Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (cinquième édition)

5. Bilan intégré de l’IDI

Description

L’état intégré des positions d’investissement direct international (IDI) rapproche les positions d’ouverture et de clôture de l’IDI par le biais des comptes d’accumulation. Les comptes d’accumulation englobent les transactions financières figurant dans la balance des paiements et le compte des autres changements des actifs et passifs financiers, qui retrace les réévaluations et les autres changements de volume. La mesure directe du compte des autres changements des actifs et passifs financiers peut fournir des informations sur les événements importants qui influencent la valeur des positions d’IDI autres que les transactions, et améliorer la qualité des données relatives aux positions et aux transactions. Les réévaluations correspondent aux gains et pertes de détention et elles se subdivisent en variations de taux de change et en autres variations de prix. Les autres changements de volume sont les variations de la valeur des actifs ou des passifs qui ne relèvent ni des transactions ni des réévaluations. Ils ont trait notamment aux annulations de dettes et abandons de créances, aux saisies sans indemnité, aux changements de catégorie fonctionnelle et aux changements d’économie de résidence des entités.

5.1. Introduction

321. La variation d’une position d’investissement direct peut être due à des transactions et à d’autres variations, en l’occurrence à des réévaluations et à d’autres changements de volume. Les réévaluations englobent les variations de taux de change et les autres variations de prix. En général, les variations de taux de change reflètent l’impact que peut avoir, sur la position, l’exposition de l’instrument à une monnaie différente de celle dans laquelle les comptes sont établis. Les autres variations de prix regroupent tous les autres changements de la valeur de marché de l’instrument, exprimée dans la monnaie dans laquelle les comptes sont établis. Les autres changements de volume concernent des événements tels que les annulations de dettes, les saisies sans indemnité et les reclassements entre catégories fonctionnelles.

322. Le compte des autres changements des actifs et passifs financiers est une composante importante des statistiques d’investissement direct, parce qu’il permet de rapprocher les transactions et les positions en faisant ressortir l’incidence sur la valeur des positions d’événements autres que les transactions. Ces autres changements servent, par exemple, à mettre en évidence les variations significatives de la valeur des positions d’investissement direct international (IDI) du fait d’événements comme les annulations de dettes, les gains et pertes de détention, et les liquidations. À ce titre, il constitue un outil de validation et de vérification de la cohérence entre transactions et positions. Même si d’autres changements peuvent être mesurés par différence, ceux-ci doivent faire l’objet d’une mesure directe parce qu’ils se rapportent à des événements économiques importants en eux-mêmes. C’est aussi en mesurant directement ce compte (et ses composantes) que l’on peut améliorer la qualité des données relatives aux transactions et aux positions.

323. Ce chapitre traitera, en premier lieu, du rapprochement des positions en début et en fin de période et des transactions inscrites dans le compte financier, ainsi que des réévaluations et des autres changements de volume portés au compte des autres changements des actifs et passifs financiers. Ensuite, on abordera les définitions et concepts sur lesquels repose le compte des autres changements des actifs et passifs financiers, et plusieurs cas pertinents pour l’IDI seront décrits. Enfin, il sera question des conséquences des chaînes de propriété complexes et de l’enregistrement des bénéfices réinvestis pour le compte des autres changements. L’Annexe 5.A présente des exemples chiffrés de rapprochement des variations des positions et des transactions et autres flux.

5.2. Bilan intégré de l’IDI

324. Les positions d’IDI gagnent ou perdent de la valeur et apparaissent ou disparaissent du fait de transactions, d’autres changements de volume et de réévaluations. Cette relation peut s’exprimer comme suit :

Position en début de période

+ Transactions au cours de la période

+ Réévaluations au cours de la période :

Dont/Dues aux :

• variations de taux de change ; et

• autres variations de prix.

+ Autres changements de volume au cours de la période

= Position en fin de période.

Cette relation s’applique aux positions de toutes les catégories fonctionnelles incluses dans la position extérieure globale (PEG). Le Tableau 5.1 présente les écritures de l’investissement direct dans l’état intégré de la position extérieure globale ; pour l’état complet, voir le Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition (MBP7, (FMI, à paraître[1]), chapitre 7, section A, tableau 7.1). Ce rapprochement de l’investissement direct, sous la forme du « bilan intégré de l’IDI », est l’une des présentations standard des statistiques d’IDI recommandées dans cette Définition de référence (voir le tableau A B.4 à l’annexe B). Bien que cet état soit présenté sur la base des actifs et des passifs dans le Tableau 5.1 et le tableau A B.4, il pourrait l’être aussi selon le principe directionnel.

Tableau 5.1. Écritures de l’investissement direct dans l’état intégré de la PEG

	Position en début de période	Comptes d’accumulation							Position en fin de période
		Transactions issues du compte financier de la balance des paiements	Autres changements du compte des actifs et passifs financiers
			Réévaluations			Autres changements de volume
			Total	Variations de taux de change	Autres variations de prix	Total	Dont : annulations de dettes et abandons de créances	Dont : reclassements
Actifs
Investissement direct
Passifs
Investissement direct

Source : D’après FMI, (à paraître[1]), Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition (MBP7).

325. Les comptes d’accumulation intègrent les changements des actifs et des passifs ainsi que les variations de la valeur nette (soit la différence pour une unité institutionnelle ou pour un groupe d’unités entre ses actifs et ses passifs). Sur le plan des statistiques relatives au secteur extérieur, ces comptes comprennent le compte financier et le compte des autres changements des actifs et passifs financiers.

5.3. Compte des autres changements des actifs et passifs financiers

326. Le compte des autres changements des actifs et passifs financiers présente les variations des positions financières qui ne relèvent pas des transactions. Ces variations, aussi appelées « autres flux », englobent les réévaluations et les autres changements de volume des actifs et passifs financiers.

5.3.1. Réévaluations

327. Les réévaluations correspondent aux gains et pertes de détention. Elles découlent des variations de la valeur monétaire d’un actif ou d’un passif financier dues à des changements du niveau de son prix. Comme leur dénomination l’indique, les gains ou pertes de détention sont des changements de la valeur d’un actif résultant exclusivement de sa détention dans le temps et n’entraînant le concernant aucune transformation de quelque nature que ce soit. Un gain de détention apparaît lorsque la valeur d’un actif s’accroît ou que la valeur d’un passif décroît ; une perte de détention apparaît lorsque la valeur d’un actif décroît ou que la valeur d’un passif s’accroît. Les réévaluations tiennent compte de toutes les variations des prix survenues au cours de la période, qu’elles soient réalisées ou non. Les gains et pertes de détention sont réalisés lorsque l’actif est vendu ou que le passif est éteint. Les gains et pertes de détention sur actifs non vendus et passifs non payés ne sont pas réalisés, mais sont inscrits comme réévaluation dans le compte des autres changements des actifs et passifs financiers. Les causes les plus courantes de réévaluation sont, pour les participations, les révisions des revenus futurs attendus et, pour les prêts, les variations des rendements du marché et de la solvabilité du débiteur.

