Le présent chapitre contient des conseils à l’intention des statisticiens pour la ventilation des transactions financières, positions et revenus d’investissement direct international (IDI) par économie partenaire et par secteur. Il est recommandé de présenter les statistiques désagrégées selon le principe directionnel. La présente Définition de référence recommande que les statisticiens diffusent, de façon standard, une ventilation géographique des statistiques d’IDI entrant et sortant par économie de l’économie de résidence de l’investisseur immédiat et des positions entrantes par économie de résidence de l’investisseur ultime. Par ailleurs, elle recommande plusieurs présentations complémentaires, notamment les revenus d’IDI entrant par économie de résidence de l’investisseur ultime, les positions d’IDI sortant par économie d’accueil ultime, et les statistiques sortantes par lieu de résidence de l’entité ayant le contrôle ultime. S’agissant de l’IDI par secteur, il recommande que les statistiques entrantes soient ventilées par activité économique principale de l’entreprise d’investissement direct résidente. Quant aux statistiques sortantes, elle donne la priorité aux statistiques ventilées par activité économique primaire de l’entreprise d’investissement direct non-résidente.
Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (cinquième édition)
Description
494. Les données désagrégées par économie partenaire et celle par secteur sont les deux principales bases de classement exigées pour les ventilations plus détaillées des statistiques d’investissement direct international (IDI) établies suivant le principe directionnel. Ces données directionnelles détaillées sont complémentaires des agrégats d’actifs et de passifs d’IDI, dont la présentation est également recommandée par la Définition de référence et qui sont publiées dans le cadre de la balance des paiements et de la position extérieure globale. Le présent chapitre décrit les méthodologies recommandées pour la ventilation, selon le principe directionnel, des statistiques sur l’investissement direct par économie partenaire et par secteur.
495. Pour une économie déclarante, les séries suivantes, ventilées par zone géographique, sont recommandées. Les statistiques sur l’IDI entrant et sortant – transactions financières, revenus et positions – devraient être compilées par économie partenaire immédiate selon le principe débiteur/créancier, avec identification séparée des entités à vocation spéciale (EVS) résidentes1. En outre, des statistiques sur les positions d’IDI entrant devraient être établies sur la base de l’économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU). En outre, il est recommandé d’établir trois autres séries de statistiques complémentaires : 1) les revenus d’IDI entrant par EIU ; 2) les positions d’IDI sortant par économie d’accueil ultime (EAU) ; et 3) les statistiques d’IDI sortant en fonction de la résidence de l’entité ayant le contrôle ultime.
496. Les statistiques d’IDI ventilées par branche d’activité doivent être établies sur les mêmes bases que celles que l’on vient de décrire pour les économies partenaires s’agissant des déclarations sur les EVS. Chaque investisseur direct/entreprise d’investissement direct (EID) doit être rattaché à un seul secteur, en fonction de son activité principale. En règle générale, le classement sectoriel des positions, des transactions financières et des revenus doit obligatoirement être réalisé suivant l’activité de l’EID (et, à titre complémentaire, suivant celle de l’investisseur direct), tant pour l’investissement entrant que pour l’investissement sortant.
497. Le présent chapitre décrira tout d’abord les méthodologies utilisées pour produire les statistiques par économie partenaire, en commençant par l’économie partenaire immédiate, puis l’EIU et enfin l’EAU. La dernière section abordera la désagrégation par secteur. Des détails complémentaires figurent à l’Annexe 8.A et à l’Annexe 8.B.
8.2.1. Identification de l’économie partenaire immédiate
498. Les statistiques d’investissement direct, à savoir les positions et les transactions financières ainsi que les flux de revenus associés par économie partenaire, doivent être établies selon le principe directionnel décrit dans les chapitres 2, 3, et 4 ainsi que dans l’annexe 2.B. Les statistiques doivent être compilées pour chaque économie partenaire, grande région géographique, zone économique ou union économique et monétaire. Les statistiques sur les différentes économies et les régions sont d’une importance capitale pour les utilisateurs des statistiques d’IDI. En plus de contribuer à l’analyse, ces données bilatérales désagrégées apportent aux statisticiens des informations précieuses pour identifier et analyser à un niveau plus fin d’éventuels problèmes de qualité lorsque les comparaisons internationales révèlent des écarts importants.
499. Les conseils généraux donnés précédemment concernant l’établissement des statistiques d’IDI ne doivent pas faire oublier que les statisticiens sont tenus de préserver la confidentialité des données portant sur chaque entreprise. Il arrive que cette obligation s’oppose à la diffusion de données relatives aux transactions/positions au niveau d’une économie individuelle. Les statisticiens sont encouragés à regrouper les données sur chaque économie en des agrégats plus globaux permettant la publication de données géographiques aussi détaillées que possible, dans les limites autorisées par les impératifs de confidentialité.
500. Deux grands principes peuvent servir de base à la ventilation géographique des transactions/positions d’investissement direct : le principe du débiteur/créditeur, recommandé par cette édition de la Définition de référence, et le principe de l’agent économique (non recommandé). Selon le principe du débiteur/créancier, l’affectation géographique se fait sur la base de l’économie de résidence de l’investisseur direct ou de l’EID, même si les fonds sont payés à ou par une autre économie. Conformément à ce principe, les variations des créances financières de l’économie déclarante sont dûment attribuées à l’économie de résidence du débiteur non-résident et les variations des engagements financiers de l’économie déclarante sont dûment allouées à l’économie de résidence du créancier non-résident (agent économique). Le principe de l’agent économique, qui n’est pas recommandé par la Définition de référence, consiste à attribuer les transactions à l’économie à laquelle les fonds sont dus ou à l’économie qui en est redevable, même si l’EID ou l’investisseur direct réside dans une autre économie. Conformément à ce principe, les variations affectant les créances et engagements financiers sont attribuées à l’économie de résidence de la partie non-résidente impliquée dans le règlement de la transaction (l’agent économique). Par conséquent, la présente Définition de référence recommande que l’économie de résidence de l’investisseur immédiat et l’économie d’accueil immédiate soient identifiées sur la base du principe du débiteur/créancier.
501. En outre, la présentation géographique standard exige que l’économie déclarante présente séparément, suivant le même principe, les données d’IDI relatives aux positions, transactions financières et transferts de revenus associés de toutes les EVS résidentes. Cette présentation des données de base facilite l’évaluation par les utilisateurs de l’impact de l’activité des EVS dans les différentes économies en aidant à identifier les IDI qui ont un impact réel sur l’économie d’accueil en excluant les IDI à destination et en provenance d’EVS résidentes.
502. L’exemple mis en lumière dans le Graphique 8.1 vise à montrer la méthode de base à appliquer pour préparer les données géographiques désagrégées standard et complémentaires selon le principe directionnel (même si les structures de propriété peuvent en réalité être beaucoup plus complexes). Chaque case représente une entreprise distincte dans chaque économie et montre la valeur de la position entrante et sortante associée à chaque relation d’investissement direct ; les flèches indiquent les liens de propriété, y compris le pourcentage de propriété. Un investisseur direct (A) dans l’économie 1 (E1) détient indirectement 80 % de l’EID (E) dans l’économie 5 par l’intermédiaire d’une EVS (D) dans l’économie 4 et d’une entreprise affiliée opérationnelle (B) dans l’économie 2. Un investisseur direct (C) dans l’économie 3 détient directement les 20 % restants de l’EID (E).
503. Le Tableau 8.1 fait apparaître les positions entrantes et sortantes qui seraient enregistrées au titre de chaque économie sur la base d’une économie partenaire immédiate s’agissant des non-EVS et les EVS résidentes identifiées séparément.
Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD.
Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD. « s.o. » signifie « sans objet », car il ne peut y avoir d’IDI entrant ou sortant avec une même économie à la fois déclarante et partenaire.
8.2.2. Identification de l’économie de résidence de l’investisseur ultime
504. Les autorités manifestent un intérêt considérable pour l’identification des investisseurs ultimes dans les entreprises résidentes de leur économie, à des fins d’analyse politique, économique et structurelle. Comme on peut le voir dans le Graphique 8.1 et le Tableau 8.1, les sources ultimes d’investissement pour les EID dans les économies 4 et 5 ne sont pas toutes indiquées dans les statistiques établies sur la base de l’économie partenaire immédiate. Par conséquent, la présente Définition de référence recommande que les statisticiens diffusent les statistiques relatives aux positions entrantes par EIU. Il est recommandé que l’ensemble des positions entrantes sous forme de participations et, si possible, l’ensemble des positions d’IDI entrant sous forme de prêts soient attribuées à l’EIU.
505. Il existe deux méthodes principales pour attribuer les positions entrantes à l’EIU. La première est désignée comme la méthode du « tout au gagnant » (TAG), tandis que la seconde est appelée méthode de la « propriété proportionnelle » (PP). Ces deux méthodes seront expliquées et leurs similitudes et différences seront mises en lumière ci-après. Les conseils figurant dans le Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition (MBP7, (FMI, à paraître[1])), désignent la méthode du TAG comme celle à privilégier, mais la méthode de la PP est considérée comme acceptable. Les statisticiens devraient préciser la méthode utilisée dans leurs métadonnées pour établir les statistiques sur la position entrante par EIU. L’Encadré 8.1 examine les différents concepts qui ont été appliqués pour identifier l’investisseur ultime dans les statistiques d’IDI et statistiques sur les activités des entreprises multinationales/l’activité des filiales étrangères (AEMN/FATS). L’Annexe 8.A apporte aux statisticiens des indications concrètes sur les situations spécifiques qu’ils peuvent rencontrer lors de la compilation des positions entrantes par EIU.
Il est important d’identifier l’investisseur ultime dans une entreprise pour mieux comprendre les interdépendances financières entre les économies et la manière dont les avantages et les risques liés à la mondialisation sont partagés entre les différentes économies. Les statistiques d’IDI et les statistiques sur les activités des entreprises multinationales et sur l’activité des filiales étrangères (AEMN/FATS) ont toutes deux mis au point le concept d’investisseur ultime/propriétaire ultime1. Le Manuel des statistiques du commerce international des services (2010 MSITS, (Nations Unies et al., 2012[2])) contient les lignes directrices internationales les plus récentes pour la compilation des statistiques sur les FATS2.
La quatrième édition de la Définition de référence (BD4, (OCDE, 2009[3])) définissait l’investisseur ultime comme l’entreprise qui exerce le contrôle sur la décision d’investissement consistant à détenir une position d’IDI dans l’entreprise d’investissement direct (EID) (paragraphe 610). Elle recommandait d’identifier l’investisseur ultime « en remontant la chaîne de propriété de l’investisseur direct immédiat à travers les relations de contrôle (détention de plus de 50 % des droits de vote) jusqu’à parvenir à une entité qui n’est pas contrôlée par une autre » (paragraphe 610).
La BD4 abordait la question de l’entité ayant le contrôle ultime (ECU) dans le contexte de la relation d’investissement direct international, en indiquant que l’investisseur direct pourrait être l’ECU ou l’entité mère immédiate d’une entreprise et en précisant qu’« il ne peut y avoir qu’une seule entreprise exerçant le contrôle ultime, l’entité ayant le contrôle ultime, située au point de départ de la chaîne de propriété, c’est-à-dire celle qui n’est contrôlée par aucune autre entité » (paragraphe 32). Tant la BD4 que le Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, sixième édition (MBP6, (FMI, 2009[4])) du FMI, recommandent d’identifier l’ECU de l’entreprise sœur résidente afin d’étendre le principe directionnel aux entreprises sœurs.
Le MSITS de 2010 définit l’investisseur ultime comme l’unité institutionnelle ayant le contrôle ultime (ICU)3. Cette dernière est décrite comme « la première personne de la chaîne – en commençant par et y compris la première entité mère étrangère – qui n’est pas contrôlée (c’est-à-dire qu’aucune autre unité ne détient plus de 50 % des droits de vote de l’ICU) par une autre personne » (MSITS de 2010, encadré IV.2), sachant que la première entité mère étrangère est la première entité étrangère dans la chaîne de propriété. Bien que la définition de l’ICU suive la chaîne de propriété à partir de l’investisseur direct immédiat (c’est-à-dire la première entité mère étrangère), elle identifierait la même ICU si elle commençait à l’EID car les statistiques sur le FATS ne couvrent que les relations de contrôle. Ainsi, le MSITS de 2010 identifie l’économie de l’investisseur ultime comme « le pays qui contrôle en dernier ressort l’entreprise d’investissement direct et qui tire donc la plupart des avantages du contrôle de cette entreprise » (MSITS de 2010, chapitre 4, section H, paragraphe 4.31).
