Ce chapitre décrit plusieurs cas dans lesquels il n’est pas aisé de déterminer si un type particulier d’entreprise ou d’activité remplit les conditions requises pour être considéré comme un investissement direct international. Il s’agit d’entités à vocation spéciale, d’investissements par ou dans des organismes de placement collectif, d’investissements dans des terrains, bâtiments et autres biens immeubles, d’entreprises de construction, d’équipements mobiles, tels que des avions, navires et plateformes de forage, de sociétés d’assurance, et de services de gestion centralisée de la trésorerie (cash-pooling). Chaque cas fait l’objet d’une description et de recommandations pour son enregistrement.
Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (cinquième édition)
Description
382. Il existe des cas dans lesquels il peut être difficile de déterminer avec certitude si, et pour quelles raisons, un type particulier d’entreprise ou d’activité remplit les conditions requises pour avoir le statut d’entreprise d’investissement direct (EID) ou d’investisseur direct. On examinera ci-après les cas suivants : les entités à vocation spéciale (EVS) et plus généralement les fonds en transit, les organismes de placement collectif (OPC), les terrains, bâtiments et autres biens immeubles, les entreprises de construction, les équipements mobiles, les sociétés d’assurance, et les services de gestion centralisée de la trésorerie (cash-pooling).
383. Les entreprises multinationales ont souvent recours à des structures de propriété complexes pour déployer leurs réseaux de production régionaux et mondiaux et en assurer la gestion, mais également pour réduire la charge fiscale et surmonter les obstacles d’ordre réglementaire. La sophistication de ces montages peut compliquer l’interprétation des statistiques d’investissement direct international (IDI). Cette section commencera par décrire les EVS, qui sont souvent intégrées dans ces structures de propriété. Elle traitera ensuite plus généralement des opérations de transit de fonds, qui découlent de ces structures de propriété complexes. Bon nombre de séries standard et supplémentaires de statistiques d’investissement direct international présentées aux chapitres suivants ont vocation à traiter certains des problèmes que posent les EVS et les fonds en transit pour l’interprétation des données d’IDI.
6.2.1. Entités à vocation spéciale
384. Les entreprises multinationales s’appuient souvent sur des structures organisationnelles, notamment des EVS, pour opérer une diversification géographique de leurs placements. Une EVS est une entité juridique officiellement immatriculée et/ou constituée en société, reconnue comme une unité institutionnelle et résidente dans une économie, comptant peu d’employés, voire aucun (jusqu’à un maximum de cinq salariés), ayant une présence physique limitée ou nulle et ne produisant pas ou peu de biens physiques dans l’économie d’accueil. Les EVS sont contrôlées directement ou indirectement par des non-résidents. Les EVS sont créées pour bénéficier d’avantages spécifiques offerts par la juridiction d’accueil dans le but i) d’accorder à leur(s) propriétaire(s) l’accès aux marchés du capital ou à des services financiers sophistiqués ; et/ou ii) d’isoler leur(s) propriétaire(s) des risques financiers ; et/ou iii) de réduire les charges réglementaires et fiscales ; et/ou iv) de sauvegarder la confidentialité de leurs transactions et de leur(s) propriétaire(s). Les EVS effectuent presque exclusivement des transactions avec des non-résidents et leur bilan financier est généralement constitué en grande partie de créances et d’engagements extérieurs (Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition (MBP7, (FMI, à paraître[1]), chapitre 5, section 2, paragraphe 5.86)). Les EVS utilisées par les entreprises multinationales peuvent comprendre des entités financières captives et spécialisées, telles que les filiales de financement, les sociétés relais, les sociétés holding, les sociétés de façade, les sociétés fantômes, les sociétés boîte aux lettres, les sociétés d’affacturage et de facturation et les véhicules de titrisation, ainsi que des entités non financières comme les sociétés de redevances et de droits de licence, et les sociétés de négoce (Encadré 6.1).
385. La création et le fonctionnement des EVS, en tant que structures dotées de la personnalité morale, peuvent être peu coûteux. Les EVS sont souvent constituées ou immatriculées dans des centres financiers extraterritoriaux1, mais se rencontrent également dans d’autres juridictions.
386. Étant résidentes des économies où elles sont constituées ou immatriculées, les EVS peuvent être des investisseurs directs ou des EID, même lorsqu’il s’agit de sociétés de façade ou d’entités chargées de la transmission de fonds n’ayant aucune activité économique productive elles-mêmes. Une société de façade constituée à l’étranger mais dont tous les actifs physiques sont situés dans un autre économie étrangère, où elle exerce toutes ses activités d’exploitation ou de gestion, est considérée comme une société holding d’investissement direct dans le pays où elle a été constituée ; il convient en outre d’évaluer les activités qu’elle exerce dans l’autre économie étrangère afin de déterminer si les conditions requises pour qu’il y ait existence d’une unité institutionnelle distincte sont remplies et si elle doit donc être traitée comme une EID. De même, lorsqu’une société de façade est constituée à l’étranger et a certains actifs physiques ou exerce certaines activités dans deux autres économies étrangères au moins, l’unité résidente du pays où la société est constituée est considérée comme une société holding et il convient d’évaluer les activités exercées dans chaque économie étrangère pour déterminer si elles satisfont aux critères requis pour avoir le statut d’EID.
Dans son rapport final, le groupe de travail du Fonds monétaire international (FMI) sur les entités à vocation spéciale a dressé une typologie des EVS. Cette typologie a été élaborée pour aider les statisticiens à identifier les EVS et à les classer selon leurs fonctions économiques, mais il convient de noter que toutes les entités relevant des catégories incluses dans cette typologie ne sont pas des EVS ; seules celles qui répondent à la définition d’une EVS en vertu de l’arbre de décision qui a été établi (Encadré 6.2) doivent être classées comme telles.
Entités financières captives
Sociétés relais qui se procurent ou empruntent des fonds, souvent auprès d’entreprises non affiliées, pour les reverser à leur investisseur direct ou à une autre entreprise affiliée
Sociétés holding qui détiennent ou contrôlent des participations dans d’autres entreprises pour le compte de leur propriétaire sans les diriger activement
Sociétés de façade, également appelées sociétés fantômes ou sociétés boîte aux lettres, qui sont officiellement immatriculées, constituées en sociétés ou organisées sous une autre forme juridique dans une économie mais n’y exerçant aucune activité en dehors d’une activité de transit de fonds ; elles sont en principe assimilables à des sociétés relais ou holding
Sociétés captives d’affacturage et de facturation
Sociétés captives de crédit-bail
Sociétés de prêt intra-groupe
Entités financières
Sociétés d’assurance captives
Véhicules de titrisation
Sociétés détenant des actifs financiers et non financiers (y compris des biens immobiliers) pour le compte d’entreprises affiliées
Entités non financières de groupes d’entreprises
Sociétés auxiliaires qui sont des filiales détenues à 100 % dont les activités productives consistent exclusivement en la fourniture de services à l’entité mère ou à d’autres entreprises affiliées
Sociétés de crédit-bail opérationnel
Sociétés de négoce
Sociétés de redevances et de droits de licence
Sociétés qui détiennent légalement des actifs incorporels pour le compte d’une ou plusieurs entreprises affiliées
Entités de gestion de patrimoine
Les entités de gestion de patrimoine gèrent des fiducies familiales, des fondations et des sociétés holding personnelles.
Entités financières détenues par les administrations publiques
Les administrations centrales, étatiques ou locales ont la qualité d’investisseurs directs si elles possèdent une participation d’au moins 10 % dans une entreprise non-résidente. Les EVS détenues par des administrations publiques à des fins fiscales sont des entités qui se procurent ou empruntent des fonds pour le compte d’une administration publique non-résidente.
Source : Comité des statistiques de la balance des paiements du FMI (BOPCOM) (2018[2]), Final Report of the Task Force on Special Purpose Entities (rapport final du groupe de travail sur les entités à vocation spéciale), https://www.imf.org/external/pubs/ft/bop/2018/pdf/18-03.pdf.
387. Les EVS sont considérées comme impliquées dans une relation d’investissement direct (et comme couvertes par le schéma d’identification des relations d’investissement direct ou SIRID) du seul fait qu’elles sont résidentes d’une économie et sont détenues par une entreprise d’une autre économie ou détiennent une entreprise d’une autre économie, à condition que le critère de détention de 10 % des droits de vote soit respecté. Dans le Graphique 6.1, par exemple, l’EVS située dans l’économie 2 est utilisée par son entité mère implantée dans l’économie 1 pour détenir indirectement les entreprises dans les économies 3 et 4. Par conséquent, l’économie 2 doit intégrer à ses statistiques d’IDI présentées sur la base des actifs et des passifs tous les investissements relevant de l’IDI détenus par ou dans les EVS résidentes ainsi que les investissements relevant de l’IDI par ou dans des « non-EVS » résidentes.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
388. Les investisseurs directs utilisent les EVS pour transmettre des capitaux vers des économies tierces ou leur emprunter des fonds et pour détenir des participations dans des EID. Par conséquent, si une économie qui accueille des EVS les intègre à ses statistiques d’IDI, une proportion croissante de ses transactions et positions correspond à un simple transit de fonds via son territoire. Cette situation peut conduire à une surestimation importante de l’activité d’IDI. En règle générale, les transactions d’IDI transitant par des EVS n’ont pas les effets attendus de l’investissement direct, par exemple en matière de transferts de technologies et d’accès à des marchés concurrentiels dans les économies d’accueil des EVS, même si le faible niveau d’emploi ou de production physique propre à ces structures peut avoir de l’importance dans de très petites économies. Par conséquent, les utilisateurs s’intéressent aux séries statistiques excluant les transactions et positions des EVS, qui correspondent exclusivement à un transit de fonds et compliquent l’interprétation de ces données à des fins de formulation des politiques publiques et de prise de décision. C’est pourquoi, comme on l’explique plus en détail au chapitre 7, les pays accueillant des EVS doivent séparer expressément les statistiques d’IDI sur les non-EVS et les EVS résidentes dans le cadre des présentations standard des données d’IDI selon le principe directionnel, qui sont ventilées par zone géographique et par secteur d’activité.
389. Dans son rapport final, le groupe de travail du Fonds monétaire international (FMI) sur les EVS a présenté un arbre de décision permettant aux statisticiens d’identifier ces entités (Encadré 6.2). Dans leurs déclarations à l’OCDE, les statisticiens se conformeront à l’arbre de décision du FMI pour recenser les EVS résidentes existantes dans l’univers de leurs statistiques d’IDI.
Conformément à l’arbre de décision figurant dans le rapport final du groupe de travail du FMI sur les EVS, une entreprise est en général considérée comme une EVS si elle remplit tous les critères suivants :
1. L’entité est une unité institutionnelle officiellement immatriculée ou constituée en société.
2. L’entité est directement ou indirectement contrôlée par une entité mère non-résidente.
3. La constitution de cette entité répond à au moins l’un des quatre objectifs énumérés dans cette définition. Pour évaluer ce critère, les statisticiens doivent souvent puiser dans leur connaissance du contexte juridique et institutionnel qui prévaut dans leur économie, afin d’établir si l’entité est susceptible de jouir des avantages qui y sont associés.
4. L’entité compte de 0 à 5 employés.
5. L’entité n’a guère ou pas d’activités de production dans l’économie d’accueil et y a une présence physique limitée ou nulle.
6. L’entité effectue presque exclusivement des transactions avec des non-résidents et son bilan financier est généralement constitué en grande partie de créances et d’engagements extérieurs.
Source : Comité des statistiques de la balance des paiements du FMI (BOPCOM) (2018[2]), Final Report of the Task Force on Special Purpose Entities (rapport final du groupe de travail sur les entités à vocation spéciale), https://www.imf.org/external/pubs/ft/bop/2018/pdf/18-03.pdf.
6.2.2. Fonds en transit
390. Les fonds en transit sont définis comme les financements qui transitent par une entreprise d’investissement direct résidente d’une économie vers une entreprise affiliée dans une autre économie, de sorte qu’ils ne restent pas dans l’économie de la première entreprise. Bien que les EVS jouent un rôle important dans la transmission des investissements d’une économie à une autre, ce mécanisme ne se limite pas à ces seules entités. Dans certains cas, les entreprises multinationales utilisent des sociétés opérationnelles pour remplir des fonctions qui relèvent normalement d’EVS. En outre, la définition ci-dessus recouvre tous les fonds qui transitent par une EID vers une autre économie ; elle inclut, à ce titre, les fonds qui transitent non seulement pour des questions fiscales ou réglementaires, mais aussi pour un certain nombre d’autres raisons, notamment les fusions-acquisitions et l’établissement d’un siège régional (voir l’annexe 6.D).
