19/06/2026 – Les juridictions continuent de progresser dans le renforcement de la transparence et l'échange efficace de renseignements à des fins fiscales, selon un nouveau rapport publié aujourd'hui par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).
Le Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande – Mise à jour 2026 (juin) présente les résultats consolidés du suivi renforcé mené par le Forum mondial sur la manière dont 39 juridictions mettent en œuvre la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande (ERD).
Mis en place en 2025, le suivi renforcé permet de vérifier la manière dont les juridictions mettent en œuvre les recommandations et maintiennent leur conformité à la suite du second cycle d'évaluations par les pairs de l’ERD. Le premier rapport, publié en décembre 2025, portait sur 25 juridictions ; cette mise à jour de 2026 ajoute les conclusions concernant 14 autres juridictions. Le rapport continuera d’être mis à jour régulièrement à mesure que le dispositif de suivi renforcé s’étendra à l’ensemble des juridictions évaluées.
Le rapport montre que près d’un tiers des 217 recommandations formulées lors des évaluations par les pairs de l’ERD pour ces 39 juridictions ont déjà été mises en œuvre. Il souligne que des progrès satisfaisants ont été réalisés pour plus de la moitié des recommandations restantes, même si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour les mettre pleinement en œuvre. Dans l’ensemble, les juridictions font preuve d’une forte dynamique en vue d’une conformité totale à la norme et enregistrent des améliorations notables dans des domaines clés.
De nombreuses juridictions ont renforcé leurs cadres juridiques relatifs aux informations sur les bénéficiaires effectifs, et les registres centralisés des bénéficiaires effectifs se généralisent. Les autorités reconnaissent de plus en plus que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être vérifiées à partir de plusieurs sources afin de garantir leur exactitude, leur pertinence et leur actualité. Bien les progrès soient manifestes, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la qualité et l’exhaustivité de ces informations. Sur les 99 recommandations formulées concernant les bénéficiaires effectifs, seules 25 sont considérées comme ayant été mises en œuvre, ce qui montre que de nombreuses juridictions doivent encore appliquer et faire respecter ces exigences.
L'amélioration de la disponibilité et de l'accès aux documents comptables reste également une priorité pour plusieurs juridictions.
En raison des retards constatés dans la mise en œuvre de certaines recommandations, il a été demandé à certaines juridictions de présenter des plans d'action et de rendre compte annuellement des mesures correctives prises. Le rapport formule également de nouvelles recommandations dans les domaines où la mise en œuvre s'est détériorée, et les juridictions sont invitées à élaborer des plans d'action en conséquence.
Plus de 18 000 demandes d'informations ont été reçues par les 39 juridictions analysées au cours de la période 2023-2024, dont 84 % ont reçu une réponse dans un délai de six mois, conformément à la norme. Les retours des pairs d'échange témoignent d'un niveau élevé de satisfaction, avec 70 % d'avis positifs.
Pour accéder au rapport, rendez-vous sur : https://www.oecd.org/fr/publications/rapport-de-suivi-renforce-sur-la-mise-en-oeuvre-de-la-norme-de-transparence-et-d-echange-de-renseignements-sur-demande-mise-a-jour-2026-juin-version-abregee_721c5ee7-fr.html.
Le Forum mondial
Avec plus de 170 membres, le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) et aux normes sur l'échange automatique de renseignements (EAR), couvrant les comptes financiers dans le cadre de la Norme commune de déclaration (NCD) et les transactions portant sur les crypto-actifs au titre du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC), et les mettent en œuvre efficacement. Ces objectifs sont atteints grâce à de solides procédures de suivi et d'évaluations par les pairs. Le Forum mondial mène également un vaste programme de renforcement des capacités destiné à aider ses membres à mettre en œuvre les normes et à aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux internationaux d'échange de renseignements.
Pour plus d'informations, veuillez contacter gftaxcooperation@oecd.org.
