Ce chapitre présente les définitions et les concepts sur lesquels reposent les statistiques d’investissement direct international. Dans un premier temps, on précisera les notions de territoire économique, de résidence et d’unité institutionnelle. Puis, l’investissement direct international sera défini comme l’acquisition par une entreprise résidente d’une économie donnée (investisseur direct) d’un intérêt durable dans une entreprise (entreprise d’investissement direct) résidente d’une autre économie. On expliquera que l’existence de cette relation est établie dès lors qu’un investisseur résident d’une économie possède, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote d’une entreprise résidente d’une autre économie. Cet exposé sera suivi par une présentation du schéma d’identification des relations d’investissement direct utilisé pour déterminer l’étendue et la nature des relations d’investissement direct. Enfin, on évoquera des principes comptables essentiels, tels que la date d’enregistrement des dividendes, l’évaluation des transactions et des positions, le principe débiteur/créancier et les présentations des statistiques d’IDI sur la base des actifs et des passifs et selon le principe directionnel.
Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (cinquième édition)
Description
22. Ce chapitre propose une description générale des unités statistiques et du schéma d’identification des relations d’investissement direct (SIRID). Une application rigoureuse de ce schéma est indispensable à la mise en œuvre des concepts et recommandations en matière d’investissement direct international (IDI) de la Définition de référence. Elle est également importante pour l’interprétation et l’utilisation des statistiques d’IDI. La définition des unités statistiques sur lesquels reposent les concepts et le traitement de l’IDI est pleinement conforme aux principes généraux du Système de comptabilité nationale 2025 (SCN 2025, (Nations Unies et al., à paraître[1])) et du Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition (MBP7, (FMI, à paraître[2])) et, partant, compatible avec les concepts et définitions qui sont à la base des statistiques macroéconomiques.
23. La première section, qui décrit les unités statistiques, a deux grands objectifs. D’une part, elle définit le territoire économique qui doit être couvert par les statistiques d’IDI et en présente les principales caractéristiques. D’autre part, elle décrit les agents économiques impliqués dans l’investissement direct, en faisant ressortir l’importance des secteurs institutionnels qui composent l’économie.
24. Les unités statistiques faisant partie de l’univers de l’IDI sont ensuite exposées plus en détail. Les concepts d’investissement direct, d’investisseur direct, d’entreprise d’investissement direct (EID) et les relations établies sur la base du SIRID entre les différentes unités sont également précisés. Cette section apporte aussi des précisions quant à la définition et au traitement des entreprises sœurs.
25. La dernière section traite des principes comptables applicables aux statistiques macroéconomiques qui présentent un intérêt particulier pour les statistiques d’IDI. Plus précisément, elle recommande de considérer la valeur de marché comme la base conceptuellement idéale pour l’évaluation des transactions et positions d’investissement direct, et fournit également des indications pour le calcul de l’IDI à la valeur de marché. Alors que cela peut être relativement simple pour les transactions et positions de participation faisant intervenir des sociétés dont les actions sont cotées sur un marché boursier organisé, c’est beaucoup moins le cas pour des actions non cotées (ou non inscrites à la cote). Dans ce dernier cas, on peut être amené à estimer la valeur de marché à partir de données fournies par ces sociétés non cotées. Ce chapitre énumère plusieurs méthodes recommandées pour effectuer ces estimations ainsi que les méthodes qui sont déconseillées.
2.2.1. Territoire économique et concept de résidence
26. Le concept de résidence est un élément fondamental des statistiques qui mesurent l’investissement transnational entre résidents d’au moins deux territoires économiques1. L’investissement direct international recouvre des transactions/positions entre une unité institutionnelle résidente et une unité institutionnelle non-résidente, mais exclut toutes les transactions/positions entre unités résidentes de la même économie2.
27. La Définition de référence utilise le même concept de résidence que le SCN et le MBP. La résidence d’une entité économique (ou unité institutionnelle) est attribuée au territoire économique auquel elle est le plus étroitement liée, en d’autres termes à son centre d’intérêt économique prédominant. Une unité institutionnelle ne peut être résidente que d’un seul territoire économique. Certaines unités, notamment les ménages, peuvent avoir des liens avec plusieurs territoires économiques, mais, pour des raisons de cohérence statistique, il est impératif de les attribuer à un seul territoire sur la base de critères objectifs et exhaustifs.
Territoire économique
28. L’économie totale s’entend comme l’ensemble des unités institutionnelles résidentes. La plupart des entités étant étroitement liées à une seule et même économie, l’établissement de leur résidence est sans équivoque ; toutefois, du fait du renforcement de l’ouverture économique internationale, les unités institutionnelles qui ont des liens avec plusieurs économies sont de plus en plus nombreuses.
29. Bien qu’il y ait souvent un rapport étroit, la définition statistique du concept de territoire économique (ou d’économie, voir l’Encadré 2.1) n’est pas synonyme du concept de pays ni d’aucun autre concept juridique (comme la nationalité). Il arrive souvent qu’un pays soit également en réalité un territoire économique, mais ce n’est pas toujours le cas. L’existence d’une unité institutionnelle et de son territoire économique de résidence est établie sur la base de critères comme la présence physique et le fait d’être administré par le gouvernement de ce territoire.
Le territoire économique comprend les éléments suivants :
1. L’espace aérien, le plateau continental et les eaux territoriales, y compris celles sur lesquelles un pays a juridiction en ce qui concerne les droits de pêche ou d’exploitation des combustibles ou des minéraux. Pour un territoire maritime, le territoire économique comprend toutes les îles qui appartiennent à ce territoire (MPB7, chapitre 4, section A.3, paragraphe 5.14).
2. Les enclaves territoriales clairement délimitées qui se trouvent dans d’autres pays, telles que les ambassades, consulats, bases militaires, stations scientifiques, bureaux d’information ou d’immigration, organismes d’aide, représentations des banques centrales bénéficiant de l’immunité diplomatique, etc., établies avec l’accord politique formel du gouvernement des territoires sur lesquels ces terrains sont physiquement situés. Ces enclaves sont utilisées par le gouvernement qui en est propriétaire ou locataire à des fins notamment diplomatiques, militaires ou scientifiques.
3. Les enclaves territoriales utilisées par des gouvernements étrangers et physiquement situées à l’intérieur des frontières géographiques d’un territoire ne font pas partie dudit territoire, mais de celui des gouvernements qui les utilisent.
4. Lorsqu’un pays comprend un espace physique ou juridique séparé, sur lequel il exerce son contrôle mais qui est, dans une certaine mesure, régi par d’autres lois (par exemple, une zone franche ou un centre financier extraterritorial), cet espace spécial doit être pris en compte dans les statistiques économiques relatives à ce territoire.
5. En ce qui concerne les zones contestées, il peut être difficile d’établir avec certitude quel pays exerce le contrôle économique. Dans de tels cas, les statisticiens doivent décider d’inclure ou d’exclure la zone en se fondant sur les circonstances et expliquer leur décision dans les métadonnées.
6. Sont également considérés comme des territoires économiques, outre ceux qui sont sous le contrôle effectif d’un seul gouvernement, les territoires économiques des unions monétaires et économiques.
Remarque : L’importance des territoires économiques décrits aux points 3) et 4) est liée au fait qu’ils correspondent au champ d’application habituellement pris en compte pour la définition des politiques macroéconomiques.
Source : FMI, (à paraître[2]), Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition (MBP7).
30. Un territoire économique est, dans son acception la plus couramment utilisée, une zone placée sous le contrôle économique effectif d’un seul gouvernement. Or, un territoire économique peut être plus restreint ou plus vaste que cette définition, comme dans le cas d’une union économique ou monétaire, dont il est question plus longuement dans l’annexe 8.C.
Centre d’intérêt économique prédominant
31. Sont considérés comme des intérêts économiques la production courante, la consommation, l’acquisition d’actifs et la contraction des engagements, la détention d’actifs, le lieu d’immatriculation ou d’enregistrement et l’origine du régime fiscal et réglementaire applicable3.
32. Une unité institutionnelle est réputée avoir un centre d’intérêt économique prédominant sur un territoire économique :
1. lorsqu’il existe, à l’intérieur de ce territoire économique, un emplacement, domicile, lieu de production ou local à autre usage, sur lequel, ou à partir duquel elle exerce et a l’intention de continuer d’exercer des activités économiques et d’effectuer des transactions d’une ampleur significative, soit indéfiniment, soit pendant une période définie, mais prolongée
2. si l’emplacement, tout en n’étant pas fixe, se situe à l’intérieur du territoire économique
3. si l’unité a déjà exercé ou a l’intention d’exercer des activités économiques et a effectué ou a l’intention d’effectuer des transactions sur une échelle appréciable dans le pays pendant une période d’un an au moins. Le choix d’une période d’un an est quelque peu arbitraire, mais permet de disposer d’une référence pratique, ce qui évite toute incertitude et facilite la cohérence statistique au niveau international.
33. La présence physique, réelle ou envisagée, d’une année ou plus, constitue le principal critère, mais d’autres critères sont appliqués dans des cas particuliers, par exemple dans le cas de sociétés qui sont peu ou ne sont pas présentes physiquement sur le territoire ou d’individus qui se déplacent de telle manière qu’ils ne restent jamais plus d’un an sur un territoire, quel qu’il soit.
34. Il arrive que l’unité institutionnelle soit peu ou ne soit pas présente physiquement sur un territoire. C’est par exemple le cas de certains types d’entités à vocation spéciale (EVS) et unités comparables (voir la section 6.2). Il arrive également que des opérations de restructuration ou d’externalisation ne laissent subsister que des unités dont la présence physique est limitée ou nulle. De surcroît, il est possible que ces unités soient peu engagées dans des activités de production. En pareils cas, le centre d’intérêt économique prédominant est la juridiction où l’unité a son domicile légal ou qui administre ses activités, tandis que le lieu d’implantation et la production peuvent ne pas être considérés comme des critères pertinents.
2.2.2. Unités institutionnelles
35. Une unité institutionnelle est une entité économique qui est capable, de son propre chef, de posséder des actifs, de contracter des obligations, de s’engager dans des activités économiques et de réaliser des transactions avec d’autres entités (SCN 2025, chapitre 5, section A, paragraphe 5.2).
36. Le SCN classe les unités institutionnelles en deux grandes catégories : i) les ménages et ii) les personnes morales et entités sociales (voir l’Encadré 2.2). La Définition de référence suit les grands principes du SCN pour identifier les unités institutionnelles, mais s’intéresse également à des problèmes spécifiques concernant les transactions/positions transnationales d’investissement direct.
37. Dans le SCN, les unités institutionnelles sont définies dans le contexte d’une seule économie, afin d’identifier les résidents de cette économie. Toutefois, il peut être nécessaire, pour les besoins du traitement statistique d’entités ayant des liens étroits avec plus d’une économie, de diviser une personne morale en plusieurs unités institutionnelles qui sont résidentes de plusieurs économies. Il arrive donc que des structures qui ne sont pas des personnes morales en elles-mêmes soient reconnues comme des unités institutionnelles, en l’occurrence comme des quasi-sociétés.
38. Une quasi-société est une entreprise qui ne jouit pas de la personnalité morale mais exerce son activité comme si elle était une unité distincte de son (ses) propriétaire(s). Les succursales, les propriétés foncières et les sociétés de personnes (à responsabilité limitée ou illimitée), les fiducies et les parties résidentes des entreprises multiterritoires en sont des exemples. Ces quasi-sociétés sont traitées comme si elles étaient des sociétés, en d’autres termes comme des unités institutionnelles distinctes de celles qui en sont juridiquement propriétaires. Ainsi, les quasi-sociétés appartenant à des ménages ou à des administrations publiques sont regroupées avec les sociétés dans le secteur des entreprises financières ou dans celui des entreprises non financières. L’objectif est de traiter séparément de leurs propriétaires les entreprises non constituées en sociétés qui sont suffisamment autonomes et indépendantes pour se comporter comme des sociétés (SCN 2025, chapitre 5, section B, paragraphe 5.51).
39. L’obligation de tenir (ou de pouvoir produire) une comptabilité complète est essentielle dans la définition des unités institutionnelles parce que cette obligation apporte une indication reconnue de l’existence d’une unité de prise de décision économique. La définition n’exige pas que l’unité soit autonome. Par conséquent, les filiales détenues à 100 % sont dotées de la personnalité morale et sont des unités institutionnelles distinctes de leur entité mère, même si toutes les décisions sont dans la pratique prises par une autre unité.
40. Une société auxiliaire est une filiale à 100 % dont les activités productives consistent exclusivement en la fourniture de services à l’entité mère ou à d’autres entreprises affiliées appartenant à la même entité mère. Les services produits par une unité auxiliaire recouvrent les services de transport, d’achat, de vente et de marketing, divers types de services financiers et commerciaux, les services dans le domaine de l’informatique et de la communication, de la sécurité, de la maintenance et les services de nettoyage. Dans certains cas, l’unité auxiliaire est implantée dans une autre économie que les entreprises qu’elle sert. Une société auxiliaire est traitée comme une unité institutionnelle distincte lorsqu’elle est résidente d’une autre économie que celle de ses propriétaires, même si, dans la pratique, elle n’est pas autonome.
La définition des unités institutionnelles de la Définition de référence est en parfaite cohérence avec celle du SCN (édition de 1993 et mises à jour ultérieures), aux termes de laquelle une unité institutionnelle est une entité économique qui est capable, de son propre chef, de posséder des actifs, de contracter des obligations, de s’engager dans des activités économiques et de réaliser des transactions avec d’autres entités.
Les principales caractéristiques d’une unité institutionnelle sont les suivantes :
Elle est en droit de posséder elle-même des biens ou des actifs et est en mesure d’échanger la propriété de biens ou d’actifs au moyen de transactions avec d’autres unités institutionnelles.
Elle est capable de prendre des décisions économiques et de participer à des activités économiques dont elle est légalement tenue responsable et comptable.
