé dans de nombreuses économies avancées et économies de marché émergentes, et les tensions sur les dépenses s’accentuent dans des domaines comme la défense, la transition écologique et les coûts sociaux liés au vieillissement (voir le Graphique 43). Le coût du service de la dette s’alourdit aussi, parallèlement à la hausse des taux d’intérêt, ce qui renforce encore les tensions exercées sur les finances publiques (OCDE, 2025[13]). Les niveaux d’endettement élevés et le durcissement des conditions financières constituent en particulier une source de risques pour les pays en développement, qui vont être nombreux à devoir satisfaire d’amples besoins de refinancement à brève échéance. Aussi, la mise en œuvre de réformes structurelles dans un contexte de contraintes budgétaires est à la fois urgente et difficile, et exige de prêter une attention toute particulière aux aspects liés à la conception, au séquençage et au financement.
En pourcentage du PIB
Note : Ce graphique représente les engagements financiers des administrations publiques en pourcentage du PIB pour AUS, CAN, JPN, KOR et USA ; la dette brute des administrations publiques en pourcentage du PIB (au sens de Maastricht) pour les États membres de la zone euro et GBR ; et la dette brute des administrations publiques en pourcentage du PIB pour les autres pays. Les dernières données se rapportent à T4 2024 pour ARG, AUS, BRA, CHN, IDN, IND, KOR, JPN, MEX, TUR et ZAF. S’agissant des pays de la zone euro, le chiffre de T1 2025 est provisoire. Pour KOR, les données les plus anciennes disponibles se rapportent à T4 2008.
Source : Eurostat ; Fonds monétaire international (FMI), base de données relative aux investisseurs en dette souveraine ; base de données des Perspectives économiques de l’OCDE, n° 117 ; Office des statistiques nationales (ONS, Office for National Statistics) du Royaume-Uni ; et calculs de l’OCDE.
Les réformes structurelles demeurent un outil efficace de soutien à la productivité, à l’emploi et à la viabilité des finances publiques à long terme (Bettarelli et al., 2025[275]). Pourtant, les réformes entraînent souvent des coûts économiques et budgétaires à court terme et exigent des pouvoirs publics confrontés à une croissance économique faible et à des budgets serrés qu’ils procèdent à des arbitrages (Bouis et al., 2012[276]). En premier lieu, certaines réformes peuvent réduire temporairement la demande et l’emploi, faisant baisser les recettes tirées des impôts et cotisations sociales. Les États aux prises avec des contraintes budgétaires peuvent être moins à même de faire face à ces effets négatifs à court terme. En outre, alors que les taux directeurs de banques centrales sont actuellement bien supérieurs à la limite inférieure effective dans la plupart des pays, la capacité des acteurs de la politique monétaire à absorber les effets à court terme sur la demande induits par les réformes structurelles pourrait être limitée par le risque perçu d’anticipations inflationnistes non ancrées, l’abandon des politiques monétaires non conventionnelles récentes ou le retour potentiel à un environnement de taux d’intérêt plus faibles à la faveur de la réémergence des tendances structurelles d’avant la pandémie (évolutions démographiques ou taux d’épargne élevés au niveau mondial, par exemple) (Cho, Mertens et Williams, 2025[277] ; Benigno et al., 2024[278]). En second lieu, certaines réformes, y compris l’investissement dans les compétences et la transition numérique, même si elles soutiennent l’activité à court terme, impliquent des coûts budgétaires immédiats tandis que les retombées positives se concrétiseront sur un horizon plus lointain. En troisième lieu, certaines réformes peuvent entraîner des coûts initiaux liés à la recherche d’un soutien politique suffisant, tout en aidant les catégories de la population impactées négativement à s’adapter.
