Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2025 (version abrégée)

25. Suisse

Principales conclusions

Soutien à l’agriculture

Depuis les années 1980, la Suisse mène des réformes progressives pour ouvrir son marché agricole, ce qui a conduit à une baisse modérée du soutien à l’agriculture. Le soutien aux producteurs, exprimé en pourcentage des recettes agricoles brutes, s’est stabilisé au début des années 2010 et s’élevait encore, en moyenne, à 49 % en 2022-24, soit plus de trois fois la moyenne de l’OCDE, ce qui représente le niveau le plus élevé mesuré sur cette période dans les pays couverts par le présent rapport. La structure de ce soutien a cependant changé, les paiements directs ayant remplacé une part importante du soutien des prix de marché (SPM).

Le SPM reste néanmoins la principale composante du soutien, découlant essentiellement de contingents tarifaires assortis de droits de douane élevés lorsque ceux-ci sont dépassés. Le SPM a ainsi représenté 44 % du soutien total aux producteurs au cours de la période 2022-24, contre 62 % en 2000‑02. En 2022‑24, les prix intérieurs ont été supérieurs aux prix de référence à la frontière de 47 % en moyenne. Étant donné les forts écarts de prix, les transferts au titre d’un seul produit (TSP) représentent une part importante des recettes agricoles brutes dans le cas de nombreux produits, en particulier la volaille, les œufs et la viande porcine, tandis que le sucre bénéficie d’un soutien budgétaire direct.

La Suisse verse à ses agriculteurs d’importants paiements directs, presque tous soumis à des critères d’écoconditionnalité. La part de ces paiements dans le soutien total aux producteurs est passée de 38 % en 2000-02 à environ 56 % ces dernières années, à la suite de la réduction progressive du SPM. Depuis qu’il a été réformé en 2014, le soutien direct prend essentiellement la forme de paiements découplés – des paiements à la surface sans lien avec des produits spécifiques, des paiements visant à maintenir l’agriculture dans les régions défavorisées et des paiements aux agriculteurs qui mettent volontairement en œuvre des mesures supplémentaires en matière de protection de l’environnement ou de bien-être animal.

Les dépenses que la Suisse consacre aux services d’intérêt général (estimation du soutien aux services d’intérêt général, ESSG) sont passées de moins de 6 % de la valeur de la production du secteur en 2000‑02 à près de 9 % en 2022-24, ce qui est l’un des taux les plus élevés des pays étudiés dans le présent rapport. Près de la moitié de l’ESSG est destinée au système de connaissances et d’innovation agricoles.

L’estimation du soutien total (EST) à l’agriculture est passée de 2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2000‑02 à moins de 1 % en 2022-24.

Principales évolutions récentes de l’action publique

En 2025, la Suisse a mis en œuvre quelques-unes des mesures sociales et économiques adoptées par son Parlement dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Cette réforme prévoit notamment la mise en place d’une couverture de sécurité sociale obligatoire, à compter de 2027, pour les personnes qui travaillent de façon régulière et significative sur l’exploitation agricole de leur conjoint. Sur le plan économique, de nouvelles aides ont été mises en place pour prendre en charge jusqu’à 30 % du coût de l’assurance récolte pendant un maximum de 8 ans. Il s’agit d’une aide destinée à couvrir les risques qui peuvent survenir à grande échelle pour les exploitations, à savoir la sécheresse et le gel, correspondant à un financement de démarrage. Le Parlement a aussi approuvé, en mars 2025, le budget agricole pour la période 2026-29 – 14.2 milliards CHF (16.1 milliards USD), soit 0.9 % de plus qu’en 2022‑25, du fait principalement de l’augmentation des contributions pour améliorations structurelles. Une réforme de plus grande ampleur est annoncée pour 2030 (PA30+).

Des mesures et dispositifs agroenvironnementaux dont la mise en œuvre était prévue en 2024-25 ont fait l’objet d’un réexamen. L’obligation de réserver 3.5 % des terres cultivées au titre de la protection de la biodiversité, qui aurait dû prendre effet en 2022, mais avait été repoussée de plusieurs années, a finalement été abandonnée sur décision du Parlement. D’autres ajustements ont été apportés aux mesures introduites en 2025 afin de réduire la charge administrative pesant sur les exploitants – simplification de l’exécution de nouvelles dispositions relatives aux assurances, de l’aide liée aux réseaux sur la qualité du paysage et la biodiversité, et report de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations déclaratives sur la comptabilité des exploitations et sur l’utilisation de pesticides depuis la nouvelle plateforme DigiFLUX. Les nouvelles sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au ruissellement des pesticides, prévues au titre des exigences environnementales, ont également vu leur application suspendue.

