Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (cinquième édition)

Annex A. Principales révisions apportées à la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition

796. La révision de la Définition de référence des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4) poursuivait quatre principaux objectifs. Premièrement, assurer la cohérence et l’alignement entre tous les manuels mis à jour. Le deuxième objectif était d’améliorer l’utilité analytique des statistiques d’investissement direct international (IDI). Le troisième objectif consistait à aider les statisticiens à compiler les statistiques d’IDI. Enfin, quatrièmement, les échanges de vues menés dans le cadre de cette mise à jour ont permis d’identifier plusieurs questions nécessitant des recherches complémentaires.

797. La présente annexe se compose de trois sections dans lesquelles sont examinés les principaux changements introduits au titre des trois premiers objectifs susmentionnés. L’annexe D présente le programme d’études qui englobe les éléments identifiés dans le cadre du quatrième objectif.

Harmonisation avec d’autres statistiques macroéconomiques

798. Cette révision tient compte des nouveaux concepts, définitions, méthodologies et recommandations révisés et adoptés pour l’ensemble des statistiques macroéconomiques et alignés sur le Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition (MBP7, (FMI, à paraître[1])) et le Système de comptabilité nationale de 2025 (SCN 2025, (Nations Unies et al., à paraître[2])). La révision contient également un nouveau chapitre sur la relation des statistiques d’IDI avec les statistiques de la balance des paiements (BdP) et de la position extérieure globale (PEG) ainsi qu’avec la comptabilité nationale et avec les statistiques sur les activités des entreprises multinationales (AEMN) et les statistiques sur l’activité des filiales étrangères (FATS).

État intégré des positions d’IDI

799. L’un des principaux changements introduits dans le MBP7 est la place beaucoup plus importante accordée à l’état intégré de la PEG. Cet état montre le rapprochement des positions en début et en fin de période avec les transactions financières et les autres variations des actifs et passifs financiers. Par conséquent, la présente Définition de référence présente l’état intégré des positions d’IDI, c’est-à-dire la partie investissement direct de l’état intégré de la PEG. Elle explique la manière dont la position initiale change en raison des transactions financières enregistrées dans le compte financier de la balance des paiements et des autres flux enregistrés dans le compte des autres changements des actifs et des passifs financiers. Le compte des autres changements englobe les réévaluations (qui sont ensuite ventilées entre les variations de taux de change et les autres variations de prix) et les autres changements de volume.

800. La présente Définition de référence élargit l’analyse portant sur le compte des autres variations des actifs et passifs financiers relatif à l’IDI. Elle accroît considérablement le champ de l’examen consacré aux autres changements de volume et offre d’autres exemples d’événements enregistrés comme d’autres changements de volume compatibles avec le MBP7. Elle décrit comment l’utilisation de différentes méthodes d’évaluation relatives aux positions d’IDI influe sur le calcul des autres variations de prix. Enfin, elle explique en quoi l’enregistrement des bénéfices réinvestis et des chaînes de propriété complexes a une incidence sur l’enregistrement des autres flux.

Mesure des revenus

801. La révision rapproche la mesure du revenu de celle prévue par la comptabilité nationale en clarifiant plusieurs aspects de l’application de la méthode des « opérations courantes de l’exercice » (méthode des OCE). En réponse à la modification du SCN 2008 visant à capitaliser les dépenses en matière de recherche-développement (R‑D), elle recommande aux statisticiens d’ajuster le revenu pour tenir compte de la capitalisation et de l’amortissement de la R‑D, le cas échéant.

802. Cette révision rend également plus claire l’application de la méthode des OCE aux sociétés financières. Elle précise le traitement des provisions, y compris les provisions pour pertes sur prêts, dans la mesure du revenu. Elle prend également note de la modification apportée par le Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, sixième édition (MBP6, (FMI, 2009[3])) et le Système de comptabilité nationale 2008 (SCN 2008, (Nations Unies et al., 2009[4])) pour traiter les marges commerciales comme des gains ordinaires plutôt que comme des gains et pertes de détention. Tout en reconnaissant ce changement de traitement, la présente révision recommande aux statisticiens de les inclure dans les bénéfices uniquement s’ils sont significatifs, en raison des difficultés pratiques de compilation.

803. Cette révision apporte des éclaircissements sur deux aspects de l’enregistrement des dividendes. Premièrement, elle recommande que les distributions de bénéfices ordinaires cumulés soient traitées comme des distributions de bénéfices plutôt que comme des retraits de participations au capital. Deuxièmement, elle précise la période au cours de laquelle les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires doivent être comptabilisés.

