Perspectives économiques de l'OCDE, Volume 2025 Numéro 2

2. Est-il temps de revoir la réglementation ?

Résumé

Au cours des deux dernières décennies, la croissance de la productivité du travail a ralenti dans la majorité des économies de l’OCDE, sur fond de déclin généralisé du dynamisme économique. L’une des principales préoccupations tient au fait que la densité croissante de l’environnement réglementaire a détourné des ressources rares d’usages plus productifs et, en alourdissant les coûts fixes liés aux activités des entreprises, a pesé de manière disproportionnée sur les perspectives des jeunes entreprises et des nouveaux entrants potentiels. Ces préoccupations sont étayées par de nouvelles données factuelles de l’OCDE qui révèlent un étoffement de la réglementation en vigueur, un essoufflement dans l’adoption de bonnes pratiques réglementaires, et des données empiriques établissant un lien entre, d’une part, cet étoffement et certaines caractéristiques réglementaires précises et, d’autre part, l’affaiblissement de la croissance de la productivité et du dynamisme économique.

Les réglementations sont – et resteront – essentielles à la réalisation des objectifs sociétaux, et elles peuvent soutenir l’activité lorsqu’elles remédient aux principales défaillances des marchés (par exemple, en cas d’asymétrie d’information). Le défi pour les pouvoirs publics consiste toutefois à atteindre ces objectifs tout en minimisant les distorsions économiques que les interventions réglementaires peuvent engendrer. De solides arguments plaident aujourd’hui en faveur d’une refonte de la réglementation dans les pays de l’OCDE afin de mieux gérer le corpus de textes existants – en supprimant les charges administratives inutiles et en rationalisant les textes redondants ou qui se chevauchent – et de veiller à ce que l’élaboration des nouvelles réglementations soit suffisamment réactive face à l’évolution de l’environnement économique. Mais il pourrait aussi être nécessaire d’introduire de nouvelles réglementations afin de renforcer le dynamisme économique, notamment pour lutter contre le recours excessif aux clauses de non-concurrence ou pour renforcer les garde-fous face à un lobbying immodéré.

S’appuyant sur un vaste ensemble de données factuelles de l’OCDE, le présent chapitre examine l’impact économique de la réglementation. Il propose ensuite un plan d’action articulé autour de cinq volets dans l’optique de lever les obstacles réglementaires les plus pénalisants pour le dynamisme économique – en combinant réformes structurelles spécifiques et ajustements plus larges des politiques de la réglementation – afin de replacer la productivité sur une trajectoire de croissance plus forte. Premièrement, les pays devraient rendre leurs processus réglementaires plus efficaces et plus efficients – notamment par l’application des nouvelles technologies – de façon à mieux gérer la réglementation en vigueur, à améliorer la prévisibilité juridique, à réduire la fragmentation réglementaire et à trouver un équilibre entre association accrue des parties prenantes et contrôle plus étroit des activités de lobbying. Deuxièmement, un assouplissement des réglementations anticoncurrentielles sur les marchés de produits – en particulier dans les services marchands – et l’élaboration de réglementations du marché du travail plus intelligentes pourraient favoriser la mobilité de la main-d’œuvre tout en garantissant une protection adéquate des travailleurs. Troisièmement, les pays devraient donner la priorité aux secteurs et aux outils réglementaires qu’il est urgent de simplifier, comme le logement, où les obstacles à la construction et à la densification devraient être réduits afin d’améliorer l’accessibilité financière et la mobilité des travailleurs. Quatrièmement, les cadres réglementaires devraient être adaptés de façon à tirer pleinement parti des gains de productivité liés à la transformation numérique et à l’intelligence artificielle. Cinquièmement, les pays devraient veiller à ce que les cadres réglementaires soient à la hauteur des enjeux afin de concrétiser la promesse de l’abondance énergétique.

Le présent chapitre s’ouvre sur une présentation du contexte économique, avant d’examiner les données factuelles qui plaident en faveur d’une refonte de la réglementation. Il présente ensuite le plan et ses cinq volets, axé sur un ensemble précis de politiques réglementaires susceptibles de relancer la croissance de la productivité avec pour levier le dynamisme économique. D’autres domaines pourraient également justifier de mener des réformes réglementaires – par exemple, la réglementation financière, abordée au chapitre 1 –, mais ils n’entrent pas dans le champ de ce chapitre.

Le ralentissement de la productivité s’explique par un recul du dynamisme économique

Le présent chapitre s’inscrit dans un contexte de dégradation marquée des perspectives de croissance économique à moyen terme. Depuis la fin des années 1990, la croissance de la production potentielle par habitant a diminué d’environ un point de pourcentage en moyenne à l’échelle de l’OCDE (Graphique 2.1, partie A), sous l’effet de deux difficultés structurelles pesant sur la productivité du travail. Premièrement, l’investissement des entreprises demeure inexorablement faible depuis la crise financière mondiale, et l’affaiblissement de l’intensité capitalistique a amputé la croissance potentielle du PIB par habitant d’un demi-point de pourcentage (OCDE, 2025c). Deuxièmement, le ralentissement à plus long terme de la productivité multifactorielle a soulevé des interrogations quant à un possible essoufflement des forces d’innovation et du dynamisme économique.

Graphique ‎2.1. La productivité et le dynamisme économique ont ralenti au cours des 20 dernières années

Note : La partie B présente la moyenne des variations cumulées, au sein d’un même pays et d’un même secteur, en points de pourcentage, par rapport à 2004. Les estimations reposent sur les données de 12 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Portugal, Royaume‑Uni, Slovénie et Türkiye) pour la période 2004-2022.

Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE, n^o 118 ; Calvino, F., C. Criscuolo et R. Verlhac (2020) ; Cho, W. et al. (2024) ; et calculs de l’OCDE.

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Le ralentissement de la productivité trouve son origine dans un affaiblissement du dynamisme économique, à savoir l’ensemble des canaux par lesquels entreprises et travailleurs sont désormais moins susceptibles d’explorer de nouveaux modèles d’activité économique : création d’entreprises innovantes, changements d’emploi, et mobilité résidentielle (Shambaugh, Nunn et Liu, 2018). En moyenne, dans une sélection de pays de l’OCDE, depuis 2004, le taux d’entrée des entreprises a reculé de 2 points de pourcentage, la part des jeunes entreprises (moins de cinq ans d’existence) dans l’emploi de 6 points, et le taux de redéploiement des emplois de plus de 4 points (Graphique 2.1, partie B). Cet affaiblissement a freiné la croissance de la productivité globale en limitant l’adéquation entre les compétences et les emplois et en ralentissant le redéploiement des travailleurs vers des entreprises les plus productives (Decker et al., 2020). Il a également eu un impact au travers de différents canaux technologiques, dans la mesure où les jeunes entreprises disposent d’un avantage comparatif en matière d’innovation radicale, exerçant ainsi une pression concurrentielle indirecte sur les entreprises établies. Il a en outre réduit le pouvoir de négociation salariale des travailleurs, en diminuant la fréquence à laquelle ces derniers reçoivent des offres externes et se lancent dans des transitions professionnelles susceptibles d’élever leur rémunération (Shambaugh, Nunn et Liu, 2018).

Si le dynamisme économique a pu s’essouffler pour des motifs sans gravité, l’idée gagne du terrain qu’un environnement réglementaire de plus en plus dense pourrait également avoir entamé la vitalité des économies de l’OCDE. Les motifs « sans gravité » font généralement ressortir le vieillissement démographique, qui réduit mécaniquement les taux de création d’entreprises et de mobilité professionnelle, ou encore l’importance croissante du capital humain propre à l’entreprise dans l’économie immatérielle, qui peut allonger les relations d’emploi et réduire la mobilité professionnelle sans pour autant compromettre l’efficacité. À l’inverse, l’affaiblissement du dynamisme économique peut aussi témoigner d’une hausse des frictions d’ajustement freinant le processus de destruction créatrice (Decker et al., 2020), pourtant essentiel à la croissance économique (Aghion et Howitt, 1990). Au cœur de cette « hypothèse des frictions » figure le risque qu’un environnement réglementaire de plus en plus dense pénalise de manière disproportionnée les nouvelles entreprises et les petites structures, puisque la réglementation impose des coûts fixes relevant de la mise en conformité et de la charge administrative qui en découle. Un tel environnement peut aussi détourner les rares ressources en capital et en main-d’œuvre d’usages plus productifs, ce qui entraverait un redéploiement des ressources propice à des gains de productivité. Et ces tendances se verraient renforcées si les grandes entreprises en place sont incitées à promouvoir des réglementations qui augmentent les coûts fixes et découragent ainsi les entrants potentiels (Macedoni and Weinberger, 2024).

Arguments en faveur d’une refonte de la réglementation

Cette section aborde les fondements justifiant la réglementation, en insistant particulièrement sur les avantages et les coûts potentiels associés aux interventions réglementaires. Elle présente ensuite de nouvelles données empiriques de l’OCDE, qui donnent à penser que les ressources consacrées au respect de la réglementation sont significatives et que l’alourdissement de l’environnement réglementaire a contribué au ralentissement de la productivité et à l’affaiblissement du dynamisme économique. De prime abord, l’ensemble de ces éléments plaide fortement pour une refonte de la réglementation dans le but de raviver les perspectives de croissance potentielle dans les pays de l’OCDE.

La politique de la réglementation implique d’opérer des arbitrages importants

Parce qu’elle fixe les règles du jeu pour les individus et les entreprises, la politique réglementaire constitue donc un levier indispensable pour atteindre des objectifs économiques et sociaux. Elle englobe l’ensemble des lois, des ordonnances formelles et informelles, des règles subordonnées, des formalités administratives et des règles édictées par des organismes non gouvernementaux ou d’autorégulation auxquels les pouvoirs publics ont délégué des prérogatives réglementaires (OCDE, 2018b). Les réglementations peuvent être assorties d’objectifs d’efficacité économique lorsqu’elles visent à corriger les défaillances des marchés : externalités (pollution, innovation, risques financiers), problèmes liés à l’asymétrie d’information (antisélection et aléa moral), ou encore pouvoir de marché et situations de monopole naturel. Dans ces cas, la perte sèche induite par une réglementation (comme abordé plus loin) peut être en partie ou totalement compensée par la réduction de la distorsion ciblée. Les réglementations peuvent aussi poursuivre d’autres objectifs (redistributifs, de sécurité, environnementaux ou fondés sur des droits). Certaines réglementations, par exemple en matière de sécurité au travail, peuvent réduire les risques sans peser sur la performance des entreprises (Levine, Toffel et Johnson, 2012), mais des arbitrages avec l’efficacité économique peuvent surgir lorsque ces interventions réglementaires – même bien intentionnées à cet égard – exacerbent les frictions d’ajustement.

Bien qu’elles visent généralement la poursuite d’objectifs sociétaux, les réglementations induisent également des coûts directs pour le secteur privé. Il s’agit notamment des coûts de mise en conformité correspondant à l’adaptation des processus de production par les entités concernées, des coûts administratifs correspondant au temps et aux ressources consacrés au suivi et à la déclaration d’informations portant sur le respect de la réglementation, ainsi que des coûts imputables aux retards et à l’incertitude (Cordes, Dudley et Washington, 2022). Les entreprises engagent des dépenses fixes pour comprendre les règles, repenser leurs processus et produits, investir dans des équipements et systèmes informatiques propres à la mise en conformité, et proposer à leurs salariés les formations requises – des coûts qui pèseront tout particulièrement sur les PME. Elles sont également confrontées à des coûts variables récurrents pour la communication d’informations, les audits, les certifications ou encore l’encadrement des contrôles internes. La délivrance des autorisations et des permis se traduit par des frais et des délais qui retardent l’entrée sur le marché et la génération de flux de trésorerie, ce qui augmente la charge liée à la gestion des stocks et les besoins de financement. Ces coûts directs dépendent non seulement du degré de rigueur de la règle, mais aussi de la manière dont elle est rédigée, suivie et appliquée. Par exemple, un arbitrage majeur se dessine entre la rédaction de règles plus complexes – plus difficiles à comprendre, mais offrant davantage de certitude sur la gestion de risques divers – et le degré d’application, qui déterminera l’écart entre réglementation de jure et de facto.

Au-delà de ces coûts directs pour les entreprises, les distorsions réglementaires peuvent générer des coûts d’opportunité significatifs. Des règles complexes ou incertaines peuvent décourager l’entrée et l’expansion des entreprises et, ainsi, freiner la concurrence, augmenter les prix et réduire le choix pour les consommateurs ; elles peuvent aussi peser sur l’investissement en renforçant la valeur d’option de l’attente de clarification. Un accent excessif mis sur le respect de la réglementation peut détourner les ressources disponibles de l’innovation vers des tâches administratives, ralentissant l’adoption des technologies – en particulier parmi les jeunes entreprises et les petites structures, qui ne sont pas dimensionnées pour pouvoir absorber ces coûts fixes (Draghi, 2024) –, tout en favorisant des modèles d’affaires défensifs et l’arbitrage réglementaire. Les retards constatés dans la délivrance des autorisations et des permis peuvent agir comme des obstacles non tarifaires sur les marchés intérieurs, entraînant une affectation inadéquate des ressources entre entreprises et régions et affaiblissant les avantages des agglomérations. Par exemple, les obstacles aux échanges de services au sein du marché unique européen augmentent de 10 % les coûts du commerce transnational (Benz et Jaax, 2020). Un durcissement des règles peut également pousser certaines activités vers l’informalité, éroder les bases d’imposition, affaiblir la protection des travailleurs et encourager la recherche de rentes, qui détourne des ressources productives vers le lobbying. Enfin, la complexité et l’application discrétionnaire des règles peuvent saper la confiance dans les institutions et accroître les coûts de transaction, au détriment de l’activité entrepreneuriale.

