Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (cinquième édition)

3. Transactions financières et transactions de revenus d’IDI

Description

Ce chapitre décrit deux des principaux comptes utilisés pour les statistiques d’investissement direct international (IDI) : les transactions financières d’IDI et les revenus d’IDI. Le chapitre 4 traite d’un autre compte utilisé pour les positions d’IDI, et le chapitre 5, du compte des autres changements de volume et du compte de réévaluation ainsi que du rapprochement des transactions d’IDI, des autres flux et des positions d’IDI.

Dans la première partie de ce chapitre, on examinera les transactions financières d’IDI, y compris les types d’instruments financiers concernés. Puis, dans un deuxième temps, on s’intéressera aux revenus d’IDI en insistant notamment sur l’importance de mesurer les revenus de participations selon la méthode des opérations courantes de l’exercice (« méthode des OCE »). Pour ces deux comptes, il sera proposé un bref aperçu des présentations sur la base des actifs et des passifs et selon le principe directionnel. Enfin, on évoquera la valorisation des transactions dans lesquelles interviennent des prix de transfert.

3.1. Introduction

167. Ce chapitre commence par décrire le compte des transactions financières des IDE. Il aborde les deux types d'instruments financiers couverts (capitaux propres et dettes) ainsi que la comptabilisation selon les présentations actif/passif et directionnelle. Vient ensuite une discussion sur le compte des transactions liées aux revenus des IDE. Cette dernière souligne la nécessité de mesurer les revenus de participations selon la méthode des « opérations courantes de l’exercice » (OCE) et explique les ajustements nécessaires pour passer du résultat basé sur les états financiers de l'entreprise au résultat basé sur la méthode des OCE. La dernière section traite de la valorisation des transactions en prix de transfert.

3.2. Transactions financières d’IDI

168. Les transactions financières d’investissement direct sont toutes les transactions sur instruments financiers entre des entités impliquées dans une relation d’investissement direct par accord mutuel ou par l’effet de la loi1. Les principaux instruments financiers qui sous-tendent l’IDI sont les titres de participation et les titres de créance (voir l’Encadré ‎3.1). En ce qui concerne les transactions, les titres de participation sont subdivisés en deux sous-rubriques : participations autres que le réinvestissement de bénéfices, et réinvestissement de bénéfices. L’investissement direct sous forme de participations et de prêts est a) un financement apporté par un investisseur direct à une entreprise d’investissement direct (EID) détenue directement ou indirectement ou b) un financement reçu d’une EID détenue directement ou indirectement ou c) un financement apporté par ou à des entreprises sœurs. Il est recommandé de recueillir et de publier séparément les données relatives aux transactions de participation, au réinvestissement de bénéfices et aux transactions de prêt pour les actifs comme pour les passifs d’IDI. Par conséquent, ces données seront abordées séparément dans les sous-sections suivantes. Puis, la présentation des transactions financières sur la base des actifs et des passifs et selon le principe directionnel fera l’objet d’une brève description.

169. Les transactions portant sur des instruments financiers dérivés entre entités liées par une relation d’investissement direct doivent être exclues de l’investissement direct.

3.2.1. Participations et réinvestissement de bénéfices

170. Les titres de participation regroupent les actions ordinaires et les actions privilégiées (à l’exception des actions privilégiées à dividende fixe, à classer parmi les titres de créance), les réserves, les apports au capital et le réinvestissement de bénéfices. Les bénéfices réinvestis et le réinvestissement de bénéfices sont des composantes identifiées séparément des participations dans le compte des revenus d’IDI et dans le compte des transactions financières d’IDI respectivement. Toutes les transactions transnationales sous forme de participations entre entreprises liées par des relations d’IDI sont prises en compte dans l’IDI. Les transactions réalisées par un investisseur direct dans le capital de ses EID comprennent à la fois le réinvestissement de bénéfices et d’autres transactions de participation. Les transactions réalisées par une EID dans le capital de son investisseur direct ou d’une entreprise sœur ne comprennent pas le réinvestissement de bénéfices.

Participations autres que le réinvestissement de bénéfices

171. Par participations, on entend tous les instruments et actes représentatifs de droits sur la valeur résiduelle d’une société ou d’une quasi-société, après désintéressement de tous les créanciers. La détention de participations est matérialisée par des actions, titres de participation, certificats de dépôt d’actions et documents du même type.

172. L’augmentation des participations provient de l’établissement, par un investisseur direct, d’une nouvelle EID au moyen :

• de l’acquisition initiale d’une participation représentant 10 % au moins des droits de vote d’une entreprise existante ;

• de l’acquisition de titres de participation supplémentaires assortis de droits de vote dans une entreprise existante, permettant à l’investisseur direct d’atteindre au moins le seuil de 10 % des droits de vote ;

• d’un apport au capital d’une EID existante.

173. La diminution des participations peut s’expliquer par :

• la liquidation d’une EID2 ;

• la vente totale ou partielle d’une participation détenue dans le capital d’une EID ;

• la restitution d’apports au capital ;

• le versement de boni de liquidation, considéré comme un retrait de participations au capital plutôt que comme une distribution de revenus.

174. Pour une catégorie précise de transactions de participation, les diminutions d’actifs viennent en déduction des augmentations d’actifs pour obtenir les transactions nettes sur actifs au cours d’une période donnée, la même méthode étant appliquée aux passifs. Les transactions de participation excluent les variations des participations dues au réinvestissement de bénéfices, qui constituent une sous-composante distincte des comptes.

175. Les transactions de participation peuvent correspondre à des transactions entre un investisseur direct et son EID (surplus d’apport ou liquidations par exemple), ou entre un investisseur direct et un tiers (achat [vente] à un tiers indépendant de parts sociales détenues dans une EID par un investisseur direct). On notera que pour ces transactions faisant intervenir un tiers, il peut être nécessaire de se baser sur les comptes de l’investisseur direct et non de l’EID faute de pouvoir retrouver ces données dans les comptes de cette dernière.

176. L’achat et la vente d’une EID non-résidente entre deux unités institutionnelles résidentes sont des transactions nationales. Ces transactions ont cependant une incidence sur les positions extérieures en termes d’actifs des deux unités résidentes concernées et doivent, par exemple, être enregistrées dans les comptes extérieurs comme un reclassement des secteurs de détention (dans le compte des autres changements des actifs et passifs financiers) dans la ventilation sectorielle de la position extérieure globale. De même, en cas d’achat et de vente d’une EID résidente entre non-résidents, aucune transaction n’est enregistrée dans la balance des paiements, et aucun changement n’est apporté dans le cadre des engagements extérieurs globaux de l’économie déclarante. Cependant, les statisticiens des économies membres d’unions économiques ou monétaires peuvent dans ces cas enregistrer deux transactions compensatoires dans les statistiques. Par exemple, si une EID résidant dans une économie membre d'une union économique est vendue et achetée entre non-résidents, alors les statisticiens de l'économie de l’EID peuvent enregistrer deux transactions de signes opposés qui se compenseront entièrement pour assurer une symétrie bilatérale dans les statistiques de l'union économique (voir l’annexe 8.C)3.

Encadré 3.1. Instruments financiers liés à l’investissement direct international

Les participations comprennent : i) le capital investi dans les succursales, ii) toutes les actions des filiales et entités associées (à l’exception des actions privilégiées à dividende fixe qui sont traitées comme des titres de créance et enregistrées dans la rubrique Investissement direct, Prêts), et iii) les autres apports au capital. La détention de participations est matérialisée par des actions, titres de participation, certificats de dépôt d’actions et documents du même type. Alors que les actions et les titres de participation recouvrent la même réalité, les certificats de dépôt d’actions sont représentatifs de la détention de valeurs mobilières par un dépositaire. Les participations comprennent les apports nets des propriétaires de quasi-sociétés au capital de ces dernières, ainsi que les actions et autres titres de participation dans les sociétés. Sont incluses également les actions privilégiées qui permettent de participer à la distribution de la valeur résiduelle d’une société dotée de la personnalité morale en cas de liquidation. Le réinvestissement de bénéfices recouvre le droit des investisseurs directs (en proportion de la participation qu’ils détiennent) sur les bénéfices non distribués des EID. Le réinvestissement de bénéfices correspond aux transactions du compte financier qui contribuent à la position sous forme de participations d’un investisseur direct dans une EID.

Dépôts : il s’agit notamment des dépôts d’épargne, dépôts à terme, dépôts à vue transférables et non transférables, dépôts en monnaie locale ou étrangère (pour une définition plus précise des dépôts, voir le Système de comptabilité nationale 2025 [SCN 2025, (Nations Unies et al., à paraître[1])]).

Titres de créance : ils comprennent les actions privilégiées à dividende fixe, les obligations garanties ou non, les billets de trésorerie, les billets à ordre et les titres non représentatifs d’une participation au capital.

Crédits : les crédits sont des actifs financiers créés lorsqu’un créancier prête des fonds directement à un débiteur par le biais d’un instrument qui n’a pas vocation à être négocié. Ils regroupent tous les crédits et avances (exception faite des comptes à recevoir/à payer, traités dans le cadre d’une catégorie d’actifs financiers distincte). Les contrats de crédit-bail et les opérations de pension sont également traités comme des crédits.

Crédits commerciaux (à recevoir et à payer) entre entreprises liées par une relation d’IDI : ils correspondent aux crédits à court terme consentis par les fournisseurs/acheteurs de biens ou services dans le cours normal des affaires. Ces crédits sont inscrits à partir de la date de fourniture des biens et services jusqu’à la date de réception du paiement (ou vice versa).

Autres comptes à recevoir/à payer : ils regroupent divers autres éléments à payer ou à recevoir.

Remarque : Les produits financiers dérivés ne font pas partie de l’investissement direct.

Source : D’après FMI (à paraître[2]), Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition.

Réinvestissement de bénéfices

177. Le réinvestissement de bénéfices des entreprises d’investissement direct reflète les bénéfices accumulés au profit des investisseurs directs (proportionnellement à la part du capital qu’ils détiennent) au cours de la période de référence, diminués des bénéfices déclarés à distribuer au cours de cette période. La non-distribution de tout ou partie des bénéfices dans une EID est considérée comme une décision délibérée de l’investisseur direct. Bien que les bénéfices réinvestis ne soient pas réellement transférés à l’investisseur direct, ceux-ci sont enregistrés de manière à refléter leur versement à l’investisseur direct à titre de revenus de la propriété, puis leur réinvestissement dans l’EID, qui vient augmenter l’investissement de l’investisseur direct dans son EID. De ce fait, il convient d’ajouter, dans le compte des transactions financières d’investissement direct, une entrée équivalente mais de signe opposé à celle figurant dans le compte de revenus de l’investissement direct. Dans le compte de revenus, le libellé de cette entrée est « bénéfices réinvestis ». En revanche, dans celui des transactions d’investissement direct, on désigne ce type de revenus sous le terme « réinvestissement de bénéfices », afin d’établir une distinction plus claire avec les transactions financières (pour de plus amples informations, voir les observations relatives aux bénéfices réinvestis dans le compte de revenus d’investissement direct à la section 3.3).

