Les lois, politiques et pratiques existantes contribuent à instaurer la confiance des consommateurs en les
protégeant des manoeuvres ou des pratiques déloyales et en contribuant à établir des relations plus équilibrées
entre les vendeurs et les consommateurs dans les transactions commerciales. Les marchés intérieurs de la
revente au détail offrent aux consommateurs l’assurance que leurs contacts avec les entreprises et leurs achats
sont couverts par des mesures de protection juridiques du gouvernement et du secteur privé. Du fait de
l’augmentation des transactions transfrontières et de la diminution ou disparition des contacts personnels entre
les entreprises et les consommateurs consécutives à la croissance du commerce électronique, un marché
mondial prévisible et loyal est plus que jamais nécessaire
Inventaire des lois, politiques et pratiques régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique
Document d’orientation
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