Elle est en mesure de contracter des responsabilités en son propre nom, de contracter d’autres obligations ou des engagements futurs, et de passer des contrats.
Elle tient une comptabilité complète, y compris un bilan, ou alors il lui serait possible et significatif, d’un point de vue économique, de tenir une comptabilité complète si la demande lui en était faite.
Dans sa classification, le SCN distingue deux grands types d’unités institutionnelles :
1. Les ménages, définis dans le SCN comme une personne seule qui a un logement individuel ou un groupe de personnes qui partagent le même logement, qui mettent en commun une partie, ou la totalité, de leur revenu et de leur patrimoine et qui consomment collectivement certains types de biens et de services, principalement de la nourriture et des services de logement. Une personne qui apporte son revenu au ménage sur un territoire économique tout en étant résidente d’un autre territoire économique n’est pas considérée comme un membre de ce ménage. Les ménages peuvent être des investisseurs directs, mais pas des entreprises d’investissement direct (EID).
2. Les personnes morales et entités sociales, dont l’existence est reconnue par la loi ou la société indépendamment des personnes physiques ou autres unités qui peuvent en détenir la propriété ou le contrôle. Ces entités peuvent être des sociétés, des institutions sans but lucratif, et des administrations publiques. Certaines entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages ou à des administrations publiques peuvent se comporter à peu près comme des sociétés, et sont alors traitées comme des quasi-sociétés lorsqu’elles tiennent une comptabilité complète ou lorsqu’une comptabilité complète peut être constituée. Seules des entreprises privées peuvent être à la fois investisseurs directs et entreprises d’investissement direct ; les administrations publiques et les institutions sans but lucratif peuvent être des investisseurs directs, mais pas des entreprises d’investissement direct.
Remarque : Cette partie ne présente qu’un résumé des concepts définis dans le SCN et le MBP. Le lecteur est invité à se reporter au SCN et au MBP pour une description plus complète de ces éléments.
Source : D’après Nations Unies et al. (à paraître[1]), Système de comptabilité nationale 2025.
Entreprises
41. Les entreprises constituent un sous-groupe de la grande catégorie des personnes morales et entités sociales du SCN. Une entreprise est une unité institutionnelle engagée dans la production de biens et/ou de services. Il peut s’agir d’une société (y compris d’une quasi-société), d’une institution sans but lucratif, ou d’une entreprise non constituée en société. Les sociétés et les institutions sans but lucratif sont des unités institutionnelles à part entière. En revanche, une entreprise non constituée en société n’est qualifiée d’unité institutionnelle – ménage ou administration publique – qu’en sa qualité d’entité productrice de biens et services, en d’autres termes qu’en ce qui concerne ses activités visant à produire des biens et services.
42. Les unités institutionnelles dont l’unique fonction consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de leurs propriétaires fournissent un service à ces derniers et sont donc, de ce fait, considérées comme des entreprises, même si elles ne facturent pas officiellement ce service. Ainsi, les fonds communs de placement, sociétés holding, fiducies et EVS ne sont pas systématiquement rétribués par leurs propriétaires pour les services qu’ils fournissent. Toutefois, dans de tels cas, on admet qu’un service est fourni au propriétaire, et qu’il peut être rémunéré sur le revenu de la propriété ou sur les actifs. L’Encadré 2.3 présente certaines structures liées à des entreprises.
Quasi-sociétés
43. Une entreprise non constituée en société est une unité de production qui n’est pas une personne morale distincte de son propriétaire (ménage, administration publique ou résident étranger) ; les actifs fixes et autres actifs utilisés par ces entreprises ne leur appartiennent pas, mais appartiennent à leurs propriétaires ; elles ne peuvent pas, en elles-mêmes, effectuer des transactions avec d’autres unités économiques, ni entrer en relations contractuelles avec d’autres unités, ni souscrire des engagements en leur nom propre. De surcroît, leurs propriétaires sont personnellement responsables souvent de manière illimitée4, de toutes les dettes ou de tous les engagements souscrits au cours de la production (SCN 2025, chapitre 5, section B, paragraphes 5.51-5.56). Une entreprise non constituée en société qui est rattachée à un non-résident est toujours considérée comme une quasi-société.
44. Bien que ne constituant pas une personne morale distincte, une succursale est considérée, du point de vue statistique, comme une quasi-société lorsqu’elle exerce des activités dans une autre économie que celle de son propriétaire et se livre à la production de biens et/ou de services à une échelle significative au sein de ce territoire économique5.
45. Pour éviter la multiplication d’unités artificielles, il faut, pour qu’une entité puisse être qualifiée de succursale, qu’elle réunisse plusieurs critères prouvant l’exercice d’une activité économique substantielle et qu’elle tienne une comptabilité distincte.
46. L’identification d’une succursale a des incidences sur la déclaration statistique, tant pour la succursale elle-même que pour la personne morale à partir de laquelle elle a été créée. Les activités de la succursale doivent en effet être exclues de celles de l’unité institutionnelle que représente le siège de la société sur le territoire d’origine et elles doivent être dûment déclarées dans les deux économies avec lesquelles elle entretient des liens. Chaque succursale constitue une entreprise d’investissement direct si les critères de l’IDI sont satisfaits.
47. La réalisation de certains grands projets de construction (ponts, barrages, centrales électriques, etc.) peut s’étaler sur plusieurs années et être gérée par des entreprises non-résidentes, via des bureaux ouverts sur les sites sur le territoire où le projet est mis en œuvre. Dans la plupart des cas, l’activité gérée à partir d’un bureau ouvert sur le site remplit les critères requis pour être considérée comme une succursale. Il arrive aussi, par exemple dans le cas d’un projet de courte durée (moins d’un an) ou d’un projet géré à partir, non pas d’un bureau local, mais du territoire du prestataire non-résident, que les travaux réalisés au profit des clients résidents du territoire sur lequel le projet est mis en œuvre soient classés dans la catégorie « échanges internationaux de services de construction » (c’est-à-dire traités comme une importation de services de construction par le territoire où ils sont réalisés).
48. Certains processus de production peuvent nécessiter le recours à des équipements mobiles, tels que navires, avions, plateformes de forage et matériel ferroviaire roulant, exploités sur plusieurs territoires économiques. Dans certains cas, par exemple dans celui d’un navire en haute mer, l’exploitation peut avoir lieu en dehors de tout territoire. En outre, certains services, par exemple de conseil, de maintenance, de formation, d’assistance technique et de santé peuvent être fournis sur site par une succursale ou à partir du territoire d’origine. Les critères retenus pour établir l’existence d’une succursale s’appliquent à ces situations. Ainsi, l’existence d’une succursale serait établie, par exemple, dans le cas d’une entreprise de transport maritime ayant, pour entretenir sa flotte, une base secondaire substantielle, permanente et tenant sa propre comptabilité. Cependant, bien souvent, l’activité peut être considérée comme ayant été entreprise à partir de la base des opérations : elle est alors attribuée à cette unité, et il n’y a pas lieu de reconnaître l’existence d’une unité supplémentaire pour l’exécution des activités non-résidentes. Dans un tel cas, l’activité donnera lieu à un commerce international de services.
49. Un oléoduc ou gazoduc multiterritoires qui traverse un territoire mais n’est pas exploité par une personne morale distincte sur ce territoire serait, à l’instar d’un équipement mobile, reconnu ou non comme constituant une succursale selon que les critères de présence substantielle, de tenue d’une comptabilité séparée, etc., sont ou non réunis. Si ces activités ne constituent pas des entités distinctes, elles peuvent être considérées comme une entreprise multiterritoires, notion décrite ci-après.
50. Lorsque l’existence d’une succursale est établie, il y a un flux d’investissement direct en provenance et à destination du territoire où elle est implantée, mais la fourniture de biens et services aux consommateurs de ce territoire est considérée comme une transaction entre résidents. En revanche, si les activités n’ont pas une ampleur suffisante pour constituer une succursale, la fourniture de biens et services aux consommateurs de ce territoire est considérée comme une importation dudit territoire.
51. Avant même sa constitution en société, une entreprise résidente est réputée exister dès lors que les dépenses préalables à l’établissement d’une entité légale, telles que les droits d’extraction, les redevances de licence, les dépenses d’établissement d’un bureau local et les frais de justice, ont été engagées. Dès lors que l’existence d’une quasi-société est établie, ces dépenses préalables sont enregistrées dans l’économie où l’activité sera exercée comme des transactions entre résidents financées par une entrée d’investissement direct international, et non, par exemple, comme une vente d’actifs non produits à des non-résidents ou comme une exportation de services juridiques. Du fait de l’ampleur limitée de ces activités, il est possible de recueillir des données concernant ces entreprises avant leur constitution en sociétés. Si, par la suite, le projet n’entre pas en activité, la valeur de l’investissement direct sera éliminée par une écriture dans le compte des autres changements de volume des actifs et des passifs.
52. On parlera, à des fins statistiques, d’unité résidente fictive (forme de quasi-société) dans les cas où des biens immeubles, tels que des terrains, bâtiments et autres structures, sont la propriété directe d’un non-résident. L’unité résidente fictive est enregistrée comme détenteur des terrains, bâtiments ou autres structures et comme bénéficiaire du loyer ou des services de location liés à cet actif. Le propriétaire non-résident détient une participation dans l’unité résidente fictive, puis perçoit des revenus provenant de l’unité de résidence fictive sous la forme de revenus fonciers. Ce traitement fait en sorte que les terrains non financiers concernés soient toujours des actifs de l’économie sur le territoire de laquelle ils se trouvent. Sinon, les terrains ou bâtiments figureraient dans le compte de patrimoine d’une autre économie.
53. Selon le même principe, lorsque des ressources naturelles, telles que des ressources du sous-sol, les ressources biologiques non cultivées, l’eau et les droits d’exploitation à long terme de ces ressources, appartiennent à des non-résidents, la propriété est attribuée à une unité résidente fictive, qui est presque toujours une entreprise d’investissement direct6. Toutefois, on associe généralement à une succursale la propriété de terrains et d’autres ressources naturelles ainsi que les droits d’utilisation de ces actifs conférés par le biais d’un bail ou d’un permis.
Un groupe d’entreprises est constitué de toutes les entreprises placées sous le contrôle1 du même propriétaire ou groupe de propriétaires. Lorsqu’un seul propriétaire ou groupe de propriétaires exerce un contrôle sur plus d’une entreprise, ces entreprises peuvent agir de manière concertée et les transactions qu’elles effectuent entre elles peuvent ne pas être motivées par les mêmes préoccupations que celles réalisées en toute indépendance. Le schéma d’identification des relations d’investissement direct peut servir à déterminer quelles entreprises sont soumises au contrôle ou à l’influence du même propriétaire.
Il existe deux concepts de groupe différents :
Un groupe multinational d’entreprises se compose de toutes les entreprises – indépendamment de leur économie de résidence – qui sont soumises au contrôle de la même entité ayant le contrôle ultime.
Un groupe local d’entreprises (spécifique à une économie) est constitué de l’investisseur et des personnes morales qui sont soumises au contrôle ou à l’influence dudit investisseur et résidentes de la même économie. Les liens de propriété extérieurs à cette économie ne sont pas pris en compte dans la définition des groupes locaux d’entreprises.
Une coentreprise implique la constitution d’une société, d’une société de personnes ou d’une autre unité institutionnelle dans laquelle chaque partie exerce légalement un contrôle conjoint sur les activités de l’unité. Celle-ci a le même fonctionnement que d’autres unités, à ceci près qu’un accord juridique entre deux ou plusieurs parties établit un contrôle conjoint sur l’unité. En tant qu’unité institutionnelle, la coentreprise peut passer des contrats en son propre nom et lever des financements pour ses propres besoins. Elle tient également sa propre comptabilité. L’établissement d’une coentreprise a généralement pour objet de mener à bien une activité économique et d’en partager les bénéfices et les pertes ainsi que la formation de capital et les moyens et coûts d’exploitation. Une coentreprise est comparable à une société de personnes (voir le glossaire), si ce n’est que les parties n’ont en général pas l’intention de poursuivre la relation une fois atteint l’objectif initialement fixé.
Une coentreprise n’entraîne pas nécessairement la création d’une nouvelle personne morale. La question de savoir si une coentreprise qui n’a pas de statut juridique distinct est une quasi-société dépend des accords passés entre les parties et des obligations juridiques. La coentreprise est une quasi-société si elle remplit les conditions requises pour être considérée comme une unité institutionnelle, notamment l’obligation de tenue d’une comptabilité distincte. Par ailleurs, si chacune des opérations est en réalité réalisée individuellement par chacun des associés, la coentreprise n’est pas une unité institutionnelle et les opérations doivent être considérées comme réalisées séparément par chacune des parties. Le statut des coentreprises étant ambigu, elles risquent de ne pas être comptabilisées ou de l’être deux fois. Il est donc nécessaire d’être particulièrement vigilant à cet égard (SCN 2025, chapitre 5).
Remarque : 1. Le contrôle d’une société désigne le pouvoir de déterminer la politique générale de ladite société. L’expression « politique générale de la société » s’entend ici au sens large pour qualifier les principales politiques financières et opérationnelles ayant trait aux objectifs stratégiques de la société en tant que producteur marchand. En pratique, le contrôle est réputé exister si un investisseur direct possède plus de 50 % des droits de vote d’une entreprise. Le contrôle peut être direct (par la détention de droits de vote ou d’autres dispositifs) ou indirect (par la propriété d’entreprises qui disposent à leur tour de droits de vote).
Source : D’après OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr ; et Nations Unies et al. (à paraître[1]), Système de comptabilité nationale 2025.
54. Une entreprise multiterritoires est une entreprise opérant sur plusieurs territoires économiques mais exploitée comme une entité homogène. Bien qu’exerçant des activités substantielles sur plusieurs territoires économiques, une telle entreprise ne peut être scindée en une entité mère et ses succursales parce qu’elle est exploitée comme une entité homogène et n’est pas en mesure de présenter une comptabilité distincte pour chacun des territoires. En général, les entreprises multiterritoires participent à des activités transnationales ; il s’agit souvent de compagnies de transport maritime, de compagnies de transport aérien, d’installations hydroélectriques, d’oléoducs ou de gazoducs, de ponts, de tunnels et de câbles sous-marins7. Certaines institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLM) peuvent également fonctionner de cette manière.