3.2.2. Transactions de prêt

178. Les titres de créance regroupent des valeurs mobilières négociables telles que les obligations garanties ou non, les billets de trésorerie, billets à ordre, actions privilégiées à dividende fixe et autres valeurs mobilières négociables non représentatives de capital. Font également partie des titres de créance les prêts, dépôts, crédits commerciaux et autres comptes à recevoir/à payer. Toutes les transactions transnationales associées à ces instruments entre entités, autres que des intermédiaires financiers liés, impliquées dans une relation d’investissement direct, sont intégrées à l’IDI.

179. Le financement sous forme de prêts va dans la même direction que l’influence ou le contrôle, de l’investisseur vers l’EID. En outre, dans le cadre de l’investissement dit « inversé », il arrive qu’une EID emprunte des fonds pour les prêter à son investisseur direct ou consente des crédits à son investisseur direct sur ses propres ressources. Ces crédits devraient être traités comme des créances d’investissement et inclus dans les statistiques d’investissement direct.

180. De même, les crédits impliquant des entreprises sœurs doivent être pris en compte dans la catégorie « prêts » des statistiques d’investissement direct. Ainsi, l’entreprise B, entreprise d’investissement direct de A, peut se procurer des fonds et, sur instruction de A, les prêter à C, autre entreprise d’investissement direct de A. Il y a lieu de traiter de telles transactions comme un investissement direct entre l’économie de l’entreprise B et celle de l’entreprise C, même en l’absence de relation de participation au capital entre B et C. De la même façon, si un investisseur direct résident, A, a une entreprise d’investissement direct à l’étranger, B, ainsi qu’une filiale résidente C, cette dernière, par définition, n’est pas une entreprise d’investissement direct de A, mais B et C sont des entreprises sœurs dans le cadre du schéma d’identification des relations d’investissement direct (SIRID) couvrant A, B, et C. En conséquence, les transactions entre B et C doivent être prises en compte dans l’investissement direct.

181. Les investisseurs directs peuvent prêter et emprunter des fonds aux EID qu’ils détiennent indirectement (il y a propriété indirecte dès lors qu’une EID détenue directement possède elle-même une participation dans le capital d’une autre EID non-résidente, si bien que la première EID devient un investisseur direct de la deuxième ; dans cet exemple, l’investisseur direct qui se trouve au point de départ de la chaîne de propriété possède indirectement une part du capital de l’entreprise située en bas de la chaîne). Les transactions sous forme de prêts entre toutes ces entreprises détenues directement et indirectement doivent en principe être intégrées à l’investissement direct, dès lors qu’elles satisfont aux critères du SIRID (voir la section 2.4.3).

182. Dans le cadre du SIRID, si la détention indirecte d’EID n’est pas intégrée aux relations d’investissement direct, certaines transactions entre l’investisseur direct et les entreprises qu’il détient indirectement ainsi que les revenus correspondants risquent alors de ne pas être pris en compte dans les statistiques d’IDI. Bien que les données consolidées au niveau mondial ne puissent pas être utilisées pour élaborer des statistiques d’IDI, il est vrai que les économies qui n’exigent pas que leurs entreprises établissent des comptes consolidés à l’échelle mondiale peuvent peiner à obtenir les renseignements dont elles ont besoin sur toutes les filiales et entités associées détenues indirectement pour établir des statistiques sur les investissements directs selon le SIRID.

183. Une EID ou une entreprise sœur peut également être débitrice ou créancière au titre de prêts et autres sommes vis-à-vis d’autres entreprises sœurs à l’étranger. Dès lors qu’elles ont, directement ou indirectement, une entité mère commune, il n’est pas nécessaire que l’une d’elles détienne 10 % au moins des droits de vote de l’autre.

184. Pour chaque catégorie d’instrument de prêt, les diminutions d’actifs viennent en déduction des augmentations d’actifs pour obtenir les transactions nettes sur actifs au cours d’une période donnée, la même méthode étant appliquée aux passifs. Toutefois, les transactions sous forme de prêts entre intermédiaires financiers liés par une relation d’investissement direct (banques de dépôts, établissements d’épargne, coopératives de crédit, fonds communs de placement ou sociétés de financement) sont exclues de l’investissement direct (voir l’annexe 6.A).

• Les actifs comprennent les transactions de prêt qui induisent une augmentation ou une diminution :

  • des créances sous forme de prêts détenues par l’investisseur direct résident vis-à-vis de son EID ;

  • des créances sous forme de prêts détenues par l’EID résidente vis-à-vis de ses investisseurs directs ;

  • des créances sous forme de prêts détenues par des entreprises sœurs résidentes vis-à-vis d’entreprises sœurs à l’étranger, une distinction étant introduite selon que l’entité ayant le contrôle ultime est résidente ou non-résidente.

• Les passifs comprennent les transactions de prêt qui induisent une augmentation ou une diminution :

  • des engagements financiers d’une EID résidente vis-à-vis de ses investisseurs directs ;

  • des engagements financiers de l’investisseur direct résident vis-à-vis de ses EID ;

  • des engagements financiers d’autres entreprises sœurs résidentes vis-à-vis d’entreprises sœurs à l’étranger, une distinction étant introduite selon que l’entité ayant le contrôle ultime est non-résidente ou résidente.

185. Lorsqu’un investisseur direct prête des fonds à son entreprise d’investissement direct, le niveau de ses créances (comptes à recevoir) vis-à-vis de l’entreprise augmente. Par la suite, lorsque l’entreprise d’investissement direct rembourse le principal du prêt, le niveau des comptes à recevoir par l’investisseur direct de la part de l’entreprise diminue. De même, lorsqu’un investisseur direct emprunte des fonds à son entreprise d’investissement direct, le niveau de ses engagements (comptes à payer) augmente, avant de diminuer lorsqu’il rembourse le principal du prêt. Il en va de même des entreprises sœurs.

186. L’augmentation des comptes à recevoir ou la diminution des comptes à payer de l’entité résidente vis-à-vis de son investisseur direct étranger ou d’entreprises sœurs à l’étranger donne lieu à des flux sortants au niveau des comptes des crédits interentreprises. La diminution des comptes à recevoir ou l’augmentation des comptes à payer de l’entité résidente vis-à-vis de son investisseur direct étranger ou d’entreprises sœurs à l’étranger donne lieu à des flux entrants.

187. La variation nette des crédits interentreprises tient compte des changements de valeur des contrats de crédit-bail entre des investisseurs directs et leurs entreprises liées à l’étranger. Ces contrats sont traités comme des crédits. Un crédit-bail est un contrat par lequel le titulaire du bail s’engage à payer des loyers en contrepartie de l’utilisation d’un bien pendant la plus grande partie ou la totalité de sa durée de vie économique prévue. Les loyers permettent au bailleur de récupérer la majeure partie ou la totalité du coût du bien et des coûts d’immobilisation du capital au cours de la durée du contrat. Lors d’une opération de crédit-bail, il n’y a certes pas transfert juridique de la propriété du bien ; en revanche, les risques et avantages attachés à la propriété sont, de facto, transférés du propriétaire légal (le bailleur) à l’utilisateur du bien (le titulaire du bail). C’est pourquoi, aux termes des conventions statistiques et des règles comptables habituelles, la valeur totale du bien est comptabilisée comme s’il y avait transfert de propriété. Par conséquent, la dette au début du crédit-bail est égale à la valeur du bien et est financée par un crédit de la même valeur, qui correspond à un engagement du titulaire du bail. Le crédit est remboursé par échéances (composées des intérêts dus depuis le dernier paiement et du principal) et, le cas échéant, par le paiement d’un solde au terme du contrat (ou par la restitution du bien au bailleur).

3.2.3. Transactions financières d’IDI sur la base des actifs et des passifs et selon le principe directionnel

188. Le principe des actifs et des passifs est utilisé pour présenter les composantes standard relatives à l’investissement direct, en vertu desquelles l’investissement est organisé selon qu’il se rapporte à un actif ou à un passif d’une entité résidente (investisseur direct résident, entreprise d’investissement direct résidente ou entreprise sœur résidente). Les actifs et passifs concernant tant les participations que les prêts peuvent en outre être ventilés en fonction de la nature de la relation d’investissement entre l’entité résidente et la contrepartie non-résidente à la transaction d’IDI.

• Les actifs d’investissement direct peuvent être classés dans trois catégories :

  • investissements réalisés par des investisseurs directs résidents dans des EID non-résidentes ;

  • investissements inversés réalisés par des EID résidentes dans des investisseurs directs non-résidents ;

  • investissements réalisés par des entreprises sœurs résidentes dans des entreprises sœurs non-résidentes.

• Les passifs d’investissement direct peuvent être classés dans trois catégories :

  • investissements réalisés par des investisseurs directs non-résidents dans des EID résidentes ;

  • investissements inversés réalisés par des EID non-résidentes dans des investisseurs directs résidents ;

  • investissements réalisés par des entreprises sœurs non-résidentes dans des entreprises sœurs résidentes.

189. La présentation des statistiques d’IDI selon le principe directionnel exige la réorganisation de certaines de ces composantes. Ainsi, la présentation des transactions d’investissement direct international sortant diffère de celle des actifs d’investissement direct international. De même, la présentation des transactions d’investissement direct international entrant diffère de celle des passifs d’investissement direct international. Ces différences relèvent pour l’essentiel de la transposition des transactions inversées et des transactions entre entreprises sœurs dans les deux présentations, de sorte que la présentation suivant le principe directionnel rend compte des résultats du point de vue de l’économie d’origine de l’entité mère (voir l’annexe 2.B).

3.3. Revenus d’investissement direct

190. Les revenus d’investissement direct font partie du rendement de la position d’investissement direct, en d’autres termes du rendement des investissements sous forme de participations et de prêts. Ils comprennent tous les revenus des investissements découlant de positions d’investissement direct entre unités institutionnelles résidentes et non-résidentes ; cela inclut les revenus réalisés sur les investissements sous forme de participations (par exemple la part du revenu ou des bénéfices nets des EID revenant à l’investisseur direct résident), auxquels s’ajoutent les revenus des prêts entre investisseurs directs et EID et entre entreprises sœurs. Les revenus d’investissement direct à payer sont calculés de la même manière. Les revenus d’investissement direct sont comptabilisés en droits constatés. On notera que les revenus des prêts entre intermédiaires financiers liés par des relations d’investissement direct sont, comme les prêts eux-mêmes, exclus de l’investissement direct (pour de plus amples informations, voir la section 3.2.2).

191. Les revenus d’investissement direct sont calculés avant déduction de l’impôt retenu à la source sur les bénéfices distribués et les intérêts (ou bruts). Les impôts sont considérés comme payés par le destinataire des bénéfices distribués ou intérêts auxquels ils s’appliquent, et, par conséquent, comme faisant l’objet d’un paiement transnational même si, pour des raisons de commodité administrative, leur versement est en réalité effectué par l’entreprise qui a réalisé le paiement au titre duquel ils sont dus. C’est pourquoi les impôts étrangers retenus à la source sur les revenus distribués et intérêts reçus par un investisseur direct résident sont enregistrés comme s’ils étaient versés, non pas par l’EID, mais par l’investisseur direct. De même, les impôts du pays déclarant retenus à la source sur les intérêts payés par des investisseurs directs résidents ou des EID résidentes sont comptabilisés comme s’ils étaient payés, non par le résident, mais par le non-résident.