La présente Définition de référence, tout comme le MBP7 et le Système de comptabilité nationale de 2025 (SCN 2025, (Nations Unies et al., à paraître[5])), définit l’ECU comme l’entité qui contrôle en dernier ressort une entreprise, identifiée en remontant la chaîne de propriété à partir de l’entreprise à travers les liens de contrôle (détention de plus de 50 % des droits de vote) jusqu’à parvenir à une personne physique, un ménage ou une société qui n’est pas contrôlée par une autre société. Ensuite, la Définition de référence identifie l’investisseur ultime comme étant soit l’ECU de l’EID selon la méthode du « tout au gagnant », soit l’ECU des investisseurs directs immédiats selon la méthode de la propriété proportionnelle. L’économie de résidence de l’investisseur ultime est alors définie comme l’économie de l’entité identifiée comme l’investisseur ultime4.
Remarque :
1. On trouvera de plus amples informations sur les statistiques sur les AEMN/FATS à la section 10.4.
2. En outre, Eurostat donne des indications à ses États membres pour la compilation des statistiques sur les FATS dans son European Business Statistics Compilers’ Manual for Foreign Affiliate Statistics (Manuel des compilateurs de statistiques européennes sur les entreprises pour les statistiques sur les filiales étrangères), édition 2024 ( (Eurostat, 2024[6]), https://doi.org/10.2785/817091. .
3. L’ICU a remplacé le terme « bénéficiaire effectif ultime » (BEU) utilisé dans les MSITS de 2002 (Nations Unies et al., 2002[7]). « Le bénéficiaire effectif ultime est la première personne dans la chaîne – en commençant par et y compris la première entité mère étrangère – qui n’est pas détenue majoritairement par une autre personne » (MSITS de 2002, encadré 8).
4. Le concept d’ECU est également utilisé dans le cadre de l’application du principe directionnel, lorsque la résidence de l’ECU de l’entreprise sœur est utilisée pour déterminer la direction de la transaction d’investissement direct et de la position ; dans l’estimation d’une limite supérieure du montant des fonds en transit dans une économie ; et dans la définition d’une entreprise multinationale.
Méthode du « tout au gagnant »
506. La méthode du « tout au gagnant » (TAG) repose sur la détention de la majorité des parts de l’EID. La position entrante est attribuée à l’économie de l’entité ayant le contrôle ultime (ECU) de l’EID. L’ECU est définie comme l’entité qui contrôle en dernier ressort une entreprise, identifiée en remontant la chaîne de propriété à partir de l’entreprise à travers les liens de contrôle (propriété de plus de 50 % des droits de vote) jusqu’à parvenir à une personne physique, un ménage ou une société qui n’est pas contrôlé(e) par une autre entité. Si aucune société, aucune personne physique ou aucun ménage ne contrôle la société résidente, cette dernière peut être considérée en tant que telle comme l’entité ayant le contrôle ultime. Dans le cadre de la méthode du TAG, il n’y aurait qu’une seule EIU identifiée pour chaque EID. Bien que des structures de propriété plus complexes puissent être créées avec des chaînes de propriété multiples, le principe selon lequel l’intégralité de la position d’IDI dans l’EID est réattribuée à l’ECU de l’EID devrait être respecté.
507. Les statistiques d’IDI englobent à la fois les relations d’influence et de contrôle, ce qui signifie que la méthode du TAG identifiera l’économie déclarante, de façon générale, comme étant l’EIU lorsque l’EID n’est pas sous contrôle étranger2. Cette situation peut se produire si une entreprise nationale détient un intérêt de contrôle dans l’EID ou si les investisseurs nationaux dans leur ensemble détiennent plus de 50 % des droits de vote, même si aucun investisseur national ne contrôle l’entreprise à lui seul. Il en résulte une surestimation de l’importance des opérations circulaires dans l’économie (voir l’annexe 6.A pour de plus amples informations sur les opérations circulaires).3 Les économies utilisant la méthode du TAG qui craignent que le volume des opérations circulaires ne soit surestimé peuvent choisir de publier un poste pour mémoire avec leurs statistiques sur la position entrante par EIU établi selon la méthode de la propriété proportionnelle examinée ci-après, afin de mieux tenir compte du volume des opérations circulaires au sein de l’économie.
Méthode de la propriété proportionnelle
508. Dans le cadre de la méthode de la propriété proportionnelle (PP), l’EIU est identifiée comme l’économie de résidence de l’ECU de l’investisseur direct immédiat dans l’EID. En d’autres termes, l’EIU est l’économie où réside l’entité qui contrôle la décision d’effectuer l’investissement direct dans l’EID. S’il n’y a pas d’entreprise qui contrôle l’investisseur direct immédiat, c’est que ce dernier est effectivement l’investisseur ultime dans l’EID. Dans le cadre de la méthode de la PP, plusieurs EIU pourraient être identifiées pour une EID. Il s’agit de la méthode recommandée dans la quatrième édition de la présente Définition de référence. Bien qu’il soit possible de créer des structures de propriété plus complexes avec de multiples chaînes de propriété émanant de l’EID, il convient de suivre le principe fondamental selon lequel la chaîne de propriété de chaque investisseur direct immédiat est retracée afin d’identifier l’EIU.
509. La méthode de la PP n’identifie les opérations circulaires que lorsque l’ECU de l’investisseur direct immédiat réside dans l’économie déclarante. Par conséquent, elle donne une image de l’importance des allers-retours dans l’économie plus précise que la méthode du TAG.
Comparaison des méthodes du « tout au gagnant » et de la propriété proportionnelle
510. L’exemple dans le Graphique 8.1 peut être utilisé pour illustrer les différences dans les statistiques qui résulteront de l’utilisation de la méthode du TAG et de la méthode de la PP. Le Tableau 8.2 présente les résultats. Comme on peut le voir, la méthode du TAG attribue la totalité des positions entrantes dans les économies 2, 4 et 5 à l’économie 1. La méthode de la PP attribue aussi les positions entrantes dans les économies 2 et 4 à l’économie 1, mais elle répartit la position dans l’économie 5 entre les économies 1 et 3. Si l’identification de l’ECU d’une entité (soit l’EID, soit l’investisseur direct immédiat) est souvent simple, l’Annexe 8.A fournit des indications sur certains cas particuliers rencontrés par les statisticiens qui compilent les statistiques sur la position entrante par EIU.
511. Dans la pratique, il y a généralement peu de différence entre les résultats obtenus avec les deux méthodes, étant donné que les EID détenues à 100 % et à participation majoritaire sont souvent très courantes dans les statistiques d’IDI. Toutefois, dans un certain nombre de situations, les méthodes donneront des résultats différents. Tout d’abord, s’il existe des restrictions à l’investissement de participation qui empêchent une prise de participation majoritaire dans des industries ou des secteurs particuliers, les deux méthodes donneront des résultats différents. En particulier, la méthode du TAG ne fournira aucune information sur la source ultime des investissements sous influence étrangère dans ces industries ou secteurs. Deuxièmement, la méthode du TAG n’identifiera pas comme sources d’investissements étrangers les économies qui sont plus enclines à réaliser une prise de participation minoritaire. Cela pourrait poser problème s’il s’agit d’économies présentant un intérêt particulier du point de vue de la sécurité nationale ou du développement.
Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD.
512. Chacune de ces méthodes présente plusieurs avantages. Tout d’abord, la méthode du TAG utilise les informations sur les ECU de l’EID qui ont déjà été collectées pour mettre en œuvre le principe directionnel concernant les entreprises sœurs. Deuxièmement, elle favorise l’harmonisation avec la répartition par économie recommandée dans les AEMN/FATS. Par exemple, les recommandations internationales relatives à la compilation des FATS préconisent d’imputer les entreprises résidentes sous contrôle étranger à l’économie de l’unité institutionnelle ultime de contrôle, qui est déterminée en remontant la chaîne de contrôle d’une filiale étrangère jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’autre intérêt de contrôle. Cela pourrait permettre d’utiliser conjointement les deux séries de statistiques, bien que des différences subsistent (voir section 10.4.7 pour obtenir de plus amples informations). Les statisticiens sur l’IDI pourraient utiliser les données des statistiques sur les AEMN/FATS comme une autre source pour identifier l’EIU, ce qui faciliterait la compréhension des statistiques par les utilisateurs s’ils sont déjà familiarisés avec le concept d’investisseur ultime dans le cadre des statistiques sur les AEMN/FATS. Enfin, la méthode du TAG est plus simple à mettre en œuvre que la méthode de la PP, car il est plus facile pour les EID de déclarer leurs ECU plutôt que les ECU de leurs investisseurs directs immédiats et pour les statisticiens de trouver ces données à l’aide d’informations publiques, de bases de données commerciales ou d’articles de presse.
513. La méthode de la PP présente également plusieurs avantages. Premièrement, elle identifie l’EIU de toutes les prises de participation minoritaire en déterminant l’ECU de l’investisseur direct immédiat. Ainsi, elle mesurera mieux les opérations circulaires car elle n’identifiera pas à tort les prises de participation minoritaires comme étant contrôlées par des investisseurs résidents, comme cela peut se produire dans le cadre de la méthode du TAG. Mais elle fera toujours apparaître correctement les opérations circulaires effectuées par le biais de prises de participation minoritaires si l’ECU de l’investisseur direct immédiat est résidente de l’économie déclarante. Deuxièmement, la méthode de la PP permet de refléter davantage la structure financière de l’entreprise multinationale (EMN), en particulier des investisseurs qui sont susceptibles de bénéficier d’investissements dans les EMN par le biais de participations minoritaires. Troisièmement, la méthode de la PP est plus utile pour l’analyse financière car elle tient compte de toutes les expositions aux risques étrangers ainsi que du partage des risques par le biais d’investissements minoritaires.
514. En résumé, on pourrait affirmer que la méthode du TAG permet de mieux rendre compte de l’entité qui prend les décisions concernant la production dans l’économie déclarante en identifiant l’entité qui contrôle l’EID, mais que la méthode de la PP traduit plus fidèlement l’entité qui supporte les risques et récolte les fruits de l’investissement direct.
Revenus d’IDI entrant par EIU
515. La présente Définition de référence recommande aux économies de compiler des statistiques sur les revenus d’IDI entrant par EIU à titre complémentaire. Tout comme le capital peut circuler en aval d’une structure de propriété, le revenu peut circuler en amont. Il en résulte des difficultés similaires à celles posées par les positions d’IDI. Plus précisément, les présentations par économie partenaire immédiate peuvent masquer les informations sur la destination finale des revenus au sein de l’entreprise multinationale. L’attribution du revenu à l’EIU réduit l’influence des structures d’entreprise sur la ventilation géographique si l’investissement est contrôlé par le biais d’économies intermédiaires. Comme pour les positions d’IDI, cette méthode réduit, en règle générale, les valeurs d’IDI associées aux centres financiers extraterritoriaux.
516. Il est recommandé aux statisticiens d’utiliser la méthode retenue pour l’établissement des statistiques sur la position entrante par EIU afin de compiler également les statistiques sur les revenus par EIU à titre complémentaire. Par conséquent, si méthode du TAG est utilisée, elle devrait l’être pour les deux, et il en va de même s’agissant de la méthode de la PP. Bien que l’on puisse soutenir que cette dernière est mieux indiquée s’agissant des revenus d’IDI parce qu’elle permet de mettre en évidence le lieu où les revenus sont finalement perçus, il a été jugé plus important d’assurer la cohérence entre les statistiques sur les revenus entrants et celles sur les positions entrantes par EIU.
8.2.3. Identification de l’économie d’accueil ultime
517. La présente Définition de référence recommande aux économies de compiler les positions d’IDI sortant par EAU à titre complémentaire. Comme nous le verrons ci-après, des études supplémentaires doivent être menées sur le concept d’EAU, mais l’expérience des économies dans l’élaboration de ces statistiques sera utile pour améliorer les concepts, les définitions et les méthodes. Il est recommandé aux pays de réaffecter à l’EAU les positions sortantes au titre de participations et, si possible, les positions au titre de prêts. Les statisticiens pourraient juger que la production de statistiques par EAU est réalisable pour un sous-ensemble d’investisseurs directs résidents, tels que les entités opérationnelles ou les investisseurs directs sous contrôle national. Étant donné le nombre de questions qui restent à trancher, les économies qui publient des statistiques sur la position entrante par EAU sont encouragées à inclure des métadonnées qui décrivent les définitions utilisées et la composition des données. En outre, le thème de l’EAU figure dans le Programme d’études (annexe D) de la présente Définition de référence.
