Les fondements de la croissance et de la compétitivité 2026

Allemagne

Après une décennie de croissance dynamique tirée par les exportations, la pandémie de COVID-19, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et la montée des tensions commerciales ont nui à l’économie allemande et souligné la nécessité d’accélérer ses réformes structurelles. La croissance de la productivité avait déjà ralenti avant la pandémie en raison de la faiblesse de l’investissement public et privé, de la perte de dynamique des entreprises et des pénuries grandissantes de main-d’œuvre qualifiée, aggravées par le vieillissement rapide de la population.

La récente réforme des règles budgétaires devrait être complétée par des réformes structurelles visant à redynamiser la croissance économique. Il est essentiel de simplifier les procédures de planification et d’approbation des projets d’infrastructure et d’améliorer les capacités financières et administratives des communes pour permettre la mise en œuvre rapide et efficace des plans d’investissement. L’Allemagne doit réduire les charges administratives et les obstacles réglementaires pour relancer la dynamique des entreprises, l’investissement et la croissance de la productivité. Agir sur le système de prélèvements et de prestations pour encourager les femmes, les seniors et les travailleurs à faible revenu à travailler et renforcer les politiques d’éducation et de formation contribuerait à remédier aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée.

Résultats économiques

Écarts par rapport à la moyenne de la moitié supérieure des pays de l’OCDE

Source : Partie A : OCDE, base de données des Perspectives économiques ; Partie B : OCDE, base de données sur les Statistiques de la population active ; Partie C : OCDE, bases de données des Perspectives économiques de l’OCDE et sur la Productivité ; Partie D : OCDE, bases de données des Perspectives économiques de l’OCDE, des Comptes nationaux annuels et sur la formation brute de capital fixe (FBCF) par actif.

Sélection d’écarts d’indicateur de politique

Source : Calculs de l’OCDE effectués à partir de la base de données du rapport Les fondements de la croissance et de la compétitivité.

Infrastructures : simplifier les procédures de planification et d’approbation et renforcer les capacités administratives des communes

Des procédures de planification et d’approbation des projets d’infrastructures longues et complexes sont l’une des principales causes de l’important retard en matière d’infrastructures énergétiques, numériques, de transport et d’éducation. Les communes sont responsables d’une grande partie des investissements dans les infrastructures publiques, mais des difficultés financières et les faibles capacités de planification des infrastructures ont entraîné un investissement net négatif au niveau municipal depuis le début des années 2000. Les dépenses non discrétionnaires prévues par la loi engagées par d’autres administrations, telles que les prestations sociales, réduisent les fonds disponibles pour des investissements dans les infrastructures municipales. En outre, en raison du grand nombre de petites communes, les coûts unitaires de la prestation des services publics sont élevés, tandis que les pénuries de main-d’œuvre sont importantes et la transformation numérique des services publics est lente, avec pour conséquence des capacités administratives limitées dans de nombreuses communes. La réforme des règles budgétaires de 2025 devrait aller de pair avec une amélioration de la planification et de la mise en œuvre des projets d’infrastructures.

Recommandations

✓ Rationaliser les procédures de planification et améliorer la passation de marchés publics en harmonisant les règles et en faisant un meilleur usage des outils numériques, tout en renforçant les capacités de planification locales grâce à une plus grande collaboration entre les municipalités, à des formations et à l’augmentation du personnel occupant des postes techniques clés.

✓ Indemniser les communes en cas de modification future de la législation fédérale ayant un impact négatif sur les budgets municipaux en augmentant la part du produit des impôts communs qui leur est attribuée, tout en veillant à ce que les subventions des Länder prévues par le système de péréquation ne soient pas réduites en contrepartie.

✓ Favoriser une plus grande coopération entre les communes pour la prestation des services publics, y compris au moyen d’incitations financières et d’initiatives de renforcement des capacités, et envisager de transférer certaines tâches à d’autres échelons de l’administration afin de libérer des ressources en personnel.

Gouvernance : alléger la charge administrative et accélérer la transformation numérique de l’administration publique

Des règles et des procédures administratives complexes qui diffèrent d’une administration infranationale et d’une commune à l’autre entraînent une charge administrative élevée, qui freine l’entrée et la croissance des entreprises sur de nombreux marchés, par exemple dans le secteur de la construction. Bien que l’analyse d’impact de la réglementation soit obligatoire pour tout projet de loi et qu’il existe une règle consistant à compenser toute nouvelle réglementation en supprimant ou allégeant des règles existantes (« one-in-one-out ») afin de limiter les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises, la mise en application et les capacités d’évaluation d’impact des politiques publiques restent faibles. En outre, il n’existe pas de guichet unique pour créer une entreprise, étant donné qu’un grand nombre de procédures administratives et de registres décentralisés ne sont toujours pas dématérialisés ni liés les uns aux autres, en raison de l’existence d’obstacles juridiques et de l’absence de normes informatiques communes à tous les échelons de l’administration.

Recommandations

✓ Consentir davantage d’efforts pour harmoniser les règles et les procédures administratives en vigueur entre les différents niveaux d’administration.

✓ Étoffer les pouvoirs du conseil de contrôle des normes (Normenkontrollrat) de vérifier les analyses d’impact de la réglementation effectuées par les ministères, d’améliorer les capacités d’analyse coûts-avantages au sein des ministères et de renforcer l’implication des parties prenantes.

✓ Fixer des normes communes obligatoires sur la conception et la mise en relation des données et des outils informatiques, tout en remédiant aux problèmes juridiques qui font obstacle à l’interconnexion des registres décentralisés.

