Le présent document ne porte que sur les droits de passage sur le domaine public, l’accès aux fourreaux
et aux pylônes en ce qui concerne la boucle locale filaire, ainsi que sur les entreprises de communications, qui
comprennent les câblo-opérateurs, les fournisseurs de services Internet ainsi que les opérateurs de
télécommunications au niveau des installations.
Droits de passage sur le domaine public pour le déploiement de la fibre jusqu'au domicile
