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Legal Acts / Standards


  • 12-octobre-1967

    Français, , 1,452kb

    La Protection des biens étrangers : Projet de Convention et Résolution du Conseil de l'OCDE relative au projet de Convention

    Ce document reproduit le Projet de Convention sur la Protection des biens étrangers et la Résolution du Conseil de l'OCDE relative au projet de Convention qui a été adopté le 12 octobre 1967.

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