De manière conjointe avec les autres membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), la Suisse a signé plusieurs accords de libre-échange nouveaux ou révisés. L’Accord de partenariat commercial et économique (APCE) conclu avec l’Inde en mars 2024 et premier accord de ce genre entre un pays d’Europe et le pays le plus peuplé d’Asie, doit entrer en vigueur en octobre 2025, tandis que l’accord de libre-échange signé avec la Moldavie en 2023 est entré en vigueur, en Suisse, en avril 2025. De nouveaux accords de libre-échange ont été conclus avec la Thaïlande et le Kosovo en janvier 2025. L’accord avec la Thaïlande est le premier accord commercial dont la Suisse est partie prenante à être accompagné d’une étude d’impact sur la durabilité, destinée à évaluer les conséquences qu’une intensification des échanges agricoles peut avoir sur le changement climatique, la déforestation et le recul de la biodiversité, et une attention particulière a été portée aux huiles végétales et à la viande de volaille. Par ailleurs, l’AELE et la Malaisie sont convenues, en avril 2025, de conclure un accord de libre-échange. L’accord de libre-échange avec le Chili, en vigueur depuis 2004, a aussi été modernisé : l’accès réciproque aux marchés des produits agricoles a été élargi et un nouveau chapitre a été ajouté, sur les échanges et le développement durable, dans lequel il est notamment question d’agriculture et de systèmes alimentaires durables. Un accord a d’autre part été signé, en avril 2025, en vue de la modernisation de l’accord de libre-échange AELE-Ukraine, en vigueur depuis 2010.

Évaluation et recommandations

• La Suisse importe la moitié des denrées alimentaires qu’elle consomme, et la durabilité des échanges fait partie des principes inscrits dans la constitution. Dans la pratique cependant, les clauses relatives à l’environnement ne figurent que depuis peu dans les accords commerciaux préférentiels de l’AELE et ne sont guère contraignantes en ce qui concerne les produits agricoles. Les règles relatives à la durabilité de l’huile de palme figurant dans l’accord de libre-échange Suisse-Indonésie sont à cet égard une exception notable, même si elles n’ont qu’une influence limitée sur les processus de production dans la mesure où les contingents d’importation prévus ont rarement été utilisés jusqu’à présent. Il conviendrait que la Suisse poursuive ses efforts pour donner une plus grande place aux considérations environnementales dans ses politiques commerciales. L’introduction d’une étude d’impact sur la durabilité dans les préparatifs des accords de l’AELE depuis 2024 marque à cet égard une étape encourageante.

• Au niveau national, la Suisse a progressé dans l’exécution des dispositions qui devaient à l’origine faire partie du volet social de la PA22+. Sur le plan environnemental, en revanche, le bilan des mesures prises suite aux délibérations sur cette réforme est plus mitigé. Les nouveaux versements en faveur de l’amélioration des pratiques agricoles ou au titre du plan de qualité de l’eau devraient contribuer à alléger un tant soit peu les pressions exercées par le secteur. Cependant, les décisions venues récemment amoindrir la portée de certaines mesures environnementales prévues et le report à 2030 d’une réforme en profondeur de la politique agricole montrent combien il est difficile d’être à la hauteur de l’ambition première de transformer les systèmes agricoles et alimentaires. Le surplus d’azote, en particulier, demeure un écueil, l’excédent du pays étant toujours deux fois plus élevé que la moyenne de l’OCDE. L’adoption d’une approche davantage axée sur les résultats des politiques, conjuguée à un durcissement de la réglementation, sera vraisemblablement nécessaire pour remédier à ce problème structurel.

• Bien que, ces dernières décennies, la Suisse ait réduit la part du soutien aux producteurs susceptible de créer le plus de distorsions, les mesures aux frontières et les paiements au titre de la production restent parmi les plus élevés des pays de l’OCDE. La poursuite des efforts visant à découpler le soutien aux revenus de la production agricole réduirait les pressions sur l’environnement local, ferait diminuer les prix alimentaires sur le marché intérieur et appuierait davantage l’innovation dans le secteur en stimulant la compétitivité et la diversification des exploitations.

• Dans sa vision stratégique de l’agriculture, la Suisse met l’accent sur l’intégration de la durabilité environnementale, de l’innovation et de la diffusion des connaissances dans la politique agricole. Rapporté à la valeur de la production, le budget fédéral alloué à la recherche agricole est parmi les plus élevés de l’OCDE. Là encore cependant, les gains de productivité totale des facteurs ont été inégaux sur les dernières années, et la diffusion de l’innovation dans toute la Confédération favoriserait une adoption plus large des nouvelles technologies.