391. Les fonds en transit « gonflent » les transactions financières, les revenus et les positions d’IDI, car tout flux entrant et sortant de chaque économie est comptabilisé même si les capitaux ne font que traverser ces territoires. Comme mentionné précédemment, cette surestimation de l’activité d’investissement direct international peut compliquer l’interprétation des statistiques d’IDI, dans la mesure où les fonds en transit ne représentent pas des placements qui ont une forte incidence sur l’économie d’accueil. De plus, les fonds en transit risquent de fausser les sources et les destinations ultimes de l’IDI lorsque les statistiques sont établies par un pays partenaire immédiat. La présente Définition de référence propose plusieurs recommandations sur les fonds en transit en vue de faciliter l’interprétation des statistiques d’IDI, et préconise que les pays établissent :
des statistiques d’IDI séparées pour les EVS résidentes afin d’estimer la limite inférieure du montant des fonds en transit ;
des statistiques relatives aux positions d’IDI par économie partenaire ultime et par économie partenaire immédiate ; et
des statistiques d’IDI en fonction de la résidence de l’entité ayant le contrôle ultime afin d’estimer la limite supérieure du montant des fonds en transit.
Ces présentations sont abordées plus en détail au chapitre 72.
392. La Définition de référence recommande de traiter la détention, par un OPC, d’au moins 10 % des droits de vote d’une entité non-résidente qui n’est pas un OPC en tant qu’investissement direct. Cependant, un changement a été introduit par rapport à la quatrième édition de cette Définition de référence, et il convient dès lors de considérer comme un investissement de portefeuille l’opération par laquelle un investisseur dans une économie acquiert au moins 10 % des droits de vote d’un OPC dans une autre économie. Plus précisément, les investissements réalisés par des OPC, tels que les fonds communs de placement, les fonds d’arbitrage et les fonds investissant dans des actifs compromis, doivent être intégrés aux données sur l’IDI si le seuil standard de 10 % des droits de vote est atteint ; en revanche, les placements réalisés dans des OPC doivent toujours être traités comme des investissements de portefeuille. Ce traitement traduit le fait qu’aucun investisseur non-résident d’un OPC n’est susceptible d’exercer seul une influence sur la stratégie d’investissement et les opérations courantes de cet organisme en raison de sa nature collective sur le plan juridique. Par contre, en tant qu’unité statistique, un OPC est à considérer comme l’investisseur qui prend les décisions d’investissement, notamment compte tenu de l’éventualité qu’il puisse influencer les opérations d’une entreprise s’il atteint le seuil d’investissement direct (pour des exemples d’OPC, voir l’Annexe 6.C).
393. La détention, dans l’économie déclarante, de terrains et bâtiments, y compris de ressources naturelles, par une entité résidente d’une autre économie, crée une relation d’investissement direct. La règle exigeant une durée d’un an pour établir l’existence d’un centre d’intérêt économique (voir la section 2.2.1) ne s’applique généralement pas aux terrains et bâtiments. Les terrains (définis à l’Encadré 6.3) sont toujours réputés appartenir aux résidents de l’économie dans laquelle ils sont situés ; il y a dès lors création d’une entreprise fictive quand des terrains sont acquis par un non-résident et cet actif d’IDI est enregistré dans les comptes internationaux. Seuls les terrains et bâtiments détenus par des autorités publiques étrangères sous forme d’ambassades, consulats, bases militaires, stations scientifiques, bureaux d’information ou d’immigration, organismes d’aide, etc., font exception à cette règle générale3.
394. Une entité résidente d’une économie peut faire l’acquisition directe (c’est-à-dire sans créer de personne morale distincte) de la propriété de terrains ou bâtiments situés dans une autre économie. Les transactions financières, positions et revenus correspondants devraient être enregistrés dans les statistiques d’investissement direct des deux économies. Toutefois, compte tenu de la spécificité des actifs acquis, une EID fictive est créée par les statisticiens concernés pour faire fonction de propriétaire immédiat des actifs en cause. Cette entreprise fictive est réputée résidente de l’économie où sont situés les actifs. Le propriétaire réel des actifs, à savoir l’investisseur direct résident d’une autre économie, est réputé posséder l’entreprise fictive. En d’autres termes, les terrains, bâtiments et autres biens immeubles situés dans l’économie d’accueil et détenus indirectement par une entité non-résidente doivent être considérés comme détenus par une EID fictive, même si cette entité en est propriétaire depuis moins d’un an. L’acquisition de terrains, de droits d’exploitation de ressources minérales et d’actifs associés et l’engagement des dépenses préalables afférentes aux futures unités d’investissement direct doivent être considérés comme des transactions d’investissement direct.
395. Dans le contexte évoqué au précédent paragraphe, les terrains et bâtiments détenus pour un usage personnel et non à des fins de production ou autres fins commerciales sont également considérés comme des investissements directs. Les résidences de vacances et résidences secondaires appartenant à des non-résidents doivent donc être traitées selon les modalités décrites précédemment. De même, lorsqu’un investisseur résident d’une économie acquiert au moins 10 % de la propriété d’un bien dans une autre économie à des fins commerciales (par exemple, un centre d’accueil résidentiel ou d’hébergement de bureaux à usage locatif), cet investissement relève de l’IDI.
396. Les revenus d’IDI provenant de ces actifs englobent les revenus tirés des EID fictives créées pour la détention de terrains et de bâtiments. Ces revenus incluent les loyers perçus sur ces actifs. Si le terrain ou le bâtiment est loué par les propriétaires non-résidents de l’unité fictive, il convient d’imputer le loyer (en cas d’exploitation d’un terrain) ou les services de voyage (lorsqu’il s’agit, par exemple, de l’utilisation d’une maison de vacances par des non-résidents) ou le crédit-bail opérationnel (dans l’éventualité où des entreprises non-résidentes posséderaient l’actif pour leur propre usage). Ces revenus sont mesurés nets de charges, telles que l’entretien et la maintenance du bien et le paiement des impôts locaux. Les revenus des EID fictives sont enregistrés dans les revenus d’IDI au titre des prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés.
397. Selon le Système de comptabilité nationale 2025 (SCN 2025, (Nations Unies et al., à paraître[4])), contrairement à un contrat de location-exploitation, un contrat de crédit-bail portant sur des terrains et bâtiments entraîne la création d’une EID fictive, en principe pour une très longue durée et non pour quelques années.
Les terrains comprennent les sols, la couverture végétale et les eaux de surface afférentes, sur lesquels des droits de propriété ont été établis et dont la détention ou l’usage permet au propriétaire de bénéficier d’un avantage économique. La valeur du terrain exclut tous les bâtiments ou autres structures qui s'y trouvent ou qui le traversent; les terres cultivées, arbres et animaux; les ressources minérales et énergétiques; les ressources biologiques non cultivées et les ressources en eau souterraines. Les eaux de surface associées comprennent toutes les eaux intérieures (réservoirs, lacs, rivières, etc.) sur lesquelles des droits de propriété peuvent être exercés et qui peuvent donc faire l'objet de transactions entre unités institutionnelles. Toutefois, les masses d'eau dont l'eau est régulièrement extraite, contre paiement, pour être utilisée dans la production (y compris pour l'irrigation) ne sont pas incluses dans les eaux associées aux terres mais dans les ressources en eau.
Source : Nations Unies et al. (à paraître[4]), Système de comptabilité nationale 2025.
398. Lorsqu’une EID est créée à des fins de prospection des ressources naturelles, les dépenses de prospection qu’elle engage doivent (même en l’absence de découverte de ressources économiques suffisantes pour être viables) être inscrites en immobilisation à l’actif du bilan comme faisant partie de l’investissement sous forme de participations dans l’EID et, s’il y a lieu, annulées (ou dépréciées). Cette règle favorise la cohérence avec le SCN, qui considère ces dépenses comme de la formation de capital fixe.
399. On peut prendre l’exemple d’une compagnie pétrolière qui crée une EID pour forer un puits de pétrole. En supposant que l’investisseur direct réalise, dans son EID, un investissement sous forme de participation de 100 au cours de la période 1 (cet investissement comprenant la prime de signature versée par l’investisseur direct à une unité résidente de l’économie d’accueil, en général l’État, pour avoir le droit de prospecter des ressources naturelles), de 30 au cours de la période 2 puis met un terme à l’opération à la fin de la période 2, le forage se révélant improductif. On constate une transaction financière de 100 de l’investisseur direct vers l’EID au cours de la période 1 et de 30 au cours de la période 2 dans les comptes d’investissement direct des deux économies. Aucune autre transaction transnationale n’est inscrite après la fin de l’opération au cours de la période 2. En revanche, un ajustement négatif de 130 est effectué à l’actif de la position d’investissement direct de l’économie où est située la compagnie pétrolière mère et une réduction du même montant est effectuée au passif de la position de l’économie où était située l’entreprise d’investissement direct4.
400. En supposant, au contraire, que l’investisseur direct réalise, dans son EID, un investissement sous forme de participation de 100 au cours de la période 1 (cet investissement comprenant la prime de signature qu’il verse à une unité résidente de l’économie d’accueil, en général l’État, pour avoir le droit de prospecter des ressources naturelles), de 30 au cours de la période 2, et reçoive des ressources naturelles (paiement en nature) représentant 40 de dividende au cours des périodes 3 à 5 et 10 de désinvestissement au cours de la dernière période. Dans ce cas, il y a perception de revenus d’investissement direct et retrait d’investissement direct (transaction de participation) par l’investisseur direct ; en conséquence, une diminution doit être inscrite à l’actif de la position d’investissement direct.
401. Une entreprise de construction résidente d’une économie peut entreprendre la construction d’installations ou de bâtiments, etc. dans une autre économie par l’intermédiaire d’une filiale ou d’entités associées installées dans cette dernière économie, d’une succursale créée à l’étranger pour la réalisation de ce projet, ou bien elle peut entreprendre elle-même les travaux directement. Dans les deux premiers cas, les travaux de construction à l’étranger doivent être considérés comme une activité d’investissement direct dans l’économie du pays dans lequel ils sont effectués. Si l’entreprise de construction entreprend elle-même les travaux directement (par exemple en ouvrant sur le site un bureau non constitué en société ou via une succursale), ces travaux peuvent être considérés soit comme une activité d’investissement direct soit comme une exportation de services de construction par cette entreprise, selon les circonstances. Si certaines conditions sont remplies – par exemple si l’exécution du projet s’étale sur une année au moins, si une comptabilité complète et séparée est tenue pour cette activité (avec l’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat, d’un relevé des transactions avec l’entité mère, etc.), si l’activité est soumise à la législation, notamment fiscale, du pays d’accueil, si l’existence d’une présence physique substantielle peut être établie, s’il y a réception de fonds pour compte propre au titre des travaux entrepris, etc. – il y a lieu de considérer que ces travaux ont entraîné la création d’une unité institutionnelle distincte, ou succursale, résidente de l’économie où l’activité est conduite et, par conséquent, d’une EID. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’activité doit être considérée comme une exportation de services par l’entreprise de construction. Les grands travaux de construction (ponts, barrages, centrales électriques, etc.) effectués par le biais de bureaux sur le site non constitués en sociétés remplissent, dans la plupart des cas, les conditions requises pour être traités comme production d’une entité résidente – à savoir d’une EID – et non en tant qu’exportation de services vers cette économie.
402. Dans les cas où une entreprise résidente d’une économie installe des machines et des équipements dans une autre économie, la Définition de référence recommande de considérer les travaux d’installation comme des services fournis à l’autre économie s’ils sont réalisés entièrement ou principalement par le personnel de l’entreprise, qui se déplace à l’étranger pour les exécuter, et s’ils sont achevés en moins d’un an (cette dernière règle devant être appliquée avec souplesse).
403. L’exploitant d’équipements mobiles (navires, avions, plateformes gazières ou pétrolières) qui exploite ces équipements au sein d’une seule économie pendant un an au moins et qui satisfait aux critères requis pour être considéré comme une EID non constituée en société doit être traité comme une succursale d’investissement direct (voir le chapitre 2).
404. Diverses entités peuvent participer à la fourniture de services de transport maritime et d’autres modes de transport. Les entités participant au transport maritime peuvent être :
Le propriétaire – il détient un actif (le navire) et son activité peut être limitée à un contrat de crédit-bail, c’est-à-dire à la location du navire à un exploitant.
