Les positions d’investissement direct international (IDI) reflètent la valeur des actifs et des passifs d’IDI à un moment précis. Les positions d’IDI sous forme de participations couvrent tous les types de capitaux propres. La position de participation dans une entreprise d’investissement direct placée sous contrôle direct doit refléter les participations détenues en aval dans la chaîne de propriété. La référence conceptuellement adéquate pour évaluer les positions d’IDI sous forme de participations est la valeur de marché. Or, comme les participations d’investissement direct sont très largement constituées d’actions non cotées, les statisticiens doivent établir une estimation de la valeur de marché. Il existe trois méthodes privilégiées pour estimer la valeur de marché des participations en actions non cotées : la méthode du prix de transaction récent ; la méthode des fonds propres à leur valeur comptable ; et la méthode de la capitalisation boursière. Les positions d’IDI sous forme de prêts, quant à elles, comprennent les comptes à payer et à recevoir entre entreprises liées par une relation d’investissement direct, correspondant à des crédits, dépôts, titres de créance, crédits fournisseurs (crédits commerciaux), contrats de crédit-bail et actions (privilégiées) à dividende fixe. Les valeurs nominales sont utilisées à titre d’approximation de la valeur de marché pour toutes les positions de prêt autres que les titres de créance.
Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (cinquième édition)
Description
256. Ce chapitre présente une description du compte des positions d’investissement direct. Il traite de la répartition des positions d’investissement direct international (IDI) entre les participations et les prêts, puis évoque des problèmes relatifs à l’évaluation des participations d’IDI. Les participations d’IDI étant essentiellement constituées d’actions non cotées, les valeurs de marché ne sont pas facilement accessibles, et il revient alors aux statisticiens d’établir leur estimation. Différentes méthodes d’estimation de la valeur de marché sont brièvement abordées dans ce chapitre, qui s’achève par la description de certains problèmes rencontrés lorsque l’on établit son évaluation sur la base de données provenant de la comptabilité financière.
257. Les positions d’IDI reflètent les niveaux des actifs et des passifs d’IDI à un moment précis1. Les positions d’IDI se décomposent en instruments de participation et instruments de prêts ; le cumul des réinvestissements de bénéfices (ou le solde de clôture des bénéfices non distribués en proportion du capital détenu) n’est pas enregistré séparément dans les données relatives aux positions d’IDI puisqu’il est inclus dans le calcul global de l’investissement sous forme de « participations » lorsqu’il est enregistré à sa valeur de marché.
4.2.1. Positions de participation
258. Les positions de participation couvrent tous les types de capitaux propres (en proportion du pourcentage des actions que possèdent les actionnaires). Elles incluent donc le capital social, le surplus d’apport, le réinvestissement de bénéfices, les réévaluations ainsi que les comptes de réserves éventuels. Il n’y a enregistrement de bénéfices réinvestis/réinvestissement de bénéfices qu’entre une entreprise d’investissement direct (EID) et son investisseur direct immédiat. Il n’est pas enregistré de réinvestissement de bénéfices en cas d’investissement inversé ou en cas d’investissement entre entreprises sœurs, cas dans lequel aucune des deux parties ne détient au moins 10 % des droits de vote de l’autre. Cette non-imputation de bénéfices réinvestis/réinvestissement de bénéfices se justifie par le fait qu’aucune des parties ne peut exercer une influence sur la politique de l’entreprise en matière de distribution des bénéfices, puisqu’aucune d’elles ne détient au moins 10 % des droits de vote de l’autre2.
259. Comme on l’a vu précédemment, les positions de participation peuvent découler d’investissements inversés, ce qui se produit lorsqu’une entreprise d’investissement direct acquiert une participation au capital de son investisseur direct, sans détenir 10 % au moins des droits de vote. En outre, comme indiqué plus haut, les actifs et passifs sous forme de participations découlant d’investissements inversés sont exclusivement constitués d’éléments de capital ; en d’autres termes, le réinvestissement de bénéfices est exclu lorsque l’investissement sous forme de participations n’atteint pas le seuil de 10 % des titres assortis de droits de vote de l’investisseur direct. Cette exclusion s’applique uniquement lorsque l’investissement est enregistré à sa valeur comptable. Par conséquent, comme la Définition de référence recommande de se fonder sur la valeur de marché pour évaluer les positions d’IDI, cette distinction n’est en principe pas pertinente3.
260. Lorsqu’une entreprise d’investissement direct possédant moins de 10 % des droits de vote de son investisseur direct augmente cette participation pour la porter à 10 % au moins, l’entreprise d’investissement direct devient elle-même investisseur direct, établissant une relation d’investissement direct distincte avec son investisseur direct. De même, lorsqu’une entreprise sœur résidente détenant moins de 10 % des droits de vote d’une entreprise sœur non-résidente augmente sa participation pour la porter à 10 % au moins, elle devient investisseur direct de l’entreprise sœur non-résidente. Le mode d’enregistrement de ces transactions et des variations correspondantes des positions d’IDI est examiné plus en détail au chapitre 5.
261. Par conséquent, si une entreprise d’investissement direct résidente acquiert une participation de 10 % au moins des droits de vote de son investisseur direct ou dans une entreprise sœur résidente d’une autre économie, cette acquisition n’est pas considérée comme un investissement inversé (sous forme de participations) dans le premier cas, mais plutôt comme un actif d’investissement direct dans les deux cas, puisque le seuil de 10 % des droits de vote a été atteint et que l’entreprise est devenue un investisseur direct. De même, lorsqu’une entreprise d’investissement direct non-résidente détient au moins 10 % des droits de vote de son investisseur direct résident ou des entreprises sœurs résidant dans d’autres économies que la sienne, l’investissement doit être enregistré comme un passif d’investissement direct par les économies recevant cet investissement puisque, à travers la détention de 10 % des droits de vote de l’entreprise résidente, l’entreprise d’investissement direct non-résidente devient elle-même un investisseur direct.
4.2.2. Positions de prêt
262. Il convient d’enregistrer séparément les comptes interentreprises. Les positions de prêt regroupent les comptes à payer et à recevoir entre entreprises liées par une relation d’investissement direct, correspondant à des crédits, dépôts, titres d’emprunt, crédits fournisseurs (commerciaux), contrats de crédit-bail et actions (privilégiées) à dividende fixe4. En revanche, les positions de prêt entre intermédiaires financiers liés par une relation d’investissement direct (banques de dépôts, établissements d’épargne, coopératives de crédit, fonds communs de placement ou sociétés de financement) sont exclues de l’investissement direct (sauf si l’une des parties est une société holding). Cette exclusion est motivée par le fait que ces positions sont considérées comme relevant des « activités de type bancaire normales », de sorte que leur nature même est différente de celle des positions d’autres entreprises d’investissement direct. En conséquence, intégrer à l’investissement direct les prêts entre intermédiaires financiers liés conduirait à des résultats erronés.