55. En ce qui concerne les entreprises multiterritoires, il est préférable d’identifier séparément l’entité mère et la ou les succursale(s). Dans la mesure du possible, il faudrait identifier les entreprises au sein de chaque territoire suivant les principes appliqués pour reconnaître l’existence des succursales. Si cela n’est pas possible parce que l’entité est tellement homogène que la tenue d’une comptabilité séparée n’est pas envisageable, il faut diviser la totalité des activités de l’entreprise et les répartir entre les différents territoires économiques. Cette attribution doit se faire au prorata de la part que représente chaque territoire dans les activités effectivement exercées, déterminée sur la base des informations disponibles. Du fait de cette attribution au prorata, chaque transaction doit être subdivisée entre les différents territoires économiques, ce qui peut être une tâche difficile pour les statisticiens. Par conséquent, en ce qui concerne l’économie de résidence, chaque transaction apparemment nationale devrait être subdivisée en une composante résidente et une composante non-résidente. Les entités non-résidentes dépendant d’économies autres que les territoires de l’entreprise, qui effectuent des transactions ou ont des stocks avec de telles entités doivent effectuer la même subdivision, pour faire apparaître les créances de la contrepartie de manière cohérente. Des accords bilatéraux entre organismes statistiques peuvent permettre de minimiser les risques d’asymétrie. Ce traitement ayant des conséquences sur d’autres statistiques macroéconomiques, il convient de coordonner systématiquement son application avec d’autres domaines statistiques. Les statisticiens de chaque territoire concerné sont invités à coopérer pour mettre au point des données cohérentes, éviter les lacunes et minimiser les contraintes imposées aux répondants et les problèmes de compilation.
56. Un traitement analogue peut être appliqué aux entreprises qui exercent leurs activités dans des zones de compétence juridique conjointe – l’entreprise doit être scindée en unités, résidentes de chacune des économies ayant compétence sur la zone, et les flux en provenance et à destination de chaque entreprise doivent être répartis entre ces entités au prorata. Les positions et les flux entre les entités devront peut-être également être détaillés.
57. Successions, autres fiducies et sociétés de personnes sont traitées comme des unités institutionnelles distinctes si elles sont constituées dans un autre territoire que celui de leurs propriétaires ou bénéficiaires.
58. Les structures sociétaires spéciales, par exemple celles qui sont peu présentes physiquement, voire ne le sont pas, les sociétés holding, et les mandataires, sont présentées plus en détail au chapitre 6.
2.2.3. Secteurs institutionnels
59. Pour la présentation standard de l’investissement direct dans le cadre de la balance des paiements et de la position extérieure globale, le MBP7 préconise une ventilation par secteur institutionnel résident. La Définition de référence n’impose pas de présenter au titre des données standard une classification des statistiques d’investissement direct par secteur institutionnel, accordant davantage d’importance à la classification par industrie qui permet une analyse plus poussée de la mondialisation et de l’impact de l’IDI que la ventilation par secteur. Les secteurs institutionnels définis par le SCN regroupent des unités institutionnelles de nature similaire, car il y a des différences fondamentales entre les objectifs économiques, les fonctions et les comportements des sociétés, des institutions sans but lucratif, des administrations publiques et des ménages. La classification des secteurs institutionnels résidents et non-résidents s’effectue en fonction de la nature de l’activité économique entreprise par l’unité institutionnelle, qui peut relever de la production de biens et services, de la consommation pour répondre aux besoins humains, ou de l’accumulation de diverses formes de capital.
60. Les unités institutionnelles résidentes sont toutes affectées à un seul des secteurs institutionnels suivants : sociétés non financières, sociétés financières, administrations publiques, institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLM), et ménages. Chacun de ces cinq secteurs, définis par le SCN pour couvrir toutes les activités d’un territoire économique, peut comprendre des entités qui sont également des investisseurs directs, puisque toute unité résidente peut posséder ou contrôler une unité non-résidente susceptible d’être considérée comme une entreprise d’investissement direct. Cependant, toutes les entreprises d’investissement direct sont classées soit dans le secteur des sociétés non financières, soit dans celui des sociétés financières, étant donné que les administrations publiques et les ménages ne peuvent pas appartenir à des unités non-résidentes. En outre, bien que les ISBLM puissent être créées ou possédées par des non-résidents, les transactions/positions financières les impliquant ne sont généralement pas motivées par une volonté d’investir ; par conséquent, elles ne sont en principe pas considérées comme des entreprises d’investissement direct, sauf si les critères requis pour qu’il y ait investissement direct sont remplis.
61. Le SCN recommande également aux sous-secteurs des secteurs institutionnels de communiquer des informations sur des groupes d’unités particuliers aux fins de la définition des politiques. D’autres informations sur les secteurs institutionnels, notamment sur les sous-secteurs du secteur des sociétés financières, sont données à l’Annexe 2.C.
62. En ce qui concerne la balance des paiements et la position extérieure globale, la ventilation sectorielle reflète les secteurs et sous-secteurs les plus pertinents pour les transactions et positions transnationales, et recouvre les secteurs suivants :
banque centrale ;
institutions de dépôts à l’exception de la banque centrale ;
administrations publiques ;
autres sociétés financières ;
sociétés non financières ; et
ménages et ISBLM.
63. Le Tableau 2.1 présente la ventilation standard des transactions financières et des revenus d’investissement direct dans la balance des paiements et celle des positions dans la position extérieure globale. Y figurent les composantes standard, à savoir les postes faisant pleinement partie du cadre et contribuant aux totaux et aux soldes ; les postes pour mémoire, qui font partie de la présentation standard, mais ne sont pas utilisés pour calculer les totaux et les soldes ; et les postes supplémentaires, qui ne font pas partie de la présentation standard, mais sont calculés en fonction des circonstances propres à l’économie concernée. La présentation standard recommandée dans le MBP6, qui a été utilisée pour convertir la présentation sur la base des actifs et des passifs en présentation selon le principe directionnel, est désormais l’objet d’un poste pour mémoire (voir la section 2.5.4 et l’Annexe 2.B pour plus d’informations sur les présentations de l’investissement direct sur la base des actifs et des passifs et selon le principe directionnel). Cette conversion requiert un certain nombre de détails sur l’investissement inversé et l’investissement entre entreprises sœurs. Indépendamment de la présentation utilisée, ces détails contribuent également à mettre en lumière les tendances générales de l’IDI pour un pays donné. Par conséquent, tant le MBP7 que la Définition de référence continuent de recommander aux pays de réunir les détails nécessaires pour convertir la présentation des statistiques agrégées d’IDI sur la base des actifs et des passifs en présentation selon le principe directionnel. Présenter les statistiques agrégées d’IDI selon le principe directionnel comporte des avantages, car ce format facilite l’analyse des tendances les plus récentes de l’IDI, et il permet, quand les statistiques agrégées d’IDI de la balance des paiements sont produites sur une base trimestrielle, d’obtenir une analyse actualisée de la nature et de la motivation de l’IDI, ce qui est particulièrement bienvenu en cas de différences notables entre les deux présentations.
Remarque : Les éléments supplémentaires figurent en italique. S. o. : sans objet.
64. Pour les statistiques d’IDI, il peut être utile de collecter et compiler des données au niveau du groupe local d’entreprises ; par exemple, si l’investissement direct est acheminé d’abord vers une société holding, puis vers une filiale manufacturière, il peut être plus clair de classer l’investissement direct dans la fabrication plutôt que comme une activité de la société holding. Il convient cependant d’examiner avec soin les conséquences d’une combinaison des entités au sein des différents secteurs institutionnels. En particulier, il est important de réunir et de compiler des informations sur les parties du groupe local d’entreprises qui sont classées dans les sous-secteurs des intermédiaires financiers séparément de celles qui ne le sont pas, non seulement aux fins d’une juste répartition par secteur, mais aussi pour le traitement des créances entre intermédiaires financiers affiliés, décrit à l’annexe 6.A. L’Encadré 2.3 apporte de plus amples informations aux statisticiens en ce qui concerne les structures liées à des entreprises.
65. L’investissement direct international est motivé par la volonté d’une entreprise résidente d’une économie (investisseur direct) d’acquérir un intérêt durable dans une entreprise (entreprise d’investissement direct) qui est résidente d’une autre économie. La notion d’intérêt durable implique l’existence d’une relation de long terme entre l’investisseur direct et l’entreprise d’investissement direct et l’exercice d’une influence significative sur la gestion de l’entreprise. L’existence de cette relation est établie dès lors qu’un investisseur résident d’une économie possède, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote8 d’une entreprise résidente d’une autre économie. Certains statisticiens objecteront peut-être que, dans certains cas, la détention de 10 % des droits de vote ne permet pas d’exercer une influence sensible sur la gestion de l’entreprise, alors qu’un investisseur direct peut détenir moins de 10 % des droits de vote mais exercer une influence importante sur la gestion. Il n’en reste pas moins que la méthodologie recommandée n’autorise aucune souplesse dans l’application du seuil de 10 % et que sa stricte application est recommandée par souci de cohérence statistique entre les pays.
66. Le seuil de 10 % représente un investissement d’ampleur substantielle qui est considéré comme une preuve suffisante du degré d’influence visé pour permettre d’opérer la distinction entre un investissement direct et un investissement de portefeuille. Ce seuil implique également qu’il s’agit d’un investissement de long terme, car il peut être difficile de s’en défaire rapidement. Alors que les normes de comptabilité financière utilisent généralement un palier plus élevé, de 20 %, pour identifier les parties liées, le MBP7 et la Définition de référence ont conservé le seuil actuel de 10 % pour plusieurs raisons. D’abord, les normes de la comptabilité économique diffèrent à bien des égards des normes de comptabilité financière, notamment en ce qui concerne la définition du capital ou la méthode à adopter pour mesurer l’amortissement. D’autres domaines ne tiennent pas compte des normes de comptabilité financière pour détecter les relations d’influence. Les marchés boursiers, par exemple, peuvent disposer de règles obligeant les actionnaires à signaler s’ils détiennent une participation suffisante pour exercer un certain niveau d’influence, et ces seuils sont souvent inférieurs à 20 %. Enfin, peu d’éléments indiquent que le seuil de 10 % est trop complexe à mettre en œuvre pour les statisticiens, et modifier ce seuil entraînerait des ruptures dans les séries chronologiques ainsi que des perturbations des systèmes de compilation.
67. La notion d’investissement direct recouvre à la fois la transaction de prise de participation initiale permettant d’atteindre le seuil de 10 % et toutes les transactions financières et positions ultérieures entre l’investisseur direct et l’entreprise d’investissement direct ou entre entreprises sœurs, dotées ou non de la personnalité morale et couvertes par le SIRID (voir la section 2.4). L’investissement direct n’est pas limité à un investissement sous forme de participations, mais concerne aussi les bénéfices réinvestis et les crédits interentreprises (voir le chapitre 3).
68. L’investissement direct comprend des transactions/positions entrantes et sortantes entre des entreprises, constituées ou non en sociétés, détenues directement ou indirectement9. L’étendue de la relation d’investissement est déterminée selon le schéma d’identification des relations d’investissement direct (voir la section 2.4.3).
69. Il peut exister entre des entreprises des relations présentant les caractéristiques d’une relation d’investissement direct, même en l’absence de liens satisfaisant aux critères requis pour qu’il y ait investissement direct. Ces cas limites ne doivent en principe pas être traités comme des investissements directs internationaux (voir l’annexe 6.A).
70. Le classement de positions et transactions financières parmi les investissements directs suppose que les deux unités institutionnelles directement concernées soient résidentes d’économies différentes et qu’elles soient liées par une relation d’investissement direct. Cette section présente le système élaboré pour déterminer si deux ou plusieurs unités institutionnelles sont liées par une relation d’investissement direct. Alors que les mesures de l’investissement direct portent sur un large éventail d’instruments (voir le chapitre 3), l’existence d’une relation d’investissement direct est établie sur la seule base du critère de détention de 10 % des droits de vote.
2.4.1. Investisseur direct étranger
71. Un investisseur direct étranger est une entité (unité institutionnelle) résidente d’une économie, qui a acquis, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote d’une société (entreprise), ou l’équivalent pour les entreprises non constituées en sociétés, résidente d’une autre économie. Un investisseur direct peut appartenir à n’importe quel secteur économique et peut être :
une personne physique ;
un groupe de personnes physiques liées entre elles ;
une entreprise constituée ou non en société ;
une entreprise publique ou privée ;
un groupe d’entreprises liées entre elles ;
un organisme de l’administration publique ;
une succession, fiducie ou autre organisation sociétale ; ou
une combinaison quelconque de ces différentes structures.
72. Pour qu’au moins deux personnes physiques ou autres entités soient traitées conjointement et, ainsi, considérées comme un investisseur direct unique, elles doivent être liées par une relation d’investissement direct ou (dans le cas de personnes physiques) par une relation familiale. Ces personnes physiques ou autres entités doivent toutes être résidentes de la même économie. Elles ne peuvent inclure aucun investisseur résident de la même économie que l’EID. Les participations au capital d’une entreprise détenues par un groupe d’investisseurs liés agissant en association peuvent être cumulées pour déterminer le contrôle ou l’influence.
73. Si deux entreprises possèdent chacune au moins 10 % des droits de vote de l’autre, chacune d’entre elles est considérée comme un investisseur direct de l’autre.
2.4.2. Entreprise d’investissement direct international
74. Une entreprise d’investissement direct est une entreprise, résidente d’une économie, dans laquelle un investisseur résident d’une autre économie détient, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote dans le cas d’une société, ou l’équivalent s’il s’agit d’une entreprise non constituée en société.