328. Les réévaluations se subdivisent en variations de taux de change et en autres variations de prix. L’impact de ces variations ne doit pas être intégré aux résultats d’une entreprise lors du calcul des transactions de revenus (voir la section 3.3.2, sous-section sur les bénéfices distribués traitant de l’exclusion des gains et pertes de détention lors de la mesure des revenus d’IDI).

Variations de taux de change

329. Les variations de taux de change reflètent l’impact des fluctuations des cours de change sur les instruments libellés dans une monnaie autre que celle dans laquelle les comptes sont établis. La monnaie dans laquelle sont libellées les participations est en général la monnaie nationale de l’économie de résidence de l’émetteur. En pareil cas, si les comptes sont établis en monnaie nationale, les variations de taux de change des passifs sous forme de participations seront nulles. En revanche, lorsque les participations sont émises dans une devise autre que la monnaie nationale, des variations des taux de change peuvent survenir même si les comptes sont établis en utilisant la monnaie nationale. Les prêts sont libellés dans la monnaie dans laquelle ils doivent être remboursés, sauf si le principal est indexé à une autre monnaie. Dans ce cas, le prêt est traité comme s’il était libellé dans cette monnaie. Dans les autres cas, il convient de se reporter aux dispositions contractuelles pour déterminer la monnaie dans laquelle le prêt est libellé.

330. Les variations de taux de change sont parfois traitées par les entreprises comme des gains ou pertes de change réalisés ou non réalisés.

331. On notera que la conversion en monnaie du pays d’origine des produits et charges d’exploitation libellés dans une monnaie étrangère peut également aboutir à des montants différents du seul fait des variations de taux de change. Toutefois, l’impact de ces variations doit être intégré aux revenus d’investissement direct au titre de la période courante, parce qu’il est lié à des activités effectivement menées au cours de la période, et non à des gains de détention.

332. Les transactions sont converties dans la monnaie dans laquelle les comptes sont établis au taux en vigueur au moment de leur réalisation, tandis que les positions sont converties au taux en vigueur à la date de référence. Le taux utilisé est le cours médian des cours acheteur et vendeur constaté au moment de la transaction (pour les transactions) ou constaté à la clôture, le jour de référence (pour les positions). L’impact des fluctuations de taux de change sur cette conversion est enregistré comme une variation de taux de change.

333. Lorsque les comptes sont établis en monnaie nationale et que cette dernière s’apprécie vis-à-vis de la monnaie dans laquelle un instrument financier est libellé, les variations de taux de change traduisent une diminution de la valeur de l’instrument dans la monnaie nationale. Cela vaut, que l’instrument constitue un actif ou un engagement.

Autres variations de prix

334.  Le compte « autres variations de prix » retrace tous les changements de la valeur de marché d’un instrument, exprimée dans la monnaie d’établissement des comptes, qui ne correspondent pas à des variations de taux de change et ne sont pas imputables à des transactions. De nombreux facteurs peuvent avoir une incidence sur la valeur d’une entreprise d’investissement direct et ces facteurs doivent être considérés conjointement avec les autres variations de prix sur ses participations. Les autres variations de prix reflètent un changement de la valeur de marché d’un instrument dans la monnaie dans laquelle il est libellé. Ce changement est ensuite converti dans la monnaie d’établissement des comptes et peut aussi donner lieu à des variations de change sur la période durant laquelle la variation du prix du marché est intervenue (voir la sous-section ci-après traitant de la distinction établie entre les réévaluations dues aux variations de taux de change et celles dues aux autres variations de prix).

335. Des différences peuvent apparaître entre les prix de transaction et les valeurs enregistrées dans les données relatives aux positions au titre des instruments financiers. C’est notamment le cas lorsqu’un investisseur direct vend son entreprise d’investissement direct (EID) à un prix supérieur (ou inférieur) à la valeur enregistrée dans la position d’investissement. La différence pourra alors être enregistrée au titre des « autres variations de prix ». Il arrive cependant que les actions non cotées s’échangent parfois à des valeurs qui s’écartent sensiblement de la valeur reflétée dans la position. En pareil cas, les statisticiens doivent utiliser toutes les informations disponibles pour améliorer la qualité des positions estimées lorsqu’ils se rendent compte qu’elles sont surévaluées ou sous-évaluées en effectuant des révisions rétrospectives de la position conformément à leur politique nationale de révision.

336. Des facteurs extérieurs peuvent avoir une incidence sur la valeur de marché d’une position sous forme de prêt. Ainsi, la modification éventuelle de la notation de l’émetteur d’un instrument de prêt peut avoir un impact sur la valeur de cet instrument.

337. Les autres variations de prix peuvent être enregistrées, quelle que soit la méthode utilisée parmi celles qui sont recommandées pour valoriser des participations non cotées aux prix de la période courante. Par exemple, lorsque les actions cotées sont évaluées aux prix du marché ou que les actions non cotées sont évaluées selon la méthode de la capitalisation boursière, une augmentation (diminution) de la valeur des participations cotées sur les marchés résidents se traduira généralement par une augmentation (diminution) de la valeur des passifs sous forme de participations. De même, une augmentation (diminution) de la valeur des actions cotées sur les marchés non-résidents se traduira par une augmentation (diminution) de la valeur des actifs sous forme de participations. Il convient de consulter la section 5.4 et l’Encadré 5.1 pour plus d’informations sur l’enregistrement des autres variations de prix lorsque les actions cotées sont évaluées en fonction des prix du marché et les actions non cotées selon la méthode de la capitalisation boursière.

338. Lorsque les positions de prêt entre entreprises liées sont sous forme de titres de créance, toute fluctuation des taux d’intérêt a une incidence sur leur valeur de marché. Si les taux d’intérêt de l’économie nationale s’inscrivent globalement en hausse, la valeur des titres émis dans cette économie diminue ; à l’inverse, si les taux d’intérêt de l’économie étrangère s’inscrivent globalement en hausse, la valeur des titres émis à l’étranger diminue. La détermination de l’incidence de ces variations sur la valeur des positions suppose de savoir si les actifs et les passifs sous forme de titres de créance sont émis dans l’économie nationale ou à l’étranger.

Réévaluations dues aux taux de change et réévaluations dues aux autres variations de prix

339. Il n’est pas rare que l’évolution des positions soit due à la fois à des variations de taux de change et à d’autres variations de prix. D’un point de vue analytique, il est utile de faire apparaître séparément les différentes causes des changements de valeur.

340. En ce qui concerne les instruments libellés dans une monnaie différente de la monnaie d’établissement des comptes, la position d’ouverture (ou position à la création) est convertie dans la monnaie d’établissement des comptes, au taux de change en vigueur à cette date. Le même traitement est appliqué à la position de clôture (ou position à l’extinction). La différence entre ces deux valeurs est composée à la fois de variations de taux de change et d’autres variations de prix.

341. Les autres variations de prix doivent être calculées dans la monnaie dans laquelle les positions sont libellées. Le chiffre obtenu est ensuite converti à l’aide d’un taux de change médian, en l’occurrence le taux médian entre celui en vigueur au début de la période (où à la date de création de la position si c’était au cours de cette période) et celui en vigueur à la fin de la période (ou à la date d’extinction de la position, si elle s’est éteinte au cours de cette période).