518. Des structures de propriété complexes peuvent entraîner des distorsions au niveau les statistiques sur les positions sortantes de l’économie de résidence de l’investisseur immédiat, le plus souvent par le biais de sociétés holding ou d’EVS dans une économie tierce. De ce fait, l’utilisation des statistiques d’IDI sortant par économie d’accueil immédiate peut s’avérer difficile pour comprendre les schémas géographiques des investissements des multinationales nationales à l’étranger4. Les statistiques par EAU permettraient également de mieux illustrer les interdépendances financières entre économies. Par exemple, le fait de connaître le volume des investissements ventilés par EAU fournit des informations précieuses sur la manière dont les risques encourus par les investisseurs directs nationaux sont répartis entre les différentes économies et régions. Les entreprises multinationales ne font pas toujours transiter leurs investissements à travers une seule société holding ou EVS, mais plutôt à travers une multitude d’entreprises (chaînes de holdings/d’EVS et unités opérationnelles) jusqu’à ce qu’ils atteignent l’entité qui exerce des activités productives réelles. Étant donné que les chaînes de holding/EVS n’apportent pas de contribution économique réelle à leur économie d’accueil, il serait utile d’identifier l’économie dans laquelle les EID opérationnelles (productives) sont implantées.
519. Pour compiler la position sortante par EAU, les positions doivent être réaffectées de la filiale immédiatement détenue à l’économie (aux économies) de la (des) filiale(s) située(s) en aval de celle-ci dans la chaîne. Les approches permettant d’estimer l’IDI par EAU sont les suivantes :
Les informations relatives au bilan et la participation à chaque maillon de la chaîne peuvent être utilisées pour montrer de quelle manière l’influence de l’investisseur direct ultime s’exerce en aval de la chaîne d’investissement. Une telle méthode pourrait nécessiter une quantité considérable d’informations sur la structure de propriété de l’ensemble de l’entreprise multinationale. Elle pourrait également nécessiter de recourir à certaines conventions en matière d’enregistrement, compte tenu de la nature fongible du financement. Cette approche permettrait d’obtenir les informations les plus détaillées sur la structure financière de l’entreprise multinationale.
La valeur que l’investisseur direct recevrait si cette filiale était rachetée par une autre entreprise, c’est-à-dire la mesure de la position de l’investisseur final dans l’EID au sein de l’économie spécifique où elle est installée. Cette présentation permettrait d’avoir une vue d’ensemble des transactions à l’étranger des investisseurs directs d’une économie, qu’il s’agisse de propriété directe ou indirecte. Cela se traduirait par des statistiques par EAU symétriques à l’EIU. Il conviendrait de déterminer si la valeur de la filiale devrait refléter uniquement sa valeur ou la valeur de toutes les entités situées en aval de celle-ci au sein de la chaîne. Cette dernière option serait plus facile à collecter, mais elle entraînerait une double comptabilisation de la valeur des entités situées en amont dans la chaîne, car elles seraient prises en compte non seulement dans leurs économies d’accueil, mais aussi dans la valeur des économies d’accueil des filiales situées en aval de celles-ci au sein de la chaîne.
Définir l’EAU comme la dernière économie de la chaîne. Cette méthode ne permettrait pas à elle seule de réaffecter une partie de la position dans l’économie d’investissement immédiate lorsque les participations de l’entité située en bout de chaîne ne sont pas suffisantes pour soutenir l’ensemble de la position sortante. Elle peut également attribuer la position à des entités plus petites, telles que des commerces de vente au détail, en bas de la chaîne, au détriment d’entités plus grandes, telles que des installations de fabrication, situées plus haut dans la chaîne.
Définir l’EAU comme la première unité opérationnelle, même si elle ne se situe pas à l’extrémité d’une chaîne d’investissement. Cette méthode est recommandée dans le MBP7 ((MBP7, annexe 6). Cette méthode serait moins contraignante pour les répondants et les statisticiens que les deux premières méthodes mentionnées ci-avant, tout en permettant de déplacer l’IDI sortant en dehors des économies par lesquelles transitent les investissements. Une définition de l’unité opérationnelle ne serait pas simplement la première unité non EVS, mais identifierait plutôt la première unité dont la vocation n’est pas (uniquement) l’administration, la gestion ou la détention d’actifs, afin d’éviter de réaffecter des positions à des pays où ces fonctions de détention ou d’administration sont prédominantes. Il serait également nécessaire de déterminer la manière de répartir les positions entre plusieurs filiales lorsque l’EVS détient des entités dans plusieurs économies.
520. L’Annexe 8.B contient plus d’informations sur ces différentes définitions possibles de l’EAU et sur les méthodes de réallocation des positions d’IDI sortant à partir de ces définitions. Bien qu’il ne soit pas possible d’utiliser l’exemple figurant dans le Graphique 8.1 pour illustrer les quatre définitions possibles de l’EAU examinées ci-avant, car certaines de ces méthodes nécessitent davantage d’informations sur le bilan de chaque entité, on peut donner un aperçu des méthodes de la dernière économie de la chaîne et de la première unité opérationnelle. Si les statisticiens de l’économie 1 utilisaient la méthode de la dernière unité opérationnelle, ils réaffecteraient 80 USD de la position de l’économie 2 à l’économie 5 parce que sa participation dans l’entreprise E soutiendrait ce chiffre ; les 40 USD restants demeureraient dans l’économie 2. Si l’économie 1 utilisait la méthode de la première unité opérationnelle, la position resterait dans l’économie 2 car l’entreprise B est une unité opérationnelle. Les statisticiens de l’économie 2 peuvent également réaffecter les investissements sortants de l’entreprise B à l’EAU. Dans ce cas, en vertu de la méthode de la dernière économie et de la méthode de la première unité opérationnelle, ils réattribueraient la totalité des positions d’investissement sortant à l’économie 5. Il convient de noter que pour l’économie 3, l’économie 5 est à la fois l’économie immédiate et l’EAU dans le cas des investissements sortant de l’entreprise C. Les pays qui publient des statistiques sur la position sortante par EAU devraient décrire la méthode utilisée pour la réaffectation dans les métadonnées qui les accompagnent.
8.2.4. Fonds en transit
521. Les fonds en transit présents dans l’IDI sont au cœur de bon nombre des difficultés posées par les structures de propriété complexes pour l’utilisation et l’interprétation des statistiques d’IDI. Comme évoqué au chapitre 6, le fait d’identifier séparément les transactions financières, positions et transferts de revenus associés à destination et en provenance d’EVS résidentes peut être considéré comme la limite inférieure du volume des activités de transmission de fonds dans une économie. Cette méthode permet d’identifier les fonds qui transitent par un sous-ensemble d’EID qui sont souvent créés à cette fin. Dans le Graphique 8.1, l’identification séparée des EVS résidentes permettrait de faire apparaître les fonds d’investissement de l’entité mère A qui transitent par l’économie 4, mais pas ceux qui transitent par l’économie 2 par l’intermédiaire de l’entreprise B.
522. La présentation des positions et des transactions en fonction de la résidence de l’ECU des investisseurs directs peut être utilisée pour estimer l’ampleur des activités de transmission de fonds dans une économie. Les fonds en transit dans une économie sont le fait d’investisseurs directs sous contrôle étranger, qui, eux-mêmes, constituent donc des EID. Une simple ventilation des positions et des transactions d’IDI sortant en fonction de la résidence de l’ECU donnerait une indication du volume d’IDI sortant provenant de cette économie (c’est-à-dire le volume d’IDI sortant réalisé par des investisseurs directs avec des ECU résidentes) et du volume de fonds et de revenus transitant par cette économie (c’est-à-dire le volume d’IDI sortant réalisé par des investisseurs directs avec des ECU non-résidentes).
523. S’agissant de l’IDI entrant, la résidence de l’ECU indique le volume des opérations circulaires, qui sont une forme d’investissement correspondant à une transmission de fonds, qui s’effectuent par l’intermédiaire d’entités non-résidentes, mais qui peuvent gonfler les chiffres de l’IDI sortant et entrant de l’économie déclarante d’une manière similaire à des investissements correspondant à une transmission de fonds, effectués par l’intermédiaire d’entités résidentes. En combinant les informations relatives aux investissements sortants réalisés par des investisseurs directs par le biais d’ECU non-résidentes avec le volume des investissements entrants réalisés par des ECU résidentes, on obtient une estimation de la limite supérieure du volume des fonds qui ont transité par l’économie.
524. Le Tableau 8.3 contient une ventilation des positions d’IDI entrant et sortant en fonction de la résidence de l’ECU. Le résultat A indique le volume des opérations circulaires dans l’économie (c’est-à-dire les investissements entrants dont l’ECU est résidente). B représente le volume des investissements sortants par entreprises multinationales nationales. D représente le volume des investissements sortants réalisés par des investisseurs directs sous contrôle étranger – une indication du volume des investissements entrants dans ces investisseurs directs qui ont transité par ces derniers vers des EID établies dans d’autres économies5. C représente l’investissement entrant réalisé par les investisseurs étrangers, tandis que C moins D donnerait une idée de la part de cet investissement entrant qui reste dans l’économie d’accueil.
525. Ainsi, la présente Définition de référence recommande que les statisticiens produisent des statistiques sur l’IDI en fonction de la résidence de l’ECU de l’investisseur direct, à titre complémentaire. Le thème de l’identification des fonds en transit est également ajouté au Programme d’études (annexe D).
8.3.1. Principes généraux de classement sectoriel de l’IDI
526. Le classement sectoriel des EID et de leurs investisseurs directs suscite un intérêt certain. Les EID et les investisseurs directs sont engagés dans des activités économiques diverses. Pour permettre une analyse économique complète, il faut regrouper les entreprises par type d’activité économique ou industrielle. Dans l’idéal, il faudrait que les statisticiens aient accès à des données permettant de classer l’investissement, entrant comme sortant, sur une double base, à savoir en fonction de la branche d’activité de l’EID d’une part et de celui de son investisseur direct, d’autre part. Si possible il faudrait présenter les statistiques d’IDI selon le principe directionnel et les classer en fonction de l’activité économique des contreparties impliquées.
527. La Définition de référence recommande, si les données relatives à l’IDI entrant et sortant ne peuvent pas être établies sur chacune de ces deux bases, de les établir au moins en fonction de l’activité de l’EID tant pour les investissements entrants que pour les investissements sortants. En d’autres termes, l’investissement direct entrant doit être attribué à la branche d’activité de l’EID résidente et l’investissement sortant à celui de l’EID non-résidente. La Définition de référence encourage les statisticiens à fournir des statistiques complémentaires pour les données sur l’investissement entrant et sortant classées en fonction de la branche d’activité de l’investisseur direct.
528. Bien que beaucoup d’investisseurs directs et d’EID soient engagés dans de multiples activités, chaque investisseur et EID doit être rattaché à un seul secteur. Le classement s’effectue sur la base de l’activité économique principale de l’entreprise. Idéalement, cette activité doit être celle qui contribue le plus à la valeur ajoutée de l’entreprise. Il arrive toutefois que les données sur la valeur ajoutée ne soient pas disponibles, auquel cas elles peuvent être remplacées par les chiffres sur les ventes, les recettes ou la masse salariale. Les prescriptions détaillées des séries standard et complémentaires de l’IDI figurent en annexe B, avec les codes à utiliser pour les branches d’activité.
529. Un investisseur direct engagé dans des activités multiples peut investir à l’étranger dans chacune de ces activités via de nombreuses filiales nationales différentes, spécialisées dans une activité donnée, ou bien réaliser l’ensemble de ses investissements par l’intermédiaire d’une seule filiale nationale créée pour se charger de tous ses projets d’investissement à l’étranger ou bien encore conjuguer ces deux approches. En ce qui concerne les données présentées sur la base de la branche d’activité de l’investisseur direct, le secteur est déterminé par l’activité principale dudit investisseur, en tenant compte de toutes les activités qu’il exerce dans son économie de résidence. Cette méthode permet d’éviter les distorsions dues à la diversité des structures organisationnelles.