Évaluation des participations en actions non cotées

804. Cette révision reconnaît trois méthodes à privilégier pour l’évaluation des participations en actions non cotées – la méthode du prix de transaction récent, la méthode des fonds propres à leur valeur comptable (FPVC) et la méthode de la capitalisation boursière – dans un souci de conformité avec le MBP7 et le SCN 2025. Bien que les autres méthodes recommandées dans la BD4 donnent de bonnes approximations de la valeur de marché, ces trois méthodes de prédilection sont les plus utilisées par les statisticiens. Ce choix a pour but de réduire les asymétries bilatérales liées à l’utilisation de méthodes d’évaluation différentes d’un pays à l’autre.

Traitement des organismes de placement collectif

805. Contrairement à la BD4, la révision recommande que tous les investissements dans des organismes de placement collectif (OPC) soient traités comme des investissements de portefeuille, même s’ils dépassent le seuil de 10 % des droits de vote, à moins qu’ils ne soient détenus par les autorités monétaires comme avoirs de réserve ou si les parts du fonds d'investissement ne sont pas négociables, auquel cas l'investissement dans des OPC doit être classé parmi les autres investissements. Les investissements réalisés par les OPC sont toujours inclus dans les IDI s’ils atteignent le seuil de 10 %. Ce changement est conforme au MBP7 (MBP7, chapitre 6, Section 1.B, paragraphe 6.11, note de bas de page 4).

Nouvelles définitions révisées

806. La présente Définition de référence introduit plusieurs nouvelles définitions révisées. Elle étend l’analyse sur les entités à vocation spéciale (EVS) incluse dans la BD4 et incorpore la définition convenue au niveau international de manière à assurer une certaine cohérence dans l’identification de ces entités d’une économie à l’autre. Elle introduit également une définition opérationnelle qui permet d’identifier les transactions financières relatives aux investissements de création de capacité (greenfield) et d’extension de capacité, ainsi qu’une définition des restructurations d’entreprise et des restructurations financières. Cette révision tient également compte de la définition des entreprises multinationales (EMN) qui figure dans le MBP7 et le SCN 2025. Enfin, elle inclut la définition des fonds en transit qui se trouvait dans le MBP6 et se retrouve dans le MBP7.

Accroître l’utilité analytique des statistiques d’IDI

807. Pour accroître l’utilité analytique des statistiques d’IDI, la révision introduit plusieurs présentations nouvelles et révisées des statistiques d’IDI. Elle contient des définitions et des méthodologies qui permettent de mettre en œuvre ces ventilations lorsque c’est nécessaire. Elle comprend également un nouveau chapitre qui fournit des conseils sur l’information des utilisateurs et des fournisseurs de données, sur l’interprétation des statistiques d’IDI et sur la diffusion afin d’encourager une plus grande utilisation des statistiques d’IDI.

Positions et revenus d’IDI par économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU)

808. La présente Définition de référence recommande que les positions d’IDI entrant par EIU fassent partie de l’ensemble standard de statistiques d’IDI que les pays compilent et diffusent. Elle fournit une méthode supplémentaire d’attribution des positions d’IDI à l’EIU, en plus de la méthode recommandée dans la BD4. Ainsi, les statisticiens peuvent choisir la méthode qui convient le mieux à leur situation au niveau national et qui utilise au mieux les sources de données disponibles.

809. Cette révision recommande également une présentation complémentaire des revenus d’IDI par EIU dans laquelle les statisticiens sont encouragés à utiliser la même méthode que celle qu’ils ont employée pour compiler leurs positions d’IDI par EIU.

IDI par type

810. La présente Définition de référence élargit la recommandation relative à la compilation des transactions sous forme de participations dans le cadre des fusions-acquisitions (F&A) introduite dans la BD4 en incluant une ventilation des transactions sous forme de participations, du réinvestissement des bénéfices et des crédits interentreprises dans le cadre des investissements de création de capacité (greenfield) et d’extension de capacité, ainsi que des transactions sous forme de participations dans le cadre des restructurations d’entreprise et des restructurations financières, en plus des F&A. Cette ventilation des transactions financières en fonction du type, c’est-à-dire de la finalité de l’investissement (la manière dont le capital investi est utilisé par les entreprises bénéficiaires ultimes de l’investissement) permet de mieux comprendre l’impact que les transactions d’IDI sont susceptibles d’avoir sur les économies d’accueil.

