Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (cinquième édition)

Annex C. Exemples de méthodes de collecte et de déclaration des données sur l’investissement direct international

834. La présente annexe examine quelques exemples des structures nécessaires à la compilation des données sur l’investissement direct international (IDI) au moyen d’un système d’enquêtes. Parmi ceux-ci figurent les sources de données, le plan des enquêtes, le registre des entreprises, les procédures d’envoi des questionnaires, la saisie des données, les pratiques de compilation et de déclaration, les aspects juridiques, l’actualité des données et les pratiques de révision. Outre les enquêtes sur l’IDI, les statisticiens s’appuient sur de nombreuses autres sources de données pour compiler les statistiques d’IDI, notamment les systèmes de déclaration des transactions internationales (ITRS), les données administratives, les états financiers des entreprises, la presse financière et les bases de données commerciales, qui ne sont pas traitées dans la présente annexe. Le FMI (2014[1]) fournit des orientations générales sur la réalisation d’enquêtes auprès des entreprises ainsi que des enquêtes types destinées aux statistiques d’IDI, et le FMI (2015[2]) donne des indications spécifiques sur la réalisation d’enquêtes visant à collecter des données sur les positions d’IDI.

Sources des données

Questionnaires

835. Les questionnaires statistiques représentent souvent la principale source d’information et sont utilisés pour obtenir des renseignements sur l’investissement direct auprès des entreprises concernées par de telles activités. En fonction de la fréquence de publication des résultats relatifs à l’IDI, on peut recourir à des questionnaires trimestriels ou annuels. Les questionnaires qui recueillent des informations sur les modalités de consolidation utilisées par les entités déclarantes dans le relevé de leurs opérations sont, en outre, très utiles pour évaluer la couverture des données déclarées. Pour collecter les données au moyen d’enquêtes, il est généralement préférable que l’opération soit prévue par la réglementation.

Données administratives

836. Les données recueillies auprès des services administratifs peuvent être utiles pour compléter celles qui sont collectées au moyen de questionnaires. Les organismes de suivi de l’investissement local peuvent également représenter une source valide de données financières pour compléter les fichiers d’adresses de sociétés. Outre leur utilisation pour l’élaboration d’une base de sondage dans le cadre des enquêtes sur l’IDI, les données administratives se révèlent aussi une source de données précieuse à part entière pour la compilation des statistiques d’IDI. Les données pertinentes provenant des bureaux de statistique et des registres officiels des entreprises ou les informations provenant des autorités de contrôle bancaire et financière peuvent compléter les enquêtes, par exemple en matière de calcul des bénéfices réinvestis. Les bases de données centralisées relatives aux états financiers et d’autres sources contenant des états financiers annuels obligatoires (de préférence ceux qui respectent les normes comptables internationales ou qui sont vérifiés) peuvent toutes représenter des sources utiles à la compilation de statistiques d’IDI et peuvent même apporter suffisamment d’informations permettant d’alléger la charge de travail liée aux enquêtes.

Suivi de la presse financière et des bases de données commerciales

837. Le suivi des informations financières fournies par les professionnels et publiées dans la presse spécialisée et dans des communiqués de presse de l’autorité de surveillance des marchés boursiers est souvent vital à la fois pour mettre en évidence la réalisation de transactions d’IDI importantes et mieux les évaluer. Parfois, il peut être nécessaire d’estimer une transaction d’IDI sur la base de rapports publiés sans disposer d’informations provenant directement de l’entreprise. Les base de données commerciales et les publications qui présentent la structure des sociétés (par exemple, Who owns whom) peuvent également constituer des informations fiables pour alimenter la base de sondage des entreprises susceptibles d’intervenir dans des activités d’IDI. Ces sources peuvent également fournir des informations permettant de valider la collecte des données. S’agissant des actions en participations cotées en bourse dans le cadre de l’IDI, elles peuvent offrir des informations sur les distributions de dividendes qui pourraient être utiles à la compilation des bénéfices réinvestis.