4.2.3. Positions dans une chaîne d’entreprises d’investissement direct liées entre elles
263. Comme indiqué à la section 2.4.3 concernant le schéma d’identification des relations d’investissement direct (SIRID), de nombreux investisseurs directs détiennent leurs entreprises d’investissement direct par le biais de chaînes de propriété complexes. La position de participation dans une entreprise d’investissement direct placée sous contrôle direct doit refléter les participations détenues en aval dans la chaîne de propriété. Le Graphique 4.1 présente un montage simple d’entreprise multinationale (EMN) constitué de cinq entreprises différentes dans quatre économies différentes ; l’entreprise A (résidant dans l’économie 1) est l’entité ayant le contrôle ultime, et elle détient B et C directement et D et E indirectement. Pour chaque entité de chacune des économies, le graphique présente un bilan abrégé reprenant le total des actifs (avec une ventilation des investissements sous forme de participations dans les entités affiliées étrangères), le total des passifs et les capitaux propres. Il indique également les chaînes de propriété et les participations en pourcentage.
Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD.
264. Le Tableau 4.1 présente les positions d’IDI entrant et sortant qui seraient enregistrées suivant le principe directionnel par l’économie partenaire immédiate. Alors que l’économie 1 n’enregistre que les positions d’IDI sortant avec les économies 2 et 3, les entreprises d’investissement direct B et C tiennent compte des participations qu’elles détiennent dans l’économie 4 (soit dans les entreprises d’investissement direct D et E). Selon le principe directionnel, le crédit entre les entreprises sœurs B et C est traité comme une réduction des investissements entrants dans B, car les fonds qui ont été acheminés vers l’économie 2 depuis l’investisseur direct commun des entreprises sœurs (entreprise A) ont été transférés vers une autre économie (économie 3). Ce crédit ne confère à B aucune influence sur les activités de C et ne doit donc pas être enregistré comme un investissement sortant. Toutefois, comme ce crédit est enregistré dans l’économie partenaire immédiate, il donne lieu à une asymétrie dans les positions bilatérales d’IDI entrant et sortant déclarées par les deux pays.
265. Ces chaînes de propriété complexes sont source de difficultés à la fois pour l’établissement et l’interprétation des statistiques d’IDI et seront examinées plus en détail au chapitre 6 et dans l’annexe 6.D sur les fonds en transit.
Remarque : Toutes les valeurs sont exprimées en USD.
4.2.4. Positions d’IDI sur la base des actifs et des passifs et selon le principe directionnel
266. Tout comme pour les transactions financières et les revenus d’IDI, les positions d’IDI peuvent être enregistrées sur la base des actifs et des passifs ou selon le principe directionnel. Dans une présentation sur la base des actifs et des passifs, les positions d’investissement direct doivent être inscrites séparément selon qu’elles se rapportent à des actifs ou à des passifs. La présentation des positions d’investissement direct international sortant diffère de celle des actifs d’investissement direct international, de même que la présentation des positions d’investissement direct international entrant diffère de celle des passifs d’investissement direct international. Ces différences relèvent pour l’essentiel de la transposition des positions inversées et des positions entre entreprises sœurs dans les deux présentations, en conséquence de quoi la présentation directionnelle rend compte du résultat du point de vue de l’économie d’origine de l’entité mère (voir l’annexe 2.B). Les positions en termes d’actifs d’IDI sur la base des actifs et des passifs sont (généralement) supérieures aux positions d’IDI sortant calculées suivant le principe directionnel. De même, les positions en termes de passifs d’IDI sur la base des actifs et des passifs sont (généralement) supérieures aux positions d’IDI entrant obtenues en appliquant le principe directionnel.
4.3.1. Évaluation des positions d’IDI sous forme de participations
267. Comme indiqué dans la section 2.5.2, le recours aux prix du marché constitue la méthode adéquate pour l’évaluation des données relatives aux positions. Cependant, il se peut qu’il n’y ait aucun prix de marché observable pour les positions en actions non cotées en bourse, auquel cas les statisticiens doivent établir une estimation des valeurs de marché correspondantes.
268. Les conseils méthodologiques fournis pour l’évaluation de l’investissement direct dans la Définition de référence concilient trois objectifs fondamentaux :
1. recourir à la valeur de marché comme base théorique privilégiée pour évaluer toutes les positions et transactions ;
2. fournir des conseils pratiques pour permettre aux statisticiens d’appliquer les recommandations sans que cela soit exagérément contraignant ou coûteux ;
3. faciliter l’établissement de statistiques comparables entre économies.
269. Cette méthode permet de valoriser tous les actifs à leur valeur courante, et non à leur dernier prix d’achat ou de réévaluation, et favorise une cohérence de la valeur d’actifs de différentes générations. Elle permet également de comparer de manière cohérente des positions, transactions et autres flux de diverses entreprises, branches et économies. Cependant, il est admis qu’il est parfois nécessaire de rechercher des compromis entre l’application stricte de concepts théoriques et d’autres objectifs, notamment des considérations pratiques et la volonté d’obtenir des données comparables.
270. Tout en recommandant de recourir à la valeur de marché, la Définition de référence reconnaît que, dans la pratique, la valeur des positions d’investissement direct est souvent calculée sur la base de la valeur comptable inscrite au bilan des entreprises d’investissement direct (ou des investisseurs). Cette situation s’explique par le fait que, dans beaucoup d’économies, les valeurs inscrites au bilan des entreprises – qu’il s’agisse de valeurs réévaluées régulièrement sur la base du prix courant du marché ou de valeurs déclarées sur la base du coût historique ou sur une autre base – peuvent représenter la seule source d’informations disponible à des fins d’évaluation, en particulier pour le calcul de la valeur des actions non cotées. Il est cependant vivement recommandé de recueillir, auprès des entreprises, des données reposant sur la valeur de marché courante lorsque cela est possible.
271. Pour évaluer les positions de participation, il faut effectuer une distinction entre l’évaluation des titres cotés et celle des titres non cotés. En effet, la cotation d’un titre sur un marché boursier organisé offre une bonne base de calcul de la valeur de marché d’une participation ; en revanche, bien souvent, l’évaluation d’un titre non coté suppose une approximation. Que le titre soit ou non coté, si la situation financière d’une entreprise a évolué de manière importante depuis la date à laquelle s’applique l’évaluation (jusqu’à la date de référence, comprise), un ajustement peut se révéler nécessaire. Les événements importants à l’origine d’une telle évolution peuvent être, par exemple, le prononcé d’une décision inattendue dans le cadre d’un procès, une dégradation ou une amélioration de la note de crédit, une invention majeure, la découverte de produits minéraux ou encore une faillite.
272. Certaines méthodes ne devraient pas être utilisées seules pour calculer la valeur de l’investissement sous forme de participations pour les principaux comptes, mais peuvent servir de bons points de départ. Elles peuvent même constituer les seules méthodes pour lesquelles des informations peuvent être recueillies directement auprès des investisseurs directs et des entreprises d’investissement direct.
273. Les économies qui commencent leur processus d’évaluation par la collecte d’informations sur les valeurs comptables5 doivent utiliser la comptabilité de l’entreprise d’investissement direct comme point de départ. En général, cette comptabilité est en effet plus complète que celle de l’investisseur direct parce que, en vertu des règles comptables et financières appliquées par la majorité des économies, elle fait habituellement apparaître les bénéfices de la période courante, dont il est facile de déduire le montant des bénéfices non distribués. Les données sur l’investissement direct entrant peuvent donc être compilées plus aisément quand on dispose de cette comptabilité. Au contraire, l’investisseur direct ne fait pas toujours apparaître dans sa comptabilité les bénéfices de la période courante réalisés par ses entreprises d’investissement direct, en particulier lorsqu’il ne détient pas une participation majoritaire (dans la comptabilité de l’investisseur, ces investissements sont parfois comptabilisés à leur coût). Ces lacunes peuvent nuire à la compilation des données sur l’investissement direct sortant.