192. Bien que les comptes des entreprises soient en général la source de données sur les bénéfices des EID, il existe des différences notables entre la mesure du résultat net en comptabilité commerciale et celle du revenu dans les statistiques macroéconomiques. De ce fait, les données collectées à partir des états financiers des entreprises doivent faire l’objet d’ajustements pour que la mesure du revenu soit cohérente à l’échelle de l’ensemble des statistiques macroéconomiques. Ce point est particulièrement important étant donné le rôle des paiements transnationaux au titre des revenus pour relier les données du produit intérieur brut (PIB) et celles du revenu national brut (RNB). Le RNB correspond à la somme des revenus primaires bruts des résidents d’une économie sur une période comptable donnée. La différence entre le RNB et le PIB est égale à celle entre les revenus primaires à recevoir par les non-résidents et les revenus primaires à payer à des non-résidents, souvent décrite sous le terme de « revenu net de l’extérieur ». Les revenus d’IDI peuvent représenter une part significative du « revenu net de l’extérieur » et sont donc importants pour la cohérence des mesures du RNB d’une économie à l’autre. Pour assurer cette cohérence, la Définition de référence préconise l’utilisation par les statisticiens de la méthode des opérations courantes de l’exercice (méthode des OCE) pour mesurer les bénéfices des entreprises d’investissement direct. Selon la méthode des OCE, le revenu net issu de la comptabilité commerciale est ajusté de manière à s’aligner avec les revenus distribuables utilisés dans le Système de comptabilité nationale (SCN) et le Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP).

193. Dans un premier temps, cette section se consacrera aux ajustements nécessaires pour mesurer les revenus des entreprises d’investissement direct suivant la méthode des OCE, notamment l’exclusion des gains et pertes de détention de même que l’ajustement des amortissements ; l’application de la méthode des OCE aux sociétés financières y sera également décrite. Puis, on évoquera les modalités d’inscription des bénéfices dans le compte des revenus d’IDI qui présente séparément les bénéfices distribués et les bénéfices réinvestis. Pour finir, on décrira la mesure des revenus de prêts.

3.3.1. Mesure des bénéfices d’investissement direct

194. Les bénéfices d’investissement direct doivent provenir des opérations courantes. Cependant, il est probable que la comptabilité commerciale, souvent à l’origine des données, adopte une méthode dite de la « base globale » pour mesurer les revenus. Le résultat, sur une base globale, correspond au solde après prise en compte de tous les éléments, y compris les gains et pertes de détention et les passations en charges, dans le compte de résultat. Il faut donc calculer les bénéfices d’investissement direct avant prise en compte des gains et pertes de détention et d’autres éléments particuliers. Les résultats d’exploitation de l’EID doivent être déclarés après déduction des provisions au titre des amortissements et de l’impôt sur les sociétés dû dans l’économie d’accueil. L’amortissement devrait, en principe, être mesuré au coût de remplacement courant, en particulier si les valeurs de marché sont disponibles pour les données de stock. Si les données concernant les actifs amortissables et l’amortissement ne sont disponibles qu’en valeur comptable ou au coût historique, il faut utiliser ces valeurs, si possible en les ajustant en fonction d’un coût de remplacement courant. Par conséquent, les bénéfices d’investissement direct mesurés selon la méthode des OCE doivent faire l’objet de deux ajustements essentiels par rapport au résultat net enregistré en comptabilité commerciale pour se conformer au revenu présenté dans d’autres statistiques macroéconomiques : i) l’exclusion des gains et pertes de détention et d’autres éléments non récurrents particuliers, et ii) l’ajustement de l’amortissement (y compris les provisions à cet effet) afin d’aligner l’amortissement financier ou fiscal sur l’amortissement économique. Ces points seront examinés séparément ci-après.

Exclusion des gains et pertes de détention et d’autres éléments non récurrents

Gains et pertes de détention

195. Les bénéfices des entreprises d’investissement direct présentés suivant la méthode des OCE excluent les gains et les pertes de détention, car ceux-ci reflètent les variations de prix et ne découlent pas de la production. Parmi les gains et pertes de détention à exclure des revenus d’IDI selon la méthode des opérations courantes, on peut citer par exemple :

1. les plus-values ou moins-values résultant éventuellement de changements dans les évaluations, tels que les annulations comptables, dépréciations ou réévaluations des stocks ;

2. les plus-values ou moins-values réalisées sur les installations et les équipements en raison de la fermeture totale ou partielle d’une entreprise ;

3. l’annulation comptable d’éléments incorporels, y compris de la survaleur, imputable à des événements exceptionnels4 ;

4. les provisions exceptionnelles pour pertes sur contrats à long terme ;

5. les gains et pertes de change encourus par l’entreprise d’investissement direct aussi bien au titre de ses activités commerciales que sur ses actifs et passifs libellés en devises ;

6. les plus-values ou moins-values non réalisées résultant de la réévaluation d’immobilisations, d’investissements et d’engagements ;

7. les plus-values ou moins-values réalisées résultant de la cession d’actifs ou de passifs.

196. Les gains et les pertes de change et autres gains et pertes de détention sont exclus des bénéfices, que ces gains et pertes soient ou non inclus dans le revenu net pris en compte à des fins de comptabilité financière, d’imposition ou autres. Toutefois, ces bénéfices incluent l’effet de la fluctuation des taux de change sur les produits et charges d’exploitation des entreprises d’investissement direct, cet effet n’étant pas imputable à des gains ou pertes de détention. Ce traitement vise à garantir que les bénéfices correspondent au résultat des opérations courantes des entreprises de la chaîne de propriété concernées, conformément aux recommandations internationales.

197. L’exclusion des gains et de pertes de détention réalisés ou non réalisés s’applique à toutes les entreprises d’investissement direct, y compris à des sociétés financières, comme les banques et les courtiers en valeurs mobilières, dont l’activité consiste, en grande voire en majeure partie, à réaliser de tels gains. Cette exclusion permet une cohérence avec le calcul et le traitement des bénéfices dans les comptes économiques nationaux, préparés conformément aux indications du SCN. L’Encadré ‎3.2 apporte des précisions sur les éléments à exclure du compte de résultat des sociétés financières pour que les bénéfices de celles-ci soient mesurés selon la méthode des OCE.

198. La comptabilité commerciale peut aussi différer de la comptabilité économique en ce qui concerne le traitement des provisions sur les actifs financiers. Dans le SCN, les provisions désignent les fonds mis en réserve par une unité économique pour couvrir des engagements futurs dont l’échéance ou le montant sont incertains. Les provisions ne sont donc pas traitées comme des passifs en comptabilité macroéconomique (exception faite des garanties standard), car aucun actif financier correspondant n’est détenu par une contrepartie. Certains référentiels comptables, comme la norme internationale d’information financière (international financial reporting standard, IFRS) 9, exigent de faire état des variations des provisions pour dépréciation au titre des pertes de crédit dans le compte de résultat. Si tel est le cas, contrairement au traitement des provisions courantes, ces charges de dépréciation devraient être exclues selon la méthode des OCE. La méthode des OCE a pour objet de mesurer le résultat des opérations courantes et ne prend en compte, à ce titre, que les produits et charges découlant de telles opérations. Les provisions pour dépréciation au titre des pertes de crédit représentent une future charge probable et permettent d’anticiper le montant de cette charge ; elles ne devraient donc pas avoir d’incidence sur le résultat des opérations courantes. Dans le cas des banques, si ce type de provisions est couvert par une réduction de participations, comme le permet la norme IFRS 9, le montant de cette réduction devrait être exclu des bénéfices calculés suivant la méthode des OCE.

199. Un tel traitement peut induire d’importants écarts entre les revenus figurant dans les états financiers des sociétés financières et non financières d’une part et ceux enregistrés dans l’investissement direct d’autre part ; par exemple, en cas de dégradation des conditions financières, les revenus d’IDI seront probablement supérieurs aux revenus déclarés par les établissements de crédit, tandis que les revenus d’IDI seront probablement inférieurs aux revenus déclarés par les établissements de crédit en cas d’amélioration des conditions financières. Les statisticiens des économies où ces écarts sont significatifs pourraient vouloir publier un poste pour mémoire au titre des provisions relatives aux instruments financiers pour aider les utilisateurs à interpréter ces statistiques.

200. Il convient de noter que le Système de comptabilité nationale 2008 (SCN 2008, (Nations Unies et al., 2009[3])) et le Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, sixième édition (MBP6, (FMI, 2009[4])) établissent tous deux une distinction entre, d’une part, les marges commerciales obtenues par les entreprises au titre des services fournis en tant que teneurs de marché et, d’autre part, les gains et pertes de détention. « Les courtiers, teneurs de marché, bureaux de change et autres intermédiaires fournissant ce type de services [financiers] sont à distinguer des autres opérateurs, car ils ont ceci de caractéristique qu’ils engendrent un écart entre les prix d’achat et de vente, qui montre qu’ils rendent au marché des services quelque peu semblables à ceux d’un grossiste, en fournissant des liquidités et des stocks » (traduction non officielle) (Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition [MBP7, (FMI, à paraître[2]), chapitre 11, section F, paragraphe 11.122]) Par souci de cohérence dans la mesure du revenu, ces marges commerciales devraient donc être considérées comme des bénéfices ordinaires et incluses dans les revenus d’IDI, et non traitées comme des gains et pertes de détention. Cependant, dans la pratique, il est très difficile de compiler ces marges commerciales. C’est pourquoi le MBP7 recommande de n’intégrer les marges commerciales dans les échanges de services financiers que lorsqu’elles sont significatives. De même, les statisticiens ne devraient les inclure dans les revenus d’IDI que lorsqu’elles sont significatives pour leur économie.

Encadré 3.2. Comment passer des états financiers à un concept statistique (méthode des OCE)

Lorsque l’on applique la méthode des OCE aux sociétés financières, certains produits et charges relevant des activités ordinaires de l’entreprise doivent faire l’objet d’ajustements conformément aux éléments figurant dans le tableau suivant.