Sources bilatérales

838. Il est possible de procéder à un rapprochement des données entre les pays partenaires pour valider et essayer d’harmoniser les statistiques de chacun. Cet exercice peut être entrepris régulièrement et se révèle souvent très intéressant pour évaluer la qualité des données sur l’investissement direct. Les bases de données établies par des organisations internationales, telles que la base de données des statistiques de l’OCDE sur l’investissement direct international et l’enquête coordonnée sur l’investissement direct (ECID) du Fonds monétaire international, sont des sources de données bilatérales intéressantes aux fins de réconciliation. Les initiatives en matière de partage de données, comme le projet EuroGroups Register (EGR) d’Eurostat, peuvent fournir des informations économiques structurelles utiles sur les entreprises qui font partie d’un cadre d’IDI.

Plan d’enquête

839. Une expérience en matière d’élaboration des plans d’enquête est essentielle pour mieux évaluer la présentation et la formulation adéquates des questionnaires en fonction des répondants. Les renvois à la comptabilité et aux états financiers des entreprises offrent une aide considérable aux répondants pour remplir les questionnaires.

Relations avec les répondants

840. Il est nécessaire de maintenir un contact régulier avec les répondants, surtout lorsqu’il s’agit d’entreprises importantes et complexes. Étant donné la complexité de l’IDI ainsi que celle de la structure et des opérations de nombreuses entreprises multinationales, il est essentiel d’entretenir ces relations à un niveau aussi élevé que possible de part et d’autre, et ce, dans la durée. À cet égard, les visites aux entreprises par les statisticiens sont particulièrement utiles à l’un comme à l’autre, et la présence d’une équipe chargée d’entretenir des relations professionnelles efficaces avec les entreprises est importante. Grâce à de tels contacts, les répondants peuvent s’assurer qu’ils comprennent les informations requises pour les statistiques d’IDI, ce qui est particulièrement important en cas de changement dans la gestion financière ou comptable de l’entreprise. Certains bureaux de statistique ont créé des unités chargées des grandes affaires afin de gérer les relations avec les déclarants importants et de valider les données déclarées couvrant une variété de domaines statistiques. Il est essentiel d’avoir et de s’efforcer vigoureusement d’avoir accès aux comptes vérifiés des entreprises (y compris les comptes de gestion), pour obtenir les données et s’efforcer de garantir la qualité des résultats.

Registre des entreprises

841. Il est essentiel de disposer d’un répertoire des entreprises pour alimenter et maintenir la liste des entités couvertes par l’enquête ou les enquêtes sur l’IDI. Il doit être conçu spécifiquement pour inclure les informations nécessaires relatives à l’IDI, en particulier les informations sur la propriété. En outre, l’utilisation d’un registre d’entreprises complet destiné à d’autres enquêtes ou à d’autres fins statistiques, qui comprend les informations nécessaires sur la propriété dans le cadre de la conduite des enquêtes sur l’IDI, est bénéfique car elle permet de relier les données entre elles.

842. On trouvera ci-après quelques exemples de procédures susceptibles d’aider à maintenir un registre des entreprises adapté à l’investissement direct international. Lorsqu’une société est identifiée, dans un article de presse ou à partir d’une autre source, les détails relatifs à sa dénomination et à ses coordonnées doivent être consignés dans la liste de diffusion.

843. Les caractéristiques des entreprises et les précisions à leur sujet doivent figurer dans le registre d’entreprises et il convient de décider, sur la base des informations pertinentes, si elles doivent faire l’objet d’une enquête au regard de l’IDI. Le registre des entreprises doit aussi comprendre des informations rétrospectives sur l’entreprise depuis la première fois où elle a été couverte par une enquête ainsi que les éventuelles précisions sur tout changement la concernant (par exemple, si elle a changé de nom, d’adresse, d’activité, de propriétaire, voire si elle a cessé ses activités). On trouvera ci-dessous une liste de quelques composantes élémentaires d’un registre des entreprises :

• Identifiant de l’entreprise (identifiant unique).

• Identification de l’entreprise et informations de contact, telles que la raison sociale de l’entreprise, la personne à contacter dans l’entreprise, l’adresse de l’entreprise, le numéro de téléphone et l’adresse électronique.

• Caractéristiques de l’entreprise, telles que le type d’entreprise (par exemple, société privée ou entreprise publique), le secteur et le code de classification industrielle, ainsi que le secteur institutionnel.