L’exploitant – il participe à des activités maritimes telles que la pêche, le forage, le transport de marchandises et/ou de passagers.
Les bureaux de vente de billets et de promotion commerciale – installés soit par le propriétaire du navire (pour rechercher des exploitants) soit par l’exploitant (qui recherche des passagers, du fret ou d’autres commandes).
405. Le pavillon d’un navire détermine l’autorité chargée de superviser les activités du navire et peut contribuer à déterminer la juridiction où les différends liés à ces activités doivent être réglés. Il est fréquent que le pavillon soit un « pavillon de complaisance » – c’est-à-dire que ni le propriétaire ni l’exploitant n’exercent des activités, quelles qu’elles soient, dans le pays dont le navire bat pavillon. Par conséquent, le pays d’immatriculation de l’équipement mobile (par exemple, le navire) n’est pas pris en compte pour déterminer la résidence d’une unité, quelle qu’elle soit, impliquée dans une activité de transport maritime (propriétaire ou exploitant du bateau et bureaux de vente de billets et de promotion commerciale) et la question de savoir s’il peut y avoir une relation d’investissement direct n’est donc pas pertinente.
406. Si le propriétaire et l’exploitant sont une seule et même entité et que le propriétaire exploite le navire dans son économie de résidence, il n’y a pas d’investissement direct. Si le propriétaire et l’exploitant ne sont pas une seule et même entité (ou ne sont pas liés), ils constituent des unités institutionnelles distinctes. En général, le propriétaire reçoit, de la part de l’exploitant, une somme correspondant au paiement (services de location) dû pour l’utilisation du navire. En pareil cas, le propriétaire est un bailleur, non un prestataire de services de transport. C’est l’exploitant du navire qui fournit des services de transport ; il perçoit des recettes en contrepartie du transport de passagers et/ou de marchandises, rémunère les membres de l’équipage (qui sont souvent des résidents d’une autre économie que celle de l’exploitant) et assume les autres dépenses liées au transport, y compris les dépenses portuaires. La relation entre le propriétaire et l’exploitant du navire est en substance une relation entre un titulaire de bail et son bailleur, non une relation entre un investisseur direct et une EID si le propriétaire et l’exploitant résident dans des économies différentes et ne sont pas liés ; ceux-ci peuvent toutefois être éventuellement liés par une relation d’investissement direct. Si le bailleur détient au moins 10 % des droits de vote de l’entité titulaire du bail, toute transaction connexe est enregistrée en tant qu’IDI et non en tant qu’échange commercial.
407. Le propriétaire d’un navire peut créer une entreprise, constituée ou non en société, pour exploiter le navire. Le pays de résidence de l’exploitant (affilié) peut ne pas être le même que celui du propriétaire, auquel cas une relation d’investissement direct existe. Lorsque le navire est exploité en haute mer, ses activités doivent être attribuées à l’économie de résidence de l’exploitant.
408. Le classement des sièges de direction et celui des bureaux de vente de billets et de promotion commerciale sont également déterminés sur la base des critères requis pour, en premier lieu, établir l’existence d’une unité institutionnelle et, en second lieu, décider si elle constitue une EID. Selon les circonstances, ces entités remplissent ou non les conditions requises pour être classées parmi les entreprises d’investissement direct. Aux termes des critères retenus pour établir l’existence d’un investissement direct (voir le chapitre 2), il convient de faire une distinction entre les entreprises qui ont réellement des activités économiques et produisent un compte de résultat et autres états financiers, et les entités comme les bureaux de vente de billets et de promotion commerciale, qui ont été créées pour augmenter les ventes des unités institutionnelles qui les ont établies et n’exercent pas d’activité de vente pour leur propre compte.
409. Il est souvent difficile de déterminer le lieu de résidence des compagnies de transport maritime. Compte tenu des différents types de contrats de location existants, il peut se révéler complexe d’établir si le navire est exploité dans le cadre d’une location-exploitation ou s’il a été effectivement vendu à l’exploitant (en vertu d’un contrat de crédit-bail). Un navire peut, qui plus est, n’être exploité que dans une économie différente de celle où son exploitant est immatriculé. En pareil cas, l’activité exercée dans l’économie où le navire est exploité est une EID (si elle répond aux critères d’une succursale) détenue par un investisseur direct situé dans le pays où l’exploitant est immatriculé.
410. Les problèmes rencontrés concernant les propriétaires et exploitants de navires et dus à l’existence de contrats de location complexes et les solutions adoptées pour y remédier valent également pour d’autres types d’équipement mobile, comme les aéronefs.
411. Le traitement de l’assurance soulève de multiples questions méthodologiques complexes. La plupart de ces questions concernent non seulement l’investissement direct, mais aussi, par exemple, les investissements de portefeuille, d’autres formes d’investissement, d’autres revenus d’investissement et les services (voir le Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition (MBP7, (FMI, à paraître[1])). La Définition de référence est en parfaite cohérence avec les autres grandes normes internationales traitant de manière plus approfondie certaines questions transversales relatives au traitement de l’assurance et des entreprises d’assurance.
412. De manière générale, la Définition de référence recommande de traiter les statistiques sur l’investissement direct des sociétés d’assurance de la même manière que celles des entreprises industrielles et commerciales. Les statisticiens doivent néanmoins prendre des dispositions particulières pour qu’elles soient traitées de manière appropriée, dans la mesure où les positions et transactions impliquant des sociétés d’assurance peuvent être importantes et parce que les principes comptables qu’elles appliquent peuvent ne pas être parfaitement conformes aux concepts préconisés en matière d’investissement direct.
413. Le traitement des réserves techniques des sociétés d’assurance non-vie est particulièrement complexe (paiement anticipé des primes et réserves pour sinistres non réglés). Normalement, ces réserves ne doivent pas être intégrées à la position d’investissement direct sous forme de participations parce que ces sommes sont réputées appartenir aux titulaires de polices. Toutefois, dans le cas particulier d’une entité affiliée d’assurance captive, le titulaire de la police d’assurance peut être lié à l’entreprise d’assurance. Les entreprises peuvent créer ou acquérir une société d’assurance « captive » pour couvrir des types de risques peu courants ou pour bénéficier de primes inférieures à celles proposées sur le marché. Dans ce cas, il est fréquent que le seuil de détention de 10 % au moins soit atteint, si bien que la société captive remplit les conditions requises pour être traitée comme une EID. En pareils cas, les réserves techniques doivent prises en compte dans la composante « prêts » de la position d’investissement direct.
414. Par souci de clarté, les sociétés d’assurance non-vie classent généralement les sinistres assurés par grandes catégories. La première catégorie regroupe les sinistres résultant d’événements qui sont attendus (d’un point de vue actuariel) à un moment quelconque dans l’avenir. Les sociétés d’assurance établissent et conservent des réserves techniques substantielles, en grande partie pour pouvoir indemniser les sinistres qui résulteront de ces événements futurs. La deuxième catégorie regroupe les sinistres « survenus mais non encore déclarés ». Il s’agit de sinistres qui résultent d’événements assurés (par exemple de catastrophes naturelles) et déjà survenus, mais dont la société d’assurance ne connaît pas l’ampleur parce que les demandes d’indemnisation n’ont pas encore été déposées (bien que survenus, ces sinistres n’ont pas encore été déclarés à l’assureur). La troisième catégorie regroupe les sinistres connus (survenus et déclarés à l’assureur). Pour garantir une cohérence avec le traitement des réserves techniques (elles appartiennent aux assurés et non aux actionnaires ou aux propriétaires), les engagements résultant de ces trois catégories de sinistres doivent être considérés comme des dettes de la compagnie d’assurance vis-à-vis de ses assurés et non comme du capital. Comme on l’a indiqué, dans le cas d’une entité affiliée d’assurance captive, le titulaire de la police d’assurance est investisseur direct ; il faut donc enregistrer les créances des entreprises affiliées dans l’investissement direct.
415. Les sociétés d’assurance mutualistes sont des sociétés détenues par les titulaires de polices qui, en général, n’entretiennent pas de liens les uns avec les autres. En principe, aucun résident ne détient 10 % des droits de vote au moins (où l’équivalent dans le cas d’une entreprise non constituée en société) d’une société d’assurance mutualiste, si bien que ces entreprises ne peuvent généralement pas être traitées comme des EID.
416. Les conventions de gestion centralisée de la trésorerie proposées par les banques permettent aux entreprises d’externaliser la gestion de leur trésorerie intra-groupe et ainsi de gérer leurs liquidités globales de manière plus efficace et moins coûteuse. L’innovation financière a répondu aux besoins des groupes d’entreprises en matière de gestion centralisée des capitaux en mettant en place diverses conventions en la matière. Établi entre une banque et les entités d’un groupe, pouvant être implantées dans la même économie ou dans des économies différentes, ce type de conventions permet une gestion commune de la trésorerie en temps réel. La gestion centralisée de la trésorerie a pris de l’ampleur après la crise financière de 2008, et revêt actuellement une grande importance dans certains pays européens.
417. Les principaux types de conventions en matière de gestion centralisée de la trésorerie sont les suivants :
1. Compte légal unique : il englobe a) un ensemble de transactions virtuelles ou sous-comptes opérationnels, qui sont utilisés directement par les différentes entreprises (faisant partie d’un groupe), ainsi que par leur entité mère, pour leurs opérations courantes, et b) un compte de groupe principal/global (généralement détenu par l’entité mère), qui constitue une obligation de la banque chargée de la gestion centralisée vis-à-vis du bénéficiaire, et concentre les capitaux du groupe. Les sous-comptes virtuels ne retracent que les positions intra-groupe et ne sont pas en relation directe avec la banque. Les informations qui se rapportent aux transactions virtuelles ne font généralement pas partie du service proposé par la banque centralisatrice à son client, mais ne sont pas nécessaires pour la tenue du système de comptabilité de la banque. Du point de vue de la banque, seules les variations du compte principal/global doivent être déclarées, car elles reflètent l’évolution de ses créances vis-à-vis de l’entité mère, qui représente le seul client direct dans ce type de gestion centralisée.
2. Centralisation physique : chaque entreprise participant à la convention détient un compte auprès de la banque centralisatrice. À ces comptes individuels s’ajoute un compte global qui est généralement détenu par l’entité mère. Les soldes des comptes excédentaires sont transférés vers le compte global à intervalles réguliers (chaque soir par exemple). À l’inverse, l’entité mère transfère des liquidités du compte global vers les comptes déficitaires à la fin de la période fixée (jour). En ce sens, pour la banque, ces intervenants sont tous des contreparties, et les soldes déficitaires des participants n’apparaissent que temporairement à l’actif de son bilan. Il existe deux types de centralisation physique. Dans une centralisation de type « zero-balancing cash-pool » (ZBCP), le solde total des comptes excédentaires est transféré régulièrement vers le compte global. Dans une centralisation de type « target-based cash-pool » (TBCP), on détermine un seuil (positif) à partir duquel les liquidités sont transférées des comptes individuels vers le compte global lorsque les soldes des comptes individuels dépassent l’objectif établi, et inversement, des liquidités sont transférées du compte global vers les comptes individuels lorsque les soldes de ces derniers sont inférieurs au seuil défini.
3. Centralisation notionnelle : comme dans les mécanismes de centralisation physique, tous les comptes bancaires sont représentatifs de l’existence d’une relation juridique entre la banque centralisatrice et les entités participantes, qui constituent donc des contreparties directes de la banque. La banque procède à la centralisation en créant un compte principal/global notionnel qui consolide virtuellement les positions des participants, mais qui ne représente pour elle ni une ressource ni une obligation. Par conséquent, il n’y a pas de transferts de liquidités donnant lieu à des crédits interentreprises. Les fonds continueront de figurer à l’actif de la banque, sous la forme d’un crédit accordé à une entité participante particulière. Toutefois, en vertu de la structure de gestion centralisée, ce crédit est garanti par les membres de la convention, moyennant des frais, des restrictions et des intérêts implicites moindres, et ne peut en général être tiré que dans la mesure où le solde net des comptes participants est globalement positif.
