LE CONSEIL,
VU l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en date du 14 décembre 1960 ;
VU les normes élaborées par l’OCDE dans le domaine de la pratique statistique ;
CONSIDÉRANT que des améliorations de la comparabilité des données collectées sur les investissements directs internationaux ont été réalisées depuis la première publication de la Définition de référence des investissements directs internationaux (IDI) en 1983, mais que des divergences persistent entre les méthodologies utilisées par certains pays Membres et la méthodologie de la Définition de référence ;
RECONNAISSANT qu’il est souhaitable que la méthodologie de la Définition de référence des IDI continue de refléter la réalité des opérations d’investissement direct international dans le contexte de la mondialisation économique.
Sur proposition du Comité de l’investissement :
I. RECOMMANDE que les Membres et non-Membres ayant adhéré à la Recommandation (ci-après les « Adhérents ») continuent de prendre des mesures pour aligner leur méthodologie statistique sur la Définition de référence des IDI telle qu’elle figure dans l’Appendice, et de retenir l’année 2029 comme objectif pour son application intégrale, de façon à disposer d’une base comparable et fiable pour les utilisateurs de statistiques d’investissement direct international.
II. RECOMMANDE que les Adhérents coopèrent activement à l’échelle internationale dans le domaine des statistiques de l’investissement direct international. À cet effet, les Adhérents devraient :
(i) renforcer la coopération entre eux pour la compilation de statistiques d’IDI, y compris la coopération sur les méthodologies de partage, les activités nationales et les bonnes pratiques liées aux statistiques d’IDI susceptibles d’améliorer la comparabilité des données et des systèmes de collecte ; et
(ii) coopérer avec les non-Adhérents en vue de renforcer leur capacité à rassembler et compiler des statistiques d’IDI et à les communiquer.
III. RECOMMANDE que les Adhérents fournissent des informations statistiques à l’OCDE afin de soutenir ses travaux dans ce domaine. À cet effet, les Adhérents devraient :
(i) fournir des statistiques d’IDI nationales afin de contribuer à conserver un ensemble de données d’IDI comparables et fiables ; et
(ii) communiquer des rapports et des informations périodiques sur la mise en œuvre de la Définition de référence, afin de permettre de suivre les progrès, y compris en répondant à l’Enquête sur l’application des normes méthodologiques concernant l’investissement direct et en fournissant des informations mises à jour le cas échéant.
IV. INVITE le Secrétaire général et les Adhérents à diffuser la présente Recommandation.
V. INVITE les non-Adhérents à tenir compte de la présente Recommandation et à y adhérer, sous réserve d’un examen par le Groupe de travail sur les statistiques des investissements internationaux (WGIIS).
VI. ENCOURAGE les banques centrales nationales, les offices statistiques nationaux et autres responsables officiels nationaux des statistiques des investissements directs internationaux à promouvoir et suivre cette Recommandation.
VII. CHARGE le Comité de l’investissement, par l’intermédiaire du WGIIS :
a) d’offrir une enceinte pour l’échange d’informations, de bonnes pratiques et d’expérience innovante concernant la mise en œuvre de la présente Recommandation, y compris en :
(i) prenant des mesures en vue de l’harmonisation des statistiques d’IDI de façon à répondre aux besoins de l’analyse de l’économie mondiale ; et
(ii) suivant les évolutions nouvelles ayant des répercussions sur les méthodologies statistiques, y compris les questions mentionnées en Annexe D de la Définition de référence ;
b) de soutenir et de faciliter les efforts de Adhérents pour appliquer la présente Recommandation, en coopération avec d’autres organisations internationales et parties prenantes compétentes, y compris en :
(i) rassemblant et publiant, à intervalles réguliers, des données sur les encours et les flux d’investissements directs internationaux entrants et sortants ;
(ii) établissant des normes méthodologiques d’accompagnement à la lumière des résultats de l’Enquête sur l’application des normes méthodologiques concernant l’investissement direct ;
(iii) fournissant des éléments sur les domaines où la méthodologie utilisée par les Adhérents est différente de celle que préconise la Définition de référence ;
c) de soutenir et de faciliter les efforts de Adhérents pour appliquer la présente Recommandation, en coopération avec d’autres organisations internationales et parties prenantes compétentes, y compris en :
APPENDICE