L’environnement réglementaire s’est étoffé au cours des dernières décennies

L’environnement réglementaire est devenu plus complexe (OCDE, 2025f). Si des initiatives de déréglementation ont été observées dans certains domaines – par exemple, la diminution des obstacles réglementaires à l’entrée et à la concurrence pour les entreprises dans des secteurs de réseau tels que les télécommunications, l’énergie ou encore les transports au cours des 30 dernières années –, d’autres éléments donnent à penser que la taille et la complexité du corpus réglementaire se sont accrues. Aux États-Unis, le nombre total de restrictions figurant dans le Code des règlements fédéraux a augmenté d’environ 2 % par an depuis 50 ans : on comptait 400 000 termes restrictifs en 1970, contre plus d’un million aujourd’hui (QuantGov, 2025). Dans la législation fédérale du Canada, les exigences réglementaires ont augmenté dans des proportions similaires entre 2006 et 2021 (Gu, 2025), tandis qu’en Australie le nombre de clauses restrictives dans les textes législatifs a progressé de 10 % par an depuis 1977 (Wild et Hussey, 2019).

Au sein de l’Union européenne, le nombre de propositions législatives émanant de la Commission est passé de 374 sur la période 1999‑2004 à 431 sur la période 2019‑2024, tandis que la longueur moyenne de chaque proposition a presque doublé (Marcus, 2024), leur formulation devenant également plus complexe (Hurka, Haag et Kaplaner, 2021). Par ailleurs, le chevauchement des textes, les amendements fréquents apportés à la législation, ainsi que la transposition fragmentée des directives européennes dans les législations nationales, représentent une lourde charge pour les entreprises de l’UE, en particulier pour les PME (Draghi, 2024). Enfin, le coût de la mise en conformité avec les nouvelles réglementations, normes et certifications européennes est devenu pour les entreprises le principal obstacle aux activités liées aux échanges, tandis que plus de 60 % des sociétés considèrent les réglementations applicables aux sociétés et au marché du travail comme un frein à l’investissement (BEI, 2025).

Ces préoccupations sont corroborées par les principaux résultats de la récente enquête Simplifier pour avancer (S4S) menée par l’OCDE auprès des pouvoirs publics et des associations d’entreprises de 34 pays, dont 28 Membres de l’OCDE et 6 pays candidats à l’adhésion (OCDE, 2025f). Les résultats donnent à penser que la plupart des personnes interrogées au sein des pouvoirs publics comme des organisations professionnelles jugent le niveau de réglementation dans leur pays excessif. De même, les coûts administratifs sont largement perçus comme étant en hausse, la grande majorité des organisations professionnelles signalant une augmentation au cours des trois dernières années. En conséquence, les exigences réglementaires et le respect de la réglementation figurent parmi les trois principaux défis auxquels sont confrontées ces organisations dans plus de 80 % des pays étudiés, soit une proportion plus de deux fois supérieure à celle d’autres préoccupations telles que l’acquisition et la rétention des talents (40 %), la fiscalité (37 %) et l’instabilité géopolitique (37 %).

D’après de nouvelles estimations de l’OCDE, les ressources réelles mobilisées aux fins du respect de la réglementation sont significatives et en progression (Andrews, Turban et Tyros, à paraître). Selon une approche basée sur les tâches, telle que décrite dans l’Encadré 2.1, aux États‑Unis, la part des salaires globaux consacrée aux tâches ayant trait à la réglementation est passée de 4.0 % en 2012 à 4.2 % en 2024 (Graphique 2.2). Cette année-là, cette part s’élevait ainsi à un montant de 521 milliards USD, soit 1.8 % du PIB, alors que les dépenses brutes consacrées à des activités plus productives, telles que les activités intérieures de R-D, n’étaient que légèrement supérieures (2.7 % du PIB) (OCDE, 2024e). Dans ce pays, les différences entre les États sont considérables puisque, en 2023, les tâches ayant trait à la réglementation absorbaient environ 4.6 % de la masse salariale dans le New Jersey et en Alaska, contre 3.5 % dans l’Idaho et l’Indiana. La tendance générale demeure toutefois à la hausse : au cours de la dernière décennie, la charge relative au respect de la réglementation a augmenté dans 70 % des États et territoires américains. L’analyse de données détaillées relatives à l’Australie suggère que la part des salaires globaux consacrée aux activités de mise en conformité était, durant une bonne partie des années 2010, plus élevée qu’aux États-Unis, même si cet écart s’est réduit plus récemment (voir Encadré 2.1, Graphique 2.4, partie C).

Graphique ‎2.2. La part des coûts de main-d’œuvre consacrée aux tâches ayant trait à la réglementation a augmenté dans de nombreux États et territoires américains

Part des salaires des États et territoires américains consacrée aux tâches ayant trait à la réglementation en 2012 et 2023

Note : Voir encadré 2.1. La moyenne non pondérée des États-Unis figure en bleu. Par souci de lisibilité, les valeurs pour le District de Columbia ne sont pas représentées : elles étaient de 7.8 % en 2012 et de 7.5 % en 2023.

Source : Andrews, Turban et Tyros (à paraître).

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Si, en raison de leurs limitations, les données disponibles ne permettent pas de calculer un indice fondé sur les salaires pour l’Europe (voir Encadré 2.1), la part de l’emploi consacrée aux tâches ayant trait à la réglementation a augmenté au cours de la dernière décennie dans le pays européen moyen, tout comme en Australie et aux États-Unis (Graphique 2.3). En 2023, en moyenne, au sein de l’UE, 3.9 % de l’emploi total était consacré au respect de la réglementation, contre 3.7 % en 2011, avec des estimations atteignant 5 à 6 % dans certaines régions d’Europe (Graphique 2.4, partie A). Ce pourcentage est significatif dans la mesure où le personnel affecté aux postes et missions de R-D au sein de l’UE représentait 1.7 % de l’emploi total en 2023 (Eurostat, 2024). À titre de comparaison, aux États-Unis, la part de l’emploi dédiée aux tâches ayant trait à la réglementation s’élevait à 3.2 % en 2023 (contre 2.9 % en 2012), ce qui concorde avec les éléments suggérant que la charge réglementaire y est plus légère qu’en Europe (Draghi, 2024).

Graphique ‎2.3. La part de l’emploi consacrée aux tâches ayant trait à la réglementation a augmenté dans certains pays de l’OCDE

Part de l’emploi

Note : L’indice présenté ici correspond à la somme pondérée par l’emploi des scores d’intensité des tâches ayant trait à la réglementation pour l’ensemble des professions dans ces trois régions. La ligne « Europe » indique le score moyen des pays de l’UE à l’exception de la Bulgarie, de Malte et de la Slovénie, et inclut le Royaume-Uni (données disponibles jusqu’en 2019), l’Islande, la Norvège et la Suisse.

Source : Andrews, Turban et Tyros (à paraître).

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Encadré ‎2.1. Estimer les ressources consacrées au respect de la réglementation

Une approche fondée sur les tâches pour évaluer le temps consacré aux activités ayant trait à la réglementation selon les professions

Comme expliqué dans Andrews, Turban et Tyros (à paraître), il est possible de mesurer les coûts de mise en conformité avec la réglementation en estimant le montant total des salaires qui correspond aux tâches ayant trait à la réglementation, ou la part de l’emploi consacrée à ces tâches. L’une des méthodes existantes consiste à identifier, au niveau des professions, les tâches ayant trait à la réglementation, puis à utiliser les données sur l’emploi et les salaires par profession pour calculer la masse salariale totale consacrée à ces tâches (Trebbi and Zhang, 2022). Cette méthode est reprise ici pour les États-Unis, et étendue à d’autres pays de l’OCDE, avec quelques ajustements.

Les coûts salariaux de la réglementation aux États-Unis

Pour les États-Unis, l’indice est construit en trois grandes étapes, fondées sur l’idée que les professions – envisagées comme des ensembles de tâches – sont plus ou moins exposées à la réglementation. Tout d’abord, les tâches propres à chaque profession sont identifiées et notées selon leur niveau d’exposition à la réglementation, sur la base de leur description dans la base de données O*NET, qui répertorie des centaines de descriptions standardisées de tâches pour près d’un millier de professions couvrant l’ensemble de l’économie américaine. Ces professions sont définies au niveau à six chiffres de la classification type des professions (Standard Occupational Classification, SOC), pour lesquelles une vingtaine de tâches en moyenne sont recensées. Parmi celles-ci, par exemple, la tâche « Conseiller les responsables de magasins sur le respect des codes, lois, réglementations ou normes applicables », associée aux responsables de la prévention des pertes, est marquée comme étant liée à la réglementation.

Ensuite, un score est calculé pour chaque profession en agrégeant les scores des tâches qui la composent, à l’aide de l’importance de chaque tâche pour la profession concernée, telle qu’estimée dans O*NET, sur une échelle allant de « Pas important » (1) à « Extrêmement important » (5). Ainsi, la tâche « Déterminer les problèmes de mise en conformité nécessitant un suivi ou une enquête » est la deuxième tâche la plus importante parmi celles associées aux responsables de la conformité, mais la moins importante parmi celles des agents de conformité. Cela s’explique par le fait que les responsables de la conformité dirigent et exécutent les programmes en la matière, tandis que les agents de conformité réalisent des examens pratiques, des enquêtes, et des travaux liés à l’octroi de licences/la mise en application.

Enfin, un score est calculé pour chaque État ou territoire en agrégeant les scores des professions, en fonction de la répartition de l’emploi ou des salaires par profession dans la région, à partir d’informations fournies par la base de données consacrée aux statistiques sur l’emploi et les salaires par profession (Occupational Employment and Wage Statistics, OEWS) du Bureau américain de statistiques sur l’emploi (Bureau of Labor Statistics).

Une extension préliminaire à d’autres pays de l’OCDE

La construction d’un indice similaire pour d’autres pays de l’OCDE à partir des enquêtes sur les forces de travail est compliquée du fait du manque de données détaillées sur plusieurs aspects. Premièrement, la classification internationale type des professions (CITP), adoptée dans la plupart des pays, fournit des informations moins détaillées que la SOC, que ce soit au regard du nombre de professions répertoriées ou de la description et de l’importance des tâches associées pour chaque profession. Deuxièmement, les microdonnées issues des enquêtes sur les forces de travail proposent en général des informations sur l’emploi présentées selon une ventilation des professions moins granulaire que celle de l’OEWS. Troisièmement, les données disponibles issues de ces enquêtes ne fournissent pour les revenus que des informations par décile, et après impôt.

Pour contourner ces contraintes, une extension de l’indice de réglementation pour les pays de l’UE et pour l’Australie est calculée à partir des données sur les niveaux d’emploi par profession – CITP pour l’UE et classification type des professions de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Australian and New Zealand Standard Classification of Occupations, ANZSCO) pour l’Australie – issues des enquêtes sur les forces de travail. Les scores sont calculés au moyen d’un tableau de correspondance multiple entre les classifications SOC et CITP (tableau établissant un lien entre les deux classifications, où un élément de l’une peut correspondre à plusieurs éléments de l’autre), et en appliquant la méthodologie proposée par Dingel et Neiman (2020). Celle-ci consiste à utiliser les informations relatives à l’emploi aux États-Unis (qui utilisent la classification SOC) et dans un autre pays ciblé (classification CITP), afin de s’assurer qu’une même catégorie SOC ne soit pas comptée deux fois en raison des correspondances multiples entre les professions (Scholl, Turban et Gal, 2023).

Sur la base de cette méthode, en 2023, 3.9 % de l’emploi total était consacré à des tâches ayant trait à la réglementation dans le pays européen moyen, contre 3.7 % en Australie et 3.2 % aux États-Unis, avec toutefois une forte hétérogénéité au sein de ces trois régions (Graphique 2.4, partie A). Au cours des dix dernières années, ce niveau a augmenté dans toutes les régions (Graphique 2.3). En Australie, des informations sur les salaires hebdomadaires au titre de l’emploi principal sont disponibles, ce qui permet de calculer une mesure pondérée par les salaires, comparable à celle utilisée pour les États-Unis dans le texte principal. Il en ressort que la part des salaires consacrée à la réglementation a été plus élevée qu’aux États-Unis pendant une grande partie de la décennie passée (Graphique 2.4, partie C). En 2024, en Australie, cette part atteignait environ 4.5 % du total des salaires, soit le même niveau qu’en 2014.

Graphique ‎2.4. Les coûts de la réglementation en Europe et en Australie sont similaires à ceux constatés aux États-Unis

Note : Dans la partie A, le diagramme en boîte présente la valeur médiane sous la forme d’un point rouge, ainsi que les premier et troisième quartiles, sous forme de boîte. Les moustaches s’étendent jusqu’aux valeurs minimales ou maximales, à moins qu’elles ne soient comprises entre +/-1.5 fois l’intervalle interquartile au-delà de la boîte. Dans ce cas, les observations sont signalées comme des valeurs aberrantes sous la forme de points orange. Aux États-Unis, le District de Columbia est exclu, de même que le Territoire de la capitale australienne en Australie. Dans la partie B, la zone représente l’écart interquartile. Dans les parties A et B, la mention « pays de l’UE » englobe tous les pays de l’UE à l’exception de la Bulgarie, de Malte et de la Slovénie, et inclut l’Islande, la Norvège, le Royaume-Uni (données disponibles jusqu’en 2019) et la Suisse.

Source : Andrews, Turban et Tyros (à paraître).

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Même si en définitive les scores reposent sur les données d’O*NET, une autre approche consiste à appliquer aux descriptions de tâches dans la classification CITP le même protocole de codage que celui utilisé pour les descriptions de tâches répertoriées dans la base O*NET. Les principales limites tiennent au fait que les descriptions sont moins détaillées (ce qui réduit le nombre de tâches recensées ayant trait à la réglementation) et moins nombreuses, et à l’absence d’informations sur l’importance relative de chaque tâche pour une profession donnée. Avec cette approche, les scores sont légèrement plus faibles, mais les tendances sont similaires pour ce qui est de l’augmentation au fil du temps.