342. Les variations de taux de change s’obtiennent alors en retranchant du changement de valeur total les autres variations de prix (pour de plus amples informations, voir le MBP7, chapitre 9, section B.3, encadré 9.1).

343. Selon les normes internationales d’information financières (IFRS), il est loisible aux entreprises de tenir leur comptabilité dans une monnaie autre que leur monnaie nationale ou que celle dans laquelle les comptes sont établis. Dans les normes IFRS, cette monnaie est qualifiée de monnaie de compte. Les données communiquées aux autorités statistiques par les entreprises qui font ce choix doivent être converties dans la monnaie nationale (ou dans la monnaie d’établissement des comptes). Les variations de taux de change sont mesurées par l’impact des fluctuations du taux de change entre la monnaie dans laquelle les instruments sont libellés et celle dans laquelle les comptes sont établis ; les autres variations intervenues au cours de la conversion doivent être enregistrées comme des variations de prix, quels que soient les mouvements des taux de change utilisés pour la conversion.

5.3.2.  Autres changements de volume des actifs et passifs financiers

344. Les autres changements de volume des actifs et passifs financiers sont les variations de la valeur de ces actifs ou passifs qui ne relèvent ni des transactions ni des réévaluations. Ils englobent, entre autres, les apparitions et disparitions économiques d’actifs et de passifs financiers1, les destructions d’actifs dues à des catastrophes, les annulations de dettes et abandons de créances, les saisies sans indemnité, les reclassements et les changements relatifs aux actifs financiers qui découlent du changement d’économie de résidence des unités (MBP7, chapitre 9, section C, paragraphes 9.7-9.24). Compte tenu de la nature hétérogène des autres changements de volume, les analystes peuvent juger bon de temps à autre d’en recenser les composantes majeures. Bien que les autres changements de volume fassent partie de la présentation standard, des rubriques « Dont » ont ainsi été ajoutées en tant que postes supplémentaires pour rendre compte des annulations de dettes et abandons de créances ainsi que des reclassements.

Annulations de dettes et abandons de créances

345. Les variations des créances résultant d’annulations de dettes ou d’abandons de créances sont traitées, non pas comme des transactions financières, mais comme des changements de volume. Plus précisément, un créancier peut éliminer une créance de son bilan s’il constate qu’elle ne pourra plus être recouvrée auprès du débiteur. Les annulations de dettes et abandons de créances peuvent être décidées soit unilatéralement par le créancier, soit par les tribunaux, les instances d’arbitrage et autres instances de règlement amiable des différends ; l’annulation unilatérale d’une dette par le débiteur (répudiation de dette) n’est pas reconnue.

346. La remise et la reprise de dette sont, l’une et l’autre, traitées comme des transactions de transfert de capital. En général, la remise de dette suppose une intention, de la part du créancier, d’accorder un avantage au débiteur. La reprise de dette (y compris les garanties ponctuelles) implique généralement une tierce partie avec laquelle des transactions peuvent être réalisées.

347. Les abandons de créance partiels de la part des créanciers ne modifient pas le volume des créances financières qu’ils détiennent à l’encontre du débiteur. Elles sont traitées comme une réévaluation de la créance et sont enregistrées dans les autres variations de prix. Si une procédure de faillite entraîne un abandon total de la créance, la perte est enregistrée dans les changements de volume ; si au terme de la procédure, le créancier récupère une partie, même minime, de sa créance, le montant de la dette est réduit et cette réduction est considérée comme un changement de valeur avec enregistrement d’une transaction en vue de l’extinction de la dette.

Liquidations et opérations d’exploration infructueuses

348. En cas de liquidation à terme d’une EID, il est fréquent que l’investisseur annule l’investissement sous forme de participations détenu dans l’entreprise et le supprime de son bilan. Une telle situation est traitée comme un changement de volume, puisqu’on considère que les droits sur la participation ont disparu. En cas de restitution partielle au profit de l’investisseur direct, on considère qu’il y a changement de valeur, avec enregistrement d’une transaction en vue de l’extinction des droits.

349. En pratique, la procédure de liquidation peut être longue, et la valeur des participations dans l’entreprise est susceptible de décroître pendant cette période du fait d’une perte de valeur de ses actifs. Si tel est le cas, il convient d’enregistrer cette diminution comme une réévaluation. Un liquidateur tentera de vendre les actifs, de payer les créanciers et de distribuer le montant résiduel (le cas échéant) aux actionnaires. Ce n’est qu’ensuite que l’entreprise sera radiée du registre légal des entreprises actives. Dans la plupart des cas, au moment où l’entreprise liquidée est officiellement dissoute, la valeur des participations sera très faible. Toute annulation de dettes au cours du processus de liquidation sera inscrite dans les autres changements de volume. En ce qui concerne les participations, seules les transactions et/ou les autres variations de prix pourront être enregistrées au cours du processus de liquidation. Les autres changements de volume pourront être comptabilisés lors de la liquidation finale des parts avec une valeur proche de zéro.

350. Les activités d’exploration minérale constituent un cas particulier d’annulation d’investissement sous forme de participations, le cas échéant. L’achat d’un permis d’exploration minérale est un critère suffisant pour créer une unité fictive dans l’économie où doivent avoir lieu les opérations d’exploration. Lorsque l’activité démarre et que les équipements sont achetés ou fournis au site d’exploration, on considère qu’il y a établissement d’une succursale. La fourniture de l’équipement est enregistrée comme une transaction reflétant l’apport de capital à la succursale. Des changements de valeur peuvent également avoir lieu, en fonction du potentiel de découverte. Si l’exploration ne permet pas de découvrir une ressource viable et si l’exploitant se « désengage », il y a extinction de l’investissement dans la succursale via un changement de volume. Il s’agit là d’un cas limite – lorsque des actifs sont vendus, il convient de réévaluer l’investissement en fonction de la valeur reçue en contrepartie des actifs, puis de procéder à son extinction via une transaction reflétant la vente des actifs et le retrait de capital.

Saisie sans indemnité

351. Les EID peuvent également être saisies par les pouvoirs publics nationaux dans certaines circonstances (par exemple lorsqu’un gouvernement décide de nationaliser, sans indemnité, certaines branches d’activité dans sa juridiction). La saisie entraîne l’extinction des droits sur la participation détenue par l’investisseur dans l’entreprise, dans l’économie en question, et la valeur des droits est réduite à zéro via un changement de volume. Lorsque des entités ne sont touchées qu’indirectement par des saisies sans indemnité parce qu’elles détiennent elles-mêmes des entités dont les actifs ont été saisis, l’impact de ces saisies doit être enregistré en tant qu’autres variations de prix et non en tant qu’autres changements de volume (voir la section 5.4).

