29/04/2026 – Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié huit nouveaux rapports d’évaluation par les pairs, y compris deux réévaluations, sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) à des fins fiscales pour le Belize, le Cambodge, El Salvador, le Gabon, la Guinée, Montserrat, Niue et le Vanuatu. Ces rapports ont été approuvés en mars 2026 par le Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs, puis adoptés par l’ensemble des membres du Forum mondial.
En raison de leur pratique limitée de l'échange de renseignements sur demande, la Guinée, Montserrat et Niue ont été évalué sur leur cadre juridique cette année (phase 1 du processus d'examen). Leur cadre juridique a été jugé globalement en place et la deuxième phase de l'examen, qui se concentrera sur la mise en œuvre de la norme dans la pratique, débutera d'ici 2028 pour la Guinée, et 2029 pour Montserrat et Niue.
Les examens d’El Salvador et du Gabon se sont déroulés en deux phases. Leurs rapports de phase 1, qui portaient sur l'évaluation de leur cadre juridique, ont été adoptés en 2022. Avec l'adoption de leurs rapports de phase 2, ces deux juridictions ont désormais fait l'objet d'un examen complet. El Salvador a été jugé globalement « Conforme pour l'essentiel » à la norme, tandis que le Gabon a été jugé globalement « Non conforme ».
À l'issue d'une évaluation combinée de leur cadre juridique et de la mise en œuvre de la norme dans la pratique, le Belize, le Cambodge et le Vanuatu ont été jugés globalement « Conformes pour l’essentiel » à la norme.
Depuis 2016, 132 juridictions ont fait l'objet d'un examen complet dans le cadre du deuxième cycle d’évaluations par les pairs et les notations attribuées sont généralement positives : 91 % des juridictions sont jugées « Conformes » ou « Conformes pour l’essentiel », 6 % sont jugées « Partiellement conformes », et seulement 3 % comme étant « Non conformes » à la norme.
Un résumé des conclusions et recommandations spécifiques à chaque juridiction est présenté ci-dessous :
Le Belize a rejoint le Forum mondial en 2009. Dans le cadre de cet examen approfondi (réévaluation), le Belize a été jugé globalement « Conforme pour l'essentiel » à la norme. Cette amélioration de la notation globale (Belize avait été jugé « Partiellement conforme » en 2023) résulte des progrès importants accomplis pour remédier aux lacunes précédemment identifiées à la fois dans son cadre juridique et dans sa mise en œuvre. Le Belize a amélioré sa capacité à fournir des informations à ses partenaires d'échange et a renforcé les effectifs et les ressources consacrés à l’échange de renseignements, ce qui s’est traduit par une amélioration de l’échange de renseignements avec la plupart de ses partenaires. Néanmoins, l’efficacité des échange a continué d’être amoindri par l’indisponibilité de renseignements comptables complets dans de nombreux cas. À cet égard, le Belize est invité à mettre pleinement en œuvre son cadre juridique tel que modifié. De manière plus générale, le Belize doit continuer à renforcer ses mécanismes de contrôle et d’application en matière d’informations sur la propriété et la comptabilité, afin de pouvoir fournir de manière efficace tous les renseignements demandés à ses partenaires. Accéder au rapport
Le Cambodge a rejoint le Forum mondial en 2017 et a passé sa première évaluation dans ce cadre. Le Cambodge est jugé globalement « Conforme pour l'essentiel » à la norme. Malgré un réseau d’échange de renseignements limité, le Cambodge reçoit de nombreuses demandes de renseignements. Depuis ses premiers échanges en 2019, le Cambodge a renforcé ses pratiques en la matière, avec une amélioration notable de la rapidité des échanges, qu’il devrait continuer à améliorer. Le cadre juridique du Cambodge contient des exigences relatives à la disponibilité des informations sur la propriété et les bénéficiaires effectifs ainsi que des informations bancaires, bien que certains domaines d’amélioration aient été identifiés, notamment la disponibilité des informations sur les sociétés inactives ou non enregistrées, et l’identification des bénéficiaires effectifs. La supervision des entités en ce qui concerne leurs obligations de déclaration, ainsi que le recours à des mesures coercitives pour les obliger à fournir les informations en temps opportun, sont des domaines d’amélioration attendue. Le Cambodge est également appelé à renforcer l'application des garanties de confidentialité relatives aux renseignements échangés. Accéder au rapport
El Salvador a rejoint le Forum mondial en 2011. Il s'agit du deuxième examen de la pratique de l'ERD du Salvador et le pays maintient sa notation « Conforme pour l'essentiel » par rapport à la norme. Bien qu’El Salvador ait récemment renforcé son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, des domaines à améliorer ont été identifiés, notamment en ce qui concerne la supervision visant à garantir la disponibilité d’informations adéquates, précises et à jour sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que la disponibilité des informations sur la propriété et la comptabilité des sociétés inactives. En outre, bien que le cadre juridique ainsi que les pratiques d’El Salvador prévoient l'accès aux informations et leur échange conformément à la norme d’ERD, les autorités devraient veiller à ce que les informations détenues par les banques puissent être consultées et échangées dans tous les cas, conformément à la norme. Accéder au rapport
