Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (cinquième édition)

10. Liens entre l’IDI et d’autres statistiques

Description

Le présent chapitre étudie les relations entre les statistiques sur les investissements directs internationaux (IDI) et d’autres statistiques macroéconomiques et structurelles relatives aux entreprises et à la démographie. Dans un premier temps, il examine quelques-unes des façons dont l’IDI s’intègre dans les statistiques de la balance des paiements, de la position extérieure globale et de la comptabilité nationale, ainsi que certains des indicateurs économiques clés sur lesquels l’IDI peut avoir un impact. Puis, il présente les statistiques sur les activités des entreprises multinationales (AEMN) ou sur l’activité des filiales étrangères (FATS). Enfin, la dernière section met en lumière les similitudes et les différences entre les IDI et les AEMN/FATS, analyse leur utilisation dans le cadre de la méthode fondée sur capital permettant de mesurer l’investissement de création de capacité (greenfield) et d’extension de capacité, et donne des conseils aux statisticiens sur les modalités d’interconnexion des deux ensembles de données.

10.1. Introduction

648. La présente Définition de référence donne des indications pour l’établissement de statistiques sur les investissements directs internationaux (IDI) en tant que produit statistique autonome comprenant des statistiques agrégées standard ainsi que des séries désagrégées standard et complémentaires. Les statistiques d’IDI font toutefois partie intégrante d’un ensemble plus large de statistiques macroéconomiques, incluant les statistiques de la balance des paiements (BdP) et de la position extérieure globale (PEG) (également appelées statistiques du secteur extérieur) ainsi que le système de comptabilité nationale. Les définitions et les concepts, les principes comptables et le champ couvert recommandés dans la présente Définition de référence sont totalement cohérents avec ceux recommandés dans le Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition (MBP7, (FMI, à paraître[1])). De plus, ils sont compatibles avec le Système de comptabilité nationale 2025 (SNA 2025, (Nations Unies et al., à paraître[2])), car l’un des objectifs de la dernière mise à jour des normes internationales était d’assurer une cohérence totale, y compris au niveau de la terminologie, entre les statistiques du secteur extérieur et la comptabilité nationale. Il est donc intéressant de comprendre de quelle manière les statistiques d’IDI s’intègrent dans l’ensemble plus large des statistiques macroéconomiques. Par ailleurs, il est important de consulter les statisticiens de la balance des paiements et de la comptabilité nationale afin d’assurer un traitement cohérent des transactions d’IDI significatives à l’échelle des statistiques macroéconomiques.

649. Les statistiques sur les activités des entreprises multinationales (AEMN), qui comprennent celles sur l’activité des filiales étrangères (FATS), constituent un autre ensemble de statistiques étroitement liées à l’IDI. Les statistiques sur les AEMN/FATS fournissent des données sur les activités des entreprises contrôlées par des non-résidents, telles que le chiffre d’affaires (ventes), l’emploi, la valeur ajoutée, etc. Elles peuvent rendent compte à la fois des activités des entreprises sous contrôle étranger dans l’économie déclarante, appelées FATS entrantes, et des activités des entreprises étrangères contrôlées par l’économie déclarante, appelées FATS sortantes. En outre, les AEMN/FATS apportent des informations sur les activités à l’échelle nationale des entités mères résidentes, y compris celles de leurs filiales résidentes. Ces statistiques peuvent renseigner sur l’impact du contrôle étranger des entreprises sur les économies d’origine et d’accueil. Cet ensemble de statistiques peut également être utilisé pour mesurer l’investissement de création de capacité (greenfield) et d’extension de capacité (IC et EC) à l’aide de l’approche fondée sur le capital (pour une description de la mesure des IC et des EC à l’aide de l’approche fondée sur les transactions, voir chapitre 9).

650. L’exposé qui suit est organisé en quatre sections. La première section définit la BdP et la PEG et montre de quelle manière l’investissement direct est intégré dans ces comptes, ainsi que certains des indicateurs clés qui en découlent. La section suivante fait de même concernant la comptabilité nationale. Il convient de souligner que l’analyse de ces deux sections ne constitue pas une description exhaustive de l’investissement direct dans les statistiques macroéconomiques, mais vise simplement à mettre en évidence certains des comptes dans lesquels l’investissement direct apparaît et les indicateurs clés sur lesquels il a une incidence. La section ultérieure présente les statistiques sur les AEMN/FATS, met en lumière les similitudes et les différences par rapport aux statistiques d’IDI et donne des indications sur les modalités d’interconnexion des deux ensembles de données par les économies. Elle explique également comment les statistiques sur les AEMN/FATS peuvent être utilisées afin de mesurer les IC et les EC par le biais de l’approche fondée sur le capital. La dernière section mentionne brièvement d’autres séries de statistiques pour lesquelles l’IDI peut s’avérer pertinent.

10.2. Les statistiques d’IDI dans la balance des paiements et la position extérieure globale

651. L’investissement direct est l’une des cinq catégories fonctionnelles qui servent de ventilation principale dans la balance des paiements (BdP) et la position extérieure globale (PEG)1. La BdP rend compte des transactions entre résidents et non-résidents au cours d’une période donnée. La PEG indique la valeur des actifs et passifs financiers extérieurs à un moment donné. L’IDI peut jouer un rôle important dans la BdP et la PEG d’une économie. La BdP et la PEG sont présentées sur la base des actifs et des passifs (voir chapitre 2 et annexe 2.B).

10.2.1. Balance des paiements (BdP)

652. La balance des paiements (BdP) se compose du compte des transactions courantes, du compte de capital et du compte financier. Le compte des transactions courantes enregistre les transactions portant sur les biens, les services, les revenus primaires et les revenus secondaires entre les résidents et les non-résidents. Toutes les composantes des revenus d’IDI – bénéfices distribués, bénéfices réinvestis et intérêts – font partie du compte des revenus primaires, et plus particulièrement des revenus de la propriété2. Le compte des revenus primaires de la BdP enregistre les transferts de revenus primaires entre résidents et non-résidents.

653. L’un des indicateurs clés de la BdP est le solde des transactions courantes (STC). Celui-ci correspond aux crédits/comptes à recevoir dans le compte des transactions courantes moins les débits/comptes à payer :

$STC=X-M+SRP+SRS$

étant entendu que X représente les exportations, M les importations, SRP le solde des revenus primaires et SRS le solde des revenus secondaires. Comme indiqué ci-avant, les revenus d’IDI auront un impact sur le solde des transactions courantes par le biais de leur inclusion dans le solde des revenus primaires.

654. Le compte financier de la BdP enregistre les transactions d’actifs et de passifs financiers entre résidents et non-résidents. Toutes les composantes des transactions financières d’IDI – en participations (y compris le réinvestissement des bénéfices) et en dettes interentreprises – sont enregistrées dans le compte financier. Les écritures dans le compte financier sont l’acquisition nette d’actifs financiers (ANAF), qui constitue les acquisitions moins les cessions de chaque actif financier au cours d’une période donnée, et l’accroissement net des passifs (ANP), qui constitue les augmentations de chaque passif moins les réductions de ce passif au cours d’une période donnée.

655. L’un des indicateurs clés dérivés du compte financier est l’agrégat capacité/besoin de financement par le reste du monde (CBF). L’agrégat CBF est comme suit :

$CBF=ANAF-ANP=CFN$

dans lequel CFN représente le solde des flux réels, monétaires et financiers vis-à-vis du reste du monde.

656. Si le CBF est positif, l’économie prête au reste du monde, et s’il est négatif, elle emprunte au reste du monde.

657. Le compte de capital de la BdP indique : (a) les transferts de capital à recevoir et à payer entre les résidents et les non-résidents ; et (b) l’acquisition et la cession d’actifs non financiers non produits entre résidents et non-résidents.

658. La fourniture nette de ressources au reste du monde par une économie au cours d’une période donnée peut être constituée par le solde des transactions courantes plus le solde du compte de capital ; cela montre que la fourniture nette de ressources au reste du monde est égale à la variation des créances nettes sur le reste du monde. Autrement dit :

$CBF=STC+KAB=CFN$

KAB étant le solde du compte de capital.