Destructions d’actifs dues à des catastrophes

352. Il s’agit du résultat d’événements de grande ampleur, discrets et reconnaissables, pouvant détruire un nombre très important d’actifs de toute catégorie. En général, ce type d’événements est facilement identifiable. On entend notamment par là les tremblements de terre majeurs, éruptions volcaniques, raz-de-marée, sécheresses, ouragans d’ampleur exceptionnelle, et autres catastrophes naturelles ; les actes de guerre, émeutes et autres événements politiques ; et les accidents industriels, tels que d’importants rejets de produits toxiques ou de particules radioactives dans l’air. Les destructions d’actifs dues à des catastrophes concernent essentiellement les actifs non financiers, mais elles peuvent aussi toucher les actifs financiers et sont enregistrées en tant qu’autres changements de volume. Les pertes importantes, comme la dégradation de la qualité des terrains en raison d’inondations exceptionnelles ou la destruction de bâtiments due à des tremblements de terre, sont pertinentes pour l’investissement direct. Cela s’explique par le fait que des succursales ou unités fictives sont identifiées lorsque des non-résidents possèdent des biens fonciers et des ressources naturelles. En cas de destruction totale de la valeur du bien, la perte doit être inscrite dans l’investissement direct en tant qu’autres changements de volume à l’actif pour l’économie de l’investisseur direct, et au passif pour l’économie de l’entreprise d’investissement direct, puisque l’unité fictive cesse effectivement d’exister. En revanche, si une certaine valeur subsiste, la perte doit être enregistrée dans l’investissement direct en tant qu’autres variations de prix à l’actif pour l’économie de l’investisseur direct, et au passif pour l’économie de l’entreprise d’investissement direct (voir aussi le MBP7, chapitre 9, section B.2a, paragraphe 9.31a). Cela s’explique par le fait que techniquement, l’investisseur direct détient une participation dans l’unité fictive et non le bien immobilier lui-même. En outre, lorsque seuls des documents écrits permettent de prouver la détention d’actifs financiers et que ces documents sont détruits, il peut être impossible d’établir à nouveau la propriété de ces actifs, et d’autres changements de volume doivent donc être enregistrés.

Traitement des actifs déclarés dans le cadre d’une amnistie fiscale

353. L’amnistie fiscale est un exemple d’apparition économique d’un actif pertinent pour l’IDI. Une amnistie fiscale est une mesure limitée dans le temps qui permet à un groupe déterminé de contribuables de porter à la connaissance des autorités des revenus et actifs non déclarés se rapportant à une période fiscale antérieure et d’effectuer un paiement en contrepartie de l’annulation de la dette fiscale sans craindre de poursuites pénales. Si les revenus et actifs déclarés n’ont pas été estimés et considérés comme significatifs pour l’économie, ou s’ils diffèrent sensiblement des estimations courantes, il convient d’opérer des ajustements pour enregistrer les données dans le cadre des instruments correspondants. Il convient idéalement d’effectuer ces ajustements au niveau des transactions des périodes concernées, en veillant à la cohérence des corrections appliquées à la fois aux revenus et aux actifs. Toutefois, s’il n’est pas possible d’ajuster les séries rétrospectives consacrées aux actifs déclarés dans le cadre d’amnisties fiscales, ces actifs peuvent, à défaut, être enregistrés dans la position extérieure globale de la période courante via d’autres changements de volume.

Reclassements

354. Lorsqu’un instrument financier change de caractéristiques sans qu’il y ait eu de transaction transnationale, il est nécessaire d’inscrire un reclassement. Deux types de reclassements sont particulièrement pertinents pour l’investissement direct : le changement de catégorie fonctionnelle et le changement de résidence.

Changement de catégorie fonctionnelle

355. Un des problèmes fréquemment soulevés en matière d’investissement direct concerne le traitement à appliquer à une position de participation existante lorsque l’acquisition d’une participation supplémentaire porte la proportion de droits de vote détenus dans une entité à 10 % au moins. La position de participation initiale est alors reclassée en investissement direct via un changement de volume afin d’être incluse dans la position d’investissement direct sous forme de participations. De même, toute position de prêt existante doit être reclassée en position d’investissement direct sous forme de prêts via un changement de volume. En cas de diminution de la proportion de droits de vote détenue, les positions de participation et de prêt sont retranchées de l’investissement direct via un changement de volume. On notera qu’il n’est pas nécessaire qu’une transaction soit réalisée pour que la proportion de droits de vote détenue franchisse le seuil de 10 % – ainsi, une position peut augmenter en proportion à la suite de rachats d’actions, ou diminuer en raison de l’émission d’actions supplémentaires.

Changement de résidence

356. Lorsque des personnes et d’autres entités changent d’économie de résidence, leurs actifs et passifs existants sont ajoutés à la position extérieure globale, ou retranchés de celle-ci, par le biais des reclassements plutôt que par l’imputation de transactions. Le changement de résidence n’implique pas une transaction entre deux entités, mais un changement de statut d’une seule entité. Lorsqu’une personne change d’économie de résidence, ce changement est considéré comme un reclassement de résidence – tous les actifs d’investissement direct détenus dans l’économie où elle s’est installée sont retirés de la position d’investissement direct via un changement de volume (puisque la position est devenue une position entre deux résidents d’une même économie). Les actifs d’investissement direct détenus par la personne dans son ancien lieu de résidence sont reclassés dans la position d’investissement direct via un changement de volume.

357. Les sociétés peuvent parfois changer d’économie de résidence (redomiciliation). Dans la plupart des cas, ces « migrations » impliquent des transactions entre entités. Toutefois, lorsqu’une société change d’économie de résidence, le changement d’économie de résidence du propriétaire des actifs et passifs financiers est traité comme un reclassement, au même titre qu’un changement de résidence de personnes physiques. Les sociétés ayant une forme juridique européenne (SE, societas europaea) peuvent changer d’économie de résidence au sein de l’Union européenne (UE) sans devoir modifier, lorsqu’elles migrent, les contrats financiers conclus avec leurs débiteurs et créanciers. L’incidence de la redomiciliation des sociétés peut donc être particulièrement significative pour les États membres de l’UE. Lorsque l’on constate des redomiciliations d’entreprises, les informations échangées entre les statisticiens, dans la mesure permise par les règles de confidentialité, peuvent contribuer à assurer un enregistrement cohérent de ce changement.

358. Il arrive parfois qu’un terrain cesse de faire partie d’une économie pour être intégré à une autre, par accord mutuel ou par annexion, ou pour devenir une nouvelle économie. Une telle situation peut entraîner la création ou l’extinction des positions d’investissement direct entre des résidents de l’une ou l’autre des économies et des résidents du lieu d’implantation du terrain qui a changé de juridiction. La création et l’extinction de ces positions sont traitées comme des changements de volume.

359. Une situation similaire se produit en cas de changement de la composition d’un groupe de pays. Les membres de l’UE ont ainsi évolué à plusieurs occasions. Ces changements peuvent se traduire par l’extinction des positions entre le groupe de pays et le nouveau membre (dans les statistiques du groupe de pays dans son ensemble) et par la création de positions entre le groupe et d’autres pays. Il convient de traiter ces variations comme des changements de volume.

