Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (cinquième édition)

Annex D. Programme d’études

858. Au moment de la publication de cette édition de la Définition de référence, un certain nombre de questions méritent d’être approfondies. Celles-ci ont été inscrites à un programme d’études, des investigations devant être entreprises pour avancer vers leur résolution (dans la mesure du possible). En outre, certaines problématiques nouvelles qui sont apparues devront donner lieu à des investigations plus poussées. Les résultats de ces recherches apporteront des éléments d’information qui serviront aux prochaines recommandations relatives à l’établissement de statistiques sur l’investissement direct international (IDI). L’apparition d’une question dans le programme d’études ne signifie pas nécessairement que les recommandations de la Définition de référence se trouveront modifiées par les futures investigations. En conséquence, les statisticiens ne sauraient présumer des résultats des éventuelles investigations qui seront effectuées au titre du programme d’études mais doivent attendre leur aboutissement. Les thèmes à examiner ont été, dans un premier temps, répertoriés sous les cinq entêtes suivants :

1. évaluation des participations en actions non cotées ;

2. économie d’accueil ultime ;

3. fonds en transit présents dans l’IDI ;

4. application de la méthode des « opérations courantes de l’exercice » (méthode des OCE) ;

5. autres thèmes.

Évaluation des participations en actions non cotées

859. L’évaluation des participations en actions non cotées reste un sujet délicat pour les statisticiens de l’IDI. L’utilisation de la méthode de la capitalisation boursière est entravée faute d’informations largement disponibles sur les ratios de capitalisation boursière requis. Il est donc proposé d’étudier la possibilité de créer des bases de données de ces ratios afin que les statisticiens aient accès aux informations nécessaires. Le taux d’escompte de liquidité constitue un autre aspect de la méthode de la capitalisation boursière à approfondir. Selon la théorie et la recherche, les actions cotées en bourse ont intrinsèquement plus de valeur que les actions non cotées en bourse parce qu’elles sont liquides. Par ailleurs, à la date de publication, la méthode de la capitalisation boursière ne comporte pas de taux d’escompte de liquidité. Il convient donc d’entreprendre d’autres travaux pour déterminer le taux d’escompte de liquidité ainsi qu’étudier l’application pratique des ratios de capitalisation boursière.

860. La méthode des fonds propres à la valeur comptable (FPVC) peut entraîner une sous-estimation de la valeur des actifs incorporels, car certains de ces actifs, tels que les marques et les listes de clients, pourraient ne pas être reconnus dans les normes comptables ou être évalués à leur coût historique. En outre, les biens immobiliers risquent d’être sous-évalués si les normes comptables recommandent l’utilisation de méthodes d’évaluation prudentes. En mettant au point une méthode des FPVC améliorée qui permettrait de mieux évaluer les actifs incorporels et les biens immobiliers, on rapprocherait davantage l’évaluation des actions non cotées des valeurs de marché. Enfin, le traitement des provisions dans le cadre de la méthode des FPVC doit faire l’objet de travaux plus approfondis afin d’être aligné sur le traitement théorique des provisions. La méthode des FPVC évalue les actions non cotées à partir de leur valeur dans les états financiers de l’entreprise, qui serait affectée par la comptabilisation des provisions. Cependant, dans les statistiques macroéconomiques, les provisions devraient être incluses dans la valeur de l’entreprise en l’absence d’actif financier correspondant détenu par une contrepartie et du fait qu’elles ne font pas l’objet d’un engagement (juridique) comme une dette.

Économie d’accueil ultime

861. Bien que la présente Définition de référence approfondisse le concept et les méthodes de compilation des statistiques sur les positions sortantes par économie d’accueil ultime (EAU), elle admet que des travaux complémentaires doivent être menés. Ainsi, les pays sont invités à examiner les différents concepts d’EAU, les différentes méthodes de réaffectation des positions des pays d’accueil immédiats aux économies d’accueil ultimes, et les différentes populations à couvrir (par exemple, tous les investisseurs directs, seulement les investisseurs directs résidents qui sont des entités ayant le contrôle ultime, ou en excluant les entités à vocation spéciale [EVS]) qui produisent les statistiques les plus pertinentes pour leurs pays.

Fonds en transit présents dans l’IDI

862.  Si l’adoption d’une définition et d’une typologie internationalement reconnues des EVS facilite leur identification par les statisticiens et favorise la comparabilité entre pays, il est important de suivre l’évolution de ces entités compte tenu de la nature variable des typologies de financement des entreprises multinationales (EMN) et de mettre à jour la définition et la typologie des EVS le cas échéant.