10.2.2. Position extérieure globale (PEG)

659. La position extérieure commune (PEG) enregistre la valeur et la composition des actifs financiers des résidents qui sont des créances sur des non-résidents et de l’or physique détenu comme avoirs de réserve (appelés actifs financiers extérieurs), ainsi que les engagements des résidents envers des non-résidents (appelés passifs financiers extérieurs) à un moment donné, généralement à la fin du trimestre ou à la fin de l’année. La PEG est ventilée selon les principales catégories fonctionnelles susmentionnées, l’une d’entre elles étant l’IDI, qui comprend les positions sous forme de prêts et de participations, présentées séparément.

660. La différence entre les actifs et les passifs financiers extérieurs d’une économie est appelée la PEG nette. Si la PEG nette est positive, l’économie est une nation créancière ; si elle est négative, l’économie est une nation débitrice.

10.2.3. Comptes des autres changements des actifs et passifs financiers

661. Le compte des autres changements des actifs et passifs financiers présente les variations des positions financières qui ne sont pas dues à des transactions. Elles sont ventilées en autres changements de volume et en réévaluations (voir chapitre 5). Les réévaluations sont ensuite ventilées en variations de taux de change et autres variations de prix.

662. L’état intégré de la PEG explique les variations entre les valeurs des positions d’ouverture et de clôture de la PEG par le biais des comptes d’accumulation, qui se composent des transactions du compte financier de la balance des paiements et des comptes des autres changements des actifs et passifs financiers. Plus précisément, l’état intégré de la PEG présente les éléments suivants :

Position en début de période

+ Transactions au cours de la période

+ Autres changements de volume au cours de la période

+ Réévaluations dues aux variations de taux de change

+ Autres variations de prix

= Position de fin de période

663. La principale ventilation de l’état intégré de la PEG se fait par catégorie fonctionnelle, y compris l’investissement direct.

10.3. Système de comptabilité nationale

664. La comptabilité nationale mesure l’activité économique d’un territoire économique, y compris les transactions entre résidents et non-résidents. Dans la comptabilité nationale, les transactions et positions entre résidents et non-résidents sont enregistrées comme si ces derniers constituaient un autre secteur de l’économie, appelé le reste du monde, bien qu’il ne puisse techniquement pas être considéré comme tel (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de comptabilisation complète de toutes les transactions et positions des unités non-résidentes comme c’est le cas pour les secteurs résidents nationaux). La balance des paiements (BdP) et la position extérieure globale (PEG) sont étroitement liées à la comptabilité nationale et, dans de nombreux pays, les données concernant le reste du monde sont prises directement de la BdP et de la PEG3.

665. La comptabilité nationale peut être regroupée en trois catégories : i) les comptes courants, ii) les comptes d’accumulation et iii) les comptes de patrimoine. Les comptes courants traitent de la production de biens et de services, de la formation du revenu qui en découle, de l’affectation de celui-ci, et de son utilisation. Les comptes d’accumulation sont ceux qui enregistrent les flux, les réévaluations et les autres changements de volume qui affectent les rubriques des comptes de patrimoine entre le début et la fin de la période comptable. Les comptes de patrimoine présentent les stocks d’actifs et de passifs (financiers et non financiers) et la valeur nette.

666. Cette section examinera le rôle des investissements directs dans les revenus primaires, les comptes financiers et les comptes de patrimoine de la comptabilité nationale. L’enregistrement dans la comptabilité nationale se fait en utilisant le principe des actifs et des passifs.

10.3.1. Compte d’affectation du revenu

667. Le compte d’affectation du revenu primaire met l’accent sur les unités institutionnelles résidentes en tant que bénéficiaires de revenus primaires, plutôt qu’en tant que producteurs dont les activités engendrent des revenus primaires. Le compte d’affectation du revenu primaire montre où les éléments à payer dans le compte du revenu primaire sont à recevoir et englobe également les montants des revenus de la propriété à recevoir et à payer par les secteurs institutionnels. Au titre des revenus de la propriété, le compte d’affectation du revenu primaire indique les revenus distribués des sociétés et les bénéfices réinvestis sur les investissements directs internationaux. Les dividendes et les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés provenant des statistiques d’IDI sont enregistrés avec ces éléments dans d’autres catégories fonctionnelles. Cependant, les bénéfices réinvestis dans les investissements directs internationaux sont présentés séparément car les bénéfices réinvestis ne sont enregistrés que pour les entreprises d’investissement direct (EID)4.

668. La colonne « reste du monde » du compte d’affectation du revenu primaire est essentielle pour convertir les revenus provenant de la production (c’est-à-dire le produit intérieur brut [PIB]) en revenu national brut (RNB). Le RNB est égal au revenu du PIB plus le revenu que les résidents ont gagné à l’étranger moins le revenu que les résidents ont payé à l’étranger ; autrement dit, la différence entre le PIB et le RNB est le revenu net provenant de l’étranger (RNE) :

$RNB=PIB+RNE$

Dans de nombreuses économies, les revenus d’IDI jouent un rôle important dans le revenu net provenant de l’étranger.

10.3.2. Comptes financiers

669. Les comptes de flux financiers de la comptabilité nationale enregistrent les transactions portant sur des actifs et des passifs financiers entre résidents, d’une part, et entre résidents et non-résidents, d’autre part. La principale ventilation se fait par instrument. Dans le cadre des comptes de flux financiers, les composantes obtenues à partir des statistiques d’IDI sont incorporées en tant que participations en intégrant les réinvestissements de bénéfices et les créances de prêts dans la colonne du reste du monde, avec d’autres catégories fonctionnelles.

10.3.3. Comptes de patrimoine

670. Les comptes de patrimoine indiquent la valeur des actifs et des passifs des résidents à un moment donné. Contrairement à la PEG, les comptes de patrimoine comprennent à la fois les actifs financiers et non financiers, y compris les actifs non financiers produits et non produits. Toutefois, les actifs non financiers n’apparaissent que dans les comptes de patrimoine des secteurs résidents. Les actifs non financiers produits comprennent des éléments tels que les actifs fixes, les stocks et les objets de valeur. Les actifs non financiers non produits sont des actifs qui sont apparus autrement que par des processus de production, tels que les contrats, les baux et la survaleur achetée. Les ressources naturelles, telles que les terrains, les ressources en eau, les stocks de bois et de poissons, les ressources minérales et énergétiques qui ont une valeur économique et sur lesquelles la propriété peut être imposée et transférée, sont également incluses.

671. La PEG est intégrée dans les actifs et passifs financiers avec le reste du monde dans les comptes de patrimoine. La principale ventilation se fait par instrument ; ainsi, les positions d’IDI sous forme de participations et de dettes sont incluses.

672. L’un des indicateurs clés du compte de patrimoine national est la valeur nette nationale. La valeur nette nationale d’une économie est la valeur totale des actifs non financiers des résidents plus le solde des actifs et passifs financiers des résidents avec le reste du monde :

$Valeur nette nationale =valeur des actifs non financiers+PEG nette$

10.3.4. Comptes d’accumulation

673. Les comptes d’accumulation de la comptabilité nationale enregistrent les flux qui affectent les rubriques des comptes de patrimoine nationaux au début et à la fin de la période comptable. Il existe quatre comptes d’accumulation : i) le compte de capital ; ii) le compte financier ; iii) le compte des autres changements de volume des actifs et des passifs ; et iv) le compte de réévaluation. Les transactions financières d’investissement direct apparaissent dans le compte financier comme indiqué ci-avant. Les autres variations de volume des investissements directs devraient se répercuter dans le compte des autres changements de volume des actifs et des passifs, et les réévaluations des investissements directs devraient figurer dans le compte de réévaluation.

10.4. Statistiques sur les activités des entreprises multinationales (AEMN) et statistiques sur la structure et l’activité des filiales étrangères de groupes nationaux (FATS)

674. Une entreprise multinationale (EMN) est une entité juridique qui possède au moins une entreprise affiliée ou une succursale non-résidente et qui exerce un contrôle sur son (ses) entreprise(s) affiliée(s) ou sa (ses) succursale(s) soit directement – en ayant plus de 50 % des droits de vote dans l’unité – soit par transmission indirecte du contrôle. L’EMN est l’entité ayant le contrôle ultime, c’est-à-dire l’investisseur direct au début de la chaîne de contrôle (MBP7, chapitre 4, section A.1). Cette définition implique que toutes les EMN sont des entreprises d’IDI, mais que toutes les entreprises d’IDI ne sont pas des EMN.