Malgré ces difficultés, il est possible de concevoir des stratégies de réforme visant à minimiser les coûts à court terme et à accroître l’acceptabilité politique. Pour aider les responsables publics à négocier ces arbitrages, le Graphique 44 et le Tableau 1 rassemblent des données probantes sur les effets à court terme sur la croissance et les conséquences budgétaires immédiates des réformes structurelles. Le Graphique 44 résume les résultats des estimations effectuées au moyen de projections locales dans l’ensemble de ce rapport, qui fournissent des éléments factuels sur les répercussions à court terme des réformes sur l’emploi et la productivité dans un large éventail de domaines d’action, y compris les politiques du marché du travail (LPE, PAMT), l’investissement public (infrastructures ferroviaires, recherche fondamentale) et les réformes fiscales. Certaines réformes s’avèrent avoir un effet immédiat de soutien à la croissance économique. Par exemple, un allègement des prélèvements fiscaux sur les entreprises peut accroître sensiblement l’investissement. De même, les réformes du marché du travail, comprenant le renforcement des politiques actives du marché du travail, l’allégement de la législation de protection de l’emploi et la réduction des coins fiscaux marginaux, peuvent rehausser le taux d’emploi après deux ans. En général, les effets de ces réformes sur la croissance économique augmentent progressivement à moyenne échéance.
Le Tableau 1 donne un aperçu stylisé des répercussions attendues sur le budget et la croissance des réformes non couvertes par l’analyse empirique menée dans ce rapport. Il montre que de nombreuses mesures qui renforcent les marchés, telles que la libéralisation des marchés de produits ou les réformes visant à accroître l’ouverture aux échanges et à l’IDI, peuvent générer d’importants gains de productivité pour un coût budgétaire limité à court terme (OCDE, 2025[279]). À l’inverse, certaines réformes, notamment celles liées à l’éducation, à la formation tout au long de la vie ou aux infrastructures, mobilisent souvent des ressources budgétaires au départ et ne produisent parfois des retombées que dans la durée. Ces situations contrastées soulignent l’importance de bien échelonner les réformes : donner la priorité à celles ayant un faible coût budgétaire et produisant des retombées rapides peut permettre de dégager un espace politique et économique pour des mesures plus exigeantes, et adosser les réformes coûteuses à des stratégies de financement crédibles peut préserver la viabilité budgétaire et la confiance du public. Coupler les réformes avec une compensation ciblée, un soutien transitoire en faveur des travailleurs touchés ou des investissements complémentaires visibles peut aussi augmenter leur viabilité politique.
Note : Ces graphiques font la synthèse des résultats de l’analyse fondée sur des projections locales présentée dans ce rapport. Ils illustrent les impacts à deux ans et à cinq ans d’une sélection de mesures selon trois variables de résultat. La taille des chocs est calibrée de manière à correspondre à une réforme moyenne spécifique ; voir les encadrés dans ce rapport pour plus de précisions. Les intervalles de confiance de 68 % sont signalés entre crochets. Le coin fiscal marginal désigne celui supporté par un célibataire rémunéré à 100 % du salaire moyen. L’Annexe 1.B décrit plus amplement ces estimations.
Source: Calculs de l’OCDE fondés sur Mitteldorf, E., Smiderle, I., Duran-Franch, J., Leandro, A., Turban, S. et Ruiz, N., « The short-term effects of structural reforms: a reassessment », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître.
Source : André et al. (2025).
Face aux contraintes budgétaires, il est essentiel de trouver des mécanismes de financement durable pour faire progresser les réformes structurelles sans compromettre la crédibilité budgétaire. Pour y parvenir, il faut souvent « payer pour les réformes », ce qui passe par la réaffectation de ressources existantes, la suppression de subventions inefficientes ou l’introduction de nouveaux prélèvements visant à minimiser les effets de distorsion de la croissance. Aussi, les recommandations par pays formulées dans ce rapport comportent, le cas échéant, des stratégies de financement ciblées visant à appuyer la mise en œuvre des réformes tout en préservant la viabilité budgétaire. Au Danemark et en Slovénie, par exemple, les réformes destinées à alléger l’imposition des revenus du travail et du capital pourraient être compensées par des hausses des taxes foncières ou environnementales. En Espagne et au Royaume‑Uni, l’élargissement de la base d’imposition à la TVA en supprimant des exemptions permettrait de mobiliser des recettes qui serviraient à financer des transferts monétaires ciblés en faveur des ménages modestes. En Israël, la mise en place de péages routiers et de redevances d’utilisation dans les zones fortement encombrées contribuerait à financer les infrastructures de transport tout en améliorant l’efficacité.