5.4. Conséquences des chaînes de propriété et des bénéfices non distribués pour les autres flux

360. Les autres changements des actifs et passifs financiers peuvent parfois avoir une incidence sur la valeur d’une entité. Par exemple, la valeur d’une EID peut varier sous l’effet des fluctuations des taux de change si cette entité détient des actifs et passifs extérieurs libellés en monnaies étrangères. Ces changements doivent être enregistrés comme des variations de taux de change par l’économie de l’EID. La valeur d’une EID est aussi susceptible d’évoluer si les actifs financiers de cette entité situés dans une économie donnée font l’objet d’une saisie sans indemnité. Ces variations doivent être traitées en tant qu’autres changements de volume par l’économie de l’EID. À l’inverse, l’économie de l’investisseur direct doit comptabiliser en tant qu’autres variations de prix ces changements de la valeur des EID (détenues directement ou indirectement). L’économie d’un investisseur ne doit enregistrer de variations de taux de change que si l’on constate un changement de la valeur des participations résultant directement de la monnaie dans laquelle sont libellées les participations de l’EID. De même, elle ne doit comptabiliser d’autres changements de volume que lorsque la variation de la valeur des participations détenues par l’investisseur ne relève ni de transactions ni de réévaluations, par exemple en cas de saisie des actions qu’il possède dans l’EID.

361. Les bénéfices réinvestis sont enregistrés au titre des participations des investisseurs directs dans leurs EID. En revanche, ils ne sont pas comptabilisés en cas d’investissement sous forme de participation entre entreprises sœurs ou d’investissement inversé sous forme de participation (voir la section 3.3.2). Lorsqu’ils sont enregistrés, les bénéfices réinvestis contribuent à la variation de la valeur de la position par le biais des transactions. En l’absence d’enregistrement, les bénéfices réinvestis contribuent aux réévaluations. Un traitement similaire doit être appliqué en cas de distribution du produit des ventes d’actifs. Ces distributions sont à traiter comme des transactions sous forme de participations de valeur négative en cas d’investissement des investisseurs directs dans leurs EID, mais comme des variations de prix négatives en cas d’investissement entre entreprises sœurs et d’investissement inversé.

362. Lorsque les actions cotées sont évaluées à partir des prix du marché ou que les actions non cotées sont évaluées selon la méthode de la capitalisation boursière, la valeur des bénéfices réinvestis et la distribution du produit des ventes d’actifs ont une incidence sur les prix du marché et les indices de prix du marché utilisés dans ces méthodes. Il convient par conséquent d’ôter du calcul des autres variations de prix la valeur des bénéfices réinvestis et le produit distribué de ces ventes d’actifs. L’Encadré 5.1 décrit la marche à suivre.

Encadré 5.1. Calcul des autres variations de prix lorsque les actions sont évaluées à partir des prix du marché

Lorsque les bénéfices réinvestis ne sont pas enregistrés (dans les cas d’investissements sous forme de participations entre entreprises sœurs et d’investissements inversés sous forme de participations, ou d’autres catégories fonctionnelles, telles que les investissements de portefeuille), les autres variations de prix sont calculées selon la formule suivante :

$Variation de prix=Position \left(t-1\right)*\left(\frac{PM\left(t\right)}{PM\left(t-1\right)}\right)-Position (t-1)$

dans laquelle PM est le prix du marché.

En pareil cas, les effets des bénéfices réinvestis et des distributions du produit des ventes d’actifs sur le prix de marché des actions sont traités comme des réévaluations.

Dans le cas des participations de l’investisseur direct dans son entreprise d’investissement direct, les autres variations de prix sont calculées selon la formule suivante :

$Variation de prix=Position \left(t-1\right)*\left(\frac{PM\left(t\right)}{PM\left(t-1\right)}\right)-Position \left(t-1\right)-Transactions \left(t\right)$

étant entendu que

$Transactions \left(t\right)=réinvestissement de bénéfices \left(t\right)+distribution du produit de ventes d\text{'}actifs \left(t\right)$

Cette méthode permet d’isoler l’incidence de ces transactions du reste des changements des prix de marché. Elle est ainsi conforme à la recommandation selon laquelle le compte « autres variations de prix » retrace tous les changements de la valeur de marché d’un instrument, exprimée dans la monnaie d’établissement des comptes, qui ne correspondent pas à des variations de taux de change et ne sont pas imputables à des transactions.

363. Le Tableau 5.2 récapitule l’enregistrement des différents cas énumérés précédemment. Comme ces écritures dépendent de la relation spécifique des entités, une distinction est établie selon que l’enregistrement doit être effectué dans l’économie de l’investisseur direct de l’EID, dans l’économie de l’EID, ou entre entreprises sœurs et en cas d’investissement inversé.

Tableau 5.2. Récapitulatif des enregistrements

	Économie de l’investisseur direct dans une EID sous contrôle direct	Économie de l’EID	Entre entreprises sœurs et investissement inversé
Impact des variations de taux de change sur les instruments financiers libellés dans une monnaie autre la monnaie d’établissement des comptes	VTC*	VTC	VTC
Variation du prix de marché des actions cotées (ou des actions non cotées évaluées selon la méthode de la capitalisation boursière)	AVP	AVP	AVP**
L’investisseur direct vend une EID pour un montant supérieur ou inférieur à la valeur inscrite dans la position	AVP***	AVP***	AVP**,***
Titres de créance entre parties liées, affectés par des changements de taux d’intérêt ou de notes de crédit	AVP	AVP	AVP
Annulation totale de dettes ou abandon total de créances	ACV	ACV	ACV
Annulation partielle de dettes ou abandon partiel de créances	AVP	AVP	AVP
Remise ou reprise de dettes	T	T	T
Liquidation d’une EID sans restitution au profit de l’investisseur	AVP et ACV	AVP et ACV	AVP et ACV
Liquidation d’une EID avec restitution partielle au profit de l’investisseur	AVP et T	AVP et T	AVP et T
Un investisseur se désengage d’une opération d’exploration minérale infructueuse	AVP et ACV	AVP et ACV	AVP et ACV
Opération d’exploration minérale infructueuse avec restitution partielle	AVP et T	AVP et T	AVP et T
Saisie sans indemnité (totale)	AVP****	ACV	AVP**
Destruction d’actifs due à une catastrophe (p. ex. bâtiments détruits dans un tremblement de terre)	AVP et ACV	AVP et ACV	AVP et ACV**
Actifs déclarés dans le cadre d’une amnistie fiscale	T et ACV*****	T et ACV*****	T et ACV*****
Changement de catégorie fonctionnelle	ACV	ACV	ACV
Changement de résidence	ACV	ACV	ACV
Bénéfices réinvestis	T	T	AVP**
Distribution du produit de ventes d’actifs	T	T	AVP**

Remarques : T = transactions ; VTC = variations de taux de change ; AVP = autres variations de prix ; et ACV = autres changements de volume.

* L’économie d’un investisseur direct ne doit enregistrer les variations de taux de change qu’en cas de changement de la valeur des participations de l’EID résultant directement de la monnaie dans laquelle les participations de l’EID sont libellées. Les changements de la valeur des participations des entreprises détenues indirectement résultant des variations de taux de change sont enregistrés en tant qu’autres variations de prix par un investisseur indirect.

**Cela s’applique aux investissements sous forme de participations entre entreprises sœurs et aux investissements inversés sous forme de participations.

***Toutefois, si la différence est significative, les statisticiens sont encouragés à procéder à une révision rétrospective des positions afin de mieux refléter leur valeur de marché.

****Enregistrement comme AVP, sauf en cas de saisie des actions détenues par l’investisseur direct dans l’EID ; en pareil cas, il convient de procéder à un enregistrement comme ACV.