274. La partie sur l’évaluation des positions de participation porte sur les méthodes qui peuvent être utilisées pour valoriser les actions cotées, les actions non cotées et les participations au capital d’entreprises non constituées en sociétés (y compris les coentreprises et les succursales) à leur valeur de marché.
Actions cotées (ou inscrites à la cote)
275. Les actions cotées (ou inscrites à la cote) sont des valeurs mobilières représentatives de capital inscrites à la cote d’un marché boursier organisé. Leur valeur peut donc s’obtenir en multipliant le nombre d’actions détenues par l’investisseur direct par le cours acheteur/vendeur le plus récent ou le dernier prix auquel les titres ont été négociés. Cette méthode permet de déterminer la valeur de marché des actions détenues par l’investisseur direct – et, partant, celle du passif en actions de l’entreprise d’investissement direct vis-à-vis de son investisseur direct. En général, seule une fraction relativement limitée du capital des entreprises d’investissement direct est négociée publiquement sur les marchés boursiers organisés, soit parce qu’elles sont détenues à 100 % par leur investisseur direct, soit parce qu’elles appartiennent à un petit groupe d’investisseurs.
276. Pour estimer la valeur de marché des entreprises d’investissement direct, les statisticiens doivent faire appel au cours médian des cours acheteur et vendeur les plus récents ou au dernier cours auquel les actions cotées se sont échangées sur les marchés boursiers par rapport à la période de référence. L’utilisation des prix du marché effectifs garantit que toutes les actions d’une même société sont valorisées au même prix, quel que soit le pourcentage d’actions détenu par l’investisseur direct.
Actions non cotées (ou non inscrites à la cote)
277. Les actions non cotées (ou non inscrites à la cote) sont des titres de participation non inscrits à la cote d’un marché boursier organisé ou public. De par la nature de ces titres, on ne dispose pas régulièrement d’une estimation de leur valeur sur le marché et il faut donc recourir à une approximation de cette valeur pour mesurer l’investissement direct. Plusieurs méthodes d’approximation utilisables, dont trois sont privilégiées, sont présentées en détail à l’Annexe 4.A.
278. Dans la pratique, le choix de la méthode à utiliser dépend de quatre facteurs :
1. le type d’informations disponibles pour effectuer l’approximation ;
2. la précision de l’approximation garantie par la méthode ;
3. la nécessité que la méthode autorise des comparaisons entre économies et permette un enregistrement symétrique par les créanciers et débiteurs ;
4. la facilité de mise en œuvre.
279. Dans la majorité des cas, ces critères s’appliquent également à l’évaluation du capital des entreprises d’investissement direct non constituées en sociétés. Pour aider les utilisateurs, les statisticiens doivent indiquer clairement les méthodes qu’ils emploient pour construire leurs statistiques d’IDI au niveau agrégé.
280. Bien qu’il soit recommandé de faire preuve de souplesse dans l’évaluation des actions non cotées, la Définition de référence s’aligne sur le Système de comptabilité nationale 2025 (SCN 2025, (Nations Unies et al., à paraître[1])) et le Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition (MBP7, (FMI, à paraître[2]), chapitre 7, section B.1, paragraphes 7.15–7.17) en recommandant trois méthodes privilégiées pour estimer la valeur de marché des positions en actions non cotées ; ces méthodes sont les plus largement utilisées dans la pratique. Le recensement des méthodes privilégiées vise à améliorer la comparabilité à l’échelle internationale et à réduire les asymétries bilatérales résultant des différentes pratiques nationales adoptées pour l’évaluation des titres non cotés. Ces méthodes privilégiées sont les suivantes :
méthode du prix de transaction récent ;
méthode des fonds propres à leur valeur comptable ;
méthode de la capitalisation boursière.
Les trois méthodes privilégiées, mentionnées ci-dessus, et les méthodes supplémentaires, quoique non privilégiées, pour l’estimation de la valeur de marché (méthode de la valeur de l’actif net, méthode des coefficients de capitalisation des résultats et méthode de la répartition de la valeur de marché globale, par exemple) sont décrites à l’Annexe 4.A. En outre, l’Annexe 4.A présente un arbre de décision dont l’objectif est d’aider les statisticiens à mieux appréhender les méthodes qui s’offrent à eux pour évaluer les titres non cotés compte tenu des informations dont ils disposent.
281. Il existe d’autres méthodes d’évaluation qui ne sont pas recommandées par la Définition de référence, même si elles sont les seules auxquelles peuvent recourir les statisticiens en raison des sources d’informations auxquelles ils ont accès. Elles ne peuvent servir que de point de départ à la collecte des données sur l’IDI sous forme de participations et ne sont pas recommandées pour réaliser une approximation de la valeur de marché. Ces méthodes sont les suivantes :
méthode du coût historique ou d’acquisition ;
méthode du cumul des transactions d’investissement direct international sous forme de participations ;
méthode de l’application d’un indice boursier au cumul des flux d’investissement direct international sous forme de participations ;
méthode de la valeur comptable.
Ces méthodes sont décrites succinctement à l’Annexe 4.A.
Participations dans des entreprises non constituées en sociétés (y compris des succursales)
282. Comme on l’a vu, cette description relative aux actions non cotées s’applique également aux participations dans des entreprises d’investissement direct non constituées en sociétés (y compris des succursales, des coentreprises non constituées en sociétés et des sociétés de personnes à responsabilité limitée). Les participations dans des quasi-sociétés doivent être évaluées comme étant égales à la valeur de marché des actifs de ces quasi-sociétés, moins la valeur de marché des passifs autres que le capital vis-à-vis des résidents et des non-résidents (cette méthode implique que les quasi-sociétés n’ont aucune valeur nette résiduelle). Une autre solution consiste à les évaluer en appliquant l’une des trois méthodes privilégiées mentionnées ci-dessus. Les statisticiens doivent indiquer clairement dans leur méthodologie les hypothèses qu’ils retiennent et la méthode qu’ils utilisent pour estimer les positions d’investissement direct sous forme de participations.
Rapprochement des évaluations des participations en comptabilité économique et en comptabilité financière
283. Dans la pratique, la méthode des « fonds propres à leur valeur comptable » (FPVC) est la plus largement utilisée pour évaluer les actions non cotées dans le cadre de l’investissement direct. Ces données sur les fonds propres servent, en outre, souvent de base à la méthode de la capitalisation boursière. La méthode des FPVC évalue l’entreprise à la valeur enregistrée dans les livres de l’EID conformément aux normes comptables internationales (international accounting standards, IAS). L’utilisation de la comptabilité financière peut entraîner des problèmes de compilation et d’interprétation des positions sous forme de participations.