Enfin, les cadres institutionnels peuvent aussi jouer un rôle essentiel de renforcement de la crédibilité et de l’efficacité des stratégies de réforme structurelle. Les règles budgétaires et les cadres à moyen terme contribuent à encadrer les dépenses et à ancrer les anticipations budgétaires (Rawdanowicz et al., 2021[280]). Ces cadres sont particulièrement importants lorsque les réformes s’accompagnent de coûts immédiats, tandis que leurs retombées ne se manifestent qu’au fil du temps. Des institutions budgétaires solides, comprenant des conseils budgétaires indépendants, peuvent évaluer l’impact budgétaire à long terme des réformes et favoriser la transparence dans la communication publique, ce qui améliore l’acceptation des réformes et leur viabilité budgétaire. Aussi, l’intégration de considérations relatives aux réformes structurelles dans la planification budgétaire peut renforcer à la fois la résilience budgétaire et les perspectives de croissance à long terme (voir l’Encadré 13).
En résumé, pour faire progresser les réformes structurelles, il faut combler l’écart entre les priorités à long terme et les contraintes à court terme. Une saine planification budgétaire doit être combinée à des stratégies propres à surmonter les obstacles liés à l’économie politique tout en gérant les répercussions transitoires. Des réformes bien échelonnées, bénéficiant d’un financement crédible et socialement équilibrées peuvent renforcer la productivité, favoriser l’emploi et améliorer la résilience budgétaire. Les éclairages tirés des résultats empiriques et les effets stylisés sur le budget et la croissance des arbitrages possibles résumés dans le Tableau 1 procurent aux responsables publics des outils pratiques pour anticiper les impacts à court terme, élaborer des stratégies de réforme qui soient à la fois efficaces économiquement et durables politiquement, et en définitive atteindre les objectifs de croissance à long terme exposés dans ce rapport.
Certains cadres budgétaires offrent aux pouvoirs publics une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire pour mettre en œuvre des réformes structurelles. Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) de l’Union européenne (UE) en est l’illustration. Il comportait une « clause de réforme structurelle » qui permettrait de s’écarter temporairement des trajectoires d’ajustement budgétaire à certaines conditions étroitement définies - à savoir, que les réformes soient ambitieuses, pleinement mises en œuvre et aient un impact positif vérifiable sur la viabilité des finances publiques ou sur la croissance potentielle à long terme (Sajedi et Steinbach, 2019[281]). Les réformes des retraites qui instauraient des systèmes de capitalisation intégrale ont bénéficié d’une disposition spéciale en vertu de cette clause.
À la suite de la réforme des règles budgétaires de l’Union européenne en 2024, cette clause a été supprimée et remplacée par un nouveau système fondé sur des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme. Ces plans associent des objectifs budgétaires avec des engagements en matière de réformes et d’investissement. Les États membres peuvent désormais bénéficier de trajectoires d’ajustement budgétaire plus progressives (périodes d’ajustement plus longues) s’ils s’engagent à mener des réformes crédibles et limitées dans le temps et à procéder à des investissements qui renforcent la croissance, soutiennent la viabilité budgétaire et cadrent avec les priorités de l’UE. Les incitations en faveur de réformes structurelles sont désormais intégrées dans le cadre budgétaire fondamental, tout en renforçant le suivi et la responsabilité tout au long du processus du Semestre européen.