675. Les statistiques sur les AEMN/FATS ont souvent été compilées dans le cadre des statistiques structurelles et démographiques sur les entreprises, qui sont des statistiques conçues pour fournir des informations sur la structure industrielle, la dynamique et la performance des entreprises dans une économie5. Les statistiques sur les AEMN/FATS contiennent des données qui peuvent être utilisées pour évaluer l’impact de la mondialisation, en particulier le contrôle étranger des entreprises, sur une économie. En outre, elles peuvent être utilisées pour appuyer les accords internationaux comme l’Accord général sur le commerce et les services (AGCS), aux termes duquel la présence commerciale constitue un mode de fourniture. Des lignes directrices pour la compilation de statistiques sur les AEMN/FATS sont fournies dans le Manuel des statistiques du commerce international des services de 2010 (MSITS de 2010, (Nations Unies et al., 2012[3])), et Eurostat donne des indications à ses États membres pour la compilation des statistiques sur les FATS dans son European Business Statistics Compilers’ Manual for Foreign Affiliate Statistics, 2024 edition (Manuel des compilateurs de statistiques européennes sur les entreprises pour les statistiques sur les filiales étrangères – Manuel sur les FATS de 2024, (Eurostat, 2024[4])).

676. La présente section examine tout d’abord l’intersection des statistiques d’IDI et de celles sur les AEMN/FATS. Elle traite ensuite du champ couvert par les statistiques sur les AEMN/FATS, puis de la désagrégation par zone géographique et par secteur. Puis, elle décrit les variables susceptibles d’être intégrées dans les statistiques sur les AEMN/FATS et certains indicateurs de mondialisation qui peuvent être élaborés à partir de ces variables. Par ailleurs, elle met en lumière les différences entre les statistiques d’IDI et celles sur les AEMN/FATS. Enfin, elle offre des conseils aux statisticiens qui souhaiteraient faire la corrélation entre leurs IDI et les statistiques sur les AEMN/FATS.

10.4.1. Intersection des statistiques d’IDI et de celles sur les AEMN/FATS

677. Avant de décrire la deuxième catégorie de statistiques utilisables pour mesurer et analyser l’ampleur et les effets de la mondialisation, en l’occurrence les statistiques sur les AEMN, il est intéressant d’analyser leurs liens avec les statistiques d’IDI. À cette fin, on peut établir le bilan d’une entreprise d’investissement direct (EID) dont les actifs, les engagements et les capitaux propres sont ventilés selon qu’ils représentent, ou non, des positions détenues par le ou les investisseurs directs ou des positions avec le ou les investisseurs directs. On trouvera un exemple dans le Tableau ‎10.1.

Tableau 10.1. Bilan d’une filiale étrangère

Actifs :	Passifs :
A1. Participation au capital de l’investisseur direct (investissement inversé)	P1. Emprunts à l’investisseur direct
A2. Prêts à l’investisseur direct	P2. Autres passifs
A3. Autres actifs
	Capitaux propres :
	C1. Participations au capital détenues par l’investisseur direct
	C2. Participations au capital détenues par d’autres actionnaires

Source : OCDE (2009[5]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition, https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.

678. Compte tenu de l’équation comptable, selon laquelle l’actif est égal à la somme du passif et des capitaux propres :

$A1+A2+A3=P1+P2+C1+C2$

679. Les termes de cette équation peuvent être réordonnés comme suit, en faisant apparaître la position d’investissement direct du côté gauche :

$P1+C1-A1-A2=A3-P2-C2$

680. La position d’investissement direct – créances au titre de participations et de prêts détenues par l’investisseur direct vis-à-vis de l’EID diminuées des créances sous forme de participations et de prêts détenus par l’EID direct vis-à-vis de l’investisseur direct – est égale à ceux, parmi les actifs de l’entreprise, qui ne correspondent pas à des créances sur l’investisseur direct, diminués des créances au titre de participations et de prêts détenues sur l’entreprise par des entités autres que l’investisseur direct. En d’autres termes, la position d’investissement direct peut s’analyser comme le financement de la fraction des « autres » actifs de l’entreprise (A3) qui n’est pas financée par d’autres investisseurs ou bailleurs de fonds. Font partie de ces « autres » actifs les actifs corporels, tels que les usines, les équipements et les stocks, les actifs incorporels, comme les brevets et les droits de propriété intellectuelle, et les créances financières – sous forme de participations et de prêts – sur d’autres entités que l’investisseur direct.

10.4.2. Description des statistiques sur les AEMN/FATS

681. La présente section décrit brièvement les statistiques sur les AEMN/FATS en examinant le champ couvert et les unités statistiques. Pour obtenir de plus amples informations, voir MSITS de 2010 et Manuel sur les FATS de 2024.

Champ couvert : Critère de détention

682. Les statistiques sur les AEMN/FATS sont établies pour le sous-ensemble contrôlé des filiales étrangères. Les statistiques sur les filiales étrangères détenues par des résidents de l’économie déclarante (FATS sortantes) doivent intégrer toutes les filiales étrangères sous contrôle, qu’elles soient détenues directement ou indirectement et pour lesquelles l’investisseur direct situé dans l’économie déclarante est l’entité ayant le contrôle ultime dans la chaîne de propriété. Toutefois, si une économie compile des données sur les activités des filiales détenues à la fois par l’investisseur ultime et l’investisseur intermédiaire, il peut être utile d’indiquer la part cumulée des variables relatives aux AEMN correspondant aux entreprises pour lesquelles l’économie déclarante est celle où est situé, non pas l’investisseur ultime, mais l’investisseur intermédiaire.

Unités statistiques

683. En principe, les statistiques sur les AEMN doivent être recueillies soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de chaque site ou établissement. Aucune de ces deux sources n’a une supériorité évidente par rapport à l’autre, chacune ayant ses forces et ses faiblesses. Ainsi, il est plus logique de recueillir certains indicateurs financiers, comme les actifs totaux, auprès des entreprises que des établissements. En outre, les données sur l’IDI étant habituellement recueillies au niveau de l’entreprise, choisir le même niveau pour la collecte des statistiques sur les AEMN facilite l’établissement de liens entre ces deux catégories de données. Toutefois, les entreprises étant plus susceptibles que les établissements d’exercer des activités dans de multiples secteurs, les données classées sur la base de l’activité principale peuvent être plus difficiles à interpréter si elles sont recueillies au niveau des entreprises que si elles le sont auprès des établissements. Étant donné que chaque base de collecte peut présenter des avantages et des inconvénients, il n’y a pas de recommandation concernant l’unité statistique à utiliser dans le MSITS de 2010. Toutefois, Eurostat demande à ses États membres d’utiliser l’entreprise comme unité statistique pour les statistiques sur les FATS. Les statistiques sur les AEMN/FATS étant souvent élaborées dans le cadre de systèmes statistiques existants, qui ont déjà défini leurs unités statistiques, il n’y a sans doute guère le choix quant aux unités statistiques à utiliser.

684. Le choix des unités statistiques pouvant déterminer pour une part importante la manière dont il faut interpréter les statistiques, tant pour les AEMN/FATS prises isolément que dans le cadre de comparaisons avec les statistiques d’IDI, il est recommandé de préciser, dans des notes explicatives, quelles unités ont été utilisées pour recueillir les données sur les AEMN/FATS.

10.4.3. Ventilation des variables relatives aux AEMN/FATS par zone géographique et par secteur

685. Les variables relatives aux AEMN/FATS peuvent être attribuées, ou désagrégées de diverses manières. Elles peuvent l’être sur une base géographique – il s’agit alors de déterminer dans quelle économie la production a eu lieu et quelle économie doit être considérée comme celle du propriétaire de la filiale à l’origine de la production. L’attribution peut aussi se faire sur la base de l’activité principale du producteur. En outre, certaines variables peuvent également être classées par produit, c’est-à-dire en fonction des types de biens ou services produits.

Ventilation par économie

686. Les questions soulevées par l’attribution par économie des statistiques sur les AEMN/FATS ne sont pas les mêmes pour les statistiques entrantes et pour les statistiques sortantes. Dans le premier cas, il s’agit de choisir si l’attribution doit se faire au profit de l’économie de résidence de l’investisseur immédiat ou ultime. Pour les filiales sous contrôle étranger dans l’économie déclarante, d’un point de vue théorique, il est préférable d’attribuer les variables à l’économie de l’investisseur ultime parce que c’est elle qui, in fine, détient ou contrôle l’entreprise d’investissement direct et récolte les fruits de cette détention ou de ce contrôle.