Tableau 3.1. Passage des états financiers à la méthode des OCE

		Recommandation de la Définition de référence	Éléments figurant également dans les comptes financiers (exemples)
A		Bénéfice ordinaire	Résultat (méthode de la base globale)
B	+	Provisions pour pertes sur contrats à long terme	Provisions pour pertes sur prêts et avances Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles
C	-	Plus-values ou moins-values réalisées résultant de la cession d’actifs et de passifs	Plus-values (moins-values) résultant d’autres titres financiers Produits de la vente ou de la liquidation d’actifs fixes, d’actifs incorporels et d’actifs destinés à être cédés
D	-	Plus-values ou moins-values résultant de changements dans les évaluations : réévaluations, plus-values ou moins-values non réalisées résultant de la réévaluation d’immobilisations, d’investissements et d’engagements	Plus-values résultant de l’acquisition d’entreprises Revenus d’exploitation commerciale et réévaluation
E	+	Part non distribuée des bénéfices des entités associées	Cet élément doit se calculer comme la part de l’investissement dans l’entité associée : « part des droits de vote de l’investisseur direct dans l’entreprise d’investissement direct Z x (AZ+BZ-CZ-DZ) – dividende reçu », AZ représentant le bénéfice ordinaire de l’entreprise Z (concept A dans ce tableau), et BZ représentant les provisions pour pertes de l’entreprise Z (concept B) ; etc.
=		Bénéfices d’investissement direct (méthode des OCE)

Autres éléments non récurrents

201. Bien qu’il n’y ait aucun doute quant à la nécessité d’exclure certains éléments, tels que les gains et pertes de détention, pour mesurer les bénéfices selon la méthode des OCE, la situation est moins claire dans d’autres cas. S’il peut s’avérer nécessaire d’exclure certains autres éléments non récurrents pour calculer les résultats selon la méthode des OCE, il est indispensable de consulter les comptes nationaux pour garantir un traitement cohérent. Par exemple, si le paiement d’une amende ou d’une pénalité peut avoir un caractère exceptionnel pour l’entreprise, celui-ci ne doit pas nécessairement être exclu de ses résultats selon la méthode des OCE. Lorsque des amendes et pénalités transnationales sont imposées à des entreprises multinationales, elles sont pertinentes pour l’IDI. Compte tenu de l’accroissement de la fréquence et du montant de ces amendes et pénalités au cours des dernières années, les normes internationales ont été mises à jour pour apporter des indications supplémentaires sur leur comptabilisation. Les amendes et pénalités sont définies comme étant de nature punitive et sont traitées comme des transferts courants divers ; elles sont à distinguer des versements d’indemnités majeures qui sont destinés au recouvrement de pertes subies sur une période de plusieurs années ou au remplacement d’un actif (financier ou non financier) et qui doivent être traités comme des transferts de capital. Même s’il semble que les amendes, les pénalités, et les indemnités majeures ne relèvent pas des opérations ordinaires d’une EID et qu’elles devraient, par conséquent, être exclues des résultats selon la méthode des OCE, rien ne permet de trancher la question avec certitude.

202. Les statisticiens doivent fonder leur décision d’inclure ou non les amendes ou les pénalités dans les bénéfices selon la méthode des OCE sur les caractéristiques précises de l’amende ou de la pénalité concernée et en étroite coordination avec les comptables nationaux. Prenons, par exemple, le cas d’une EID qui est détenue à 100 % dans le pays A et qui est condamnée à une amende de 100 par le gouvernement de A. Le versement de cette amende par l’EID constituerait une transaction nationale ; si ce paiement est enregistré comme un transfert courant à partir du secteur des entreprises vers le gouvernement, l’amende devrait alors venir réduire les bénéfices de l’EID (et ne devrait, à ce titre, pas être exclue des résultats selon la méthode des OCE). En ce sens, le revenu intérieur brut (RIB) de l’économie A n’est pas touché par l’amende imposée, puisque la diminution de 100 des bénéfices des entreprises au niveau national est entièrement compensée par l’augmentation de 100 des transferts vers le gouvernement de A. Un tel traitement aurait pour effet d’accroître le RNB, car les revenus versés au reste du monde diminueraient sous l’effet de l’amende. Ce constat est logique, dans la mesure où une économie ne devrait pas pouvoir faire augmenter le RIB en imposant une amende à une entreprise résidente ; le RNB augmenterait néanmoins parce que l’investisseur direct non-résident ne serait plus titulaire d’une créance sur le montant de l’amende qui a été transféré au gouvernement de A. Pour résumer, la question d’exclure ou non amendes, pénalités, et indemnités majeures des résultats selon la méthode des OCE dépendrait d’un certain nombre de facteurs, notamment du traitement appliqué au paiement, comme un transfert courant ou comme un transfert de capital. Une coordination étroite avec les comptes nationaux est indispensable pour assurer la cohérence des enregistrements et prévenir toute incidence déraisonnable sur les principaux agrégats macroéconomiques.

Amortissement et revenus d’investissement direct

Amortissement

203. Les méthodes d’amortissement privilégiées en comptabilité commerciale et celles préconisées par les autorités fiscales s’écartent quasi systématiquement du concept d’amortissement utilisé dans les statistiques macroéconomiques. Dans les comptes nationaux, l’amortissement est calculé en fonction de la valeur, au coût de remplacement courant, des actifs fixes consommés (du fait de la dégradation physique, de l’obsolescence normale ou de dommages accidentels ordinaires) au cours d’une période comptable. Dans le calcul de l’amortissement, il faut aussi tenir compte de la durée de vie économique anticipée de chaque actif (la durée de vie anticipée ainsi que l’obsolescence normale ou les dommages n’englobent pas les pertes dues aux guerres ou aux catastrophes naturelles). En comptabilité commerciale, l’amortissement appliqué n’est pas nécessairement le même que dans les comptes nationaux ; les comptes commerciaux peuvent en effet utiliser le coût historique ou la valeur comptable pour le calcul de l’amortissement, ou recourir à un modèle d’amortissement différent des modèles recommandés dans les comptes nationaux. Les statisticiens doivent donc opérer des ajustements des amortissements basés sur les comptes commerciaux dès lors que les taux d’amortissement calculés divergent de ceux utilisés dans les comptes nationaux.

Capitalisation des dépenses de recherche-développement

204. Un autre problème concerne la capitalisation dans les comptes nationaux de certaines dépenses qui peuvent être traitées comme des charges d’exploitation en comptabilité commerciale. La recherche-développement (R-D) en est un exemple. Pour le SCN 2008, les dépenses de R-D achetée et pour compte propre (à usage interne) relèvent de la formation brute de capital fixe, tandis que l’amortissement de ces actifs relève de la consommation de capital fixe.

205. La capitalisation des dépenses de R-D a une incidence sur les revenus d’IDI par :

• les dépenses de R-D achetée qui devraient être traitées en tant que formation brute de capital fixe plutôt qu’en tant que consommation intermédiaire ;

• la reconnaissance de la production et de la formation brute de capital fixe au titre de la R-D pour compte propre (interne) ;

• la consommation de capital fixe au titre des actifs de R-D.

206. Les deux principaux référentiels internationaux en matière de comptabilité commerciale n’appliquent pas le même traitement à la R-D. Les normes internationales d’information financière (IFRS), qui ont remplacé les normes comptables internationales (international accounting standards, IAS), définissent les critères selon lesquels les immobilisations incorporelles peuvent être capitalisées dans l’IAS 38. Un critère essentiel repose sur la faculté à déterminer si l’actif est identifiable, c’est-dire s’il est séparable ou résulte de droits contractuels ou d’autres droits légaux. Cette condition peut être remplie par exemple si la R-D a donné lieu à des innovations sous brevet. L’IAS 38 restreint clairement les possibilités d’enregistrer la R-D comme un actif, parce qu’elle requiert une probabilité manifeste que l’actif de R-D procure à l’entité concernée des avantages économiques futurs, exigeant également que les coûts de l’actif puissent être mesurés avec précision. La probabilité d’avantages économiques futurs doit reposer sur des hypothèses raisonnables et documentées quant aux conditions qui prévaudront pendant la durée de vie de l’actif. L’IAS 38 établit une distinction entre les coûts de la phase de recherche, à passer en charges, et ceux de la phase de développement, considérés comme un investissement. Si la phase de développement n’est pas dissociable de la phase de recherche, le total doit être traité comme de la recherche, c’est-à-dire considéré comme une dépense courante.

207. En revanche, selon l’autre grand référentiel international en matière de comptabilité commerciale, les principes comptables généralement reconnus (PCGR) des États-Unis, les coûts de R-D sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont encourus, les avantages futurs de telles activités étant là considérés comme incertains. Les deux référentiels en matière de comptabilité commerciale permettent généralement de reconnaître la R-D en tant qu’actif au moment de son acquisition, sous réserve que les actifs considérés soient séparables et qu’une valeur puisse leur être attribuée.

208. Outre ces deux principaux référentiels comptables internationaux, il existe de nombreuses normes et pratiques comptables à l’échelle nationale. Aucun traitement standard de la R-D ne prévaut dans ces normes comptables nationales. C’est pourquoi les statisticiens doivent examiner la manière dont sont enregistrées les dépenses de R-D des entreprises dans les réponses fournies par ces entités, afin de déterminer s’il convient de procéder à un ajustement concernant la capitalisation des dépenses de R-D.

209. S’il ressort, après vérification, que les données des entreprises, prises individuellement, appliquent l’IAS 38 (et sont donc largement conformes aux principes du SCN 2008 en matière de capitalisation des dépenses de R-D et d’amortissement), le spécialiste chargé d’établir les statistiques d’IDI peut alors estimer que la capitalisation et l’amortissement de la R-D sont intégrés dans les données sources tant que les coûts de la phase de recherche sont négligeables par rapport à ceux de la phase de développement5. Toutefois, si les coûts de la phase de recherche sont importants, un ajustement peut être nécessaire pour rendre compte de la capitalisation et de l’amortissement de la R-D, car les coûts de la phase de recherche sont considérés comme des charges en vertu de l’IAS 38. De tels ajustements impliquent que les dépenses de la phase de recherche ne soient plus traitées comme des dépenses courantes dans le compte de résultat, mais comme une formation de capital. Toutefois, l'amortissement du capital de R-D doit être inclus dans le compte de résultat.

210. Si la vérification des données des répondants met en évidence des divergences entre les comptes des entreprises et l’IAS 38, du fait, par exemple, de l’application des PCGR des États-Unis ou éventuellement d’autres normes comptables nationales, des ajustements et estimations supplémentaires seront nécessaires pour mesurer les revenus d’IDI selon la méthode des OCE. Les statisticiens sont encouragés à ajuster les données en appliquant l’une des procédures suivantes :

1. collecter les données sur les bénéfices selon la méthode des OCE, y compris la capitalisation et l’amortissement de la R-D, par le biais d’enquêtes annuelles sur l’IDI, en donnant des lignes directrices aux déclarants

2. appliquer des ajustements conceptuels relatifs à la capitalisation et l’amortissement de la R-D au niveau macroéconomique aux microdonnées agrégées sur les bénéfices selon la méthode des OCE

3. mettre en place des enquêtes statistiques exclusivement consacrées à la R-D

4. appliquer la capitalisation de la R-D au niveau microéconomique et l’amortissement à un niveau semi-agrégé.

Le statisticien est libre de choisir la procédure à adopter en fonction des ressources et des informations dont il dispose.

3.3.2. Enregistrement des revenus sous forme de participations dans le compte des revenus d’IDI

211. Les revenus de l’investissement direct sous forme de participations se composent de « bénéfices distribués » et de « bénéfices réinvestis ». En cas d’investissement d’une EID dans son investisseur direct ou entre des entreprises sœurs, les revenus des participations sont uniquement constitués de bénéfices distribués, les bénéfices réinvestis n’étant pas pris en compte. En effet, l’EID ne détenant pas 10 % au moins des droits de vote de son investisseur direct, elle n’est pas jugée en mesure d’exercer une influence sur la politique de l’investisseur direct ou des entreprises sœurs en matière d’épargne et de distribution des bénéfices. En revanche, si l’EID détient au moins 10 % des droits de vote de son investisseur direct, elle en devient elle-même investisseur direct dans son investisseur direct et des bénéfices réinvestis lui sont attribués.