D’autres pays ont introduit des mécanismes analogues ou envisagent de le faire. Au Royaume‑Uni, l’Office for Budget Responsability, une institution budgétaire indépendante, établit un chiffrage et procède à une évaluation budgétaire à long terme des mesures des pouvoirs publics, contribuant à éclairer le débat sur les arbitrages entre déficits à court terme et viabilité à long terme. Au Japon, des lignes directrices sur la politique budgétaire telles que les règles de base de la gestion et de la réforme économiques et budgétaires intègrent régulièrement les anticipations de réforme dans les projections budgétaires à moyen terme, surtout dans des domaines tels que la sécurité sociale, les marchés du travail et la productivité.
Dans l’ensemble, des arguments plaident en faveur de l’intégration des considérations relatives aux réformes structurelles dans la planification budgétaire. Premièrement, elle permettrait de concilier flexibilité à court terme et discipline à long terme : les écarts temporaires sont uniquement autorisés lorsque les réformes ont toutes les chances d’améliorer la viabilité. Deuxièmement, elle imprime à la planification fiscale une dimension axée sur la croissance, permettant aux pouvoirs publics d’investir dans des réformes qui augmentent la production potentielle. Toutefois, cette approche comporte des risques. Par définition, l’évaluation des effets des réformes sur la situation budgétaire et la croissance est un exercice incertain, et la flexibilité offerte d’emblée risque d’être utilisée à mauvais escient en l’absence de solides mécanismes de gouvernance et de contrôle indépendant.
Par conséquent, pour que ces mécanismes soient efficaces, trois conditions doivent être réunies : (1) les réformes sont clairement définies, crédibles et mesurables ; (2) les institutions budgétaires ont la capacité d’évaluer l’impact des réformes ; et (3) la flexibilité est uniquement temporaire et conditionnée à une mise en œuvre effective. En ce sens, les règles budgétaires qui autorisent une certaine flexibilité liée aux réformes pourraient améliorer tout à la fois la crédibilité et l’efficience, à condition de reposer sur une analyse économique solide et des garde-fous institutionnels robustes.
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Le modèle de hiérarchisation des priorités d’action F4GC utilise une approche mixte combinant des évaluations quantitatives et des évaluations qualitatives réalisées par les spécialistes des bureaux géographiques de l’OCDE pour identifier des recommandations de réformes structurelles destinées à stimuler la croissance économique (Graphique d’annexe 1.A.1). Ce modèle recouvre 48 économies, dont l’ensemble des 38 pays de l’OCDE.
Source : Secrétariat de l’OCDE.
Étape quantitative
L’approche quantitative repose sur un algorithme d’analyse comparative des performances de l’action publique, qui établit un lien entre les moteurs structurels de la croissance et de la compétitivité et les indicateurs de l’action publique contenus dans la base de données F4GC. En pratique, chacun des indicateurs de l’action publique de la base F4GC est mis en correspondance avec un ou plusieurs indicateurs de performance pertinents, et ces liens sont étayés par des travaux de recherche académique et de recherche appliquée de l’OCDE et d’autres institutions. Les indicateurs de performance sont associés aux trois éléments constitutifs de la croissance économique : PMF (et indicateurs connexes, dont les mesures du capital humain, de la destruction créatrice, de l’investissement des entreprises en R-D, des financements d’amorçage), l’accroissement de l’intensité capitalistique (par exemple, l’investissement des entreprises dans les TIC, l’investissement direct étranger) et l’utilisation de la main-d’œuvre (par exemple, les taux de chômage et d’emploi par âge et par genre, le chômage de longue durée et le nombre de jeunes sans emploi et sortis du système éducatif). Par exemple, l’indicateur du taux effectif d’imposition des sociétés est mis en correspondance avec les indicateurs de performance qui mesurent la productivité du travail et l’accroissement de l’intensité capitalistique, tandis que le coin fiscal sur le travail est mis en correspondance avec le taux d’emploi. Étant donné que chaque indicateur de l’action publique peut être mis en relation avec plus d’un indicateur de performance, l’algorithme d’analyse comparative des performances de l’action publique comprend plus de 800 de ces correspondances.