687. Dans le second cas, ce choix doit être effectué entre l’économie d’accueil immédiate et l’économie d’accueil ultime. Pour les filiales détenues par des résidents de l’économie déclarante, il est recommandé d’attribuer les statistiques sur les AEMN/FATS à l’économie de la filiale dont les activités sont décrites par les variables (c’est-à-dire l’économie d’accueil ultime), car c’est l’économie où l’investisseur direct étranger a une présence commerciale et où sont menées les diverses activités – ventes, emploi de personnel, etc. –, retracées par les statistiques. Cette attribution est conforme au traitement réservé par le Système de comptabilité nationale (SCN) aux entreprises sous contrôle étranger, en ce sens que la valeur ajoutée, au cours de la production, par l’entreprise est attribuée à l’économie où elle est située (autrement dit incluse dans le produit intérieur brut de cette économie). La nécessité de suivre les investissements depuis leur source ultime et jusqu’à leur destination ultime est liée à la fois à la nature des statistiques et aux utilisations qui en sont faites. On trouvera des indications sur des cas particuliers, tels que la détention de parts égales du capital par des résidents de plusieurs économies, dans le MSITS de 2010 et le Manuel sur les FATS de 2024.

Ventilation par secteur et par produit

688. Dans l’idéal, on devrait pouvoir désagréger toutes les variables relatives aux AEMN/FATS sur la base de l’activité des producteurs et d’autres indicateurs, tels que les ventes ou la production, les exportations et les importations par type de produits fabriqués et vendus. Les données classées sur la base des produits permettent d’identifier les types précis de biens et services fournis par la « présence commerciale » et se prêtent particulièrement bien à une comparaison avec les données sur les biens et services échangés dans le cadre du commerce entre résidents et non-résidents. Certaines variables, telles que la valeur ajoutée et l’emploi, ne se prêtent cependant pas à une classification par type de produit. De même, pour certains statisticiens, les statistiques sur les AEMN/FATS constituent parfois un sous-groupe d’autres statistiques, par exemple sur les entreprises nationales, uniquement classées par type de secteur. Autrement dit, toutes les données relatives à une entreprise particulière sont classées dans le secteur le plus important sur la base d’une variable clé (telle que l’emploi ou le chiffre d’affaires). Ce secteur est souvent appelé secteur « principal ».

689. En raison principalement du fait que les activités d’une entreprise donnée ne se limitent généralement pas au secteur auquel elle est rattachée, les données enregistrées pour un secteur, quel qu’il soit, doivent être interprétées comme une indication de l’activité totale des entreprises pour lesquelles le secteur concerné est le plus important, ou secteur principal, et non comme une mesure précise du secteur lui-même6.

690. On notera que, bien que les statistiques d’IDI et celles sur les AEMN/FATS puissent être classées par secteur, seules ces dernières reflètent les secteurs dans lesquels les entreprises d’investissement direct (EID) produisent des biens et services. Comme on l’a vu, les statistiques d’IDI sont attribuées au secteur dont relèvent les EID avec lesquelles les investisseurs directs ont des positions et transactions directes (ainsi que, si possible, au secteur dont relèvent les investisseurs directs). Les statistiques présentées sur cette base mettent en évidence les types d’entreprise vis-à- vis desquels les investisseurs ont des créances et engagements financiers. Les secteurs correspondant aux activités exercées par des EID détenues indirectement n’apparaissent pas dans les statistiques d’IDI standard, mais apparaissent dans celles sur les AEMN/FATS. Il s’ensuit que les statistiques sur les AEMN/FATS ventilées par secteur donnent peut-être une image plus fidèle de la nature économique des activités productives des filiales étrangères que les statistiques d’IDI7.

691. Les statisticiens sont encouragés à se fixer comme objectif à plus long terme de ventiler certaines ou la totalité des variables par produit qui s’y prêtent – notamment les ventes (chiffre d’affaires), la production, les exportations et les importations. Les statistiques classées par produit ne posent pas de problèmes d’interprétation liés aux activités secondaires et sont compatibles avec la base de classification des échanges entre résidents et non-résidents.

10.4.4. Variables économiques retenues pour établir les statistiques sur les AEMN/FATS

692. Un large éventail de données ou variables économiques (opérationnelles et financières) peuvent présenter un intérêt pour l’analyse et pour la formulation des politiques publiques. Les variables à collecter dans le cadre des AEMN/FATS doivent être sélectionnées en fonction de leur utilité au regard des questions relatives à la production, à l’emploi et au commerce international concernant les entreprises sous contrôle étranger. Ce choix doit également tenir compte de considérations pratiques, telles que la disponibilité des données. Compte tenu de ces considérations, une liste de variables pouvant figurer dans les statistiques sur les AEMN/FATS est présentée ci-après.

Ventes (chiffre d’affaires) et/ou production

693. Les AEMN/FATS comportent généralement une mesure de la production. Il existe deux possibilités : les ventes ou le chiffre d’affaires, qui sont utilisés ici indifféremment, et la production. En vertu du Système de comptabilité nationale (SCN), les variations des stocks de produits finis et de travaux en cours sont incluses dans la production mais pas dans les ventes pour certains secteurs, ce qui constitue une différence importante entre la production et les ventes (SCN 2025, chapitre 7, section E.2, paragraphe 100).

694. En outre, pour certaines activités de services, la mesure de la production fait appel à des conventions particulières.

• Pour le commerce de gros et de détail, bien que les ventes concernent des biens, la production est définie comme un service, égal non pas à la valeur totale des ventes mais aux marges bénéficiaires réalisées sur les biens achetés aux fins de revente.

• Pour les intermédiaires financiers, la production comprend non seulement les services effectivement facturés, mais aussi les marges réalisées sur les transactions de vente et d’achat ainsi que, dans le cas des sociétés de gestion de patrimoine, les frais de gestion d’actifs déduits des revenus du patrimoine à recevoir et la différence entre les intérêts à payer et le taux de référence des prêts (on parle également de services financiers implicites sur les prêts et les dépôts).

• Pour les services d’assurance, la production se mesure non pas d’après le montant total des primes encaissées, mais d’après des frais de service qui tiennent compte du revenu des réserves techniques. En outre, une fraction des primes doit être affectée, non pas à la fourniture de services, mais à l’indemnisation des sinistres et à l’accumulation des sommes dont le paiement est garanti par les polices d’assurance-vie, les plans de retraite et contrats de rente.

Dans tous ces cas, la production est, d’une manière générale, nettement inférieure aux ventes parce qu’à la différence de celles-ci, elle exclut les montants (pouvant représenter une proportion importante de la totalité des recettes d’exploitation) qui transitent par l’entreprise sans être considérés comme faisant partie de sa consommation intermédiaire. Par ailleurs, les activités de services ne recouvrent pas des stocks de produits finis et il est généralement impossible de mesurer les variations des produits en cours. Dans la pratique, la production est donc quantitativement identique aux ventes pour la plupart des autres activités de services.

695. Bien que la production soit l’indicateur le meilleur et le plus précis pour la plupart des besoins, les données sur les ventes sont plus faciles à recueillir et sont susceptibles d’offrir plus de possibilités de ventilation. Les ventes mesurent les recettes d’exploitation brutes diminuées des rabais, remises et ristournes. Elles doivent être mesurées nettes des taxes sur la consommation et les ventes imposées aux consommateurs et des taxes à la valeur ajoutée. La variable « ventes » permet d’apprécier dans quelle mesure les filiales étrangères sont utilisées pour fournir des produits aux consommateurs, que la production provienne des filiales elles-mêmes ou de l’extérieur. De plus, les ventes se prêtent à des comparaisons avec des données comme les importations et les exportations, qui découlent elles-mêmes principalement des ventes.

