Abandon de créances : Annulation unilatérale de dettes par le créancier lorsqu’il reconnaît qu’une créance financière ne peut plus être recouvrée en raison d’une faillite ou d’autres facteurs.
Acquisition : Transaction entre des entreprises indépendantes réalisée à des conditions définies par le marché et dans laquelle chaque entreprise agit dans son propre intérêt. L’entreprise acquéreuse achète les éléments d’actif et de passif de l’entreprise cible. Dans certains cas, l’entreprise cible devient une filiale ou est intégrée à une filiale de l’entreprise acquéreuse.
Actifs d’investissement direct : Créances d’une entité résidente sur une entité non-résidente lorsqu’il existe une relation d’investissement direct entre elles. Les actifs d’investissement direct se composent de participations et de prêts et peuvent être classés dans trois catégories :
investissements réalisés par des investisseurs directs résidents dans des entreprises d’investissement direct non-résidentes ;
investissements inversés réalisés par des entreprises d’investissement direct non-résidentes dans des investisseurs directs résidents ;
investissements réalisés par des entreprises sœurs résidente dans des entreprises sœurs non-résidentes.
Actions cotées : Titres de participation au capital cotés en bourse. Une valeur de marché peut s’obtenir en multipliant le nombre d’actions détenues par l’investisseur direct par le cours acheteur/vendeur le plus récent ou le dernier prix auquel les titres ont été négociés. En général, seule une fraction relativement limitée du capital des entreprises d’investissement direct est cotée en bourse, soit parce qu’elles sont détenues à 100 % par leur investisseur direct, soit parce qu’elles appartiennent à un petit groupe d’investisseurs.
Actions non cotées : Titres de participation au capital qui ne sont pas cotés en bourse. De par la nature de ces titres, on ne dispose pas régulièrement d’une évaluation du marché et il faut donc recourir à une approximation de cette valeur. Trois méthodes d’approximation de leur valeur de marché sont privilégiées :
la méthode du prix de transaction récent ;
la méthode des fonds propres à leur valeur comptable ;
la méthode de la capitalisation boursière.
Activités économiques : Activités couvrant la production et la consommation de biens et de services, la distribution et la redistribution des revenus, et l’accumulation d’actifs économiques.
Amendes et pénalités : Paiements obligatoires imposés aux unités institutionnelles par des tribunaux ou des instances quasi-judiciaires.
Apparition économique d’actifs : Apparition d’actifs due ni à des transactions ni à des gains ou pertes de détention (réévaluations). Les exemples sont liés à la comptabilisation d’actifs produits, qui n’étaient pas précédemment comptabilisés en tant qu’actifs, aux découvertes de ressources naturelles, aux changements dans la qualité des terrains, à la comptabilisation de la survaleur lors de l’achat d’une société et à la mise en place de contrats, de baux et de licences.
Asymétries bilatérales : Divergences de données lorsque les positions ou transactions d’IDI entrant déclarées par l’économie A en provenance de l’économie B ne sont pas égales aux positions ou transactions d’IDI sortant déclarées par l’économie B à destination de l’économie A.
Autres changements de volume des actifs et passifs financiers : Changements de valeur d’actifs ou de passifs qui ne sont dus ni à des transactions ni à des gains ou pertes de détention (réévaluations). Ils englobent, entre autres, les apparitions et disparitions économiques d’actifs non produits, les destructions d’actifs dues à des catastrophes, l’annulation de dettes et abandons de créances, les saisies sans indemnité, les reclassements et les changements relatifs aux actifs financiers qui découlent d’un changement de résidence économique d’unités. Dans les comptes extérieurs, les autres changements de volume d’actifs et de passifs sont limités à ceux concernant les actifs et passifs financiers.
Autres comptes à recevoir/à payer : Crédits commerciaux, avances et autres éléments divers à payer ou à recevoir.
Balance des paiements : État où sont résumées les transactions économiques entre résidents et non-résidents durant une période donnée. Elle comprend trois comptes principaux : (i) le compte des transactions courantes (qui englobe le compte des biens et services, le compte du revenu primaire et le compte de revenu secondaire), (ii) le compte de capital et (iii) le compte financier. Le Manuel intégré de la Balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition du FMI donne des conseils pour l’établissement des statistiques de la balance des paiements conformément aux lignes directrices adoptées au niveau international.
Bénéfices non distribués d’une société ou d’une quasi-société : Revenu distribuable moins les dividendes à payer de la société ou le prélèvement sur le revenu de la quasi-société, selon le cas.
Bénéfices réinvestis tirés de l’investissement direct international : Part du revenu distribué par une entreprise d’investissement direct international qui revient à l’investisseur direct étranger, moins les montants de dividendes déclarés et distribués à l’investisseur direct, ou moins les retraits de revenus des quasi-sociétés par l’investisseur direct. Les bénéfices réinvestis sont considérés comme distribués et réinvestis par la suite. Les bénéfices réinvestis sont considérés comme distribués et réinvestis par la suite. Les bénéfices réinvestis font partie des revenus de l’investissement direct parce que les bénéfices dégagés par l’entreprise d’investissement direct sont réputés constituer le revenu de l’investisseur direct (proportionnellement à la part du capital qu’il détient dans l’entreprise d’investissement), que ces bénéfices lui soient versés ou soient réinvestis dans l’entreprise. Comme les bénéfices réinvestis viennent augmenter l’investissement de l’investisseur dans l’entreprise affiliée au lieu de lui être réellement versés, une entrée équivalente mais de direction opposée à celle figurant dans le compte de revenus est inscrite dans le compte des transactions financières d’investissement direct. On parle alors de « réinvestissement des bénéfices ».
Catégories fonctionnelles dans les comptes extérieurs : Classification primaire utilisée dans les comptes extérieurs pour chacune des transactions financières et des positions ainsi que pour le revenu. Les comptes extérieurs distinguent cinq catégories fonctionnelles d’investissement : (a) investissements directs ; (b) investissements de portefeuille ; (c) dérivés financiers (autres que les réserves) et options sur titres des salariés ; (d) autres investissements ; et (e) avoirs de réserve. Les catégories fonctionnelles sont conçues pour faciliter l’analyse en distinguant des catégories qui présentent des motivations économiques et des modalités de comportement différentes.
Centre d’intérêt économique prédominant : Une unité institutionnelle a un centre d’intérêt économique prédominant sur un territoire économique lorsqu’il existe, à l’intérieur de ce territoire économique, un emplacement, domicile, lieu de production ou locaux à autre usage, sur lequel, ou à partir duquel elle exerce et a l’intention de continuer d’exercer des activités et d’effectuer des transactions d’une ampleur significative, soit indéfiniment, soit pendant une période définie, mais prolongée. L’emplacement effectif ou prévu pour un an ou davantage sert de définition opérationnelle.
Centres financiers extraterritoriaux : Juridictions dans lesquelles la majorité des transactions financières sont effectuées par des sociétés financières résidentes pour le compte de clients qui résident en dehors du centre financier extraterritorial.
Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI) : Classification basée sur l’activité productive principale, utilisée pour classer les producteurs par activité économique. Il s’agit de la classification par industrie recommandée par la Définition de référence.