418. Suivant le principe du débiteur/créancier, l’enregistrement des conventions de gestion centralisée de la trésorerie dans la balance des paiements est complexe et dépend de l’identification du débiteur et du créancier effectifs plutôt que du prestataire de services de paiement. L’entité mère et ses filiales doivent être en mesure de déclarer les écritures comptables internes en tant que prêts interentreprises (actifs et passifs) en fonction de la direction des capitaux, autrement dit de leur statut de débiteur ou de créancier. Il convient de recenser les conventions de gestion centralisée de la trésorerie existant entre parties affiliées au moyen d’enquêtes sur l’investissement direct lorsqu’elles prennent la forme d’un compte légal unique ou d’une centralisation physique de la trésorerie.
Remarque : 1. Exception faite des prêts entre intermédiaires financiers affiliés qui doivent être inclus dans les autres investissements. Les « titres de créance » font exclusivement référence aux dépôts et aux crédits, suivant le principe selon lequel ces titres prennent la forme d’un dépôt si le débiteur est une banque et d’un crédit dans le cas contraire.
419. Le Tableau 6.1 présente une synthèse du traitement statistique proposé pour les différents types de conventions de gestion centralisée de la trésorerie du point de vue de l’économie déclarante des filiales participantes. Lorsqu’un découvert ou un crédit est obtenu par une filiale participante dans le cadre d’un compte légal unique ou d’une centralisation physique, le créancier est l’entité mère (qui est titulaire du compte principal/global) et un enregistrement est effectué au titre des crédits intra-groupe dans l’IDI (sauf s’il est question de prêts entre intermédiaires financiers affiliés). En revanche, lorsque le découvert ou le prêt est obtenu dans le cadre d’une centralisation notionnelle, le créancier est la banque centralisatrice, de sorte que l’enregistrement est effectué dans les autres investissements entre la banque centralisatrice et les entités participantes.
Références
[5] FMI (2022), Special Purpose Entities: Guidelines for a Data Template; IMF Technical Notes and Manuals (TNM/2022/006), http://www.imf.org.
[1] FMI (à paraître), Integrated Balance of Payments and International Investment Position Manual, Seventh Edition (BPM7), Fonds monétaire international, Washington D.C.
[2] IMF BOPCOM (2018), Final Report of the Task Force on Special Purpose Entities, Fonds monétaire international, Washington D.C., https://www.imf.org/external/pubs/ft/bop/2018/pdf/18-03.pdf.
[6] Lewellen, K. and L. Robinson (2013), “Internal Ownership Structures of U.S. Multinational Firms”, SSRN Electronic Journal, https://doi.org/10.2139/ssrn.2273553.
[4] Nations Unies et al. (à paraître), Système de comptabilité nationale 2025, Nations Unies, et al.
[3] OCDE (2009), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264045743-en.
EVS et fonds en transit
420. Les sociétés financières telles que les entités à vocation spéciale (EVS) ou les sociétés relais qui mobilisent des capitaux sur les marchés libres, pour le compte de leur entité mère ou d’entreprises sœurs, sont généralement englobées dans les « autres sociétés financières » telles quelles sont définies dans le SCN. Par conséquent, les transactions/positions hors participations entre ces sociétés financières doivent être incluses dans l’IDI. Un examen plus détaillé des EVS et des aspects connexes figure à l’Annexe 6.B.
421. Les EVS rattachées au budget de l’État sont des entités détenues ou contrôlées par des administrations publiques, résidentes sur un autre territoire et consacrées à l’appui des recettes ou dépenses publiques. Ces entités sont résidentes dans l’économie où elles sont constituées en sociétés ou enregistrées, et non dans l’économie de leur propriétaire. Par exemple, un État peut faire appel à une entité à vocation spéciale non-résidente, ou à une autre entité, pour émettre des titres afin de financer ses dépenses. La Définition de référence recommande de considérer les EVS rattachées au budget de l’État comme des EID. L’ensemble des transactions et positions financières entre ces entités et l’État qui les détient doit être comptabilisé en tant qu’investissement direct.
422. Plus généralement, les transactions/positions transnationales qui impliquent des fonds en transit et font intervenir des structures mises en place au sein des multinationales pour faciliter le financement et le transfert de leurs investissements sont comprises dans l’investissement direct, car elles font partie intégrante de la relation d’investissement direct identifiée selon le schéma d’identification des relations d’investissement direct (SIRID). Toutefois, ces transactions passent souvent par une économie sans y produire le même impact que l’IDI dans les entreprises affiliées opérationnelles de cette économie lorsque la destination finale des investissements se trouve dans une autre économie. Étant donné que ces transactions risquent de fausser l’analyse des positions et des transactions d’investissement direct, la nouvelle édition de la Définition de référence recommande aux pays : i) d’exclure de leurs statistiques d’IDI essentielles les capitaux transitant par des EVS résidentes pour les présenter sous la forme d’une série séparée ; et ii) de présenter également les statistiques relatives aux positions entrantes par économie de résidence de l’investisseur ultime. Elle recommande également aux pays d’inclure dans leurs présentations complémentaires sur l’IDI i) des statistiques relatives aux positions sortantes par économie d’accueil ultime, et ii) des statistiques d’IDI agrégées par lieu de résidence de l’entité ayant le contrôle ultime (nationale ou non). Il convient de présenter ces statistiques suivant le principe directionnel, et la première série doit être ventilée par économie de contrepartie immédiate et par secteur pour faciliter l’analyse économique de l’investissement direct.
Opérations circulaires
423. Les opérations circulaires désignent l’acheminement à l’étranger de fonds locaux par les investisseurs directs suivi de leur retour dans l’économie locale sous forme d’investissement direct. Sous l’angle de l’économie déclarante, l’exemple le plus simple d’opération circulaire se produit lorsque les investissements nationaux relèvent de l’IDI par le biais d’une filiale ou d’une entité associée située à l’étranger. À titre d’exemple, dans le Graphique d’annexe 6.A.1, une société A, dans l’économie déclarante, fournit des capitaux d’IDI à une société liée non-résidente (société B) dans l’économie d’acheminement, afin qu’ils soient rapatriés et investis dans une autre société (société C) de l’économie déclarante.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
424. Le montage simple du groupe illustré au Graphique d’annexe 6.A.1 peut aisément être élargi à d’autres montages plus complexes et propices aux opérations circulaires. Deux exemples de ces montages sont présentés au Graphique d’annexe 6.A.2 et au Graphique d’annexe 6.A.3 ci-dessous :
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
425. Il y a de nombreuses raisons qui sous-tendent les opérations circulaires, notamment :
Avantages fiscaux et financiers : certaines économies proposent des mesures préférentielles pour attirer l’IDI, notamment une faible imposition, des droits d’utilisation des terres avantageux, un soutien administratif commode, etc. Étant donné qu’il n’est pas toujours aisé pour les sociétés locales d’attirer des investisseurs étrangers, elles peuvent acheminer des capitaux à l’étranger, pour les rapatrier ensuite, sous forme de capitaux étrangers destinés à l’investissement local, et bénéficier ainsi des privilèges accessibles uniquement aux investisseurs étrangers.
Protection du droit de propriété : dans certaines économies, le système de protection des droits de propriété n’est pas bien établi. Par conséquent, les entreprises de ces économies peuvent se sentir incitées à placer leur richesse dans des entreprises liées, établies dans d’autres économies et offrant des conditions juridiques et institutionnelles plus favorables en matière de protection du droit de propriété. De même, certains investisseurs peuvent préférer masquer leur identité en investissant par le biais de sociétés établies dans des centres financiers extraterritoriaux. Les capitaux sont ensuite rapatriés vers les économies d’accueil sous forme d’IDI, s’il existe des possibilités d’investissement rentables.
Anticipations sur le contrôle des changes et les taux de change : certaines économies exercent un contrôle sur les mouvements de capitaux et les taux de change. Les anticipations sur les modifications du contrôle des changes et les variations des cours de change peuvent donner lieu à des opérations circulaires en vue d’une gestion des changes plus souple.
Accès à de meilleurs services financiers : dans certaines économies, les marchés de capitaux ne sont pas suffisamment développés. Pour obtenir de meilleurs services financiers, par exemple l’inscription de sociétés à la cote de bourses étrangères, les sociétés résidentes de ces économies doivent accéder aux marchés financiers étrangers. Les capitaux mobilisés sont ensuite rapatriés vers les économies d’accueil sous forme d’IDI. Les opérations circulaires peuvent avoir lieu dans le cadre de ce processus.
Fusions-acquisitions : la prise de contrôle par une entreprise nationale d’une entreprise étrangère ayant des liens préexistants avec l’économie nationale peut donner lieu à une relation circulaire et à des opérations ultérieures au sein de l’entreprise multinationale nationale nouvellement créée.
Sièges régionaux : une entreprise nationale peut contrôler d’autres entités affiliées nationales, par l’intermédiaire d’une entreprise non-résidente, pour tirer parti des connaissances et des compétences présentes à l’étranger et bénéficier des effets d’entraînement que peuvent produire ensemble ces entreprises analogues.
Réduction des coûts de transaction : les entreprises peuvent fournir des biens et services par le biais de chaînes d’approvisionnement constituées de leurs entités affiliées, y compris celles situées dans l’économie nationale. L’existence de liens de propriété directs entre ces entités affiliées peut contribuer à réduire les coûts de transaction et à faciliter les interactions dans ces chaînes d’approvisionnement.
426. Les opérations circulaires entre filiales, entités associées ou entreprises sœurs doivent être enregistrées dans les transactions/positions d’IDI. Dans l’économie locale, les fonds locaux transitant vers les économies d’acheminement figurent sous forme d’actifs d’IDI et le rapatriement des capitaux sous forme de passifs d’IDI. Dans l’économie d’acheminement, les fonds reçus de l’économie locale figurent sous forme de passifs d’IDI et les capitaux rapatriés vers l’économie locale sous forme d’actifs d’IDI.
427. On peut penser que ces opérations circulaires entraînent une surestimation de l’ampleur véritable de l’IDI. La Définition de référence recommande, par conséquent, des ventilations standard et supplémentaires distinctes, lorsque ce phénomène affecte de façon substantielle les données sur l’IDI d’une économie. Du point de vue de l’économie d’acheminement, les opérations circulaires peuvent être en partie liées aux transactions/positions impliquant des fonds en transit. Dans ce cas, la Définition de référence recommande de faire apparaître séparément les opérations circulaires transitant par des EVS dans l’économie d’acheminement et l’ensemble des transactions et positions à destination ou en provenance d’EVS résidentes. Du point de vue de chaque économie déclarante, la ventilation géographique par économie d’accueil ultime et par économie de résidence de l’investisseur ultime pourrait fournir aux utilisateurs des informations très intéressantes sur le périmètre des opérations circulaires réalisées en son sein.
Fonds d’investissement
428. La présente Définition de référence recommande de traiter les investissements réalisés par des organismes de placement collectif (OPC) qui répondent à la définition opérationnelle de l’IDI comme des investissements directs (voir la section 6.3), même si les motivations et les stratégies d’investissement des OPC peuvent différer de celles d’autres investisseurs directs. Il arrive, par exemple, que les OPC se désintéressent de la gestion des opérations stratégiques et courantes de l’EID ou qu’ils aient un horizon temporel plus court pour leurs placements. Le traitement prescrit est en phase avec l’application stricte du seuil de détention de 10 % de droits de vote, et il permet de garantir la cohérence de l’enregistrement dans les différentes économies. Toutefois, un changement a été introduit par rapport à la quatrième édition de la Définition de référence, et il convient dès lors de considérer comme un investissement de portefeuille l’opération par laquelle un investisseur dans une économie acquiert au moins 10 % des droits de vote d’un OPC dans une autre économie. L’Annexe 6.C traite plus en détail des organismes de placement collectif.
Paiements associés à l’acquisition d’un droit d’entreprendre un investissement direct
429. Dans nombre d’économies en développement ou en transition, l’État demande aux investisseurs directs de verser un montant, fixé d’un commun accord, pour avoir le droit de procéder à un investissement direct dans l’économie d’accueil. Souvent, ces droits de concession ou d’exploitation sont liés à l’extraction de ressources naturelles, mais ce n’est pas systématique. Dans les économies en transition, les statisticiens désignent ces paiements sous le nom de « primes ». Il s’agit de transactions légales, qui ne doivent pas être assimilées à une mauvaise gouvernance.
430. La Définition de référence recommande de comptabiliser les versements de ces primes comme des « investissements directs sous forme de participations », lorsqu’il existe une volonté de mettre en place une EID (par exemple, en présence d’un accord contractuel entre l’investisseur et l’État)5.