Ces estimations sous-évaluent probablement les ressources économiques consacrées au respect de la réglementation, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elles ne tiennent pas compte du coût du capital mobilisé pour se conformer à la réglementation, ce qui pourrait majorer les estimations d’environ 20 % (Trebbi, Zhang et Simkovic, 2023). Ensuite, ces estimations sont prudentes par rapport à d’autres approches, telles que le modèle des coûts standard (MCS), établi par le ministère néerlandais des Finances et utilisé par de nombreux pays pour mesurer la charge administrative. Le MCS vise à répertorier chaque obligation d’information prévue par la législation applicable, à la décomposer en activités administratives, puis à quantifier le temps et les coûts correspondants (pour l’essentiel les salaires des employés exécutant ces tâches) pour une entité réglementée « type » (OCDE, 2010). Sur la base du MCS, la Commission européenne a estimé que la charge administrative induite par les réglementations nationales et internationales représentait 3.5 % du PIB des pays de l’UE en moyenne en 2006 (European Commission, 2006). Enfin, en se concentrant uniquement sur le respect de la réglementation, ces estimations ne tiennent pas compte d’autres coûts plus élevés qui découlent des contraintes imposées par la réglementation sur les choix en matière de production (par exemple, l’interdiction de certains procédés, les normes relatives aux technologies ou à l’équipement), des coûts de mise en place de dispositifs réglementaires au sein des entreprises, ou encore du manque à gagner lié aux investissements interdits.

Si les estimations ci-dessus ne s’intéressent qu’aux coûts relatifs au respect de la réglementation, il est également essentiel d’en évaluer les bénéfices potentiels. À cette fin, l’analyse ci-dessous permet d’établir un lien entre ces coûts et des indicateurs de performance économique tels que la productivité (Coffey, McLaughlin et Peretto, 2020). Si les coûts de mise en conformité l’emportent sur les avantages qui en découlent, on peut s’attendre à une corrélation négative entre respect de la réglementation et productivité. Cela viendrait renforcer l’idée selon laquelle ces coûts constituent un frein net à l’activité économique – telle que mesurée par le PIB –, mais cette approche fait clairement abstraction des avantages sociaux qui ne sont pas pris en compte dans la comptabilité nationale. Une évaluation complète des avantages nets de la réglementation non économique nécessiterait en effet de quantifier ses avantages non monétaires ; par exemple, dans l’esprit des évaluations réalisées en recourant à la valeur statistique de la vie.

Un environnement réglementaire de plus en plus dense pèse sur la productivité et le dynamisme économique

D’après de nouvelles analyses de l’OCDE, la hausse des coûts de mise en conformité avec la réglementation a freiné la croissance de la productivité aux États-Unis. Les estimations fondées sur la relation de long terme entre, d’une part, les variations au niveau des États des dépenses relatives au respect de la réglementation (voir Encadré 2.1) et, d’autre part, l’activité économique montrent que la hausse moyenne des coûts de mise en conformité observée au cours des dix dernières années (environ 3 %) est associée à une baisse de 0.5 % de la productivité du travail (Graphique 2.5). Cet effet moyen masque toutefois de fortes disparités dans la mesure où les ressources consacrées au respect de la réglementation ont connu une évolution différente selon les États et territoires américains au cours des dix dernières années. D’après les estimations, la forte hausse des coûts de la réglementation depuis 2012 en Caroline du Nord (+11.2 %), en Alabama (+12.1 %) et en Louisiane (+12.6 %) a réduit la productivité du travail de près de 2 %, par rapport à un scénario contrefactuel selon lequel ces coûts seraient restés à leur niveau de 2012 (Graphique 2.6). À l’inverse, on estime que l’allègement de la charge réglementaire observée dans certains États comme l’Idaho (-7.1 %), l’Illinois (-8.4 %) et le New Hampshire (-13.6 %) a entraîné une hausse de la productivité du travail de l’ordre de 1 à 2 % jusqu’en 2023 par rapport au scénario contrefactuel. Si les coûts induits par les nouvelles réglementations applicables à l’activité économique sont progressifs, des données empiriques complémentaires montrent que des hausses soudaines des coûts de mise en conformité avec la réglementation réduisent également l’activité à court terme (Encadré 2.2, Graphique 2.7).

Graphique ‎2.5. La hausse des coûts de mise en conformité avec la réglementation est associée à une baisse de la productivité et de la dynamique des entreprises à long terme

Impact estimé de l’évolution relative des coûts de la réglementation au niveau des États entre 2012‑17 et 2018‑23

Note : Le graphique présente les coefficients estimés (points) et leurs intervalles de confiance à 90 %. Les estimations proviennent d’une régression de la variation à long terme au niveau des États de la variable dépendante d’intérêt sur la variation à long terme de l’indicateur d’intensité réglementaire – la variation à long terme étant définie comme l’écart entre la moyenne sur la période 2018‑23 et la moyenne sur la période 2012‑17. Le graphique présente l’estimation $\widehat{\beta }$ du coefficient $\beta$ dans la régression en coupe transversale $\Delta Y_s=\beta \cdot \mathrm{\Delta }Regulatio{n}_s+\gamma \cdot Y_s^0+{ϵ}_s$, où $\mathrm{\Delta }$ désigne la variation à long terme entre les valeurs moyennes, $Y_s^0$ correspond au niveau initial de la variable considérée dans l’État s (afin, par exemple, de contrôler un éventuel retour à la moyenne) et ${ϵ}_s$ est le terme d’erreur. Les jeunes entreprises sont définies comme celles ayant moins de cinq ans d’existence.

Source : Andrews, Turban et Tyros (à paraître).

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L’impact des coûts de mise en conformité avec la réglementation sur la productivité globale s’explique en partie par leurs effets sur la dynamique des entreprises. La hausse moyenne de ces coûts observée au cours des dix dernières années est associée à une baisse estimée de près de 0.4 point de pourcentage de la part des travailleurs employés dans de jeunes entreprises (c’est-à-dire celles ayant moins de cinq ans d’existence) (Graphique 2.5). Cet effet peut mettre du temps à se manifester, mais il devient perceptible au bout de trois ans (Encadré 2.2). Compte tenu de l’évolution hétérogène des réglementations d’un État à l’autre, on observe là encore d’importantes variations entre les régions. En Louisiane, la part des jeunes entreprises dans l’emploi aurait été supérieure de 1.3 point de pourcentage en 2023 si les ressources consacrées au respect de la réglementation étaient restées à leur niveau de 2012, tandis qu’elle aurait été inférieure de 1.4 point dans le New Hampshire selon le même scénario de référence. Ces effets sont substantiels, sachant que la part médiane de ces entreprises s’établissait à 9.8 % en 2023 à l’échelle de l’ensemble des États américains. Ils confortent nettement l’idée selon laquelle le respect de la réglementation impose des coûts fixes qui pèseront de manière disproportionnée sur les jeunes entreprises, freineront l’entrée sur le marché et réduiront les incitations à innover pour les entreprises en place.

Graphique ‎2.6. La hausse des coûts de mise en conformité avec la réglementation a érodé la productivité et la dynamique des entreprises aux États-Unis au cours de la dernière décennie

Impact estimé des modifications apportées à la réglementation sur la productivité et à la dynamique des entreprises entre 2012 et 2023

Note : Ce graphique applique le coefficient obtenu dans le graphique 2.5 à l’évolution relative des coûts de la réglementation dans chaque État et territoire des États-Unis entre 2012 et 2023. Les jeunes entreprises sont définies comme celles ayant moins de cinq ans d’existence.

Source : Andrews, Turban et Tyros (à paraître).

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Encadré ‎2.2. L’impact à court terme des réglementations sur la productivité et la dynamique des entreprises aux États-Unis

Estimer l’impact à court terme des réglementations au moyen de projections locales

La réaction à court terme de la productivité et de la dynamique des entreprises face à l’évolution des ressources consacrées au respect de la réglementation est estimée au moyen de projections locales, selon la spécification suivante :

$y_{s,t+h}-y_{s,\mathrm{ }t-1}={\beta }_h\cdot \mathrm{\Delta }{\mathrm{l}\mathrm{o}\mathrm{g}(\mathrm{R}\mathrm{e}\mathrm{g}\mathrm{u}\mathrm{l}\mathrm{a}\mathrm{t}\mathrm{i}\mathrm{o}\mathrm{n}}_{\mathrm{s},\mathrm{t}})+{\chi }_h\left(y_{s,\mathrm{ }\mathrm{t}-1}-y_{s,\mathrm{ }t-2}\right)+{\pi }_h\cdot \mathrm{\Delta }{unemployment\_rate}_{s,t-1}+{\delta }_t+{ϵ\text{'}}_{s,t,h}$.

La variable dépendante correspond soit à la productivité, soit à la part des travailleurs employés dans de jeunes entreprises pour un État ou territoire s et une année t. La productivité est prise en logarithme de son niveau, tandis que la part des travailleurs dans les jeunes entreprises est utilisée en niveau. Le taux de chômage au niveau des États est inclus comme variable explicative afin de contrôler la position dans le cycle économique, ainsi que des effets fixes temporels. Le coefficient d’intérêt, noté ${\beta }_h$, mesure l’impact, h années plus tard, d’une variation annuelle relative des ressources consacrées au respect de la réglementation (telles que décrites dans l’Encadré 2.1) sur la productivité et la dynamique des entreprises. Les estimations reposent sur un panel de données couvrant l’ensemble des États et territoires américains entre 2012 et 2023.

Les renforcements de la réglementation pèsent progressivement sur la productivité, en partie via la dynamique des entreprises

Plusieurs facteurs techniques tendent à atténuer ces estimations (notamment la petite taille de l’échantillon et l’absence de hausses soudaines majeures dans les coûts de mise en conformité avec la réglementation à une fréquence annuelle). Néanmoins, les résultats indiquent que les effets cumulés d’une augmentation de ces coûts sur la production par travailleur sont progressifs et significatifs (Andrews, Turban et Tyros, à paraître). Si les effets des chocs réglementaires ne sont pas statistiquement significatifs au cours des premières années, les plages de confiance de la fonction de réponse impulsionnelle deviennent significatives aux niveaux habituels (soit 68 %) après quatre ans. Après cinq ans, une hausse annuelle de taille moyenne des coûts réglementaires réduit la productivité du travail d’environ 0.18 % (Graphique 2.7, partie A)1. Sur la base de ces résultats, une réduction des ressources consacrées au respect de la réglementation équivalente aux variations annuelles historiques dans chaque État pourrait aider à relever la productivité de plus de 0.2 % après cinq ans.

La même augmentation de ces coûts semble également freiner le développement des jeunes entreprises. La part des travailleurs employés dans les jeunes entreprises commence à diminuer après trois ans et recule de 0.16 point de pourcentage après cinq ans (Graphique 2.7, partie B). Sur cette base, une réduction des ressources consacrées au respect de la réglementation, d’une ampleur comparable aux variations annuelles dans chaque État observées par le passé, pourrait relever cette part d’environ 0.1 point de pourcentage à cet horizon, pour une part médiane s’établissant aujourd’hui à 9.8 %.

Graphique ‎2.7. L’augmentation des ressources consacrées au respect de la réglementation réduit progressivement la productivité et la dynamique des entreprises

Effet d’un choc annuel de taille médiane sur les ressources consacrées au respect de la réglementation

Note : La zone foncée correspond à l’intervalle de confiance de 68 %, tandis que la zone claire représente l’intervalle de confiance de 90 %. L’ampleur du choc est définie comme la médiane de la variation annuelle en valeur absolue du logarithme de l’indice de réglementation. Les jeunes entreprises sont définies comme celles ayant moins de cinq ans d’existence.

Source : Andrews, Turban et Tyros (à paraître).

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1. Comme il est d’usage dans la littérature sur les projections locales, les profils de réaction sont présentés avec des plages de confiance correspondant à des intervalles de confiance de 68 % et 90 % pour chaque estimation et pour chaque horizon h. Plusieurs travaux ont souligné que, pour les profils de réaction, un intervalle de confiance de 68 % est en réalité plus utile qu’un intervalle de 90 % ou 95 %. Cette motivation provient de Sims et Zha (1999), qui montrent que l’objectif de ces estimations est de fournir une idée de la distribution a posteriori de la fonction. Une intuition standard est que si l’on calcule des intervalles de confiance standards pour chaque coefficient du profil de réaction, par exemple avec une couverture de 90 % ou 95 %, la probabilité qu’au moins un des intervalles contienne 0 sera respectivement supérieure à 10 ou 5 %.

Ces résultats sont globalement cohérents avec d’autres études qui mettent en évidence un coût total conséquent au titre des charges réglementaires. Aux États-Unis, plusieurs estimations ont établi un lien entre l’augmentation de la taille globale du Code des règlements fédéraux – ou du nombre de ses expressions restrictives – au cours des 70 dernières années et un ralentissement sensible de la croissance économique sur la même période, avec un affaiblissement de la productivité du travail (Coffey, McLaughlin et Peretto, 2020 ; Dawson et Seater, 2013). Les estimations présentées dans le Graphique 2.5 sont plus faibles, mais restent dans les mêmes proportions que celles de McLaughlin et Wong (2024), qui concluent qu’une même hausse relative de 3 % des coûts liés à la réglementation entre 2012 et 2023 aux États-Unis (selon un indicateur différent) se traduirait par une diminution de la productivité de 1.1 %. Les données issues d’enquêtes menées auprès des entreprises dans sept pays européens donnent à penser que les réglementations administratives distordent les décisions d’investissement et réduisent le PIB de 0.8 % (Pellegrino et Zheng, 2023). Enfin, des examens portant sur les réglementations de l’UE et de l’Australie, réalisés au milieu des années 2000, indiquaient qu’une réduction de 20 à 25 % des coûts administratifs pourrait accroître le PIB d’environ 1.5 % par rapport au scénario de référence (Commission européenne, 2006 ; Commission publique australienne de la productivité [Australian Government Productivity Commission], 2006).