Coentreprise : Accord contractuel en vertu duquel deux parties au moins conviennent de mener à bien une activité économique et d’en partager les bénéfices et les pertes ainsi que la formation de capital et les moyens et coûts d’exploitation. C’est une entité comparable à une société de personnes, à ceci près que les parties n’ont en général pas l’intention de poursuivre la relation une fois atteint l’objectif initialement fixé. Une coentreprise n’entraîne pas nécessairement la création d’une nouvelle personne morale. La question de savoir si une coentreprise est une quasi- société dépend des accords passés entre les parties et des obligations juridiques. La coentreprise est une quasi-société si elle remplit les conditions requises pour être considérée comme une unité institutionnelle, notamment l’obligation de tenue d’une comptabilité distincte. Par ailleurs, si chacune des opérations est en réalité réalisée individuellement par chacun des associés, la coentreprise n’est pas une unité institutionnelle et les opérations doivent être considérées comme réalisées par chacune des parties. Le statut des coentreprises étant ambigu, elles risquent de ne pas être comptabilisées ou de l’être deux fois. Il est donc nécessaire d’être particulièrement vigilant à cet égard.
Confidentialité : Dans de nombreux pays, la législation nationale en matière statistique interdit la divulgation, directe ou indirecte, d’informations relatives à un individu ou à une entité particulière. Il arrive que les statisticiens de ces pays présentant des statistiques d’IDI soient confrontés à la présence de données confidentielles parmi les résultats à diffuser. Certes, il ne s’agit pas, en général, de données qui identifient directement l’entité concernée, comme le nom ou l’adresse. Toutefois leurs modalités de présentation (classement par économie partenaire, secteur de l’activité économique de l’entreprise ou type d’instrument financier et classement croisé de ces caractéristiques par exemple) permettent parfois aux utilisateurs de déduire des informations fournies l’identité de l’entité concernée et la valeur de ses activités.
Contrôle d’une société : Pouvoir de déterminer la politique générale d’une société, entendue au sens large comme désignant les principales politiques financières et opérationnelles ayant trait aux objectifs stratégiques de la société en tant que producteur marchand. Dans la pratique, on considère qu’il y a contrôle lorsqu’un investisseur détient plus de 50 % des droits de vote d’une entreprise. Le contrôle peut être direct (par la détention de droits de vote ou d’autres accords) ou indirect (par la détention d’entreprises qui détiennent à leur tour des droits de vote). Dans le cas du contrôle par l’État ou une autre unité publique, le contrôle peut également être exercé par d’autres moyens que la détention de plus de la moitié des droits de vote.
Conventions de gestion centralisée de la trésorerie : Dispositifs financiers dans lesquels plusieurs comptes bancaires sont consolidés en un seul compte, permettant une gestion efficace de la trésorerie, une optimisation des liquidités et un contrôle centralisé des fonds au sein d’un groupe d’entreprises.
Crédit-bail : Convention entre un bailleur et un preneur, en vertu de laquelle le bailleur, en qualité de propriétaire légal, transfère effectivement les risques et avantages liés à la propriété de l’actif au preneur. Le preneur devient donc le propriétaire économique de l’actif. Un crédit-bail implique l’imputation d’un prêt.
Crédits : Actifs financiers créés lorsque des créanciers prêtent des fonds directement à des débiteurs, qui sont matérialisés par des documents non négociables.
Crédits commerciaux et avances : Crédits accordés directement par les fournisseurs de biens et services à leurs clients ; avances sur des travaux en cours (ou à entreprendre) et paiement d’avances par les clients de biens et services non encore fournis.
Débits/Comptes à payer : Transactions liées aux importations de biens et de services, aux revenus primaires à payer, aux revenus secondaires à payer et aux acquisitions d’actifs non financiers non produits.
Crédits/Comptes à recevoir : Transactions liées aux exportations de biens et de services, aux revenus primaires à recevoir, aux revenus secondaires à recevoir et aux cessions d’actifs non financiers non produits.
Déclaration de données complémentaires : Séries ne faisant pas partie de la présentation standard mais compilées en fonction des circonstances dans l’économie concernée, en tenant compte des intérêts des autorités et des analystes ainsi que du coût des ressources. En outre, dans certains cas, les séries complémentaires disposent de méthodologies moins bien élaborées.
Déclaration des données standard : Les séries standard sont des séries dont les méthodologies et les interprétations sont solides. Elles constituent le fondement du cadre de l’IDI et améliorent considérablement l’utilité analytique des statistiques d’IDI. On parle également de « données de base ».
Dépôts : Contrats non négociables qui représentent le placement de fonds disponibles en vue d’un retrait ultérieur. Il s’agit de créances sur la banque centrale, sur d’autres sociétés de dépôt, sur d’autres sociétés financières et, dans certains cas, sur d’autres unités institutionnelles.
Disparition économique d’actifs et de passifs : Disparition d’actifs et de passifs due ni à des transactions ni à des gains ou pertes de détention (réévaluations). Les exemples sont liés à l’annulation de contrats, de baux et de licences, ainsi qu’à l’annulation unilatérale de dettes ou abandons de créances.
Dividendes : Bénéfices distribués aux détenteurs de capital-actions en rémunération de leurs apports de capitaux. Ils ne comprennent pas les boni de liquidation ni les actions gratuites (actions supplémentaires reçues en guise de dividendes). Ils peuvent être enregistrés à la date de leur versement ou à un autre moment. La Définition de référence recommande d’enregistrer les dividendes à la date à laquelle ils sont payables.
Dividendes de liquidation : Dividendes à verser aux actionnaires lorsqu’une entreprise fait faillite, après règlement de toutes les autres obligations.
Dividendes extraordinaires (Superdividendes) : Paiements importants et irréguliers effectués par les sociétés à leurs actionnaires ou propriétaires et financés par des réserves accumulées ou des ventes d’actifs autres que des espèces. Si le revenu distribuable est positif, la différence entre le paiement et le revenu distribuable de la période comptable concernée est enregistrée comme un dividende extraordinaire au poste des retraits de participations au capital. Le solde du paiement (égal au revenu distribuable) est comptabilisé comme un dividende. Si le bénéfice distribuable est négatif, la totalité du paiement du dividende donne lieu à l’inscription d’un dividende extraordinaire au compte des retraits de participations au capital. Le concept de dividende extraordinaire ne s’applique pas à l’investissement direct international, pour lequel les distributions provenant des réserves accumulées sont également traitées comme dividendes. Toutefois, dans le cas de l’investissement direct international, toute distribution supplémentaire, provenant par exemple de la vente d’actifs, sont inscrits comme des retraits de participations au capital.
Droits de vote : Capacité exclusive de voter, par le biais de la propriété d’actions de capital, de participations dans des sociétés de personnes ou autrement, lors de l’élection des membres du conseil d’administration ou d’un autre organe de direction similaire d’une entreprise. Généralement, les actions ordinaires sont assorties de droits de vote. Même si les droits de vote sont généralement obtenus à l’occasion de l’achat d’actions, il est possible de détenir un nombre de droits de vote qui ne soit pas proportionné à la participation (par exemple, les catégories d’actions avec des droits de vote différents ou les « actions spécifiques » permettent de disposer de droits de vote supérieurs à ceux qui sont attachés à d’autres actions).
Économie d’accueil ultime (EAU) : Économie de destination finale de l’investissement direct. Il existe trois définitions opérationnelles de l’EAU examinées dans la Définition de référence : (i) l’économie de la première unité opérationnelle dans la chaîne de propriété ; (ii) l’économie de la dernière unité dans la chaîne de propriété ; et (iii) la valeur que l’investisseur direct recevrait si cette filiale était acquise par une autre entreprise ; c’est-à-dire la mesure de la position de l’investisseur final dans l’entreprise d’investissement direct au sein de l’économie spécifique où il est situé.
Économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU) : Économie dans laquelle l’entité ayant le contrôle ultime est résidente. Il s’agit de l’emplacement de la source ultime de contrôle de la position d’IDI entrant pour une économie déclarante. La Définition de référence recommande deux méthodes pour allouer la position d’IDI entrant à l’EIU : la méthode de la propriété proportionnelle et la méthode du « tout au gagnant ».
Économie totale : Ensemble des unités institutionnelles résidentes.
Entités affiliées : Entreprises liées par une relation d’investissement direct immédiate ou indirecte ou qui ont le même investisseur direct immédiat ou indirect. Les entreprises affiliées d’une entreprise sont donc constituées de son (ses) propre(s) investisseur(s) direct(s) immédiat(s) ou indirect(s), de son (ses) propre(s) entreprise(s) d’investissement direct(s) immédiat(s) ou indirect(s) et de son (ses) entreprise(s) sœur(s).
Entités associées : Entreprises sur lesquelles l’investisseur direct est en mesure d’exercer une influence significative, sans la contrôler, principalement en détenant 10 à 50 % des droits de vote. Les entités associées sont un sous-ensemble d’entreprises affiliées et peuvent également désigner des relations intérieures. Les entités associées comprennent les entreprises :
dans lesquelles un investisseur détient directement de 10 % au moins à 50 % au plus des droits de vote ;
dans lesquelles un investisseur et ses filiales détiennent ensemble entre 10 % et 50 % des droits de vote ;
si une entité associée, seule ou avec ses filiales, détient plus de 50 % d’une entreprise, cette dernière est considérée, dans le contexte de l’IDI, comme une entité associée de l’investisseur situé à un niveau plus élevé de la chaîne d’investissement.
Entité ayant le contrôle ultime (ECU) : Entité qui contrôle en dernier ressort une entreprise, identifiée en remontant la chaîne de propriété à partir de l’entreprise à travers les relations de contrôle (détention de plus de 50 % des droits de vote) jusqu’à parvenir à une personne physique, un ménage ou une société qui n’est pas contrôlée par une autre société. Si aucune société, aucune personne physique ou aucun ménage ne contrôle la société résidente, cette dernière peut être considérée en tant que telle comme l’entité ayant le contrôle ultime.
Entité mère : Entité qui contrôle ou influence une entreprise.
Entités à vocation spéciale (EVS) : Entités juridiques officiellement immatriculées et/ou constituées en société, reconnues comme une unité institutionnelle et résidente dans une économie, comptant peu d’employés, voire aucun (jusqu’à un maximum de cinq salariés), ayant une présence physique limitée ou nulle et ne produisant pas ou peu de biens physiques dans l’économie d’accueil. Les EVS sont contrôlées directement ou indirectement par des non-résidents. Les EVS sont créées pour bénéficier d’avantages spécifiques offerts par la juridiction d’accueil dans le but (i) d’accorder à leur(s) propriétaire(s) l’accès aux marchés du capital ou à des services financiers sophistiqués ; et/ou (ii) d’isoler leur(s) propriétaire(s) des risques financiers ; et/ou (iii) de réduire le fardeau réglementaire et fiscal ; et/ou (iv) de sauvegarder la confidentialité de leurs transactions et de leur(s) propriétaire(s). Les EVS effectuent presque exclusivement des transactions avec des non-résidents et une grande partie de leur bilan financier est généralement constituée de créances et d’engagements extérieurs. Il s’agit par exemple de filiales financières, de sociétés relais, de sociétés holding, de sociétés de façade, de sociétés fantômes, de sociétés boîte aux lettres, de sociétés de redevances et de droits de licence, et de sociétés de crédit-bail opérationnel.
Entités financières captives : Unités institutionnelles qui offrent des services financiers, dont la plupart des actifs ou passifs ne sont pas échangés sur les marchés financiers ouverts. Elles agissent généralement en tant qu’agent financier pour le compte de leurs entreprises affiliées, levant des fonds destinés à être prêtés à leurs entreprises affiliées ou à l’achat d’actifs de ces dernières.
Entreprise : Unité institutionnelle engagée dans la production de biens et/ou de services. Le terme « entreprise » peut désigner une société, une quasi-société, une institution sans but lucratif, ou une entreprise non constituée en société.
Entreprise d’investissement direct : Entreprise, résidente d’une économie, soumise au contrôle ou à l’influence importante d’un investisseur direct résidant dans une autre économie. L’existence d’une relation d’investissement direct est établie dès lors que l’investisseur direct détient au moins 10 % des droits de vote de l’entreprise. Une exception est faite pour les fonds de placement, qui ne peuvent pas être des entreprises d’investissement direct, car les investissements en titres de fonds de placement négociables sont toujours considérés comme des investissements de portefeuille ou des avoirs de réserve. Les investissements dans des fonds de placement non négociables sont enregistrés dans la rubrique autres participations et participations dans des organisations internationales. L’investisseur direct peut détenir son droit de vote directement ou indirectement.
Entreprises d’investissement direct détenues indirectement : Situation dans laquelle un investisseur direct détient indirectement l’entreprise d’investissement direct, c’est-à-dire par le biais de la propriété d’entreprises qui détiennent à leur tour un droit de vote dans l’entreprise d’investissement direct. Ce groupe d’entreprises est défini sur la base du schéma d’identification des relations d’investissement direct (SIRID).
Entreprise multinationale : Entité juridique qui possède au moins une entreprise affiliée ou une succursale non-résidente et qui exerce un contrôle sur son (ses) entreprise(s) affiliée(s) ou sa (ses) succursale(s) soit directement – en détenant plus de 50 % des droits de vote dans l’unité – soit par transmission indirecte du contrôle. L’entreprise multinationale est l’entité ayant le contrôle ultime, c’est-à-dire l’investisseur direct qui se trouve au sommet de la chaîne de contrôle.
Entreprise multiterritoire : Entreprise opérant sur plus d’un territoire économique de manière intégrée. Bien qu’exerçant des activités substantielles sur plusieurs territoires économiques, elle est gérée comme une entreprise unique indivisible sans décisions ni comptes distincts, et aucune succursale distincte ne peut ainsi être identifiée. Ces entreprises peuvent opérer dans le domaine des lignes maritimes, aériennes, des systèmes hydroélectriques installés sur des fleuves frontières, des oléoducs, ponts, tunnels et câbles sous-marins.
Entreprises sœurs : Entreprises directement ou indirectement sous l’influence ou le contrôle d’un même investisseur direct, mais n’exerçant aucun contrôle ou influence les unes sur les autres. Cette « entité mère » commune doit être investisseur direct d’au moins une des entreprises concernées. On notera cependant qu’aux fins de statistiques d’IDI, seules les transactions et positions transnationales entre entreprises liées par une relation d’investissement doivent être enregistrées. On peut considérer que ces entreprises sont liées par un rattachement « horizontal » dans le cadre du schéma d’identification des relations d’investissement direct (SIRID).
Établissement : Entreprise ou partie d’une entreprise qui se trouve en un lieu unique et dans lequel une seule activité productive est réalisée, ou dans lequel la principale activité productive représente l’essentiel de la valeur ajoutée (également connue sous le nom d’unité d’activité économique au niveau local).
États financiers consolidés : États dans lesquels les actifs, les passifs, la valeur nette, les produits, les charges et les flux de trésorerie d’une entité exerçant le contrôle et de ses entités contrôlées sont présentés comme ceux d’une seule entité économique.