Pour chaque couple « résultat-politique », on compare les pays à la moyenne de l’OCDE. Tous les indicateurs de performance (« résultat ») et de l’action publique (« politique ») sont normalisés de manière à ce que la moyenne sur l’ensemble des économies soit égale à 0 et l’écart-type à 1. Dans ces conditions, un couple « résultat-politique » devient candidat à une recommandation d’action dans un pays dès lors que le résultat et le score de politique publique qui lui est associé se classent tous les deux en deçà de la moyenne de l’OCDE, c’est-à-dire dans le quadrant inférieur gauche du Graphique d’annexe 1.A.2.
Source : Secrétariat de l’OCDE.
De plus, les politiques propices à la croissance présentent souvent des complémentarités, ce qui veut dire que la mise en œuvre de plusieurs réformes concomitantes peut déboucher sur des avantages qui se renforcent les uns les autres et sur des résultats plus élevés. Le corollaire est que les politiques fonctionnent rarement de manière isolée et les gains économiques dus à la force de certaines politiques peuvent être dilués par la faiblesse de certaines autres. De ce fait, le cadre de hiérarchisation des priorités d’action est une première tentative de l’OCDE d’intégrer le concept de complémentarité des politiques dans la hiérarchisation des priorités d’action par pays. Dans la pratique, pour intégrer ce concept de manière traçable à l’algorithme de hiérarchisation des priorités d’action F4GC, on met l’accent sur un ensemble limité de panoplies d’instruments d’action concernant lesquelles on dispose de données empiriques solides.
Le Graphique d’annexe 1.A.3 illustre de façon simplifiée l’idée générale que l’on a de la façon dont ces complémentarités de l’action publique opèrent pour façonner la croissance, les effets directs étant mis de côté à des fins des simplicité. Les principales conclusions sont les suivantes.
L’impact des subventions à l’innovation sur la productivité est amplifié par :
un capital humain de meilleure qualité : l’élaboration et la mise en œuvre effective de nouvelles idées nécessitent une main-d’œuvre hautement qualifiée et une gestion de haut niveau ;
des RMP et des régimes d’insolvabilité moins stricts : des environnements plus concurrentiels poussent les entreprises en place à innover, la réduction des obstacles à l’entrée permet l’émergence de nouvelles entreprises innovantes, et l’abaissement des obstacles à la sortie stimule le redéploiement de la main-d’œuvre qualifiée vers les entreprises innovantes ;
un taux d’activité et une mobilité de la main d’œuvre plus élevés : il s’agit en effet de répondre à l'accroissement de la demande de main-d’œuvre qualifiée (induite par les politiques d’innovation) grâce à un redéploiement efficace de la main-d’œuvre.
La répercussion du capital humain sur la productivité est amplifiée par des politiques favorables à l’adaptabilité et au redéploiement sur les marchés du travail, notamment des RMP, des régimes d’insolvabilité, des législations sur la protection de l’emploi (LPE) et des politiques actives du marché du travail (voir (André et Gal, 2024[75])) bien conçus.
Les RMP et les politiques du marché du travail ont des effets sur la croissance qui se renforcent mutuellement (comme indiqué par les flèches circulaires). Par exemple :
des RMP moins strictes peuvent être propices à l’entrée de nouvelles entreprises, mais il faut alors des marchés du travail flexibles pour accompagner la montée en puissance de ces entreprises ;
les politiques actives du marché du travail sont plus efficaces pour réintégrer les travailleurs licenciés dans des environnements où les obstacles à l’entrée sont faibles, étant donné que les nouvelles entreprises sont à l’origine d’une part proportionnellement plus importante de la création nette d’emplois.