75. Ce seuil numérique, à savoir la détention de 10 % des droits de vote, détermine s’il y a ou non une relation d’investissement direct entre l’investisseur direct et l’entreprise d’investissement direct. La détention de 10 % des droits de vote au moins est considérée comme une preuve nécessaire pour établir que l’investisseur non-résident exerce suffisamment d’influence pour intervenir réellement dans la gestion de l’entreprise. Contrairement à la règle qui prévaut pour d’autres statistiques, comme celles sur les activités des entreprises multinationales (AEMN), il n’est pas indispensable, pour qu’il y ait investissement direct, que l’investisseur exerce un contrôle (à savoir que lui-même ou les entités auxquelles il est lié détiennent plus de 50 % des droits de vote). Les investisseurs directs peuvent détenir des entreprises d’investissement direct dans une seule ou dans plusieurs économies.
76. Pour faciliter les comparaisons internationales et garantir la cohérence des statistiques d’IDI à l’échelle mondiale, la Définition de référence recommande d’appliquer strictement la règle des 10 %. Par conséquent, les statisticiens ne doivent pas préciser plus avant ce seuil en appliquant d’autres critères. La Définition de référence ne recommande pas de tenir compte d’autres considérations telles qu’une représentation au conseil d’administration, une participation aux processus de décision, des transactions importantes entre sociétés, des échanges de cadres dirigeants, l’apport d’informations techniques et l’octroi de prêts à long terme à des taux inférieurs à ceux du marché.
2.4.3. Schéma d’identification des relations d’investissement direct (SIRID)
77. La définition des concepts d’investisseur direct et d’entreprise d’investissement direct donnée ci-dessus est axée sur la relation immédiate entre deux entreprises. Comme on l’a indiqué précédemment, la structure juridique d’entreprises liées peut consister en une multitude d’entreprises reliées par une chaîne de propriété complexe.
78. Le SIRID est une méthodologie générale, qui permet d’identifier et de déterminer l’étendue et la nature des relations d’investissement direct. En d’autres termes, le SIRID permet aux statisticiens de définir la population d’investisseurs directs et d’entreprises d’investissement direct à inclure dans les statistiques d’IDI.
79. Le SIRID identifie, pour une économie déclarante, toutes les entreprises liées à une entreprise particulière, qu’elle ait le statut d’investisseur direct, d’entreprise d’investissement direct ou ces deux statuts à la fois. Au sein d’un groupe, par exemple, il est possible qu’une entreprise d’investissement direct possède elle-même au moins 10 % des droits de vote d’une autre entreprise non-résidente, auquel cas elle est elle-même un investisseur direct dans une autre entreprise d’investissement direct. La question est donc de savoir s’il existe une relation d’investissement direct entre cette autre entreprise et la première.
80. Sur le Graphique 2.1, les entreprises A, B et C sont situées dans des économies différentes. L’entreprise A possède 80 % des droits de vote de l’entreprise B et est donc un investisseur direct dans l’entreprise B. L’entreprise B possède elle-même 80 % des droits de vote de l’entreprise C et est par conséquent investisseur direct dans l’entreprise C. A exerce un contrôle sur B, et, par l’intermédiaire de ce contrôle, un contrôle indirect sur C. De ce fait, les transactions financières entre A et C relèvent également de l’IDI, bien que A ne participe pas directement au capital de C. Il convient donc de considérer que les entreprises A et C sont impliquées dans la relation d’investissement direct liant A, B et C. Il y a dès lors lieu de prendre en compte les positions et les transactions financières ainsi que les transactions de revenus correspondantes entre A, B et C dans les statistiques d’investissement direct.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
81. Dans des cas relativement simples, comme celui du Graphique 2.1, où chaque maillon de la chaîne de propriété est une simple participation et où il y a participation majoritaire (contrôle) à chaque stade, il est évident que la relation d’investissement direct se prolonge jusqu’au bout de la chaîne. Toutefois, si certains maillons ne correspondent pas à une participation majoritaire et si les droits de vote d’une entreprise sont détenus par plusieurs membres d’une relation d’investissement direct, il risque d’être moins facile de délimiter l’étendue de cette relation.
82. Il n’est pas rare qu’une entité soit investisseur direct dans plusieurs entreprises d’investissement direct. Sur le Graphique 2.2, les entreprises A, B et C sont situées dans des économies différentes. A possède 80 % des droits de vote de l’entreprise B, dans laquelle elle est de fait investisseur direct. A détient également 20 % des droits de vote de C et est donc investisseur direct dans C. A exerce un contrôle sur B et une influence significative sur C. En conséquence, les positions et les transactions financières entre B et C sont également pertinentes pour les statistiques d’IDI, bien qu’aucune de ces entreprises ne participe au capital de l’autre. Par exemple, B peut, du fait du contrôle exercé par A, se procurer des fonds et les prêter à C à un taux inférieur à celui du marché. Il convient de considérer que A, B et C ont une relation d’investissement direct, dans laquelle B et C sont considérées comme des « entreprises sœurs » l’une vis-à-vis de l’autre.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
83. De même, sur le Graphique 2.3, deux relations d’investissement direct se chevauchent : une relation dans laquelle l’entreprise A est investisseur direct et l’autre dans laquelle l’investisseur direct est l’entreprise B. L’entreprise C, qui est l’entreprise d’investissement direct, entretient une relation d’investissement à la fois avec A et avec B. L’entreprise C est sous le contrôle de l’investisseur direct A, qui possède 70 % de ses droits de vote, et elle est soumise à l’influence significative de l’investisseur direct B, qui possède 20 % des droits de vote. Bien que les entreprises A et B soient conjointement propriétaires de C, elles ne sont pas liées l’une avec l’autre par une relation d’investissement direct.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
84. Le SIRID vise à identifier toutes les entreprises sur lesquelles l’investisseur exerce une influence significative en deçà du seuil de 10 % des droits de vote servant de critère pour l’IDI. Dans le cadre de cette identification, il faut établir si chacune des entreprises est une filiale, une entité associée ou s’il s’agit d’une entreprise ne concernant pas l’IDI – étant entendu que ces trois catégories sont, lorsqu’elles sont réunies, exhaustives et s’excluent mutuellement. Les entreprises qui ont le statut de filiales ou d’entités associées sont intégrées à la relation d’investissement direct, contrairement à celles qui sont considérées comme non soumises à l’influence de l’investisseur direct.
Les filiales dans le contexte de l’IDI
85. Dans le contexte de l’IDI, les filiales sont définies comme suit :
1. Une filiale est une entreprise dont un investisseur détient plus de 50 % des droits de vote, en d’autres termes une entreprise sous contrôle de l’investisseur.
2. Si un investisseur et ses filiales détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote d’une autre entreprise, cette dernière est également considérée, dans le contexte de l’IDI, comme une filiale de l’investisseur.
3. Lorsque l’on détermine la portée d’une relation d’investissement direct, on considère que le degré d’influence qui peut être exercé via des relations de contrôle (détention de plus de 50 % des droits de vote) n’est pas diminué par l’existence éventuelle de liens multiples dans une chaîne de propriété.
a. Une entreprise sous contrôle d’une filiale ou d’un groupe de filiales de l’investisseur (groupe qui peut aussi inclure l’investisseur) est elle-même considérée comme une filiale dans le contexte de l’IDI.
b. Toutefois, pour être précis, il importe de souligner qu’une entreprise sous contrôle d’une entité associée ou d’un quelconque groupe comportant un associé, est considérée comme une entité associée dans le contexte de l’IDI.
Les entités associées dans le contexte de l’IDI
86. Dans le contexte de l’IDI, les entités associées sont définies comme suit :
1. Une entité associée est une entreprise dans laquelle un investisseur détient directement de 10 % au moins à 50 % au plus des droits de vote.
2. Si un investisseur et les filiales détiennent ensemble entre 10 % et 50 % des droits de vote d’une entreprise, cette dernière est considérée, dans le contexte de l’IDI, comme une entité associée de l’investisseur.
3. Si une entité associée, seule ou avec ses filiales, détient plus de 50 % d’une entreprise, cette dernière est considérée, dans le contexte de l’IDI, comme une entité associée de l’investisseur situé à un niveau plus élevé de la chaîne.
4. Pour déterminer la portée d’une relation d’investissement direct liant des entités associées, on diminue d’un degré l’influence qui peut être exercée à travers une relation d’influence ou un cumul de relations d’influence (détention de 10 % à 50 % des droits de vote) le long d’une chaîne d’investissement. Ainsi, une entité associée d’une filiale ou d’un groupe de filiales de l’investisseur (groupe qui peut, ou non, inclure l’investisseur) est considérée, dans le contexte de l’IDI, comme une entité associée de l’investisseur.
Les entités ne concernant pas l’IDI
87. Les entités ci-après ne concernent pas l’IDI :
1. Une entreprise dans laquelle un investisseur détient moins de 10 % des droits de vote est considérée comme non influencée par l’investisseur et elle n’entre donc pas dans le champ d’application du SIRID. Il convient toutefois de noter que si un investisseur présent dans une chaîne d’investissement relevant du SIRID détient indirectement moins de 10 % (mais plus de 0 %) des droits de vote d’une entreprise, cette dernière doit être prise en compte dans le SIRID en tant que filiale ou entité associée de l’investisseur, à condition que les critères énoncés précédemment soient satisfaits, à savoir que l’influence soit maintenue par le biais d’une chaîne d’influence et de contrôle comme dans le cas des entités associées décrit dans la précédente section.
2. On notera également qu’une entreprise qui est l’entité associée d’une entreprise qui est elle-même entité associée d’un investisseur n’est pas soumise à l’influence de cet investisseur au sens de l’IDI, en d’autres termes n’est pas considérée comme une entité associée dans le cadre du SIRID.
Entités sœurs dans le contexte de l’IDI
88. Le traitement des filiales et entités associées dans le cadre du SIRID le long d’une chaîne de propriété que l’on pourrait qualifier de « verticale » est généralement relativement simple. Toutefois, une entreprise peut être rattachée par le SIRID à une autre entreprise de la même économie, ou d’une économie différente, sans être investisseur direct dans l’autre entreprise, mais du fait de l’influence tant directe qu’indirecte exercée par la même entreprise dans la hiérarchie de propriété. Cette « entité mère » commune doit être investisseur direct d’au moins une des entreprises concernées. Dans un tel cas, ces entreprises peuvent être considérées comme reliées par un lien « horizontal » dans le cadre du SIRID – sans qu’il y ait détention d’une participation de 10 % au moins – et sont appelées « entreprises sœurs ». On notera cependant qu’aux fins des statistiques d’IDI, seules les transactions et positions transnationales entre entreprises liées par une relation d’IDI doivent être enregistrées. En l’absence de détention de droits de vote dans une entreprise sœur ou en cas de détention de moins de 10 % des droits de vote, tous les investissements réalisés par une entité d’une économie dans une entreprise sœur d’une autre économie sont intégrés aux statistiques d’IDI mais doivent, lors de la compilation des données, être distingués pour faciliter la préparation des données présentées à la fois sur la base des actifs et des passifs et selon le principe directionnel, dont il est question à la section 2.5.4. En conséquence, pour un statisticien donné, les entreprises sœurs peuvent être considérées comme les entreprises résidentes et non-résidentes liées dans le cadre du SIRID autrement que celles qui ont une relation d’investisseur direct à entreprise d’investissement direct (à savoir selon le critère d’au moins 10 % des droits de vote).
89. Il est vraisemblable que de nombreuses entreprises sœurs seront des entreprises d’investissement direct à part entière, mais de toute évidence d’autres ne le seront pas. Par exemple, si un investisseur direct résident, A, a une entreprise d’investissement direct à l’étranger, B, ainsi qu’une filiale résidente, C, cette dernière n’est pas, par définition une entreprise d’investissement direct de A, mais B et C sont des entreprises sœurs dans le cadre du SIRID couvrant A, B et C.
90. La relation d’investissement direct suit la chaîne de propriété dans les deux sens, partant d’une entreprise et couvrant toutes ses filiales et entités associées ainsi que les investisseurs dans le cadre du SIRID pour lesquels l’entreprise est une filiale ou une entité associée. Elle couvre également les relations « transversales entre chaînes », décrites plus loin et par le Graphique 2.4 (voir également l’Annexe 2.A).
91. On notera que la détermination de l’étendue d’une relation d’investissement direct à partir d’un investisseur B, entité associée d’un autre investisseur A, peut conduire à identifier des entreprises qui entretiennent une relation d’investissement direct avec l’entreprise B mais pas avec l’entreprise A. L’existence d’une ou plusieurs relations d’investissement direct dans le cadre du SIRID dépend, dans une large mesure, de la présence d’une entité mère commune à des entreprises appartenant à des chaînes de propriété différentes.
92. Par ailleurs, l’investissement direct n’est enregistré qu’en cas de position ou de transaction financière entre des entités situées dans des économies différentes et liées par une relation d’investissement direct (y compris des entreprises sœurs). Or la résidence des unités n’entre pas dans la définition du concept de filiale ni dans celle du concept d’entité associée dans le contexte de l’IDI. Le SIRID peut prendre en compte, dans la relation, des entreprises qui résident dans la même économie. Par exemple, une filiale nationale d’un investisseur direct est une entreprise sœur des entreprises d’investissement direct non-résidentes de cet investisseur, et l’ensemble des transactions et positions entre ces entités sont pertinentes pour l’IDI.
93. Le Graphique 2.4 montre aussi que les positions de participations dans une économie peuvent jouer un rôle décisif dans la détermination de l’étendue de la relation d’investissement direct. Bien qu’il s’agisse de positions entre résidents, les positions de participations entre les entreprises B et E et les entreprises C et F font partie de la participation au capital qui détermine la relation entre les entreprises A et E et entre les entreprises A et F.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
94. L’Encadré 2.4 récapitule les principes et règles appliqués pour déterminer l’étendue d’une relation d’investissement.