Excédent d’exploitation : Revenu perçu par les sociétés résidentes du fait de l’utilisation de leur capital dans la production de biens et de services au cours d’une période comptable.
Filiale : Entreprise d’investissement direct sur laquelle l’investisseur direct est en mesure d’exercer le contrôle. Il peut également s’agir de relations intérieures. Les filiales comprennent les entreprises :
dans lesquelles un investisseur détient plus de 50 % des droits de vote, en d’autres termes il s’agit d’une entreprise sous contrôle de l’investisseur ;
si un investisseur et les filiales détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote, cette entreprise est également considérée, dans le contexte de l’IDI, comme une filiale de l’investisseur.
Flux : Transactions et autres flux reflétant la création, la transformation, l’échange, le transfert ou l’extinction de valeurs économiques ; ils entraînent généralement des changements du volume, de la composition ou de la valeur des actifs, des passifs et de la situation nette d’une unité institutionnelle.
Fonds en transit : Fonds qui transitent par une entreprise d’investissement direct résidente d’une économie vers une entreprise affiliée dans une autre économie, de sorte que les fonds ne restent pas dans l’économie de la première entreprise.
Fonds propres : Différence entre le total de l’actif et le total du passif, à l’exclusion des actions et autres participations.
Formation brute de capital fixe : Acquisitions moins les cessions d’actifs fixes au cours de la période comptable, y compris certaines dépenses spécifiques consacrées aux services qui ajoutent de la valeur aux actifs non produits.
Fusion : Lorsqu’au moins deux entreprises conviennent de se réunir pour n’en former qu’une.
Gains et pertes de détention – non réalisés : Montant par lequel la valeur des actifs ou des passifs augmente (diminue) sans être réalisée par la vente, le remboursement, l’utilisation, la cession ou l’amortissement.
Gains et pertes de détention – réalisés : Montant des gains (pertes) de détention qui a été réalisé à la suite de la vente, du remboursement, de l’utilisation ou de la cession de quelque autre façon des actifs concernés, ou du remboursement des passifs.
Groupe d’entreprises multinationales : L’entreprise multinationale et l’ensemble des entités juridiques – quelle que soit leur économie de résidence – qui sont sous le contrôle de la même entité ayant le contrôle ultime. Également désigné groupe d’entreprises mondial.
Groupe local d’entreprises : Entité mère et entités juridiques contrôlées par cette entité mère qui résident dans l’économie déclarante.
Influence significative : Pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d’une unité, sans toutefois contrôler ces politiques. L’influence significative peut être acquise par le biais d’une participation, d’un statut ou d’un accord. Dans le cas d’un investissement direct international, un investisseur direct est considéré comme exerçant une influence significative s’il détient entre 10 % et 50 % des droits de vote dans une entreprise d’investissement direct.
Institutions sans but lucratif (ISBL) : Personnes morales ou entités sociales créées pour la production de biens et de services mais dont le statut ne leur permet pas de tirer de cette production des revenus, des bénéfices ou tout autre gain financier au profit des unités qui les créent, les contrôlent ou les financent.
Instruments de prêts : Instruments financiers qui comportent une obligation de paiement au titre du principal et/ou des intérêts, à un ou plusieurs moments futurs. Les instruments de prêts comprennent les droits de tirage spéciaux, le numéraire et les dépôts, les titres de créance, les prêts, les réserves techniques d’assurance, les droits à pension et à prestations connexes, les provisions pour appels en garantie standard et les autres comptes à recevoir/à payer.
Instruments financiers dérivés : Instruments financiers négociables liés à un autre instrument financier, à un indicateur ou à un produit de base déterminé et par le biais desquels des risques spécifiques (risques liés aux fluctuations des taux d’intérêt, des taux de change, du cours des actions, du prix des marchandises, de crédit, etc.) peuvent être négociés en tant que tels sur les marchés de capitaux. Les instruments financiers dérivés sont exclus de l’investissement direct.
Intermédiaires financiers : Sociétés financières qui contractent des engagements de leur propre chef en vue d’acquérir des actifs financiers par le biais de transactions financières sur le marché. Les intermédiaires financiers se composent de i) la banque centrale ; ii) les établissements de collecte de dépôts, hors banque centrale (par exemple, les banques) ; iii) les Fonds de placement monétaire ; iv) les fonds de placement autres que les Fonds de placement monétaire ; v) les autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétés d’assurance et des fonds de pension ; vi) les sociétés d’assurance et vii) les fonds de pension. Toutefois, aux fins de l’exclusion des prêts entre intermédiaires financiers, les sociétés d’assurance et les fonds de pension ne sont pas considérés comme des « intermédiaires financiers ».
Inversion de contrôle : Restructuration d’un groupe multinational de telle façon que l’entité initiale ayant le contrôle ultime établie dans une économie devient une filiale de la nouvelle entité mère située dans une autre économie. En outre, la détention d’un groupe d’entreprises peut être cédée à la nouvelle entité mère.
Investissement de création de capacité (greenfield) : Investissements dans des entreprises d’investissement direct créées au cours des trois dernières années.
Trois méthodes permettent de calculer les investissements de création de capacité et les extensions de capacité. La méthode des transactions consiste à identifier les transactions financières d’IDI vers des entreprises d’investissement direct créées au cours des trois dernières années et les injections de capitaux utilisés pour accroître la capacité des entreprises d’investissement direct qui existent depuis au moins trois ans. Il existe la méthode résiduelle, une méthode connexe, qui recense les autres types de transactions financières d’IDI (par exemple, F&A et restructuration d’entreprise et financière) et établit l’estimation des investissements de création de capacité et des extensions de capacité en les déduisant du total des transactions d’IDI. La méthode fondée sur le capital mesure la formation brute de capital fixe des entreprises d’investissement direct nouvellement créées et l’extension de capacité des entreprises d’investissement direct existantes.
Investissement d’extension de capacité : Injections de capitaux utilisés pour accroître la capacité d’entreprises d’investissement direct qui existent depuis au moins trois ans.
Investissement direct : (voir Investissement direct international)
Investissement direct entrant : Tous les passifs d’investissement direct moins les actifs entre les entreprises d’investissement direct résidentes et leurs investisseurs directs. Il englobe aussi tous les passifs d’investissement direct moins les actifs entre les entreprises sœurs résidentes et non-résidentes si l’entité ayant le contrôle ultime est non-résidente. On parle aussi d’investissement direct dans l’économie déclarante.
Investissement direct international (IDI) : Catégorie d’investissement transnational correspondant à une situation où un résident d’une économie contrôle la gestion d’une entreprise résidente d’une autre économie ou exerce une influence significative sur celle-ci. L’existence d’une relation d’investissement direct est établie dès lors que l’investisseur direct détient au moins 10 % des droits de vote de l’entreprise. L’IDI est motivé par la volonté d’établir une relation à long terme entre l’investisseur direct et l’entreprise d’investissement direct.
Investissement direct inversé : Investissement direct qui reflète le fait qu’une entreprise d’investissement direct prête des fonds à son investisseur direct immédiat ou indirect ou acquiert des participations dans celui-ci, à condition qu’elle ne possède pas de participations représentant au moins 10 % des droits de vote de cet investisseur direct. Les investissements directs inversés sont comptabilisés comme suit :
pour l’économie de résidence de l’entreprise d’investissement direct, il s’agit de créances sur l’investisseur direct ;
pour l’économie de résidence de l’investisseur direct, il s’agit d’engagements vis-à-vis d’entreprises affiliées.