696. Outre les ventilations par branche d’activité et par économie (réalisées suivant les principes de désagrégation examinés plus haut), d’autres ventilations des ventes peuvent être utiles à certaines fins particulières. On peut, par exemple, présenter séparément les ventes réalisées dans l’économie d’accueil (ventes locales), les ventes à l’économie de l’entité mère (l’investisseur immédiat) et les ventes aux économies tierces8. Ces trois types de ventes découlent de la présence commerciale établie par l’entité mère d’origine dans l’économie d’accueil par l’intermédiaire de sa filiale. Cependant, seules les ventes locales correspondent à la fourniture d’une production au sein des économies d’accueil. En outre, dans toute analyse des variables relatives aux AEMN et des données avec les non-résidents de l’économie de l’entité mère, il est à noter que les ventes des filiales étrangères à l’économie de l’entité mère sont comptabilisées dans les deux catégories de données et qu’il peut être nécessaire d’effectuer un ajustement pour éviter une double comptabilisation ou d’ajouter une note pour mémoire pour la signaler.

697. Il pourrait également être utile, au sein de chaque type de secteur, de ventiler les ventes par exemple entre ventes de biens et ventes de services, ce qui représenterait un premier pas vers l’élaboration d’une ventilation des ventes par produit.

Emploi

698. La variable emploi est égale à l’effectif des filiales étrangères. Les données sur l’emploi sont parfois converties en « équivalent temps plein », les travailleurs à temps partiel étant alors décomptés en fonction du temps travaillé (par exemple, deux travailleurs à mi-temps sont équivalents à un travailleur à temps plein). Le chiffre des effectifs retenu doit normalement correspondre à la période couverte, mais, en l’absence de fortes variations, notamment saisonnières, il peut correspondre à l’effectif à un moment donné, par exemple à la fin de l’année, selon les pratiques nationales.

Valeur ajoutée

699. D’après le SCN, « la valeur ajoutée brute d’un établissement, d’une entreprise, d’une industrie ou d’un secteur » se mesure comme « l’excédent de la valeur de la production (…) par rapport à la valeur des facteurs de production intermédiaires consommés » (SCN 2025, chapitre 7, section A, paragraphe 8). La notion apparentée qu’est la « valeur ajoutée nette » est définie comme la valeur ajoutée brute diminuée de l’amortissement. La valeur ajoutée brute peut fournir des informations sur la contribution des filiales étrangères au produit intérieur brut de l’économie d’accueil, aussi bien globalement que dans des secteurs précis. Souvent, elle peut être plus facilement calculée (parce qu’il n’est pas nécessaire d’estimer le capital consommé) et, par conséquent, elle est plus largement disponible.

700. Bien que la valeur ajoutée soit définie en termes de production et de consommation intermédiaire, elle est aussi égale à la somme des revenus primaires engendrés par la production (rémunération des salariés, bénéfices, etc.). Dans certains cas, en fonction des données disponibles, cette équivalence peut servir à établir les estimations de la valeur ajoutée. Cette option peut être choisie, par exemple, si on dispose de données sur les différents revenus résultant du processus de production, mais pas sur la consommation intermédiaire.

701. Du fait qu’elle n’inclut que la part de la production imputable à l’entreprise elle-même, la valeur ajoutée constitue une mesure particulièrement utile. En ce qui concerne les statistiques entrantes sur les AEMN/FATS, la valeur ajoutée peut souvent être obtenue dans le cadre des études réalisées régulièrement sur les branches d’activité ou les entreprises ; en revanche, pour les statistiques sortantes, il peut être nécessaire de déduire la valeur ajoutée d’autres variables ou d’effectuer des études spécifiques.

Exportations et importations de biens et services

702. Les transactions internationales en biens et services des filiales étrangères constituent un autre indicateur de base pertinent. Les données de la balance des paiements (BdP) et celles fournies par les entités mères et les entreprises affiliées dans des questionnaires distincts peuvent représenter de bonnes sources pour obtenir ce type d’informations. Dans une large mesure, les possibilités de désagrégation des exportations et importations totales dépendent des sources utilisées pour obtenir les données.

703. Il est souvent possible de ventiler les données par produit et par origine ou destination lorsqu’on les obtient en faisant des liens avec les sources de données primaires servant à établir la BdP. Dans ce cas, les exportations et les importations de services pourraient être ventilées, non seulement par activité principale de la filiale, mais aussi par produit et par zone géographique.

704. Bien que les liens avec les données de la BdP puissent ainsi fournir des informations utiles, il est souvent difficile voire impossible de dégager de ces données les transactions des entreprises sous contrôle étranger. Par conséquent, il peut s’avérer nécessaire d’établir les données sur les exportations et les importations uniquement sur la base de questionnaires spécifique distincts. Dans ce cas, les mêmes ventilations seraient utiles, mais il pourrait s’avérer impossible de collecter les données nécessaires avec la même fréquence ou le même niveau de détail qu’ils le font dans le cadre de la BdP. On pourrait cependant ventiler les exportations et les importations en un certain nombre de grandes catégories dans lesquelles les échanges avec les entreprises liées seraient enregistrés séparément des échanges avec des entreprises non liées. On pourrait aussi séparer les transactions réalisées avec l’économie de l’entité mère et celles réalisées avec d’autres économies. Il faudrait également, si possible, établir des ventilations distinctes pour les biens et pour les services. Dans le cas des statistiques sur les activités entrantes, par exemple, cela implique de répartir les exportations de biens et les exportations de services des filiales selon les catégories suivantes : i) exportations vers l’entité mère ; ii) autres exportations vers l’économie de l’entité mère ; et iii) exportations vers les économies tiers. Les importations seraient désagrégées de la même manière.

Nombre d’entreprises

705. Le nombre d’entreprises sous contrôle étranger (ou d’établissements lorsque ceux-ci constituent l’unité statistique) représente l’indicateur fondamental de la participation majoritaire d’intérêts étrangers dans des entités de l’économie d’accueil. Ce nombre peut être comparé au nombre total d’entreprises (ou d’établissements) que compte cette économie. On peut aussi le rapporter aux autres variables relatives aux AEMN/FATS afin de calculer des ratios – par exemple, la valeur ajoutée ou le nombre de salariés par entreprise – comparables avec des ratios identiques, pour les entreprises nationales, ce qui donne une indication du comportement des filiales étrangères.

706. Il convient de reconnaître que le nombre d’entreprises peut ne pas donner une image fidèle de l’importance globale des entreprises étrangères, en raison de la différence entre la taille des entreprises sous contrôle étranger et celle des entreprises nationales. Par exemple, si les entreprises sous contrôle étranger ont tendance à avoir une taille supérieure, la part qu’elles représentent par rapport au nombre total est moins importante que la part qu’elles représentent dans les divers indicateurs d’activités, ce qui risque de conduire à sous-estimer leur rôle et leur importance dans les économies d’accueil.

707. En règle générale, l’information sur le nombre d’entreprises découle naturellement de la collecte de données sur d’autres variables relatives aux AEMN/FATS et ne fait pas l’objet d’une collecte distincte. Le nombre d’entreprises risque donc d’être affecté, souvent de manière significative, par le niveau de consolidation ainsi que par les seuils adoptés pour les enquêtes. Pour aider les utilisateurs des statistiques à interpréter les chiffres sur le nombre d’entreprises (ou d’établissements) les statisticiens sont encouragés à indiquer dans des notes explicatives la méthode qui sert à les déduire.

Autres variables

708. D’autres variables permettent d’établir des comparaisons avec des données relatives à l’économie dans son ensemble et à des secteurs précis et ces comparaisons peuvent servir à évaluer l’impact des entreprises sous contrôle étranger sur les économies d’origine et d’accueil. Les autres variables qui peuvent servir à obtenir des détails complémentaires, et dont les définitions sont tirées du Système de comptabilité nationale (SCN) sont les suivantes :

• Actifs – Réserve de valeur représentant un avantage ou une série d’avantages revenant au propriétaire économique du fait de la détention ou de l’utilisation du bien pendant une période déterminée. Il s’agit d’un moyen de transférer de la valeur d’une période comptable à une autre.

• Total des achats de biens et de services – Montant total des achats de biens et de services effectués par l’unité statistique, comptabilisés en tant qu’actifs ou charges courants au cours de la période de référence.

• Acquisitions de biens et de services destinés à la revente – Achats de biens destinés à la revente à des tiers sans traitement complémentaire. Ils comprennent également les achats de services par des entreprises de services qui les refacturent ensuite, c’est-à-dire des entreprises dont le chiffre d’affaires se compose non seulement des frais d’agence facturés pour une opération de service (ce qui est le cas des agences immobilières), mais également du montant correspondant au service lui-même par exemple les achats de prestations de transport par les agences de voyage.