Concurrence : réduire les obstacles réglementaires à la concurrence pour relancer la dynamique des entreprises et l’innovation

Les critères d’accès à certaines professions et les obligations à satisfaire pour créer une entreprise sont stricts, ce qui restreint la concurrence et l’entrée de nouvelles entreprises, par exemple dans le secteur de la construction. Le champ du secteur des entreprises publiques est plus vaste et leur gouvernance moins satisfaisante que la moyenne de l’OCDE, et le principe de neutralité concurrentielle pourrait être mieux appliqué. Il est essentiel de poursuivre la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux pour harmoniser les règles du jeu entre toutes les entreprises. Les contraintes de capacités, les doublons et le manque de coopération entre les autorités répressives et celles chargées d’appliquer la législation fiscale des Länder et de l’échelon fédéral compliquent la lutte contre le blanchiment de capitaux et la délinquance fiscale.

Recommandations

✓ Réduire les restrictions d’accès à certains métiers, en particulier aux professions artisanales et commerciales.

✓ Renforcer le pouvoir de l’autorité de la concurrence de contester les décisions prises par des organismes publics et des autorités de régulation qui entravent la concurrence.

✓ Mettre en œuvre les plans visant à établir la Police financière fédérale et à renforcer ses capacités d’enquête, ainsi qu’à améliorer l’accès aux données et la coopération avec les autorités chargées d’appliquer la législation au niveau des Länder.

Marché du travail : renforcer les incitations au travail dans le système de prélèvements et de prestations

Les impôts sur le travail comptent parmi les plus élevés de la zone OCDE, ce qui réduit les incitations au travail, alors que la part des recettes tirées des impôts sur le patrimoine, de l’imposition des plus-values et de la fiscalité indirecte est inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE. Plus d’un sixième de la main‑d’œuvre exerce un emploi à temps partiel exonéré de cotisations salariales de sécurité sociale (Minijob), majoritairement des femmes. Cette situation s’explique aussi par l’imposition commune des revenus des couples mariés qui entraîne des taux d’imposition marginaux particulièrement élevés pour les seconds apporteurs de revenu. L’âge effectif moyen de sortie du marché du travail est bien inférieur à l’âge légal de départ à la retraite, du fait de dispositifs de retraite anticipée généreux, principalement utilisés par des travailleurs hautement qualifiés, bien rémunérés et dont l’état de santé est meilleur que la moyenne.

Recommandations

✓ Réduire l’imposition des revenus des personnes physiques, tout en accroissant les recettes d’impôts sur le patrimoine et de droits d’accise prélevés sur l’alcool et le tabac et en réduisant les dépenses fiscales liées à l’imposition des revenus du capital, aux droits de succession, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux taxes environnementales.

✓ Réserver aux élèves et aux étudiants l’accès aux emplois marginaux (minijobs), et abaisser le taux marginal d’imposition des seconds apporteurs de revenu en réformant l’actuel régime d’imposition commune des revenus des couples.

✓ Supprimer progressivement les incitations financières à la retraite anticipée, de manière que les décotes appliquées aux pensions en cas de départ précoce à la retraite soient aux moins actuariellement neutres, et lier l’âge légal de la retraite à l’espérance de vie.

Capital humain : renforcer les politiques d’éducation et de formation, y compris des adultes, pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée

Environ 3 millions de jeunes adultes n’ont pas de diplôme professionnel du fait de l’insuffisance de leurs compétences de base, et de nombreuses places dans l’éducation et la formation professionnelles sont vacantes. D’après les données de l’enquête PISA de l’OCDE, les inégalités devant l’enseignement demeurent fortes et les résultats scolaires moyens se sont dégradés depuis 2018. Les transformations structurelles induites par la transition écologique et numérique exigeront un renforcement des initiatives de développement des compétences et de recyclage professionnel des travailleurs, mais la participation aux formations pour adultes est faible. Cela s’explique par le manque de certifications et de normes de qualité communes dans le cadre du système d’apprentissage des adultes qui est fragmenté, ce qui génère des asymétries de l’information et nuit à la qualité des formations.

Recommandations

✓ Instaurer une année de préscolarisation obligatoire de haute qualité et allonger la durée de la journée scolaire à l’école primaire, tout en augmentant le nombre d’heures consacrées à l’enseignement des compétences de base.

✓ Établir un système standardisé de certification de la qualité des formations définissant des critères clairs en matière de contenu, de qualité de l’enseignement et d’acquis d’apprentissage pour les formations des adultes.

✓ Élargir l’éventail des possibilités offertes aux chômeurs d’obtenir des diplômes officiels d’EFP, et améliorer encore la coordination entre les services publics de l’emploi et les employeurs locaux.

Progrès récents en matière de réformes structurelles

La réforme des règles budgétaires de 2025 autorisera l’augmentation des dépenses de défense et d’investissement public. Les procédures de planification et d’approbation ont été simplifiées et accélérées pour les projets liés aux énergies renouvelables et à l’extension du réseau. Pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre, l’immigration qualifiée a été facilitée avec la mise en place d’un visa de recherche d’emploi et de procédures administratives simplifiées pour l’octroi de permis de travail et de visas accordés aux immigrés disposant d’une offre d’emploi. La réforme de 2023 de l’aide au revenu de base a supprimé la priorité accordée à la prise d’un emploi plutôt qu’à la formation afin de soutenir les initiatives d’actualisation poussée des compétences et de reconversion des chômeurs. Une réforme du registre fédéral des lobbyistes a permis d’accroître la transparence des activités de lobbying visant à influer sur la réglementation. L’application du droit de la concurrence a été renforcée avec l’adoption d’un outil d’enquêtes de marché.