284. L’un des problèmes, comme on l’a vu dans la partie consacrée aux revenus d’IDI (section 3.3), concerne le traitement des provisions pour pertes sur prêts. En comptabilité macroéconomique, les provisions pour pertes sur prêts ne sont pas traitées comme des passifs, car elles ne sont pas assujetties au type de contrat (légal) associé à un passif (MBP7, chapitre 7, section E.1, paragraphe 7.54). Bien que les provisions puissent être plus généralement affectées à des fins spécifiques, les sommes désignées comme telles restent intégrées à la valeur de l’actif net de la société (SCN 2025, chapitre 14) et, par conséquent, à la valeur des participations de la société. En comptabilité commerciale, la provision est enregistrée en tant que passif dans le bilan et la contrepartie en tant que charge dans le compte de résultat, l’une et l’autre étant qualifiées de provisions et éventuellement assorties d’une description quant à la nature de la transaction sous-jacente. Dans le secteur financier, les provisions peuvent ne pas être enregistrées comme un passif mais comme une réduction de l’actif correspondant et couvertes par une perte, ce qui implique une diminution de participations. Selon certains référentiels de comptabilité financière, comme la norme internationale d’information financière (international financial reporting standard, IFRS) 9, les provisions peuvent avoir une incidence sur l’évaluation de l’entreprise. Si les FPVC sont principalement calculés comme la somme d’éléments tels que le capital libéré, tous les types de réserves et la valeur des bénéfices non distribués, les provisions ne sont pas directement incluses dans ce montant ; la comptabilisation de toute provision, y compris au titre des pertes sur prêts (au moins dans le cas des sociétés non financières), peut entraîner des variations de certains de ces postes par l’intermédiaire du compte de résultat. Dans le cas des sociétés financières, en particulier les banques, on constate également des répercussions sur l’évaluation suivant la méthode des FPVC en raison de la réduction de participations due aux différentes approches comptables.
285. Malgré la possibilité que les variations des provisions puissent peser sur l’évaluation de l’entreprise selon la méthode des FPVC, la présente Définition de référence recommande aux statisticiens de s’abstenir de tout ajustement de l’évaluation obtenue par cette méthode pour le traitement des provisions. Cette recommandation est pleinement cohérente avec la méthode considérée qui suppose d’utiliser les valeurs enregistrées dans les livres de l’EID conformément aux IAS. L’effet des variations des provisions serait alors plutôt à refléter dans les réévaluations. Cela concorde avec l’évaluation des participations en actions non cotées, pour laquelle il est, par exemple, préconisé de calculer la valeur des participations dans les quasi-sociétés comme le solde des actifs moins les passifs et donc de mesurer les gains de détention comme la somme des gains de détention sur les actifs moins les gains de détention sur les passifs. Cette recommandation contribue, de plus, à préserver l’un des avantages de l’évaluation selon les FPVC, qui est réputée limiter les asymétries bilatérales dans la mesure où les statisticiens des économies contreparties exploitent les mêmes informations pour évaluer les actions non cotées ; l’introduction d’ajustements risquerait au contraire d’engendrer des asymétries, car les statisticiens n’apporteraient pas les mêmes corrections d’une économie à l’autre. Enfin, il convient de noter que ce problème n’est pas aussi répandu d’un secteur à l’autre et concerne plus particulièrement certaines branches, telles que les intermédiaires financiers.
286. Pour de nombreux types d’entités à vocation spéciale (EVS), la valeur des actifs et celle des passifs devraient s’équilibrer6. Or, ce n’est pas toujours le cas lorsque l’on applique la méthode des FPVC, car les actifs de l’EVS sont évalués conformément aux normes comptables de l’économie de résidence des entreprises affiliées qu’elle détient tandis que ses passifs sont mesurés sur la base des livres de l’entité elle-même. En conséquence, les valeurs des actifs et des passifs de l’EVS, qui devraient théoriquement être égales, divergent. Ces différences se répercuteront sur la position extérieure globale nette de l’économie, alors que l’accueil d’EVS devrait à cet égard être neutre. C’est pourquoi, pour aligner du point de vue des statisticiens la valeur des actifs et celle des passifs de l’EVS dans l’économie d’accueil, soit les passifs de l’EVS doivent être évalués en fonction de la valeur de ses actifs, soit ses actifs doivent être évalués en fonction de ses passifs. Cette démarche peut toutefois donner lieu à des asymétries bilatérales entre l’économie d’accueil de l’EVS et l’économie de résidence de l’investisseur direct de l’EVS. Il faut donc, afin de limiter ces asymétries bilatérales, que les ajustements apportés à l’évaluation de l’EVS soient communiqués aux statisticiens des économies contreparties dans la mesure permise par les contraintes existantes en matière de confidentialité et de ressources.
287. En appliquant la méthode des FPVC, les positions de participation peuvent avoir des valeurs négatives, ce qui signifie simplement que les passifs de l’entreprise en question excèdent ses actifs. Une telle situation peut résulter de la nature de la comptabilité financière, qui établit une valorisation prudente des actifs et omet certains types d’actifs incorporels, tels que les marques, susceptibles de contribuer fortement à la valeur d’une entreprise. Ces valeurs négatives peuvent également découler des décisions adoptées par les investisseurs directs en matière de financement, comme la préférence accordée au financement sous forme de prêts plutôt qu’au financement sous forme de participations pour une EID donnée, ou des décisions stratégiques, telles que la conservation d’une entreprise affiliée non rentable pour gagner des parts de marché ou faciliter l’établissement des prix de transfert. Des valeurs négatives au titre des participations sont parfaitement acceptables et doivent faire l’objet d’un enregistrement dans le cas des entités à responsabilité illimitée, les propriétaires pouvant être tenus légalement responsables des créances de leurs EID.
288. Dans le cas des entreprises à responsabilité limitée, dès lors que des valeurs négatives sont déclarées au titre des participations, il est nécessaire d’enregistrer ces données par défaut. La seule exception concerne les cas où le statisticien a connaissance de la stricte limitation de la responsabilité de l’investisseur direct. On reconnaît par là qu’il y a des situations d’investissement direct où l’investisseur direct est censé payer les créances de son EID. Il s’agit notamment des cas où l’investisseur direct a la responsabilité formelle de couvrir les dettes de son EID en vertu d’obligations légales, d’accords bilatéraux avec les autorités ou à la suite de décisions prises par l’administration fiscale. On admet également que lorsque des valeurs de participations négatives relèvent de crédits consentis par l’investisseur direct, il conviendrait d’enregistrer ces valeurs (à concurrence du montant des crédits octroyés par les actionnaires) si les actionnaires sont exposés à des pertes sur prêts en cas de faillite. Pour finir, il est reconnu que l’investisseur direct peut assumer le passif de son EID pour des raisons de réputation ; par exemple, un investisseur direct peut couvrir les créances de son EID pour éviter de payer des coûts d’emprunt plus élevés à l’avenir (MBP7, chapitre 7, section B.1, encadré 7.1). Afin de fournir des conseils pratiques aux statisticiens pour déterminer l’existence d’un risque de réputation, les manuels statistiques partent généralement du principe que des risques de réputation significatifs existent dès lors que la participation détenue par un actionnaire est d’au moins 10 % ; en d’autres termes, tous les investisseurs directs sont supposés être confrontés à des risques de réputation.