Mettre en œuvre la refonte de la réglementation : une feuille de route pour restaurer la productivité et raviver les perspectives de dynamisme

Cette section propose un plan d’action articulé autour de cinq volets dans l’optique de lever les obstacles réglementaires les plus pénalisants pour le dynamisme économique. Ce plan comprend des réformes structurelles spécifiques et des ajustements plus larges de la politique de la réglementation (Graphique 2.8). Premièrement, les pays devraient renforcer la gouvernance réglementaire et les cadres institutionnels pour veiller à ce que les réglementations restent adaptées à leur finalité et favorisent l’équité des règles du jeu. Deuxièmement, les réglementations des marchés de produits et du marché du travail pourraient être plus favorables au dynamisme. Troisièmement, il conviendrait de réduire les obstacles à la construction et à la densification afin d’améliorer l’accessibilité financière des logements et la mobilité des travailleurs. Quatrièmement, les cadres réglementaires devraient être adaptés de façon à tirer pleinement parti des gains de productivité liés à la transformation numérique et à l’intelligence artificielle. Cinquièmement, les pays devraient veiller à ce que les cadres réglementaires soient à la hauteur des enjeux afin de concrétiser la promesse de l’abondance énergétique. D’autres domaines pourraient également justifier des réformes réglementaires – par exemple, la réglementation financière, abordée au chapitre 1 –, mais ils n’entrent pas dans le champ de ce chapitre.

Graphique ‎2.8. Une refonte de la réglementation pour restaurer la productivité et raviver les perspectives de dynamisme

Source : Secrétariat de l’OCDE.

Étape 1 : Réformer la gouvernance réglementaire et les cadres institutionnels

Gérer la réglementation en vigueur et promouvoir une expérimentation réglementaire fondée sur des données factuelles

La gouvernance réglementaire et les modifications apportées aux cadres institutionnels sont des facteurs essentiels pour mieux gérer la charge cumulée, en augmentation, que fait peser le corpus réglementaire sur la croissance. Les réglementations doivent donc être à la fois efficaces et efficientes : elles devraient permettre d’atteindre les objectifs qu’elles se fixent, de la meilleure manière possible, tout en procurant l’avantage net le plus élevé pour la société, notamment en limitant autant que possible les distorsions de l’activité économique (Davidson, Kauffmann et de Liedekerke, 2021). Cela souligne, d’une part, la nécessité de dépasser la tendance par défaut à réglementer, et d’envisager des alternatives non réglementaires lorsque c’est possible – y compris l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, l’organisation de campagnes de sensibilisation ou le maintien du statu quo (OCDE, 2025f) – et, d’autre part, l’importance de veiller à ce que les réglementations nouvelles ou existantes respectent les bonnes pratiques de gouvernance réglementaire. Par exemple, l’adoption d’analyses d’impact de la réglementation (AIR) a été corrélée à des améliorations du bien-être économique, notamment lorsque ces analyses sont soumises à un contrôle externe indépendant (Parker et Kirkpatrick, 2012). En outre, la mise en œuvre d’AIR et la participation des parties prenantes contribueraient à atténuer en partie les effets défavorables, en aval, de politiques réglementaires susceptibles d’entraver la concurrence dans les industries de réseau (Demmou et Franco, 2020).

Au sein de l’Union européenne, malgré les efforts en cours dans le cadre du programme « Mieux légiférer » – dispositif visant à encadrer la gestion du corpus de textes législatifs de l’UE –, la charge réglementaire pesant sur les entreprises européennes demeure élevée et continue de s’alourdir, à un rythme supérieur à celui observé dans d’autres économies comme les États-Unis (Draghi, 2024). La persistance de cette charge s’explique en partie par l’absence de méthodologie commune pour l’évaluation de l’impact de la réglementation, ce qui souligne la nécessité de continuer de renforcer les mécanismes de gouvernance et d’évaluation systématique des textes. Dans ce contexte, il convient de saluer l’émergence de nouvelles propositions visant à préserver le principe de proportionnalité pour les PME et à favoriser l’équité des règles du jeu entre toutes les entreprises (par exemple, un test de compétitivité remanié tel que présenté dans Draghi (2024)).

Les analyses d’impact doivent par conséquent intégrer des évaluations plus approfondies du corpus de textes en vigueur. La qualité de ces analyses s’est nettement améliorée au cours de la dernière décennie, et leur utilisation s’étend aujourd’hui à un nombre croissant de pays de l’OCDE et de domaines d’action (Graphique 2.9, partie A et OCDE (2025b)). Aujourd’hui, plus de 80 % des Membres de l’OCDE les appliquent de manière systématique. Toutefois, les pays ont tendance à se concentrer sur les évaluations ex ante de la réglementation (OCDE, 2020b ; OCDE, 2025e). Cette situation est préoccupante, dans la mesure où les réglementations existantes sont beaucoup plus nombreuses que les nouveaux textes adoptés, et compte tenu de l’ampleur et de l’évolution décrites précédemment des ressources consacrées au respect de la réglementation. À ce jour, moins d’un tiers des Membres de l’OCDE imposent systématiquement la réalisation d’évaluations ex post des réglementations. En outre, les progrès accomplis dans ce domaine au cours des dix dernières années ont été limités (Graphique 2.9, partie B et OCDE (2025b)).

Graphique ‎2.9. Les analyses d’impact de la réglementation sont de plus en plus courantes, mais les outils d’évaluation ex post restent sous-utilisés

Note : Les indicateurs de l’OCDE relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) mesurent les progrès accomplis par les pays de l’OCDE dans la mise en œuvre des pratiques en matière de politique de la réglementation, comme le préconise la Recommandation de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires (OCDE, 2012). Les scores varient sur une échelle de 0 à 4 et augmentent selon le degré de conformité aux bonnes pratiques. Pour plus de détails, voir OCDE (2025b). Partie A : les données de 2014 n’incluent pas les quatre pays qui n’étaient pas encore membres de l’OCDE à l’époque (Colombie, Costa Rica, Lettonie et Lituanie). Ne couvre que les pratiques de l’exécutif. La Türkiye et les États-Unis, où tous les textes législatifs sont d’initiative parlementaire, en sont exclus. Les astérisques (*) désignent les pays dans lesquels une part plus importante des textes législatifs est d’initiative parlementaire. Partie B : les données de 2014 pour la Colombie, le Costa Rica, la Lettonie et la Lituanie correspondent aux scores de 2017.

Source : édition 2014, 2017 et 2024 de l’enquête sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires.

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Il est essentiel de déployer des efforts dans le but d’assurer un suivi fréquent des réglementations, puis de repenser et d’adapter les régimes réglementaires afin d’y intégrer les enseignements tirés (OCDE, 2025e). Par exemple, l’approche néo-zélandaise en matière de gestion de la réglementation impose aux ministères et aux organismes publics de suivre et d’examiner en permanence la performance de leurs dispositifs réglementaires. Il est toutefois essentiel que les examens ex post incluent des recommandations pratiques à des fins d’amélioration, qu’il s’agisse d’ajustements mineurs, de la suppression de certaines dispositions ou du remplacement de la réglementation examinée. Certains facteurs sont déterminants pour garantir la crédibilité des conclusions et favoriser une amélioration continue des réglementations au moyen d’évaluations ex post, dont une gouvernance claire, la consultation des parties prenantes, des ressources adéquates et un engagement politique (OCDE, 2020b ; OCDE, 2012). Mettre l’accent sur les secteurs et les domaines réglementaires les plus touchés contribuerait également à affecter les ressources budgétaires et administratives limitées là où elles sont les plus essentielles (OCDE, 2025f).

Dans ce contexte, les programmes de réduction de la charge administrative, tels que les règles de compensation entre réglementations, peuvent être utiles, à condition d’être soigneusement conçus. De plus en plus, les pouvoirs publics cherchent à contenir les coûts induits par les nouvelles réglementations en compensant la charge qu’elles représentent par une réduction du corpus de textes existants, par exemple au moyen de règles telles que « un ajout, X retrait » (One-in, X-out) (Trnka et Thuerer, 2019). Si de telles règles peuvent s’avérer utiles pour attirer l’attention sur les coûts de mise en conformité, elles doivent être conçues en cohérence avec l’ensemble du cadre de gouvernance réglementaire et liées à une gestion systématique de la réglementation en vigueur, incluant une évaluation ex post et une simplification ciblée. Plus précisément, les réglementations dont la suppression est prévue, si elles sont encore « actives », doivent d’abord faire l’objet d’une forme d’estimation de la valeur qu’elles représentent (OCDE, 2020b), et la responsabilité de trouver des mesures compensatoires devrait être confiée aux autorités compétentes dans le domaine concerné. Il est essentiel de concentrer les efforts de simplification sur les secteurs et les domaines réglementaires les plus concernés pour hiérarchiser les interventions (OECD, 2025f).

Une gouvernance réglementaire agile, ouverte à l’innovation, est indispensable. Par exemple, en prévoyant une analyse prospective et la planification de scénarios futurs pour détecter les points faibles des évolutions technologiques, les responsables de l’action publique seraient en mesure d’anticiper les défis à venir et de s’y préparer (OCDE, 2025e). Le recours à des « bacs à sable » réglementaires – dispositifs qui permettent de tester des innovations dans le cadre de contraintes réglementaires temporairement réduites – peut fournir à ces responsables des données factuelles pour orienter la conception de cadres réglementaires adaptatifs (OECD, 2024f). Aujourd’hui, un tiers des pays de l’OCDE disposent de tels dispositifs dans les secteurs des transports, de l’énergie et des technologies de l’information et de la communication (TIC) (OCDE, s.d.).

En outre, une conception plus souple de la réglementation, telle qu’une approche fondée sur les risques, dans laquelle l’intensité de la réglementation dépend du niveau de risque dans un domaine donné, renforcerait la résilience de l’action publique face à la complexité induite par les changements rapides, comme les avancées technologiques récentes. En garantissant que les obligations imposées aux entités réglementées visent à atténuer et à maîtriser les risques les plus significatifs et en maintenant un niveau de contraintes raisonnable et limité à ce qui est nécessaire, la réglementation fondée sur les risques peut contribuer à faire en sorte que les règles et leur application permettent d’atteindre efficacement les objectifs souhaités tout en soutenant la croissance(OECD, 2025e ; OECD, 2014). Par exemple, dans le cadre d’une approche fondée sur les risques, l’octroi de licences et de permis devrait être réservé aux activités qui présentent des risques importants et potentiellement irréversibles, au lieu d’être la règle par défaut (OECD, 2025g). Aujourd’hui toutefois, plus de la moitié des Membres de l’OCDE n’autorisent pas les régulateurs à fonder leur action de contrôle sur des critères de risque.

En outre, le recours à des objectifs fondés sur les résultats plutôt que sur les processus permettrait d’atteindre les objectifs prévus par les réglementations à moindre coût. L’intérêt de cette flexibilité pour réduire les coûts administratifs apparaît clairement dans le domaine de la politique environnementale (Cordes, Dudley et Washington, 2022). La gouvernance réglementaire peut tirer parti d’outils modernes pour renforcer sa résilience. L’analytique avancée et l’expérimentation réglementaire peuvent contribuer à la prise de décisions davantage fondées sur des données factuelles au regard de la réglementation. En outre, les outils numériques peuvent améliorer la mise en œuvre de la réglementation en simplifiant les procédures et en renforçant l’efficacité du suivi de son respect et du contrôle de son application. Aujourd’hui, seul environ un tiers des Membres de l’OCDE déclare recourir à des méthodes fondées sur des données pour suivre les effets des lois et des réglementations (OCDE, 2025e).

Renforcer la sécurité juridique au service de la clarté et de la prévisibilité de la réglementation

Les modifications fréquentes de la réglementation constituent une source majeure de charge administrative (OCDE, 2025f). Dans près de la moitié des pays couverts par l’enquête S4S, les organisations professionnelles les citent parmi les trois principales causes de lourdeurs réglementaires et administratives, avec le manque de clarté des règles ou des exigences, l’incohérence ou le caractère imprévisible de l’application de la réglementation, et l’insuffisance de la coordination entre les organismes de réglementation.

Il est indispensable de réduire l’incertitude juridique pour soutenir la croissance. Si une réglementation excessive ou imprévisible peut peser sur l’activité économique, des règles claires et bien conçues peuvent au contraire favoriser la croissance lorsque les cadres réglementaires sont stables et que le corpus de textes en vigueur demeure maîtrisable. Par exemple, les données disponibles pour l’Italie montrent que la complexité croissante des textes juridiques semble avoir augmenté l’incertitude pour les entreprises quant à l’application des règles, ce qui pourrait avoir réduit le PIB par habitant de plus de 3 % au cours des 20 dernières années en affaiblissant la croissance et l’investissement des entreprises (Morelli et al., 2025). À l’inverse, aux États-Unis, les États ayant étoffé leur production législative en empruntant des textes à d’autres États ont connu une croissance plus forte, notamment lorsqu’ils disposaient initialement d’un corpus de réglementations plus restreint (Ash, Morelli et Vannoni, 2025). Cela pourrait s’expliquer par l’adoption de « bonnes pratiques » à un coût relativement faible, notamment pour les lois qui précisent les situations particulières auxquelles elles s’appliquent (réduisant ainsi l’incertitude juridique) et qui se rapportent à des réglementations d’ordre économique (et non social).