• Rémunération des salariés – Le total des rémunérations, en espèces ou en nature, que doit verser une entreprise à un salarié en contrepartie du travail accompli par ce dernier au cours de la période comptable.

• Valeur nette – La valeur des actifs d’une unité institutionnelle moins ses passifs en cours (y compris les actions et autres participations).

• Excédent d’exploitation – Se définit comme la valeur ajoutée (brute) moins la rémunération des salariés, la consommation de capital fixe et les impôts sur la production plus les subventions à recevoir.

• Formation brute de capital fixe – Acquisitions moins les cessions d’actifs fixes au cours de la période comptable, y compris certaines dépenses spécifiques consacrées aux services qui ajoutent de la valeur aux actifs non produits.

• Impôts sur le revenu – Impôts à payer sur le revenu, les bénéfices et les plus-values. Ceux-ci incluent les impôts sur le revenu des sociétés, les impôts sur les bénéfices des sociétés, les surtaxes sur les sociétés ainsi que les impôts dus par les propriétaires d’entreprises non constituées en sociétés au titre du revenu de ces entreprises. Les impôts sur le revenu comprennent seulement les impôts payables dans l’économie d’accueil de la filiale, et non ceux versés par l’entité mère dans l’économie d’origine au titre du revenu perçu ou distribué par la filiale. Les impôts sur le revenu sont généralement évalués à partir du revenu total des sociétés en provenance de toutes sources, et pas seulement des bénéfices générés par la production.

• Dépenses de recherche et développement (R‑D) – Dépenses engagées au titre des activités entreprises dans le but de découvrir ou de développer de nouveaux produits (biens et services), y compris des versions améliorées de produits existants ou la découverte ou le développement de procédés de production nouveaux ou plus efficients.

• Personnel de R‑D – Toutes les personnes engagées directement dans la R‑D, qu’elles soient employées par l’unité statistique ou qu’il s’agisse de contributeurs externes pleinement intégrés aux activités de R‑D de l’unité statistique, ainsi que les personnes fournissant des services directs pour les activités de R‑D (telles que les directeurs de R‑D, les administrateurs, les techniciens et le personnel de bureau). Les personnes fournissant un soutien indirect et des services auxiliaires, tels que le personnel de cantine, d’entretien, d’administration et de sécurité, doivent être exclues, même si leurs salaires et traitements sont inclus dans les « autres coûts courants » lors de la mesure des dépenses de R‑D intra-muros.

10.4.5. Indicateurs de la mondialisation élaborés à partir des variables relatives aux AEMN/FATS

709. Les statistiques sur les AEMN/FATS peuvent être utilisées pour élaborer des ratios comparant les transactions des entreprises sous contrôle étranger dans les totaux de l’économie d’accueil, afin de mettre en évidence leur rôle dans l’économie déclarante. Par exemple :

• emploi des filiales étrangères par rapport à l’emploi dans l’économie d’accueil ;

• valeur ajoutée brute des filiales étrangères par rapport au produit intérieur brut de l’économie d’accueil ;

• exportations (importations) des filiales étrangères par rapport aux exportations (importations) totales de l’économie d’accueil ;

• dépenses de R‑D des filiales étrangères par rapport aux dépenses totales de R‑D de l’économie d’accueil.

Des données désagrégées par secteur d’activité peuvent également être utilisées pour analyser l’impact des entreprises sous contrôle étranger dans des secteurs spécifiques. Par exemple, une ventilation de l’emploi des filiales par activité, ou de la rémunération des employés lorsqu’elle est disponible, peut apporter un éclairage supplémentaire sur l’impact des entreprises sous contrôle étranger sur certains pans de l’économie.

710. Les AEMN/FATS peuvent également être utilisées pour élaborer des indicateurs permettant de comparer les activités des entreprises sous contrôle étranger à celles des entreprises nationales. Il s’agit notamment de ratios tels que :

• l’intensité des exportations, mesurée par les exportations divisées par les ventes (chiffre d’affaires) ;

• l’intensité de la R‑D, mesurée par les dépenses de R‑D divisées par les ventes (chiffre d’affaires) ;

• la rémunération des employés par employé ;

• la productivité du travail, mesurée par la production (ou la valeur ajoutée) par employé.

711. Le Système de comptabilité nationale (SCN) de 2025 recommande d’ajouter de la granularité aux comptes du secteur institutionnel et du secteur extérieur en se fondant sur le contrôle et la propriété ultimes des sociétés afin de mettre en évidence le plein impact des activités des entreprises multinationales (EMN) dans les comptes macroéconomiques. Il recommande de procéder à une sous-sectorisation identifiant les entreprises sous contrôle étranger ainsi que les entreprises qui font partie de groupes d’EMN nationales (c’est-à-dire l’entité mère de l’EMN nationale et toutes les entreprises résidentes qu’elle contrôle). En raison de l’intensité des données nécessaires, il est recommandé de limiter l’augmentation de la granularité aux secteurs des sociétés non financières et des sociétés financières. Ces informations mettent en évidence le rôle des entreprises sous contrôle étranger et des EMN nationales dans les principaux agrégats macroéconomiques, tels que la production, la valeur ajoutée et la capacité/besoin de financement. Voir SCN 2025, chapitre 23 pour de plus amples informations.

712. Les données sur les AEMN/FATS peuvent également être utilisées pour calculer la part des transactions des entités mères nationales dans les totaux de l’économie d’origine, comme évoqué ci-avant dans le cas des filiales étrangères. De même, elles peuvent être utilisées pour élaborer des ratios montrant la part des transactions des EMN nationales réalisées dans l’économie d’origine et la part des transactions réalisées à l’étranger. Par exemple, l’emploi dans l’économie d’origine et dans l’économie d’accueil rapporté à l’emploi total des EMN.

10.4.6. Mesurer les investissements de création de capacité (greenfield) et d’extension de capacité selon la méthode fondée sur le capital

713. Comme indiqué au chapitre 9, les autorités cherchent souvent à comprendre le rôle de l’IDI dans le développement de la capacité de production des économies d’accueil. Dans ce chapitre, nous avons présenté une approche permettant d’identifier les transactions financières d’IDI liées aux investissements de création de capacité (greenfield) (IC) et d’extension de capacité (EC). Il existe une autre approche, dite méthode fondée sur le capital, qui peut être soutenue par les AEMN/FATS.

714. L’approche fondée sur le capital mesure la formation brute de capital fixe (FBCF) des entreprises d’investissement direct (EID) nouvellement créées et l’expansion des filiales existantes, quelle que soit la source de financement, ce qui signifie qu’elle va au-delà de la limite de l’IDI. Cette méthode peut utiliser la variable FBCF incluse dans les AEMN qui englobe toute la FBCF entreprise par la filiale nationale, quel que soit son financement. Cette mesure de la FBCF comprend la FBCF (i) des filiales nouvellement créées ainsi que (ii) des filiales existantes (y compris la FBCF de leurs filiales nationales à participation majoritaire). Cette approche pourrait être complétée par une mesure de la FBCF élaborée de manière similaire et liée aux relations d’influence de l’IDI afin de faire apparaître la FBCF de l’ensemble de la population des EID, bien que (compte tenu de la prédominance des relations de contrôle dans de nombreuses économies) cette mesure complémentaire devrait être relativement peu importante. Étant donné que la R‑D est inscrite en immobilisation à l’actif du bilan dans les comptes nationaux, les dépenses de R‑D devraient également être incluses dans l’approche fondée sur le capital.

715. Cette approche présente plusieurs avantages par rapport à l’approche fondée sur les transactions. L’approche fondée sur le capital saisit la FBCF financée à partir de n’importe quelle source, alors que l’approche fondée sur les transactions n’identifie qu’une seule source de fonds pour la formation de capital et ne donne donc pas une image complète des dépenses d’investissement. En outre, une partie du financement mesuré selon l’approche fondée sur les transactions peut être utilisée pour le fonds de roulement plutôt que pour les dépenses en capital, alors que l’approche fondée sur le capital mesure en réalité les dépenses de formation de capital.

