03/11/2026 – L’Algérie, les Maldives et l’Ouzbékistan ont été jugés « Conformes pour l’essentiel » à la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements sur demande à des fins fiscales, selon de nouveaux rapports d’évaluation par les pairs publiés aujourd’hui par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).
En raison de son expérience limitée en matière d’échange de renseignements dans la pratique, la République du Congo a fait l’objet d’une évaluation uniquement sur son cadre juridique relatif à l’échange de renseignements sur demande (phase 1 du processus d’évaluation), lequel nécessite des améliorations sur plusieurs aspects. La deuxième phase de son évaluation portera sur la mise en œuvre pratique de la norme et débutera à une date ultérieure, conformément à la méthodologie et au calendrier des évaluations par les pairs.
Depuis 2016, 138 juridictions ont fait l’objet d’une évaluation complète dans le cadre du deuxième cycle d’évaluations par les pairs du Forum mondial et les notations attribuées sont positives : 91 % des juridictions sont notées « Conformes » ou « Conformes pour l’essentiel » à la norme d’échange de renseignements sur demande, 6 % sont notées « Partiellement conformes » et 3 % « Non conformes ».
Les conclusions et recommandations spécifiques à chaque juridiction issues des nouveaux rapports d’évaluation par les pairs incluent :
L’Algérie a rejoint le Forum mondial en 2021. Lors de cette première évaluation complète, l’Algérie est notée globalement « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’échange de renseignements sur demande. Le cadre juridique du pays comporte des exigences relatives à la disponibilité des informations sur la propriété, la comptabilité et les opérations bancaires, conformément à la norme. L’Algérie doit veiller à la mise en œuvre et au contrôle effectif de son registre centralisé des bénéficiaires effectifs récemment mis en place. Bien que les autorités fiscales algériennes aient connu des retards dans le traitement des demandes et la communication de mises à jour à leurs homologues au cours de la période d’évaluation, la rapidité des réponses et la communication des mises à jour se sont largement améliorées depuis la création d’une unité dédiée à l’échange de renseignements en octobre 2024. Le rapport encourage l’Algérie à continuer ces progrès afin de garantir un échange de renseignements effectifs. Consultez le rapport
La République du Congo a rejoint le Forum mondial en 2022 et a désormais fait l’objet de sa première évaluation par les pairs en matière d’échange de renseignements sur demande. En raison de l’expérience limitée du Congo en matière d’échange de renseignements, le rapport ne couvre que la phase 1 du processus d’évaluation, à savoir l’évaluation du cadre juridique. Ce cadre nécessite des améliorations, notamment en ce qui concerne la disponibilité des renseignements sur les propriétaires et bénéficiaires effectifs de toutes les entités et constructions juridiques pertinentes, les pouvoirs d’accès effectifs, le réseau international d’échange de renseignements du Congo, ainsi que la confidentialité des renseignements reçus et des dossiers relatifs à l’échange sur demande. L’évaluation de la phase 2, qui portera sur la mise en œuvre pratique de la norme par le Congo, devrait débuter au plus tard au quatrième trimestre de 2029. Consultez le rapport
Les Maldives ont rejoint le Forum mondial en 2016 et ont fait l’objet d’une première évaluation en 2022, qui ne portait que sur le cadre juridique en raison de leur expérience limitée en matière d’échange de renseignements. Le rapport d’évaluation par les pairs de 2026 publié aujourd’hui note globalement cette juridiction comme étant « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’échange de renseignements sur demande. Les Maldives ont renforcé les exigences en matière de transparence des entités, notamment par la mise en place d’un registre central des bénéficiaires effectifs pour les sociétés et de nouvelles obligations de déclaration pour toutes les entités concernées. L’évaluation par les pairs identifie néanmoins des domaines nécessitant des améliorations supplémentaires, notamment en ce qui concerne la nécessité de disposer d’orientations plus claires et de mécanismes de supervision plus rigoureux afin de garantir l’exactitude, l’adéquation et la mise à jour des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs. Les Maldives devraient également remédier aux lacunes en matière de conservation des renseignements dans les cas où le détenteur de ces informations a cessé ses activités. Consultez le rapport en anglais
L’Ouzbékistan a obtenu la notation globale de « Conforme pour l’essentiel » lors de sa première évaluation par les pairs en matière d’échange de renseignements sur demande menée par le Forum mondial. Depuis son adhésion au Forum mondial en 2022, l’Ouzbékistan a pris des mesures pour renforcer son cadre de transparence et d’échange de renseignements, notamment en instaurant des obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs, et a répondu aux demandes de renseignements de ses partenaires dans des délais très satisfaisants. Son réseau d’échange de renseignements s’est considérablement étendu avec la signature de la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale en juillet 2026. Des améliorations supplémentaires sont nécessaires, notamment pour renforcer la supervision relative aux renseignements sur les propriétaires et bénéficiaires effectifs, clarifier les pouvoirs d’accès, affiner les garanties de confidentialité et mettre en œuvre des procédures visant à assurer de façon permanent l’effectivité des échanges. Consultez le rapport en anglais
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Le Forum mondial
Avec plus de 170 membres, le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) et aux normes sur l'échange automatique de renseignements (EAR), couvrant les comptes financiers dans le cadre de la Norme commune de déclaration (NCD) et les transactions portant sur les crypto-actifs au titre du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC), et les mettent en œuvre efficacement. Ces objectifs sont atteints grâce à de solides procédures de suivi et d'évaluations par les pairs. Le Forum mondial mène également un vaste programme de renforcement des capacités destiné à aider ses membres à mettre en œuvre les normes et à aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux internationaux d'échange de renseignements.
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