Bénéfices distribués

212. Les bénéfices distribués comprennent les dividendes et les prélèvements sur les bénéfices de quasi-sociétés (bénéfices distribués des succursales). Les dividendes regroupent les dividendes versés aux actionnaires, détenteurs d’actions ordinaires et d’actions privilégiées donnant droit à un dividende supplémentaire, avec ou sans droit de vote, selon la relation contractuelle entre l’entreprise et ces diverses catégories d’actionnaires, avant retenue à la source de l’impôt. Ils ne comprennent pas les bons de liquidation ni les actions gratuites (actions supplémentaires reçues en guise de dividendes). Les bons de liquidation sont exclus parce qu’ils correspondent à une restitution de capital plutôt qu’à un versement de bénéfices (ils sont pris en compte comme des transactions sur des participations). Les actions gratuites sont exclues parce qu’elles correspondent à une capitalisation de bénéfices non distribués – remplacement d’un type de capital (bénéfices non distribués) par un autre (actions). D’un point de vue comptable, elles viennent réduire le montant des bénéfices non distribués disponibles à des fins de distribution mais ne modifient pas le capital social total.

213. Les bénéfices distribués peuvent être prélevés sur les bénéfices courants ou passés et peuvent donner lieu à des bénéfices réinvestis négatifs s’ils sont supérieurs aux bénéfices selon la méthode des OCE pendant une période de référence donnée. Les dividendes versés par les sociétés à leurs actionnaires et les prélèvements sur les bénéfices de quasi-sociétés ne comprennent pas les retraits de fonds réalisés au moyen de la cession d’actifs de la société ou quasi-société au cours de la période de référence ou dans le passé (comme la vente de stocks, d’immobilisations, de terrains ou d’autres ressources naturelles). Les prélèvements résultant de ces cessions d’actifs sont inscrits dans le compte financier comme un retrait de participations au capital. Par conséquent, si les bénéfices distribués au cours d’une période donnée dépassent les bénéfices mesurés selon la méthode des OCE sur cette même période et ne sont pas le produit de la cession d’un actif financier ou non financier, les bénéfices cumulés (méthode des OCE) devraient servir de source à ces distributions s’ils sont suffisamment importants pour les financer6.

214. Ce traitement des dividendes excédant les bénéfices de la période courante est propre à l’IDI. Dans le Système de comptabilité nationale 2025 (SCN 2025, (Nations Unies et al., à paraître[1])) et le MBP7, le terme « superdividendes » est employé pour désigner des « paiements importants et irréguliers ou qui excèdent le revenu d’entreprise de l’exercice. Ils sont financés par des réserves cumulées ou par la vente d’actifs et enregistrés comme un retrait de capital égal à la différence entre le paiement et le revenu d’entreprise au cours de la période comptable concernée » (traduction non officielle). Bien que ces manuels reconnaissent que le concept de superdividendes ne s’applique pas au cas de l’investissement direct international, où seuls les versements exceptionnels résultant de cessions d’actifs sont inscrits comme des retraits de participations au capital, ils indiquent qu’il pourrait être utile d’identifier séparément les versements exceptionnels provenant des réserves cumulées aux investisseurs directs et les autres bénéfices distribués sur une base volontaire. Les utilisateurs pourraient ainsi établir des mesures cohérentes des dividendes et des prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés dans l’ensemble des statistiques.

215. Dans de rares cas, les entreprises peuvent procéder à des distributions à leurs actionnaires avant la détermination des bénéfices pour l’exercice et la tenue de l’assemblée générale annuelle. Elles peuvent opter à cet égard pour deux traitements différents :

• Le dividende intermédiaire : il est considéré comme un dividende régulier, mais versé avant que les résultats définitifs ne soient connus et que les états financiers de l’année courante ne soient approuvés et publiés. Les valeurs peuvent donc être fixées à un niveau inférieur à celui du dividende final afin d’éviter tout problème si les résultats annuels s’avèrent inférieurs aux prévisions ; l’entreprise peut également être tenue de disposer de bénéfices non distribués suffisants pour couvrir le dividende intermédiaire. Tout ajustement nécessaire des dividendes intermédiaires peut être effectué dans tout dividende intermédiaire ultérieur ou dans le dividende final. Les dividendes intermédiaires peuvent aussi être déclarés pour distribuer des bénéfices exceptionnels ou s’il est avantageux de distribuer des revenus à un moment précis, par exemple à la suite d’un changement de législation.

• L’avance sur dividende : elle est considérée comme une distribution obligatoire aux actionnaires par prélèvement sur les bénéfices courants avant la fin de l’exercice, et traitée comme un crédit accordé aux actionnaires, dont le règlement coïncide avec le paiement du dividende.

216. En d’autres termes, sur le plan comptable et du point de vue de l’entreprise distributrice, un dividende intermédiaire représente une distribution de revenus tandis qu’une avance sur dividende est un actif financier. Le Tableau ‎3.2 illustre la manière dont ces distributions sont enregistrées du point de vue de l’investisseur direct. Supposons que l’entreprise d’investissement direct obtienne des bénéfices (méthode des opérations courantes) de 1 000 USD au cours de la période T et de 1 500 USD au cours de la période T+1 et qu’elle en distribue 100 USD sous forme de dividendes à ses actionnaires avant que les bénéfices de l’exercice et leur affectation n’aient été officiellement déterminés en T ; elle ne verse aucun dividende au cours de la période T+1. L’enregistrement sera différent selon que l’entreprise traite cette distribution comme un dividende intermédiaire ou une avance sur dividende. Dans le cas où l’EID la traite comme un dividende intermédiaire, cette distribution est enregistrée en tant que dividende au cours de la période durant laquelle ce paiement est effectué, sans qu’il n’y ait aucune écriture supplémentaire. Dans le cas où l’EID la traite comme une avance sur dividende, un compte à payer par l’investisseur direct à l’EID est enregistré au cours de la période durant laquelle la distribution est effectuée ; ce passif s’éteint une fois que les bénéfices sont déterminés et que l’assemblée générale annuelle chargée de déterminer le dividende final qui sera versé par l’EID a eu lieu.

Tableau 3.2. Enregistrement des dividendes intermédiaires et des avances sur dividende

	Cas n° 1 : Dividende intermédiaire		Cas n° 2 : Avance sur dividende
	T	T+1	T	T+1
Revenus de participations (résultats selon la méthode des OCE)	1 000	1 500	1 000	1 500
Dividendes (intermédiaires ou avances)	100	0	0	100
Bénéfices réinvestis	900	1 500	1 000	1 400
Compte financier
Réinvestissement de bénéfices	900	1 500	1 000	1 400
Prêts	0	0	-100	100

Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD.

217. Le statisticien doit enregistrer le dividende intermédiaire ou l’avance sur dividende en fonction de la méthode retenue par l’entreprise pour comptabiliser la transaction. Pour ce faire, il convient de savoir si cette somme est considérée comme une avance aux actionnaires (et par conséquent comptabilisée comme un actif financier dont le règlement intervient au moment du paiement du dividende final), ou si elle est réputée payée, de sorte que le dividende final sera plus faible.

Bénéfices réinvestis

218. Par les bénéfices réinvestis des EID, on entend les revenus de participations revenant aux investisseurs directs, diminués des bénéfices distribués, proportionnellement au pourcentage de capital qu’ils détiennent. Comme l’indique la partie consacrée au « réinvestissement de bénéfices », les bénéfices réinvestis font partie des revenus de l’investissement direct parce que les bénéfices dégagés par l’EID sont réputés constituer le revenu de l’investisseur direct (proportionnellement à la part du capital qu’il détient dans l’EID), que ces bénéfices lui soient versés ou soient réinvestis dans l’entreprise. Toutefois, comme les bénéfices réinvestis viennent augmenter l’investissement de l’investisseur direct dans l’entreprise affiliée au lieu de lui être réellement versés, une entrée équivalente mais de signe opposé à celle figurant dans le compte de revenus est inscrite dans le compte des transactions d’investissement direct. Dans le compte de revenus, le libellé de cette entrée est « bénéfices réinvestis ».

219. Ces transactions ne sont identifiées qu’entre l’EID et ses investisseurs directs immédiats (même si leur valeur doit correspondre au revenu tiré de l’EID détenue directement et indirectement, calculé selon la méthode des OCE, voir l’Annexe 3.A). Lorsque le détenteur des titres de participation possède moins de 10 % des droits de vote (investissements inversés et investissements dans des entreprises sœurs), les bénéfices réinvestis et les réinvestissements de bénéfices ne sont pas enregistrés.

220. Les bénéfices réinvestis sont mesurés à partir du calcul des bénéfices de l’EID selon la méthode des OCE pour une période donnée en retranchant les bénéfices distribués pendant la même période, soit7 :

$Bénéfices réinvesti{s}_t=bénéfice{s}_t \left(méthode des OCE\right)-dividendes et retraits de revenus de quasi­sociétés_t$

221. En cas de chaîne de propriété, les revenus d’investissement direct doivent comprendre les revenus provenant à la fois des entreprises détenues directement et des entreprises détenues indirectement. Tous les revenus provenant d’une chaîne de propriété sont, d’un point de vue géographique, affectés aux entreprises détenues directement. Toutefois, ces bénéfices doivent également inclure les droits des entreprises détenues directement sur les bénéfices des entreprises qui occupent une position inférieure à la leur dans la chaîne, proportionnellement à la part du capital détenue par l’investisseur direct immédiat. Par exemple, si l’entreprise A (résidente du pays A) possède 100 % de l’entreprise B (résidente du pays B), qui, elle-même, possède 100 % de l’entreprise C (résidente du pays C), les revenus d’IDI de B incluent l’ensemble des bénéfices découlant de ses opérations courantes, y compris les revenus de ses investissements, qui, par définition, comprennent tous les bénéfices réinvestis de C (en effet, C étant détenue à 100 % par B, on considère que B reçoit l’ensemble des bénéfices réinvestis de C). Par conséquent, les bénéfices réinvestis à recevoir par A en tant que détentrice de l’intégralité du capital de B comprennent les bénéfices réinvestis de C. L’entreprise A n’a donc pas besoin de demander directement à C de lui communiquer les bénéfices réinvestis de C pour que ce revenu soit mesuré correctement ; on recommandera néanmoins aux statisticiens qui collectent les données sur l’investissement direct dans le pays A de s’assurer que l’entreprise B sait qu’elle doit déclarer les bénéfices réinvestis de C, bien qu’il s’agisse d’une transaction imputée.

222. Lorsque l’investisseur direct ne détient pas 100 % du capital d’une EID immédiate, ses bénéfices réinvestis à recevoir doivent être calculés proportionnellement à la participation détenue (voir l’Annexe 3.A, consacrée aux bénéfices réinvestis, pour un autre exemple de calcul des bénéfices réinvestis dans le cadre d’une chaîne d’entreprises liées). Les statisticiens constatent souvent que les données nécessaires pour déterminer la part revenant à l’investisseur sur les bénéfices réinvestis d’une EID détenue indirectement sont plus difficiles à établir dès lors que la participation indirecte est inférieure à 50 %. Le cas échéant, il est recommandé de sensibiliser les répondants aux enquêtes sur l’investissement direct à l’importance du recueil de ces données. Des sources de données supplémentaires – autres enquêtes réalisées auprès des entreprises, données administratives, états financiers trimestriels/annuels des entreprises, etc. – peuvent également contribuer à l’établissement des bénéfices réinvestis.

3.3.3. Revenus d’investissement direct sur prêts

223. Les intérêts à payer (sur les passifs) et à recevoir (sur les actifs) sont enregistrés séparément. Ainsi, les intérêts à recevoir sont ceux revenant aux résidents (investisseurs directs, EID et entreprises sœurs) sur les créances qu’ils détiennent, tandis que les intérêts à payer sont ceux revenant aux non-résidents (EID, investisseurs directs et entreprises sœurs) sur les dettes à payer.