Investissement direct sortant : Tous les actifs d’investissement direct moins les passifs entre les investisseurs directs résidents et leurs entreprises d’investissement direct. Il englobe aussi tous les actifs d’investissement direct moins les passifs entre les entreprises sœurs résidentes et non-résidentes si l’entité ayant le contrôle ultime est résidente. On parle aussi d’investissement direct à destination de l’étranger.
Investisseur direct : Entité ou groupe d’entités apparentées qui disposent du contrôle ou d’une influence importante sur une autre entité résidente d’une autre économie. L’existence d’une relation d’investissement direct est établie dès lors que l’investisseur direct détient au moins 10 % des droits de vote de l’entreprise. L’investisseur direct peut détenir son droit de vote directement ou indirectement.
Un investisseur direct peut appartenir à n’importe quel secteur institutionnel économique et peut être :
une personne physique ;
un groupe de personnes physiques liées entre elles ;
une entreprise constituée ou non en société ;
une entreprise publique ou privée ;
un groupe d’entreprises liées entre elles ;
un organisme de l’administration publique ;
une succession, fiducie ou autre organisation sociétale ; ou
une combinaison quelconque de ces différentes structures.
Investisseur immédiat : Premier investisseur non-résident pour un investissement direct.
Métadonnées : Informations descriptives systématiques sur le contenu et l’organisation des données, renseignant sur les concepts, sources et méthodes utilisés pour l’établissement des données et aidant ainsi les utilisateurs à comprendre et à évaluer les caractéristiques de celles-ci. Les métadonnées peuvent également aider à comparer les mêmes statistiques provenant de différents producteurs.
Méthode de la capitalisation boursière : Évaluation des actions non cotées d’une entreprise en ayant recours à un ratio de capitalisation mesurant le rapport entre la capitalisation boursière et les « fonds propres à la valeur comptable » d’entreprises cotées comparables et les fonds propres à la valeur comptable des capitaux propres de l’entreprise non cotée.
Méthode de la propriété proportionnelle (PP) : Méthode d’attribution de la position d’IDI entrant à l’économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU). Cette méthode définit l’EIU comme l’économie de résidence de l’entité ayant le contrôle ultime de l’investisseur direct immédiat dans l’entreprise d’investissement direct.
Méthode de la valeur de l’actif net : Méthode d’évaluation des actions non cotées, en utilisant le total des actifs à la valeur courante diminué du total des passifs (hors capitaux propres) à leur valeur de marché.
Méthode des fonds propres à leur valeur comptable : Évaluation des actions non cotées d’une entreprise s’appuyant sur la valeur qui apparaît dans sa comptabilité conformément aux normes comptables internationales.
Méthode des « opérations courantes de l’exercice » (OCE) : Concept recommandé par la Définition de référence pour mesurer les bénéfices d’investissement direct. Lorsque les bénéfices sont mesurés suivant cette méthode, ils se composent des revenus des activités normales de l’entreprise à l’exclusion des éléments non récurrents (comme les abandons de créances) et des gains ou pertes de détention, avec un amortissement mesuré sur la base du coût de remplacement actuel (voir aussi l’entrée sur la Méthode du résultat global qui n’est pas recommandée par la Définition de référence).
Méthode du prix de transaction récent : Évaluation des actions non cotées d’une entreprise au prix récemment obtenu lors de l’échange de ces participations en actions entre un acheteur et un vendeur indépendants (c’est-à-dire dans une situation de pleine concurrence).
Méthode du résultat global : Une des deux principales méthodes pour mesurer les bénéfices. Cette méthode comptable consiste à faire figurer dans le compte de résultat de l’entreprise tous les gains et toutes les pertes, y compris ceux qui résultent d’éléments exceptionnels et non récurrents. Elle intègre toutes les variations des participations au cours d’une période, à l’exception de celles qui résultent de l’investissement des propriétaires et des distributions aux propriétaires. Elle est également appelée résultat élargi ou étendu. Ce concept n’est pas recommandé par la Définition de référence (voir aussi l’entrée sur la Méthode des « opérations courantes de l’exercice »).
Méthode du « tout au gagnant » (TAG) : Méthode d’attribution de la position d’IDI entrant à l’économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU). Cette méthode définit l’EIU comme l’économie de résidence de l’entité ayant le contrôle ultime de l’entreprise d’investissement direct. Il n’y a qu’une seule EIU relative à une entreprise d’investissement direct dans le cadre de la méthode du TAG.
Opérations circulaires : Acheminement à l’étranger de fonds locaux par les investisseurs directs résidents suivi de leur retour dans l’économie locale sous forme d’investissement direct.
Organismes de placement collectif (OPC) : Sociétés d’investissement immatriculées de toute nature, ainsi qu’organismes non constitués en sociétés (fonds communs de placement de toute nature) qui investissent dans des actifs financiers (principalement des titres négociables et des certificats de dépôts bancaires) ainsi que dans des biens immobiliers à l’aide des fonds collectés auprès d’investisseurs au moyen de l’émission de parts ou de certificats (autres que des actions ordinaires). Les OPC sont également désignés sous d’autres appellations comme les structures de placement collectif, les instruments de placement collectif ou les fonds de placement.
Participations : Tous les instruments et actes représentatifs de droits et créances sur la valeur résiduelle d’une société ou d’une quasi-société après désintéressement de tous les créanciers. La détention de participations est matérialisée par des actions, titres de participation, certificats de dépôt d’actions et documents du même type. Les participations comprennent : i) le capital investi dans les succursales, ii) toutes les actions des filiales et entités associées (à l’exception des actions privilégiées à dividende fixe qui sont traitées comme des titres de créance et enregistrées dans la rubrique Investissement direct, Prêts), et iii) les autres apports au capital. Sont inclus les apports nets des propriétaires de quasi-sociétés au capital de ces dernières, ainsi que les actions et autres titres de participation dans les sociétés. Sont également visées les actions privilégiées qui permettent de participer à la distribution de la valeur résiduelle d’une société dotée de la personnalité morale en cas de liquidation. Le réinvestissement de bénéfices recouvre le droit des investisseurs directs (en proportion de la participation qu’ils détiennent) sur les bénéfices non distribués des entreprises d’investissement direct. Le réinvestissement de bénéfices correspond aux transactions du compte financier qui contribuent à la position sous forme de participations d’un investisseur direct dans une entreprise d’investissement direct.
Passifs d’investissement direct : Obligations d’une entité résidente à l’égard d’une entité non-résidente lorsqu’il existe une relation d’investissement direct entre elles. Ils se composent de participations et de prêts et peuvent être classés dans trois catégories :
investissements réalisés par des investisseurs directs non-résidents dans des entreprises d’investissement direct résidentes ;
investissements inversés réalisés par des entreprises d’investissement direct non-résidentes dans des investisseurs directs résidents ;
investissements réalisés par des entreprises sœurs non-résidentes dans des entreprises sœurs résidentes.
Position d’investissement direct international intégrée : Rapprochement des valeurs des positions d’investissement direct international en début et en fin de période par le biais du compte financier (flux résultant de transactions) et du compte des autres changements des actifs et passifs financiers (réévaluations et autres changements de volume).
Position extérieure globale : État qui donne la valeur à un moment déterminé des actifs financiers des résidents d’une économie qui sont des créances sur les non-résidents ou sont détenus sous forme d’or physique à titre d’avoirs de réserve et des passifs des résidents d’une économie à l’égard des non-résidents.