95. Compte tenu des difficultés pratiques auxquelles peuvent se heurter les statisticiens pour appliquer strictement le SIRID, deux autres méthodes peuvent être mises en œuvre : celle de la « multiplication de la participation » et celle de « l’influence directe/contrôle indirect ». Les statisticiens qui optent pour l’une quelconque de ces autres méthodes en raison de difficultés techniques doivent l’indiquer dans leurs métadonnées. Toutefois, ils devraient s’efforcer, à terme, d’appliquer le SIRID.
96. L’Annexe 2.A donne davantage d’informations et d’autres exemples quant à la détermination de l’étendue de la relation d’investissement direct selon le SIRID et selon les deux autres méthodes. Elle explique également comment appliquer le SIRID pour mesurer les transactions au titre des revenus d’investissement, et pour classer les transactions du compte financier et les positions d’investissement direct.
2.5.1. Date d’enregistrement
97. En principe, les transactions financières d’IDI doivent faire l’objet d’un enregistrement dès lors qu’il y a un changement de propriété du capital entre une entité résidente et une entité non-résidente, et tant qu’une relation d’investissement direct existe entre les deux entités. La création, la modification ou l’extinction de positions d’investissement direct international résulte de ces transactions. Comme l’indique le Système de comptabilité nationale (SCN 2025, chapitre 4), une transaction est « une interaction qui a lieu entre deux unités institutionnelles et résulte d’un accord mutuel ». Il s’ensuit que les transactions doivent être enregistrées en droits constatés (voir le SCN 2025, chapitre 4), c’est-à-dire au moment de l’événement qui leur donne naissance et non à celui de leur règlement. Bien que la comptabilité en droits constatés soit proche de la comptabilité commerciale, il peut parfois ne pas être possible d’obtenir les données sur la base des droits constatés. Souvent, le moment auquel les transactions sont enregistrées est déterminé par les organismes qui communiquent les informations.
Types élémentaires d’entreprises :
Une filiale est une entreprise dans laquelle l’investisseur détient plus de 50 % des droits de vote.
Une entité associée est une entreprise dans laquelle l’investisseur détient 10 % au moins et 50 % au plus des droits de vote.
Des entreprises sœurs sont des entreprises qui ne détiennent pas (ou pas suffisamment) de droits de vote l’une dans l’autre pour qu’il y ait une influence selon les critères de l’IDI, mais qui ont une entité mère commune.
Principes appliqués pour étendre la relation d’investissement via la propriété indirecte :
Une série de filiales peut se prolonger tant qu’il y a une relation de contrôle à chaque maillon de la chaîne de propriété – une chaîne comme celle illustrée par le Graphique 2.1 peut continuer indéfiniment.
Toute filiale peut étendre la relation d’investissement direct à une entité associée si elle possède entre 10 % et 50 % des droits de vote de cette entité.
Une entité associée ne peut étendre la relation d’investissement direct à une autre entité associée de l’investisseur situé à un niveau plus élevé de la chaîne qu’en y détenant plus de 50 % des droits de vote. Une telle chaîne, composée d’entités associées, peut se prolonger tant qu’il y a propriété majoritaire des droits de vote à chaque maillon.
Conditions de base pour étendre la relation via la propriété conjointe :
Lorsque l’investisseur et ses filiales possèdent ensemble plus de 50 % des droits de vote d’une entreprise, cette entreprise est une filiale de l’investisseur.
Lorsque l’investisseur et ses filiales possèdent ensemble entre 10 % et 50 % des droits de vote d’une entreprise, cette dernière est une entité associée de l’investisseur.
Lorsqu’une entité associée d’un investisseur et les filiales de l’entité associée détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote d’une entreprise, cette dernière est une entité associée de l’investisseur.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
2.5.2. Évaluation
98. Le recours aux prix du marché constitue le principe convenable de valorisation des positions et transactions. Les prix du marché reflètent le pouvoir de décision qu’ont les entités quant à leurs ressources au moment considéré (en ce qui concerne les actifs) et le coût que représente, par rapport à ces ressources, la liquidation de leurs éléments de passif. Les prix du marché constituent également la seule base sur laquelle toutes les parties peuvent calculer leurs actifs et leurs passifs de manière cohérente, ce qui permet de réduire les asymétries entre débiteur et créancier. Les prix du marché sont utilisés pour évaluer les transactions parce que ce sont eux qui rendent le mieux compte de l’échange mutuel de valeur entre deux entités non liées.
99. Certains avoirs intégrés aux positions d’investissement direct peuvent être libellés dans une monnaie étrangère. La conversion de ces positions dans la monnaie de l’économie déclarante doit être effectuée à l’aide du cours médian de clôture des cours acheteur et vendeur au comptant à la date à laquelle les soldes se rapportent. De même, les transactions doivent être converties au moyen du cours médian de clôture des cours acheteur et vendeur au comptant à la date de la transaction.
100. Le chapitre 4 fournit des précisions sur la valeur de marché des positions d’IDI. Souvent, la valeur de marché des positions de participation d’IDI est indisponible parce que les titres ne sont pas cotés. En pareils cas, le statisticien peut devoir recourir à une approximation de cette valeur. Les méthodes permettant de réaliser ces approximations sont abordées au chapitre 4 et à l’annexe 4.A.
2.5.3. Le principe débiteur/créancier
101. Lors de l’établissement et de la présentation des statistiques d’IDI, il convient de tenir compte du fait que les informations sur les fonds reçus ou versés ou sur les transactions de revenus associés sont parfois recueillies par des moyens divers, auprès de différentes sources. L’affectation géographique des montants impliqués, qui suppose, premièrement, de déterminer s’ils résultent d’une relation entre entités résidentes et non-résidentes, et deuxièmement, le cas échéant, d’identifier l’économie impliquée, varie selon la méthode utilisée. La présente Définition de référence recommande vivement d’utiliser le principe débiteur/créancier. Un débiteur est une personne ou entité qui a une obligation financière vis-à-vis d’une autre personne ou entité. À l’inverse, un créancier est une personne ou entité qui détient une créance financière vis-à-vis d’une autre personne ou entité. Par conséquent, un débiteur a un engagement financier vis-à-vis d’un créancier, qui a lui-même une créance financière (actif) vis-à-vis du débiteur. Aux fins des statistiques d’IDI, lorsque le principe débiteur/créancier est appliqué, les actifs d’IDI (positions et transactions) de l’économie déclarante sont attribués aux économies de résidence des débiteurs non-résidents, tandis que ses passifs sont attribués aux économies de résidence des créanciers non-résidents, sur la base du principe débiteur/créancier. Par conséquent, le respect de ce principe – bien qu’il puisse se révéler difficile à appliquer dans certains cas – permet d’obtenir un ensemble de données sur les transactions et les positions à la fois complet et cohérent d’un point de vue conceptuel, au niveau d’une économie ou d’une région. Les autres méthodes d’affectation géographique – par exemple, celle qui repose sur l’économie de l’agent économique – risquent d’aboutir à des résultats erronés entre les transactions et positions au niveau bilatéral (économie ou région).
2.5.4. Le principe des actifs et des passifs et le principe directionnel
102. La présente Définition de référence recommande deux types de présentation des données sur l’IDI : une présentation réalisée sur une base simple des actifs et des passifs (selon le principe des actifs et des passifs) et une présentation reflétant la direction de l’influence exercée au sein de la relation d’investissement direct, au sens du SIRID (principe directionnel). Ces deux principes peuvent être décrits comme suit :
Principe des actifs et des passifs : l’économie déclarante fait état de toutes les créances et obligations financières détenues par ou dues à des entités non-résidentes par les unités institutionnelles résidentes considérées, en vertu du SIRID, comme des investisseurs directs, des entreprises d’investissement direct ou des entreprises sœurs, en se fondant sur les actifs et passifs bruts qui figurent normalement aux bilans en ce qui concerne les positions ainsi que les transactions nettes pour chaque catégorie. Cette base de présentation des données permet certes de différencier, selon leur nature, les relations d’investissement direct entre les contreparties identifiées en vertu du SIRID, mais n’intègre pas de compensation au titre des transactions ou positions d’investissement inversé, sous forme de participations ou de prêts, entre une entreprise d’investissement direct et son investisseur direct. De même, la présentation sur la base des actifs et des passifs ne prévoit pas de compensation au titre des transactions ou positions entre entreprises sœurs.
Principe directionnel : la présentation des données sur l’IDI selon le principe directionnel a vocation à donner aux utilisateurs des informations sur la direction dans laquelle s’exerce l’influence qui sous-tend l’investissement direct. L’économie déclarante doit donc déterminer si l’investissement était un investissement direct international entrant, en d’autres termes lié à une influence s’exerçant depuis l’étranger, et s’il a entraîné l’établissement, par un investisseur non-résident, d’une entreprise d’investissement direct résidente ou s’il était un investissement direct international sortant, en d’autres termes lié à une influence s’exerçant à partir de l’économie déclarante, et s’il a entraîné l’établissement, par un investisseur direct résident, d’une entreprise d’investissement direct à l’étranger. Selon le principe directionnel, l’économie déclarante détermine la direction des transactions et positions d’investissement (investissement entrant ou sortant) entre une entreprise sœur résidente et une entreprise sœur non-résidente en fonction de la qualité de résident ou de non-résident de l’entité ayant le contrôle ultime des entités sœurs. Si l’entité ayant le contrôle ultime est résidente de l’économie déclarante, les transactions et positions entre les deux entreprises sœurs sont classées dans l’investissement direct international sortant ; si cette entité n’est pas résidente de l’économie déclarante, les transactions et positions entre les deux entreprises sœurs sont classées dans l’investissement direct international entrant.
Différence entre les deux présentations : les deux présentations ne réservent pas le même traitement à l’investissement inversé. Il y a investissement inversé lorsqu’une entreprise d’investissement direct investit dans son entité mère. Dans une présentation sur la base des actifs et des passifs, les actifs des entités mères résidentes et des entreprises d’investissement direct résidentes figurent à l’actif, et l’ensemble des engagements des entités mères résidentes et des entreprises d’investissement direct résidentes au passif. En revanche, dans une présentation selon le principe directionnel, l’investissement inversé est retranché pour obtenir le montant total des investissements entrants ou sortants de l’économie déclarante.
L’Annexe 2.B fournit de plus amples informations concernant la présentation de l’investissement direct reposant sur la base des actifs et des actifs et celle établie selon le principe directionnel, y compris des matrices détaillées de conversion entre les deux présentations en ce qui concerne les positions, transactions financières et revenus d’IDI.
103. La présentation sur la base des actifs et des passifs facilite les analyses macroéconomiques, en permettant par exemple d’examiner la composition et la taille des actifs et passifs d’une économie dans le but d’évaluer la vulnérabilité de celle-ci face aux crises, ou encore d’étudier les liens transnationaux unissant entreprises résidentes et entreprises non-résidentes. En livrant des informations cohérentes sur la composition et la taille des actifs et des passifs par catégorie fonctionnelle d’investissement (investissement direct ou investissement de portefeuille, par exemple) et par instrument (participations, créances, etc.), la position extérieure globale d’une économie constitue un précieux indicateur du niveau de vulnérabilité qui y prévaut quant à la situation du marché extérieur. Il est important, par exemple, d’évaluer la part des passifs totaux sous forme de prêts dans le cadre des investissements directs, car le rendement pour le créancier dépend des performances de l’émetteur. À l’inverse, pour les passifs sous forme de prêts au titre d’investissements de portefeuille, le rendement pour le créancier ne dépend pas des performances du débiteur, mais doit être honoré même si le débiteur fait face à une situation difficile, et représente donc un risque plus important pour l’économie. Le créancier impliqué dans une relation d’investissement direct pourrait en effet se montrer plus patient du fait de sa relation avec le débiteur.
104. Les données élaborées selon le principe directionnel sont employées pour présenter des statistiques détaillées, comme celles établies par économie partenaire ou par secteur d’activité économique. Elles sont utiles pour étudier la nature et la motivation des investissements directs internationaux, car elles établissent la distinction entre ceux qui prennent la décision d’investir et ceux qui reçoivent l’investissement. Elles peuvent ainsi servir à identifier les économies sources les plus importantes pour les investissements directs et à évaluer l’accès au marché dans les économies destinataires. Les statistiques directionnelles peuvent répondre aux interrogations relatives aux activités économiques qui attirent les montants les plus élevés d’investissement direct dans une économie. Il est essentiel d’identifier le sens de l’investissement pour analyser les effets des investissements directs entrants et sortants sur l’économie, notamment le rôle des entreprises sous contrôle étranger dans l’économie d’accueil et les investissements étrangers des entités mères résidentes vis-à-vis de l’économie d’origine. Cette opération s’avère également nécessaire lorsque l’on cherche à corréler les données de l’IDI et d’autres statistiques pour mesurer les activités des entreprises multinationales ou les investissements de création de capacités (en adoptant l’approche par le capital).
Références
[4] FMI (2009), Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale – sixième édition, Fonds monétaire international, Washington D.C., https://doi.org/10.5089/9781589068124.069.
[2] FMI (à paraître), Integrated Balance of Payments and International Investment Position Manual, Seventh Edition (BPM7), Fonds monétaire international, Washington D.C.
[1] Nations Unies et al. (à paraître), Système de comptabilité nationale 2025, Nations Unies, et al.
[3] OCDE (2009), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264045743-en.
105. Cette annexe présente le schéma d’identification des relations d’investissement direct (SIRID), méthode privilégiée pour identifier la nature et évaluer l’ampleur des relations d’investissement direct. Elle fournit également des informations sur deux autres solutions de remplacement du SIRID, à savoir la méthode de la « multiplication de la participation » (MPM) et celle de « l’influence directe/contrôle indirect » (IDCI). Les cas à inclure dans l’investissement direct ou à exclure de celui-ci font l’objet d’une comparaison entre les différentes méthodes. La mise en œuvre pratique du SIRID pour la mesure des revenus d’investissement et la classification des positions et des transactions financières est également examinée.