530. Les résultats présentés sur la base de la branche d’activité de l’entreprise d’investissement direct doivent être établis en fonction de l’entreprise déclarante (si l’unité déclarante est une EID et, en même temps, un investisseur direct, sa classification sectorielle devrait reposer sur les activités qu’elle exerce et devrait exclure celles exercées par ses propres entreprises d’IDI). Il est recommandé que le secteur auquel est rattachée l’entreprise corresponde à son activité principale, y compris l’activité de ses filiales, sociétés associées et succursales établies dans son économie de résidence.
531. En cas de modification du classement sectoriel d’un investisseur direct ou d’une EID, le reclassement des positions d’un secteur dans l’autre doit être enregistré comme s’il résultait d’un ajustement de volume, comme on l’a vu au chapitre 5.
8.3.2. Présentations sectorielles de base
532. Les deux présentations standard exigées pour l’analyse géographique (voir section 7.2.2) le sont également pour l’analyse économique ou sectorielle.
1. Pour la présentation sectorielle standard, il est recommandé, pour l’économie déclarante, de compiler toutes les transactions financières, positions et transferts de revenus associés en matière d’IDI suivant le principe directionnel et en affectant les investissements entrants selon la branche d’activité de l’EID résidente et les investissements sortants selon le secteur de l’EID implantée à l’étranger.
2. En ce qui concerne l’affectation géographique, la présentation standard veut que l’économie déclarante présente, selon les mêmes modalités, toutes les transactions financières, positions et transferts de revenus associés en matière d’IDI de l’ensemble des EVS résidentes.
8.3.3. Classification internationale type par industrie (CITI)
533. Les différents pays doivent classer les données sur la base des secteurs qui correspondent aux principales catégories de la classification CITI des Nations Unies. Les principales catégories figurant dans la CITI (cinquième révision) sont les suivantes6 :
A. Agriculture, sylviculture et pêche.
B. Industries extractives.
C. Industrie manufacturière.
D. Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné.
E. Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution.
F. Construction.
G. Commerce de gros et de détail.
H. Transport et entreposage.
I. Hébergement et restauration.
J. Édition, radiodiffusion, production et distribution de contenu.
K. Télécommunications, programmation informatique, conseil, infrastructure informatique et autres services d’information.
L. Activités financières et d’assurance.
M. Activités immobilières.
N. Services professionnels, scientifiques et techniques.
O. Services administratifs et autres services de soutien.
P. Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire.
Q. Éducation.
R. Services de santé humaine et d’action sociale.
S. Arts, sports et loisirs.
T. Autres activités de services.
U. Activités des ménages en tant qu’employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre.
V. Activités et organisations et organismes extraterritoriaux.
8.3.4. Sociétés holding
534. Le classement des sociétés holding mérite des explications complémentaires. La CITI, rév. 5 continue de distinguer deux types d’activités de holding : les activités financières d’une part, et les activités de gestion d’autre part7.
Sociétés holding engagées dans des activités de services financiers (activités des sociétés holding 6421) : il s’agit des entités qui détiennent les actifs (possèdent le contrôle des fonds propres) d’un groupe de filiales et dont la principale activité est d’être propriétaire de ce groupe. Les sociétés holding appartenant à cette classe ne fournissent aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres.
Sociétés holding engagées dans des activités de gestion (activités des sièges sociaux 7010) : cette classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou entreprise, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de la société ou entreprise. Ces unités sont responsables de l’exercice du contrôle opérationnel et de la gestion des transactions courantes des unités rattachées. Il s’agit, plus précisément de :
sièges sociaux ;
sièges administratifs centralisés ;
sièges d’entreprises ;
bureaux locaux et régionaux ;
activités de gestion des filiales.
535. Si une société holding a des filiales à la fois dans l’économie locale et à l’étranger, elle doit être classée en fonction de l’activité dominante du groupe d’entreprises situé dans l’économie locale.
536. Pour illustrer cette approche, on peut prendre l’exemple d’un investisseur direct (A – l’entité mère) qui est résident de l’économie 1 et établit une société holding H1 dans l’économie 2.
Hypothèse n° 1 : La société holding H1 a deux filiales manufacturières, la société M1 et la société M2, situées l’une et l’autre dans l’économie 2. La société M1 a elle-même une filiale holding H2 dans l’économie 3. H1 doit être classée dans l’industrie manufacturière (Graphique 8.2).
Source : D’après OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Hypothèse n° 2 : La société holding H1 a deux filiales, dont l’une est une société holding résidente (H2) dans l’économie 2 et l’autre une filiale manufacturière non-résidente (M1) située dans l’économie 3. La filiale constituée par la société holding H2 a elle-même une filiale manufacturière située dans l’économie 4. H1 doit être classée parmi les activités de holding (Graphique 8.3).
Source : D’après OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
Références
[9] Banco Central do Brasil (2018), Direct Investment Report – 2018, Banco Central do Brasil, Brasilia, https://www.bcb.gov.br/content/publications/directinvestmentreport/2017/dir_2017.pdf.
[11] Borga, M. et C. Caliandro (2018), Eliminating the Pass-Through: Towards FDI Statistics that Better Capture the Financial and Economic Linkages between Countries, NBER Working Paper 25029, Cambridge, Massachusetts.
[12] Bureau d’analyse économique des États-Unis (2023), Experimental Ultimate Host Economy Statistics for U.S. Direct Investment Abroad, Bureau d’analyse économique des États-Unis, Washington, D.C., https://www.bea.gov/system/files/papers/BEA-WP2023-9.pdf.
[8] Deutsche Bundesbank (2023), German foreign direct investment in 2021/2022, Deutsche Bundesbank, Francfort, German foreign direct investment in 2021/2022, Deutsche Bundesbank, https://www.bundesbank.de/en/press/press-releases/german-foreign-direct-investment-in-2021-2022-903736.
[6] Eurostat (2024), European business statistics compilers’ manual for foreign affiliate statistics - 2024 edition, Office des publications de l’Union européenne, https://doi.org/10.2785/817091.
[4] FMI (2009), Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale – sixième édition, Fonds monétaire international, Washington D.C., https://doi.org/10.5089/9781589068124.069.
[1] FMI (à paraître), Integrated Balance of Payments and International Investment Position Manual, Seventh Edition (BPM7), Fonds monétaire international, Washington D.C.
[13] IMF BOPCOM (2018), Final Report of the Task Force on Special Purpose Entities, Fonds monétaire international, Washington D.C., https://www.imf.org/external/pubs/ft/bop/2018/pdf/18-03.pdf.
[10] Leino, T. et J. Ali-Yrkko (2014), How Well does Foreign Direct Investment Measure Real Investment by Foreign-Owned Companies?, (2014), « How Well does Foreign Direct Investment », Banque de Finlande, Bank of inland Research Discussion Paper No. 12/2014, mai.
[2] Nations Unies et al. (2012), Manuel des statistiques du commerce international des services 2010, Publications des Nations Unies, ESA/STAT/SER.M/86/Rev.1, New York, https://unstats.un.org/unsd/publication/seriesm/seriesm_86rev1f.pdf.
[7] Nations Unies et al. (2002), Manuel des statistiques du commerce international des services, Publications des Nations Unies, ESA/STAT/SER.M/86/Rev.1, New York.
[5] Nations Unies et al. (à paraître), Système de comptabilité nationale 2025, Nations Unies, et al.
[3] OCDE (2009), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264045743-en.
537. La présente Définition de référence recommande aux économies de compiler les positions d’IDI entrant par économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU) à titre standard et les statistiques sur les revenus d’IDI entrant par EIU à titre complémentaire. Deux méthodes sont proposées pour désigner l’EIU. Toutes deux reposent sur l’identification de l’entité ayant le contrôle ultime (ECU) d’une entité. La méthode du « tout au gagnant » (TAG) consiste à faire apparaître l’ECU de l’entreprise d’investissement direct (EID), tandis que celle de la propriété proportionnelle (PP) requiert de trouver l’ECU du ou des investisseur(s) direct(s) immédiat(s). L’ECU est déterminée en remontant la chaîne de propriété de l’entité en question à travers les relations de contrôle (détention de plus de 50 % des droits de vote) jusqu’à parvenir à une entreprise qui n’est pas contrôlée par une autre. Si l’identification de l’ECU est souvent simple, il existe des cas particuliers qui posent des difficultés.
538. La présente annexe présentera tout d’abord une illustration du processus de réaffectation lorsque structure de propriété est plus complexe que celle examinée au chapitre 8. Elle fournira ensuite des conseils applicables à ces cas particuliers, y compris certaines catégories d’ECU et les participations minoritaires multiples. Le plus souvent, ces conseils tirent parti de l’expérience des responsables de l’élaboration des statistiques relatives aux activités des entreprises multinationales et à la structure et l’activité des filiales étrangères (AEMN/FATS).
539. Dans le cas de l’IDI entrant, on trouvera ci-après un exemple général de la façon dont on peut attribuer à l’économie de l’investisseur ou des investisseurs ultimes dans l’entreprise d’investissement direct (EID) résidente.
540. Suivant la méthode de la propriété proportionnelle, l’investisseur ultime est l’entreprise qui exerce le contrôle sur la décision d’investissement consistant à détenir une position d’IDI dans l’EID. À ce titre, l’investisseur ultime contrôle l’investisseur direct immédiat. L’entreprise est identifiée en remontant la chaîne de propriété de l’investisseur direct immédiat à travers les relations de contrôle (détention de plus de 50 % des droits de vote) jusqu’à parvenir à une entreprise qui n’est pas contrôlée par une autre. S’il n’y a pas d’entreprise qui contrôle l’investisseur direct immédiat, c’est que l’investisseur direct est effectivement l’investisseur ultime dans l’EID.
541. L’économie dans laquelle l’investisseur ultime est résident est l’économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU) pour l’investissement dans l’EID. Il se peut que l’investisseur ultime soit résident de la même économie que l’EID. Il s’agit alors d’un cas d’opération circulaire.
542. La totalité de la position d’IDI attribuée à l’économie de résidence de l’investisseur direct immédiat est réaffectée à l’EIU8. Lorsqu’il y a plusieurs investisseurs directs immédiats dans une EID, la totalité de la position d’IDI entrant de chaque investisseur direct immédiat est réaffectée aux EIU respectives sur la base de l’entité ayant le contrôle ultime (ECU) de chaque investisseur direct immédiat.
543. Le Graphique d’annexe 8.A.1 donne une illustration des liens de propriété afférents aux EID dans l’économie 4.
Source : D’après OCDE (2009[3]), Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4), https://doi.org/10.1787/9789264048768-fr.
544. Selon la présentation standard par économie (sur la base de l’investisseur immédiat), l’économie 4 doit afficher une position d’IDI entrant de 40 millions USD en provenance de l’économie 3. Dans le cadre de la méthode de la PP, la présentation des positions entrantes par l’EIU serait formulée comme suit :
les 10 millions USD d’investissement de C dans F doivent être réaffectés à l’économie 2, puisque l’entreprise B est l’investisseur ultime dans l’entreprise F (en tant qu’ECU de l’entreprise C) ;
les 4 millions USD d’investissement de C dans G doivent être réaffectés à l’économie 2, puisque l’entreprise B est l’investisseur ultime dans l’entreprise G (en tant qu’ECU de l’entreprise C) ;
les 6 millions USD d’investissement de D dans G doivent rester affectés à l’économie 3, puisque l’entreprise D est l’investisseur ultime dans l’entreprise G (aucune entreprise n’exerce de contrôle sur l’entreprise D, qui est donc sa propre ECU) ;
les 20 millions USD d’investissement de E dans H doivent être réaffectés à l’économie 4, puisque l’entreprise I est l’investisseur ultime dans l’entreprise H (en tant qu’ECU de l’entreprise E).
545. La présentation standard pour l’économie 4 doit enregistrer 14 millions USD d’IDI entrant en provenance de l’économie 2 en tant qu’EIU, 6 millions USD d’IDI entrant en provenance de l’économie 3 en tant qu’EIU et 20 millions USD d’IDI entrant de l’économie 4 en tant qu’EIU (opération circulaire). Aucun investissement dans l’économie 4 n’est réaffecté à l’économie 1 puisque l’entreprise A n’est l’ECU d’aucun des investisseurs directs immédiats dans l’économie 4.