Autres cas limites
431. Dans le cadre du processus de mondialisation des activités économiques, certaines transactions transnationales pourraient être considérées, de prime abord, comme des investissements directs, alors même qu’elles n’en remplissent pas les critères. Par exemple :
1. Une entreprise s’engage à construire pour un client étranger, généralement un État, une usine complète, à fournir un savoir-faire technique et à gérer et exploiter une usine pendant un certain nombre d’années, sans assurer de présence permanente sur place dans la direction de l’unité ni respecter d’autres critères démontrant l’existence d’une EID. Elle contrôle entièrement les opérations quotidiennes et sa gestion est rémunérée soit en numéraire soit en biens produits par l’usine. Toutefois, cette entreprise ne détient pas de participation au capital de l’usine et il s’agit d’une prestation transnationale de services.
2. Une entreprise conclut un contrat à long terme avec une société étrangère, lui fournit un savoir-faire technique et exerce une influence considérable sur la qualité et le volume de la production. Elle peut accorder un prêt à la société étrangère et elle aura même, parfois, un représentant au conseil d’administration de la société. Il n’y a pas toutefois de participation en capital. Il s’agit, encore une fois, d’un service transnational.
3. Certains pays d’accueil ont passé des accords avec un certain nombre d’entreprises étrangères, aux termes desquels le pays d’accueil fournit les locaux, l’électricité et la main-d’œuvre et assure l’hébergement du personnel et la gestion. L’entreprise étrangère fournit toutes les machines, les installations et le mobilier des locaux et les matériaux de production, et elle est également responsable de la formation initiale de la main-d’œuvre. L’entreprise étrangère paie ensuite, sur chaque article produit, un prix à la pièce d’un montant convenu. Lorsque les machines, les installations et le mobilier restent la propriété de l’entreprise étrangère, il s’agit techniquement d’une succursale d’investissement direct, même si les bénéfices de la succursale sont nuls. En revanche, si les équipements deviennent la propriété du pays d’accueil, il n’y a pas d’investissement direct.
4. Certaines entreprises professionnelles fonctionnent à peu près comme une entreprise multinationale, mais elles ne détiennent pas de participation financière l’une dans l’autre. À titre d’exemple, des entreprises de conseil en comptabilité ou en gestion qui ne sont pas affiliées (au sens financier du terme) peuvent opérer à l’échelon mondial sous un même nom, se transférer des affaires l’une à l’autre moyennant finance, partager les coûts (ou installations) pour des postes tels que la formation ou la publicité et avoir un conseil d’administration pour organiser la stratégie économique du groupe. Il ne s’agit pas, dans ce cas, d’un investissement direct et il serait difficile, ou impossible, de le considérer comme tel, bien qu’il présente de nombreux points communs avec l’investissement direct.
5. On peut citer également d’autres cas, tels que les ventes étrangères et les bureaux de représentation, les stations étrangères, les bureaux de vente de billets et les terminaux ou installations portuaires des compagnies aériennes ou maritimes. Ces bureaux ou activités ne peuvent être considérés comme un investissement direct que s’ils répondent aux critères de résidence et d’imputation de la production dans une économie, qui sont décrits au chapitre 2.
Transactions/positions/revenus entre intermédiaires financiers liés
432. La Définition de référence recommande d’exclure des transactions financières, revenus et positions d’IDI tous les flux interentreprises – à l’exception de ceux qui relèvent de participations au capital – entre certains types d’intermédiaires financiers liés. Les dépôts et les autres sommes prêtées par un intermédiaire financier à sa filiale d’intermédiation financière ou à son entité associée à l’étranger, ainsi que les dépôts et autres emprunts entre de telles entreprises, doivent être classés dans les « autres investissements » plutôt que dans les « investissements directs ». On appliquera le même traitement aux investissements entre des entreprises sœurs qui sont des intermédiaires financiers. Les prêts entre intermédiaires financiers liés sont comptabilisés dans les « investissements de portefeuille ».
433. La définition de l’objet des entreprises figurant sous la rubrique « intermédiaire financier » doit correspondre aux définitions du SCN 2025. Le SCN classe les sociétés financières selon trois catégories, à savoir les intermédiaires financiers, les auxiliaires financiers et les autres sociétés financières. Les intermédiaires financiers sont des unités institutionnelles qui contractent des engagements de leur propre chef en vue d’acquérir des actifs financiers par le biais de transactions financières sur le marché. Les auxiliaires financiers sont des unités institutionnelles principalement au service des marchés de capitaux mais ne prenant pas possession des actifs et des passifs financiers qu’elles gèrent. Les autres sociétés financières sont des unités institutionnelles qui fournissent des services financiers et dont la plupart des actifs et des passifs ne sont pas disponibles sur les marchés de capitaux libres.
434. Le secteur des sociétés financières peut se subdiviser en neuf sous-secteurs en fonction de leur activité sur le marché et de la liquidité de leurs passifs (voir l’annexe 2.C). Par conséquent, les autres transactions/positions (et revenus d’investissements) entre deux intermédiaires financiers liés qui font partie des institutions de dépôts, des fonds de placement monétaire, des fonds de placement non monétaire ou des autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétés d’assurance et fonds de pension (SAPF), sont à exclure de l’IDI. Même s’il s’agit d’intermédiaires financiers, les sociétés d’assurance et fonds de pension ne sont pas traités de la même manière que les autres intermédiaires financiers pour ce qui concerne cette exclusion.
435. Le Tableau d’annexe 6.A.1 récapitule les transactions/positions incluses ou non dans les statistiques d’IDI sur les sociétés financières :
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Instruments financiers dérivés
436. Les contrats sur instruments financiers dérivés sont des instruments financiers qui sont rattachés à un instrument ou un indicateur financier spécifique ou à un produit de base particulier et au moyen desquels des risques financiers spécifiques (risques liés aux fluctuations des taux d’intérêt, des taux de change, du cours des actions, du prix des marchandises, etc.) peuvent être négociés sur les marchés de capitaux en tant que tels. Il existe deux grandes catégories d’instruments financiers dérivés : les contrats à terme (y compris les contrats à terme sur instruments financiers et les contrats d’échange autres que les échanges d’or) et les options. Les instruments financiers dérivés sont exclus des statistiques d’IDI.
437. Cette annexe se propose d’aider les statisticiens à identifier certains types courants de relations qui impliquent des entités à vocation spéciale (EVS). L’identification des EVS permet aux statisticiens de séparer les transactions et les positions d’IDI qui ont peu d’effet sur l’activité économique nationale et ne reflètent pas les véritables activités d’investissement réalisées dans ou par l’économie déclarante.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
438. À partir de la situation illustrée au Graphique d’annexe 6.B.1, la Définition de référence traite les problèmes que posent les EVS pour l’interprétation des statistiques d’IDI comme suit :
1. Dans les présentations standard :
a. L’économie 2 doit déclarer séparément les transactions et positions vis-à-vis de l’économie 1 (flux entrant) et de l’économie 3 (flux sortant) des EVS résidentes et des non-EVS.
b. Les économies 3 et 4 doivent déclarer leurs positions d’investissement entrant par économie de résidence de l’investisseur ultime (économie 1).
2. Dans les présentations complémentaires :
a. Il est recommandé à l’économie 1 de réaffecter aux économies d’accueil ultimes de 3 et 4 sa position d’investissement sortant dans l’EVS située dans l’économie 2.
b. Il est recommandé à l’économie 2 de déclarer ses statistiques agrégées d’IDI en fonction de la résidence de l’investisseur ultime pour estimer la limite supérieure du total des fonds en transit.
439. Les statistiques d’IDI présentées suivant les points 1) et 2) précédents s’appuient sur le principe directionnel afin de faciliter l’analyse économique de l’investissement direct international.
440. La prochaine partie de cette annexe présente certains conseils pour l’application de la définition des EVS. La dernière section propose quelques exemples d’EVS dans des structures de propriété potentiellement problématiques pour les statisticiens et détaille l’enregistrement recommandé (FMI, 2022[5]).
441. Une entité doit répondre à six critères pour être classée comme EVS (Encadré 6.2). La présente section examine chacun de ces critères et donne quelques conseils pour leur application.
Unité institutionnelle résidente officiellement immatriculée ou constituée en société
442. Pour répondre à ce critère, il y a deux conditions à remplir : i) être résident de l’économie et ii) être une unité institutionnelle. Les EVS ayant une présence physique limitée ou nulle, leur résidence est déterminée en fonction du territoire économique selon le droit duquel elles sont constituées en sociétés ou immatriculées (MBP7, chapitre 4, section 2, paragraphe 5.86). Une unité institutionnelle est responsable et redevable des décisions et des mesures qu’elle prend. Par conséquent, les EVS qui ne satisfont pas au critère de l’autonomie de décision doivent, en principe, être considérées comme faisant partie de leur entité mère et être consolidées avec elle à des fins statistiques. Toutefois, le MBP7 (chapitre 4, section 2, paragraphe 5.93) précise qu’« une entité de ce type qui ne peut agir indépendamment de son entité mère et qui est simplement un détenteur passif d’actifs et de passifs [...] n’est pas traitée comme une unité institutionnelle distincte, à moins qu’elle ne soit résidente d’une économie différente de celle de son entité mère [...] » (traduction non officielle). La résidence d’une EVS et celle de son entité mère sont donc un facteur déterminant pour son traitement statistique. Si une EVS, même indirectement sous contrôle étranger, réside dans la même économie que son entité mère, elle ne répondra probablement pas à la définition d’une unité statistique et sera consolidée avec son entité mère. Ce cas est examiné plus en détail ci-après dans la section intitulée « Types de relations impliquant des EVS ».
Contrôle direct ou indirect par un non-résident
443. Bien que l’IDI recouvre, à la fois, les relations d’influence et de contrôle, il faut, pour identifier une EVS, que l’entité soit placée sous le contrôle de l’investisseur direct. Ce contrôle est établi si l’investisseur direct non-résident détient plus de 50 % des droits de vote de l’EID, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une chaîne de relations d’IDI selon le SIRID.
Objectifs des EVS
444. Pour répondre à la définition d’une EVS, l’entité doit être créée pour tirer parti d’avantages offerts par l’économie d’accueil. En établissant cette EVS, l’investisseur direct cherchera plus précisément à atteindre au moins l’un des quatre objectifs suivants :
accéder aux marchés des capitaux ou à des services financiers sophistiqués ;
isoler les propriétaires du risque financier ;
réduire la charge fiscale ou réglementaire ;
préserver la confidentialité des transactions et du (des) propriétaire(s).
445. Pour appliquer ce critère, le statisticien devra probablement s’appuyer sur sa connaissance approfondie du cadre juridique et institutionnel de son économie ; il pourra également se révéler utile d’échanger avec les autorités de réglementation et de surveillance pour établir si leur économie offre ces avantages aux investisseurs étrangers. Il est, qui plus est, possible que certaines informations soient publiées tant par les organisations non gouvernementales que par les organisations internationales ou les entreprises du secteur privé concernant l’attrait des différentes économies en tant qu’hôtes pour les EVS.
Cinq salariés maximum
446. La définition fixe à cinq salariés maximum la limite permettant de déterminer que l’EVS n’emploie pas ou emploie peu de personnel ; ce seuil s’applique tant aux personnes employées directement qu’à celles employées par l’intermédiaire de services de l’emploi. Ce critère est facile à établir par les statisticiens s’ils ont accès à des informations sur l’emploi. Il convient toutefois de veiller à la stabilité de la population des EVS en appliquant cette limite. Par exemple, si une entité qui emploie cinq salariés et remplit les autres critères pour être classée comme EVS porte temporairement ses effectifs à six salariés, celle-ci peut rester classée comme EVS tant qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés la majeure partie du temps.
Présence physique ou production limitée ou nulle
447. La production physique englobe toute activité qui utilise des intrants, tels que les salariés, le capital physique et les biens et services, pour produire des extrants qui sont livrés ou fournis à d’autres unités institutionnelles. Une présence physique limitée implique l’absence d’actifs physiques, tels que des biens immobiliers, installations, équipements et gisements, dans l’économie d’accueil. La présence physique d’une EVS devrait généralement se cantonner à une adresse physique, à des adresses de communication électronique et, en cas de nécessité légale ou autre, à des locaux de petite taille.