4.3.2. Positions de prêt
289. Bien qu’il convienne, en principe, d’utiliser la valeur de marché du prêt, les normes internationales recommandent, pour des raisons pratiques, de recourir aux valeurs nominales à titre d’approximation de la valeur de marché pour toutes les positions de prêt autres que les titres de créance7. L’utilisation de la valeur nominale pour évaluer les crédits d’investissement direct est conforme aux normes internationales relatives à l’évaluation des crédits impliquant des parties liées entrant dans le cadre du SIRID. La Définition de référence recommande d’intégrer à la valeur de tous les prêts restant dus les intérêts courus, étant entendu que les prêts libellés en monnaie étrangère doivent être convertis à l’aide du taux de change (le cours médian des cours vendeur et acheteur) constaté à la clôture de la séance à la date de référence. L’utilisation de la valeur nominale est justifiée en partie par des préoccupations pratiques relatives à la disponibilité des données et à la nécessité de garantir la symétrie entre débiteurs et créanciers. En outre, comme les crédits n’ont pas vocation à être négociés et qu’il n’existe pas de marché actif en la matière, un prix du marché risquerait d’être quelque peu subjectif. La valeur nominale présente également l’intérêt de faire apparaître l’engagement légal effectif et le moment auquel le créancier commence à recouvrer sa créance. Dans certains cas, il arrive que les crédits puissent être négociés, souvent moyennant une décote, ou qu’une juste valeur existe ou puisse être estimée. On admet également que la valeur nominale ne reflète que partiellement la position financière, en particulier en cas de créances compromises. Par conséquent, il est utile de disposer d’informations sur la juste valeur des créances sous forme de crédits.
Références
[2] FMI (à paraître), Integrated Balance of Payments and International Investment Position Manual, Seventh Edition (BPM7), Fonds monétaire international, Washington D.C.
[1] Nations Unies et al. (à paraître), Système de comptabilité nationale 2025, Nations Unies, et al.
290. Le principe de base pour procéder à l’évaluation des participations repose sur leur valeur de marché. L’inscription à la cote d’un marché boursier organisé constitue une bonne référence pour évaluer les participations. Cependant, le calcul de la valeur de marché des actions non cotées et des actions cotées mais illiquides peut se révéler plus difficile. Du reste, si la situation financière d’une entreprise a évolué de manière substantielle depuis la date à laquelle s’applique l’évaluation (mais avant la date de référence), il peut être nécessaire de procéder à un ajustement. Les événements exceptionnels à l’origine d’une telle évolution peuvent être, par exemple, le prononcé d’une décision inattendue dans le cadre d’un procès, une dégradation ou une amélioration de la note de crédit, une invention importante, la découverte de produits minéraux ou encore une faillite.
291. La Définition de référence admet trois méthodes d’approximation de la valeur de marché de participations en actions non cotées :
la méthode du prix de transaction récent ;
la méthode des fonds propres à leur valeur comptable (FPVC) ; et
la méthode de la capitalisation boursière.
Le recensement des méthodes privilégiées a pour but d’atténuer les asymétries bilatérales découlant de l’adoption, par les statisticiens, de procédures d’évaluation différentes d’une économie à l’autre.
292. La méthode choisie dépend pour une large part de son applicabilité en vertu des données disponibles, de la précision de son approximation de la valeur de marché, de son aptitude à produire des estimations comparables entre économies contreparties et de sa simplicité d’utilisation. Pour effectuer leur choix, les statisticiens doivent réaliser un arbitrage entre les méthodes susceptibles d’atténuer les asymétries, comme les FPVC, et celles pouvant produire une meilleure estimation de la valeur de marché, telle que la méthode de la capitalisation boursière. Concrètement, il est possible qu’une ou plusieurs de ces méthodes soient écartées par manque d’informations nécessaires à leur application. Dans le choix des méthodes possibles, il convient d’examiner essentiellement la précision de l’approximation de la valeur de marché fournie par chaque méthode. En outre, la rigueur du critère d’enregistrement symétrique par les débiteurs et les créanciers doit être prise en compte.
293. Chaque méthode est exposée plus en détail dans la prochaine section ; des informations sont également fournies sur les conditions requises pour son application ainsi que sur les mises en garde y afférentes. Une partie sera ensuite consacrée à la description d’autres méthodes qui sont en mesure de produire des estimations convenables de la valeur de marché mais ne figurent pas parmi les méthodes « privilégiées », car elles ont tendance à être utilisées moins fréquemment en raison du type d’informations requis. Puis, on traitera des méthodes dites « non recommandées » dans le cadre de cette Définition de référence. Enfin, on présentera un arbre de décision conçu pour aider les statisticiens à déterminer les méthodes disponibles en vue d’évaluer les participations en actions non cotées.
Méthode du prix de transaction récent
294. Les actions non cotées peuvent être négociées de temps à autre et le prix récent auquel l’action a changé de propriétaire peut être pris en compte. Le prix de transaction doit correspondre à un prix de « pleine concurrence » entre un acheteur indépendant et un vendeur, dans une situation où aucune partie n’est soumise à l’obligation ou à la contrainte d’entamer la transaction. Les transactions plus récentes sont à préférer et il est souhaitable qu’elles aient eu lieu au cours de l’année précédente. Si la transaction la plus récente remonte à plus d’un an, les statisticiens sont invités à envisager une autre méthode.
Utilisation : il faut disposer d’un prix de transaction récent de pleine concurrence.
Mises en garde : cette méthode est rarement viable en raison de la faible fréquence des transactions sur actions non cotées. Lorsqu’un prix de transaction a été utilisé précédemment pour évaluer une action et si les informations sont obsolètes, il convient d’adopter une stratégie pour raccorder cette approximation à une autre évaluation établie suivant une autre méthode.
Méthode des fonds propres à leur valeur comptable
295. La méthode des fonds propres à leur valeur comptable (FPVC) suppose que l’évaluation d’une entreprise s’appuie sur la valeur qui apparaît dans sa comptabilité conformément aux normes comptables internationales (international accounting standards, IAS). Les fonds propres à leur valeur comptable reposent sur la comptabilité de l’entreprise d’investissement direct (EID) et figurent à son bilan en tant que capitaux propres. Ils comprennent le capital libéré, tous les types de réserves ainsi que la valeur nette des bénéfices et pertes non distribués (y compris le résultat de l’année courante). Les IAS exigent que la plupart des actifs soient réévalués au moins annuellement. Il est possible de calculer et d’appliquer un ratio de capitalisation (avec ou sans ajustement de liquidité) si l’on dispose de suffisamment d’informations (voir, ci-après, la section intitulée « Méthode de la capitalisation boursière »).
296. Dans certains cas, la comptabilité de l’EID sera tenue conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) au niveau national, et non aux IAS. Si, en matière de valorisation des entreprises, les PCGR nationaux utilisés sont étroitement alignés sur les IAS, ces évaluations devraient alors être proches de celles établies, sur la base des IAS, selon la méthode des FPVC.
Utilisation : cette méthode peut être utilisée lorsque la comptabilité est tenue conformément aux IAS (ou à des PCGR nationaux qui sont étroitement alignés sur les IAS pour la valorisation des entreprises) et lorsque la comptabilité de l’entreprise d’investissement direct est accessible.
