29/07/2026 – Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié trois nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) à des fins fiscales pour les Îles Cook, la Namibie et la Tanzanie. Ces rapports ont été approuvés en juin 2026 par le Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs, puis adoptés par l’ensemble des membres du Forum mondial. Les trois juridictions ont été jugées globalement « Conforme pour l'essentiel » à la norme d'ERD.
Depuis 2016, 135 juridictions ont fait l'objet d'une évaluation complète par le Forum mondial et les notations attribuées sont positives : 91 % des juridictions sont jugées « Conformes » ou « Conformes pour l’essentiel », 6 % sont jugées « Partiellement conformes », et seulement 3 % comme étant « Non conformes » à la norme.
Un résumé des conclusions et recommandations spécifiques à chaque juridiction est présenté ci-dessous :
Les Îles Cook ont rejoint le Forum mondial en 2009. Lors de cette deuxième évaluation de leur pratique de l’échange de renseignements sur demande, elles conservent leur notation de « Conforme pour l’essentiel ». Les Îles Cook ont amélioré plusieurs aspects de leur cadre de transparence pour renforcer la disponibilité des renseignements sur les propriétaires et les bénéficiaires effectifs, tant dans le cadre de leur législation anti-blanchiment que de leur droit des sociétés. La portée de ces législations et une supervision rigoureuse du secteur financier international ont permis aux Îles Cook de répondre aux demandes de renseignements relatives à ce secteur. Bien que l’échange de renseignements sur le secteur national ait rarement été nécessaire, certains axes d’amélioration ont été identifiés pour garantir la disponibilité des renseignements dans tous les cas. Il est également recommandé aux Îles Cook de renforcer la supervision et la mise en œuvre des législations prévoyant la disponibilité des renseignements sur la propriété et l’identité des entités pertinentes, ainsi que des renseignements comptables. Depuis leur dernière évaluation, les Îles Cook ont amélioré la qualité et la rapidité de leurs réponses aux demandes reçues de leurs partenaires d’échange. Consultez le rapport
La Namibie a rejoint le Forum mondial en 2019. Dans le cadre de cette première évaluation complète, la Namibie est jugée globalement « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’ERD. Le cadre juridique de la Namibie prévoit des obligations relatives à la disponibilité des renseignements sur les propriétaires et bénéficiaires effectifs, ainsi que des renseignements comptables et bancaires. Le rapport d’évaluation identifie les domaines à améliorer, notamment la disponibilité des renseignements en cas de recours à des prête-noms, la conservation des renseignements lorsqu’une banque cesse ses activités en Namibie, ainsi que la garantie de la confidentialité des renseignements échangés. Depuis le début de ses échanges en 2022, la Namibie a renforcé ses pratiques, améliorant ainsi de façon significative la rapidité de ces échanges. La Namibie est encouragée à poursuivre ses efforts pour progresser. La supervision des entités en ce qui concerne leurs obligations de déclaration en matière fiscale et de leurs bénéficiaires effectifs est également identifiée comme un domaine important à améliorer. Consultez le rapport
La Tanzanie a rejoint le Forum mondial en 2015. Dans cette première évaluation complète, la Tanzanie est jugée globalement « Conforme pour l’essentiel » à la norme d’ERD. Le cadre juridique de la Tanzanie prévoit généralement la disponibilité des renseignements sur les propriétaires et les bénéficiaires effectifs, des renseignements comptables et bancaires en Tanzanie continentale et à Zanzibar. Certaines lacunes sont identifiées en ce qui concerne les montages de prête-noms, les bons de souscription d’actions au porteur à Zanzibar, ainsi que la définition de bénéficiaire effectif et la mise à jour des renseignements sur ces bénéficiaires. La Tanzanie doit également continuer à mettre en œuvre ses mécanismes de supervision et de contrôle afin de détecter les manquements aux obligations de disponibilité des renseignements sur les propriétaires et les bénéficiaires effectifs ainsi que des renseignements comptables. En raison de son réseau restreint de conventions, l’expérience de la Tanzanie en matière d’ERD a été limitée, mais cela pourrait changer en raison notamment de ses efforts pour étendre ses relations d’échange. Le rapport souligne également que la Tanzanie doit surveiller ses ressources organisationnelles et ses processus afin de garantir un échange de renseignements effectif. Consultez le rapport
Le Forum mondial
Le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) et aux normes sur l'échange automatique de renseignements (EAR), couvrant les comptes financiers dans le cadre de la Norme commune de déclaration (NCD) et les transactions portant sur les crypto-actifs au titre du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC), et les mettent en œuvre efficacement. Ces objectifs sont atteints grâce à de solides procédures de suivi et d'évaluations par les pairs. Le Forum mondial mène également un vaste programme de renforcement des capacités destiné à aider ses membres à mettre en œuvre les normes et à aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux internationaux d'échange de renseignements.
Pour plus d'informations, veuillez contacter gftaxcooperation@oecd.org.
