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Legal Acts / Standards


  • 6-juin-2022

    Français

    La Déclaration de l'OCDE et les Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales

    La Déclaration de 1976 constitue un engagement au niveau politique par les gouvernements des pays membres et adhérents à améliorer le climat des investissements étrangers, favoriser la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique et social, et permettre de réduire au minimum et de résoudre les difficultés qui peuvent résulter de leurs diverses opérations.

    Documents connexes
  • 31-October-2016

    Chinese, PDF, 5,674kb

    OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas (Chinese translation - 3rd edition)

    《经济合作与发展组织受冲突影响和高风险区域矿石负责任的供应链尽职调查指南》(下文简称《指南》)是首个有关来自冲突区域矿石的负责任供应链管理的倡议计划,多国政府共同支持,各利益相关方参与。其目的是帮助企业尊重人权、避免矿产采购活动助长冲突。《指南》旨在建立透明的矿产供应链以及可持续的公司参与矿业的机制,使矿产国从本国的矿产资源中获益,防止矿产开采和贸易引发冲突、侵犯人权和造成不稳定。经合组织的《指南》及有关锡、钽、钨、金等矿产的增补文件为企业提供了一份完整的指南,可籍此负责任地采购矿产资源,使矿产贸易支持和平与发展而非助长冲突。

  • 9-décembre-2015

    Français

    Points de contact nationaux pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

    Les Points de contact nationaux aident les entreprises et leurs actionnaires à prendre des mesures appropriées afin de promouvoir les objectifs des Principes directeurs. Ils fournissent une plateforme de médiation et de conciliation pour résoudre les questions pratiques qui peuvent se présenter avec la mise en œuvre des Principes directeurs.

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  • 25-mai-2011

    Français, Excel, 1,085kb

    Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

    Cette édition 2011 de Les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales engage 42 pays en faveur de nouvelles normes, plus strictes, de comportement des entreprises.

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 25-mai-2011

    Français

    Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

    Le texte, les procédures de mise en oeuvre et les commentaires de la mise à jour des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales qui a été adopté le 25 mai 2011.

    Documents connexes
  • 23-May-2011

    Swedish, Excel, 354kb

  • 4-mai-2010

    Français, , 201kb

    Mandat pour une mise à jour des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales

    Les 42 gouvernements adhérents aux Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales ont adopté le mandat pour une mise à jour de ces Principes. La mise à jour vise de faire en sorte que ces principes conservent leur rôle d’instrument international essentiel pour promouvoir un comportement responsable des entreprises.

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  • 8-juin-2009

    Français

    Pourquoi une Norme mondiale en faveur d’une économie plus forte, plus saine et plus juste ?

    L’éventail des instruments en vigueur énumérés et commentés dans ce document de 190 pages constitue un corpus extrêmement riche, notamment sous la forme de recommandations, de lignes directrices et de principes de pratiques exemplaires. En plus des instruments de l’OCDE comme la Convention anticorruption, les Principes de gouvernement d’entreprise et les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, ainsi que des

  • 5-mai-2008

    Français, , 103kb

    Mémorandum d’accord entre l’OCDE et l’ISO dans le domaine de la responsabilité sociale

    Le 5 mai 2008, l’OCDE et l’ISO ont conclu un Mémorandum d’accord en vue d’assurer la compatibilité et la complémentarité du projet de norme 26 000 de l’ISO sur la responsabilité sociale et des activités en rapport avec les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

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  • 29-June-2004

    Japanese, , 1,327kb

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