224. Il n’est pas enregistré d’intérêts à recevoir ou à payer lorsque les deux parties sont des intermédiaires financiers liés (banques de dépôts, établissements d’épargne, coopératives de crédit, fonds communs de placement ou sociétés de financement).

225. Les intérêts comprennent la fraction correspondant aux intérêts des transactions au titre de contrats de crédit-bail entre entreprises liées par une relation d’investissement direct, en supposant que l’encours de la valeur capitalisée de tels crédits est inclus, à sa valeur actualisée, dans la composante « prêts » de la position d’investissement direct.

226. La composante « intérêts » des revenus de l’investissement direct correspond aux intérêts de la dette accumulés au titre de la période en cours (intérêt courus), qu’ils aient, ou non, été payés8. Il convient d’enregistrer séparément les intérêts à recevoir et les intérêts à payer. Les intérêts à recevoir comprennent les intérêts à recevoir par les investisseurs directs de la part de leurs EID, les intérêts reçus par les EID de la part de leurs investisseurs directs et ceux reçus d’entreprises sœurs. Les intérêts à payer sont calculés selon le même principe.

227. Les intérêts courus sur les valeurs mobilières négociables doivent être calculés du point de vue du débiteur, non du créancier. Selon l’approche du débiteur, le montant des intérêts acquis sur des titres à taux fixe est celui que le débiteur est contractuellement tenu de verser, sans prise en compte de l’évolution des taux du marché depuis l’émission du titre. A contrario, selon l’approche du créancier, ce montant est calculé en fonction des taux du marché de la période en cours, pas de ceux qui étaient en vigueur à la date d’émission des titres.

228. Les intérêts sur la dette courent continuellement tant qu’elle n’est pas éteinte et s’ajoutent au principal. Par conséquent, (contrairement aux intérêts courus) les paiements réellement effectués pour apurer la dette sont des transactions d’investissement, non des revenus intérêts. Ils doivent donc être enregistrés dans le compte des transactions financières d’IDI.

229. Les futurs flux de trésorerie sont initialement calculés dans la monnaie concernée. Les intérêts exprimés en monnaie étrangère doivent ensuite être convertis en monnaie nationale en utilisant le taux de change moyen du marché en vigueur durant la période au cours de laquelle les intérêts sont courus.

Enregistrement des revenus d’IDI sur la base des actifs et des passifs et selon le principe directionnel

230. Dans une présentation sur la base des actifs et des passifs, les revenus de l’investissement direct doivent être inscrits séparément selon qu’ils se rapportent à des actifs ou à des passifs. Les revenus des actifs d’investissement direct doivent être inscrits au compte des revenus à recevoir, tandis que les revenus des passifs doivent être inscrits au compte des revenus à payer. Lorsque, au cours d’une période de référence, une entreprise d’investissement direct paie un dividende supérieur aux résultats des opérations courantes réalisés au cours de cette période (ou accuse une perte d’exploitation), on obtient des bénéfices réinvestis négatifs. Ces derniers doivent être enregistrés comme un compte à recevoir/crédit négatif au poste des revenus des actifs d’IDI et comme un compte à payer/débit négatif au poste des revenus des passifs d’IDI. Tous les crédits de revenus/comptes à recevoir sur bénéfices réinvestis (qu’ils soient positifs ou négatifs) doivent faire l’objet d’une inscription équivalente et opposée dans le compte des transactions financières d’IDI (au poste « actifs d’IDI, réinvestissement de bénéfices »). De même, tous les débits de revenus sur bénéfices réinvestis (qu’ils soient positifs ou négatifs) doivent faire l’objet d’une inscription équivalente et opposée dans le compte des transactions financières d’IDI (au poste « passifs d’IDI, réinvestissement de bénéfices »).

231. Comme pour les transactions financières d’IDI, les revenus d’IDI peuvent également être enregistrés selon le principe directionnel. De même que pour l’enregistrement sur la base des actifs et des passifs, la totalité des crédits de revenus/comptes à recevoir sur bénéfices réinvestis (que ces éléments soient positifs ou négatifs) doit faire l’objet d’une inscription équivalente et opposée dans le compte des transactions financières d’IDI (au poste « IDI sortant, réinvestissement de bénéfices »). De même, la totalité des comptes à payer/débits au titre des revenus sur bénéfices réinvestis (que ces éléments soient positifs ou négatifs) doit faire l’objet d’une inscription équivalente et opposée dans le compte des transactions financières d’IDI (au poste « IDI entrant, réinvestissement de bénéfices »). Pour en savoir plus, voir l’annexe 2.B.

3.4. Évaluation des transactions financières d’IDI et prix de transfert

232. Lorsqu’une transaction sur biens ou services intervient entre deux entreprises, cette transaction doit être enregistrée aux prix du marché. Le MBP7 définit le prix du marché comme « le montant de monnaie qu’un acheteur consent à payer pour acquérir ce que le vendeur consent à lui vendre (...) sur la base de considérations commerciales uniquement – ce qu’on appelle parfois une situation de pleine concurrence ».

233. De par la nature de la relation entre entreprises liées selon le SIRID, la valeur de la transaction portant sur un bien ou un service entre entreprises liées peut ne pas toujours refléter les valeurs de marché. Les « prix de transfert » font référence à cette distorsion entre valeurs des transactions et valeurs du marché. Cette distorsion peut être motivée par la distribution de revenus ou des apports ou retraits de capitaux propres.

234. L’identification des cas de prix de transfert et le choix des meilleures valeurs de marché analogues pour remplacer les valeurs comptables déclarées est un exercice qui exige prudence et discernement. Le plus souvent, il est nécessaire, pour faire ce choix, de procéder à des sondages, de prendre contact avec des entreprises et organismes publics effectuant des transactions internationales en grand nombre, d’échanger des informations avec des statisticiens des pays partenaires ou d’effectuer d’autres recherches statistiques de même nature. Les ajustements au titre des prix de transfert ont des conséquences pour les données de l’économie contrepartie, de sorte qu’il est utile d’échanger des informations avec les statisticiens des économies contreparties (dans la mesure du possible) pour éviter les asymétries.

3.4.1. Dividendes occultes

235. Lorsqu’une EID se voit surfacturer un bien ou un service fourni par l’investisseur direct, la différence à payer entre la valeur de marché et le prix facturé correspond dans les faits à une distribution par l’EID à l’investisseur direct (un « dividende occulte »). Les bénéfices distribués et le total des bénéfices de l’EID doivent être rectifiés en hausse à concurrence de la différence (dans le cadre de la balance des paiements, cette différence serait compensée par un ajustement de la valeur des échanges de biens ou de services).

3.4.2. Retraits occultes de participations au capital

236. Lorsqu’un investisseur se voit sous-facturer un bien ou un service fourni par l’EID, la différence à payer entre la valeur de marché et le prix facturé correspond dans les faits à une rétrocession d’actifs par l’EID à son investisseur direct (pour des biens) ou à un prélèvement sur les actifs de l’EID par l’investisseur direct (pour des services). Il s’agit là d’un retrait de participation au capital et les transactions de participation doivent être ajustées à concurrence de la différence. En outre, les bénéfices de l’EID doivent être rectifiés en hausse à concurrence du même montant.

3.4.3. Injections occultes de capitaux propres

237. Lorsqu’une EID se voit sous-facturer un bien ou un service fourni par l’investisseur direct ou qu’un investisseur direct se voit surfacturer un bien ou un service fourni par l’EID, la différence entre la valeur de marché et le prix facturé correspond dans les faits à une injection de capitaux propres dans l’EID par l’investisseur direct. Cette injection prend la forme d’un apport d’actifs supplémentaires (biens sous-facturés), d’une amélioration de la capacité opérationnelle (sous-facturation de services) ou de trésorerie (surfacturations). Les transactions de participation doivent être ajustées pour éliminer l’impact des prix de transfert. En outre, les bénéfices de l’EID doivent être rectifiés en baisse à concurrence du même montant.

238. Bien que les statisticiens soient encouragés à réaliser des ajustements pour éliminer l’impact des prix de transfert en cas de distorsion significative, il convient de prendre en compte la complexité du processus nécessaire pour obtenir une comptabilisation cohérente de ces ajustements. Eu égard à la disponibilité d’informations pertinentes quant aux distorsions des valeurs d’échange observées, les comptes nationaux et internationaux s’abstiennent souvent de toute tentative d’approximation sur les véritables prix du marché. On peut en outre ajouter ici que les valeurs d’échange effectivement observées, qui peuvent être justifiées notamment par l’évasion fiscale internationale, représentent également une réalité économique à part entière, même si celle-ci ne repose pas sur les prix du marché et d’autres considérations commerciales.

Références

[4] FMI (2009), Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale – sixième édition, Fonds monétaire international, Washington D.C., https://doi.org/10.5089/9781589068124.069.

[2] FMI (à paraître), Integrated Balance of Payments and International Investment Position Manual, Seventh Edition (BPM7), Fonds monétaire international, Washington D.C.

[3] Nations Unies et al. (2009), Système de comptabilité nationale 2008, Nations Unies, et al., https://unstats.un.org/unsd/nationalaccount/docs/SNA2008FR.pdf.

[1] Nations Unies et al. (à paraître), Système de comptabilité nationale 2025, Nations Unies, et al.

[5] OCDE (2009), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264045743-en.

Annexe 3.A. Bénéfices réinvestis et réinvestissement de bénéfices

Définition

239. Dans une relation entre un investisseur direct et une entreprise d’investissement direct (EID), les bénéfices courants nets de cette dernière qui ne sont pas distribués aux actionnaires sous forme de dividendes (ou leur équivalent en cas de quasi-sociétés) sont réputés être distribués sous forme de revenus des investissements à l’investisseur ou aux investisseurs directs, proportionnellement aux actions (ou titres équivalents) qu’ils détiennent dans l’EID9. Étant donné qu’il s’agit d’une transaction imputée, il est nécessaire de procéder à une imputation en contrepartie (de valeur identique mais de direction opposée) dans le compte financier qui représente le réinvestissement des capitaux dans l’EID. Les revenus imputés sont dénommés « bénéfices réinvestis » (Encadré d’annexe ‎3.A.1), tandis que l’écriture sur le compte financier est désignée comme un « réinvestissement de bénéfices », afin de la distinguer de la transaction d’imputation des revenus.

Encadré d'annexe 3.A.1. Bénéfices réinvestis tirés de l’investissement direct

Les revenus tirés de la production de biens et services (produits d’exploitation moins charges d’exploitation et amortissement)

plus

les revenus du patrimoine à recevoir1 (dividendes ou retraits de revenus de quasi-sociétés, bénéfices réinvestis, intérêts et produits assimilés, loyers et autres revenus de la propriété, etc.) et transferts courants à recevoir

moins

les revenus de la propriété à payer (y compris les dividendes à verser à l’investisseur ou aux investisseurs directs)2, les transferts courants à payer3, y compris les impôts à payer sur le revenu, sur le capital, etc., des entreprises d’investissement direct, à l’exception des retenues à la source4 et des impôts sur les gains de détention.

multiplié par

la part des actions (ou de leur équivalent) de l’EID détenue par le ou les investisseurs directs

égale

Bénéfices réinvestis à payer

Remarques :

1. Pour une entreprise d’investissement direct, les revenus de la propriété à recevoir comprennent les bénéfices réinvestis provenant de toute entreprise d’investissement direct dans laquelle elle est un investisseur direct.