Transactions presque exclusivement avec des non-résidents
448. Ce critère vise à identifier les entités qui entretiennent des relations limitées avec l’économie nationale. Pour les EVS qui se livrent à des opérations de transit de fonds, ce critère implique que leurs actifs et passifs financiers se rapportent majoritairement à des non-résidents (le cas d’une chaîne d’EVS est traité dans la section ci-dessous, intitulée « Types de relations impliquant des EVS »). Dans le cas d’autres types d’EVS, comme les sociétés de redevances et de droits de licence, les sociétés d’assurance captives, les sociétés de négoce et les sociétés de crédit-bail opérationnel, ce critère peut être plus difficile à appliquer, car il exige une compréhension du modèle d’entreprise de l’EVS.
EVS en relation directe avec des entités non-résidentes
449. De nombreuses EVS sont sous contrôle étranger direct et ne détiennent des actifs et des passifs que vis-à-vis de non-résidents, comme l’entreprise B dans le Graphique d’annexe 6.B.2. En l’espèce, il est facile de classer cette entité comme EVS.
Chaînes résidentes d’EVS et groupes mixtes constitués d’EVS et d’entités opérationnelles
450. Comme l’illustre le Graphique d’annexe 6.B.3, la partie d’une chaîne d’IDI transitant par un pays peut également comprendre plusieurs entités. Bien que l’entité B1 réponde aux critères pour être classée comme EVS, elle détient à la fois une EVS (B2) et une entité opérationnelle (B3) dans l’économie nationale (économie 2). Son classement comme EVS dépend donc d’un certain nombre de facteurs. Si la chaîne était exclusivement constituée des deux EVS, B1 et B2, il serait facile de classer B1 comme EVS, car les actifs qu’elle détient dans B2 ne sont pas pertinents pour l’économie nationale. Lorsque la chaîne intègre aussi une entité opérationnelle comme B3, l’un des facteurs essentiels pour déterminer si l’entité B1 doit être classée comme EVS réside dans la composition de son bilan ; l’importance relative des actifs résidents et non-résidents dans le total des actifs de cette entité est l’un des éléments à prendre en compte par le statisticien. Un autre point important concerne l’étendue des liens de l’entité opérationnelle avec l’économie nationale. Si le statisticien constate qu’il existe des liens limités entre B3 et l’économie nationale et/ou que les actifs résidents ne représentent qu’une faible proportion du bilan, l’entité B1 doit alors être classée comme EVS.
451. Dans le cas où B1 serait une entité opérationnelle plutôt qu’une EVS, l’entité B2 serait probablement consolidée avec B1 puisque B2 ne remplirait pas les critères pour être considérée comme une unité institutionnelle distincte6. Les statisticiens sont toutefois invités à identifier les positions et transactions transnationales de B2 séparément de son entité mère B1, si cela est possible, et à les classer comme « liées aux EVS » afin de fournir un aperçu plus exhaustif des activités transnationales des EVS.
452. On peut déduire des exemples ci-dessus que les statisticiens seront invités à appliquer des critères supplémentaires pour classer de manière appropriée comme EVS les entreprises détenues par des non-résidents et mises en relation les unes avec les autres au sein de chaînes ou de groupes. S’agissant des chaînes d’entités résidentes, ils devront notamment examiner si les actifs dans les entités résidentes, comme ceux de B1 et de B2, ont réellement un rapport avec l’économie nationale. Si ce n’est pas le cas, ces entreprises seront considérées comme des EVS potentielles.
453. Le terme « organisme de placement collectif » (OPC) se rapporte généralement à des sociétés d’investissement immatriculées de toute nature, ainsi qu’organismes non constitués en sociétés (fonds communs de placement de toute nature) qui investissent dans des actifs financiers (principalement des titres négociables et des certificats de dépôts bancaires) ainsi que dans des biens immobiliers à l’aide des fonds collectés auprès d’investisseurs au moyen de l’émission de parts ou de certificats (autres que des actions ordinaires). Les OPC peuvent également être désignés sous d’autres noms, par exemple formules de placement collectif, instruments de placement collectif, voire fonds communs de placement.
454. Le capital d’un OPC peut être ouvert ou fermé. S’il est ouvert, il n’y a pas de limite au nombre d’actions ou de parts à l’émission et ces dernières peuvent, à la demande des détenteurs, être rachetées ou remboursées directement ou indirectement par prélèvement sur les actifs de l’organisme. Si le capital est fermé, le nombre d’actions ou de parts à l’émission est fixé et les investisseurs entrant dans le fonds ou le quittant doivent acheter ou vendre des actions existantes. Les actions ou parts peuvent être cotées en bourse ou non. L’OPC peut verser des dividendes périodiques, capitaliser son résultat ou conjuguer les deux méthodes, en fonction des conditions énoncées dans son prospectus.
455. Les OPC peuvent être constitués : i) aux termes du droit des contrats (en tant que fonds communs administrés par des sociétés de gestion) ; ii) aux termes du droit des fiducies (comme les unit trusts) ; iii) aux termes d’un règlement (comme les sociétés d’investissement) ; ou iv) par tout autre moyen produisant les mêmes effets. Certains OPC investissent dans d’autres structures analogues (par exemple, les « fonds à compartiments »). Il convient de noter que les fonds de pension professionnels ne sont pas des OPC ; ils appartiennent au sous-secteur des sociétés d’assurance et fonds de pension.
456. Le prospectus définit également la politique ou la stratégie de l’OPC en matière d’investissement, selon le type d’instruments financiers ou d’actifs à acquérir (qu’il s’agisse d’obligations, d’actions ou de biens immobiliers) et leur ventilation géographique (par exemple Asie, Amérique, Europe, marchés émergents) ou monétaire, ou selon d’autres critères. Les OPC peuvent avoir différents objectifs. Par exemple, certains OPC peuvent viser la valorisation du capital et se présenter généralement comme des « fonds de croissance », tandis que d’autres peuvent être structurés en vue de produire un flux régulier de revenus (au moyen d’intérêts et/ou de dividendes) et prendre la forme de « fonds de rendement ». Le prospectus indique, en outre, si l’OPC peut recourir à une forme quelconque d’endettement et selon quelles modalités (par exemple, à travers des emprunts directs, des opérations de pension ou des instruments financiers dérivés). Les modalités de remboursement (pour les fonds à capital variable) ou de cession de parts (pour les fonds à capital fixe) sont également énoncées dans le prospectus.
457. Les OPC sont en général des entreprises de type « boîte aux lettres » et sont administrés par des gérants professionnels qui peuvent proposer un ensemble diversifié de fonds ayant leur propre politique à l’égard du marché, et ce sont ces professionnels qui prennent des décisions de placement pour le compte des investisseurs. Les services d’administration, de gestion, de garde et d’agent fiduciaire peuvent être fournis aux OPC par des prestataires distincts, certains pouvant aussi être situés dans des juridictions différentes. Par exemple, un OPC peut être domicilié dans une économie, ou immatriculé pour pouvoir y opérer, et peut être géré par un prestataire de services implanté dans une autre économie, avec des services de garde opérant depuis une troisième économie. Le territoire ou domicile d’un OPC peut être décidé par son fondateur dans le cadre d’une optimisation de ses charges d’imposition ou de l’exploitation de dispositions favorables de la réglementation des valeurs mobilières pour la gestion de portefeuille. Des transactions transnationales peuvent avoir lieu, ce qui est d’ailleurs souvent le cas.
458. Les OPC peuvent être classés, d’une manière générale, en deux catégories principales : a) les entités ordinaires destinées aux particuliers et b) les autres types d’OPC. Les OPC ordinaires peuvent eux-mêmes se présenter sous forme contractuelle ou sous forme de sociétés constituées. Un OPC ordinaire à caractère contractuel est en général un fonds de placement (mutual fund) ou un unit trust ou encore une structure analogue, tandis qu’un OPC constitué en société peut être un investment trust ou une société opérant comme une structure de placement. Dans les deux cas, les actifs tendent à présenter une forte liquidité et les souscriptions de capital (et, par la suite, les rachats) sont le fait de nombreux investisseurs des plus divers. Les placements sont généralement effectués en vue d’obtenir un intérêt à court terme dans des valeurs de portefeuille, via des organismes de forme contractuelle ou constitués en sociétés. Les catégories d’actifs peuvent être très diversifiées, notamment par économie ou zone économique et par type d’instrument financier (actions, obligations, instruments du marché monétaire, produits dérivés, etc.).
459. Il existe plusieurs autres types d’OPC qui ne peuvent pas être considérés, par nature, comme des OPC ordinaires. Leurs investisseurs peuvent être aussi bien des particuliers que des sociétés et les catégories d’actifs acquis peuvent également varier considérablement des plus liquides aux moins liquides. Les statisticiens doivent généralement tenir compte de leur structure juridique, de leurs pratiques en matière de négociation, de leurs stratégies et opérations d’investissement pour déterminer la classification à appliquer aux entités concernées, ainsi qu’à leurs investissements et aux autres transactions économiques, aux fins des statistiques de la balance des paiements.
460. Plusieurs types d’organismes financiers relèvent de la catégorie des organismes de placement collectif (OPC)7, notamment :
fonds d’investissement ;
fonds communs de placement (mutual funds) ;
unit trusts ;
sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ;
sociétés de placement en commandite simple ;
fonds nourriciers et maîtres, fonds à compartiments/sous-compartiments, fonds de fonds ;
fonds d’arbitrage (hedge funds) ;
fonds d’investissement professionnel ;
fonds de capital-investissement ;
fonds d’investissement en actifs compromis ;
fonds de placement immobilier ;
fonds de placement monétaire.
461. Il convient de souligner que les exemples d’OPC énumérés ci-dessus peuvent exister sous la même appellation ou sous une dénomination différente d’une économie à l’autre. Le terme ou la dénomination utilisés peuvent fournir des indications sur le type de formule, le type de politique d’investissement ou l’objectif principal de l’instrument de placement collectif utilisé (par exemple, fonds de capital-risque, fonds commun de placement en instruments dérivés à capital garanti, fonds commun obligataire, fonds de placement équilibré, fonds de croissance, fonds indiciel, fonds commun de placement sectoriel, fonds commun de placements internationaux ou régionaux, fonds commun obligataire à haut risque). Cependant, la prudence est de mise lorsqu’il s’agit d’interpréter la nature et le mode de fonctionnement d’un OPC à partir de son intitulé ou de sa dénomination.
462. Un fonds d’investissement est un OPC qui émet des actions (s’il est constitué en société) ou des parts (s’il n’est pas constitué en société) dans le public et qui investit le capital obtenu sous forme d’actifs financiers ou non.
463. Un fonds commun de placement (mutual fund) peut être défini comme une entité émettant des actions ou des parts qui sont achetées par des investisseurs. La formule de base du fonds de placement est relativement courante dans de nombreux autres OPC. Les souscriptions recueillies peuvent être investies dans différents types d’actifs (financiers et non financiers) et les investisseurs peuvent recevoir des revenus réguliers, ou des gains (ou pertes) de détention lors du rachat, ou encore une combinaison des deux. Les fonds de placement peuvent être à capital variable ou fixe, avec des actions ou des parts cotées en bourse ou non.
464. Un unit trust opère comme un OPC établi dans le cadre d’un acte de fiducie dressé entre la société de gestion du fonds et ses mandataires (trustees). La structure juridique d’un unit trust peut varier d’une juridiction à l’autre mais, en général, le mandataire agit en tant que propriétaire légal des actifs du fonds, pour le compte du groupe d’investisseurs, chacun d’entre eux ayant droit à des intérêts économiques indivis dans le fonds. Au même titre que les actionnaires d’une société d’investissement, les détenteurs de parts ont la faculté de participer et de voter aux réunions portant sur des questions relatives au fonds. L’acte de fiducie est le document juridique essentiel présidant à l’établissement d’un unit trust. Il définit les droits et les obligations du mandataire, de la société de gestion et des détenteurs de parts.
465. Une société d’investissement à capital variable est généralement mise en place pour investir ses fonds et ses biens immobiliers en vue de répartir le risque d’investissement. Elle est gérée par une société de gestion, pour le compte de ses actionnaires, qui ont une responsabilité limitée. La société d’investissement à capital variable se caractérise par le fait qu’elle peut racheter ses propres actions et que le capital social émis doit toujours être égal à la valeur nette des actifs correspondants.
466. Une société de placement en commandite simple est une société de personnes constituée entre deux personnes ou plus, dont l’activité principale consiste à investir ses capitaux sous forme d’actifs financiers ou non en tous genres. Elle comprend au moins un associé commandité et un commanditaire. Le commanditaire est l’équivalent de l’actionnaire dans une société, tandis que l’associé commandité correspond généralement à la société de gestion d’un unit trust. La société de placement en commandite simple n’a généralement pas de personnalité morale autonome au même titre qu’une société. L’ensemble des actifs et des passifs appartient conjointement aux différents associés, selon les proportions définies dans l’acte de constitution de la société de personnes. Dans le même ordre d’idées, les bénéfices appartiennent aux associés.