106. Le SIRID inclut dans l’investissement direct toutes les filiales et entités associées d’un investisseur.
Une filiale est une entreprise dans laquelle l’investisseur détient au moins 50 % des droits de vote. Dans le Graphique d’annexe 2.A.1, B est une filiale de A.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Si un investisseur et sa ou ses filiales détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote d’une autre entreprise, cette dernière est également considérée comme une filiale de l’investisseur. Dans le Graphique d’annexe 2.A.2, C est une filiale de A.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Une entité associée est une entreprise dans laquelle l’investisseur détient entre 10 % et 50 % des droits de vote. Dans le Graphique d’annexe 2.A.3, B est une entité associée de A.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Si un investisseur et sa ou ses filiales détiennent ensemble entre 10 % et 50 % des droits de vote d’une entreprise, cette dernière est considérée comme une entité associée de l’investisseur. Dans le Graphique d’annexe 2.A.4, C est une entité associée de A.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Si l’entité associée d’un investisseur et ses filiales détiennent ensemble plus de 50 % d’une entreprise, cette dernière est considérée comme une entité associée de l’investisseur. Dans le Graphique d’annexe 2.A.5, D est une entité associée de A.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
107. Le SIRID vise à identifier toutes les entreprises sur lesquelles l’investisseur exerce une influence significative suivant le critère de détention de 10 % des droits de vote pour l’IDI. L’existence de relations multiples ne diminue pas l’influence liée à l’IDI susceptible d’être exercée par le biais de relations de contrôle (détention de plus de 50 % des droits de vote). En conséquence, une entreprise contrôlée par une filiale ou par un groupe de filiales liées (qui peut aussi comprendre l’investisseur) est elle-même considérée comme une filiale. Une entreprise contrôlée par une entité associée est aussi considérée comme une entité associée. L’influence liée à l’IDI qui peut être exercée par le biais d’un lien unique ou cumulé sans contrôle (détention de 10 % à 50 % des droits de vote) est réduite d’un cran. Une entité associée d’une filiale ou d’un groupe de filiales (qui peut comprendre l’investisseur) est donc considérée comme une entité associée. Une entreprise qui est une entité associée d’une autre entreprise associée n’est pas, quel que soit le sens donné à la notion d’IDI, influencée par l’investisseur concerné et elle n’est donc pas prise en compte dans le SIRID. La chaîne de propriété se poursuit jusqu’à ce que l’influence susceptible d’être exercée par un investisseur est réduite à un point tel que l’on peut considérer que l’entreprise n’est pas soumise à influence. Dans le cadre du SIRID, la relation d’investissement direct part de l’investisseur direct pour couvrir toutes ses filiales et entités associées.
108. En résumé, dans le cadre du SIRID, la relation d’investissement direct s’oriente dans les deux directions le long de la chaîne de propriété qui va d’une entreprise pour couvrir toutes les filiales et entités associées et tous les investisseurs dans le cadre du SIRID pour lesquels l’entreprise est une filiale ou une entité associée. Elle couvre aussi des relations « entre chaînes ». Lorsque plusieurs chaînes de propriété partent d’un même investisseur direct, toutes les entités comprises dans toutes les chaînes entretiennent mutuellement des relations d’investissement direct. Il convient de noter que certains maillons d’une chaîne peuvent faire partie de la même économie.
109. La méthode de la participation multiple (MPM) pour l’investissement direct englobe toutes les sociétés dans lesquelles un investisseur détient une participation correspondant à 10 % au moins des droits de vote. Le calcul du taux de participation est obtenu en multipliant et en additionnant tout simplement les taux de participation directe et indirecte qui se succèdent dans la chaîne.
110. Plus précisément, la participation indirecte d’un investisseur dans une société placée à la fin d’une chaîne de propriété est calculée en multipliant sa participation dans la première entreprise par la participation de la première entreprise dans la suivante, multipliée par le taux de participation correspondant de toutes les autres sociétés intervenant dans la chaîne et par le taux de participation dans ladite société de la dernière entreprise de la chaîne. Le Graphique d’annexe 2.A.6 indique que, selon cette méthode, la participation de A dans C correspond à 16 % (20 % de 80 %). Étant donné que cette participation représente au moins 10 %, on considère que A et C font partie d’une relation d’investissement direct.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
111. Si la participation de l’investisseur est détenue par l’intermédiaire de plusieurs chaînes de propriété, les pourcentages de participation directe et indirecte dans toutes les chaînes sont additionnés pour déterminer la participation totale de l’investisseur. Si l’ensemble de la participation directe et indirecte dans une entreprise établie dans une autre économie est inférieur à 10 %, on considère que cette entreprise n’a pas de relation d’investissement direct avec l’investisseur. Selon le Graphique d’annexe 2.A.7 A détient indirectement 3 % de D à travers B et 9 % de D via C et totalise donc 12 % de participation dans D, par le biais des sociétés holding B et C ; il en découle que D est une EID de A.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
112. Il convient de noter que le SIRID ne prévoit pas que D soit en relation d’investissement direct avec A.
113. La méthode de l’influence directe/contrôle indirect (IDCI) pour l’investissement direct englobe toutes les entreprises dans lesquelles l’investisseur détient au moins 10 % des droits de vote ou une participation plus directe, ainsi que toutes les sociétés contrôlées par celles-ci (participation correspondant à plus de 50 % des droits de vote) et toutes les autres entreprises faisant partie d’une chaîne continue de participations majoritaires.
114. Selon cette méthode, le premier maillon d’une chaîne de propriété peut ne pas exercer de contrôle, mais tous les autres maillons suivants doivent correspondre à une participation majoritaire. Ainsi, selon la méthode de l’influence directe/contrôle indirect, la chaîne de propriété s’interrompt au deuxième maillon n’impliquant pas de contrôle (comme dans le cas du SIRID) lorsque le premier maillon partant de l’investisseur correspond à une relation n’impliquant pas de contrôle. En revanche – et contrairement au SIRID – la chaîne de propriété s’interrompt au premier maillon n’impliquant pas de contrôle lorsque le premier maillon partant de l’investisseur correspond à un contrôle majoritaire. La méthode de l’influence directe/contrôle indirect identifie toujours les entreprises intervenant dans une relation d’investissement direct comme un sous-groupe de celles définies selon le SIRID. Le Graphique d’annexe 2.A.8 indique que, selon cette méthode, B et C entretiennent mutuellement et avec la société A une relation d’investissement direct ; E et G ont également une relation d’investissement direct mutuelle et avec A (indirectement), B et C, tandis que la société D n’intervient dans une relation d’investissement direct qu’avec B et E et la société F uniquement avec C et G.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
115. Il convient de noter que, selon le SIRID, la société A serait liée par une relation d’investissement direct avec toutes les autres entreprises sauf la société F.
116. Conformément aux principes du contrôle indirect énoncés dans le SIRID, la méthode de l’influence directe/contrôle indirect prend en compte dans la relation d’investissement direct les cas où le contrôle combiné est exercé par un certain nombre d’entreprises affiliées, lorsque le premier maillon de la chaîne correspond à une participation de contrôle.
117. Le Graphique d’annexe 2.A.9 présente six cas de relations entre une entreprise sous contrôle indirect et un investisseur ultime. Ces relations sont présentées dans le Tableau d’annexe 2.A.1, qui analyse la relation d’investissement direct entre la société A et l’entreprise placée sous contrôle indirect.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
118. On peut observer, à partir des exemples ci-dessus, que la méthode de l’influence directe/contrôle indirect identifie toujours, au sein de cette relation, un sous-ensemble d’entreprises en relation d’investissement direct. Elle ne considère pas la relation entre l’entreprise A et les entreprises F et G comme une relation d’investissement direct. En outre, cette méthode n’identifie jamais de relation d’investissement direct entre deux entreprises lorsque le SIRID considère qu’il n’en existe pas.
119. La méthode de la participation multiple peut, elle aussi, ne pas prendre en compte une relation d’investissement direct identifiée en revanche comme telle par le SIRID ; par exemple, la méthode de la participation multiple ne reconnaît aucune relation d’investissement direct entre l’entreprise A et les entreprises G et I parce que les droits de vote sont inférieurs au seuil de 10 %. Même en présence d’une chaîne de contrôle, la méthode de la participation multiple n’identifie aucune relation d’investissement direct entre des entreprises relativement éloignées les unes des autres dans la chaîne. Contrairement à la méthode de l’influence directe/contrôle indirect, celle de la participation multiple peut aussi identifier une relation d’investissement direct qui est inexistante selon le SIRID ; elle considère par exemple que l’entreprise H est en relation d’investissement direct avec l’entreprise A parce que ses droits de vote sont de 16 %, soit un niveau supérieur au seuil de 10 %.
120. Étant donné que d’autres statistiques connexes utilisent le groupe d’entreprises comme unité de base, il est intéressant de montrer comment la relation d’investissement direct peut s’appliquer aux groupes d’entreprises. L’exemple présenté par le Graphique d’annexe 2.A.10 permet de mieux comprendre ces relations.
121. Cet exemple présente trois relations d’IDI selon le SIRID, un groupe mondial d’entreprises et un groupe local d’entreprises, à savoir :
Relation d’IDI reposant sur A : A, C, D, E, F, G, I (= pour la MPM et la IDCI).
Relation d’IDI reposant sur B : B, C, D, E, F, G, I (= pour la MPM et la IDCI).
Relation d’IDI reposant sur C : C, D, E, F, G, H, I (= pour la MPM, la IDCI exclut G).
Groupe mondial d’entreprises : C, D, E, F, G, I.
Groupe local d’entreprises : D, E, F, G.
122. Il convient de noter les points suivants :
L’objectif de ce diagramme et des relations d’IDI décrites précédemment est de montrer des relations d’investissement direct autour de différents investisseurs directs et leurs chevauchements, mais uniquement en descendant la chaîne d’investissement (la relation en amont dans la chaîne, par exemple à propos de l’inclusion des entreprises A et B dans le SIRID intégral basé sur l’entreprise C, est ignorée dans ce cas particulier).
L’entreprise H ne s’inscrit dans une relation d’investissement direct ni avec A ni avec B parce que, dans le cadre du SIRID, C est une entité associée de A, et par conséquent D est une entité associée de A, de même que E et F sont des entités associées de A, et G est une entité associée de A, mais l’entreprise H, en tant qu’entité associée d’une entité associée, n’est de fait pas influencée par A et n’est pas couverte par le SIRID basé sur A (et de même pour le SIRID basé sur B).
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
123. Les économies 2 et 3 doivent identifier l’ensemble des trois relations d’IDI pour pouvoir faire intervenir pleinement les contreparties potentielles qui doivent être prises en compte dans la mesure de l’IDI. Dans le cas de l’économie 3, il est important de ne pas considérer uniquement l’entreprise C et d’identifier également les deux investisseurs directs A et B.
124. On notera également que :
C est l’entité ayant le contrôle ultime de D, E, F, G et I.
C est l’entité mère de D, E, F et G.
Le groupe local d’entreprises (composé de D, E, F et G) est l’entité mère de I.
125. Les revenus de l’investissement direct en capital se mesurent à partir des résultats des opérations courantes de l’exercice et reviennent à l’investisseur direct sur la base des droits constatés. Les opérations courantes d’une EID comprennent les bénéfices tirés de toute société dans laquelle elle détient une participation et qui est aussi en relation d’investissement direct avec l’investisseur direct, par le biais d’une participation directe ou indirecte.
126. Lorsqu’il s’agit de mesurer les revenus inscrits au crédit/comptes à recevoir, l’entité qui réside dans l’économie déclarante possédant une EID non-résidente est considérée comme un investisseur direct dans les chaînes de propriété. Tout revenu de l’entité résidente comprend le revenu proportionnel de toutes les entités figurant dans les chaînes de propriété où l’entreprise résidente correspond à l’investisseur direct. Tous les revenus doivent être « mis en équivalence » conformément au principe de comptabilité en droits constatés.
127. Lorsqu’il s’agit de mesurer les revenus inscrits au débit/comptes à payer, l’influence constatée entre l’investisseur direct non-résident et l’EID résidente est un facteur déterminant :
Si l’EID résidente est une filiale de l’investisseur direct non-résident, les chaînes de propriété sont continues, depuis l’EID jusqu’à la première entité associée rencontrée dans une chaîne, et rompues lorsque l’on parvient à la deuxième entité associée.
En revanche, si l’EID résidente est une entité associée de l’investisseur direct non-résident, les chaînes de propriété à partir de l’EID résidente s’interrompent lorsqu’elles atteignent la première entité associée dans une chaîne.
128. Dans certains cas, il peut être nécessaire de rechercher plus en amont de l’investisseur immédiat, dans la chaîne de propriété, pour identifier les cas de cumul de propriété.
129. Les bénéfices qui reviennent à l’investisseur direct non-résident sont proportionnels aux bénéfices consolidés cumulés de la chaîne de propriété ainsi obtenue.
130. Lors de l’établissement des statistiques d’IDI, toute position ou transaction financière entre des entités liées par une relation d’investissement direct est classée comme transaction ou position d’investissement direct (à l’exception de l’exclusion des statistiques d’IDI des transactions et positions sous forme de prêts entre intermédiaires financiers faisant partie d’une relation d’investissement direct ainsi que des instruments financiers dérivés). Seules les transactions et positions entre entreprises se trouvant dans une relation d’IDI qui sont résidentes dans des économies différentes sont prises en compte dans les statistiques d’IDI.