Position extérieure globale intégrée : Rapprochement des valeurs de la position extérieure globale en début et en fin de période par le biais du compte financier (flux résultant de transactions) et du compte des autres changements des actifs et passifs financiers (réévaluations et autres changements de volume).
Positions : Niveaux d’actifs ou de passifs financiers/non financiers à un moment donné. Dans le cas des actifs/passifs financiers, le terme « positions » est généralement utilisé, tandis que pour les niveaux d’actifs non financiers, le terme « stocks » est souvent appliqué.
Postes pour mémoire : Éléments supplémentaires présentant un intérêt analytique particulier, qui sont ajoutés à la présentation, mais qui n’ont pas d’incidence sur les totaux et les soldes qui peuvent être obtenus à partir du système macroéconomique.
Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés : Partie du revenu distribuable que le propriétaire retire de la quasi-société.
Présentation selon le principe directionnel : La présentation des données sur l’IDI selon le principe directionnel rend compte de la direction dans laquelle s’exerce l’influence : investissement direct entrant ou sortant. L’IDI présenté selon le principe directionnel concerne le traitement de l’investissement inversé et celui des entreprises sœurs.
L’investissement inversé est considéré comme un investissement sortant si l’investisseur direct est résident et comme un investissement entrant si l’investisseur direct est non-résident.
Investissement entre entreprises sœurs :
a. Si l’entité ayant le contrôle ultime est résidente de l’économie déclarante, les transactions et positions entre les deux entreprises sœurs sont classées dans l’investissement direct international sortant.
b. Si l’entité ayant le contrôle ultime n’est pas résidente de l’économie déclarante, les transactions et positions entre les deux entreprises sœurs sont classées dans l’investissement direct international entrant.
Pour une autre présentation des données sur les investissements directs, voir l’entrée sur la Présentation sur la base des actifs et des passifs.
Présentation sur la base des actifs et des passifs : Approche utilisée pour présenter les composantes types relatives aux investissements directs, en vertu de laquelle les investissements sont organisés selon qu’ils se rapportent à un actif ou à un passif. Les données présentées selon ce principe n’intègrent pas de compensation au titre des transactions ou positions d’investissement inversé, sous forme de participations ou de prêts, entre une entreprise d’investissement direct et son investisseur direct. De même, la présentation sur la base du principe des actifs et des passifs ne prévoit pas de compensation au titre des transactions ou positions entre entreprises sœurs. Pour une autre présentation des données sur les investissements directs, voir Principe directionnel.
Prêts interentreprises : Positions ou flux d’investissement direct sous forme de prêts entre entreprises affiliées.
Principe débiteur/créancier : Approche utilisée dans le cadre de l’établissement des données de l’économie partenaire dans laquelle les (variations des) actifs sont présenté(e)s en fonction de la résidence du débiteur (ou des émetteurs d’instruments autres que les instruments de prêts), et les (variations des) passifs en fonction de la résidence du créancier (ou des détenteurs d’instruments autres que les instruments de prêts). Aux fins des statistiques d’IDI, lorsque le principe débiteur/créancier est appliqué, les actifs d’IDI (positions et transactions) de l’économie déclarante sont attribués aux économies de résidence des débiteurs non-résidents, tandis que ses passifs sont attribués aux économies de résidence des créanciers non-résidents. Ce principe, recommandé par la Définition de référence comme base de ventilation géographique, s’écarte du principe de l’agent économique.
Principe de l’agent économique : Principe selon lequel les transactions transnationales sont allouées à l’économie de résidence de la partie non-résidente à la transaction (l’agent économique). Ce principe diffère du principe débiteur/créancier qui est recommandé par la Définition de référence en tant que base des ventilations géographiques.
Prix de transfert : Évaluation des transactions entre entreprises affiliées.
Quasi-sociétés : Entreprises qui ne jouissent pas de la personnalité morale mais exercent leurs activités comme si elles étaient des unités distinctes de leur(s) propriétaire(s). Elles sont traitées comme des sociétés. Les succursales, les propriétés foncières et les sociétés de personnes (à responsabilité limitée ou illimitée), les fiducies et les parties résidentes des entreprises multiterritoires en sont des exemples.
Reclassements : Changements des actifs et passifs résultant des changements de classement sectoriel et de structure (parmi lesquels les changements des actifs et passifs qui découlent d’un changement de résidence économique d’unités), et celles résultant de changements de classement des actifs et des passifs. On parle aussi de changements de classement.
Réévaluations : Variation de la valeur monétaire d’un actif ou d’un passif due à des changements du niveau de son prix. On parle aussi de gains et pertes nominaux de détention.
Registre des entreprises : Liste d’entreprises ou d’établissements tenue par les offices statistiques pour aider les statisticiens à établir de façon générale les statistiques relatives aux entreprises ainsi que les statistiques macroéconomiques et qui permet d’identifier les entreprises impliquées dans l’investissement direct international, ce qui est utile au calcul des statistiques correspondantes.
Réinvestissement des bénéfices : Entrée dans le compte financier correspondant aux bénéfices réinvestis dans le compte de revenu primaire.
Résidence : Territoire économique avec lequel une unité institutionnelle possède la relation la plus étroite, autrement dit son centre d’intérêt économique prépondérant. Même si certaines unités peuvent avoir des liens avec plusieurs territoires, pour des raisons de cohérence statistique, il est impératif de les rattacher à un seul territoire sur la base de critères objectifs et exhaustifs.
Reste du monde : Toutes les unités institutionnelles non-résidentes qui effectuent des transactions avec des unités résidentes ou qui ont d’autres relations économiques avec les unités résidentes.
Restructurations d’entreprise et restructurations financières : Transfert intra-groupe de capitaux d’IDI existant sous forme de participations vers des filiales existantes ou nouvellement créées sans impact majeur sur les activités productives du groupe, et/ou utilisation d’instruments de capitaux propres pour réduire les pertes et rembourser une dette.
Revenus de la propriété : Revenus à recevoir par le propriétaire d’un actif financier ou le propriétaire d’une ressource naturelle non produite ou d’un autre actif non financier non produit en échange de la fourniture de fonds à une autre unité institutionnelle ou de la mise à sa disposition d’actifs non financiers.
Revenus d’entreprise : Revenus perçus par les sociétés à partir des activités de production de biens et de services, plus les revenus de la propriété à recevoir, moins les revenus de la propriété à payer (à l’exclusion des dividendes, des prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés et des bénéfices réinvestis).
Revenus de participations : Somme des dividendes versés aux propriétaires de capitaux propres des sociétés, des retraits sur les revenus des quasi-sociétés et des bénéfices réinvestis sur les investissements directs internationaux. Correspond au rendement, pour l’investisseur direct, de la fraction de la position d’investissement constituée sous forme de participations. Les montants dépendent de la part en pourcentage des résultats courants d’une entreprise d’investissement direct revenant à l’investisseur direct (sur la base de la part du capital détenue) et se composent de bénéfices distribués et de bénéfices réinvestis.
Revenus de prêts : Intérêts à percevoir qui comprennent les intérêts dus à des résidents (investisseurs directs, entreprises d’investissement direct et entreprises sœurs) au titre de créances à recevoir, ainsi que les intérêts à payer qui comprennent les intérêts dus à des non-résidents (investisseurs directs, entreprises d’investissement direct et entreprises sœurs) au titre de dettes à payer. Il n’est pas enregistré d’intérêts à recevoir ou à payer lorsque les deux parties sont des intermédiaires financiers liés.