Note : Ce graphique illustre l’interaction entre différentes politiques et leur effet sur la productivité, l’effet direct de chaque politique sur la croissance étant mis de côté à des fins des simplicité. L’épaisseur des flèches représente la force des effets. Par exemple, la flèche qui part des politiques d’innovation pour aller vers la productivité est plus épaisse après le capital humain car l’impact des politiques d’innovation sur la productivité est amplifié par la qualité du stock de capital humain.
Pour prendre en compte ces complémentarités entre politiques, on actualise le critère de sélection des priorités d’action, tiré de l’algorithme d’analyse comparative des performances de l’action publique décrit ci-dessus, conformément à un module de complémentarité des politiques, et on procède alors au recensement de programmes de réforme. Concrètement, on accorde un poids plus grand aux couples de politiques connues pour être complémentaires d’après des données empiriques robustes, ce qui permet d’obtenir un classement quantitatif final des recommandations d’action possibles. Par exemple, l’algorithme de hiérarchisation des priorités d’action fera davantage peser les recommandations d’action qui concernent l’innovation et l’éducation lorsqu'on observe, pour un pays, des écarts importants avec les meilleures pratiques et les résultats dans ces deux domaines, de sorte que les programmes de réforme recommandés dans F4GC pourront être plus avantageux en exploitant les complémentarités entre ces deux domaines d’action. De même, pour un pays où l'on observe des écarts importants s’agissant de l’emploi et des RMP, une probabilité plus élevée sera affectée aux recommandations d’action destinées à remédier à ces questions.
Étape qualitative
À l’étape suivante, on se fie au jugement de spécialistes de l’OCDE concernant les couples « résultat-politique » identifiés pour sélectionner les recommandations les plus pertinentes pour chaque pays. Celles-ci sont regroupées en cinq programmes de mesures dans les notes par pays, en fonction du choix des bureaux géographiques de l’OCDE. Sont aussi prises en considération à cette étape des recommandations potentielles qui n’ont pas pu être incluses dans le processus d’appariement, faute d'avoir pu être mesurées ou parce que la comparabilité était limitée. Le recours aux spécialistes permet de pallier les lacunes dans la qualité et la couverture des données et de garantir l’exhaustivité du cadre. Par exemple, la base de données F4GC met l’accent sur une couverture géographique plus large, qui peut passer à côté de politiques spécifiques pertinentes pour un sous-ensemble de pays. L’expertise des bureaux géographiques de l’OCDE donne lieu à la formulation de recommandations de réforme détaillées pour chacune des priorités retenues et et permet de rendre compte des mesures qui ont été prises. Enfin, la dernière étape est un examen par les pairs, avec un processus de dialogue et de consultation des autorités nationales avant la publication finale.
La présente annexe expose la méthodologie commune utilisée pour évaluer l’impact à court terme de diverses réformes structurelles sur les composantes de la croissance du PIB par habitant. Une réforme structurelle est définie comme un changement d’une variable de la base de données F4GC, ou d’une variable équivalente ayant une couverture géographique plus étroite mais une couverture temporelle plus longue. L’impact à court terme des réformes est évalué à l’aide d’estimations fondées sur des projections locales. Les projections locales sont une technique économétrique qui permet de suivre la réaction dynamique d’une variable à une réforme, en estimant une séquence de régressions pour un horizon spécifique. Dans le contexte des données de panel, cette estimation prend la forme suivante :
Où est l’horizon, sont les variables de contrôle (y compris éventuellement les décalages du résultat et du choc), sont les effets fixes par pays et dans le temps, et est un terme d’erreur (Jordà et Taylor, 2025[282]). Cette équation est estimée à différents horizons temporels pour obtenir une fonction de réponse impulsionnelle. est alors le coefficient d’intérêt qui résume la façon dont le choc à l’instant t modifie le résultat h périodes plus tard.