En améliorant la prévisibilité et la transparence de l’élaboration et de la mise en œuvre des réglementations, il est possible de soutenir les décisions des entreprises en matière d’investissement et d’entrée sur le marché en réduisant le risque réglementaire. Pour les autorités de réglementation, cela souligne l’importance d’une prise de décision fondée sur des données et des éléments factuels – assortie d’explications claires sur la manière dont ces éléments sont utilisés –, afin d’accroître la cohérence et la prévisibilité des résultats réglementaires, ainsi que la fiabilité perçue des régulateurs. Par exemple, plusieurs autorités mesurent désormais le « bruit » des inspections et cherchent à le réduire de manière à limiter les écarts injustifiés entre des cas similaires, renforçant ainsi la confiance et la prévisibilité pour les entreprises. La prévisibilité peut aussi être améliorée en amont par une gouvernance anticipative (analyse prospective, prospective stratégique) qui permet d’élaborer des visions, plans et feuilles de route à caractère prospectif, offrant ainsi aux entreprises une meilleure visibilité sur le calendrier et l’orientation des règles et transitions futures. Ces outils restent pourtant sous-utilisés. Par exemple, seuls 25 des 38 Membres de l’OCDE publient en ligne une liste des textes législatifs qui devraient être préparés, amendés ou abrogés au cours des six prochains mois ou plus, et seuls 16 pays le font pour les textes réglementaires (OCDE, s.d.).

Favoriser l’engagement des parties prenantes tout en limitant les activités de recherche de rente

Améliorer l’engagement des parties prenantes contribuerait à élaborer de meilleures réglementations. Il pourrait s’agir d’allonger les périodes de consultation et de recourir plus largement aux avis préalables. Si plus des trois quarts des Membres de l’OCDE ont instauré des périodes minimales de consultation et qu’environ la moitié d’entre eux les ont portées à au moins quatre semaines, seul un tiers fournit un retour d’informations direct aux parties prenantes. Et, à ce jour, seuls deux cinquièmes des pays de l’OCDE informent le public des examens à venir des règles existantes (OCDE, 2025e). Un recours accru aux consultations organisées au début du processus normatif pourrait également améliorer la qualité des réglementations, car les pouvoirs publics ont tendance à mener des consultations plus larges sur les projets de réglementation à un stade avancé. Ces consultations doivent toutefois être ciblées avec soin afin d’éviter la lassitude des parties prenantes, de limiter la charge pesant sur les ressources publiques et de garantir l’élaboration efficace de réglementations adaptatives. Pour veiller au bon usage des ressources des parties prenantes et des ressources publiques, ces consultations devraient donc être proportionnelles à l’importance et à l’impact des règles envisagées. Par exemple, les lignes directrices de l’Australie permettent d’organiser des consultations ciblées au moyen d’un dialogue direct ou de petites campagnes sur les réseaux sociaux, lorsqu’un groupe restreint et bien identifié de parties prenantes est concerné, afin d’éviter ainsi de solliciter inutilement des acteurs non intéressés.

Toutefois, les interactions entre entreprises et responsables de l’action publique doivent être rigoureusement encadrées afin d’éviter que les activités de lobbying ne freinent le dynamisme économique (OCDE, 2021c). Ces activités de lobbying peuvent émaner de groupes d’intérêts directement concernés par la réglementation ou de prestataires de services tiers cherchant à orienter les règles afin de créer une demande pour leurs services. En réalité, dans de nombreux pays, les cadres réglementaires visant à favoriser la transparence et la redevabilité dans les interactions entre les groupes d’intérêts et les agents publics accusent du retard par rapport aux bonnes pratiques (Graphique 2.10). Des normes d’intégrité de base et des exigences de transparence applicables aux agents publics ne sont en place que dans moins de la moitié des pays étudiés dans le cadre des indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE, ce qui souligne la nécessité de renforcer la transparence (Vitale et Bitetti, 2025). Par exemple, deux tiers des pays n’imposent pas aux responsables de l’action publique de divulguer l’ordre du jour de leurs réunions ni l’identité des groupes d’intérêt avec lesquels ils collaborent. De plus, la moitié des pays ne prévoient pas de délai de carence obligatoire pour les responsables de l’action publique quittant leurs fonctions, et un tiers d’entre eux ne disposent pas de règles complètes en matière de conflits d’intérêts applicables à l’ensemble des agents publics. Ces lacunes dans les cadres réglementaires revêtent une importance inédite dans la mesure où les pouvoirs publics ont davantage recours aux politiques industrielles pour soutenir les secteurs stratégiques. Par ailleurs, dans un contexte de concentration croissante des marchés, un encadrement insuffisant des activités de lobbying risque d’inciter certaines entreprises à chercher à renforcer leur pouvoir de marché (Akcigit, Baslandze et Lotti, 2023), notamment sur les marchés numériques (Calligaris et al., 2024), accentuant ainsi le déclin du dynamisme économique.

Graphique ‎2.10. La majorité des pays ne disposent toujours pas d’une législation complète applicable aux activités de lobbying et n’imposent pas les exigences essentielles en matière de divulgation d’informations

Réglementation des activités de lobbying, 2023‑24

Note : Les valeurs de l’indicateur augmentent en l’absence de réglementation pertinente. Ce graphique présente le score global obtenu pour les questions qui mesurent la qualité de la réglementation du lobbying. Ces questions sont incluses dans l’indicateur de bas-niveau Interactions avec les parties prenantes dans la base d’indicateurs de réglementation des marchés de produits.

Source : OCDE, Indicateurs de réglementation des marchés de produits 2023/24.

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Remédier à la fragmentation des réglementations à l’échelle internationale

Au-delà d’une meilleure implication des parties prenantes au niveau national, il est essentiel de renforcer la coordination et la coopération internationales en matière de réglementation, notamment dans les secteurs présentant d’importantes retombées transnationales. Les conséquences d’un paysage réglementaire fragmenté – qui accroît les coûts de mise en conformité et d’application – sont flagrantes dans de nombreux domaines. Premièrement, des pratiques telles que la surtransposition – à savoir l’ajout, lors de la transposition des directives de l’UE dans les législations nationales, d’exigences réglementaires supplémentaires et évitables – ont affaibli les efforts de l’Europe en matière d’harmonisation réglementaire (Draghi, 2024). Deuxièmement, l’hétérogénéité des réglementations des marchés de produits nuit aux investissements directs internationaux (Fournier, 2015). Enfin, des procédures nationales fragmentées et lourdes dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) peuvent dissuader les innovateurs de déposer des brevets, ce qui empêche notamment les jeunes entreprises de tirer pleinement parti du marché unique, et freine les retombées en matière de connaissances et d’innovation au sein de l’UE (Draghi, 2024).

Pour faciliter la coordination et la coopération internationales, l’OCDE a élaboré des Principes de bonnes pratiques relatifs à la coopération réglementaire internationale. L’un des principaux messages véhiculés est que les pouvoirs publics peuvent améliorer l’interopérabilité des lois et des réglementations – allant de l’échange d’informations à l’harmonisation des règles (OCDE, 2021b) , ce qui permettrait de recueillir davantage d’éléments probants, de mieux détecter les risques, de renforcer la mise en conformité et d’économiser du temps et des ressources, tant pour les entreprises que pour les administrations (OCDE, 2025e). Cette approche implique de prendre systématiquement en compte les cadres et parties prenantes étrangers et internationaux lors du processus réglementaire, ainsi que de renforcer les partenariats bilatéraux, régionaux et internationaux qui favorisent une collaboration constante et une cohérence accrue, notamment au moyen de mesures telles que la participation aux travaux d’instances internationales, la reconnaissance mutuelle et l’alignement sur les normes mondiales. De telles initiatives pourraient, par exemple, contribuer à harmoniser les approches réglementaires entre les juridictions lorsque cela est pertinent et raisonnable.

Étape 2 : Rendre la réglementation des marchés de produits et du travail plus favorable au dynamisme

Relancer les efforts de libéralisation des marchés de produits, en particulier dans le secteur des services

Les réformes des marchés de produits favorables à la concurrence ont généré des gains de croissance significatifs sur le plan économique, par divers canaux (voir Encadré 2.3), mais cet élan de réforme s’est essoufflé tout dernièrement (Graphique 2.11, partie A). Les réformes menées dans les secteurs qui fournissent des intrants essentiels aux industries en aval – où les effets d’entraînement sur l’économie dans son ensemble sont prononcés – sont particulièrement favorables à la croissance. Par exemple, on estime que les mesures de déréglementation dans les industries de réseau telles que l’énergie, les transports et les communications – qui fournissent en moyenne près de 20 % des consommations intermédiaires des secteurs en aval dans l’ensemble de la zone OCDE – ont accru la productivité du travail à l’échelle de l’économie d’environ 5 % en termes cumulés entre 1980 et 2023 (Andrews et al., 2025). Au plus fort de la vague de réformes – qui a concerné de nombreux pays de l’OCDE dans la décennie suivant l’année 1995 –, la déréglementation des industries de réseau contribuait à hauteur d’environ 0.25 point de pourcentage à la croissance annuelle de la productivité du travail. Mais l’affaiblissement de son impact après 2005 donne à penser que l’essoufflement des réformes dans ces industries pourrait expliquer jusqu’à un sixième du ralentissement de la productivité observé depuis 2005.

Encadré ‎2.3. Une réglementation des marchés de produits favorable à la concurrence soutient la croissance économique

Les réglementations qui restreignent l’entrée ou affaiblissent la concurrence sont généralement corrélées à un affaiblissement de la croissance et de la productivité. Favoriser la concurrence est essentiel pour la croissance économique sur le long terme, notamment en contribuant à une allocation efficiente des ressources. En réduisant les obstacles à l’entrée, les réformes réglementaires peuvent servir de catalyseur à l’innovation, en stimulant l’entrée et la croissance de nouvelles entreprises innovantes (Calvino, Criscuolo et Verlhac, 2020 ; Rusu, 2025), ainsi que la sortie des entreprises les moins performantes, tout en encourageant la diffusion rapide des nouvelles technologies dans l’ensemble des entreprises (Andrews, Criscuolo et Gal, 2016) et au sein des multinationales (Zona Mattioli et Borowiecki, à paraître). Face à la concurrence, les entreprises en place sont contraintes de développer de nouveaux produits et services, d’adopter de nouvelles technologies, d’améliorer leurs processus de production et de mettre en œuvre de meilleures pratiques de gestion (Van Reenen, 2011). En outre, des intrants intermédiaires moins coûteux et de meilleure qualité provenant des industries de réseau et des services, grâce à un assouplissement de la réglementation des marchés de produits, peuvent favoriser une hausse de la productivité en aval (Bourlès et al., 2013).

Grâce à ces mécanismes, les environnements réglementaires favorables à la concurrence ont des effets positifs sur la productivité (Bourlès et al., 2013), l’innovation (Westmore, 2013), l’investissement (Égert, 2018) et l’emploi – notamment parmi les femmes et les jeunes travailleurs (Gal et Theising, 2015). Ainsi, au cours des trois dernières décennies, la suppression des obstacles réglementaires à la concurrence a été un facteur déterminant de la croissance économique aussi bien dans des pays Membres que dans des pays non Membres de l’OCDE (Andrews et al., 2025).

Graphique ‎2.11. La déréglementation a ralenti récemment, malgré la persistance d’obstacles réglementaires majeurs dans les secteurs des services

De 0 à 6 ; les valeurs les plus élevées correspondent aux réglementations les plus strictes

Note : Dans la partie A, les estimations pour 2018 et 2023 reposent sur une méthodologie actualisée et ne sont donc peut-être pas totalement comparables avec celles des années précédentes. Dans la partie B, le secteur des services couvre six professions (comptables, architectes, ingénieurs en génie civil, agents immobiliers, avocats et notaires), ainsi que deux secteurs de la distribution au détail (commerce de détail général et vente au détail de médicaments).

Source : OCDE (2025), Principaux points à retenir de la mise à jour des indicateurs de réglementation des marchés de produits, https://www.oecd.org/fr/themes/reglementation-du-marche-des-produits.html ; et OCDE, Indicateurs de réglementation des marchés de produits 2023/24.

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Une réorientation des efforts de réforme des marchés de produits vers les secteurs clés des services – qui restent protégés de la concurrence (Graphique 2.11, partie B) – peut générer des gains substantiels de productivité. Comme indiqué dans l’Encadré 2.4, pour ce qui est de l’exercice d’activités dans les services professionnels, différents obstacles à l’entrée et restrictions réglementaires pourraient être quelque peu assouplis sans compromettre les normes de qualité. En outre, l’extension des exigences de délivrance de licences à des professions ne nécessitant pas une formation spécialisée ou des compétences techniques pour satisfaire aux objectifs de sécurité publique – comme les fleuristes, les décorateurs d’intérieur, les coiffeurs ou les manucures – prend une ampleur frappante, plus d’un cinquième des travailleurs devant être titulaires d’une licence dans de nombreux pays de l’OCDE (Bambalaite, 2020). Cette situation a de lourdes conséquences sur le plan économique, comme le montre un ensemble d’études qui mettent en évidence l’effet négatif des restrictions à l’accès à certaines professions sur la croissance de la productivité, la mobilité professionnelle et la mobilité sociale (Bambalaite, 2020 ; Mocetti, Roma et Rubolino, 2022 ; Hermansen, 2019).

Encadré ‎2.4. Les obstacles réglementaires dans les services marchands sont nombreux

L’entrée sur le marché, en particulier dans les services professionnels, est souvent limitée par des exigences strictes en termes de qualifications, par l’obligation d’adhérer à des associations professionnelles et par une reconnaissance insuffisante des qualifications acquises en dehors d’une juridiction donnée (OCDE, 2024c). Dans un grand nombre de pays de l’OCDE, il existe une seule voie d’accès à six professions différentes, tandis que les pays fédéraux ont tendance à limiter la circulation des professionnels d’une région à l’autre, en raison de différences dans les exigences en matière de qualification et de l’absence de reconnaissance automatique des licences. Plus généralement, l’entrée de professionnels étrangers est souvent entravée par l’absence de procédures claires pour la reconnaissance des diplômes obtenus dans d’autres pays.