467. Les fonds nourriciers et maîtres, les fonds à compartiments et les fonds de fonds sont mis en place dans le but principal de faciliter l’accès des investisseurs à des actifs plus diversifiés que ceux offerts à travers les OPC plus traditionnels. Toutes ces structures se caractérisent par le fait qu’un seul et même fonds investit dans un ou plusieurs fonds. Le dispositif doit être conforme aux prescriptions réglementaires officielles applicables sur le territoire où les fonds sont domiciliés (c’est-à-dire qu’il doit être légalement immatriculé). Dans ce cadre, les différents fonds faisant partie d’une structure de placement spécifique peuvent être domiciliés dans des juridictions différentes et prendre diverses formes juridiques. En général, le pays d’immatriculation de l’entité concernée est assimilé au pays de domicile du fonds.
468. Par « fonds d’arbitrage » (hedge funds), on désigne un ensemble hétérogène d’OPC, donnant lieu à des projets d’investissements minimums élevés, peu réglementés et mettant en œuvre des stratégies d’investissement des plus diverses qui ont tendance à porter sur des actifs très peu liquides. Parmi les diverses stratégies mises en œuvre, on retiendra les opérations de couverture en cas de fléchissement du marché, l’investissement dans des catégories d’actifs telles que les devises ou les titres compromis et l’utilisation d’instruments visant à améliorer la rentabilité, comme l’effet de levier, les produits dérivés, la gestion sous mandat d’opérations à terme et l’arbitrage (par exemple l’arbitrage sur obligations et sur titres et l’arbitrage de risque). L’objectif de nombre de fonds d’arbitrage réside dans la régularité plutôt que dans l’importance des rendements.
469. Un fonds d’investissement professionnel (professional investor fund) est un fonds autorisé à exiger des investisseurs qui y ont accès un niveau de souscription minimum relativement élevé. Les restrictions en matière d’emprunt appliquées aux autres OPC plus courants peuvent également être assouplies.
470. Un fonds de capital-investissement est un fonds mis en place pour permettre à des investisseurs individuels remplissant les conditions requises ou des groupes composés au maximum de 100 investisseurs individuels remplissant les conditions requises de s’associer en vue de procéder à des investissements. Ces fonds peuvent inclure des fonds de capital-risque ainsi que des fonds de rachat d’entreprises, dont les investisseurs sont principalement des investisseurs institutionnels qui achètent ou vendent des actions afin d’obtenir une rémunération de long terme à travers une participation au contrôle ou à l’administration d’une entreprise, pendant une période spécifique, pour en augmenter la valeur.
471. Les fonds d’investissement en actifs compromis servent à effectuer des placements moyennant de fortes décotes en actions, titres d’emprunt ou créances commerciales d’entreprises en dépôt de bilan, en cours de restructuration ou sur le point de l’être.
472. Dans un fonds de placement immobilier, le terme « immobilier » se rapporte généralement à un intérêt franc ou locatif sur des terrains ou des constructions, associé à un bail minimum déterminé en cours. Des actions partiellement libérées peuvent être émises.
473. Un fonds de placement monétaire est un type d’OPC très particulier. Il émet dans le public des actions ou des parts qui sont des substituts proches de dépôts et il place principalement le produit de ces émissions sous forme d’instruments à court terme et à faible risque des marchés monétaires (bons du Trésor, certificats de dépôts et billets de trésorerie), d’actions ou de parts d’autres fonds de placement monétaire, ainsi que de dépôts bancaires et d’instruments dont l’objectif est d’offrir un rendement proche de celui des taux d’intérêt des instruments du marché monétaire. Dans certaines juridictions et selon les contraintes en vigueur, certains fonds de placement monétaire sont classés comme des institutions financières monétaires8.
474. Il convient de noter que les fonds de pension professionnels (c’est-à-dire les régimes de retraite financés par les employeurs pour le compte de leurs salariés) ne sont généralement pas considérés comme des OPC. Il y a principalement deux raisons à cela : premièrement, les éléments de passif des fonds de pension professionnels tendent à être des engagements de long terme et se présentent sous forme de réserves techniques d’assurance, tandis que les éléments de passif des OPC prennent la forme d’actions ordinaires, d’actions ou de parts ; deuxièmement, les conditions permettant aux investisseurs (principalement les salariés) d’encaisser leur capital de retraite sont très rigoureuses (par exemple, les actifs de ces fonds ne peuvent généralement pas être réalisés par l’investisseur avant qu’il n’ait atteint l’âge de la retraite), tandis que les investisseurs d’un OPC peuvent réaliser leurs investissements à tout moment.
475. En général, sur le plan du passif, l’investissement dans des OPC suppose la mise en commun des investissements de plusieurs investisseurs, de sorte que les parts ou actions acquises par chacun représentent une très faible proportion (en général nettement inférieure à 10 %) du nombre total de parts/actions émises par l’organisme. Certains OPC peuvent néanmoins s’appuyer sur un nombre restreint d’investisseurs (par exemple les fonds de placement immobiliers, les fonds de capital-investissement et les fonds d’investissement en actifs compromis) ; dans des cas de figure particuliers, les investisseurs peuvent contribuer pour une part non négligeable (supérieure à 10 %) à l’ensemble du capital investi. Un OPC peut comprendre des investisseurs résidents, non-résidents ou une combinaison des deux. Néanmoins, la nature juridique collective de l’OPC, qui suppose plusieurs investisseurs, implique qu’aucun résident étranger n’a à lui seul le contrôle direct de la stratégie d’investissement et des opérations courantes du fonds. Par conséquent, un placement dans un OPC doit toujours être considéré comme un investissement de portefeuille, même si les droits de vote d’un investisseur non-résident dépassent le seuil de 10 %.
476. Sur le plan de l’actif, un OPC peut investir dans des titres financiers résidents et non-résidents ou dans d’autres types d’actifs. La concentration des investissements ainsi mis en commun sous forme de participations significatives (10 % ou plus) au capital des différentes entreprises sur lesquelles se porte l’OPC tend à être très faible, voire nulle. Dans le cas d’un investissement direct international réalisé par un OPC, le fonds en tant qu’unité statistique est à considérer comme l’investisseur qui prend les décisions de placement et qui est susceptible, à ce titre, d’exercer un contrôle sur les opérations stratégiques et courantes de chaque entreprise qu’il détient. Par conséquent, si les droits de vote détenus par un OPC dans une entreprise non-résidente dépassent le seuil de 10 %, ils doivent être classés comme un investissement direct9.
477. Les fonds en transit dans l’investissement direct international (IDI) sont définis comme les financements qui transitent par une entreprise d’investissement direct résidente d’une économie vers une entreprise affiliée dans une autre économie, de sorte qu’ils ne restent pas dans l’économie de la première entreprise (MBP7, chapitre 6, section C, paragraphe 6.33). Les fonds en transit sont en grande partie le résultat des structures de propriété complexes des entreprises multinationales. Bien que le rôle des entités à vocation spéciale (EVS) dans le transit de fonds fasse l’objet d’une attention toute particulière, la définition tend à englober les fonds qui transitent par toute EID, y compris une entreprise affiliée opérationnelle, dans une économie vers une EID dans une autre économie. Lorsque les entreprises multinationales font transiter leurs investissements par plusieurs économies, ces mouvements font gonfler les transactions financières, revenus et positions d’IDI, car tout flux entrant et sortant de chaque économie est comptabilisé même si les capitaux ou revenus ne font que traverser ces territoires10. De plus, ces méthodes peuvent voiler davantage les sources et destinations ultimes de l’IDI lorsque les statistiques sont établies par une économie partenaire immédiate.
478. La section suivante de cette annexe présente quelques exemples de la manière dont les entreprises multinationales font circuler des capitaux à travers leurs structures de propriété, ainsi que les raisons qui sous-tendent ces opérations de transit de fonds. Elle recense les types d’opérations de transit de fonds qui relèvent des EVS, et ceux qui sont plus susceptibles d’être effectués par le biais d’entreprises affiliées opérationnelles. Pour finir, cette section examine comment distinguer les différents types de transits de fonds. Le Graphique d’annexe 6.D.1 présente une structure de propriété devant donner lieu à des transits de fonds; il servira à illustrer certains des exemples de ce type d’activités qui sont examinés dans cette annexe.
479. Les transactions et positions de transit de fonds dans l’IDI peuvent se manifester de différentes manières et prendre diverses formes. Cette section commence à établir une taxonomie des activités de transit de fonds dans l’IDI, en mettant l’accent sur les motivations et les particularités de ces activités, les caractéristiques des économies qui attirent les opérations de ce type, et les effets probables de tels mouvements sur l’économie d’accueil des entités par lesquelles transitent les fonds. Ces observations s’appuient en grande partie sur (Lewellen and Robinson, 2013[6]). Les fonds en transit peuvent prendre diverses formes et servir différents objectifs examinés ci-après.
1. Minimisation de l’impôt. Il s’agit probablement de la raison la plus fréquemment citée pour expliquer le transit de fonds. Les entreprises multinationales peuvent faire transiter des fonds par des entreprises affiliées dans différentes économies, aussi bien pour transférer des revenus que pour tirer avantage des possibilités qui s’offrent en matière de report de revenus. Ces activités de transit de fonds peuvent s’effectuer tant par l’intermédiaire d’EVS que d’entreprises affiliées opérationnelles. Les stratégies de minimisation de l’impôt faisant intervenir des entreprises affiliées opérationnelles pourraient revêtir une importance accrue en raison des initiatives déployées en vue d’encourager les entreprises multinationales à mieux aligner le lieu où elles déclarent leurs revenus sur celui où elles exercent leurs activités économiques, comme le cadre du G20 et de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Les activités de transit de fonds à des fins de minimisation de l’impôt seraient associées aux économies qui offrent des avantages fiscaux, y compris des traitements fiscaux particuliers en matière de propriété intellectuelle. Ces économies pourraient appliquer de faibles taux d’imposition et/ou donner accès à un réseau de conventions fiscales. Ce type d’activités de transit de fonds est également susceptible d’influer sur le montage financier auquel l’entreprise multinationale a recours lorsque le financement par emprunt procure des avantages fiscaux qui ne s’appliquent pas aux investissements sous forme de participations. On observerait souvent ce type d’activités de transit de fonds dans les entités qui se caractérisent par des ratios actif/emploi élevés et/ou des revenus de redevances et de licences substantiels, mais il serait également possible de l’associer à certaines catégories d’entités, comme les sociétés holding. Les fonds en transit dans le cadre d’une stratégie de minimisation de l’impôt peuvent se traduire par des positions d’IDI significatives pour les économies concernées, mais ont moins d’effets directs sur l’économie réelle (ces effets directs englobant de plus faibles niveaux d’emploi, de valeur ajoutée et de capital corporel dans les entités sous contrôle étranger). Ils sont toutefois susceptibles d’exercer des effets indirects considérables sur l’économie d’accueil en soutenant les secteurs qui proposent des services (services financiers et prestations de planification fiscale par exemple) aux investisseurs étrangers ; ces effets indirects peuvent être particulièrement importants dans les petites économies. Dans le Graphique d’annexe 6.D.1, l’entreprise C pourrait être un exemple d’entité créée à des fins de minimisation de l’impôt, en particulier en cas d’avantages fiscaux dans l’économie 3.
2. Gestion du risque d’expropriation ou d’autres risques pour la valeur de leur investissement. Les entreprises multinationales qui s’inquiètent du risque « politique » ou d’expropriation ou qui désirent bénéficier d’un régime de protection avantageux pourraient décider de détenir cet investissement indirectement par le biais d’une économie qui offre aux investisseurs des protections en vertu des traités qu’elle a conclus. Par exemple, lorsque l’économie d’origine de l’investisseur n’a pas de traité bilatéral d’investissement ou d’accord équivalent avec l’économie d’accueil, l’investisseur peut choisir de détenir son placement indirectement par l’intermédiaire de l’une de ses EID dans une économie qui a conclu un tel traité avec l’économie d’accueil de cet investissement. Ce type d’activités de transit de fonds pourrait s’effectuer par le biais d’une EVS ou d’une entreprise affiliée opérationnelle. Il serait, pour ces raisons, plus susceptible de se produire dans les économies d’accueil qui se prévalent d’un important maillage de traités d’investissement bilatéraux ou dans les économies qui ont conclu des traités avec des partenaires non conventionnels. Ces activités auraient aussi probablement des effets directs limités sur l’économie d’accueil, mais pourraient potentiellement engendrer des retombées indirectes en soutenant une filière qui propose des services aux investisseurs étrangers.