• Variables utiles pour l’identification des enquêtes à envoyer, telles que le nombre de personnes employées, le chiffre d’affaires et la taille du bilan.

• Pour les enquêtes sur l’IDI, il est également utile d’identifier l’économie des investisseurs directs immédiats dans les entreprises d’investissement direct (EID) résidentes et l’économie des EID non-résidentes détenues par des investisseurs directs résidents.

844. Le registre des entreprises doit être tenu en permanence et tenir compte des éventuelles mises à jour nécessaires en raison de naissances, de décès d’entreprises ou encore de changements intervenus dans une entreprise. Chaque changement dans la situation de la société doit, par conséquent, figurer dans la base de sondage et doit être conservé pour tout rappel futur. Toutes les informations collectées à partir des enquêtes, des sources administratives ou de la presse financière sont utilisées pour construire et actualiser le registre des entreprises.

Procédures d’envoi et de suivi

845. L’existence de prérogatives légales est souvent nécessaire pour veiller à ce que les informations statistiques soient collectées : dans de nombreux pays, il est obligatoire pour les entreprises de remplir et de renvoyer les questionnaires qu’elles reçoivent des services statistiques. Les entreprises qui refusent ou néglige de le faire peuvent commettre une infraction et faire l’objet de procédures d’exécution et de sanctions. Si une entreprise ne renvoie pas son ou ses questionnaires dans un délai donné, il est souvent judicieux d’envoyer un certain nombre de rappels pour signaler que les questionnaires n’ont pas encore été reçus. Si le répondant a besoin de temps supplémentaire pour remplir le questionnaire, cette information doit être notée afin qu’il ne reçoive plus de rappels. Dans certains cas, lorsqu’une enquête est obligatoire, les statisticiens peuvent devoir recourir à des mesures d’exécution.

846. Il peut être utile de conserver des informations sur les communications établies avec les entreprises, notamment sur les communications de suivi avec celles qui n’ont pas répondu, ainsi que pour préciser les réponses reçues. Ce type d’informations comprend par exemple l’état de la réponse (par exemple, envoyée par la poste, reçue ou exonérée), les dates de suivi en cas de non-réponse et les dates des demandes de renseignements concernant la réponse (y compris la date, l’objet et le résultat). Ces informations peuvent être conservées dans une base de données liée distincte – un système de gestion des enquêtes (c’est-à-dire un système relié au répertoire principal via le numéro d’identification de l’entreprise). Une analyse synthétique des questionnaires envoyés et reçus et de la quantité de questionnaires encore en attente devrait être obtenue aisément à partir du fichier journal des réponses.

Saisie des données et procédures

847. Des systèmes peuvent être mis en place pour automatiser la saisie des données des questionnaires reçus (des feuilles de données ou des systèmes en ligne). Cette fonction peut améliorer considérablement la qualité des données si elle est mise en œuvre sérieusement. Les données relatives à l’IDI tirées de questionnaires peuvent alors être étudiées par des analystes financiers. Il convient de déployer des efforts particuliers à l’égard des répondants concernés par des transactions importantes ou lorsque des informations essentielles sont manquantes.

848. Pour aider les analystes à valider et manipuler de très grandes quantités de données saisies, il faut mettre en place un système informatique. Ce système doit comprendre toutes les informations relatives à la situation de l’entreprise, aux données saisies ainsi qu’aux autres sources d’informations décrites précédemment. La description des procédures suivantes donne des exemples des principales opérations nécessaires pour traiter les informations.

Validation des données

849. Cette procédure permet de valider les informations à la suite du processus de saisie des données. La fonction d’édition interne du système constitue un élément essentiel de la validation des données. Cette fonction d’édition doit suivre des procédures automatiques prédéfinies capables d’identifier les erreurs de saisie et de créer un fichier de message d’erreur à corriger.

850. Une autre fonction doit permettre à l’analyste de passer en revue et de corriger les données lorsque des recherches supplémentaires, effectuées à partir d’informations extérieures au système, le justifient. À cet égard, les données sur les comptes vérifiés des entreprises peuvent se révéler très utiles, au même titre que les autres informations dans ce domaine fournies au même organisme statistique ou à tout autre service public, organisme sectoriel, etc.