*****Les statisticiens sont encouragés à effectuer une révision rétrospective des transactions pour refléter l’acquisition des actifs, mais si cette révision n’est pas possible, ces transactions peuvent, à défaut, être enregistrées en tant qu’ACV.

Références

[1] FMI (à paraître), Integrated Balance of Payments and International Investment Position Manual, Seventh Edition (BPM7), Fonds monétaire international, Washington D.C.

Annexe 5.A. Exemples numériques de rapprochement des positions et des flux

364. Cette annexe présente plusieurs exemples numériques de l’enregistrement des transactions, des réévaluations et d’autres changements de volume dans le cadre du rapprochement des positions d’investissement direct international (IDI) en début de période (ouverture) et en fin de période (clôture). Les exemples et enregistrements présentés dans les tableaux suivants sont considérés sous l’angle de l’entreprise d’investissement direct (EID). L’économie de l’investisseur direct comptabilise généralement les cas exposés de la même manière, bien qu’il subsiste des exceptions ; néanmoins, l’augmentation ou la diminution de la valeur de l’EID entraînera la même variation de la valeur des actifs de l’investisseur direct.

Entreprise de construction vendant un bien immobilier

365. Une EID du secteur de la construction a une position d’ouverture de 100 USD. Au cours de la période 1, l’EID dégage des bénéfices (300 USD) provenant des services de construction fournis dans le cadre de divers projets ; ces bénéfices sont mesurés suivant la méthode des opérations courantes de l’exercice (OCE). L’investisseur direct a choisi de réinvestir la totalité de ces bénéfices dans l’EID ; en conséquence, l’économie de l’EID enregistrera un réinvestissement de bénéfices de 300 USD.

366. Au cours de la période 2, l’EID vend un bien immobilier qu’elle détenait depuis plusieurs années sans y apporter d’améliorations, réalisant un gain de détention de 200 USD. Avant prise en compte de l’impact de cette vente, les bénéfices de cette EID mesurés suivant la méthode des OCE s’établissaient à 400 USD (il s’agit de bénéfices d’exploitation provenant des services de construction fournis au cours de cette période). L’investisseur direct choisit de réinvestir dans l’EID la totalité des bénéfices mesurés selon la méthode des OCE de même que le produit de la vente du bien immobilier. Par conséquent, l’économie de l’EID enregistrera un réinvestissement de bénéfices de 400 USD et une réévaluation (autres variations de prix) au titre de la vente d’actif, étant donné que le gain de détention est exclu des bénéfices de l’EID suivant la méthode des OCE. Le Tableau d’annexe 5.A.1 présente le rapprochement des positions d’ouverture et de clôture de l’EID.

Tableau d’annexe 5.A.1. Exemple d’une EID du secteur de la construction vendant un bien immobilier

Période	Début de période : Passifs d’IDI	Comptes d’accumulation							Fin de période : Passifs d’IDI
		Compte financier T	Réévaluations	dues aux :		ACV	dont :
				VTC	AVP		Annulations de dettes et abandons de créances	Reclassements
1	100	300	0	0	0	0	0	0	400
2	400	400	200	0	200	0	0	0	1 000

Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD. T = transactions ; VTC = variations de taux de change ; AVP = autres variations de prix ; et ACV = autres changements de volume

367. L’économie de l’investisseur direct inscrirait les mêmes écritures que l’EID pour ses actifs d’IDI (soit le réinvestissement de bénéfices et les autres variations de prix). L’enregistrement serait identique pour les gains et pertes de détention résultant de tout actif vendu par l’EID – les gains ou pertes de détention seraient exclus des bénéfices mesurés selon la méthode des OCE et comptabilisés en tant que réévaluations (autres variations de prix) ; ce traitement s’applique aussi aux gains ou pertes de détention résultant de la vente d’un actif par une EID, quel que soit son secteur d’activité. Si l’investisseur direct avait choisi de distribuer tout, ou une partie, du produit de la vente de l’actif, cette distribution serait enregistrée comme un retrait de participations, le produit de cession n’étant pas inclus dans les bénéfices de l’EID mesurés suivant la méthode des OCE.

Crédit d’impôt

368. Au cours de la période 1, une EID a une position d’ouverture de 100 USD et a enregistré un résultat négatif selon la méthode des OCE, de -10 USD. En conséquence de cette perte, l’EID peut reporter un crédit d’impôt sur la période suivante. Au cours de la période 1, un réinvestissement des bénéfices d’une valeur de -10 USD est enregistré, et il n’y a aucune autre transaction. La position de clôture de la période 1 est donc de 90 USD.

369. Au cours de la période 2, l’impôt est déterminé en fonction du revenu courant de l’EID pendant cette période et également du crédit d’impôt obtenu au cours de la période précédente. Ce crédit d’impôt est inclus dans les bénéfices mesurés selon la méthode des OCE. Supposons que l’EID réalise des bénéfices selon la méthode des OCE d’un montant de 8 USD, y compris le crédit d’impôt de 1 USD. L’investisseur direct choisit de réinvestir la totalité de ces bénéfices dans l’EID ; par conséquent, un réinvestissement de bénéfices d’un montant de 8 USD est enregistré. Le Tableau d’annexe 5.A.2 présente le rapprochement des positions d’IDI de l’EID en début et en fin de période. L’économie de l’investisseur direct inscrirait les mêmes écritures pour les actifs d’IDI.

Tableau d’annexe 5.A.2. Exemple d’un crédit d’impôt dû au report de pertes

Période	Début de période : Passifs d’IDI	Comptes d’accumulation							Fin de période : Passifs d’IDI
		Compte financier T	Réévaluations	dues aux :		ACV	dont :
				VTC	AVP		Annulations de dettes et abandons de créances	Reclassements
1	100	-10	0	0	0	0	0	0	90
2	90	8	0	0	0	0	0	0	98

Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD. T = transactions ; VTC = variations de taux de change ; AVP = autres variations de prix ; et ACV = autres changements de volume.

Dépréciation partielle d’un actif

370. Supposons qu’une EID ait une position d’ouverture de 100 USD. L’EID est confrontée à des difficultés d’exploitation en raison d’une dégradation des conditions dans le pays d’accueil. De ce fait, les flux de trésorerie futurs projetés pour l’actif sont inférieurs à sa valeur comptable courante. À ce titre, l’EID comptabilise une dépréciation d’actifs de 20 USD dans ses états financiers. L’impact de cette dépréciation sur les bénéfices de l’EID est exclu des bénéfices selon la méthode des OCE ; dans ce cas, on considère que les bénéfices de l’EID après exclusion sont nuls. L’enregistrement de cette dépréciation entraînera une diminution de 20 USD de la valeur des participations de l’EID, qui s’élèvera alors à 80 USD dans ses livres. Cette diminution sera enregistrée dans le cadre des réévaluations (autres variations de prix). Le Tableau d’annexe 5.A.3 présente le rapprochement des positions d’ouverture et de clôture de l’EID. L’économie de l’investisseur direct inscrirait les mêmes écritures pour les actifs d’IDI.