Mises en garde : les IAS interdisent la prise en compte de certains actifs incorporels (par exemple les marques, les titres de journaux et de magazines et les listes de clients). La survaleur peut seulement être achetée et ne peut être générée en interne. De plus, les actifs incorporels portés au bilan peuvent être comptabilisés au coût historique, ces évaluations étant susceptibles de s’écarter largement d’une juste représentation de leur valeur de marché courante. Les actifs faisant partie de certaines catégories (crédits, actifs détenus jusqu’à échéance et passifs non négociables) peuvent être évalués à leur coût nominal ou historique. Ces contraintes induisent une distorsion par rapport à l’évaluation du marché.
297. Cette problématique liée aux actifs incorporels pourrait être encore plus importante en cas d’application de certains PCGR nationaux, qui sont susceptibles de s’écarter des IAS pour la comptabilisation des actifs incorporels et pour certaines catégories d’entreprises, comme les jeunes pousses qui mènent des activités de recherche-développement (R-D) mais ne réalisent pas encore de chiffre d’affaires. En outre, il arrive que la valorisation des biens immobiliers selon certains PCGR nationaux ne soit pas représentative de sa valeur de marché si elle exige des méthodes d’évaluation plus prudentes que les IAS.
298. Pour remédier aux carences de la méthode des FPVC relatives à certains types d’actifs incorporels et de biens immobiliers, un point a été ajouté au programme d’études (annexe D) concernant l’élaboration d’une méthode améliorée des FPVC, qui ajusterait les FPVC à l’aide des estimations de marché des actifs incorporels et des biens immobiliers lorsque celles-ci sont disponibles. En outre, l’application d’un ratio de capitalisation boursière fondé sur une base correcte (traité ci-après) peut atténuer l’impact des réserves à l’égard de la méthode des FPVC.
Méthode de la capitalisation boursière (ratio cours/valeur comptable)
299. Cette méthode propose le recours à un ratio de capitalisation mesurant le rapport entre la capitalisation boursière et les « fonds propres à leur valeur comptable » calculés pour le même ensemble de sociétés cotées. Il est recommandé de calculer, par groupe d’activité, les ratios de capitalisation boursière parce que ceux-ci peuvent varier systématiquement d’un secteur à l’autre. Les données boursières d’un pays donné peuvent servir à construire le ratio de capitalisation suivant cette méthode, lorsque le marché boursier de ce pays est vaste et le volume des transactions relativement élevé ; si ces conditions ne sont pas réunies, il convient d’utiliser des indices boursiers régionaux. La valeur de marché de l’investissement direct en capital dans des sociétés non cotées est estimée en multipliant les fonds propres à leur valeur comptable (situation nette) des EID non cotées par le ratio de capitalisation (calculé avec, au numérateur, la capitalisation boursière et, au dénominateur, les fonds propres à leur valeur comptable des sociétés cotées). Les ratios de capitalisation boursière peuvent être appliqués au niveau de chaque entité ou à la valeur comptable agrégée des participations au capital d’entreprises non cotées d’un secteur donné.
300. Les ratios de capitalisation calculés à partir des données boursières doivent être ajustés ou élaborés individuellement pour des groupes d’activité distincts, si les branches d’activité représentées à la bourse d’une économie donnée ne correspondent pas à la composition par secteur des EID établies dans cette économie. Dans le cadre de la méthode du ratio de capitalisation, il est également possible d’utiliser des valeurs comptables fondées sur un autre ensemble de règles comptables – comme les principes comptables généralement reconnus (PCGR) des États-Unis – et présentant les principales caractéristiques des IAS (notamment la prise en compte des bénéfices réinvestis cumulés, la réévaluation des instruments financiers aux prix de la période courante et la prise en compte de l’amortissement cumulé des installations et des équipements, y compris la dépréciation des actifs sans valeur).
Utilisation : cet exercice est utile si l’ensemble des entreprises cotées en bourse représente convenablement les branches d’activité nationales.
Mises en garde : en ce qui concerne les positions entrantes, il est possible que de particulièrement grosses entreprises d’investissement direct étrangères implantées localement et non cotées en bourse représentent pratiquement un secteur tout entier. Dans ce cas, il faut recourir à une autre stratégie pour mieux représenter la valeur de marché de ce type d’entreprise. En ce qui concerne les positions sortantes, il serait nécessaire d’établir les ratios à partir d’informations relatives aux indices des marchés boursiers étrangers de plusieurs pays. S’agissant des positions tant entrantes que sortantes, d’autres aspects de cette méthode peuvent donner lieu à des réserves ; par exemple, certains spécialistes remettent en cause le principe selon lequel les entreprises cotées et non cotées devraient utiliser le même ratio de capitalisation par rapport à leurs fonds propres. La cotation d’une entreprise sur un marché officiel suppose que celle-ci respecte des règles plus strictes et fournisse notamment des informations plus détaillées aux intervenants du marché. En outre, un actif liquide (actions cotées) peut avoir une plus grande valeur du fait de sa nature liquide. Enfin, pour calculer les ratios de capitalisation, il faut un marché boursier suffisamment vaste avec un volume de transactions élevé.
301. Le programme d’études (annexe D) comprend des travaux de recherche supplémentaires sur la méthode de la capitalisation boursière. D’une part, ceux-ci recommandent la mise en place d’une base de données internationale de ratios de capitalisation boursière visant à faciliter l’application de cette méthode par les statisticiens et à atténuer les asymétries bilatérales. D’autre part, ils prévoient l’établissement de taux d’actualisation de la liquidité, compte tenu du fait que la valorisation des actions cotées devrait être supérieure à celle des actions non cotées, qui se caractérisent par une très faible liquidité.
302. Cette Définition de référence reconnaît d’autres méthodes qui produisent des approximations convenables de la valeur de marché mais ne font pas partie des méthodes privilégiées, car les informations nécessaires à leur application sont souvent indisponibles. Ces méthodes sont les suivantes :
méthode de la valeur de l’actif net :
survaleur et éléments incorporels compris ;
hors survaleur et éléments incorporels ;
valeur actualisée/coefficient de capitalisation des résultats ;
méthode de la répartition de la valeur de marché globale.
Méthode de la valeur de l’actif net, survaleur et articles incorporels compris
303. La valeur de l’actif net est égale au total des actifs à leur valeur courante diminué du total des passifs (hors capitaux propres) à leur valeur de marché. Selon cette méthode d’évaluation, tous les actifs et passifs financiers et non financiers d’une entreprise, y compris les actifs incorporels, sont exprimés en prix de la période courante. Les calculs doivent s’appuyer sur des évaluations très récentes – datant tout au plus de l’année précédente. Les approximations doivent être effectuées par des cadres bien informés ou des directeurs de l’entreprise ou être fournies par des évaluateurs indépendants. Il est possible de calculer et d’appliquer un ratio de capitalisation (avec ou sans ajustement de liquidité) si l’on dispose de suffisamment d’informations (voir la méthode de la capitalisation boursière).
Utilisation : cette méthode suppose, au minimum, que l’entreprise procède à une évaluation de son actif et de son passif.
Mises en garde : la valeur de l’actif net fournie par une entreprise peut exclure certaines catégories d’actifs (par exemple les actifs incorporels) tandis que d’autres actifs peuvent être évalués suivant une méthode induisant une distorsion par rapport à la valeur de marché courante (par exemple, coût historique ou valeur nominale). Dès lors que les évaluations sont insuffisantes ou que des actifs sont exclus de la valeur de l’actif net, cette méthode risque de fournir une mauvaise approximation de la valeur de marché, et d’autres méthodes peuvent se révéler plus adéquates. La collecte des données nécessaires à l’application de la méthode de la valeur de l’actif net peut également s’avérer complexe et requérir l’adaptation des enquêtes existantes sur l’IDI. Pour calculer les ratios de capitalisation, il faut un marché boursier suffisamment vaste avec un volume de transactions élevé.