546. À partir de cet exemple, on peut voir que la totalité de la position d’investissement direct immédiat (c’est-à-dire entre l’investisseur direct immédiat et l’EID) est réaffectée à l’EIU – les participations en pourcentage situées dans la chaîne de contrôle en amont de l’investisseur direct immédiat n’affectent pas la valeur enregistrée. On peut également voir que lorsqu’une EID compte de multiples investisseurs directs (par exemple, l’entreprise G), l’investissement de chaque investisseur direct immédiat est réaffecté aux EIU respectives sur la base de l’ECU de chacun des investisseurs directs immédiats.
547. En application de la méthode du « tout au gagnant » (TAG), l’ECU de chaque EID de l’économie 4 serait identifiée et l’intégralité de la position entrante de cette EID serait réaffectée à l’économie de cette ECU. L’une des différences principales entre les méthodes de la PP et du TAG réside dans le fait que, dans le cadre du TAG, il ne peut y avoir qu’une seule EIU pour une EID alors que, suivant la PP, plusieurs EIU peuvent apparaître. Dans le cadre de la méthode du TAG, la présentation des positions entrantes par EIU serait formulée comme suit :
l’investissement de 10 millions USD de C dans F doit être réaffecté à l’économie 4 puisque l’entreprise F est sous contrôle national (dans ce cas, la valeur estimée de l’opération circulaire est gonflée)3 ;
l’investissement de 4 millions USD de C dans G et l’investissement de 6 millions USD de D dans G doivent être affectés à l’économie 3 puisque D est l’ECU de l’entreprise G ;
les 20 millions USD d’investissement de E dans H doivent être réaffectés à l’économie 4, puisque l’entreprise I est l’ECU de l’entreprise H (il s’agit d’un cas d’opération circulaire véritable).
548. Il est parfois possible d’identifier l’entité ayant le contrôle ultime (ECU), mais la forme spécifique qu’elle revêt ou le lieu où elle réside peuvent poser des difficultés en vue de l’établissement de statistiques par économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU).
Paradis fiscaux, centres financiers extraterritoriaux et entités à vocation spéciale
549. Lorsque l’ECU se trouve dans un paradis fiscal ou un centre financier extraterritorial9, il est recommandé qu’une telle entité soit identifiée comme l’investisseur ultime uniquement si elle remplit les critères de la définition des unités institutionnelles et que sa présence dans la juridiction est importante. Si la présence de l’ECU dans la juridiction n’est pas importante, il est peu probable qu’elle se trouve au point de départ de la chaîne, et des recherches plus approfondies sont nécessaires pour trouver le point de départ réel, le cas échéant.
550. Si une entité à vocation spéciale (EVS) est identifiée comme étant l’ECU, il est peu probable qu’elle se trouve au point de départ de la chaîne de propriété et des recherches supplémentaires sont nécessaires pour trouver le point de départ réel de la chaîne, le cas échéant.
L’investisseur ultime est une personne physique
551. Lorsque l’ECU est une personne physique, il est préférable d’identifier l’EIU comme l’économie de résidence de cette personne, cette approche étant conforme au concept de résidence appliqué dans les statistiques macroéconomiques. Toutefois, le lieu de résidence de la personne physique n’est pas toujours clairement identifiable. Dans ce cas, la nationalité de la personne physique pourrait être utilisée comme indicateur, suivie, en dernier recours, de la résidence de la société détenue directement par la personne physique. Certains statisticiens pourraient aussi préférer laisser la position « non attribuée » ou l’affecter à l’investisseur immédiat lorsque la résidence du propriétaire ultime en tant que personne physique n’est pas facilement identifiable.
L’investisseur ultime est un organisme de placement collectif
552. Il est parfois difficile de déterminer le lieu de résidence de certains investisseurs directs, même si leur identité est connue, comme dans le cas des organismes de placement collectif (OPC). Ces derniers regroupent des fonds provenant d’investisseurs individuels qui peuvent résider dans différentes économies et sont souvent gérés par un investisseur professionnel. Leur structure est déterminée par des considérations fiscales et réglementaires, de sorte qu’ils peuvent résider dans une économie mais être gérés à partir d’une autre juridiction, tandis que l’investissement peut transiter par des entités d’une autre économie. Dans les statistiques macroéconomiques, les OPC sont des unités institutionnelles, et leur économie de résidence devrait être l’EIU.
553. Il arrive que l’entreprise d’investissement direct (EID) soit détenue par plusieurs investisseurs, sans qu’aucun d’entre eux ne soit majoritaire. Ces structures se caractérisent par des participations minoritaires multiples d’actionnaires provenant de l’étranger et de l’économie nationale elle-même. Les EID détenues à parts égales, souvent sous la forme de coentreprises, sont un cas particulier de participation minoritaire multiple. Toutes ces situations posent des difficultés pour l’application de la méthode du « tout au gagnant » (TAG), en raison de l’absence de propriétaire majoritaire immédiat unique de l’EID, non-résident ou résident. Dans ce cas particulier, en application de la méthode du TAG, les statisticiens peuvent considérer que l’EID est détenue par des étrangers lorsqu’ils examinent la position combinée de ses investisseurs directs étrangers multiples (immédiats). S’agissant des statisticiens appliquant la méthode de la propriété proportionnelle (PP), l’investisseur direct immédiat est considéré comme étant l’entité ayant le contrôle ultime (ECU) si elle n’est pas contrôlée ; ces cas ne posent donc pas de difficultés particulières.
Hypothèse no 1 : Participations minoritaires multiples
554. Dans l’hypothèse 1, présentée dans le Graphique d’annexe 8.A.2, aucun des investisseurs non-résidents ou résidents ne détient plus de 50 % des droits de vote. Ce scénario pose donc des difficultés pour l’application de la méthode du TAG. Bien que la part de 40 % des droits de vote détenue par des investisseurs de la même économie que l’EID constitue la participation la plus importante d’une économie donnée, il est recommandé de désigner l’EID comme étant « sous contrôle étranger » car la majorité (60 %) des droits de vote est détenue à l’étranger. Si l’on dispose d’éléments prouvant que les deux économies étrangères agissent de concert et parlent d’une seule voix, alors l’investisseur non-résident le plus important pourrait être considéré comme étant l’ECU (ECU de l’ID2 dans l’économie 2)10. Vu les difficultés auxquelles les responsables de l’élaboration des statistiques peuvent être confrontés lors de l’application de ce critère, ces derniers peuvent choisir d’affecter la position à l’investisseur étranger le plus important ou de laisser la position non attribuée (des métadonnées spécifiques doivent expliquer la procédure choisie).
Remarque : « ID » désigne l’investisseur direct.
Hypothèse no 2 : Entreprises détenues à parts égales (c’est-à-dire coentreprises)
555. Lorsque les droits de vote attachés à une EID sont détenus à parts égales par au moins deux entités, il n’est pas possible d’identifier l’ECU de l’EID (Graphique d’annexe 8.A.3). Dans certains modèles d’actionnariat, les parts de capital diffèrent des droits de vote. Si, en cas d’égalité des droits de vote, l’un des investisseurs directs détient des parts de capital plus importantes, l’économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU) doit être l’économie de cet investisseur. En outre, un investisseur doit également être classé comme l’entité exerçant de facto le contrôle dominant lorsque toutes les informations disponibles (par exemple, rapport annuel, sources administratives) impliquent que cet investisseur exerce l’influence la plus importante sur l’EID11. Si le statisticien a du mal à obtenir ces informations, une autre solution pourrait consister à attribuer la valeur totale de l’IDI à l’économie dont la position agrégée d’IDI par EIU est la plus élevée, car l’erreur relative de « mauvaise affectation » est moindre que dans le cas de l’autre économie. Enfin, le responsable de l’élaboration des données pourrait choisir de laisser la position non attribuée.
Remarque : « ID » désigne l’investisseur direct.
556. Les approches présentées pourraient aussi être utilisées dans le cas de structures d’entreprise similaires, par exemple trois fois 33 % ou quatre fois 25 %. Toutefois, si dans ce cas, deux (trois) propriétaires de l’EID sont résidents dans la même économie et dégagent ainsi une majorité pour cette économie dans son ensemble, il est recommandé de considérer cette économie comme l’EIU. Dans le Graphique d’annexe 8.A.4, l’ECU de l’ID1 et l’ECU de l’ID2 sont résidents dans la même économie et, par conséquent, la majorité des actions (au total 66 %) se trouve dans cette économie (économie 1), qui serait alors l’EIU12.
Remarque : « ID » désigne l’investisseur direct.
Hypothèse no 3 : La majorité des actions de l’EID est activement négociée
557. Dans le Graphique d’annexe 8.A.5 ci-après, la majorité des actions de l’EID est activement négociée (55 % des actions sont détenues par des investisseurs de portefeuille résidents et non-résidents). L’EID n’a pas d’entité étrangère de contrôle car il n’y a pas d’investisseur étranger unique, immédiat ou indirect, détenant plus de 50 % des droits de vote. Dans le même temps, moins de 50 % des actions sont détenues par des investisseurs étrangers, ce qui signifie qu’il n’y a pas de contrôle étranger global. Il n’y a pas non plus d’investisseur résident qui atteigne individuellement 10 % des droits de vote, de sorte qu’aucun investisseur résident ne peut être qualifié d’investisseur direct. Dans ce cas, les statisticiens qui suivent l’approche du TAG pourraient envisager de laisser ces positions d’IDI par EIU non attribuées, car on ne peut pas affirmer qu’il existe une entité nationale qui peut exercer un quelconque contrôle ou même une influence sur l’EID.
558. Toutefois, certains responsables de l’élaboration des statistiques qui appliquent la méthode du TAG pourraient préférer affecter la part des 45 % d’actions détenues par des étrangers dans l’EID à l’économie où réside l’entité qui contrôle l’investisseur direct étranger minoritaire le plus important (c’est-à-dire l’ECU de l’ID3 dans l’économie 3), ou à l’économie de l’investisseur direct étranger minoritaire le plus important lorsque l’ECU ne peut pas être identifié (c’est-à-dire l’ID3 dans l’économie 3). Cette dernière situation pourrait se produire si l’ECU résidait dans une économie distincte de celle de l’ID3, car les statisticiens appliquant la méthode du TAG ne peuvent pas, en règle générale, remonter la chaîne de contrôle s’agissant d’investisseurs directs minoritaires.
Remarque : « ID » désigne l’investisseur direct. Le terme « RdM » désigne le reste du monde. *Dans cette hypothèse précise, 55 % des actions de l’EID sont détenues par des investisseurs de portefeuille résidents et non-résidents (flottants).
559. La présente annexe précise les définitions du concept d’économie d’accueil ultime (EAU) figurant au chapitre 8 et décrit les méthodes qui pourraient être utilisées pour produire des statistiques sur les investissements directs sortants par EAU, lesquelles se sont jusqu’à présent concentrées sur les positions sous forme de participations. Lorsqu’il envisage de compiler ces statistiques complémentaires par EAU, chaque office statistique devrait concilier au mieux les besoins des utilisateurs avec les ressources nécessaires et les informations disponibles afin de déterminer s’il convient de les produire et quelle méthode utiliser.
560. Les méthodes permettant de produire des statistiques par EAU peuvent être regroupées sous trois grands thèmes qui sont abordés plus en détail dans le reste de cette annexe. La liste des méthodes incluses n’est pas exhaustive ; au fur et à mesure que la recherche sur ce sujet se poursuit, il est possible que d’autres méthodes ou combinaisons de méthodes soient mises au point. Outre les avantages et inconvénients éventuels évoqués, les préoccupations en matière de confidentialité pourraient également inciter un statisticien à privilégier une méthode plutôt qu’une autre. L’ampleur des opérations circulaires pourrait aussi influer sur le choix de la méthode à utiliser13. Certaines méthodes, par définition, pourraient ne pas permettre l’existence d’opérations circulaires, tandis que d’autres pourraient mieux les saisir dans les économies où ils sont importants. Par exemple, pour certains responsables de l’établissement des statistiques, l’approche de la dernière unité, ou de la dernière unité opérationnelle, pourrait réduire le montant de la position de l’EAU qui est classée dans l’économie déclarante si cette économie connaît des activités de transmission de fonds importantes de la part d’entités qui sont contrôlées en dernier ressort par des entités résidentes.