851. Il est également possible d’inclure des contrôles de validation dans le processus de saisie des données afin d’aider les entreprises à déclarer les données correctement.

Imputation et estimation

852. Lors de la réalisation d’une enquête, il est normal que certaines entreprises n’aient pas répondu au moment où il convient d’établir les estimations. Il convient alors d’imputer des valeurs à ces répondants. Le processus d’imputation peut faire appel aux informations tirées de réponses antérieures de l’entreprise, de réponses données par l’entreprise à d’autres enquêtes, de réponses d’entreprises analogues et d’informations extraites de la presse financière ou d’autres sources de données.

853. Il est aussi courant de ne pas envoyer des questionnaires à toutes les entreprises connues pour être impliquées dans des relations d’IDI. Les informations collectées auprès d’un échantillon d’entreprises peuvent servir à représenter l’ensemble de la population des investisseurs directs résidents et des entreprises d’investissement direct résidentes. Ce processus peut donner lieu à l’application de pondérations (par exemple, des facteurs d’extrapolation ou de réduction) aux données déclarées. Autre solution, on peut procéder à une correction de la couverture insuffisante à partir de données provenant d’autres sources pour les entreprises non retenues dans l’échantillon.

Évaluation de la qualité des données

854. Les estimations initiales de l’investissement direct doivent être actualisées plusieurs fois et validées pour essayer de minimiser l’insuffisance de la couverture dans les estimations obtenues. Le taux de réponse doit être évalué régulièrement en particulier pour les répondants concernés par de nombreuses ou d’importantes transactions d’IDI.

Diffusion

855. Une fois que des estimations portant sur une certaine période (pour les transactions) ou arrêtées à une date donnée (pour les positions) sont publiées, il se peut que d’autres informations deviennent disponibles et entraînent des révisions des estimations initiales. Ces informations peuvent résulter d’informations de meilleure qualité communiquées par des répondants, d’une amélioration du processus de compilation ou d’autres investigations sur ces données. Un système de compilation des données, quel qu’il soit, doit évaluer le décalage temporel entre le processus d’enquête, la diffusion des données et les pratiques de révision.

856. Étant donné que la déclaration des données doit être effectuée par l’entreprise, les analystes doivent pouvoir établir des états en fonction de besoins analytiques très spécifiques. Aux fins de la publication, les données doivent être disponibles avec des ventilations par économie, par branche d’activité et par secteur institutionnel (par exemple les sociétés non financières ou les pouvoirs publics), ce qui se traduit par une multitude d’états qui seront nécessaires pour une analyse complète des données d’IDI. Les données sur l’investissement direct peuvent être communiquées sous une forme très agrégée (par exemple, dans le cadre de la balance des paiements), mais aussi sous une forme plus ventilée, comme le préconise la présente édition de la Définition de référence. Le système doit être suffisamment souple pour permettre de présenter, sous forme de tableau, n’importe quelle combinaison d’économies, de secteurs et de caractéristiques de l’investissement direct susceptible d’être demandées.

857. L’existence d’une législation relative aux statistiques est généralement nécessaire pour protéger la confidentialité des données fournies. Ces textes interdisent normalement la divulgation d’informations relatives à une quelconque personne, entreprise ou organisation spécifique. Il convient d’appliquer des règles très strictes pour prévenir la divulgation directe, indirecte ou par inadvertance d’informations confidentielles. Ces mesures de protection légales sont très importantes, car non seulement elles rassurent les répondants quant à la sécurité des informations qu’ils fournissent, mais encore elles peuvent susciter une culture positive de réponse aux enquêtes. Instaurer un climat de confiance avec les entreprises en ce qui concerne la protection de leurs données a en effet une incidence positive sur le taux de réponse.

Références

[2] FMI (2015), Coordinated Direct Investment Survey Guide, Fonds monétaire international, Washington D.C., https://www.imf.org/external/np/sta/pdf/cdisguide.pdf.

[1] FMI (2014), BPM6 Compilation Guide, Fonds monétaire international, Washington D.C., https://www.imf.org/external/pubs/ft/bop/2014/pdf/guide.pdf.