Tableau d’annexe 5.A.3. Enregistrement par l’EID de dépréciations d’actifs

Période	Début de période : Passifs d’IDI	Comptes d’accumulation							Fin de période : Passifs d’IDI
		Compte financier T	Réévaluations	dues aux :		ACV	dont :
				VTC	AVP		Annulations de dettes et abandons de créances	Reclassements
1	100	0	-20	0	-20	0	0	0	80

Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD. T = transactions ; VTC = variations de taux de change ; AVP = autres variations de prix ; et ACV = autres changements de volume.

Restructuration d’un groupe

371. Les entreprises multinationales peuvent restructurer leurs activités. Même si ces restructurations sont internes au groupe d’entreprises, elles exigent souvent l’accord des parties concernées et sont donc considérées comme des transactions. Elles donnent aussi parfois lieu à l’émission de nouveaux instruments financiers. Cette section présente l’enregistrement de plusieurs exemples de restructuration de groupes d’entreprises.

Réévaluation préalable à la restructuration d’un groupe

372. Au début de la période, la valeur d’une EID est de 100 USD. Pendant la période courante, certains actifs de cette EID (au titre d’une réévaluation de la propriété intellectuelle par exemple) prennent de la valeur, et une réévaluation de 500 USD est enregistrée. Celle-ci n’a pas d’incidence sur les bénéfices mesurés selon la méthode des OCE, car aucun enregistrement n’est effectué dans le compte de résultat. Cette réévaluation intervient avant une restructuration du groupe qui conduira au redéploiement de cette EID dans un autre pays. Le Tableau d’annexe 5.A.4 présente le rapprochement des positions d’investissement direct international de l’EID en début et en fin de période. L’économie de l’investisseur direct inscrirait les mêmes écritures pour les actifs d’IDI.

Tableau d’annexe 5.A.4. Exemple de réévaluation des droits de propriété intellectuelle avant restructuration d’un groupe

Période	Début de période : Passifs d’IDI	Comptes d’accumulation							Fin de période : Passifs d’IDI
		Compte financier T	Réévaluations	dues aux :		ACV	dont :
				VTC	AVP		Annulations de dettes et abandons de créances	Reclassements
1	100	0	500	0	500	0	0	0	600

Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD. T = transactions ; VTC = variations de taux de change ; AVP = autres variations de prix ; et ACV = autres changements de volume.

Fermeture d’une EID et transfert de certaines de ses activités à une EID située dans une autre économie

373. Le dirigeant d’un groupe bancaire A dans l’économie A décide de procéder à une restructuration en fermant l’EID B dans l’économie B, et de transférer son activité de pension livrée à l’étranger à une EID nouvellement créée, C, dans l’économie C. Les entreprises A et B signent l’accord de fermeture de B, de sorte que toutes les opérations sous forme de participations, réalisées en vertu de cet accord, sont à traiter en tant que transactions. Au cours de la période 1, l’investisseur direct A détient une position sous forme de participations dans l’EID B d’une valeur de 100 USD ; l’EID C n’existe pas encore. L’EID B détient des engagements sous forme de dépôts d’une valeur de 50 USD vis-à-vis d’entités non affiliées non-résidentes, qui seront remboursés lorsque l’EID B sera fermée. Elle a également consenti des crédits d’une valeur de 150 USD à des entités non affiliées non-résidentes dans le cadre de l’activité de pension livrée à l’étranger. Les clients de l’EID B doivent être tenus informés du changement de créancier, de l’EID B à l’EID C, pour des raisons de solvabilité et peuvent annuler les instruments avant que ceux-ci n’arrivent à échéance.

374. Au cours de la période 2, l’investisseur direct A signe un accord en vue de constituer l’EID C, et l’acquisition de participations est enregistrée comme une transaction. L’EID B a disparu, et le bilan est à zéro. L’EID C se consacre à l’activité de pension livrée et reprend une partie des opérations associées de l’EID B (pour lesquelles il n’a pas été décidé d’annuler l’instrument) ; elle a de plus acquis de nouveaux clients.

375. Le Tableau d’annexe 5.A.5 présente le rapprochement des positions extérieures d’ouverture et de clôture des économies A, B et C. Pour l’économie A, le total des actifs d’IDI est inchangé, mais ces positions ont été transférées de l’économie B à l’économie C. Ce transfert se matérialise par une opération de valeur négative de 100 USD vis-à-vis de l’économie B, entièrement compensée par une opération de valeur positive de 100 USD vis-à-vis de l’économie C au cours de la période 2. Ces transactions figurent dans les tableaux des économies B et C. Les dépôts (50 USD) sont remboursés et ne sont pas transférés à l’EID C ; ils sont enregistrés comme une transaction au titre des autres investissements. L’activité de pension livrée à l’étranger est enregistrée dans les autres investissements ; le transfert de 70 USD au titre de l’activité de pension livrée à l’étranger correspondant à l’activité transférée à l’EID C par rapport à l’actif initial d’une valeur de 150 USD, la perte de clients, évaluée à 80 USD, et l’acquisition de nouveaux clients, à hauteur de 40 USD, seraient présentés en tant qu’opérations, car les clients ont dû approuver le transfert de l’EID B à l’EID C au titre des autres investissements figurant dans le Tableau d’annexe 5.A.5 ; ces transactions représenteraient l’acquisition nette d’actifs financiers de -150 USD dans l’économie B (-70 USD + -80 USD) et l’acquisition nette d’actifs financiers de 110 USD dans l’économie C (70 USD + 40 USD)

Tableau d’annexe 5.A.5. Exemple de la fermeture d’une EID et du transfert d’une activité à une autre EID

Période	Compte	Début de période :	Comptes d’accumulation							Fin de période :
			Compte financier T	Réévaluations	dues aux :		ACV	dont :
					VTC	AVP		ADAC	R
L’économie A enregistre :
1	Actifs d’IDI	100	0	0	0	0	0	0	0	100 (B)
2	Actifs d’IDI	100	0	0	0	0	0	0	0	100 (C)
L’économie B enregistre :
1	Passifs d’IDI	100	0	0	0	0	0	0	0	100
1	Autres passifs d’investissement	50	0	0	0	0	0	0	0	50
1	Autres actifs d’investissement	150	0	0	0	0	0	0	0	150
2	Passifs d’IDI	100	-100	0	0	0	0	0	0	0
2	Autres passifs d’investissement	50	-50	0	0	0	0	0	0	0
2	Autres actifs d’investissement	150	-150	0	0	0	0	0	0	0
L’économie C enregistre :
1	Passifs d’IDI	0	0	0	0	0	0	0	0	0
1	Autres actifs d’investissement	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2	Passifs d’IDI	0	100	0	0	0	0	0	0	100
2	Autres actifs d’investissement	0	110	0	0	0	0	0	0	110

Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD. T = transactions ; VTC = variations de taux de change ; AVP = autres variations de prix ; ACV = autres changements de volume, ADAC = annulations de dettes et abandons de créances ; R = reclassements.