Le Gabon a rejoint le Forum mondial en 2012. Il s'agit de son deuxième examen par les pairs sur l'ERD. Le Gabon est jugé globalement « Non conforme » à la norme. Cette notation s'explique principalement par le réseau limité d'échange de renseignements dont dispose le pays. Le Gabon a signé la Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale en 2014, mais celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur. Cela signifie que 140 partenaires potentiels ne sont pas en mesure d'envoyer des demandes de renseignements au Gabon. L'absence persistante d'entrée en vigueur de la Convention a entraîné une détérioration de la notation du Gabon sur cet aspect de la norme, qui est passée de « Conforme » lors de l'examen de premier cycle en 2016 à « Non conforme » en 2026. Le cadre juridique du Gabon présente également des lacunes en ce qui concerne la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs. De plus, en l’absence d’informations détaillées, il n’a pas été possible de vérifier l’efficacité de la mise en œuvre pratique et de l’application des obligations sur la disponibilité des informations sur les propriétaires et bénéficiaires effectifs, des registres comptables et des informations bancaires. Cela a notamment entraîné une détérioration des notations sur la disponibilité des informations comptables et bancaires, passant de « Conforme » en 2016 à « Partiellement conforme » en 2026. La disponibilité des informations sur la propriété et les bénéficiaires effectifs reste « Partiellement conforme ». Le Gabon devra également améliorer sa communication avec ses partenaires afin de répondre aux demandes en temps opportun et de manière efficace. Accéder au rapport
La Guinée a rejoint le Forum mondial en 2019 et a désormais fait l'objet de son premier examen par les pairs. Compte tenu de son expérience limitée en matière d'ERD, le rapport ne porte que sur la phase 1 du processus d'examen, à savoir une évaluation du cadre juridique. Le cadre juridique de la Guinée est jugé globalement en place, mais plusieurs domaines d’amélioration ont été identifiés, notamment en ce qui concerne la disponibilité de renseignements adéquats sur les bénéficiaires effectifs pour tous les types d’entités et les comptes bancaires. Il est également recommandé à la Guinée de veiller à ce que ses autorités puissent pleinement utiliser les pouvoirs d’accès existants et de ratifier ceux de ses traités internationaux qui ne sont pas encore en vigueur avant la deuxième phase de son examen. L'examen de phase 2, qui évaluera la mise en œuvre de la norme dans la pratique, devrait débuter au plus tard au deuxième trimestre 2028. Accéder au rapport
Montserrat a rejoint le Forum mondial en 2002. Ce deuxième examen de son cadre juridique (phase 1) montre que Montserrat a opéré des changements importants dans la plupart des domaines depuis son examen en 2014. Montserrat a abrogé l'ancienne loi sur les sociétés, la loi sur les sociétés commerciales internationales, la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et la loi sur les sociétés en commandite, et a adopté une nouvelle loi sur les sociétés en 2023. En conséquence, toutes les sociétés locales, les sociétés à responsabilité limitée (LLC) et les sociétés commerciales internationales (IBC) précédemment constituées ont dû se réenregistrer en vertu de la loi sur les sociétés de 2023. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier aux lacunes identifiées dans le cadre juridique, notamment en ce qui concerne la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs ainsi que des informations relatives à la propriété et à la comptabilité des entités radiées. Montserrat devra également lever les restrictions non conformes à la norme ERD relatives à l'utilisation à des fins fiscales des informations échangées qu'elle fournit. L’évaluation de la mise en œuvre pratique du cadre juridique (examen de la phase 2) devrait commencer d'ici le deuxième trimestre 2029. Accéder au rapport
Niue a rejoint le Forum mondial en 2010. Le présent examen par les pairs de l'ERD conclut que, bien que Niue ait continué à développer son cadre législatif afin de renforcer la transparence depuis son dernier examen en 2016, des améliorations restent à apporter pour garantir la disponibilité des informations pertinentes. Grâce à sa législation fiscale récemment mise à jour, Niue a franchi une première étape importante pour garantir la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités et d'arrangements juridiques pertinents. Toutefois, des améliorations supplémentaires sont nécessaires pour garantir que la définition et l'approche soient pleinement alignées sur la norme d'ERD, et que des informations adéquates, précises et à jour sur les bénéficiaires effectifs soient disponibles pour tous les types d'entités et d'arrangements juridiques. En outre, les lacunes identifiées lors de l'évaluation précédente, concernant la disponibilité des informations d'identité pour les fiducies et la disponibilité des documents comptables, n'ont été que partiellement comblées. L'évaluation de la mise en œuvre pratique du cadre juridique (examen de la phase 2) devrait commencer d'ici le deuxième trimestre 2029. Accéder au rapport
Le Vanuatu a rejoint le Forum mondial en 2009 et la mise en œuvre de la norme d'ERD a fait l'objet d'une évaluation en 2019 (examen combiné). La réévaluation de 2026 permet au Vanuatu d'obtenir la notation « Conforme pour l'essentiel » (il avait été jugé « Partiellement conforme » en 2019), grâce aux progrès réalisés pour remédier aux principales lacunes de son cadre juridique, qui l'empêchaient de garantir la disponibilité en temps opportun des informations sur la propriété et les bénéficiaires effectifs ainsi que des informations comptables. La supervision de la mise en œuvre pratique du cadre juridique s'est également améliorée. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier aux problèmes identifiés dans le cadre juridique, notamment ceux liés à l'identification des actionnaires prête-noms et de ceux qui les désignent. Enfin, il est toujours recommandé au Vanuatu de renforcer la supervision et l'application de son cadre juridique afin de garantir la disponibilité des informations relatives à la propriété et à l'identité, ainsi qu'aux informations comptables et bancaires. Accéder au rapport
Le Forum mondial
Avec plus de 170 membres, le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) et aux normes sur l'échange automatique de renseignements (EAR), couvrant les comptes financiers dans le cadre de la Norme commune de déclaration (NCD) et les transactions portant sur les crypto-actifs au titre du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC), et les mettent en œuvre efficacement. Ces objectifs sont atteints grâce à de solides procédures de suivi et d'évaluations par les pairs. Le Forum mondial mène également un vaste programme de renforcement des capacités destiné à aider ses membres à mettre en œuvre les normes et à aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux internationaux d'échange de renseignements.
Pour plus d'informations, veuillez contacter gftaxcooperation@oecd.org