561. Les méthodes de « push-down », comme leur nom l’indique, déplacent (poussent) la position en aval de la chaîne de propriété de l’IDI vers une entité unique, sans tenir compte des liens intermédiaires ou ultérieurs, si de tels liens existent. Ces méthodes devraient permettre une réaffectation, à des degrés divers, de la position sortante des centres financiers vers les économies où les activités productives des entreprises multinationales (EMN) sont menées. De telles méthodes devraient être moins gourmandes en données et relativement plus faciles à mettre en œuvre et à tenir à jour que les méthodes qui prennent en compte toutes les unités de la structure de propriété. Toutefois, des complications peuvent survenir en présence de chaînes de propriété complexes, dans lesquelles des entreprises d’investissement direct (EID) sont détenues par plusieurs propriétaires au sein de la structure de l’entreprise.
562. En revanche, l’un des inconvénients de ces méthodes est que, précisément parce qu’elles ne prennent pas en compte toutes les unités de la chaîne, elles risquent d’omettre des détails sur la structure financière globale des EMN, à laquelle certains utilisateurs et décideurs politiques pourraient s’intéresser. Un autre inconvénient de ces méthodes réside dans le fait que, dans certains cas, les fonds propres de l’EID en aval de la chaîne ne sont pas suffisants pour soutenir l’ensemble de la position sortante de l’EID détenue directement. Les méthodes de « push-down » sont décrites plus en détail ci-après.
Méthode de la première unité opérationnelle
563. La méthode de la première unité opérationnelle est recommandée principalement pour des raisons pratiques. La première unité opérationnelle peut être la première société qui n’est pas une holding et/ou une entité à vocation spéciale (EVS) en examinant en aval la chaîne de propriété de l’EID détenue directement14. Il peut également s’agir d’une unité dont l’objet n’est pas (uniquement) l’administration, la gestion et/ou la détention d’actifs. Si ces distinctions se recoupent probablement en grande partie, des différences subtiles les distinguent et peuvent donner des résultats différents, tant sur le plan empirique que sur le plan conceptuel15. Les statisticiens peuvent rencontrer des difficultés lors du recueil d’informations relatives à la vocation d’une EID, d’autant plus que les entreprises multinationales déclarantes elles-mêmes peuvent ignorer cet aspect. D’un point de vue conceptuel, le fait de faire abstraction des sociétés holding et des EVS devrait permettre de se rapprocher de ce que de nombreux utilisateurs considèrent comme l’IDI « véritable », c’est-à-dire l’entreprise de la chaîne qui est la principale raison de l’existence de la chaîne de propriété. On trouve un exemple de cette méthode à la Deutsche Bundesbank (2023[8]).
564. D’un point de vue pratique, il pourrait s’avérer plus facile d’identifier les sociétés holding non-résidentes que les EVS non-résidentes (ou vice-versa). Un statisticien peut choisir de faire abstraction des sociétés holding uniquement si cette option est plus facile à mettre en œuvre que celle concernant les EVS non-résidentes, en cas de chevauchement important entre ces deux types d’entités. Compte tenu de la complexité des structures de propriété modernes, il n’y aura pas toujours une usine (ou un hôtel, une exploitation minière, etc.) à la fin, ou à un point quelconque, de chaque chaîne de propriété. Il est même possible que, dans un cas extrême, toutes les EID de la chaîne remplissent les critères de définition des EVS. Les EMN peuvent créer des EID afin de détenir des investissements de type portefeuille ou louer des droits de propriété intellectuelle, par exemple, et ces EID peuvent représenter une part importante de la position sortante qui ne devrait pas « disparaître » lors de l’affectation des positions à l’EAU. L’existence de ces entités implique que même avec les statistiques par EAU, une partie de la position demeurera dans les centres financiers.
Méthode de la dernière unité
565. La méthode de la dernière unité attribue la position de l’EID détenue directement, qu’elle soit opérationnelle ou non, à l’unité située à la fin de la chaîne. Comme la méthode de la première unité opérationnelle, elle devrait permettre de réaffecter une partie de la position des centres financiers à d’autres économies dans lesquelles des activités productives sont réalisées, mais une partie devrait rester dans ces centres pour les mêmes raisons que celles invoquées dans le cas de la méthode de la première unité opérationnelle. La Banco Central do Brasil fournit un exemple de cette méthode (2018[9]).
566. La méthode de la dernière unité est plus avantageuse que la méthode de la première unité opérationnelle lorsque la première unité opérationnelle mélange des activités d’exploitation et de holding (c’est-à-dire une « quasi-EVS ») et qu’elle est suivie d’une chaîne d’EVS ou de sociétés holding avant de parvenir à une autre EID non EVS à la fin de la chaîne16. Cet avantage s’applique aussi lorsqu’il y a une chaîne de « quasi-EVS » avant d’arriver à une EID à la fin de la chaîne de propriété qui réalise la plupart des activités d’exploitation. D’autre part, un inconvénient potentiel par rapport à la méthode de la première unité opérationnelle réside dans la possibilité d’attribuer la position à des entités situées à la fin de la chaîne se livrant à des activités auxiliaires à l’activité principale de l’EMN réalisée par des entités situées plus en amont dans la chaîne ; par exemple, des entités de vente au détail ou de prestation de services situées à la fin de la chaîne, passant au-dessus d’entités manufacturières situées plus en amont dans la chaîne. Par ailleurs, l’autre inconvénient de ces méthodes est que, dans certains cas, les fonds propres de l’EID à la fin de la chaîne ne sont pas suffisants pour soutenir l’ensemble de la position sortante de l’EID détenue directement.
567. Les méthodes basées sur l’analyse de la structure financière des entreprises multinationales (EMN) pourraient fournir la meilleure image de la manière dont les investisseurs directs organisent leur structure financière globale. Dans le cadre de ces méthodes, la position de l’entreprise d’investissement direct (EID) détenue directement est distribuée le long des EID de la chaîne, reflétant la part de la position qui « reste » à chaque niveau.
568. Si ces méthodes permettent sans doute d’obtenir une image plus précise de la structure financière globale des EMN, elles requièrent davantage d’informations, car les statisticiens doivent disposer d’informations précises et détaillées sur toutes les EID des EMN. En outre, ces méthodes pourraient créer des difficultés lors de l’établissement des statistiques en raison de la complexité des structures organisationnelles utilisées par les EMN. Par exemple, la répartition de la propriété de l’EID détenue directement peut s’avérer délicate si une unité de la chaîne a des capitaux propres négatifs ou si une EID d’un niveau inférieur est plus importante que celle du niveau supérieur, de sorte que toute méthode doit tenir compte de ces hypothèses17.
Méthode fondée sur les opérations en transit
569. La méthode fondée sur les opérations en transit tire parti des positions de participation des investisseurs directs dans chaque EID qui « transitent » pour être investies dans une autre EID située plus en aval de la chaîne. Cette méthode tient compte de l’hypothèse selon laquelle il existe des positions négatives et des financements externes (Leino et Ali-Yrkko, 2014[10] ; Borga et Caliandro, 2018[11]). Il s’agit toutefois d’un processus complexe. La valeur des fonds propres en transit de l’investisseur direct dans chaque EID est fonction des participations que l’investisseur direct y détient (« capitaux propres entrants ») et des capitaux propres que l’EID détient dans des unités situées plus en aval de la chaîne (« capitaux propres sortants »). Les fonds propres en transit peuvent alors être calculées pour chaque EID en utilisant les conditions ci-après pour les fonds propres en transit en fonction des capitaux propres entrants et des capitaux propres sortants. Une fois que les capitaux propres entrants et les capitaux propres en transit ont été calculés, la position ajustée au titre des participations de chaque EID est calculée comme étant égale aux capitaux propres entrants moins les capitaux propres en transit.
sachant que CPE = capitaux propres entrants ; CPS = capitaux propres sortants et CPT = capitaux propres en transit.
570. Dans l’exemple présenté dans le Graphique d’annexe 8.B.1, l’investisseur direct détient les EID A, B et C. L’EID A est détenue directement à 100 % par l’investisseur direct, a une position sous forme de participations de 100 millions USD et détient 50 millions USD de participations dans l’entreprise affiliée B. L’EID A possède elle-même 80 % de B, qui détient 40 millions USD de participations dans C, dont elle a le contrôle total (100 %).
Remarque : CPE = capitaux propres entrants ; CPS = capitaux propres sortants ; CPT = capitaux propres en transit.
571. Sur une base immédiate, le statisticien de l’investisseur direct résident indiquerait 100 millions USD de la position sortante dans l’économie de l’EID A. Toutefois, après application de la méthode fondée sur les opérations en transit, le statisticien indiquerait maintenant 50 millions USD dans l’économie de l’EID A (capitaux propres entrants moins capitaux propres en transit donne 100 millions USD moins 50 millions USD), 18 millions USD dans l’économie de B (50 millions USD moins 32 millions USD), et 32 millions USD dans l’économie de C (32 millions USD moins 0 million USD) sur la base de l’EAU.
Méthode de la part de capital détenue par l’entité mère sur les actifs des entreprises affiliées
572. La méthode de la part de capital détenue par l’entité mère sur les actifs des entreprises affiliées tire parti de la part de l’investisseur direct (« entité mère ») dans les actifs de l’EID (« entreprise affiliée »). La méthode de réaffectation consiste à transférer, à chaque niveau de propriété, la part des positions sous forme de participations dans les EID de niveau supérieur qui représente les investissements dans les EID de niveau inférieur aux EID situées au niveau suivant dans la chaîne de propriété.
573. Les positions de participation de l’investisseur direct dans les EID de premier niveau sont réaffectées aux EID de niveau inférieur au prorata des parts de capital qui relient les EID entre elles et à l’investisseur direct. Cette répartition se fait également au prorata de la part du financement total des EID correspondant aux capitaux fournis directement ou indirectement par l’investisseur direct. Les positions sous forme de participations des EID de premier niveau est ensuite ajustée en soustrayant la partie de la position non ajustée qui a été réaffectée aux EID de niveau inférieur. Lorsque la chaîne de propriété s’étend au-delà du deuxième niveau, ce processus devient itératif et la procédure de réaffectation est répétée à chaque niveau.
574. L’exemple décrit dans le Graphique d’annexe 8.B.2 comprend une EID unique de premier niveau (entreprise affiliée A) et une EID unique de second niveau située en aval de cette dernière (entreprise affiliée B). Les positions sous forme de participations non ajustées de l’entité mère (investisseur direct) dans l’entreprise affiliée A sont calculées comme étant le produit du pourcentage de participation de l’entité mère (100 %) et du total des capitaux propres de l’entreprise affiliée A (200 USD), ce qui donne 200 USD. Les 50 USD restants dans le total des actifs de l’entreprise affiliée A sont financés par des emprunts de l’entreprise affiliée.
575. La part de capital de l’entité mère dans les actifs de la société affiliée A est calculée comme étant l’investissement sous forme de participations de 200 USD de l’entité mère divisée par les 250 USD d’actifs totaux de l’entreprise affiliée A, ce qui donne 80 %. Ce pourcentage et l’investissement sous forme de participations dans l’entreprise affiliée B (100 %) sont utilisés pour calculer la proportion de l’investissement direct sous forme de participations de 200 USD de l’entité mère dans l’entreprise affiliée A qui est réaffectée à l’entreprise affiliée B.
Remarque :
1. Égal au pourcentage des participations de l’entité mère dans l’entreprise affiliée A fois les capitaux propres de l’entreprise affiliée A.
2. Égal aux positions de participation non ajustées de l’entreprise affiliée A moins les positions de participation ajustées relatives à l’entreprise affiliée B.
3. Égal au (1) pourcentage des participations de l’entité mère dans l’entreprise affiliée A fois les capitaux propres de l’entreprise affiliée A, divisé par (2) le total de l’actif de l’entreprise affiliée A.
4. Égal à la part de capital en tant qu’entité mère de l’entreprise affiliée A fois le pourcentage de participation de l’entreprise affiliée dans l’entreprise affiliée B fois les capitaux propres de l’entreprise affiliée B.