131. Dans le classement des transactions et des positions, toutes les chaînes de propriété dont fait partie l’entreprise résidente doivent être prises en compte. Les chaînes de propriété sont celles vis-à-vis desquelles l’entreprise résidente est traitée comme l’investisseur direct et toute chaîne d’investissement dans lesquelles l’entreprise résidente est une entité associée ou une filiale. Ces derniers cas de figure sont mis en évidence en « remontant » la chaîne depuis l’entreprise résidente, en passant par le premier lien ne donnant pas lieu à contrôle, jusqu’à l’entreprise placée le plus haut avant de rencontrer le lien suivant ne donnant pas lieu à contrôle au-dessus de ce point. L’entreprise résidente entre ensuite en relation d’investissement direct avec toutes les entreprises faisant partie d’une telle relation avec toute entreprise située en amont dans la chaîne de propriété. Il convient de noter que des chaînes multiples ainsi que des investisseurs directs multiples peuvent être identifiés dans ce processus. Un certain nombre d’entreprises sœurs sont également susceptibles d’être identifiées en remontant une chaîne et en descendant une autre chaîne commençant par le même investisseur, à savoir des liens « horizontaux » ou par delà les chaînes entre de telles entreprises sœurs (qui peuvent investir l’une dans l’autre, mais dont l’investissement n’emporte aucun droit de vote ou alors des droits de vote inférieurs à 10 %).
132. Par exemple, selon le Graphique d’annexe 2.A.8 ci-dessus, les positions et les transactions d’investissement direct relatives à chaque économie seraient classées selon le SIRID comme indiqué dans le Tableau d’annexe 2.A.2.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
133. Il existe deux présentations des statistiques d’IDI : la présentation sur la base des actifs et des passifs et la présentation selon le principe directionnel. Traditionnellement, l’IDI était présenté selon le principe directionnel, en vertu duquel les transactions et positions sont organisées en fonction du sens de l’investissement – entrant ou sortant – de l’économie déclarante. Par conséquent, pour une économie donnée, toutes les transactions et positions des investisseurs directs résidents dans cette économie sont présentées comme des investissements sortants, et toutes les transactions et positions des entreprises d’investissement direct résidentes dans cette économie comme des investissements entrants. La présentation des statistiques agrégées d’IDI a évolué avec la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6, (FMI, 2009[4])) et la quatrième édition de la Définition de référence, qui recommandent toutes deux que les statistiques agrégées d’IDI soient présentées suivant l’approche des actifs et des passifs, en vertu de laquelle les statistiques d’IDI sont organisées selon que l’investissement se rapporte à un actif ou à un passif pour l’économie déclarante. Par exemple, les actifs d’une économie comprennent les investissements de participation réalisés par les investisseurs directs résidents de cette économie dans leurs EID non-résidentes, car de tels investissements représentent des créances détenues par ces investisseurs résidents sur des actifs dans d’autres économies. De même, les passifs d’une économie comprennent les investissements de participation réalisés par les investisseurs directs non-résidents dans des EID résidentes dans cette économie, car de tels investissements représentent des créances détenues par ces investisseurs non-résidents sur des actifs dans l’économie déclarante. Le passage à l’enregistrement des statistiques globales d’IDI sur la base des actifs et des passifs a fait l’objet d’une recommandation pour assurer la cohérence des statistiques d’IDI avec les autres statistiques macroéconomiques en général et avec les statistiques relatives aux autres catégories fonctionnelles d’investissement dans la balance des paiements et la position extérieure globale.
134. Les données présentées selon le principe directionnel sont mieux adaptées à l’examen de la nature et des motivations de l’IDI. La présentation selon le principe directionnel est la méthode privilégiée pour les données d’IDI ventilées par secteur d’activité et par économie partenaire, car elle permet d’identifier les principales sources et les principales destinations de l’IDI. En revanche, dans la comptabilisation sur la base des actifs et des passifs, ceci n’est pas possible, dans la mesure où, par exemple, l’acquisition d’actifs combine, à la fois, les investissements effectués par des investisseurs directs résidents dans leurs EID non-résidentes et les prêts consentis par des EID résidentes à leurs investisseurs directs étrangers. La présentation selon le principe directionnel s’avère également pertinente pour le traitement des données d’IDI sur une base agrégée, car elle permet d’appréhender les motivations qui sous-tendent les tendances d’IDI en temps utile (les données agrégées étant publiées sur une base trimestrielle). Pour ces raisons, la Définition de référence continue de recommander aux pays de réunir les détails nécessaires à la conversion de la présentation des statistiques agrégées d’IDI sur la base des actifs et des passifs en présentation selon le principe directionnel (voir la section 2.5.4, Annexe 2.B et l’annexe B).
Enregistrement dans les présentations sur la base des actifs et des passifs et selon le principe directionnel
135. Les deux présentations ne réservent pas le même traitement à l’investissement inversé et à l’investissement entre entreprises sœurs, pouvant prendre la forme de participations et de prêts. Il y a investissement inversé lorsqu’une EID investit dans son investisseur direct. Dans une présentation sur la base des actifs et des passifs, les actifs des investisseurs directs résidents et des EID résidentes figurent à l’actif, et l’ensemble des engagements des investisseurs directs résidents et des EID résidentes au passif. En revanche, dans une présentation selon le principe directionnel, l’investissement inversé est retranché pour obtenir le montant total de l’investissement entrant ou sortant de l’économie déclarante. Par conséquent, si un investisseur direct résident effectue un emprunt auprès de l’une de ses EID non-résidentes, cet emprunt est retranché lors du calcul des investissements sortants de l’économie déclarante, car il vient réduire le montant des capitaux que les investisseurs directs de cette économie ont investis dans leurs EID non-résidentes. De la même manière, si une EID résidente consent un prêt à son investisseur direct non-résident, ce prêt est retranché lors du calcul des investissements entrants, car il vient réduire le montant que l’investisseur direct non-résident a investi dans cette économie. Bien qu’un investissement inversé sous forme de participations doive être traité de la même façon qu’un investissement inversé sous forme de prêts, il est si rare que l’écart observé entre les deux présentations s’explique le plus souvent par des différences de traitement relatives à l’investissement inversé sous forme de prêts.
136. Dans une présentation selon le principe directionnel, le traitement des transactions et positions entre entreprises sœurs mérite une attention particulière. Pour rendre compte de la direction et du degré de l’influence exercée par les investisseurs directs résidents et non-résidents dans l’économie déclarante, il est important d'admettre qu’une entreprise sœur résidente n’acquiert aucune influence sur une entreprise sœur non-résidente si la première a accordé un crédit à la seconde, l’influence restant exercée par l’investisseur direct commun aux deux entreprises sœurs. De même, une entreprise sœur non-résidente n’acquiert aucune influence sur une entreprise sœur résidente si la première a accordé un crédit à la seconde, l’influence restant exercée par l’investisseur direct commun aux entreprises sœurs.
137. Suivant le principe directionnel, l’enregistrement des transactions et positions entre entreprises sœurs dans une économie déclarante dépend de la résidence de l’entité ayant le contrôle ultime des entreprises sœurs, dans la mesure où c’est cette entité qui exerce le contrôle ultime sur les transactions des entreprises sœurs. Bien que ce traitement s’applique tant aux investissements sous forme de participations qu’aux investissements sous forme de prêts entre entreprises sœurs, les investissements sous forme de participations sont si rares que les investissements sous forme de prêts pèsent davantage sur les statistiques. Si l’entité ayant le contrôle ultime de l’entreprise sœur réside dans l’économie, les crédits consentis par, et à, l’entreprise sœur sont traités comme des investissements sortants. Tout crédit consenti par une entreprise sœur à une entreprise sœur résidente dans une autre économie est traité comme une augmentation des investissements sortants réalisés par l’économie déclarante, car il représente un accroissement de l’influence exercée par un investisseur direct résident (l’entité ayant le contrôle ultime) sur l’EID dans une autre économie. Et à l’inverse, tout crédit obtenu par l’entreprise sœur se traduit par une diminution des investissements directs sortants de la même manière que si l’entité ayant le contrôle ultime avait obtenu un crédit parce que cet investissement vient réduire le montant total que l’investisseur direct résident (l’entité ayant le contrôle ultime) a investi à l’étranger.
138. Si l’entité ayant le contrôle ultime n’est pas résidente de l’économie, les transactions et positions sont alors traitées comme des investissements entrants. Si l’entreprise sœur consent un crédit à une entreprise sœur dans une autre économie, ce crédit est traité comme une réduction des investissements entrants dans l’économie déclarante, car les fonds acheminés vers l’économie déclarante depuis l’entité non-résidente ayant le contrôle ultime ont désormais été transférés vers une autre économie, ce qui réduit le montant de l’investissement direct international dans l’économie déclarante. Il ne doit pas être traité comme un investissement sortant, car tout octroi d’un crédit à une entreprise sœur dans une autre économie ne confère à l’entreprise sœur résidente aucune influence sur les activités de l’entreprise sœur dans l’autre économie ; cette influence reste au contraire exercée par l’entité ayant le contrôle ultime. Si l’entreprise sœur résidente dans l’économie déclarante obtient un crédit auprès d’une entreprise sœur dans une autre économie, ce crédit se traduit par une augmentation des investissements entrants compte tenu d’un accroissement de l’influence de l’entité non-résidente ayant le contrôle ultime dans l’économie déclarante.
139. On peut subdiviser les actifs et les passifs relevant de l’investissement direct en six catégories, qui constituent les composantes élémentaires utilisées dans les présentations des statistiques d’IDI décrites dans cette partie :
Actifs d’investissement direct : (Actifs d’IDI = A1 + A2 + A3 + A4 + A5 + A6)
A1 : Actifs sous forme de participations détenus par l’investisseur direct dans ses entreprises d’investissement direct
A2 : Actifs sous forme de prêts détenus par l’investisseur direct dans ses entreprises d’investissement direct
A3 : Actifs sous forme de participations détenus par des entreprises d’investissement direct dans leur investisseur direct (investissement inversé)
A4 : Actifs sous forme de prêts détenus par les entreprises d’investissement direct dans leur investisseur direct (investissement inversé)
A5 : Actifs sous forme de participations détenus dans des entreprises sœurs à l’étranger
A5.1 : Si l’entité ayant le contrôle ultime est résidente
A5.2 : Si l’entité ayant le contrôle ultime est non-résidente
A6 : Actifs sous forme de prêts détenus dans des entreprises sœurs à l’étranger
A6.1 : Si l’entité ayant le contrôle ultime est résidente
A6.2 : Si l’entité ayant le contrôle ultime est non-résidente
Passifs d’investissement direct : (Passifs d’IDI = P1 + P2 + P3 + P4 + P5 + P6)
P1 : Passifs sous forme de participations des entreprises d’investissement direct vis-à-vis de leur investisseur direct
P2 : Passifs sous forme de prêts des entreprises d’investissement direct vis-à-vis de leur investisseur direct
P3 : Passifs sous forme de participations de l’investisseur direct vis-à-vis de ses entreprises d’investissement direct (investissement inversé)
P4 : Passifs sous forme de prêts de l’investisseur direct vis-à-vis de ses entreprises d’investissement direct (investissement inversé)
P5 : Passifs sous forme de participations vis-à-vis d’entreprises sœurs à l’étranger
P5.1 : Si l’entité ayant le contrôle ultime est non-résidente
P5.2 : Si l’entité ayant le contrôle ultime est résidente
P6 : Passifs sous forme de prêts vis-à-vis d’entreprises sœurs à l’étranger
P6.1 : Si l’entité ayant le contrôle ultime est non-résidente
P6.2 : Si l’entité ayant le contrôle ultime est résidente
140. Dans la première catégorie, le financement va dans la même direction que l’influence ou le contrôle, de l’investisseur direct vers l’EID (A1 et A2 ; P1 et P2). Ce principe est conforme au principe de base de l’investissement direct, selon lequel un investisseur direct acquiert une influence ou un contrôle au moyen de l’apport de financement.
141. Dans la deuxième catégorie, celle de l’investissement inversé, le financement va dans la direction opposée à celle de l’influence et du contrôle (A3 et A4 ; P3 et P4), c’est-à-dire dans le sens inverse des flux traditionnels de financement, l’investisseur direct utilisant l’influence qu’il exerce sur ses EID pour qu’elles financent ses propres opérations de participation ou de prêt. Ces investissements inversés ne concernent que les cas où le pourcentage de droits de vote acquis par une EID dans son investisseur direct est inférieur au seuil de 10 % requis pour qu’il y ait établissement d’une relation d’investissement direct distincte de la part de l’entreprise.
142. La dernière catégorie correspond à un financement impliquant des entreprises sœurs qui ne sont pas liées par une relation d’influence au sens de l’investissement direct (en d’autres termes, elles ne satisfont pas au critère de détention de 10 % des droits de vote du fait qu’elles ne détiennent pas une participation suffisante l’une dans l’autre) mais ont une entité mère commune (A5 et A6 ; P5 et P6). Les catégories d’actifs et de passifs vis-à-vis d’entreprises sœurs sont elles-mêmes subdivisées en deux sous-catégories, selon le lieu de résidence de l’entité ayant le contrôle ultime, à savoir de l’investisseur direct qui se trouve au point de départ de la chaîne de contrôle (A5.1, A5.2, A6.1 et A6.2 ; P5.1, P5.2, P6.1 et P6.2).
143. Ces composantes élémentaires peuvent être organisées selon différentes modalités pour répondre à divers besoins analytiques. Les comptes macroéconomiques, la balance des paiements et les comptes nationaux sont essentiellement présentés sur la base des actifs et des passifs. Dans ces conditions, présenter les données sur l’IDI selon ces modalités permet aux analystes d’établir des liens avec d’autres variables macroéconomiques relatives au secteur extérieur de l’économie. En outre, la plupart des données sur l’IDI étant compilées dans le cadre des programmes mis en place dans les différents pays pour établir la balance des paiements, la présentation sur la base des actifs et des passifs constitue une passerelle entre la comptabilité macroéconomique et d’autres présentations des statistiques d’IDI.
Positions d’IDI
144. Dans la présentation des positions d’IDI sur la base des actifs et des passifs, les six catégories présentées plus haut doivent être regroupées comme indiqué dans le Tableau d’annexe 2.B.1 ci-dessous.