Plusieurs ajustements sont apportés à cette équation de base par projections locales afin d’associer la méthode des doubles différences aux projections locales (Dube et al., 2025[283]). La spécification retenue dans ce chapitre, basée sur des différences longues, est la suivante :
où rend compte de l’effet des chocs passés et à venir, de l’effet des tendances passées sur le résultat, du cycle économique, représente des effets fixes temporels et est un terme d’erreur. Quand on estime l’équation, on calcule la variance en appliquant l’estimateur de matrice de covariance de Driscoll-Kraay qui vise à produire des erreurs types robustes en cas de corrélations transversales et temporelles.
Les raisons de cette spécification sont les suivantes. Premièrement, une estimation en différences longues tend à être beaucoup moins sujette aux biais lorsque le résultat est auto-corrélé. Jorda et Taylor (2025[282]) plaident également en faveur de l’estimation du modèle en différences longues, en régressant sur . Ils montrent en effet que la spécification en différences longues est plus robuste aux biais de petit échantillon lorsque le résultat est auto-corrélé. L’estimation en différences longues suppose que les effets fixes par pays disparaissent (Dube et al., 2025[283]).
Cependant, si l’on utilise les projections locales pour une estimation fondée sur la méthode des doubles différences avec des données de panel, on peut obtenir des résultats trompeurs dans le cas de ce qu’on appelle des « traitements échelonnés », c’est-à-dire des traitements déployés à des moments différents pour différentes unités. Dans la base de données F4GC, c’est généralement le cas puisque les réformes ne sont pas menées en même temps dans tous les pays. La littérature récente consacrée à la méthode des doubles différences montre que, dans une telle situation, l’estimation de l’effet du traitement par des régressions à effets fixes bidirectionnels peut entraîner des biais importants (qui peuvent aller jusqu’à l’inversion du signe de l’estimation) quand le traitement est échelonné et que l’effet du traitement est dynamique (Roth et al., 2023[284]). Pour résoudre ce problème, on peut prévoir un choc avec une structure comportant de longues périodes d’avance et de retard.
De fait, en théorie, ajouter une structure avec des avances et des retards sur un temps suffisamment long réduit ce risque quand l’impact du choc est homogène, c’est-à-dire quand il ne dépend pas du moment auquel il est se produit (Dube et al., 2025[283]). En particulier, l’équation (1) donnerait une estimation non biaisée de l’impact dynamique du choc si elle incluait un nombre infini de retards et h avances dans ce contexte, en supposant, comme c’est l’habitude pour une estimation selon la méthode des doubles différences, l’absence d’anticipation et des tendances parallèles. L’intuition qui sous-tend ce résultat est que le fait d’inclure les effets retardés du choc permet de tenir compte de l’effet des pays qui ont déjà subi des chocs par le passé – et qui introduiraient un biais dans les estimations lorsque l’effet est dynamique (puisque ces pays ne seraient pas des variables de contrôle appropriées). De même, intégrer les effets anticipés du choc prend en compte les pays qui subissent un choc entre t et t+h (ces pays seraient des variables de contrôle inappropriées pour estimer l’impact d’un choc survenu dans un pays spécifique à t-1 sur un résultat à t+h). De plus, et dans le cas où les traitements sont susceptibles d’être anticipés, ajouter des avances permet de neutraliser les effets anticipatifs (prise en compte des cas où le choc est attendu et déjà reflété dans les résultats, comme dans le cas de réformes fiscales).
Dans la pratique, l’un des inconvénients possibles est que l’inclusion d’avances et de retards réduit rapidement le nombre d’observations disponibles dans l’estimation. Les estimations réalisées dans ce chapitre ont été testées avec un décalage temporel plus important : les résultats qualitatifs (y compris la significativité) sont similaires. Ceci est cohérent avec la conclusion selon laquelle le choix de la structure de décalage est relativement arbitraire en théorie ; en pratique, faire varier le nombre de retards a peu de conséquences dans les projections locales (Montiel Olea et al., 2025[285]).
