Dispositions juridiques liées au règlement alternatif des litiges entre entreprises et consommateurs relatifs à la vie privée et à la protection des consommateurs

L’objet de ce document est d’examiner l’incidence des dispositions juridiques nationales actuelles sur le recours au règlement alternatif des litiges (RAL) dans le cadre du commerce électronique. Il y est présenté une synthèse des réponses des pays membres au Questionnaire sur les dispositions juridiques liées au règlement alternatif des litiges (RAL) entre entreprises et consommateurs relatifs à la vie privée et à la protection des consommateurs.