Il serait possible d’envisager des solutions autres que l’octroi de licences professionnelles. Par exemple, les certifications volontaires, associées aux systèmes d’information des consommateurs, pourraient constituer une alternative aux exigences strictes en matière de licence (OCDE, 2025d). Les pays peuvent également créer des inventaires transparents des licences disponibles, publier les exigences en ligne, numériser les demandes, introduire le principe de « consentement tacite » ou d’approbation présumée le cas échéant, ou encore supprimer ou réviser périodiquement les licences pour en vérifier la pertinence. Pour les guichets uniques et la simplification des licences, les orientations de l’OCDE proposent des principes opérationnels et des feuilles de route que les pays peuvent adapter (OCDE, 2024d).

Il est également possible d’assouplir certaines restrictions réglementaires encadrant l’exercice d’activités dans le secteur des services, sans pour autant compromettre les normes de qualité. Par exemple, les restrictions concernant l’actionnariat ou la structure organisationnelle sont fréquentes, or elles peuvent être assouplies sans affecter les conditions d’entrée pour les professionnels ni la nature même des licences, qui reposent sur une expertise technique plus approfondie et une évaluation des risques. L’OCDE recommande d’évaluer si les exigences en matière de licences et de modalités d’exercice sont nécessaires et proportionnelles et si elles constituent le moyen le moins restrictif d’atteindre les objectifs de l’action publique (OCDE, 2024c). Par le passé, certains pays de l’OCDE ont également adopté, avec des résultats concluants, des réglementations moins restrictives concernant l’exercice des activités – les restrictions applicables à la réglementation des honoraires, à la coopération entre professions diverses ou encore à la responsabilité limitée ayant été assouplies dans de nombreux pays au début des années 2000.

De nouvelles données factuelles de l’OCDE révèlent que les réglementations défavorables à la concurrence dans les services professionnels et le commerce de détail freinent la productivité du travail dans les secteurs en aval (Andrews et Égert, à paraître). En moyenne dans la zone OCDE, d’après les estimations, les réformes menées dans les secteurs du commerce de détail et des services professionnels entre 1998 et 2023 ont relevé le niveau de productivité du travail à l’échelle de l’économie d’au moins 0.5 % et 1 % respectivement en 2023 (ces deux secteurs représentant près de 10 % des consommations intermédiaires des secteurs en aval). À l’avenir, un allègement de la réglementation des marchés de produits dans ces secteurs, visant un alignement sur le niveau des trois pays les moins réglementés de la zone OCDE, pourrait accroître la productivité d’environ 2 % chacun, les gains estimés atteignant un niveau presque deux fois plus élevé dans les pays où la réglementation est la plus stricte (Graphique 2.12). Des travaux de recherche complémentaires font également ressortir les effets négatifs directs des réglementations strictes des marchés de produits sur la croissance de la productivité du travail des entreprises, dans les secteurs du commerce de détail et des services professionnels – sachant que dans ce dernier secteur, les entreprises les plus avancées sur le plan technologique sont les plus pénalisées par des réglementations strictes (Burget, Castle et Romagnoli, à paraître).

Graphique ‎2.12. L’assouplissement de la réglementation dans le commerce de détail et les services professionnels se traduirait par des gains de productivité du travail considérables

Impact d’un alignement sur les trois pays les moins réglementés

Note : Les graphiques illustrent les gains de productivité potentiels si les pays convergeaient vers la configuration réglementaire des trois pays les plus performants de la zone OCDE en 2023. Ces estimations sont fondées sur des observations par pays et par secteur. Pour chaque pays et secteur, l’écart constaté en 2023 par rapport aux trois pays les plus performants en termes de réglementation est calculé, puis multiplié par les coefficients estimés à partir de séries chronologiques et de régressions par pays et par secteur, corrélant la productivité sectorielle à un indicateur de réglementation qui rend compte à la fois du niveau de réglementation dans le commerce de détail et dans les services professionnels ainsi que de l’exposition des secteurs à ce niveau de réglementation par le biais des liens entre les intrants et la production. Les gains de productivité sectoriels sont ensuite agrégés au niveau national, en utilisant la valeur ajoutée sectorielle comme pondération.

Source : Andrews, D. et B. Égert, Regulation and growth reloaded : Lessons from 25 years of retail trade and professional services reforms, Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, à paraître.

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Promouvoir des règles du jeu plus équitables entre le secteur privé et les entreprises publiques

La présence capitalistique de l’État peut contribuer à atteindre des objectifs socio-économiques, mais le dynamisme économique peut être freiné si les entreprises publiques sont éligibles à des incitations différentes de celles proposées aux entreprises privées. La mise en place d’un cadre juridique qui permettrait de jure de protéger les entreprises publiques contre les ingérences politiques est aujourd’hui encore un domaine majeur d’amélioration potentielle dans les pays de l’OCDE. La majorité des pays exigent déjà que ces entreprises soient soumises à des lois et réglementations identiques ou pour l’essentiel similaires à celles applicables aux entreprises privées. Mais dans environ un tiers des pays de l’OCDE, elles bénéficient encore de financements préférentiels – notamment grâce à des crédits de l’Ėtat ou d’institutions financières publiques à des taux inférieurs à ceux du marché –, ainsi que de garanties explicites de l’État. La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la neutralité concurrentielle de 2021 et la Boîte à outils de 2024 fournissent des principes concrets et des listes de contrôle pour la mise en œuvre, que les pouvoirs publics peuvent utiliser pour préserver la neutralité concurrentielle lorsque l’État intervient sur les marchés (OCDE, 2024d).

Simplifier les régimes d’insolvabilité en réduisant les coûts supportés en cas d’échec et ceux liés à la restructuration des entreprises

Il est encore possible d’améliorer la conception des régimes d’insolvabilité afin de soutenir la croissance de la productivité et la dynamique des entreprises (Graphique 2.13). Dans certains pays de l’OCDE, un long délai de libération – c’est-à-dire le nombre d’années qu’un débiteur en faillite doit attendre avant d’être libéré de ses dettes antérieures – tend à accroître les coûts et la stigmatisation de l’échec. Certains pays pourraient également rationaliser leurs procédures (par exemple en généralisant les procédures simplifiées ou extrajudiciaires pour les PME) et réduire les obstacles à la restructuration des entreprises en améliorant les outils disponibles à ces fins et les incitations destinées aux créanciers et aux débiteurs (par exemple en autorisant les créanciers à engager une restructuration, en permettant d’imposer un plan de restructuration aux créanciers récalcitrants et en donnant priorité aux nouveaux financements par rapport aux créanciers ordinaires dans l’ordre de remboursement). Des réformes des régimes d’insolvabilité des particuliers et des entreprises allant dans ce sens pourraient stimuler la croissance de la productivité en encourageant l’entrée des entreprises sur le marché et l’expérimentation de stratégies plus risquées, ainsi qu’en favorisant un redéploiement des ressources propice à l’amélioration de la productivité et la sortie des entreprises non viables (Andrews, Adalet McGowan et Millot, 2017).

Graphique ‎2.13. Les régimes d’insolvabilité sont plus propices au dynamisme dans certains pays que dans d’autres

Principales sous-composantes de l’indicateur de l’OCDE sur le règlement de l’insolvabilité, 2022

Note : Calculs effectués à partir des réponses au questionnaire de l’OCDE sur les régimes d’insolvabilité. La valeur de l’indicateur est d’autant plus élevée que le régime d’insolvabilité considéré retarde l’enclenchement et l’aboutissement des procédures.

Source : André et Demmou (2022) ; et Adalet McGowan et Andrews (2018).

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La législation sur la protection de l’emploi devrait concilier protection et flexibilité

La législation sur la protection de l’emploi (LPE) vise à protéger les travailleurs contre les licenciements arbitraires, mais elle doit être conçue avec soin afin de ne pas freiner la croissance de la productivité (OCDE, 2025d). Certes, des dispositions relatives à la sécurité de l’emploi peuvent soutenir la productivité en encourageant la formation ou par l’accumulation de capital humain propre à l’entreprise (Belot, Boone et Van Ours, 2007). Toutefois, en augmentant les coûts d’ajustement de la main-d’œuvre, une LPE trop restrictive peut entraver un redéploiement des emplois propice aux gains de productivité (Andrews et Cingano, 2014) et limiter la capacité des entreprises à répondre à l’évolution de la demande, ce qui finit par réduire le nombre d’offres d’emploi qu’elles proposent à mesure qu’elles deviennent plus réticentes à embaucher (Scarpetta, 2014). Une protection stricte des contrats à durée indéterminée peut également encourager un recours excessif au travail temporaire (OCDE, 2025d), aboutissant ainsi à un dualisme du marché du travail (voir ci-après). Enfin, des coûts d’ajustement de la main-d’œuvre plus élevés – par une hausse du coût de l’échec – peuvent aussi rendre les entreprises plus hésitantes à adopter ou à expérimenter des technologies radicales (André et Gal, 2024), telles que l’intelligence artificielle, dont les résultats sont très incertains (Coatanlem et Coste, 2024). En effet, le caractère plus rigide de la LPE en Europe continentale (Graphique 2.14) apparaît potentiellement comme l’une des principales raisons expliquant le retard de cette région par rapport aux États-Unis dans le domaine des technologies de pointe (Coatanlem et Coste, 2024).

Graphique ‎2.14. L’ampleur de la protection du travail varie selon les pays

Indicateur synthétique portant sur les licenciements individuels et collectifs de travailleurs réguliers, 2014 et 2019

Source : EPRC (indicateur de protection de l’emploi des travailleurs réguliers contre les licenciements individuels et collectifs), version 4, base de données de l’OCDE sur la législation en matière de protection de l’emploi, édition 2020.

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La législation sur la protection de l’emploi (LPE) doit donc être conçue avec soin pour protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs, sans compromettre la croissance. Les pouvoirs publics devraient assurer cette protection au moyen de règles claires et prévisibles, qui encouragent également l’apprentissage en milieu professionnel et facilitent le redéploiement de la main-d’œuvre vers ses usages les plus productifs (OCDE, 2025d). Ils devraient aussi s’attaquer aux vastes écarts en matière de protection qui subsistent entre emplois permanents et emplois temporaires (OCDE, 2020a) – généralement liés à une moindre protection des travailleurs en contrat temporaire –, lesquels alimentent le dualisme et pèsent sur la productivité (OCDE, 2025d). Ces mesures devraient être assorties de politiques d’activation efficaces et d’une assurance-chômage permettant de soutenir les transitions sur le marché du travail. Par exemple, la stabilité de l’emploi peut être encouragée par l’instauration de règles modérées et prévisibles en matière de protection, qui assurent la sécurité de tous les travailleurs, ainsi que par un renforcement du lien entre les cotisations patronales d’assurance‑chômage et le coût des prestations de chômage des travailleurs licenciés (OCDE, 2018a).

L’adoption de mesures réglementaires visant à limiter le recours aux clauses de non‑concurrence pourrait être nécessaire

Les clauses de non‑concurrence sont traditionnellement justifiées par la protection d’intérêts commerciaux légitimes (par exemple, les secrets d’affaires), mais elles sont de plus en plus utilisées pour restreindre la mobilité professionnelle. Elles constituent des dispositions contractuelles qui limitent les activités qu’un salarié peut exercer après avoir quitté son emploi. Leur utilisation est très répandue et pourrait encore augmenter : elles pourraient concerner jusqu’à un tiers de la main-d’œuvre et être appliquées par non moins de la moitié des entreprises (Andrews et Garnero, 2025). Si elles sont particulièrement courantes dans les domaines à forte intensité de connaissances, le fait qu’elles soient de plus en plus relevées dans les emplois faiblement rémunérés où l’accès à des informations confidentielles et des secrets d’affaires est très peu probable – par exemple parmi les travailleurs débutants de la restauration rapide aux États-Unis ou les professionnels de la petite enfance en Australie – nourrit des inquiétudes quant à leur utilisation dans le but de restreindre la mobilité et la concurrence sur le marché du travail (Starr, 2023 ; Andrews et Jarvis, 2023 ; Boeri, Garnero et Luisetto, 2024). De fait, l’ensemble des données factuelles suggère que les clauses de non-concurrence réduisent la mobilité professionnelle, l’entrée sur le marché de nouvelles entreprises, les salaires, l’innovation et la productivité – ces effets négatifs l’emportant largement sur les gains potentiels découlant du renforcement des incitations à l’investissement propre aux entreprises (Andrews et Garnero, 2025).

Face aux préoccupations suscitées par le recours excessif aux clauses de non‑concurrence et par leurs répercussions, plusieurs pays de l’OCDE ont entrepris d’en restreindre l’utilisation (Andrews et Garnero, 2025 ; OCDE, 2025d). Il existe un large éventail d’options réglementaires, allant d’interdictions pures et simples à des mesures de protection ciblées qui visent à limiter les abus tout en préservant les intérêts légitimes des entreprises. On peut notamment citer les interdictions sectorielles (par exemple dans la santé), les exemptions pour certains groupes (apprentis, stagiaires, travailleurs temporaires), les seuils de rémunération exonérant les travailleurs faiblement payés, les exigences en matière de rémunération minimale, les limites de durée maximale, les obligations de communication préalable d’informations ou de restriction de la force exécutoire au moment de l’embauche, ou encore les restrictions concernant les changements postérieurs à l’embauche sans contrepartie substantielle. Dans certains pays, les autorités de la concurrence ont également pris des mesures contre d’autres clauses restrictives (par exemple, les clauses de non‑débauchage). Néanmoins, les données disponibles suggèrent que les réglementations qui limitent uniquement l’applicabilité des clauses de non‑concurrence pourraient ne pas suffire à en prévenir l’utilisation illégale en l’absence de sanctions dissuasives contre les employeurs concernés (Boeri, Garnero et Luisetto, 2024).