145. La Définition de référence met l’accent sur l’utilisation de deux termes pour présenter les statistiques d’IDI suivant le principe directionnel : l’IDI sortant et l’IDI entrant. L’IDI sortant comprend les actifs nets des entreprises résidentes qui exercent un contrôle ou une influence sur des entreprises non-résidentes (actifs nets des investisseurs directs résidents et actifs nets détenus dans des entreprises sœurs à l’étranger, quand l’entité ayant le contrôle ultime est résidente). L’IDI entrant comprend les passifs nets des entreprises résidentes soumises au contrôle ou à l’influence d’entreprises non-résidentes (passifs nets des EID résidentes vis-à-vis des investisseurs directs et passifs nets vis-à-vis des entreprises sœurs à l’étranger, quand l’entité ayant le contrôle ultime est non-résidente). Les composantes de l’IDI sortant et entrant sont présentées schématiquement dans le Tableau d’annexe 2.B.2 suivant.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition, https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Remarque : * Inscrits en déduction de l’IDI entrant ou sortant.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Investissement direct sortant = A1 - P3 + A5.1 - P5.2 + A2 - P4 + A6.1 - P6.2
Investissement direct entrant = P1 - A3 + P5.1 - A5.2 + P2 - A4 + P6.1 - A6.2
146. Les positions en termes d’actifs d’IDI sur la base des actifs et des passifs sont (généralement) supérieures aux positions d’IDI sortant calculées suivant le principe directionnel. De même, les positions en termes de passifs d’IDI de cette présentation sont (généralement) supérieures aux positions d’IDI entrant obtenues en appliquant le principe directionnel.
147. La différence entre la position en termes d’actifs et la position d’IDI sortant est égale à :
soit, par simplification :
La différence entre la position en termes de passifs et la position d’IDI entrant est égale à :
soit, par simplification :
148. La position nette (IDI sortant moins IDI entrant et actifs moins passifs) est identique dans les deux présentations, en d’autres termes la différence entre les actifs d’IDI et les passifs d’IDI est égale à la différence entre l’IDI sortant et l’IDI entrant.
149. Le Tableau d’annexe 2.B.3 et le Tableau d’annexe 2.B.4 illustrent les différences induites par le passage d’une présentation sur la base des actifs et des passifs à une présentation selon le principe directionnel en s’appuyant sur l’exemple d’un groupe multinational d’entreprises présenté dans le Graphique d’annexe 2.B.1.
Remarque : Dans cet exemple, toutes les entreprises, de A à E, sont résidentes d’économies différentes.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
On suppose que B est l’économie déclarante. Position débitrice nette d’IDI : USD 72.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
On suppose que B est l’économie déclarante. Position nette d’IDI entrant : USD 72.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Les mêmes entrées apparaissent dans les deux comptes mais les entrées affectées d’un signe négatif dans la présentation selon le principe directionnel et correspondent aux entrées positives pertinentes du côté opposé dans la présentation sur la base des actifs et des passifs.
Les valeurs indiquées pour les actifs et passifs sont les valeurs brutes.
L’IDI net est le même dans les deux présentations (72 USD).
Lorsque le principe directionnel est appliqué :
La position en termes d’actifs représentatifs d’investissements inversés vis-à-vis de A réduit dans les faits la position d’IDI entrant au niveau le plus agrégé de B (l’enregistrement est effectué sur une base nette).
On observe une position négative en termes de passifs d’IDI entrant sous forme de prêts vis-à-vis de E qui résulte de l’enregistrement d’opérations de crédit avec des entreprises sœurs (l’entité ayant le contrôle ultime de B étant non-résidente). Cela vient aussi réduire la position d’IDI entrant au niveau le plus agrégé de B.
La position d’IDI sortant est effectivement réduite par suite de l’enregistrement d’investissements inversés sous forme de crédits de C et D.
Lorsque le principe des actifs et des passifs est appliqué :
Il y a une position en termes d’actifs vis-à-vis de A qui contribue au total brut.
Il y a une position en termes de passifs vis-à-vis de C qui contribue aussi au total brut.
La notion d’IDI entrant et sortant est remplacée par celle d’actifs d’IDI et de passifs d’IDI.
150. Lorsqu’il y a investissement inversé ou investissement entre des entreprises sœurs, la position globale de l’investissement direct entrant d’une économie sera généralement inférieure à la position globale des engagements d’investissement direct obtenus en utilisant le principe des actifs et des passifs. Ce constat pour l’investissement direct entrant vaudra également pour les données relatives à la position globale de l’investissement direct sortant par rapport aux créances globales d’investissement direct international.
Transactions financières d’IDI
151. La comptabilisation des transactions sur la base des actifs et des passifs est présentée schématiquement dans le Tableau d’annexe 2.B.5 ci-dessous.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
152. La comptabilisation des transactions suivant le principe directionnel est présentée schématiquement dans le Tableau d’annexe 2.B.6 ci-dessous.
Remarque : * Inscrits en déduction de l’IDI entrant ou sortant.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
153. Ces différences portent pour l’essentiel sur la transposition des transactions inversées et des transactions entre entreprises sœurs dans les deux présentations.
Revenus d’IDI
154. La comptabilisation des revenus d’investissement direct sur la base des actifs et des passifs est présentée schématiquement dans le Tableau d’annexe 2.B.7 ci-dessous.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
155. La comptabilisation des revenus d’investissement direct suivant le principe directionnel est présentée schématiquement dans le Tableau d’annexe 2.B.8 ci-dessous.
156. Pour faciliter la communication avec les utilisateurs au sujet des deux présentations des statistiques d’IDI, le Groupe de travail de l’OCDE sur les statistiques des investissements internationaux a établi le modèle présenté dans le Tableau d’annexe 2.B.9. Ce tableau commence par présenter les chiffres sur la base des actifs et des passifs et indique l’investissement direct net, qui s’obtient en retranchant les passifs des actifs. Il se consacre ensuite aux données sur une base directionnelle et comporte plusieurs notes de bas de page expliquant les relations entre les deux présentations. Pour finir, il présente, selon le principe directionnel, l’investissement direct net, obtenu en retranchant les entrées des sorties, de manière à mettre en évidence que les soldes sont identiques dans les deux présentations.
Remarque : * Inscrits en déduction de l’IDI entrant ou sortant.
Source : OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Par principe et type de capital
Remarques :
1. Somme des quatre composantes suivantes : investissement direct à l’étranger du pays déclarant, actifs sous forme de participations détenus par l’investisseur direct résident dans l’EID+ investissement direct à l’étranger du pays déclarant, prêts et titres de créance (nets), actifs + Investissement direct international dans le pays déclarant, actifs sous forme de participations détenus par l’EID résidente dans l’investisseur direct + investissement direct international dans le pays déclarant, prêts et titres de créance (nets), actifs.
2. Somme des quatre composantes suivantes : investissement direct international dans le pays déclarant, passifs sous forme de participations de l’EID résidente vis-à-vis de l’investisseur direct + investissement direct international dans le pays déclarant, prêts et titres de créance (nets), passifs + investissement direct à l’étranger du pays déclarant, passifs sous forme de participations de l’investisseur direct résident vis-à-vis de l’EID + investissement direct à l’étranger du pays déclarant, prêts et titres de créance (nets), passifs.
3. Prêts (nets) de l’investisseur direct du pays déclarant à l’EID et à d’autres entreprises liées à l’étranger. Les autres entreprises liées sont les entreprises qui font partie du même groupe multinational d’entreprises que l’investisseur direct du pays déclarant, mais qui ne sont ni ses entreprises affiliées détenues directement ou indirectement ni ses investisseurs directs ou indirects (entreprises sœurs).
4. Actifs moins passifs.
5. Prêts (nets) de l’EID dans le pays déclarant à l’investisseur direct étranger et à d’autres entreprises liées à l’étranger. Les autres entreprises liées à l’étranger sont les entreprises qui font partie du même groupe multinational d’entreprises que l’EID résidente, mais qui ne sont ni ses investisseurs directs ou indirects ni ses entreprises affiliées détenues directement ou indirectement (entreprises sœurs).
6. Passifs moins actifs.
157. Le Système de comptabilité nationale (SCN) recommande également aux sous-secteurs des secteurs institutionnels de communiquer des informations sur des groupes d’unités particuliers aux fins de l’élaboration des politiques. D’autres informations sur les secteurs institutionnels, notamment sur les sous-secteurs du secteur des sociétés financières, sont données dans cette annexe.
158. Les banques centrales sont les institutions financières nationales qui exercent le contrôle sur des aspects essentiels du système financier.
159. Les institutions de dépôts (à l’exception de la banque centrale) ont pour activité principale la prestation de services d’intermédiation financière. Pour ce faire, elles disposent de passifs sous forme de dépôts ou d’instruments financiers (comme les certificats de dépôt à court terme) qui sont des proches substituts des dépôts.
160. Les fonds de placement monétaire sont des organismes de placement collectif qui recueillent des capitaux en émettant des actions ou des parts auprès du public. Les produits sont investis principalement dans des instruments du marché monétaire, des actions/parts de fonds de placement monétaire, d’autres titres de créances négociables ayant une échéance résiduelle d’une durée inférieure à un an, des dépôts bancaires et des instruments dont l’objectif est d’offrir un rendement proche de celui des taux d’intérêt des instruments du marché monétaire. Les parts des fonds de placement monétaire peuvent souvent être transférées en utilisant des chèques ou d’autres moyens de paiement à des tiers.
161. Les fonds de placement non monétaire sont des organismes de placement collectif qui recueillent des capitaux en émettant des actions ou des parts auprès du public et en investissant principalement dans des actifs financiers à moyen ou long terme, tels que des actions, des obligations ou des prêts hypothécaires, ainsi que dans des actifs non financiers.
162. Les autres intermédiaires financiers (à l’exception des sociétés d’assurance et fonds de pension) comprennent les sociétés dont la fonction consiste à fournir des services d’intermédiation financière en souscrivant des engagements pour leur propre compte, autrement que sous forme de devises, de dépôts ou de proches substituts des dépôts, en vue d’acquérir des actifs financiers par le biais de transactions financières sur le marché. L’une des caractéristiques d’un intermédiaire financier réside dans le fait que les transactions des deux côtés du bilan sont réalisées sur le marché libre.
163. Les auxiliaires financiers comprennent l’ensemble des sociétés financières dont la fonction principale est liée à des transactions sur actifs et passifs financiers ou à la mise en place du cadre réglementaire nécessaire à ces transactions, lorsque les conditions ne prévoient pas que l’auxiliaire prenne possession des actifs et des passifs financiers négociés.
164. Ce sous-secteur comprend les unités institutionnelles qui fournissent des services financiers et dont la plupart des actifs et des passifs ne sont pas négociés sur les marchés financiers libres. Il inclut les organismes qui effectuent des transactions uniquement avec un groupe d’unités limité, par exemple avec leurs filiales, avec les filiales de la même société holding ou avec des organismes octroyant des prêts à partir de fonds propres fournis par un seul bailleur de fonds. Les autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétés d’assurance et des fonds de pension, se distinguent des institutions financières captives et des organismes de crédit par le fait que ces derniers ne servent qu’un groupe limité en ce qui concerne au moins un côté du bilan.
165. Les sociétés d’assurance sont des sociétés, des mutuelles ou d’autres entités dont la fonction principale consiste à proposer des assurances sur la vie, les accidents, la maladie, les incendies ou d’autres formes d’assurance à des unités institutionnelles individuelles ou à des groupes d’unités, ou bien des services de réassurance à d’autres sociétés d’assurance. Ces activités comprennent également l’assurance captive, en vertu de laquelle une société d’assurance fournit exclusivement ses services à son propriétaire.
166. Les fonds de pension inclus dans cette catégorie sont les caisses d’assurances sociales représentant des unités institutionnelles distinctes des unités qui les créent. Ils sont institués dans le but de fournir des prestations de retraite à des groupes déterminés de salariés. Ils possèdent leurs propres actifs et passifs et se livrent à des transactions financières sur le marché pour leur propre compte.
← 1. Ces concepts statistiques généraux font l’objet d’une description plus précise dans le MBP7 (FMI, à paraître[2]).
← 2. Les transactions d’IDI englobent les transactions sous forme de participations, de prêts et de revenus. Dans l’ensemble du manuel, on entend par « transactions financières d’IDI » les transactions sous forme de participations, y compris celles sous forme de capital social et le réinvestissement des bénéfices, ainsi que les transactions sous forme de prêts. Les « transactions de revenus d’IDI » sont employés pour désigner les transactions sous forme de revenus, y compris les dividendes et les retraits de revenus des quasi-sociétés, les bénéfices réinvestis et les revenus de prêts.
← 3. La citoyenneté et les projets d’installation constituent des liens non économiques avec un territoire économique.
← 4. Certaines entreprises non constituées en sociétés ont toutefois une responsabilité limitée ; c’est le cas des sociétés de personnes à responsabilité limitée.
← 5. Dans le langage courant, le terme « succursale » a une acception plus large : il peut également désigner un établissement voire une filiale constituée en société.
← 6. Il peut arriver que des terrains et bâtiments appartiennent (pour tout ou partie) à des non-résidents indépendants les uns les autres et que certains de ces propriétaires non-résidents (ou tous) détiennent moins de 10 % du capital de l’unité (fictive). En pareils cas, le seuil de 10 % reste applicable, si bien que certains des propriétaires (ou tous) peuvent ne pas être considérés comme des investisseurs directs.
← 7. Les mêmes problèmes peuvent se poser pour une société européenne (societas europaea), société créée en vertu du droit communautaire et pouvant exercer son activité dans n’importe quel État membre.
← 8. En général, on peut parler indifféremment d’actions ordinaires et de droits de vote. Il peut toutefois arriver que les droits de vote ne soient pas représentés par des actions ordinaires. Dans pareils cas, il appartient aux statisticiens d’établir les droits de vote.
← 9. Les EID sont également désignées par le terme « entreprises affiliées étrangères » (filiales, entités associées, entreprises non constituées en sociétés) détenues directement ou indirectement par l’investisseur direct ou ses succursales non-résidentes. Voir le glossaire pour une définition du concept d’entreprise affiliée.