3. Réduction des coûts de transaction et/ou des frais administratifs grâce aux structures des sous-groupes. Les entités affiliées du réseau de production d’une entreprise multinationale entre lesquelles se produisent de nombreuses interactions peuvent établir des liens de propriété plus étroits dans le but de réduire les coûts de transaction et de renforcer davantage ces interactions. Par exemple, une entreprise multinationale investissant aux États-Unis peut investir au Mexique et au Canada par l’intermédiaire de son entité américaine, formant ainsi une entreprise régionale intégrée. Bien que ce dispositif ne soit pas nécessairement considéré comme relevant de la même catégorie que les activités financières traitées ci-dessus, il suppose, néanmoins, de faire transiter des fonds par des maillons intermédiaires.
Un dispositif de ce type serait plus susceptible d’être appliqué lorsqu’il est question de modes de production et de produits plus complexes, qui devraient impliquer des coûts de transaction plus élevés. Ce mode de transit des capitaux, auquel pourrait recourir l’entreprise multinationale pour établir des sièges régionaux, serait très vraisemblablement mis en place entre des EID entretenant des liens commerciaux étroits ; il est donc plus probable qu’il soit établi entre des entreprises affiliées situées dans des économies qui ont de solides liens commerciaux, étayés par des flux d’échanges importants, et qui partagent des accords commerciaux préférentiels. Il s’observerait aussi plus fréquemment dans les économies qui présentent une proximité physique ou culturelle. On peut s’attendre à ce que l’entité appelée à accueillir le siège régional dispose d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, soit particulièrement apte à organiser la production entre les différentes économies, et mène des activités de recherche-développement (R-D) pour son propre compte. Certains services relevant du siège, comme la planification financière, pourraient représenter une part plus importante des activités du siège régional. Cette forme de transit des fonds serait également susceptible de s’appuyer sur des fonctions particulières de l’entreprise (telles que la R-D, le marketing ou la logistique). Dans le Graphique d’annexe 6.D.1, l’entreprise D pourrait être un exemple de cette forme de transit de fonds si elle contribue à la coordination des activités entre elle et G et H.
Dans ce type de transit de fonds, qui ferait très probablement intervenir des entreprises affiliées opérationnelles, il y a chevauchement entre la structure financière et la structure opérationnelle et déclarative dans l’entreprise multinationale. Les effets directs sur l’économie d’accueil devraient de ce fait être plus importants, dans la mesure où le siège régional aura un impact significatif sur l’emploi, la valeur ajoutée, la R-D et les échanges de biens et services. Ce siège régional est également susceptible d’exercer des effets indirects sur l’économie d’accueil dans un certain nombre de domaines, notamment par l’intégration de fournisseurs nationaux dans les réseaux de production qu’il coordonne.
4. Structures de transit de fonds héritées du passé. Lorsqu’une entreprise multinationale acquiert une entreprise multinationale existante par une opération de fusion-acquisition, elle acquiert également la structure de propriété et toute position de transit de fonds existante au sein de l’entreprise multinationale acquise. Bien que l’entreprise multinationale acquéreuse puisse choisir de modifier ces structures soit immédiatement soit à terme, elle est libre d’en décider autrement. Dans ce cas, l’opération d’acquisition donnera naissance à une chaîne de propriété impliquant des maillons existants par lesquels les fonds transitent. Ce type d’activités de transit de fonds se produirait plus vraisemblablement dans les économies où les transactions d’IDI entrant résulteraient davantage de fusions-acquisitions que d’investissements de création et, plus précisément, lorsque l’investissement entrant serait effectué dans une économie accueillant les entreprises multinationales acquises depuis. Il peut s’opérer par le biais d’une entité qui a acquis le statut d’entreprise affiliée opérationnelle à la suite de l’opération de fusion-acquisition. Les effets de ce type de capitaux en transit sur l’économie d’accueil sont toutefois difficiles à évaluer parce qu’ils dépendent du sort que connaîtront les entreprises affiliées une fois la fusion-acquisition achevée. Dans le Graphique d’annexe 6.D.1, ce type d’activités de transit de fonds pourrait se produire si l’entreprise B avait été une entreprise multinationale qui détenait les entreprises affiliées étrangères D, G, et H dont l’entreprise A a fait ultérieurement l’acquisition.
5. Protection de l’entité mère en cas de créances à l’encontre de l’entreprise affiliée. Si l’entité mère redoute d’être exposée à des créances financières incombant à une EID, elle sera probablement plus encline à détenir cette entreprise indirectement afin de limiter ce type de créances. Ce pourrait être le cas, par exemple, s’il s’agit de coentreprises ou d’autres formes de propriété partagée. Une telle situation pourrait être plus susceptible de se produire dans les économies d’accueil qui offrent de meilleures protections aux investisseurs, comme nous l’avons vu plus haut. Ce type d’activités de transit de fonds peut s’effectuer par l’intermédiaire d’une EVS et serait probablement moins associé à des effets directs sur l’économie d’accueil, en matière d’emploi notamment, même s’il pourrait avoir d’autres incidences, à travers la production de recettes fiscales par exemple.
6. Centres de prêt intra-groupe. L’entreprise multinationale peut utiliser une EID située dans une économie pour emprunter ou prêter des fonds à d’autres de ses composantes. Ces entités peuvent puiser dans les capitaux propres pour prêter des fonds à d’autres pans de l’entreprise multinationale (qu’il s’agisse de capital social ou de bénéfices réinvestis). Elles peuvent également servir d’intermédiaires pour des crédits entre parties affiliées. Enfin, elles peuvent se procurer des financements en dehors de l’entreprise ; une entreprise multinationale peut, par exemple, s’appuyer sur ses entreprises affiliées étrangères pour lever des capitaux en émettant des titres de créance ou en contractant un ou plusieurs crédits, puis rediriger les fonds obtenus vers d’autres de ses composantes, y compris l’entité mère. Ces entités appartiennent souvent à une catégorie d’EVS que l’on appelle « sociétés relais ». La première partie de cette transaction est soit un investissement national, soit un investissement de portefeuille ou un autre type de placement, mais seule la seconde partie relève d’une transaction d’IDI. Dans ce cas, les capitaux en transit dépassent le périmètre de l’IDI. Cette forme de transit de fonds serait plus susceptible d’intervenir dans les économies qui disposent de marchés de capitaux profonds ou qui proposent des services financiers extraterritoriaux ou sophistiqués. Elle n’exercerait pas d’effets directs notables dans l’économie d’accueil (par exemple, en matière d’emploi), mais pourrait avoir d’importantes retombées indirectes dans le secteur des services financiers. Dans le Graphique d’annexe 6.D.1, l’entreprise C pourrait être un exemple de ce type d’activités de transit de capitaux puisqu’elle emprunte et prête à d’autres entreprises affiliées.
7. Véhicules de financement privés. Un investisseur privé peut établir une entreprise affiliée dans une économie étrangère dans le but de réaliser des investissements de portefeuille à partir de l’économie d’accueil. La première partie de cette transaction relève de l’IDI, et la seconde, des autres catégories fonctionnelles de l’investissement international. Cette forme de transit de fonds serait plus susceptible d’intervenir dans les économies qui proposent des services financiers extraterritoriaux ou sophistiqués, ou qui pratiquent le secret. L’économie d’origine serait probablement une économie où les taux d’imposition sont plus élevés et où les contrôles exercés sur les flux sortants de placements de portefeuille sont plus stricts que sur les investissements directs. Il n’exercerait pas d’effets directs significatifs dans l’économie d’accueil, mais pourrait avoir d’importantes retombées indirectes dans le secteur des services financiers.
8. Redomiciliations d’entreprises. Les redomiciliations d’entreprises impliquent souvent d’importantes transactions financières d’IDI, presque entièrement compensées par des flux d’investissements de portefeuille. Il est possible que ce type de transactions, lorsqu’il donne lieu à des flux compensatoires, puisse être traité comme une forme de transit de fonds. Dans ce cas, les économies qui seraient susceptibles d’accueillir une redomiciliation se caractériseraient par le fait qu’elles offrent des avantages relatifs, notamment fiscaux et réglementaires, aux investisseurs étrangers. L’étendue des effets sur l’économie d’accueil dépendrait de l’ampleur du transfert effectif, par l’entreprise redomiciliée, de ses opérations dans l’économie de son nouveau siège.
Différenciation des types de fonds en transit
480. Dans le cadre des systèmes de collecte de données existants, le statisticien ne peut pas demander la raison qui sous-tend le transit de fonds pour déterminer dans quelle mesure ces activités correspondent à l’une des catégories énumérées ci-dessus. Le transit de fonds peut répondre simultanément à plusieurs objectifs différents au sein de la structure de l’entreprise multinationale. Il est donc difficile de faire parfaitement la différence entre tous les types de transits de fonds existants. Dans la présente Définition de référence, l’identification séparée des transactions financières, des revenus et des positions des EVS résidentes est considérée comme la limite inférieure des fonds en transit, et peut être associée à une forme d’activités de transit de fonds qui a moins d’effets directs sur l’économie d’accueil. Comme indiqué au chapitre 8, l’identification des transactions financières, des revenus et des positions sur la base de la résidence de l’entité ayant le contrôle ultime peut être considérée comme une estimation de la limite supérieure des fonds en transit et engloberait toutes les formes d’activités de transit de fonds.
← 1. La définition et la couverture géographique des centres extraterritoriaux peuvent varier selon l’objectif de l’analyse. La Définition de référence ne retient aucune définition particulière. Elle s’intéresse à la question de savoir si l’entité remplit les conditions requises pour être considérée comme un investisseur direct ou une entreprise d’investissement direct (EID), plutôt qu’à celle de son emplacement géographique.
← 2. La quatrième édition de la Définition de référence des investissements directs internationaux (OCDE, 2009[3]) contenait une recommandation en faveur de séries supplémentaires sur les transactions financières, les revenus et les positions d’IDI transitant par des EVS non-résidentes. Cette recommandation n’a pas été reprise dans la présente édition, aucun membre de l’OCDE n’ayant diffusé ces séries ; néanmoins, la cinquième édition inclut une recommandation pour la diffusion d’une série supplémentaire sur les positions d’IDI par économie d’accueil ultime, qui est examinée plus en détail au chapitre 8.
← 3. Le fait de créer une enclave territoriale dans le reste du monde ou d’y renoncer ne doit pas être considéré comme un investissement direct.
← 4. Les deux ajustements doivent être enregistrés dans la rubrique « changements de volume » dans la position extérieure globale. Pour de plus amples détails, consulter le chapitre 5 et l’annexe 5.A.
← 5. Voir le MBP7 (FMI, à paraître[1]) pour le traitement de ces primes de signature quand aucune EID n’est établie ou prévue.
← 6. La plupart des EVS détenues et contrôlées directement par des résidents de la même économie ne répondraient pas à la définition statistique d’une unité institutionnelle et seraient donc, à des fins statistiques, consolidées avec celles de l’entité mère nationale.
← 7. Les types d’organismes de placement collectif décrits dans cette annexe sont fournis à titre indicatif et s’appuient principalement sur l’expérience des rédacteurs de la quatrième édition de la Définition de référence des investissements directs internationaux (OCDE, 2009[3]) ; par conséquent, leur appellation et leur structure juridique notamment peuvent varier d’un pays à l’autre.
← 8. Les institutions financières monétaires couvrent deux types d’entités : a) les établissements de crédit, dont l’activité consiste à recevoir des dépôts et autres fonds remboursables du grand public et à octroyer des crédits pour leur propre compte, et b) les autres institutions financières, dont l’activité consiste à recevoir des dépôts ou de proches substituts des dépôts de la part d’entités autres que des institutions financières monétaires et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou à effectuer des placements en valeurs mobilières.
← 9. Sauf s’il s’agit d’un placement dans un OPC, auquel cas il convient d’effectuer cet enregistrement dans les investissements de portefeuille conformément aux indications données plus haut.
← 10. Toutefois, le solde, à savoir les transactions financières nettes, les revenus nets et les positions nettes d’IDI, ne serait pas affecté, parce que les fonds transitant par l’économie en seraient exclus.