2. Rapatriements de bénéfices des succursales compris.

3. Les transferts de capital, comme par exemple les aides à l’investissement reçues, ne doivent pas être inclus.

4. Les retenues à la source sont réputées être payées par le propriétaire non-résident et non par l’entité résidente.

Source : D’après OCDE (2009[5]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.

240. Il convient de noter que les bénéfices réinvestis (et le réinvestissement de bénéfices) peuvent être tant négatifs que positifs, pour l’investisseur direct comme pour l’EID. Normalement, les bénéfices réinvestis correspondent à un débit/compte à payer, pour les revenus à payer par l’EID à l’investisseur direct, et à un crédit/compte à recevoir, pour les revenus à recevoir par l’investisseur direct (les contre-écritures relatives au réinvestissement de bénéfices dans les transactions financières d’investissement direct reflètent les directions opposées de ces flux). Toutefois, si les opérations courantes d’une EID produisent une perte (autrement dit, si la somme de son excédent d’exploitation et de ses revenus nets de la propriété est négative), ou si l’entreprise déclare un dividende pour un revenu supérieur à celui qu’elle a obtenu pendant la période de référence, il convient d’inscrire au compte de revenus de l’investissement direct un compte à payer/débit négatif au poste correspondant aux bénéfices réinvestis pour l’EID (et d’inscrire un compte à recevoir/crédit négatif correspondant pour l’investisseur direct). Il faut en outre inscrire au compte des transactions financières d’investissement direct de l’économie de l’EID une contre-écriture négative (qui doit également être reflétée dans le compte des positions d’investissement direct) pour le réinvestissement des bénéfices ; selon la même logique, une écriture positive du même montant doit figurer sur les mêmes comptes dans l’économie de l’investisseur direct. Ces écritures doivent être effectuées dans les présentations tant sur la base des actifs et des passifs que selon le principe directionnel, et ce, dans les deux économies. Lorsqu’une EID est détenue à 100 % par un ou plusieurs investisseurs directs, elle ne dispose d’aucune épargne pour son propre compte ; en revanche, en présence d’actionnaires ne se trouvant pas dans une relation d’IDI avec l’EID (qu’il s’agisse d’investisseurs de portefeuille, résidents dans des économies différentes de celle de l’EID, ou d’autres actionnaires, résidents dans la même économie que l’EID), l’EID aura sa propre épargne.

241. Pour illustrer le traitement recommandé, prenons par exemple une EID détenue à 75 % par un investisseur direct et par des petits investisseurs (résidents ou non) à hauteur des 25 % restants. Si les bénéfices sur une période de référence (calculés selon la méthode décrite) s’élèvent à 1 500 USD et si 500 USD sont distribués sous forme de dividende à tous les investisseurs, la part des bénéfices réinvestis qui revient à l’investisseur direct correspond à 75 % des bénéfices (les revenus de l’investissement direct sous forme de participation équivalant à 0.75 x 1 500 USD = 1 125 USD) moins 75 % des dividendes (soit 0.75 x 500 USD = 375 USD), soit un total de 750 USD. Ce calcul est illustré ci-après par le Graphique d’annexe ‎3.A.1.

242. L’épargne de l’EID correspond donc à 250 USD, soit 1 500 USD - 500 USD (dividendes) - 750 USD (bénéfices réinvestis pour l’investisseur direct).

Graphique d’annexe 3.A.1. Exemple d’une EID détenue à 75 % par un investisseur direct

Source : OCDE (2009[5]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.

Composantes

243. Pour calculer les bénéfices réinvestis, on prend pour point de départ le revenu d’entreprise d’une société ou d’une quasi-société, qui correspond aux revenus tirés de la production de biens et services plus le produit net des intérêts à recevoir plus les dividendes et la distribution des bénéfices des quasi-sociétés à recevoir. Le revenu d’entreprise est utilisé pour calculer les revenus distribuables de la société, qui correspondent au revenu d’entreprise plus les transferts courants nets à recevoir moins les ajustements au titre des variations de droits à pension dans le cadre du plan de retraite de cette société10. Les bénéfices réinvestis s’obtiennent ensuite en retranchant de ces revenus distribuables les dividendes et les retraits de revenus de quasi-sociétés à payer.

Revenus tirés de la production de biens et services

244. Il est recommandé d’enregistrer ces revenus suivant le même principe que celui de la comptabilité nationale, soit toute la valeur ajoutée découlant de l’activité de l’entreprise (à savoir la production brute moins la consommation intermédiaire) moins la consommation de capital fixe. Les revenus de la production de biens et services ne comprennent ni les revenus de la propriété (à recevoir ou à payer), ni les gains ou pertes de détention, réalisés ou non réalisés, résultant de changements dans les évaluations, de variations des cours de change, de passations par profits et pertes, etc.

Produit net des intérêts à recevoir

245. Le produit net des intérêts à recevoir est la différence des intérêts courus durant la période courante à recevoir sur tous les actifs financiers rémunérés moins les intérêts courus durant la période courante à payer sur tous les passifs financiers rémunérés, que les paiements aient été effectués ou non. Tous les intérêts à payer aux investisseurs directs et/ou aux entreprises d’investissement direct ou à recevoir de ceux-ci sont inclus.

Dividendes et distribution des bénéfices des quasi-sociétés à recevoir et à payer

246. Les dividendes sont prélevés sur les bénéfices d’une société pour être versés à ses actionnaires et ils sont comptabilisés dans les statistiques sur l’IDI selon la date où ils sont déclarés payables. Les dividendes peuvent être déclarés payables à partir des opérations de la période courante, mais ils peuvent aussi être financés à partir d’autres sources, notamment les réserves réalisées sur une période plus longue, la vente de capital ou les plus-values réalisées. Cependant, si les dividendes résultent de la vente de capital ou des plus-values réalisées, ils sont alors enregistrés en tant que transaction financière (réduction de participations) plutôt que dividendes. Les dividendes peuvent aussi être déclarés payables même si l’entreprise enregistre des pertes. Dans le cas des quasi-sociétés, les bénéfices rapatriés sont traités de la même manière.

Transferts courants nets à recevoir

247. Les transferts courants nets correspondent à la différence entre les transferts courants à recevoir et les transferts courants à payer. Ils concernent tous les postes qui ne comportent aucune contrepartie de nature courante. Il s’agit le plus souvent d’impôts sur les sociétés et d’autres types d’impôts à payer. En revanche, les retenues à la source et les impôts sur les plus-values ne sont pas compris et sont réputés être dus par les actionnaires.

Méthode des opérations courantes de l’exercice

248. Les revenus de l’investissement direct sous forme de participations, selon la définition fournie par la méthode des opérations courantes de l’exercice (méthode des OCE), comprennent la somme des revenus tirés de la production de biens et services, plus les intérêts nets à recevoir, plus les revenus de dividendes à recevoir, plus les bénéfices réinvestis à recevoir, plus les transferts courants nets à recevoir. Ils ne prennent pas en compte les gains ou pertes de détention, réalisés ou non réalisés, résultant de changements dans les évaluations, de variations des cours de change, de passations par profits et pertes, etc. (voir la section 3.3 pour une définition complète).

Pratiques comptables

249. Les pratiques comptables dans le monde sont variables et il est donc recommandé de mener des enquêtes directes auprès des entreprises d’investissement direct et des investisseurs directs afin d’obtenir des données reposant sur une base conceptuelle valide, comme l’indique l’ Encadré d’annexe ‎3.A.1. Dans certains cas cependant, la conduite d’enquêtes directes peut se révéler impossible et il peut être nécessaire de recourir à d’autres sources d’informations, en particulier les rapports annuels d’entreprises. Toutefois, dans bien des cas, les rapports annuels ne comprennent aucun agrégat pleinement conforme à la méthode des opérations courantes de l’exercice, même si le revenu de l’année est calculé et publié avec un certain nombre de sous-éléments et de sous-agrégats. En conséquence, le statisticien devra effectuer des ajustements pour retranscrire les agrégats publiés selon la méthode des opérations courantes.

250. Si les sociétés publient, par exemple, un agrégat du résultat après éléments financiers, le passage à la méthode des opérations courantes est effectué selon les étapes suivantes dans l’Encadré d’annexe ‎3.A.2.

Encadré d'annexe 3.A.2. Résultat après éléments financiers

Résultat après éléments financiers1

plus part des bénéfices des entités associées (proportionnelle aux actions à l’émission détenues)2

moins plus-values réalisées

moins plus-values non réalisées

plus moins-values réalisées

plus moins-values non réalisées

moins gains de change réalisés

moins gains de change non réalisés

plus pertes de change réalisées

plus pertes de change non réalisées

plus amortissements/passations en charges (hors consommation de capital fixe, cette charge ayant déjà été prise en compte dans le calcul du « résultat net après éléments financiers »)

moins revenus extraordinaires ou exceptionnels éventuels inclus dans le résultat après éléments financiers et non pris en compte dans les ajustements ci-dessus

plus charges extraordinaires ou exceptionnelles éventuelles incluses dans le résultat après éléments financiers et non prises en compte dans les ajustements ci-dessus

moins intérêts nets à recevoir sur les contrats financiers dérivés3

plus intérêts nets à payer sur les contrats financiers dérivés3

moins impôts sur les bénéfices de la période (sauf retenues à la source et impôts sur les gains de détention)

= revenus de la période selon la méthode des opérations courantes de l’exercice

Remarques :

1. Ce poste figure dans la comptabilité de la société et représente normalement, pour la période de référence, toutes les rentrées de fonds découlant des activités commerciales, y compris les produits extraordinaires et exceptionnels ainsi que les plus-values ou moins-values en capital pertinentes, les gains et pertes de change et les intérêts ou tout autre revenu à recevoir d’actifs financiers, moins les dépenses correspondantes découlant de ces activités commerciales, y compris les charges extraordinaires et exceptionnelles ainsi que tous les autres intérêts à payer, dettes ou intérêts sur les prêts. Le calcul est effectué avant impôts.

2. On part du principe que le résultat des entreprises sous contrôle a déjà été englobé dans le résultat après éléments financiers. Si ce n’est pas le cas, celui-ci doit être inclus ici.

3. Lors du calcul des revenus d’IDI, les intérêts nets à recevoir et à payer sur les contrats financiers dérivés ne sont pas traités comme des revenus. C’est conforme aux modalités d’enregistrement des revenus dans le cadre de la balance des paiements et des comptes nationaux. Dans ce cas, la méthode consiste à les éliminer de la comptabilité des entreprises qui les considèrent comme un revenu.

Source : OCDE (2009[5]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.