576. La position de participation ajustée de l’entité mère dans l’entreprise affiliée B est le produit (1) des participations de l’entreprise affiliée A dans l’entreprise affiliée B (100 %), (2) de la part de capital détenue par l’entité mère de l’entreprise affiliée A sur les actifs des entreprises affiliées (80 %) et (3) du total des capitaux propres de l’entreprise affiliée B (100 USD), ce qui donne 80 USD. La logique de cette formule est expliquée ci-après. Le produit de (1) et (3) représente l’investissement sous forme de participations de l’entreprise affiliée A dans l’entreprise affiliée B. Cependant, nous essayons de calculer l’investissement sous forme de participations indirect de l’investisseur direct dans l’entreprise affiliée B, qui est inférieur à ce montant parce que l’investisseur direct a une créance sur (seulement) 80 % des actifs de l’entreprise affiliée A. Par conséquent, (1) fois (3) doit être multiplié par (2) pour obtenir une estimation du montant des positions sous forme de participations de l’investisseur direct dans l’entreprise affiliée A qui devrait être réaffectée à l’entreprise affiliée B. Les positions sous forme de participations ajustées de l’entité mère dans l’entreprise affiliée A sont donc calculées comme les positions sous forme de participations non ajustées de 200 USD moins les positions sous forme de participations ajustées de 80 USD dans l’entreprise affiliée B, ce qui donne 120 USD. Les positions totales d’investissement direct de l’entité mère dans l’entreprise affiliée A correspondraient à ce montant plus toute fraction de la dette de 50 USD de l’entreprise affiliée qui représenterait un emprunt auprès de l’entité mère.
577. La position sortante par entreprise d’accueil ultime (EAU) peut également être produite en répartissant la position à l’aide d’un troisième ensemble de données, tel que les statistiques sur les activités des entreprises multinationales/l’activité des filiales étrangères (AEMN/FATS). Par exemple, si X % d’une variable liée aux FATS sortantes (FATS sortantes) se trouvent dans l’économie A, alors X % de la position sortante sont attribués à l’économie A. Les variables liées qui pourraient être utilisées pour échelonner la position comprennent l’emploi, les actifs physiques, les ventes/le chiffre d’affaires, ou une combinaison de ces éléments.
578. La méthode de répartition proportionnelle est vraisemblablement celle qui est la plus facile à mettre en œuvre si le statisticien produit déjà un ensemble de données pouvant être utilisées dans le cadre de la répartition, puisqu’elle ne nécessite pas l’utilisation de micro données (chaînes de propriété spécifiques à chaque entreprise). Toutefois, il est peu probable que cette méthode, tout comme les méthodes de « push-down », donne une image complète de la structure financière des entreprises multinationales (EMN). En outre, les statistiques par EAU qui en résultent pourraient être sensiblement différentes en fonction de la variable connexe utilisée dans le cadre de la répartition. Si la position est répartie sur la base de l’emploi, cette dernière accorde plus de poids aux économies présentant des entreprises d’investissement direct (EID) à forte intensité de main-d’œuvre, tandis que les EID à forte intensité de capital ont un poids plus élevé pour des variables telles que les actifs physiques.
579. Il est possible de combiner plusieurs aspects des méthodes mentionnées ci-avant afin de mettre au point des méthodes hybrides de production de statistiques par entreprise d’accueil ultime (EAU). Comme indiqué ci-avant, les statisticiens devraient tenir compte de la disponibilité des données et des ressources ainsi que des besoins des utilisateurs lorsqu’ils déterminent la méthode à utiliser, et la combinaison de caractéristiques provenant de différentes méthodes pourrait être la meilleure approche.
Dernière unité « opérationnelle »
580. La méthode de la dernière unité « opérationnelle » associe des éléments des deux méthodes de « push-down » (c’est-à-dire la méthode de la première unité opérationnelle et la méthode de la dernière unité). Dans le cadre de cette approche, la position de l’entreprise d’investissement direct (EID) détenue directement est attribuée à la dernière unité opérationnelle de la chaîne de propriété. Le fait de ne pas se limiter à la première unité opérationnelle pourrait aider à résoudre les problèmes posés par les quasi-EVS situées au point de départ de la chaîne, qui risqueraient autrement de se voir attribuer des positions. Cela permet également d’éviter d’attribuer la position à de plus petites EID situées au bout de la chaîne, qui ne réalisent pas d’activités productives, passant au-dessus d’entités plus importantes situées plus en amont dans la chaîne, telles que les installations de fabrication, bien qu’il soit toujours possible d’attribuer la position à une plus petite EID productive située à la fin de la chaîne, qui n’est pas assez grande pour prendre en charge l’ensemble de la position.
Répartition au niveau microéconomique
581. Les positions sortantes pourraient par ailleurs être réparties au niveau microéconomique, ce qui peut être particulièrement utile si le statisticien dispose de certaines informations sur les EID le long de la chaîne, mais pas suffisamment pour l’application de méthodes exigeant une connaissance détaillée des structures financières des EMN. Par exemple, la position de l’EID détenue directement pourrait être répartie le long de la chaîne en utilisant une variable connexe dont dispose le statisticien, telle que les actifs physiques. La position détenue directement serait alors répartie entre les EID le long de la chaîne sur la base du pourcentage de la variable connexe représentant la part qui revient à chaque EID par rapport au total de cette variable connexe pour l’ensemble des EID de la chaîne. Autrement, le statisticien pourrait utiliser les informations sur la chaîne de propriété pour déterminer la première unité opérationnelle (ou la dernière unité) de la chaîne et utiliser le pourcentage de la variable connexe que représente l’EID par rapport au total de cette variable connexe pour l’ensemble des EID de l’EMN (dans ce dernier cas, des éléments provenant à la fois de la méthode de « push-down » et de la méthode de la répartition sont associés).
582. Le Bureau de l’analyse économique des États-Unis (2023[12]) établit une comparaison des différentes méthodes examinées ci-avant en utilisant des données sur les IDI sortantes aux États-Unis.
583. Les unions monétaires (UM) et les unions économiques (UnEc) jouent un rôle de plus en plus important dans l’économie mondiale. Cette annexe récapitule les spécificités liées à la compilation et à l’utilisation des statistiques d’investissement direct international (IDI) des UM et des UnEc.
Définition des unions économiques et monétaires et territoires pertinents
584. À des fins statistiques, une UM est définie comme un groupe d’économies qui adopte une monnaie commune et est doté d’un organe de décision central (qui prend généralement la forme d’une banque centrale de l’union monétaire) habilité à émettre la monnaie légale de la zone et à conduire la politique monétaire commune18. L’UM est établie par un accord juridique intergouvernemental officiel (par exemple un traité).
585. Le territoire économique d’une UM comprend le territoire économique des économies qui la composent ainsi que la banque centrale de l’union monétaire. Toute autre organisation régionale comprenant les mêmes économies ou un sous-ensemble de celles-ci est englobée dans l’UM.
586. À des fins statistiques, une union économique (UnEc) est définie comme un groupe d’économies mis en place au moyen d’un accord juridique intergouvernemental, passé entre économies ou juridictions souveraines en vue de favoriser une plus grande intégration économique. Dans une union économique, les différentes économies ou juridictions partagent certaines caractéristiques juridiques et économiques associées à un territoire économique national. Ces éléments comprennent notamment : 1) la libre circulation des biens et des services au sein de l’UnEc ainsi qu’un régime fiscal commun pour les importations provenant d’économies n’en faisant pas partie (zone de libre-échange) ; 2) la libre circulation des capitaux au sein de l’UnEc ; et 3) la libre circulation des personnes (physiques et morales) au sein de l’UnEc. Des organisations régionales spécifiques sont en outre mises en place au sein de l’UnEc pour assurer son fonctionnement au titre des points 1) à 3) ci-après. Dans le cadre d’une UnEc, certaines formes de coopération ou de coordination en matière de politiques budgétaire et monétaire sont également prévues.
587. Le territoire d’une UnEc comprend le territoire économique des économies ou juridictions qui la composent, ainsi que les institutions régionales qui englobent les mêmes économies ou un sous-ensemble de celles-ci.
Questions spécifiques relevant des statistiques sur l’IDI des unions monétaires/économiques
588. Les statistiques d’IDI des unions économiques ou monétaires, considérées en tant qu’entités économiques uniques, reposent a priori sur le même concept que celles relatives aux économies prises isolément. Comme les autres souscriptions au capital d’organisations internationales, la souscription au capital de la banque centrale de l’union monétaire ou d’un organisme régional n’est pas enregistrée dans l’investissement direct, même si le montant de ces contributions représente plus de 10 % des actions avec droit de vote de ces institutions19. En outre, il est possible que les groupes d’entreprises au sein d’une UM ou d’une UnEc disposent d’un statut juridique particulier, comme l’illustre le « Statut de la société européenne (SE) ». Ces dispositions peuvent avoir des répercussions sur les statistiques d’IDI nationales, par exemple en facilitant le transfert d’actifs et d’activités d’une économie à l’autre, mais les transactions et positions d’IDI transnationales20 concernées seraient, en règle générale, enregistrées selon la méthodologie standard décrite dans la présente édition de la Définition de référence.
589. L’établissement des statistiques d’IDI peut être analogue à celle des économies prises isolément, si une collecte de données spécifique est réalisée sur la base de la résidence au sein de l’union. Toutefois, une telle approche peut venir se superposer à la collecte de données aux fins des statistiques nationales, qui est encore nécessaire dans ce genre de situation (ne serait-ce que parce que plusieurs mesures nationales essentielles, comme les politiques fiscales, continuent de relever de la compétence nationale dans le cadre de ces unions). Dans ces circonstances, les statistiques d’IDI des unions économiques et monétaires s’appuient généralement sur les sources utilisées pour l’élaboration des statistiques d’IDI nationales. Cet aspect soulève un certain nombre de problèmes spécifiques d’établissement des statistiques, que cette annexe se propose de décrire brièvement.
Compilation des transactions et positions « extra-union monétaire/union économique »
590. La compilation des statistiques d’IDI pour l’union monétaire/économique par simple addition des données nationales brutes gonflerait indûment leurs stocks et flux bruts car ceux-ci incluraient des transactions et des positions entre les membres. En principe, l’ajout des seules transactions et positions nationales nettes résoudrait ce problème, mais ne fournirait que les stocks et flux nets d’investissements directs (c’est-à-dire les actifs moins les passifs) concernant l’union monétaire/économique. Cependant, cette approche ne permet pas de calculer les actifs et les passifs relatifs à l’union monétaire ou économique car les transactions entre les économies faisant partie de l’union seraient prises en compte d’un côté comme de l’autre. En outre, les données pourraient faire l’objet de distorsions en cas d’enregistrement asymétrique des positions/transactions au sein de l’union monétaire ou économique. Dans ces circonstances, l’IDI de l’union économique ou monétaire doit être égal à la somme des positions/transactions des résidents de l’union vis-à-vis des non-résidents (dénommées ci-après « positions/transactions extra-union ») et des positions/transactions des institutions de l’union.
591. Les contributions nationales pour l’élaboration des données sur les transactions financières dans les unions monétaires et économiques sont réparties selon l’approche débiteur/créancier, par opposition à l’approche fondée sur l’agent économique, de manière à assurer une symétrie bilatérale. Cette méthode signifie que les transactions transnationales portant sur des créances financières sont attribuées à l’économie de résidence du débiteur-non résident et les transactions transnationales portant sur des engagements financiers sont allouées à l’économie de résidence du créancier non résident (agent économique).
Affectation par secteur institutionnel et branche d’activité
592. Une personne morale, résidente dans une économie, est toujours considérée comme une unité institutionnelle distincte, si au moins un de ses propriétaires est résident dans un autre territoire économique. Si tous les propriétaires résident dans une autre économie, le secteur de cette personne morale est uniquement défini en fonction des caractéristiques qui lui sont propres.
593. Cependant, lorsqu’il s’agit d’établir les statistiques d’IDI concernant l’union monétaire ou économique considérée dans son ensemble, les entités dont tous les propriétaires sont établis dans des économies autres que ceux de l’union sont en principe traitées comme résidentes de la même économie (à savoir l’UM ou l’UnEc) et deviennent, par conséquent, auxiliaires de leur entité mère. À ce titre, elles doivent être affectées au secteur institutionnel de leur entité mère. On reconnaît pourtant que ce reclassement peut soulever des problèmes pratiques non négligeables et requiert une étroite coopération entre les statisticiens des économies concernées.