La spécification retenue tient également compte du cycle via l’écart de production pour faire en sorte que les chocs et le résultat ne soient pas tous les deux déterminés par des considérations conjoncturelles. Ce serait le cas, par exemple, si la propension des États à mettre en œuvre des réformes structurelles dépendait du cycle. De fait, de récents éléments probants donnent à penser que les réformes structurelles ont été plus probables pendant les périodes de creux de l’activité et lorsque le pays était plus éloigné des meilleures pratiques (Dias da Silva, Givone et Sondermann, 2018[286]).
Comme il est d’usage dans la littérature sur les projections locales, les fonctions de réponse impulsionnelle sont présentées avec des plages de confiance correspondant à des intervalles de confiance de 68 % et 90 % pour chaque estimation et pour chaque horizon. Plusieurs travaux ont souligné que, pour les fonctions de réponse impulsionnelle, un intervalle de confiance de 68 % est en réalité plus utile qu’un intervalle de 90 % ou 95 %. Cette motivation provient de Sims et Zha (1999[287]), qui montrent que l’objectif de ces estimations est de donner une idée de la distribution a posteriori de la fonction. Ainsi, il ne s’agit pas d’une région de confiance classique, dont la probabilité de couverture mélange généralement des informations concernant la localisation des paramètres avec des informations sur l’ajustement global du modèle. De fait, il existe une différence plutôt intuitive entre la représentation de la région de confiance pour une courbe et celle qui concerne un seul paramètre. Dans le premier cas, les intervalles qui rendent compte du noyau à haute densité de la distribution postérieure, définis dans l’analyse bayésienne comme une erreur type ±1, autrement dit environ 68 % de la distribution de probabilité postérieure, peuvent donner plus d’informations qu’une bande large de 90 % ou 95 %. Cette approche est retenue dans ce chapitre.
Enfin, l’échantillon comprend tous les pays Membres de l’OCDE pour lesquels on dispose de données avant 2019 (inclus), aux fins de l’exclusion des variations de la période du COVID-19. Quand les pays quittent l’échantillon puis y reviennent, seule la période la plus longue (et la plus récente en cas de liaison) est conservée.
Cette annexe présente la liste complète des indicateurs de la base de données F4GC. Leur curation a été réalisée sur la base des critères suivants :
Cohérence avec la littérature sur les moteurs de la croissance et de la compétitivité : ce que l’indicateur vise à mesurer doit être cohérent avec ce que l’on sait des politiques pertinentes pour la croissance et la compétitivité.
Facilité d’action : l’indicateur doit être un levier d’action clairement défini.
Comparabilité et cohérence : l’indicateur doit permettre les comparaisons entre pays. À ce titre, la plupart des indicateurs retenus sont des sources de l’OCDE, ce qui signifie qu’ils ont déjà été validés par des comités de l’OCDE chargés de vérifier leur cohérence.
Disponibilité et actualité des données : l’indicateur doit être disponible pour un nombre suffisamment grand de pays et produit à intervalles réguliers.
Ces cinq critères définissent l’ensemble « idéal » d’indicateurs de suivi de la compétitivité dans les pays et au fil du temps. Il est absolument fondamental d’inclure des indicateurs en rapport avec des leviers d’action concrets, c’est-à-dire qui peuvent être exploités par les décideurs (par exemple, indicateurs de réglementation des marchés de produits qui mesurent directement les réglementations). Cependant, dans les cas où ces données sont indisponibles ou lorsque la couverture géographique est trop étroite, on doit envisager avec attention d’inclure à la place un indicateur davantage en rapport avec les résultats de l’action publique (par exemple, indicateurs sur la proportion de population ayant accès au haut débit ou les scores PISA). Enfin, conformément à ces critères, la base de données F4GC sera régulièrement actualisée à mesure que de nouvelles données deviendront disponibles dans certains domaines.