716. Néanmoins, l’approche fondée sur le capital soulève des difficultés. Parmi celles-ci figurent la définition de l’extension de capacité séparément, par exemple, de l’entretien, du remplacement ou de l’amélioration de la capacité existante, ainsi que le traitement de cas spécifiques, tels que les sociétés holding et les biens immobiliers. Enfin, les entreprises pourraient ne pas être en mesure de séparer le montant de l’IC des comptes de l’entreprise, quelle que soit l’approche retenue, car les transactions et les dépenses en capital peuvent avoir plusieurs finalités.

717. Au vu des avantages offerts par l’approche fondée sur le capital, il a été avancé que cette approche pourrait être plus appropriée pour mesurer l’impact de l’IDI sur la FBCF dans une économie et qu’il pourrait être intéressant de mettre ces données en relation avec d’autres données, telles que la FBCF intérieure totale, qui pourrait donner une indication de l’importance de la contribution des entreprises sous contrôle étranger à l’économie.

10.4.7. Différences entre les statistiques d’IDI et les statistiques sur les AEMN/FATS

718. Bien que les statistiques d’IDI et les statistiques sur les AEMN/FATS soient étroitement liées, des différences substantielles rendent difficile l’utilisation conjointe de ces statistiques.

719. La première différence essentielle concerne les populations couvertes. Les IDI englobent à la fois les relations d’influence et de contrôle, tandis que les AEMN/FATS prennent en compte uniquement les relations de contrôle. D’autres différences peuvent exister, comme l’inclusion des biens immobiliers à usage personnel des non-résidents dans les IDI, ou le fait que certains secteurs ne sont peut-être pas comptabilisés dans les statistiques sur les AEMN/FATS, en fonction des sources de données. Par exemple, certaines économies excluent l’agriculture ou les transports de leurs statistiques sur les AEMN/FATS.

720. Une deuxième différence essentielle réside dans les variables prises en compte. Les statistiques d’IDI portent sur le financement et le revenu des entreprises d’investissement direct (EID), tandis que les AEMN/FATS englobent les activités des filiales, telles que l’emploi et la production. Toutefois, certains pays collectent, dans le cadre de leurs statistiques sur les AEMN/FATS, des informations sur le bilan et le compte de résultat, telles que le total des actifs ou le revenu net.

721. La troisième différence concerne l’utilisation de la part totale du capital par rapport à la part des capitaux étrangers lors de la mesure. Dans le cadre de l’IDI, les variables ne traduisent que la part de l’investisseur direct dans l’EID, c’est-à-dire son droit sur la position et le revenu de l’EID. En revanche, les AEMN/FATS font apparaître la valeur totale de la variable, même si l’investisseur étranger détient moins de 100 % de l’entreprise.

722. La quatrième différence porte sur l’attribution principale par économie partenaire. Pour les statistiques d’IDI, l’attribution principale se fait par économie partenaire immédiate, tandis que pour les AEMN/FATS, l’attribution se fait par économie partenaire ultime. L’élaboration de statistiques d’IDI entrant par économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU) et d’IDI sortant par économie d’accueil ultime dans cette Définition de référence peut rapprocher les deux ensembles de données. Il convient de noter que l’approche du « tout au gagnant » (TAG) en matière de compilation des positions entrantes par EIU est plus proche du concept utilisé dans les AEMN/FATS que l’approche de la « propriété proportionnelle » (PP) (pour plus de détails sur les approches en matière de compilation des positions entrantes par EIU, voir chapitre 8).

723. Dans la pratique, les statistiques d’IDI sont disponibles pour beaucoup plus d’économies que les AEMN/FATS, car elles font partie de la balance des paiements (BdP) et de la position extérieure globale (PEG).

10.4.8. Relations entre les IDI et les statistiques sur les AEMN/FATS

724. Les statisticiens sont encouragés à compiler des données et à effectuer des analyses qui mettent en évidence le rôle des IDI dans les économies d’origine et d’accueil. L’un des moyens d’y parvenir est d’établir un lien direct avec les AEMN/FATS. Cela peut se faire soit en collectant les statistiques sur l’IDI et sur les AEMN/FATS dans le cadre de la même enquête, soit en reliant les deux enquêtes distinctes.

725. Si les statistiques sur les AEMN/FATS ne sont pas compilées, les statisticiens pourraient relier leurs enquêtes sur les IDI à d’autres sources d’information telles que les enquêtes sur les entreprises, le marché du travail ou la comptabilité nationale, qui pourraient fournir des indications sur le rôle des EID dans l’économie nationale ; ces enquêtes pourraient porter soit uniquement sur les EID soumises à un contrôle, soit sur les EID soumises à un contrôle ou à une influence. Une telle corrélation pourrait être rendue possible par l’inclusion d’informations relatives à la propriété dans le registre des entreprises utilisé par le bureau des statistiques pour mener ces différentes enquêtes.

726. Pour faciliter la réconciliation des statistiques d’IDI avec les variables relatives aux AEMN/FATS lorsqu’elles sont reliées, les statisticiens peuvent souhaiter étudier d’autres ventilations, telles que les statistiques d’IDI qui différencient les relations d’influence et de contrôle, ou des variables additionnelles, telles que le total de l’actif et du passif.

727. Si les informations provenant d’autres enquêtes ne sont pas facilement accessibles aux statisticiens de l’IDI, ces derniers sont encouragés à examiner les moyens de surmonter les obstacles institutionnels au partage de l’information.

10.5. Autres informations susceptibles d’utiliser les statistiques d’IDI

728. Il existe d’autres statistiques qui pourraient fournir des informations précieuses aux autorités et aux chercheurs si elles étaient reliées avec l’IDI. La présente section présente trois exemples, mais les statisticiens pourraient étudier d’autres possibilités.

10.5.1. Statistiques infranationales

729. De nombreux pays produisent des statistiques infranationales (c’est-à-dire régionales) qui sont cohérentes avec les statistiques macroéconomiques. Étant donné la cohérence entre les IDI et d’autres statistiques macroéconomiques, il pourrait être possible d’introduire une composante IDI dans ces statistiques. Les statistiques ainsi obtenues pourraient être utilisées pour étudier le rôle de l’IDI dans les réseaux d’entreprises ou les grappes d’entreprises et être étendues pour examiner les chaînes de valeur mondiales.

10.5.2. Revenus du commerce et d’investissement en fonction du régime de propriété de l’entreprise

730. Afin de mieux identifier le rôle des entreprises multinationales (EMN) dans les transactions courantes de la balance des paiements (BdP), le MBP7 et le SCN 2025 recommandent d’établir un tableau complémentaire sur les revenus du commerce et d’investissement en fonction des caractéristiques de l’entreprise, y compris le régime de propriété (par exemple, sous contrôle national ou sous contrôle étranger) (MBP7, chapitre 15, section 2, tableau 15.2). Ces indicateurs sont utiles non seulement pour comprendre les transactions internationales suivant les caractéristiques de l’entreprise, mais aussi dans le cadre de la comptabilité nationale en général, comme les tableaux étendus des ressources et des emplois examinés ci-après.

731. La principale ventilation se fait selon que le contrôle ultime est national ou étranger, avec une ventilation supplémentaire du contrôle national entre les EMN nationales et les autres entreprises (c’est-à-dire les entreprises purement nationales). Les revenus d’IDI pour les relations de contrôle uniquement, classés selon la résidence de l’entité ayant le contrôle ultime, pourraient être utilisés pour compléter les lignes du tableau complémentaire relatives aux revenus d’investissement des EMN sous contrôle national et des entreprises sous contrôle étranger. Le tableau complémentaire contient également des informations détaillées sur les principales économies et industries partenaires. Toutefois, certaines économies pourraient être en mesure de fournir une désagrégation plus poussée suivant certaines dimensions. D’autres économies pourraient ne pas être capables de fournir le niveau de désagrégation recommandé en raison de leurs propres critères de confidentialité en matière de diffusion de l’information ou de l’absence de données détaillées ; dans ce cas, il convient de prendre en considération la ventilation la plus appropriée possible lors de la publication de ces statistiques.