863. Outre les EVS, les EMN investissent également par l’intermédiaire de leurs filiales opérationnelles à l’étranger. La présente Définition de référence propose une méthode permettant d’identifier les fonds qui transitent par l’entreprise en provenance de ses autres activités, en fonction de la résidence de l’entité ayant le contrôle ultime (ECU). Toutefois, il convient de mener des études plus approfondies. Ces travaux de recherche pourraient porter sur un petit nombre de questions. Tout d’abord, l’élaboration d’un arbre de décision permettant d’identifier les « quasi-EVS », c’est-à-dire les entités qui ne répondent pas à la définition des EVS mais qui manifestent des comportements similaires à ceux des EVS, par exemple en servant d’intermédiaires financiers au sein du groupe d’EMN, aiderait les statisticiens à repérer les autres entités impliquées dans des opérations de transit de fonds. En deuxième lieu, il convient de s’intéresser aux méthodes permettant d’éliminer le « gonflement » des statistiques d’IDI induit par les fonds en transit. Cela passe par l’interprétation de la ventilation des positions sortantes en fonction de la résidence de l’entité ayant le contrôle ultime, comme suggéré au chapitre 8. En outre, il pourrait être intéressant pour une économie de connaître l’ampleur de ses investissements sortants provenant, en dernier ressort, d’investisseurs ultimes résidents ou non-résidents.

864. Une autre possibilité consisterait à élaborer le « principe directionnel ultime », qui éliminerait tous les financements en transit et permettrait de présenter les statistiques d’IDI sur la base de la contrepartie ultime. Le calcul de l’IDI selon le principe directionnel ultime commence par la détermination de la direction dans laquelle s’exerce le contrôle/l’influence (entrant ou sortant) dans la relation d’investissement direct, mais cette direction est définie en fonction de la résidence de l’entité ayant le contrôle ultime de l’investisseur direct immédiat plutôt qu’en fonction de la résidence de l’investisseur direct immédiat. Il s’applique aussi à toutes les relations d’investissement direct et pas seulement vis-à-vis d’entreprises sœurs.

Application de la méthode des « opérations courantes de l’exercice » (OCE)

865. Même si la présente Définition de référence contient des indications et des exemples plus détaillés sur les ajustements nécessaires pour passer des bénéfices figurant dans les états financiers aux bénéfices mesurés à partir de la méthode des OCE, il serait utile de recueillir d’autres éléments qui ont posé des difficultés aux différents pays lors de l’application de la méthode des OCE et d’apporter des précisions sur leur traitement. Par ailleurs, il convient de se tenir au courant des évolutions en matière de normes comptables afin de déterminer si des ajustements supplémentaires sont nécessaires. Ces activités devraient être menées en consultation avec la comptabilité nationale et la balance des paiements afin d’assurer la cohérence du traitement dans les statistiques macroéconomiques.

866. En outre, il est proposé de poursuivre les travaux sur le traitement, dans le cadre de la méthode des OCE, des ventes d’actifs incorporels détenus en vue de la vente. Les notes de clarification devraient être rédigées en consultation avec la comptabilité nationale et la balance des paiements afin d’assurer la cohérence entre les différents manuels.

867. L’une des questions les plus délicates en matière de compilation est l’enregistrement des bénéfices réinvestis le long de la chaîne de propriété. Des recherches supplémentaires sur les méthodes concrètes et l’identification des sources de données sont nécessaires pour aider les pays à calculer les bénéfices réinvestis.

Autres thèmes

868. Plusieurs autres thèmes présentant un intérêt analytique ont paru mériter de plus amples investigations :

• S’agissant des investissements de création de capacité (greenfield) et des extensions de capacité, il convient d’étudier le rôle du crédit-bail. Plus précisément, les statistiques sur les investissements de création de capacité (greenfield) et d’extension de capacité devraient-elles inclure les cas dans lesquels l’entreprise d’investissement direct accroît sa capacité en louant des actifs fixes plutôt qu’en les créant ?

• Il conviendrait d’élaborer un ensemble de statistiques d’IDI établies sur la base des relations de contrôle, plutôt que sur les relations à la fois de contrôle et d’influence. Ces statistiques contribueraient à l’analyse du rôle de l’IDI dans la mondialisation, étant donné l’importance accordée au contrôle dans l’analyse de la mondialisation figurant dans le Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition (MBP7, (FMI, à paraître[1])), et dans le Système de comptabilité nationale de 2025 (SCN 2025, (Nations Unies et al., à paraître[2])). Citons, par exemple, la recommandation d’accroître la granularité des comptes des secteurs institutionnels et des comptes extérieurs en identifiant les sociétés non financières sous contrôle étranger. Ces statistiques pourraient également faciliter le rapprochement des statistiques d’IDI avec les statistiques sur les activités des entreprises multinationales (AEMN) et les statistiques sur l’activité des filiales étrangères (FATS). Enfin, les statisticiens devraient être encouragés à mener davantage d’analyses à partir du critère de contrôle.

• Les pays sont invités à produire et à analyser des informations sur le rôle des entreprises d’IDI dans l’économie. Des recherches sur les méthodes pratiques de production de ces informations, que ce soit en faisant des corrélations entre les enquêtes sur l’IDI et d’autres enquêtes ou en collectant des données supplémentaires concernant les enquêtes sur l’IDI, soutiendraient cet effort.

Références

[1] FMI (à paraître), Integrated Balance of Payments and International Investment Position Manual, Seventh Edition (BPM7), Fonds monétaire international, Washington D.C.

[2] Nations Unies et al. (à paraître), Système de comptabilité nationale 2025, Nations Unies, et al.