Revenus d’investissement : Revenus perçus par le propriétaire d’un actif financier en échange de la fourniture de fonds à une autre unité institutionnelle.
Revenus d’investissement direct international : Revenus d’investissement provenant d’investissements directs entre des unités institutionnelles résidentes et non-résidentes. Ils font partie du rendement de la position d’investissement direct, en d’autres termes, le rendement de l’investissement sous forme de participations et de prêts. Les revenus d’investissement direct international comprennent les revenus réalisés sur les investissements sous forme de participations (par exemple la part du revenu ou des bénéfices nets des entreprises d’investissement direct revenant à l’investisseur direct résident), auxquels s’ajoutent les revenus des prêts entre investisseurs directs et entreprises d’investissement direct et entre entreprises sœurs. Les revenus d’investissement direct sont comptabilisés en droits constatés. On notera que les revenus des prêts entre intermédiaires financiers liés par une relation d’IDI sont, comme les prêts eux-mêmes, exclus de l’investissement direct.
Revenus distribuables d’une société : Revenus d’entreprise, plus tous les transferts courants à recevoir, moins tous les transferts courants à payer, et moins l’ajustement pour variation des droits à pension et hors-pension relatif au régime de pension ou autre système d’assurance sociale de cette société.
Revenu national brut : Total des revenus perçus par l’ensemble des résidents au sein d’un territoire économique au cours d’une période comptable. Il est égal au produit intérieur brut plus les revenus primaires à recevoir au reste du monde moins les revenus primaires à payer au reste du monde.
Revenus primaires : Revenus perçus par les unités institutionnelles du fait de leur participation à des processus de production ou de la détention d’actifs potentiellement nécessaires à la production.
Saisies sans indemnité : Administrations publiques ou autres unités institutionnelles prenant possession des actifs d’autres unités institutionnelles sans indemnité, pour des raisons autres que le paiement d’impôts, d’amendes, etc.
Schéma d’identification des relations d’investissement direct (SIRID) : Méthodologie générale, qui permet d’identifier et de déterminer l’étendue et la nature des relations d’investissement direct. Le SIRID permet aux statisticiens de déterminer la population des investisseurs directs et des entreprises d’investissement direct devant être prise en compte dans les statistiques d’IDI.
Une relation d’investissement direct apparaît lorsqu’un investisseur résident d’une économie effectue un investissement qui lui confère le contrôle ou une influence importante sur la gestion d’une entreprise résidente d’une autre économie. Toutes les entreprises qui sont sous le contrôle ou l’influence du même investisseur direct sont considérées en relation d’investissement direct l’une avec l’autre. L’existence d’une relation d’investissement direct est établie dès lors que l’investisseur direct détient au moins 10 % des droits de vote de l’entreprise.
La résidence des unités n’entre pas dans la définition du concept de filiale ni dans celle du concept d’entité associée dans le contexte de l’IDI. Le SIRID peut inclure, parmi les membres de la relation d’investissement, des entreprises résidentes de la même économie. Toutefois, l’investissement direct international n’est enregistré qu’en cas de position ou de transaction financière entre des entités situées dans des économies différentes et liées par une relation d’investissement direct (y compris des entreprises sœurs).
Secteur institutionnel : Ensemble d’unités institutionnelles de même nature conformément à leurs fonctions principales, leur comportement et leurs objectifs.
Sociétés : Unités institutionnelles, composées principalement de sociétés indépendantes légalement constituées, mais aussi de coopératives, d’associations de personnes à responsabilité limitée, d’unités résidentes fictives et de quasi-sociétés, dont les activités principales consistent à produire des biens ou des services pour le marché.
Sociétés auxiliaires : Filiales détenues à 100 % dont les activités productives consistent exclusivement en la fourniture de services à l’entité mère ou à d’autres filiales appartenant à la même entité mère.
Sociétés de façade : Entités officiellement immatriculées, constituées en société ou organisées sous une autre forme juridique dans une économie mais n’y exerçant aucune activité en dehors d’une opération de transit de fonds. Elles sont en principe assimilables à des sociétés relais ou sociétés holding et sont généralement prises en considération dans la description des entités à vocation spéciale.
Sociétés de personnes : Accords formels entre au moins deux parties pour exploiter une entreprise et en partager les bénéfices. Les entreprises non constituées en sociétés des ménages comprennent aussi des sociétés de personnes qui sont engagées dans la production de biens ou de services destinés à la vente ou à des opérations de troc sur le marché. Les associés peuvent appartenir à différents ménages. Lorsque la responsabilité des associés au titre des dettes de l’entreprise est illimitée, les sociétés de personnes doivent être traitées comme des entreprises non constituées en société et demeurent dans le secteur des ménages puisque la totalité des actifs des ménages concernés, y compris leur logement, est en jeu en cas de faillite de l’entreprise. En revanche, des sociétés de personnes comptant de nombreux associés, comme certains grands cabinets juridiques ou comptables ou autres cabinets d’architecture, sont susceptibles de se comporter comme des sociétés et doivent être traités comme des quasi-sociétés à condition que ces entités fournissent une comptabilité complète. Les sociétés de personnes dont les associés bénéficient d’une responsabilité limitée constituent effectivement des personnes morales distinctes et, comme on l’a indiqué, sont traitées comme des sociétés.
Sociétés holding : Entités institutionnelles qui détiennent les actifs (possèdent le contrôle des capitaux propres) d’un groupe de sociétés filiales et dont la principale activité est d’être propriétaire de ce groupe. Les sociétés holding ne fournissent aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des capitaux propres ; en d’autres termes elles n’administrent pas ou ne gèrent pas d’autres unités.
Sociétés relais : Unités qui mobilisent principalement des fonds sur les marchés financiers ouverts pour les transférer à d’autres entreprises affiliées. Il s’agit d’un sous-ensemble d’institutions financières captives. Certaines sociétés relais et sociétés holding peuvent avoir une présence physique importante, matérialisée par des bureaux, des équipements, des salariés, etc. D’autres ne sont guère ou pas présentes et peuvent n’être que des sociétés de façade.
Sociétés sous contrôle étranger : Sociétés contrôlées par une unité non-résidente et produisant des biens et/ou des services pour le marché.
Statistiques sur les activités des entreprises multinationales : Statistiques structurelles qui fournissent des données sur les activités des entreprises contrôlées par des non-résidents telles que la production brute, le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le nombre de personnes employées, la rémunération des salariés, l’excédent brut d’exploitation, la formation brute de capital fixe, les dépenses de R‑D, le nombre de chercheurs, les exportations et importations totales, les exportations et importations totales intragroupes et les paiements et recettes technologiques.
Succursales de sociétés non-résidentes : Entreprises résidentes non constituées en société détenues à 100 % par une unité non-résidente, appelée entité mère, qui se livrent à une activité de production de biens et de services à une échelle significative. Elles sont considérées comme des quasi-sociétés résidentes dans le territoire où elles sont établies.
La totalité ou, à tout le moins, la plupart des caractéristiques suivantes doivent être réunies pour que l’existence d’une succursale puisse être reconnue :
le fait ou l’intention d’entreprendre une activité de production à une échelle significative à partir d’un territoire durant un an au moins, sachant que ce territoire n’est pas celui où se trouve son siège :
a. Si le processus de production implique une présence physique, les activités doivent se dérouler physiquement sur ce territoire. Parmi les indices d’une intention de s’établir sur le territoire, on retiendra l’achat ou la location de locaux commerciaux, l’acquisition de biens d’équipement et le recrutement de personnels locaux.
b. Si la production n’implique pas de présence physique, comme c’est parfois le cas dans les secteurs de la banque, de l’assurance ou des autres services financiers, l’existence de l’activité sur le territoire doit être reconnue en vertu de l’enregistrement ou la domiciliation de ces activités sur ce territoire.
la reconnaissance de l’assujettissement des activités à un éventuel régime d’imposition des revenus de l’économie dans laquelle elle est établie même si elle peut bénéficier d’un statut d’exonération de l’impôt.