251. Si aucun sous-agrégat n’est disponible, il peut être nécessaire d’effectuer le calcul à partir du bénéfice total publié (calculé selon la méthode dite de la « base globale »), ce qui implique des variables supplémentaires, comme dans l’Encadré d’annexe 3.A.3 :

Encadré d’annexe 3.A.3. Résultat net de l’exercice

Résultat net de l’exercice

moins plus-values réalisées

moins plus-values non réalisées

plus moins-values réalisées

plus moins-values non réalisées

moins gains de change réalisés

moins gains de change non réalisés

plus pertes de change réalisées

plus pertes de change non réalisées

plus amortissements/passations en charges (hors consommation de capital fixe, cette charge ayant déjà été prise en compte dans le calcul du « résultat net »)

moins certains revenus non récurrents

plus certaines charges non récurrentes

moins autres impôts courants (hors retenues à la source et impôts sur les gains de détention)

= revenus de la période selon la méthode des opérations courantes de l’exercice

Source : D’après OCDE (2009[5]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.

Enregistrement dans les statistiques d’IDI

252. En principe, les revenus de l’investissement direct sont enregistrés au moment où ils sont réalisés11. Cependant, les données effectives pour le calcul des revenus ne sont souvent disponibles qu’annuellement, avec un décalage dans le temps considérable ; il est donc nécessaire entre-temps de fournir des estimations sur le revenu net disponible pour la période courante (équivalant au résultat de la méthode des opérations courantes), souvent sur une base trimestrielle. Dans ce cas, les informations doivent être directement recueillies auprès des entreprises d’investissement direct et des investisseurs directs résidents dans l’économie afin d’élaborer éventuellement des indicateurs pour calculer les dividendes à payer et les bénéfices réinvestis. Ces indicateurs peuvent comprendre des estimations de la valeur ajoutée brute et nette, du revenu net à recevoir et de l’impôt courant net. En outre, une indication concernant les pratiques précédentes en matière de paiement des dividendes peut également être utilisée – les sociétés conservent souvent les mêmes modalités de paiement des dividendes pendant de nombreuses années, indépendamment des bénéfices sous-jacents. Cependant, les dividendes comme les bénéfices réinvestis étant des composantes du revenu, il est plus important de procéder à une approximation du total des dividendes et des bénéfices réinvestis que des composantes. Il est préférable d’utiliser cette approche, bien que préliminaire et susceptible de faire l’objet de révisions, plutôt que d’étendre simplement les données de l’année ou des années précédentes à la période courante (et de les diviser par quatre pour fournir des estimations trimestrielles), et ce jusqu’à ce que les informations soient diffusées dans les rapports annuels détaillés et/ou les déclarations d’impôts des répondants.

Consolidation

253. Conformément au schéma d’identification des relations d’investissement direct (voir l’annexe 2.A), les bénéfices réinvestis de chaque entreprise située en aval dans la chaîne de propriété doivent être attribués à chaque investisseur direct placé en amont dans la chaîne. En conséquence, si A (niveau 1) est détenue à 100 % par B (niveau 2), B à 50.01 % par C (niveau 3) et C à 40 % par D (niveau 4), alors les bénéfices réinvestis de la société A font partie des revenus nets d’investissement de B et, par conséquent, des sources de recettes comprises dans les bénéfices réinvestis qui sont réputés être distribués à C par B ainsi que des bénéfices réinvestis de C qui sont réputés être distribués à D (Tableau d’annexe ‎3.A.1). Lorsqu’une société est détenue à moins de 100 %, il convient d’appliquer le principe de la propriété proportionnelle, y compris en présence de plusieurs investisseurs directs. Ce principe est applicable aussi bien lorsque A, B et C sont situées chacune dans une économie distincte de D que lorsqu’elles se trouvent toutes dans la même économie, néanmoins distincte de D.

Tableau d’annexe 3.A.1. Calcul des bénéfices réinvestis dans le cadre d’une chaîne de propriété

	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Niveau 4
	A	B	C	D
Participation selon le prochain niveau	100 %	50.01 %	40 %
Revenus tirés de la production de biens et services	200	250	300	350
Moins Impôt sur les sociétés à payer	-50	-60	-70	-90
Plus Dividendes à recevoir des EID	0	+50	+60	+100
Moins Dividendes à verser à tous les actionnaires	-50	-120	-250	0
Plus Bénéfices réinvestis à recevoir des EID	0	+100	+110	+60
Moins Bénéfices réinvestis à payer aux investisseurs directs	-100	-110	-60	0
Égale Épargne nette	0	110	90	420
Dans le compte des transactions et positions d’investissement direct
Passifs d’investissement direct : réinvestissement de bénéfices	+100	+110	+60	0
Actifs d’investissement direct : réinvestissement de bénéfices	0	-100	-110	-60

Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD. Les écritures de compensation au titre du réinvestissement de bénéfices dans les comptes de transactions et positions d’investissement direct doivent être reflétées dans les présentations tant sur la base des actifs et des passifs que selon le principe directionnel.

Source : OCDE (2009[5]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.

254. Dans le cas où l’entreprise C détient 50 % au plus de B, les entreprises A et B n’entretiennent pas de relation d’investissement direct avec D selon le SIRID. Étant donné que l’entreprise D n’est pas jugée en mesure d’exercer une influence significative sur l’entreprise B, elle ne peut pas non plus être considérée en mesure d’exercer une influence déterminante sur la distribution des bénéfices et sur les décisions en matière d’épargne de l’entreprise B. En conséquence, les bénéfices réinvestis de l’entreprise B qui reviennent à C sont considérés comme exclus du bénéfice d’exploitation courant de l’entreprise C revenant à l’entreprise D. Le calcul illustré dans le Tableau d’annexe 3.A.1 indiquerait ainsi la valeur de 16 USD (au lieu de 60 USD, correspondant à 0.4*(300-70+60-250+110)) au titre des bénéfices réinvestis de l’entreprise C revenant à l’entreprise D, cette valeur étant elle-même réinvestie par l’entreprise D dans l’entreprise C (soit 0.4*(300-70+60-250)=16)).

255. Habituellement, lorsqu’elles procèdent à l’élimination des transactions de groupes, les sociétés utilisent les données relatives aux bénéfices totaux, y compris les gains et pertes de détention, les gains et pertes de change, les passations par profits et pertes, les amortissements et les dividendes. Il est donc indispensable de fournir aux répondants des instructions claires afin de leur permettre d’effectuer leurs déclarations selon les modalités requises.

Notes

← 1.  Cela concernerait des transactions telles que le paiement des impôts et des taxes, ou l’achat de licences.

← 2.  Le chapitre 5 présentera plus en détail l’enregistrement de la liquidation d’une entreprise d’investissement direct et livrera des précisions quant à la distinction effectuée entre les transactions et les autres changements de volume.

← 3.  La recommandation selon laquelle aucune transaction n’est enregistrée dans la balance des paiements lorsqu’une EID résidente est vendue et achetée entre non-résidents fait suite à l’application du principe de l’agent économique recommandée dans le SCN 2008 et le MBP6. Bien que ce principe n’ait pas été modifié pour le SCN 2025 et le MBP7, il est devenu particulièrement important de le préciser dans le cadre des matrices « de qui à qui », qui constituent désormais un élément analytique central de l’analyse macroéconomique. Il convient donc de réaliser des études supplémentaires sur le principe de l’agent économique par rapport à celui du débiteur/créancier afin d’explorer les options et de parvenir à des orientations qui concilient les considérations conceptuelles et pratiques. C’est pourquoi cette question a été inscrite au programme d’études conjoint du SCN et du MBP.

← 4.  Toutefois, dans le cadre de la méthode des OCE, l’amortissement normal des actifs incorporels est considéré comme une dépense.

← 5.  Contrairement au traitement conforme à l’IAS 38, les coûts relatifs tant à la phase de recherche qu’à la phase de développement devraient être capitalisés dans les comptes nationaux.

← 6.  Les bénéfices distribués suivent toute la chaîne de propriété. Si les bénéfices distribués par l’entreprise d’investissement direct A à B sont le produit de la cession d’un actif et sont par conséquent enregistrés en tant que retrait de participations au capital, alors le même enregistrement devrait être effectué lorsqu’il y a distribution de ce produit par l’entreprise d’investissement direct B à l’investisseur direct C. Toutefois, dans la pratique, les statisticiens peuvent avoir des difficultés à identifier les distributions correspondant au produit de la cession d’actifs plus en aval de la chaîne.

← 7.  Dans la pratique, les statisticiens sont confrontés à un décalage temporel, car les dividendes distribués au cours de la période t (et donc déclarés au moment de leur annonce, soit au cours de la période t) sont généralement liés aux bénéfices générés au cours de la période t-1. Dans le cas standard, les bénéfices de l’exercice écoulé ne peuvent être distribués qu’une fois que l’assemblée générale annuelle a eu lieu, que les comptes ont été approuvés, et que l’affectation des bénéfices récents a été décidée. Ces conditions ne sont toutes réunies que l’année suivante, c’est-à-dire à la période t. En l’absence d’informations complémentaires, il est en général admis de calculer les bénéfices réinvestis en retranchant des bénéfices courants les dividendes annoncés et versés au cours de la période de référence du calcul.

← 8.  En comptabilité d’exercice, les flux sont enregistrés au moment de la création, de la transformation, de l’échange, du transfert ou de l’extinction de la valeur économique. Il s’ensuit que les flux impliquant un changement de propriété économique sont inscrits lors du transfert de la propriété et que les services sont enregistrés au moment où ils sont fournis. En d’autres termes, les effets des événements économiques sont enregistrés au cours de la période durant laquelle ils surviennent, que le paiement ait été reçu ou effectué ou doive l’être (SCN 2025, chapitre 4).

← 9.  C’est-à-dire les actions à l’émission, pour les entreprises constituées en sociétés, ou leur équivalent, pour celles qui ne sont pas constituées en sociétés. En cas de disparité entre les actions émises (ou les titres équivalents) et les droits de vote, il convient d’appliquer le même principe que pour la distribution des dividendes. Dans la plupart des cas, c’est le pourcentage des actions à l’émission (ou titres équivalents) détenues par l’investisseur direct, et non celui des droits de vote, qui détermine le coefficient selon lequel les bénéfices réinvestis sont réputés être distribués.

← 10.  Les ajustements au titre des variations de droits à pension dans le cadre du plan de retraite de cette société sont inclus dans le calcul des revenus distribuables des sociétés dans les comptes nationaux. Étant donné que les cotisations sociales des employeurs sont versées au profit de leurs salariés, leur valeur est comptabilisée comme l’un des éléments de la rémunération du personnel, au même titre que les salaires et traitements en espèces et en nature ; les cotisations effectives de la société et de la quasi-société seront donc intégrées dans les dépenses d’exploitation déclarées par les sociétés. Dans le cas des plans de retraite à cotisations définies, le montant effectif à payer par l’employeur reflète le montant des cotisations sociales, et aucun ajustement n’est nécessaire. Pour les régimes de retraite à prestations définies, y compris les plans de retraite non capitalisés, le montant des cotisations sociales de l’employeur doit être déterminé sur la base de calculs actuariels permettant d’obtenir les cotisations requises pour garantir les droits de facto aux prestations sociales ; ce montant peut différer de la contribution effective de l’entreprise et doit donc faire l’objet d’un ajustement. Par conséquent, la nécessité de cet ajustement dépend du type de régime de retraite, et son ampleur dépend des calculs actuariels. Pour des raisons pratiques, la Définition de référence ne recommande pas d’inclure les ajustements éventuels au titre des droits à pension dans le calcul des revenus d’IDI.

← 11.  L’enregistrement est identique dans la balance des paiements.