Transfert d’une activité d’une EID à une autre, la première EID continuant d’exister

376. Ce cas est très similaire au précédent, mais au lieu de fermer l’EID B dans l’économie B, l’investisseur direct A décide de maintenir en activité l’EID B après avoir transféré une partie de l’activité de pension livrée à l’étranger à l’EID C. Au cours de la période 1, l’investisseur direct A détient une position sous forme de participations dans l’EID B de 100 USD, alors que l’EID C n’existe pas encore. L’EID B détient des passifs sous forme de dépôts d’une valeur de 50 USD et des crédits d’une valeur de 120 USD vis-à-vis d’entités non affiliées non-résidentes. Les clients de l’EID B doivent être tenus informés du changement de créancier, de l’EID B à l’EID C, pour des raisons de solvabilité et peuvent annuler les instruments avant que ceux-ci n’arrivent à échéance.

377.  Au cours de la période 2, l’investisseur direct A signe un accord en vue de constituer l’EID C et un autre en vue de réduire le capital de l’EID B, de sorte que le transfert des participations est enregistré comme une transaction. L’investisseur direct A transfère la moitié des participations dans l’EID B (50 USD) à l’EID C, les deux EID exerçant l’activité de pension livrée. L’EID C a repris certains des actifs financiers de l’EID B (activité de pension prélevée à l’EID B) pour un montant de 50 USD, ce qui est également enregistré en tant que transaction.

378. Le Tableau d’annexe 5.A.6 présente le rapprochement des positions extérieures d’ouverture et de clôture des économies A, B et C. Pour l’économie A, le total des actifs d’IDI est inchangé, mais la position initiale de 100 USD dans l’économie B est pour moitié transférée à l’économie C. Ce transfert se matérialise par une transaction de valeur négative de 50 USD vis-à-vis de l’économie B, entièrement compensée par une transaction de 50 USD vis-à-vis de l’économie C au cours de la période 2. Ces transactions sont indiquées dans les tableaux des économies B et C.

379. Le transfert d’une partie de l’activité de pension livrée à l’étranger serait présenté comme une transaction au titre des autres investissements dans le Tableau d’annexe 5.A.6. Concernant l’économie B, les dépôts sont inchangés pour ces deux périodes, mais des crédits sont transférés à l’économie C pour un montant de 50 USD, ce qui est enregistré comme une transaction.

Tableau d’annexe 5.A.6. Exemple de scission d’une activité entre une EID existante et une nouvelle EID

Période	Compte	Début de période :	Comptes d’accumulation							Fin de période :
			Compte financier T	Réévaluations	dues aux :		ACV	dont :
					VTC	AVP		ADAC	R
L’économie A enregistre :
1	Actifs d’IDI	100	0	0	0	0	0	0	0	100 (B)
2	Actifs d’IDI	100	0	0	0	0	0	0	0	100 (50 vis-à-vis de B et 50 vis-à-vis de C)
L’économie B enregistre :
1	Passifs d’IDI	100	0	0	0	0	0	0	0	100
1	Autres passifs d’investissement	50	0	0	0	0	0	0	0	50
1	Autres actifs d’investissement	120	0	0	0	0	0	0	0	120
2	Passifs d’IDI	100	-50	0	0	0	0	0	0	50
2	Autres passifs d’investissement	50	0	0	0	0	0	0	0	50
2	Autres actifs d’investissement	120	-50	0	0	0	0	0	0	70
L’économie C enregistre :
1	Passifs d’IDI	0	0	0	0	0	0	0	0	0
1	Autres actifs d’investissement	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2	Passifs d’IDI	0	50	0	0	0	0	0	0	50
2	Autres actifs d’investissement	0	50	0	0	0	0	0	0	50

Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD. T = transactions ; VTC = variations de taux de change ; AVP = autres variations de prix ; ACV = autres changements de volume, ADAC = annulations de dettes et abandons de créances ; R = reclassements.

L’EID accuse une forte baisse de la valeur de ses actifs, puis fait l’objet d’une liquidation

380. Au début de la période 1, l’investisseur direct A détient une position d’une valeur de 100 USD dans son EID B située dans l’économie B Au cours de la période 1, la valeur des participations détenues par l’EID B dans son portefeuille est réduite de 30 USD. L’EID B n’a dans son portefeuille que des titres étrangers qui étaient évalués à 50 USD, et le changement observé est traité comme une réévaluation (autres variations de prix) par l’économie B au titre des investissements de portefeuille durant la période 1, ramenant la valorisation à 20 USD. En outre, l’EID B reconnaît qu’une créance financière de 40 USD à l’égard d’entités non affiliées non-résidentes ne peut plus être recouvrée. Ce changement est enregistré parmi les autres changements de volume au titre des autres investissements. Du fait de la diminution de la valeur de ces actifs, la valeur des passifs sous forme de participations de l’EID B calculés suivant la méthode des fonds propres à leur valeur comptable (FPVC) est réduite à 30 USD. Cette réduction de 70 USD sera enregistrée au titre des réévaluations (autres variations de prix) par les deux économies, A et B, dans le cadre du rapprochement des positions d’IDI.

381. Au cours de la période 2, l’EID B est liquidée. Les actifs (y compris les titres étrangers restants, d’une valeur de 20 USD) sont vendus pour un total de 80 USD ; sur ce montant, 50 USD sont prélevés pour rembourser les créanciers résidents non affiliés, de sorte qu’il ne subsiste qu’une valeur résiduelle de 30 USD. Pour la liquidation de l’entreprise, une transaction sous forme de participations entre A et B est enregistrée à hauteur des fonds résiduels (30 USD). Le Tableau d’annexe 5.A.7 présente l’enregistrement des économies A et B pour rapprocher les positions d’IDI en début et en fin de période, ainsi que les autres catégories fonctionnelles pertinentes dans ce cas.

Tableau d’annexe 5.A.7. Example de la perte de valeur des actifs d’une EID, qui est ensuite liquidée

Période	Compte	Début de période :	Comptes d’accumulation							Fin de période :
			Compte financier T	Réévaluations	dues aux :		ACV	dont :
					VTC	AVP		ADAC	R
L’économie A enregistre :
1	Actifs d’IDI	100	0	-70	0	-70	0	0	0	30
2	Actifs d’IDI	30	-30	0	0	0	0	0	0	0
L’économie B enregistre :
1	Passifs d’IDI	100	0	-70	0	-70	0	0	0	30
1	Actifs d’investissement de portefeuille	50		-30		-30				20
1	Autres actifs d’investissement	40	0		0		-40	-40	0	0
2	Passifs d’IDI	30	-30	0	0	0	0	0	0	0
2	Actifs d’investissement de portefeuille	20	-20	0	0	0	0	0	0	0
2	Autres actifs d’investissement	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD. T = transactions ; VTC = variations de taux de change ; AVP = autres variations de prix ; ACV = autres changements de volume ; ADAC : annulations de dettes et abandons de créances ; R : reclassements.

Note

← 1.  Le MBP7 traite de deux types d’apparition et de disparition d’actifs et de passifs financiers (MBP7, chapitre 9, section C.2). Le premier concerne la monétisation et la démonétisation de l’or physique, ce qui n’est pas pertinent pour l’IDI. Le second porte sur le traitement des actifs déclarés dans le cadre d’une amnistie fiscale, ce qui peut relever de l’IDI (voir le MBP7, chapitre 9, paragraphe 9.12b).