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Legal Acts / Standards


  • 27-June-2000

    Portuguese, , 275kb

  • 27-June-2000

    German, , 238kb

  • 27-juin-2000

    Français, , 1,844kb

  • 15-juin-2000

    Français

    La charte de Bologne sur les politiques à l'égard des PME

    (adoptée le 15 juin 2000) Les Ministres et les Représentants des gouvernements de : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Corée, Danemark, Egypte, Espagne, Etats-Unis, Fédé...

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  • 4-avril-2000

    Français

    Grandes lignes de l'Accord sur la construction navale

    En décembre 1994, la Commission des Communautés européennes et les Gouvernements de la République de Corée, des Etats-Unis, de la Finlande, du Japon, de la Norvège et de la Suède ont adopté l'Acte final de l'"Accord sur les conditions normales de...

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  • 28-avril-1998

    Français

    Accord multilatéral sur l'investissement

    Les négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) ont été entamées par les gouvernements lors de la réunion annuelle du Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres en mai 1995. Son objectif proposé était d'établir pour l'investissement international un large cadre multilatéral comportant des normes élevées de libéralisation des régimes d'investissement et de protection de l'investissement et doté de procédures

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  • 14-mai-1997

    Français

    OCDE/GD(97)40 - Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales : Révision 1991

    Ce document comprend le texte, les procédures de mise en oeuvre des Principes directeurs, ainsi que le commentaire correspondant des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales : Révision 1991.

    Documents connexes
  • 8-juillet-1994

    Français

    Introduction aux codes OCDE de libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes

    Les pays Membres de l'OCDE se sont engagés à assurer et à généraliser la liberté des mouvements de capitaux et celle des opérations invisibles courantes en vertu des instruments juridiquement contraignants que sont les Codes OCDE de libération. Cette publication fait connaître la teneur des Codes OCDE et explique comment ils sont appliqués pour atteindre cet objectif.

    Documents connexes
  • 17-May-1984

    English, , 1,541kb

    International Investment and Multinational Enterprises - 1984

    This publication reproduces the revised Conclusions and Decisions by the OECD Council of the Declaration and Decisions on International Investment and Multinational Enterprises following their review in 1984.

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  • 1-May-1984

    English

    International Investment Incentives and Disincentives

    The instrument on international investment incentives and disincentives recognises that adhering countries may be affected by this type of measure and stresses the need to strengthen international co-operation in this area. It encourages them to make such measures as transparent as possible so that their scale and purpose can be easily determined.

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