L’objet de ce document est d’examiner l’incidence des dispositions juridiques nationales actuelles sur
le recours au règlement alternatif des litiges (RAL) dans le cadre du commerce électronique. Il y est
présenté une synthèse des réponses des pays membres au Questionnaire sur les dispositions juridiques liées
au règlement alternatif des litiges (RAL) entre entreprises et consommateurs relatifs à la vie privée et à la
protection des consommateurs.