Étape 3 : Repenser la réglementation du logement pour promouvoir l’accessibilité financière et la mobilité

Les réglementations qui restreignent l’offre de logements entraînent des coûts économiques conséquents (Gyourko et Molloy, 2015). L’accessibilité financière du logement est devenue un enjeu toujours plus saillant dans les pays de l’OCDE, et il est de plus en plus admis que les contraintes pesant sur l’offre y ont contribué (Glaeser et Gyourko, 2025 ; OCDE, à paraître). Une augmentation de l’offre de logements améliorerait donc l’accessibilité financière, mais soutiendrait aussi la croissance à long terme en renforçant la mobilité résidentielle et l’efficience de l’affectation de la main‑d’œuvre (Hsieh and Moretti, 2019).

Les réglementations strictes constituent une cause fondamentale de la rigidité de l’offre de logements. Aux États-Unis, la productivité du secteur de la construction a diminué au cours des 40 dernières années, et ce recul a été particulièrement marqué dans les régions où les contraintes affectant l’offre sont les plus fortes, notamment les longs délais de délivrance des permis et les réglementations plus strictes en matière d’occupation des sols (Garcia et Molloy, 2025 ; D’Amico et al., 2024). Dans de nombreux pays de l’OCDE, la croissance de la productivité dans le secteur de la construction a été négative au cours de la dernière décennie, et les données disponibles montrent qu’un assouplissement de la réglementation dans ce secteur en vue de converger vers le pays le moins réglementé permettrait de compenser l’écart de productivité totale des facteurs (PTF) observé avec le secteur manufacturier au cours des 20 dernières années (Kane et Lopez, 2023). En conséquence, le secteur de la construction et de l’immobilier apparaît comme une priorité en matière de simplification de la réglementation et de réduction de la charge réglementaire pour les répondants à l’enquête S4S, qu’il s’agisse d’administrations publiques ou d’organisations professionnelles. Les permis de construire et d’aménagement y sont le plus souvent cités parmi les trois domaines où les exigences réglementaires et administratives devraient être assouplies (OCDE, 2025f).

Les politiques d’aménagement du territoire pourraient être simplifiées afin de stimuler l’offre de logements. Des politiques plus flexibles en matière d’occupation des sols et d’aménagement du territoire – notamment par la suppression des obstacles à la densification, la reconversion de zones non résidentielles, la préférence donnée au zonage mixte ou flexible plutôt qu’à des règles rigides de mono‑activité, et une meilleure mobilisation des terrains vacants à des fins résidentielles – contribueraient ainsi à renforcer la productivité (OCDE, à paraître). En outre, un degré élevé de décentralisation des décisions concernant l’occupation des sols ainsi que de nombreux chevauchements de responsabilités sont associés à une plus grande rigidité de l’offre de logements (van Hoenselaar, Cournède et Dougherty, 2023). Pour des prises de décision plus efficaces, il conviendrait d’attribuer les responsabilités en matière d’occupation des sols à l’échelon administratif le plus adapté selon les zones concernées et d’éviter les chevauchements entre les différents échelons (OCDE, 2024a). Une meilleure coordination entre les administrations infranationales est essentielle. À cet égard, par exemple, Israël a créé le comité central du logement (Housing Headquarters committee) au sein du ministère des Finances, chargé de superviser et de centraliser l’ensemble des autorités compétentes en matière de logement, facilitant ainsi la coopération horizontale et la coordination entre les organisations gouvernementales liées au logement (OCDE, 2017).

Des mesures strictes d’encadrement des loyers et la réglementation des relations entre locataires et propriétaires ont aussi contribué aux restrictions de l’offre. L’offre de logements locatifs est également influencée par un ensemble de réglementations relatives aux loyers et aux relations entre locataires et propriétaires, souvent mises en place pour corriger des imperfections du marché telles que l’asymétrie d’information ou une inégalité des pouvoirs de négociation (Andrews, Caldera Sánchez et Johansson, 2011). Bien qu’elles puissent favoriser l’accessibilité financière à très court terme, ces réglementations peuvent sensiblement réduire l’offre de logements et freiner la croissance économique sur des horizons plus longs. L’élasticité des prix du logement dans la construction résidentielle est nettement plus faible sur les marchés soumis à des réglementations strictes du secteur locatif (Cavalleri, Cournède et Özsöğüt, 2019 ; Diamond, McQuade et Qian, 2019). Par exemple, à San Francisco, l’encadrement des loyers aurait fait baisser l’offre de logements de 15 %. À long terme, la hausse des loyers et des prix d’acquisition tend à annuler les avantages à court terme pour les locataires à bas revenus (Favilukis, Mabille et Van Nieuwerburgh, 2022). Une réglementation trop stricte du marché locatif freine aussi la mobilité résidentielle, en retenant les locataires dans leur logement. Par exemple, en Suède, les mesures très strictes d’encadrement des loyers auraient entraîné une affectation inadéquate des logements dans le centre de Stockholm, représentant une perte de bien-être estimée à 0.5 % du PIB par an (Andersson et Söderberg, 2012). Par ailleurs, ramener l’encadrement des loyers du niveau le plus strict au niveau de la moyenne de l’OCDE pourrait accroître d’un tiers le taux de mobilité résidentielle (de 12 % à 16 %) (Andrews, Caldera Sánchez et Johansson, 2011).

Les réglementations du marché locatif devraient concilier protection des locataires et incitations à l’investissement. L’encadrement des loyers pourrait être supprimé progressivement dans le cadre d’un train de mesures complet visant à assurer l’accessibilité financière du logement. La Finlande constitue un modèle réussi de déréglementation du marché locatif : le pays a allégé l’encadrement des loyers dans le secteur privé, ce qui a conduit à une libéralisation du marché sans limitation sur les loyers initiaux ni sur leurs révisions ultérieures. L’offre de logements a augmenté, passant de 12 % du parc en 1990 à 17 % en 2012, alors même qu’elle avait reculé au cours des vingt années précédentes (de Boer et Bitetti, 2014). Toutefois, la suppression progressive de la réglementation des marchés doit tenir compte des arbitrages à court terme, notamment en termes d’accessibilité financière pour les groupes vulnérables. Elle devrait donc être assortie de mesures complémentaires pour en atténuer les effets potentiellement négatifs, notamment en renforçant l’élasticité de l’offre de logements afin de favoriser l’accessibilité financière grâce à la simplification des règles évoquées plus haut et à la construction de logements sociaux supplémentaires. Les aides au logement pourraient également favoriser la mobilité de la main‑d’œuvre et l’accessibilité financière, sous réserve que l’offre de logements soit suffisamment flexible pour éviter que ces aides ne soient répercutées sur les prix de l’immobilier.

Étape 4 : Faire en sorte que les cadres réglementaires évoluent au même rythme que la transformation numérique

L’intelligence artificielle (IA) devrait permettre d’améliorer sensiblement la productivité, même si l’ampleur exacte de ces gains reste sujette à débat (Filippucci, Gal et Schief, 2024). Environ 10 % de la population mondiale utiliserait des outils d’IA, essentiellement pour des applications grand public (70 % des usages) et, dans une moindre mesure, à des fins professionnelles (30 %) (Chatterji et al., 2025), avec de fortes variations selon les secteurs et les régions (Appel et al., 2025 ; Filippucci et al., 2025). L’adoption de l’IA est plus avancée dans des pays pionniers sur le plan technologique, comme les États-Unis. Dans ces pays, d’importants investissements dans les infrastructures numériques (Graphique 2.15) (Appel et al., 2025), ainsi qu’un environnement réglementaire favorable, concourent non seulement à la dynamique des entreprises du numérique (Draghi, 2024 ; Pisu et al., 2021), mais aussi à l’émergence d’entreprises d’IA avec des spécialisations sectorielles et à un redéploiement efficace des ressources en faveur des entreprises innovantes (Shetty et al., 2025).

Graphique ‎2.15. L’investissement dans le numérique a progressé plus vite que les autres types d’investissement dans la zone OCDE, surtout aux États-Unis

Investissement brut réel des entreprises par type d’actifs

Note : L’Union européenne à quinze comprend l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. La catégorie « Autres pays de l’OCDE » comprend l’Australie, le Canada, l’Estonie, la Hongrie, Israël, la Lettonie, la Lituanie, le Mexique, la Norvège, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie. Les pondérations sont fondées sur le PIB aux prix à parité de pouvoir d’achat (PPA).

Source : OCDE, base de données des comptes nationaux ; et calculs de l’OCDE. Voir Gal et al., 2025.

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Une adoption massive de l’IA suppose des investissements substantiels dans les infrastructures numériques, qui dépendent fortement de réglementations nationales solides. La démocratisation de l’IA repose sur des investissements dans les actifs corporels, tels que la connectivité numérique et les centres de données spécifiques (OCDE, 2023a). Par ailleurs, les besoins en électricité pour les alimenter devraient au moins doubler d’ici 2030 (AIE, 2025a), ce qui oblige les régulateurs à intervenir pour encourager ou limiter leur développement. D’ailleurs, environ 20 % des nouveaux centres de données prévus à l’horizon 2030 pourraient être retardés (AIE, 2025a) ou annulés, notamment en raison de certaines réglementations (Data Center Watch, 2025). Ces réglementations englobent par exemple des lois locales relatives au zonage, des accords contraignants d’achat d’électricité ou des restrictions sur l’usage de l’eau. Les préoccupations relatives à la sécurité nationale et les lois sur la souveraineté des données ont également conduit à imposer des restrictions à l’exportation et à l’importation de matériel d’IA, ainsi qu’à la détention des capacités de calcul par des acteurs étrangers (Allen et Goldston, 2025), ce qui est susceptible de limiter les investissements directs étrangers nécessaires à la constitution d’infrastructures nationales de calcul (Barczentewicz, 2025).

Des investissements complémentaires dans les logiciels et les données numériques (Corrado et al., 2022) sont tout aussi indispensables au développement et au déploiement de l’IA (Villalobos et al., 2024). Mais la rigueur des réglementations sur les services numériques, des lois de protection des consommateurs et des cadres de propriété intellectuelle conditionne fortement la collecte et l’utilisation de ces données et le recours à ces logiciels (OCDE/OMC, 2025). Par exemple, le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), qui vise à protéger la vie privée des individus, limite la collecte de données sur les consommateurs et peut freiner la capacité des entreprises à accumuler des actifs immatériels précieux. Si des données récentes donnent à penser que le RGPD a permis d’éviter entre 585 millions et 1.4 milliard EUR de dommages liés aux cyberattaques dans l’UE, en renforçant les obligations en matière de cybersécurité (CNIL, 2025), il a également réduit de 26 % la quantité de données stockées par les entreprises européennes et de 15 % le traitement des données par rapport à des entreprises américaines comparables (Demirer et al., 2024). Les institutions et les réglementations – qu’il s’agisse des droits de propriété intellectuelle, de la réglementation de la concurrence ou des obstacles aux échanges de services et au commerce numérique – ont été principalement conçues pour une « ère tangible » et limitent la pleine exploitation du potentiel des actifs immatériels (André et Gal, 2024). Les frictions liées à la réaffectation des ressources – telle qu’une législation sur la protection de l’emploi (LPE) trop stricte, des marchés peu ou pas concurrentiels, le verrouillage des données ou des restrictions à la mobilité des capitaux – peuvent retarder le déploiement des nouvelles technologies.

Il sera donc essentiel de veiller à ce que les réglementations en vigueur ne freinent pas à l’excès le déploiement de l’IA et la diffusion des outils numériques, de façon à pouvoir réaliser pleinement les gains potentiels de productivité. La transformation numérique met à l’épreuve la capacité des pouvoirs publics à réglementer (OCDE, 2025a). En raison de la rapidité du développement de l’IA, il est difficile d’ajuster la législation en temps utile, et les incertitudes juridiques peuvent retarder son adoption. L’omniprésence de l’IA complique aussi la mise au point de réglementations dont l’élaboration est généralement pensée par secteur ou par technologie. La nature transnationale des technologies numériques ajoute un degré supplémentaire de complexité, car les actions menées dans un pays peuvent avoir d’importantes répercussions dans un autre, ce qui nécessite une approche collaborative de la réglementation qui transcende les frontières nationales. La fragmentation, le manque de coordination ou le chevauchement des réglementations entre les juridictions ou les secteurs peuvent générer des coûts supplémentaires, accroître l’incertitude réglementaire, freiner la diffusion et entraver l’innovation. Par exemple, la complexité du règlement européen sur l’IA, le risque de chevauchement et d’incohérence avec le RGPD, ainsi que les différences en termes d’application et d’exécution au niveau des États membres, peuvent saper les développements de l’IA au sein de l’UE (Draghi, 2024).

Dans le domaine du numérique, les nouvelles réglementations doivent garantir la pérennité d’un environnement concurrentiel et innovant, tout en trouvant un juste équilibre entre sécurité et incitations à innover. Entre 2023 et 2025, le prix de l’IA corrigé de la qualité a chuté de 80 % en moyenne, sous l’effet d’améliorations rapides du matériel et des logiciels et de la pression concurrentielle (André et al., 2025). Ce rehaussement de la frontière technologique de l’IA a été porté par un marché oligopolistique, dominé par moins de dix entreprises enregistrées dans cinq pays, principalement les États-Unis où, historiquement, l’environnement réglementaire est le plus favorable à l’innovation dans les domaines du numérique et de l’IA. Néanmoins, les risques pour la concurrence persistent et ils pourraient renforcer les positions de marché existantes (OCDE, 2024b), dans un secteur où la concentration s’accroît depuis plusieurs décennies (Covarrubias, Gutiérrez et Philippon, 2020) et où les arbitrages entre innovation et concurrence sont particulièrement complexes (Martens, 2024). Par exemple, la nécessité de disposer de ressources de calcul de plus en plus importantes a poussé de jeunes entreprises spécialisées dans l’IA à conclure des partenariats dans le domaine du calcul avec des acteurs établis, afin de pouvoir continuer à innover, en échange d’un accès préférentiel à leurs modèles d’IA, tout en entrant en concurrence avec eux pour les utilisateurs finaux sur les plateformes.