811. En outre, la présente révision aborde une autre approche d’identification des investissements de création de capacité (greenfield) et d’extension de capacité réalisés par les investisseurs directs étrangers, à savoir l’approche fondée sur le capital. Elle peut utiliser les statistiques sur les AEMN ou les FATS pour mesurer la formation de capital des entreprises sous contrôle étranger.

Économie d’accueil ultime (EAU)

812. Cette révision approfondit le concept d’économie d’accueil ultime (EAU) à partir de la BD4. Elle reconnaît toutefois que des recherches et une expérience pratique complémentaires sont nécessaires avant de pouvoir fournir des orientations détaillées sur l’établissement de statistiques sur la position d’IDI entrant par EAU. Par conséquent, elle encourage les statisticiens à étudier la manière dont les statistiques par EAU peuvent être produites en fonction de leurs sources de données. Elle fournit aux responsables de l’élaboration des statistiques diverses définitions d’EAU et des méthodes qui peuvent être expérimentées, afin qu’ils puissent sélectionner celles qui fournissent les informations les plus pertinentes sur les destinations finales de l’IDI sortant de leurs économies.

Autres recommandations

813. Cette révision formule trois recommandations majeures supplémentaires visant à améliorer l’utilité analytique des statistiques d’IDI.

814. Premièrement, elle recommande que les économies compilent un état intégré des positions d’IDI qui montre les positions d’IDI en début et en fin de période ainsi que les transactions financières et autres flux d’IDI au cours de la période, dans le cadre de leurs présentations standard des statistiques d’IDI, comme indiqué ci-avant.

815. Deuxièmement, cette révision recommande une présentation des statistiques sur les positions, transations financières et revenus d’IDI sortant en fonction de la résidence de l’entité ayant le contrôle ultime, de manière à fournir une estimation supérieure des fonds en transit. Elle comprend également une annexe avec des exemples d’opérations de transit de fonds.

816. Enfin, cette révision encourage les pays à publier des informations et des analyses qui mettent en évidence le rôle des entreprises d’IDI au sein de l’économie nationale. Elle suggère quelques moyens d’y parvenir, notamment en reliant les statistiques d’IDI et les statistiques sur les AEMN/FATS, en reliant les IDI à d’autres enquêtes sur les entreprises ou à des enquêtes sur la comptabilité nationale, ou en collectant certaines variables sur les AEMN/FATS dans le cadre des enquêtes sur les IDI.

Compilation de soutien

817. La présente Définition de référence appuie le processus de compilation en précisant les recommandations, en fournissant des conseils détaillés et en incluant des exemples chiffrés.

État intégré des positions d’IDI

818. Cette révision fournit des indications complémentaires sur la distinction entre les réévaluations, les autres changements de volume et les transactions financières. Elle introduit également une nouvelle annexe présentant des exemples numériques de l’état intégré des positions d’IDI mettant en évidence différents cas afin d’illustrer les concepts et principes sous-jacents.

Évaluation des participations en actions non cotées

819. Afin d’aider les statisticiens à choisir une méthode d’évaluation des participations en actions non cotées, cette révision introduit un arbre de décision indiquant les méthodes possibles en fonction des informations mises à leur disposition.

Mesure des revenus

820. Cette révision comporte plusieurs changements destinés à faciliter la compilation des revenus d’IDI. Elle fournit des indications plus détaillées sur les ajustements à apporter aux données comptables des entreprises pour mesurer les revenus d’IDI sur la base de la méthode des « opérations courantes de l’exercice » (méthode des OCE). Elle introduit également un encadré illustrant la manière de passer des états financiers des sociétés financières aux bénéfices de la méthode des OCE.

821. Pour aider les statisticiens à capitaliser et à amortir les dépenses de R‑D, elle inclut une liste de méthodes permettant de déterminer si la R‑D est inscrite en immobilisation dans les sources de données des entreprises. Elle offre aux statisticiens des options pour immobiliser et amortir la R‑D dans leurs statistiques sur l’IDI lorsque celle-ci n’est pas incluse dans les sources de données de ces entreprises et qu’elle est non négligeable.

822. Deux autres changements ont été apportés : 1) le soutien à la compilation des bénéfices réinvestis en identifiant des sources de données complémentaires auxquelles les statisticiens peuvent faire appel ; et 2) un exemple d’enregistrement des dividendes intercalaires et des acomptes sur dividendes.

Entités à vocation spéciale

823. Outre l’adoption de la définition internationalement reconnue des entités à vocation spéciale (EVS), la présente Définition de référence contient également un arbre de décision destiné à aider les statisticiens à détecter les EVS dans la population des entreprises d’investissement direct résidentes.