Système de déclaration des transactions internationales (ITRS) : Système de collecte de données permettant d’obtenir des données des banques et des entreprises au niveau des différentes transactions. L’ITRS le plus complet mesure : (i) les transactions en numéraire avec les non-résidents qui transitent par les banques nationales ; (ii) les transactions en numéraire qui transitent par les comptes d’entreprises auprès de banques à l’étranger ; (iii) les transactions sur les comptes interentreprises avec les sociétés non-résidentes ; (iv) les positions ; et (v) les transactions hors transactions en numéraire. Les statistiques sont produites à partir des informations communiquées aux/par les banques nationales et des informations communiquées par les entreprises.
Terrains : Le sol, la couverture végétale et les eaux de surface afférentes, sur lesquels des droits de propriété ont été établis et dont la détention ou l’usage permet au propriétaire de bénéficier d’un avantage économique. La valeur du terrain exclut tous les bâtiments ou autres structures qui s'y trouvent ou qui le traversent; les terres cultivées, arbres et animaux; les ressources minérales et énergétiques; les ressources biologiques non cultivées et les ressources en eau souterraines. Les eaux de surface associées comprennent toutes les eaux intérieures (réservoirs, lacs, rivières, etc.) sur lesquelles des droits de propriété peuvent être exercés et qui peuvent donc faire l'objet de transactions entre unités institutionnelles. Toutefois, les masses d'eau dont l'eau est régulièrement extraite, contre paiement, pour être utilisée dans la production (y compris pour l'irrigation) ne sont pas incluses dans les eaux associées aux terres mais dans les ressources en eau.
La propriété de terrains et bâtiments par un non-résident est traitée comme un investissement de participation réalisé par le non-résident dans une entreprise fictive résidente qui est elle-même traitée comme le propriétaire des terrains et bâtiments. Tout loyer tiré de la location des terrains et bâtiments est enregistré en tant que dividende (revenu de participation) payé par l’unité fictive à l’investisseur direct.
Territoire économique : Zone géographique soumise au contrôle économique effectif d’une administration publique particulière, d’une union monétaire ou d’une union économique. Un territoire économique est défini au sens le plus large comme une zone géographique ou une zone de compétence au sujet de laquelle des statistiques sont requises. Pour un pays, il comprend la superficie terrestre, l’espace aérien, les eaux territoriales, les îles qui appartiennent au territoire et les enclaves territoriales dans le reste du monde.
Titres de créance : Instruments négociables par lesquels une dette est matérialisée. Ils comprennent les bons, les obligations et autres titres de dette, les certificats de dépôt négociables, les billets de trésorerie, les obligations à long terme, les titres adossés à des actifs et instruments du même type normalement négociés sur les marchés financiers.
Transactions : Flux économiques qui sont une interaction entre des unités institutionnelles qui a lieu par accord mutuel ou par l’effet de la loi, ou des actions internes à une unité institutionnelle qu’il est analytiquement utile de traiter comme des transactions parce que l’unité exerce deux rôles différents. Les transactions d’investissement direct sont des flux financiers et des flux de revenus entre investisseurs directs, entreprises d’investissement direct et/ ou autres entreprises sœurs.
Transferts courants : Transactions sans contrepartie entre deux parties au cours desquelles une partie fournit un bien, un service ou un apport en numéraire à l’autre partie, sans attendre de contrepartie de valeur économique. Contrairement aux transferts en capital, elles ne sont pas liées à l’acquisition ou à la cession d’un actif, qu’il soit financier ou non financier (autre que des espèces et des stocks).
Transferts en capital : Transferts sans contrepartie, en espèces ou en nature, liés à l’acquisition, à la cession ou au transfert d’un actif (autre que des espèces ou des stocks), ou lorsqu’une obligation est annulée ou reprise, ou encore lorsque les transferts sont destinés à remédier à des pertes cumulées sur une période de plusieurs années.
Union économique : Groupe d’économies mis en place au moyen d’un accord juridique intergouvernemental, passé entre États ou juridictions souveraines en vue de favoriser une plus grande intégration économique.
Unité institutionnelle : Entité économique qui est capable, de son propre chef, de posséder des actifs, de prendre des engagements de façon générale, de s’engager dans des activités économiques et de réaliser des transactions avec d’autres entités.
Union monétaire : Groupe d’économies qui adopte une monnaie commune et est doté d’un organe de décision central (qui prend généralement la forme d’une banque centrale) habilité à émettre la monnaie légale de la zone et à conduire la politique monétaire commune.
Unité résidente fictive : Unité institutionnelle identifiée aux fins statistiques comme le propriétaire résident d’actifs immobiliers légalement détenus par des non-résidents. Les actifs immobiliers, comme les terrains et les bâtiments ne peuvent être utilisés à des fins de production que sur le territoire où ils sont situés. Par conséquent, les terrains, bâtiments et certaines autres structures appartenant à un non-résident sont toujours traités comme s’ils appartenaient à une unité institutionnelle résidente fictive, appartenant elle-même à une ou plusieurs unités non-résidentes titulaires du titre de propriété légal.
Valeur actualisée : Valeur d’un actif déterminée en estimant le flux d’avantages économiques attendus dans le futur, puis en actualisant les avantages économiques futurs pour les ramener à la période comptable actuelle.
Valeur comptable : Évaluation utilisée dans les comptes de l’entreprise, désignant en général la valeur enregistrée dans les livres de l’entreprise. La valeur comptable peut avoir diverses significations car elle dépend du moment d’acquisition, des fusions d’entreprises, de la fréquence des réévaluations et de la législation fiscale et autre, y compris les pratiques nationales.
Valeur de marché (ou Prix de marché) : Montant de monnaie qu’un acheteur consent à payer pour acquérir ce que le vendeur consent à lui vendre. L’échange a lieu entre parties indépendantes et sur la base de considérations commerciales uniquement – ce que l’on appelle parfois une situation de pleine concurrence. La valeur de marché est la base conceptuellement idéale pour évaluer les transactions et les positions d’investissement direct. Cette méthode permet de valoriser tous les actifs à leur valeur courante, et non à leur dernier prix d’achat ou de réévaluation, et favorise une cohérence de la valeur d’actifs de différentes générations. Elle permet également de comparer de manière cohérente des positions, transactions et autres flux de diverses entreprises, secteurs et pays.
Valeur nette : Valeur des actifs d’une unité institutionnelle moins la valeur de ses passifs en cours (y compris les actions et autres participations).
Valeur nominale : Encours que le débiteur doit au créancier, qui se compose de l’encours du principal et des intérêts courus.
Variations de taux de change : Tous les changements de valeur résultant de l’exposition aux taux de change. Elles font partie des réévaluations au même titre que d’autres variations de prix. Les variations de taux de change sont parfois traitées par les entreprises comme des gains ou pertes de change réalisés ou non réalisés. Elles ne doivent toutefois pas être intégrées aux résultats de l’entreprise lors du calcul des flux de revenus.