Les pouvoirs publics doivent investir dans le renforcement de leurs capacités institutionnelles, afin d’aborder efficacement les défis à venir, notamment ceux induits par les technologies numériques. Il s’agit par exemple de préparer les organismes de réglementation à jouer pleinement leur rôle majeur dans la supervision et l’application des réglementations relatives au numérique. Pour ce faire, les pouvoirs publics doivent intégrer les capacités réglementaires dans les stratégies nationales, adapter les cadres institutionnels – en termes de mandats, de pouvoirs et de bases juridiques – de manière à aligner les nouvelles structures réglementaires sur l’évolution des besoins sectoriels, et mettre en place des mécanismes centraux de supervision, de coordination et de conseil afin d’assurer la cohérence entre les administrations (OCDE, 2025e). Il est également crucial de doter les régulateurs des compétences techniques requises, mais plus de la moitié d’entre eux dans la zone OCDE peinent à recruter du personnel qualifié, en particulier dans le domaine du numérique (OCDE, 2022).

La coopération internationale jouera un rôle essentiel dans la réglementation des technologies numériques afin d’éviter un phénomène de fragmentation et l’apparition de lacunes (OCDE, 2021d). Une plus grande cohérence entre les juridictions peut faciliter le déploiement à l’international des technologies numériques bénéfiques et concourir à la mise en œuvre et à l’application des règles dans un monde interconnecté. Les règles visant à faciliter le partage d’informations entre les pays peuvent, par exemple, empêcher les banques numériques d’exploiter des informations cloisonnées pour aider des individus à échapper à des sanctions dans les différentes juridictions (Europol, 2023).

L’expérimentation réglementaire peut améliorer les résultats obtenus en favorisant l’apprentissage adaptatif et l’élaboration des réglementations fondée sur des données factuelles. Elle permet de tester une nouvelle approche réglementaire à petite échelle pour en observer le fonctionnement concret, ce qui pourrait être particulièrement utile face aux bouleversements découlant de l’innovation comme l’émergence rapide de l’intelligence artificielle. Dans les faits, l’adoption de l’expérimentation parmi les professionnels de la réglementation reste relativement limitée, mais lorsqu’elle est mise en œuvre, elle prend souvent la forme de « bacs à sable » réglementaires (voir plus haut). Ces dispositifs prévoient en général un format limité de dérogation ou de flexibilité pour permettre de tester les innovations dans un environnement offrant des contraintes réglementaires allégées. À ce titre, ils peuvent aider à mieux cerner les perspectives offertes par une innovation donnée et les risques qu’elle comporte, et à mettre au point un cadre réglementaire adapté pour l’intégrer (OCDE, 2024f). Toutefois, l’expérimentation réglementaire doit rester limitée dans sa portée et sa durée, afin de ne pas contourner le processus réglementaire habituel.

Étape 5 : Surmonter les obstacles réglementaires à l’abondance énergétique

Pour tirer pleinement parti des gains d’efficacité liés à l’électrification, tout en répondant à la demande croissante d’électricité imputable à l’IA et à la transformation numérique, il conviendra de moderniser les cadres réglementaires obsolètes qui entravent la stabilité de l’approvisionnement énergétique. Dans la zone OCDE, la demande d’électricité devrait augmenter sensiblement au cours des prochaines décennies (AIE, 2024). Une part croissante de cette électricité devrait provenir de sources renouvelables, notamment pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà des avantages environnementaux, il serait souhaitable de développer l’électrification au moyen de sources d’énergie renouvelables, puisque le coût de production de l’électricité à partir de ces filières a fortement reculé, au point d’en faire l’une des sources d’énergie les moins onéreuses pour les nouvelles capacités de production (AIE, 2025b). Il est néanmoins de plus en plus admis que les obstacles réglementaires entravent l’investissement en faveur des infrastructures énergétiques, ainsi que leur flexibilité et leur déploiement efficace .

Contrairement à la production thermique centralisée, les systèmes électriques alimentés par des sources renouvelables exigent une flexibilité accrue. Cela concerne notamment le stockage, la réponse du côté de la demande, les mécanismes d’équilibrage du côté de l’offre, ainsi que le renforcement des interconnexions entre régions et pays. Les cadres réglementaires hérités du passé, pensés pour des systèmes conventionnels et centralisés, sont peu adaptés à la nature décentralisée, variable et diversifiée des systèmes énergétiques modernes qui reposent sur des sources renouvelables. Ils peinent à accompagner les investissements dans les réseaux, les mesures en matière de flexibilité et les nouveaux modèles économiques indispensables à une exploitation efficiente de ces systèmes. Il en résulte des obstacles réglementaires à l’entrée et au déploiement, notamment lorsque les cadres juridiques sont flous, les modalités de rémunération incertaines, les procédures de délivrance des permis lourdes, les systèmes de raccordement inefficaces et les incitations à l’innovation insuffisantes (Encadré 2.5). À l’inverse, la simplification des cadres réglementaires et la clarification des définitions juridiques peuvent réduire l’incertitude et accélérer le déploiement des projets et les investissements dans les infrastructures énergétiques propres. Il est également essentiel de veiller à la transparence et à la prévisibilité des règles de raccordement au réseau, des mécanismes de rémunération et des procédures de délivrance des permis afin de concrétiser la promesse d’une énergie abondante.

Encadré ‎2.5. Cinq obstacles réglementaires majeurs au déploiement du solaire, de l’éolien et du stockage par pompage-turbinage

Plusieurs obstacles réglementaires entravent le développement de l’énergie solaire, de l’énergie éolienne et du stockage par pompage-turbinage, limitant ainsi l’étendue de l’électrification.

1. Le manque de clarté et d’exhaustivité de certaines définitions juridiques et obligations et de certains droits crée de l’incertitude et décourage l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, en particulier dans le cas de nouvelles solutions. Par exemple, dans la plupart des pays de l’UE, les restrictions à la double utilisation des terres agricoles limitent fortement le développement de l’agrivoltaïsme (intégration de la production d’énergie solaire sur des terres agricoles). En France et en Italie, où cette double utilisation a été explicitement autorisée dans les récentes évolutions législatives, les projets agrivoltaïques se sont fortement développés

2. L’incertitude entourant les modalités de rémunération et le traitement des coûts peut également affaiblir les incitations à entrer sur le marché. Par exemple, dans la majorité des pays de l’UE, les cadres réglementaires ne prévoient pas – ou n’autorisent pas – la rémunération de nouveaux services (tels que les services d’inertie), ce qui limite très fortement leur déploiement sous forme d’offre distincte. Face à cette situation, certains pays comme l’Irlande ont récemment adopté de nouvelles règles de marché afin de créer des signaux de prix pour ces technologies et services d’inertie émergents.

3. Des procédures d’aménagement du territoire et de délivrance des permis souvent insuffisantes et régies à l’échelon infranational, voire local, qui sont souvent obsolètes et complexes et font intervenir plusieurs autorités agissant de manière séquentielle. Cela ouvre une large latitude d’appréciation, qui mobilise beaucoup de ressources, et entraîne des délais excessifs pour la délivrance des permis (généralement plus de cinq ans au sein de l’UE, et jusqu’à neuf ans dans certains cas). Ces délais pèsent lourdement sur l’investissement et sur l’efficacité des décisions d’implantation. En revanche, la simplification des règles s’est révélée très efficace : pendant la crise énergétique, les réglementations d’urgence ont entraîné des hausses à deux chiffres du nombre de permis délivrés dans plusieurs États membres de l’UE. En Flandre, par exemple, 300 MW d’éolien ont été approuvés dans les huit mois qui ont suivi les réformes – soit davantage que sur l’ensemble de l’année précédente. De même, en Allemagne, la loi de 2023 sur l’accélération de l’expansion du réseau a multiplié par quatre le nombre de lignes électriques autorisées entre 2024 et 2025.

4. L’inadéquation des règles de raccordement au réseau, qui dans de nombreux pays reposent encore sur le principe du « premier arrivé, premier servi », crée des goulets d’étranglement. Cette situation permet à des projets spéculatifs de mobiliser des capacités tout en retardant – ou en décourageant – des projets viables. La Suède a adopté une approche différente, avec un modèle fondé sur la maturité des projets, étayé par une norme sectorielle élaborée avec le gestionnaire national du réseau de transport. Cette approche alloue les capacités de raccordement selon l’état d’avancement des projets, garantissant ainsi que la capacité disponible bénéficie en priorité à ceux ayant les plus fortes chances d’aboutir.

5. Obstacles structurels au développement des réseaux. Les cadres réglementaires actuels favorisent généralement les dépenses traditionnelles à forte intensité en capital, mais n’offrent que peu d’incitations aux investissements à caractère anticipatif ou à l’adoption de technologies innovantes ou de solutions numériques permettant d’améliorer les réseaux. Par exemple, dans de nombreux États membres, aux termes de la réglementation en vigueur, les gestionnaires de réseau n’ont pas la possibilité de se procurer des services de flexibilité ou de récupérer les coûts liés à des solutions sans fil, tels que les investissements dans la transformation numérique, même lorsque ces solutions sont plus efficaces que l’extension d’un réseau conventionnel.

Source : OCDE (2025), Diagnostic Toolkit for Reducing Regulatory Barriers to Solar, Wind and Pumped Hydro Storage in European Union : Empowering Policymakers at National, Regional and Local Levels, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/15f4aed4-en.

De manière plus générale, les questions environnementales mettent les pouvoirs publics face à de nouveaux défis au regard de leurs capacités réglementaires. Les fortes incertitudes entourant les projections environnementales génèrent inévitablement des lacunes réglementaires (OCDE, 2023c ; OCDE, 2025e). Par exemple, la désuétude des évaluations des risques, la complexité des processus d’approbation des sites d’implantation et l’incertitude réglementaire générale ont freiné le développement des technologies reposant sur l’hydrogène (OCDE, 2023b). La complexité des réglementations environnementales – due en partie au manque de clarté de la communication et de l’information émanant des pouvoirs publics – a elle aussi donné lieu à des manquements notables en matière de conformité. En outre, pouvoirs publics et régulateurs sont confrontés à des objectifs de politique publique parfois contradictoires et leur pouvoir de mise en application peut être insuffisant. Par exemple, dans leurs décisions, près d’un tiers des régulateurs tiennent compte des objectifs quantitatifs en matière de durabilité environnementale tels que définis pour leur secteur, quand un quart d’entre eux ne les prennent pas en compte, même si des objectifs de cet ordre ont bien été définis (OCDE, 2024g). Par ailleurs, moins de la moitié des régulateurs déclarent disposer des pouvoirs juridiques nécessaires pour collecter les données pertinentes relatives à la durabilité environnementale dans le secteur qu’ils supervisent.

Certaines réglementations favorables à l’environnement ont freiné les progrès possibles sur les questions environnementales en raison de leur complexité. Certes, il n’existe que peu de données factuelles qualitatives attestant d’un impact significatif des réglementations environnementales sur l’activité économique – y compris au regard de la compétitivité et de l’innovation (Dechezleprêtre et al., 2019 ; OCDE, 2021a). Cependant, la conception de ces réglementations soulève des défis de taille (Koźluk, 2014 ; Berestycki et Dechezleprêtre, 2020). Les systèmes de délivrance des autorisations et des permis – qui couvrent un large éventail d’activités, allant des exigences en matière d’efficacité énergétique pour les véhicules et l’habitat au déploiement d’infrastructures liées aux énergies renouvelables – sont aujourd’hui soumis à de fortes pressions. Une application excessive des dispositifs de protection (tels que le principe de précaution) est ainsi susceptible de freiner le développement et l’utilisation d’innovations vertes et de nouvelles technologies (OCDE, 2025e).

Un manque de coordination lorsque les réglementations recouvrent différents domaines de l’action publique (coordination horizontale) ou mobilisent plusieurs niveaux de juridiction (coordination verticale) est source de complexité supplémentaire. Cette réalité se vérifie tout particulièrement avec les politiques environnementales, dont les retombées géographiques (émissions de carbone par exemple) sont étendues alors même que le champ d’application des politiques concernées est local : les réglementations relatives au zonage et aux investissements dans les infrastructures sont généralement établies au niveau infranational, et en moyenne, dans la zone OCDE, trois cinquièmes des dépenses publiques consacrées aux politiques environnementales sont aussi engagées à ce niveau. Un manque de coordination des politiques peut nuire à l’efficacité des résultats : un chevauchement des réglementations peut exacerber les distorsions sans aucun avantage par ailleurs, tandis qu’une couverture partielle à différents niveaux de juridiction peut aboutir à des comportements inefficaces (par exemple, la délocalisation d’émissions de carbone).

Enfin, il est indispensable de disposer de normes fiables et comparables pour la comptabilisation du carbone. Les indicateurs de l’intensité carbone, qui dépendent de ces normes, sont de plus en plus intégrés dans les politiques relatives au climat ou aux échanges – qu’il s’agisse des taxes, des normes applicables aux produits, des règles de passation des marchés publics ou encore des mécanismes d’ajustement carbone aux frontières. Pourtant, la multiplication des initiatives en matière de comptabilisation et de déclaration au niveau des produits, dans l’ensemble des secteurs et des juridictions, risque de fragmenter les chaînes d’approvisionnement et d’alourdir les coûts supportés par les entreprises pour se conformer à la réglementation (OCDE, 2024h). Les producteurs de biens à faible teneur en carbone pourraient renoncer à exporter vers des marchés sur lesquels les obligations déclaratives divergent, ce qui limiterait la diffusion de produits plus propres. Il est donc essentiel d’harmoniser davantage les normes de comptabilisation et de déclaration de manière à réduire la charge liée à l’établissement de rapports, à préserver l’ouverture des marchés et à garantir des règles du jeu équitables (OCDE, 2024h).

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