Statistiques d’IDI par économie partenaire ultime

824. Cette révision fournit des exemples de la deuxième méthode adoptée pour la compilation des positions d’IDI entrant par économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU). Par ailleurs, elle présente une annexe qui détaille les définitions possibles de l’économie d’accueil ultime (EAU) et décrit les méthodes, y compris par le biais d’exemples chiffrés, qui pourraient être utilisées pour produire des statistiques sur les positions d’IDI sortante par EAU.

825. Le Tableau A ‎A.1 contient un résumé des principaux changements apportés à la présente Définition de référence par rapport à la BD4.

Tableau A A.1. Changements majeurs par rapport à la BD4

Changements majeurs	Description	Objectif
État intégré des positions d’IDI	Introduction de l’état intégré des positions d’IDI Élargissement de l’analyse du compte des autres changements des actifs et passifs financiers	Alignement sur d’autres statistiques macroéconomiques Accroître l’utilité analytique des statistiques d’IDI Compilation de soutien
Mesure des revenus d’IDI	Capitalisation et amortissement des dépenses de R‑D immobilisées Précision de la mesure des revenus d’IDI pour les sociétés financières Précision de l’enregistrement des dividendes Élargissement de l’examen des ajustements nécessaires à la comptabilité des entreprises	Alignement sur d’autres statistiques macroéconomiques Compilation de soutien
Évaluation des participations en actions non cotées	Recensement des méthodes à privilégier pour l’évaluation des participations en actions non cotées Présentation d’un arbre de décision pour aider les statisticiens à choisir une méthode sur la base des informations disponibles	Alignement sur d’autres statistiques macroéconomiques Compilation de soutien
Organismes de placement collectif (OPC)	Exclusion de l’IDI des investissements dans les OPC	Alignement sur d’autres statistiques macroéconomiques
Entreprises multinationales (EMN)	Introduction de la définition des EMN	Alignement sur d’autres statistiques macroéconomiques
Économie de résidence de l’investisseur ultime (EIU)	Recommandation d’une présentation standard des positions d’IDI entrant et d’une présentation complémentaire des revenus d’IDI par EIU Approfondissement de la discussion sur les méthodes de réaffectation des statistiques d’IDI à l’EIU	Accroître l’utilité analytique des statistiques d’IDI Compilation de soutien
Économie d’accueil ultime (EAU)	Définition de l’EAU et présentation des méthodes possibles pour réaffecter les positions d’IDI sortant vers l’EAU	Accroître l’utilité analytique des statistiques d’IDI Compilation de soutien
IDI par type (c’est-à-dire par finalité de la transaction d’IDI)	Définition des investissements de création de capacité (greenfield) et d’extension de capacité et des restructurations financières et d’entreprise Recommandation d’une ventilation des transactions financières d’IDI par type Présentation d’un arbre de décision pour aider les statisticiens à reconnaître le type de transaction d’IDI	Accroître l’utilité analytique des statistiques d’IDI Compilation de soutien
Fonds en transit	Harmonisation de la définition des fonds en transit avec le MBP7 Introduction d’une ventilation des statistiques d’IDI par résidence de l’entité ayant le contrôle ultime afin de pouvoir estimer les fonds en transit	Accroître l’utilité analytique des statistiques d’IDI Compilation de soutien
Entités à vocation spéciale (EVS)	Introduction d’une définition internationalement reconnue des EVS Présentation d’un arbre de décision permettant aux statisticiens d’identifier les EVS	Alignement sur d’autres statistiques macroéconomiques Accroître l’utilité analytique des statistiques d’IDI Compilation de soutien

Remarque : R‑D = recherche-développement ; OPC= organismes de placement collectif ; EIU = économie de résidence de l’investisseur ultime ; EAU = économie d’accueil ultime ; MBP7 = Manuel intégré de la balance des paiements et de la position extérieure globale, septième édition, (FMI, à paraître[1]) ; EVS = entités à vocation spéciale.

Références

[3] FMI (2009), Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale – sixième édition, Fonds monétaire international, Washington D.C., https://doi.org/10.5089/9781589068124.069.

[1] FMI (à paraître), Integrated Balance of Payments and International Investment Position Manual, Seventh Edition (BPM7), Fonds monétaire international, Washington D.C.

[4] Nations Unies et al. (2009), Système de comptabilité nationale 2008, Nations Unies, et al., https://unstats.un.org/unsd/nationalaccount/docs/SNA2008FR.pdf.

[2] Nations Unies et al. (à paraître), Système de comptabilité nationale 2025, Nations Unies, et al.