594. La présente Définition de référence recommande, lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe local d’entreprises, d’adopter le classement sectoriel relatif à l’activité principale du groupe local d’entreprises. L’activité principale du « groupe local » à l’échelon d’une union économique ou monétaire peut toutefois être différente de celle du « groupe local » à l’échelon national. Bien qu’il soit possible, en principe, d’élaborer des statistiques d’IDI d’une UnEc ou UM en fonction de l’activité principale du « groupe local » à l’échelon de l’UnEc ou de l’UM, l’utilité de ces données peut être considérablement amoindrie par la perte de précieuses informations détaillées et par l’erreur plus importante due au reclassement de montants substantiels.
Identification de l’économie de résidence de l’investisseur ultime
595. L’établissement de statistiques sur la position entrante par économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU), comme recommandé par la présente Définition de référence, est compliqué dans le cas d’une union monétaire/économique, car il est nécessaire d’éviter une double comptabilisation.
596. Par exemple, un investissement réalisé depuis une économie 1 vers une économie ne peut transiter, dans le cadre d’une même chaîne d’investissement, par des entités résidentes dans des économies 2 et 3 qui appartiennent tous deux à la même UnEc/UM (à laquelle n’appartiennent ni l’économie A ni l’économie Z) (voir Graphique d’annexe 8.C.1). On peut s’attendre à ce que les statistiques nationales des économies 2 et 3 identifient toutes deux l’économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU) de leurs positions d’IDI entrant comme étant l’économie 1. Cependant, dans le cadre des statistiques d’IDI de l’UnEc ou UM, la position vis-à-vis de l’économie A ne doit être déclarée qu’une seule fois. Pour ce faire, on peut déclarer les positions de l’EIU dans les statistiques de l’UnEc ou UM uniquement si elles relèvent de positions extra-union sous l’angle de la contrepartie immédiate ; ainsi, dans l’exemple donné, seule l’économie B déclarerait l’économie 1 comme EIU puisqu’elle a une position d’investissement entrant auprès d’une entité située en dehors de l’UnEc. Il est également possible que les économies suppriment les fonds qui transitent par leur économie et ne déclarent que les positions qui restent dans leur économie par EIU.
597. L’application du principe directionnel élargi suppose de déterminer, sous l’angle de l’union monétaire/économique, si l’entité mère ultime est résidente ou non-résidente.
Application du principe directionnel élargi
Nécessité de coordonner les pratiques de compilation des données
598. Les normes statistiques internationales ne fournissent volontairement qu’un ensemble de définitions et de concepts essentiels, laissant une certaine marge de manœuvre aux statisticiens nationaux pour définir leurs méthodes et leurs pratiques de compilation détaillées et pour les adapter à leur environnement spécifique. Par exemple, la présente édition de la Définition de référence autorise différentes approches pour l’évaluation des actions non cotées en bourse. Les économies ne faisant pas partie d’une UnEc ou d’une UM peuvent définir leurs pratiques de compilation indépendamment des autres économies, même s’ils doivent tenir compte de l’intérêt que présente la comparabilité internationale de ces données, mais les économies qui appartiennent à une union économique (UnEc) ou une union monétaire (UM) doivent les coordonner étroitement afin de produire des données pertinentes sur l’IDI de l’union considérée dans son ensemble.
Nécessité de coordonner l’enregistrement des transactions/positions importantes
599. Comme on l’a expliqué ci-avant, les statistiques d’IDI agrégées sont habituellement établies à partir des données collectées par des organismes nationaux. Pour garantir la qualité des données des statistiques d’IDI de l’union, il convient de coordonner étroitement non seulement les pratiques en matière de compilation mais aussi l’enregistrement des grosses transactions (et des positions correspondantes) qui intéressent plusieurs économies. Par exemple, une société dans une économie 1 peut se désengager d’une économie 2 membre d’une UnEc ou d’une UM pour investir dans une autre économie 3 faisant partie de la même UnEc ou UM (l’économie 1 n’appartenant pas à l’union). Ce changement peut certes ne pas avoir d’incidence sur les statistiques sur l’IDI de l’UnEc ou UM concernée, mais il peut être important, dans la pratique, pour coordonner l’enregistrement des transactions/positions correspondantes des économie 2 et 3, afin de veiller à ce que ces données soient compilées exactement suivant les mêmes modalités (notamment en matière de date d’enregistrement).
600. Cette coordination n’est pas simple, car les règles statistiques nationales en matière de confidentialité ne permettent pas aux statisticiens nationaux de partager des informations confidentielles avec des organismes statistiques à l’extérieur des frontières du pays. Pour maintenir et améliorer la qualité des statistiques, grâce à des vérifications des données, il est à tout le moins souhaitable, sinon essentiel, de mettre en place des mesures appropriées en matière de confidentialité des données statistiques. Pour bien faire, ces mesures devraient porter sur le partage et la protection des données confidentielles : i) entre statisticiens nationaux ; ii) entre statisticiens nationaux et statisticiens de l’UnEc ou UM, afin de pouvoir établir des statistiques agrégées cohérentes et fiables sur l’union.
601. Alors que les statistiques nationales d’IDI jouent toujours un rôle important pour les autorités dans les économies participant à ces unions, où les politiques fiscales et/ou autres sont toujours définies au niveau national, les statistiques d’IDI pour les UM/UnEc sont également très utiles. Elles permettent d’évaluer globalement les avantages de l’union et soutiennent la conduite de sa politique, dans le domaine du commerce, de la concurrence ou des règles du travail, par exemple. L’analyse de l’évolution de la mondialisation, au sein de l’union et à l’extérieur, ou des déterminants de la croissance pour l’union dans son ensemble, peut aussi largement tirer profit des informations sur l’IDI entrant.
602. D’autres pays peuvent juger utile, à des fins d’analyse, d’identifier certaines unions monétaires ou économiques parmi leurs partenaires. Les données correspondantes doivent être égales à la somme des positions/transactions vis-à-vis des économies membres de l’UM ou de l’UnEc et, si possible, des institutions de l’UM ou de l’UnEc, en tant que de besoin.
603. Si la composition de l’UM ou de l’UnEc évolue dans le temps, les statisticiens peuvent décider soit de présenter les données en fonction de la structure la plus récente de l’UnEc ou UM soit de présenter sa composition à chaque date spécifique et de prendre en compte les changements relatifs à sa composition au moyen d’un reclassement.
← 1. Les statisticiens sont encouragés, dans la mesure du possible, à présenter leurs statistiques d’IDI par économie partenaire et par secteur d’activité, à l’exclusion des EVS résidentes, et pour les EVS résidentes de manière séparée, ce qui permet de déduire des séries désagrégées par économie partenaire et par secteur d’activité pour l’ensemble des entités. Cela permettrait d’imposer le niveau le plus bas de restrictions de confidentialité aux séries excluant les EVS résidentes et de favoriser les analyses de l’impact de l’IDI.
← 2. Dans certains cas, par exemple lorsque la majorité des actions sont activement négociées, la présence d’un contrôle national sur l’EID n’est pas évidente ; les statisticiens qui appliquent la méthode du TAG peuvent utiliser diverses approches pour identifier l’investisseur ultime (voir l’Annex 8.A).
← 3. Si, techniquement, les cas d’investissements étrangers sous contrôle national ne correspondent pas à des opérations circulaires, ils seront perçus comme tels par les utilisateurs des statistiques d’IDI de l’EIU. C’est pourquoi le traitement de ces cas par les statisticiens utilisant la méthode du TAG est appelé, dans ce chapitre, « opérations circulaires gonflées ».
← 4. De plus, il en résulte des difficultés concernant les modèles d’activité économique des statistiques sur l’IDI sortant. Cette question figure également dans le Programme d’études (annexe D).
← 5. Cette approche ne tient pas compte de la possibilité de positions d’investissement négatives ni du financement externe obtenu par l’investisseur direct sous contrôle étranger. Ces questions peuvent être approfondies dans le cadre de l’étude de ce sujet recommandée dans le Programme d’études (annexe D).
← 6. Prenant acte des révisions dont la CITI fait l’objet, la Définition de référence recommande aux responsables de l’élaboration des données de modifier les classements sectoriels à chaque fois qu’une révision intervient.
← 7. La définition du concept de société holding de la CITI, utilisée aux fins de classement sectoriel des statistiques sur l’IDI, n’est pas la même que celle que donne le Système de comptabilité nationale (Nations Unies et al., à paraître[5]) et qui est utilisée pour classer les secteurs institutionnels.
← 8. S’il est vrai que les orientations préconisent de réaffecter à la fois les positions sous forme de participations et celles sous forme de dettes, certains systèmes de compilation peuvent utiliser des sources de données relatives à la dette intra-société qui ne rendent pas pas possible l’identification de l’EIU. Dans ce cas, seule la position sous forme de participations doit être réaffectée.
← 9. Un centre financier extraterritorial est défini comme une juridiction dans laquelle la majorité des transactions financières sont effectuées par des sociétés financières résidentes pour le compte de clients non-résidents. Les listes des centres financiers extraterritoriaux sont largement diffusées.
← 10. Cette approche est conforme au traitement recommandé dans le Manuel des statistiques du commerce international des services de 2010 (MSITS de 2010, (Nations Unies et al., 2012[2])) et dans le European business statistics compilers’ manual for foreign affiliate statistics (Manuel des compilateurs de statistiques européennes sur les entreprises pour les statistiques sur les filiales étrangères) (Eurostat, 2024[6]).
← 11. Cette approche est conforme au traitement recommandé dans le MSITS de 2010 et dans le European business statistics compilers’ manual for foreign affiliate statistics (Eurostat, 2024[6]).
← 12. Cette approche est conforme au traitement recommandé dans le MSITS de 2010 et dans le European business statistics compilers’ manual for foreign affiliate statistics (Eurostat, 2024[6]).
← 13. Idéalement, le montant des opérations circulaires identifié dans les statistiques sur les positions sortantes par EAU devrait être égal au montant identifié dans les statistiques sur les positions entrantes par EIU. Dans la pratique, cela dépendra des méthodes choisies pour réaffecter les positions à l’EAU et à l’EIU et de la qualité des données.
← 14. La question de savoir si on devrait faire abstraction des sièges sociaux même s’il s’agit d’unités opérationnelles a également été examinée. La décision de faire ou de ne pas faire abstraction de ces entités dans le cadre de la méthode de la « première unité opérationnelle » est laissée à l’ordre du jour du Programme d’études, en attendant que d’autres pays puissent partager leurs expériences en matière d’élaboration de statistiques expérimentales par économie d’accueil ultime (EAU).
← 15. Des informations sur l’activité économique principale de l’entreprise peuvent être utilisées comme indicateur (par exemple, la classification statistique des activités économiques dans la Classification internationale type par industrie).
← 16. Les quasi-EVS sont des « sociétés hybrides qui déploient à la fois des activités de type EVS (intermédiation financière) et des activités qui ne sont pas de type EVS ». Pour de plus amples informations, voir (IMF BOPCOM, 2018[13]).
← 17. Les EMN peuvent structurer leurs transactions à l’échelle mondiale au moyen d’EID qui déclarent régulièrement des pertes ou qui octroient des prêts nets à leurs entités mères et qui ont des positions négatives. En outre, une EID d’un niveau inférieur peut être plus importante qu’une EID d’un niveau supérieur en raison d’investissements réalisés par des parties non affiliées (« financement externe »). Cela suppose que ces cas soient déclarés avec précision au statisticien ou qu’il en ait connaissance d’une autre manière. Des difficultés supplémentaires peuvent résulter de ces méthodes, qui exigent des responsables de l’élaboration des statistiques et des entreprises déclarantes qu’ils saisissent correctement des informations détaillées à chaque niveau.
← 18. Voir l’annexe 3 du MBP7 portant sur les accords régionaux (FMI, à paraître[1]).
← 19. Selon l’annexe 3 du MBP7 portant sur les accords régionaux (FMI, à paraître[1]), les souscriptions aux banques centrales des unions monétaires doivent être comptabilisées dans la rubrique « autres investissements ».
← 20. Il convient de noter que le terme « transnational » porte sur l’UnEc ou l’UM prise dans son ensemble. Les transactions et positions intra-UnEc ou UM ne sont pas pertinentes pour les statistiques d’IDI de l’UnEc ou UM, bien qu’elles le restent pour les statistiques d’IDI des économies membres de l’UnEC ou UM.