10.5.3. Tableau étendu des ressources et des emplois

732. Les tableaux étendus des ressources et des emplois (TéRE) constituent un autre exemple. Ils sont conçus pour fournir une granularité accrue en matière de transactions associées aux processus de production mondialisés d’une manière flexible qui permet un certain nombre d’extensions possibles (SCN 2025, chapitre 23, section E.2, paragraphe 78) (OCDE, 2023[6]) et (OCDE et Centre commun de recherche de la Commission européenne, à paraître[7])). Cette granularité supplémentaire peut faciliter l’établissement de statistiques sur les échanges en valeur ajoutée (TiVA). Les statisticiens pourraient prendre en considération de nombreuses extensions, mais l’une d’entre elles, utilisant les statistiques d’IDI, est l’inclusion des revenus d’investissement ventilés par caractéristiques de l’entreprise, comme indiqué ci-avant à propos de la ventilation supplémentaire du compte courant de la BdP.

733. Grâce à l’approche fondée sur les TéRE, les économies peuvent les mettre en œuvre en fonction de leurs propres priorités et ressources, de la manière la plus adaptée à leurs besoins spécifiques, à leur situation et à la disponibilité des données. L’objectif des TéRE est de créer un cadre comptable intégré qui puisse relier des sources de données disparates telles que les statistiques structurelles sur les entreprises, le commerce par caractéristique d’entreprise, les statistiques du commerce des filiales étrangères, les statistiques sur les revenus d’IDI et les données commerciales dans un cadre cohérent. Les TéRE doivent être élaborés de manière parcimonieuse, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de décomposer toutes les activités en groupes plus homogènes. Les TéRE doivent s’intéresser uniquement aux secteurs et/ou produits pour lesquels une granularité supplémentaire est nécessaire dans le cadre de l’analyse de leur économie. Par exemple, s’il n’y a pas de présence étrangère dans un secteur donné, il n’y a pas de granularité à ajouter. Les TéRE peuvent également servir de données utiles et importantes lors de la compilation des statistiques sur les TiVA9.

734. L’inclusion des revenus dans les TéRE et dans les statistiques sur les TiVA répond également à un enjeu important : la ligne de démarcation floue entre le commerce des services et les revenus de la propriété, qui peut fausser la mesure de la valeur ajoutée. Ce problème est particulièrement aigu au sein des entreprises multinationales (EMN), car les montants versés pour l’utilisation d’actifs incorporels au sein des EMN peuvent apparaître dans les statistiques officielles soit comme des échanges internationaux de services, soit implicitement comme des paiements de revenus primaires. En principe, l’utilisation des actifs incorporels des entités mères par les entreprises affiliées, ou par les entreprises affiliées dans d’autres pays, devrait être enregistrée en tant qu’importations de services afin d’être intégrée dans la consommation intermédiaire de l’entreprise affiliée et, par conséquent, de mesurer avec précision la valeur ajoutée de l’entreprise affiliée, des parties liées et de l’entité mère. Toutefois, si les services de ces actifs incorporels ne sont pas évalués ou sont sous-évalués, ils sont enregistrés implicitement dans la rubrique des paiements de revenus et, par conséquent, la valeur ajoutée de l’entreprise affiliée est surévaluée10. Parallèlement, les exportations de l’entité mère et des parties liées dans d’autres pays sont également sous-estimées, de même que la valeur ajoutée nationale de leurs exportations. L’identification des revenus d’IDI en fonction de la résidence de l’investisseur ultime peut aider à résoudre ce problème en attribuant l’excédent d’exploitation inclus dans la valeur ajoutée à l’économie de l’entité ayant le contrôle ultime.

Références

[4] Eurostat (2024), European business statistics compilers’ manual for foreign affiliate statistics - 2024 edition, Office des publications de l’Union européenne, https://doi.org/10.2785/817091.

[1] FMI (à paraître), Integrated Balance of Payments and International Investment Position Manual, Seventh Edition (BPM7), Fonds monétaire international, Washington D.C.

[3] Nations Unies et al. (2012), Manuel des statistiques du commerce international des services 2010, Publications des Nations Unies, ESA/STAT/SER.M/86/Rev.1, New York, https://unstats.un.org/unsd/publication/seriesm/seriesm_86rev1f.pdf.

[2] Nations Unies et al. (à paraître), Système de comptabilité nationale 2025, Nations Unies, et al.

[6] OCDE (2023), OECD Handbook on Compiling Digital Supply and Use Tables, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/11a0db02-en.

[5] OCDE (2009), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264045743-en.

[7] OCDE et Centre commun de recherche de la Commission européenne (à paraître), Handbook on Measuring Extended Supply and Use Tables.

Notes

← 1.  Il existe cinq catégories fonctionnelles : i) les investissements directs ; ii) les investissements de portefeuille ; iii) les dérivés financiers ; iv) les autres investissements ; et v) les avoirs de réserve. Les catégories fonctionnelles sont utilisées pour appuyer l’analyse en distinguant des catégories d’investissement qui présentent des motivations économiques et des modalités de comportement différentes.

← 2.  Les « revenus de la propriété » sont définis comme les revenus à recevoir par le propriétaire d’un actif financier ou le propriétaire d’une ressource naturelle non produite ou d’un autre actif non financier non produit en échange de la fourniture de fonds à une autre unité institutionnelle ou de la mise à sa disposition d’actifs non financiers.

← 3.  Les entrées de la BdP et de la PEG sont inscrites avec le signe opposé parce que la BdP et la PEG sont enregistrées du point de vue de l’économie nationale, alors que le reste du monde dans la comptabilité nationale est établi du point de vue des non-résidents.

← 4.  Le MBP7 (FMI, à paraître[1]) donne des indications sur un enregistrement supplémentaire (c’est-à-dire volontaire) des bénéfices réinvestis dans les investissements de portefeuille, mais ce point n’a pas encore été répercutée dans la présentation standard des comptes.

← 5.  Les statistiques structurelles et démographiques sur les entreprises fournissent des informations sur les activités des entreprises, y compris des variables telles que le chiffre d’affaires, l’emploi et la production, par activité économique mais aussi selon d’autres aspects, tels que la catégorie et l’actionnariat étranger. Elles comprennent également des informations démographiques, telles que les taux de création, de fermeture et de survie des entreprises.

← 6.  Par exemple, les services informatiques peuvent être fournis, non seulement par les entreprises rattachées à l’activité services informatiques mais aussi par celles classées dans les catégories fabrication d’ordinateurs et commerce de gros d’ordinateurs. De même (bien que cela soit, dans la pratique, moins fréquent), certaines entreprises relevant de la catégorie services informatiques peuvent fort bien avoir, pour activités secondaires, la fabrication et la vente en gros d’ordinateurs. Exclure des données relatives au secteur « services informatiques » les services informatiques fournis par les fabricants d’ordinateurs et les grossistes et y inclure les activités de fabrication et de vente en gros de services informatiques entraînerait une erreur dans l’évaluation de ce secteur.

← 7.  La présentation complémentaire des statistiques sur la position sortante par économie d’accueil ultime pourrait contribuer à résoudre ce problème pour les statistiques d’IDI en permettant la classification par secteur des EID détenues indirectement.

← 8.  Dans certains cas, il est possible d’obtenir une approximation pour cette ventilation en comparant les données sur les ventes totales et celles sur les exportations. Les données sur les exportations peuvent permettre d’estimer les ventes à l’économie de l’entité mère séparément des ventes à des économies tiers, et les ventes locales peuvent être obtenues en retranchant ces ventes à l’exportation des ventes totales.

← 9.  Des discussions détaillées et des recommandations concernant les TéRE sont disponibles dans (OCDE, 2023[6]).

← 10.  Dans la pratique, il arrive que les entités mères ou les parties liées ne facturent pas à leurs entreprises affiliées l’utilisation de leurs actifs de propriété intellectuelle. Cette pratique réduit les dépenses de l’entreprise affiliée et augmente sa valeur ajoutée et son revenu net par rapport à ce qu’ils auraient été s’ils avaient dû se procurer la propriété intellectuelle à l’extérieur de l’entreprise. Dans le même temps, l’entité mère n’enregistre pas d’exportation ni le revenu qu’elle recevrait d’une exportation ; elle est compensée par le revenu plus élevé perçu de son entreprise affiliée. En conséquence, la valeur ajoutée de l’entité mère est plus faible que si elle avait facturé directement à son entreprise affiliée l’utilisation de la propriété intellectuelle. Cela entraîne une baisse du produit intérieur brut (PIB) de l’économie de l’entité mère et une hausse du PIB de l’économie de l’entreprise affiliée, alors que le revenu national brut (RNB) de ces deux économies est comptabilisé correctement.