Méthode de la valeur de l’actif net, hors survaleur et articles incorporels
304. Selon cette méthode d’évaluation, tous les actifs et passifs financiers et non financiers d’une entreprise, à l’exception des actifs incorporels, sont exprimés en prix de la période courante. Les calculs doivent s’appuyer sur des évaluations très récentes – datant tout au plus de l’année précédente. Les approximations doivent être effectuées par des cadres bien informés ou des directeurs de l’entreprise ou être fournies par des évaluateurs indépendants.
305. Il est à noter que la différence entre cette méthode et la précédente tient au fait qu’elle exclut la survaleur et les actifs incorporels identifiés, tandis que la méthode examinée précédemment en tient compte. Cependant, il est souvent très difficile d’estimer la valeur de ces actifs. Les statisticiens sont encouragés, lorsqu’ils sont en mesure de le faire, à procéder à des estimations relativement précises des actions non cotées en tenant compte de la survaleur et des actifs incorporels identifiés. Cette démarche contribue à garantir la cohérence entre les estimations des actions cotées (ces actions sont négociées à des prix qui reflètent la valeur des actifs incorporels) et celles des actions non cotées.
Utilisation : les statisticiens qui ne sont pas en mesure de fournir des estimations prenant en compte la survaleur et les actifs incorporels identifiés peuvent faire appel à cette méthode.
Mises en garde : la survaleur et les actifs incorporels peuvent représenter une grande, voire la majeure partie de la valeur courante de nombreuses entreprises d’investissement direct. Cette évaluation peut ne pas être représentative de la valeur de marché.
Valeur actualisée/coefficient de capitalisation des résultats
306. La valeur des actions non cotées peut être estimée en tant que valeur actualisée des bénéfices futurs attendus. Le choix d’un taux d’actualisation convenable, qui peut être déduit du taux d’actualisation implicite obtenu pour les actions cotées, ainsi que la prévision des bénéfices futurs sont des éléments essentiels de cette méthode. Dans les cas de figure les plus simples, pour calculer un prix suivant cette méthode, on peut procéder à une approximation en appliquant un coefficient de capitalisation des résultats du marché ou du secteur aux bénéfices passés récents (lissés) des entreprises non cotées. Dans ce cas, les bénéfices passés récents servent de référence pour estimer les bénéfices futurs et le coefficient de capitalisation des résultats du marché constitue une prévision implicite du taux d’actualisation.
Utilisation : cette méthode est surtout adaptée lorsque les informations sur le bilan sont rares et les données sur les bénéfices plus aisément accessibles. Elle requiert en outre le calcul d’un taux d’actualisation convenable ou d’un coefficient de capitalisation des résultats assis sur une base suffisamment large.
Mises en garde : les bénéfices d’une entreprise donnée peuvent présenter une composante extrêmement irrégulière et être négatifs (et se traduire par des valorisations négatives des actions). En conséquence, si des informations relatives aux bénéfices sur une longue période sont disponibles, il convient de lisser les bénéfices de l’entreprise. Si l’on dispose uniquement d’informations relatives aux bénéfices sur une seule période ou si les taux d’actualisation ou les coefficients de capitalisation des résultats s’appuient sur un marché étroit, il est préférable d’utiliser d’autres méthodes.
Répartition de la valeur de marché globale
307. Si les actions d’une EID ne sont pas cotées en bourse mais si l’entreprise fait partie d’un groupe multinational d’entreprises dont le capital est coté en bourse, la valeur de marché courante de ce groupe peut être calculée et répartie entre les activités du groupe dans chaque économie. La valeur de marché courante du groupe multinational d’entreprises doit reposer sur les prix de marché à la bourse où son capital est négocié, et la répartition de cette valeur sur chaque territoire économique doit être fondée sur un indicateur adéquat (par exemple, les ventes, le revenu net, les actifs ou l’emploi).
Utilisation : la capitalisation boursière courante du groupe mondial d’entreprises est nécessaire. Cette méthode en tant que telle ne pourrait être applicable qu’à l’investissement sortant. Il faut en outre disposer d’un indicateur aisément accessible et qui corresponde bien à la valeur de marché. Il est plus probable que cette situation se vérifie dans le cas de groupes d’entreprises à intégration horizontale.
Mises en garde : une faible interdépendance entre la valeur de marché des actions et la variable utilisée pour répartir la valeur globale peut provoquer des biais – la sensibilité à ces biais est plus forte lorsque la proportion affectée à un territoire économique est faible ou lorsque différentes activités sont réalisées sur différents territoires économiques. Dans ce cas, d’autres méthodes sont préférables. L’application de cette méthode uniquement à l’investissement sortant peut être à l’origine d’asymétries dans les comparaisons bilatérales.
308. Comme l’indique le chapitre 1, il existe d’autres méthodes d’évaluation des participations qui ne sont pas recommandées par cette Définition de référence. Néanmoins, il se peut que ce soient les seules méthodes auxquelles peuvent recourir les statisticiens compte tenu des informations dont ils disposent. Ces méthodes sont notamment :
la méthode du coût historique ou d’acquisition ;
la méthode du cumul des transactions d’investissement direct international sous forme de participations ;
la méthode de l’application d’un indice boursier au cumul des transactions d’investissement direct international sous forme de participations ;
la méthode de la valeur comptable.
Ces méthodes sont brièvement décrites ci-après.
Méthode du coût historique ou d’acquisition
309. Le coût historique, tel qu’il est défini dans ce document, représente le prix d’achat initial d’une EID, tandis que le coût d’acquisition représente le coût d’acquisition initial par une entreprise d’actifs et de passifs importants. Ces coûts s’appuient généralement sur la comptabilité de l’investisseur et peuvent ne pas refléter les bénéfices réinvestis cumulés, les charges d’amortissement de la période courante, les variations des cours de change des devises ou l’effet d’autres événements économiques susceptibles de se traduire par des variations substantielles de la valeur des EID depuis leur création initiale ou leur acquisition.
Méthode du cumul des transactions d’investissement direct international sous forme de participations
310. On peut calculer les positions d’investissement direct sous forme de participations en cumulant (ou en additionnant) les transactions d’investissement direct sous forme de participations et en corrigeant éventuellement le montant obtenu en fonction des variations des cours de change des devises. Cette méthode n’est pas recommandée, car elle ne tient compte ni des bénéfices réinvestis cumulés, ni de l’amortissement des immobilisations, ni des gains ou pertes de détention de l’EID, ni d’autres facteurs qui ont souvent une incidence significative sur la valeur à la période courante des participations d’investissement direct.
Méthode de l’application d’un indice boursier au cumul des transactions d’investissement direct international sous forme de participations
311. On peut calculer les positions d’investissement direct sous forme de participations en cumulant les transactions d’investissement direct sous forme de participations, éventuellement corrigées des variations des cours de change des devises, et en appliquant ensuite au montant obtenu les variations d’un indice boursier connexe. Selon cette méthode, les variations des indices boursiers relatifs à de grands pays ou à de grandes régions sont applicables aux positions d’investissement direct sous forme de participations. Les indices nationaux sont alors utilisés lorsque les marchés boursiers du pays concerné sont vastes et le volume des échanges relativement élevé ; les indices régionaux sont employés dans les autres cas.
312. Cette méthode est semblable à celle du cumul des transactions d’investissement direct international sous forme de participations, à la différence qu’elle prévoit une correction pour les variations des indices boursiers. Cette méthode n’est pas recommandée, car elle ne tient compte ni de l’amortissement des immobilisations, ni des gains ou pertes de détention de l’EID, ni d’autres facteurs qui ont souvent une incidence significative sur la valeur à la période courante des participations d’investissement direct. Il faut bien reconnaître qu’une telle méthode tient compte, dans une certaine mesure, des bénéfices réinvestis cumulés, car un indice boursier tend à augmenter sous l’effet du réinvestissement des bénéfices par les entreprises prises en compte dans l’indice. Toutefois, il se peut que les bénéfices et les bénéfices réinvestis des sociétés comprises dans l’indice correspondent mal aux bénéfices et aux bénéfices réinvestis des EID.
Valeur comptable
313. Le terme « valeur comptable » recouvre de nombreuses méthodes comptables. Il représente la valeur qui apparaît dans la comptabilité. Il peut indiquer la valeur qui figure dans la comptabilité des investisseurs directs ou dans celle des EID. En fait, dans son usage courant, il peut inclure n’importe quelle méthode d’évaluation parmi celles qui sont décrites dans cette annexe, que son utilisation dans la comptabilité principale soit recommandée ou non.
314. Pour les pays qui entament leur processus d’évaluation en recueillant des informations sur la valeur comptable, la Définition de référence recommande de prendre pour point de départ la comptabilité des EID. La comparabilité internationale des bénéfices et des positions d’investissement direct n’est possible que si le pays investisseur comme le pays d’accueil utilisent au départ la même comptabilité pour obtenir des estimations de la valeur de marché.
315. La comptabilité des EID est habituellement plus exhaustive que celle des investisseurs directs. Cela est dû au fait que, selon les règles de comptabilité fiscale et financière appliquées par la plupart des pays, la comptabilité des EID reflète normalement les bénéfices de la période courante et les bénéfices réinvestis. En revanche, la comptabilité des investisseurs directs peut ne pas tenir compte des bénéfices de la période courante ou des bénéfices réinvestis de leurs EID, notamment lorsque les participations sont inférieures à 20 % (ces investissements sont souvent comptabilisés à leur coût dans la comptabilité de l’investisseur).
316. Le Graphique d’annexe 4.A.1 présente un arbre de décision conçu dans le but d’aider les statisticiens à mieux appréhender les méthodes qui s’offrent à eux pour évaluer les titres non cotés compte tenu des informations dont ils disposent. L’arbre de décision se concentre sur la valorisation d’une entreprise unique, car celle-ci sert de base à l’évaluation des actions non cotées. Cet arbre encourage le recours aux trois méthodes privilégiées pour évaluer les actions non cotées lorsque les informations sont disponibles (en vert), mais admet que l’une des autres méthodes peut être plus adaptée compte tenu des informations dont dispose le statisticien (en orange).
317. Bien que cet arbre de décision leur fournisse de précieuses indications pour sélectionner une méthode d’évaluation des actions non cotées, les statisticiens doivent faire preuve de souplesse dans son utilisation pour trouver une méthode qui reflète le mieux la réalité économique dans le contexte particulier de leur économie.
318. L’arbre de décision indique en premier lieu qu’un prix de transaction récent, s’il existe, est par définition égal au prix du marché au moment de la transaction (si l’on exclut toute prime de contrôle éventuellement à prendre en compte) et constitue donc une valeur que l’on peut tendre à privilégier. En cas d’application de cette méthode, deux questions se posent : la durée de son utilisation et son passage à d’autres méthodes d’évaluation.
319. Dans d’autres cas, cet arbre reconnaît la possibilité d’employer des méthodes spécifiques (qui ne peuvent pas être étendues à toutes les entreprises non cotées) si les données sont pertinentes et de bonne qualité. Par ordre (à droite de l’arbre), il est possible d’utiliser les méthodes suivantes :
La méthode de la valeur de l’actif net, même s’il est rare en pratique d’obtenir une telle estimation
La méthode de la répartition de la valeur de marché globale lorsque l’entité fait partie d’un groupe coté et que la valeur de ce groupe peut faire l’objet d’une répartition pertinente (au moyen d’un indicateur adéquat)
Le coefficient de la capitalisation des résultats peut être appliqué dès lors que le statisticien dispose de données relatives à la fois aux entreprises cotées comparables et aux résultats, y compris des projections convenables de bénéfices, mais il est également possible de recourir à la méthode de la capitalisation boursière dans ce cas.
320. La partie gauche de l’arbre présente des méthodes plus largement applicables, à savoir la méthode de la capitalisation boursière, la méthode des FPVC, et la méthode améliorée des FPVC, dont il est question plus haut, lorsque les valeurs de marché des actifs incorporels et/ou des biens immobiliers sont disponibles.
← 1. Le terme « position » s’emploie généralement lorsque l’on parle du niveau d’actifs financiers, comme l’IDI, alors que le terme « stock » s’utilise souvent lorsque l’on évoque le niveau d’actifs/passifs non financiers, par exemple le stock d’immobilisations. Néanmoins, certaines positions d’IDI sont parfois désignées comme le stock d’investissement direct international à un moment précis.
← 2. Si les pays procèdent à l’enregistrement supplémentaire du réinvestissement des bénéfices sur les investissements de portefeuille évoqué dans le Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition (MBP7, (FMI, à paraître[2])), le réinvestissement des bénéfices sur les investissements inversés et les investissements entre entreprises sœurs serait inclus dans cette série supplémentaire.
← 3. Bien que le réinvestissement de bénéfices ne soit pas inclus dans les transactions d’IDI en cas d’investissement inversé sous forme de participations et d’investissement sous forme de participations entre entreprises sœurs, il doit être pris en compte dans la valeur de marché de l’entreprise et donc dans les réévaluations.
← 4. Les positions en instruments financiers dérivés sont exclues, car elles ne sont pas considérées comme faisant partie de l’investissement direct international.
← 5. Le terme « valeur comptable » recouvre de nombreuses méthodes comptables. La valeur comptable représente les valeurs apparaissant dans la comptabilité d’une entité. Elle peut représenter les valeurs apparaissant dans la comptabilité des investisseurs directs ou dans celle des entreprises d’investissement direct. En réalité, dans son sens commun, ce terme peut désigner n’importe quelle méthode parmi celles décrites à l’Annex 4.A, que leur utilisation soit, ou non, recommandée pour établir les principaux comptes.
← 6. Voir l’annexe 6.B pour une description des différents types d’EVS.
← 7. Bien que la méthode d’évaluation de la composante « titres de créance » des prêts interentreprises repose fondamentalement sur la valeur de marché, la valeur nominale pourrait être enregistrée dans un poste supplémentaire lorsque l’investissement direct a une incidence significative sur l’économie (voir le MBP7, chapitre 7, section B.4, paragraphe 7.25).