• L’accent mis sur les systèmes alimentaires dans la vision à long terme établie pour l’agriculture devrait également aider la Suisse à atteindre ses objectifs de durabilité, notamment en ce qui concerne le climat. Les produits d’origine animale, qui représentent la plus grande part de la production agricole, demeurent la principale source d’émissions de GES du secteur, mais aussi d’excédents d’éléments nutritifs. Or la production animale suisse excède la consommation intérieure, ce qui suppose d’importer davantage de cultures fourragères et aggrave les déséquilibres affectant les éléments nutritifs du sol. La stratégie d’autosuffisance serait à réviser pour mieux répondre aux objectifs de durabilité.

Évolution du soutien à l’agriculture

Tableau 25.1. Suisse : Estimations du soutien à l’agriculture

Millions USD

	1986-88	2000-02	2022-24	2022	2023	2024p
Valeur totale de la production (en sortie de l'exploitation)	8 023	5 691	10 405	9 949	10 604	10 662
dont : part des produits SPM (%)	62.80	57.98	60.53	60.90	59.83	60.87
Valeur totale de la consommation (en sortie d'exploitation)	12 690	8 847	17 926	17 084	17 332	19 363
Estimation du soutien aux producteurs (ESP)	6 841	5 030	6 994	6 196	7 212	7 574
Soutien au titre de la production des produits de base	5 936	3 337	3 471	2 840	3 626	3 946
Soutien des prix du marché1	5 909	3 119	3 050	2 434	3 205	3 512
Soutien positif des prix du marché	5 909	3 119	3 050	2 434	3 205	3 512
Soutien négatif des prix du marché	0	0	0	0	0	0
Paiements au titre de la production	27	218	420	406	421	434
Paiements au titre de l’utilisation d’intrants	357	126	134	141	132	129
Utilisation d’intrants variables	289	67	73	70	74	75
avec contraintes sur les intrants	0	14	0	0	0	0
Formation de capital fixe	46	53	61	71	58	54
avec contraintes sur les intrants	0	0	15	34	5	6
Services utilisés sur l’exploitation	23	6	0	0	0	0
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev courants, production requise	392	563	1 297	1 054	1 383	1 453
Au titre des Recettes / du Revenu	10	0	0	0	0	0
Au titre de la Superficie cultivée / du Nombre d'animaux	382	563	1 297	1 054	1 383	1 453
avec contraintes sur les intrants	217	540	1 245	1 007	1 331	1 398
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production requise	18	51	980	1 088	963	888
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative	0	773	56	56	29	82
Avec taux de paiement variables	0	0	0	0	0	0
avec exceptions sur les produits	0	0	0	0	0	0
Avec taux de paiement fixes	0	773	56	56	29	82
avec exceptions sur les produits	0	0	0	0	0	0
Paiements sur critères non liés à des produits de base	0	58	801	764	821	817
Retrait de ressources à long terme	0	0	0	0	0	0
Production de produits particuliers autres que produits de base	0	58	801	764	821	817
Autres critères non liés à des produits de base	0	0	0	0	0	0
Paiements divers	137	120	256	253	257	258
ESP en pourcentage (%)	76.27	66.12	48.65	45.19	49.36	51.44
CNP des producteurs (coeff.)	4.34	2.41	1.47	1.38	1.49	1.56
CNS aux producteurs (coeff.)	4.21	2.95	1.95	1.82	1.97	2.06
Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG)	431	337	906	854	920	945
Système de connaissances et d'innovation agricoles	110	70	436	410	445	453
Services d'inspection et de contrôle	9	24	9	10	8	11
Développement et entretien des infrastructures	80	54	96	91	97	99
Commercialisation et promotion	29	37	74	68	76	78
Coût du stockage public	66	32	60	54	61	65
Divers	137	120	232	221	235	239
ESSG en pourcentage (% de l'EST)	5.43	6.12	11.48	12.10	11.31	11.09
Estimation du soutien aux consommateurs (ESC)	-8 979	-5 005	-5 684	-4 283	-5 583	-7 187
Transferts des consommateurs aux producteurs	-6 035	-3 220	-3 058	-2 438	-3 199	-3 537
Autres transferts des consommateurs	-3 785	-1 983	-2 631	-1 849	-2 387	-3 655
Transferts des contribuables aux consommateurs	700	147	4	4	3	6
Surcoût de l'alimentation animale	141	50	0	0	0	0
ESC en pourcentage (%)	-74.74	-57.53	-31.55	-25.08	-32.22	-37.13
CNP des consommateurs (coeff.)	4.39	2.43	1.46	1.34	1.48	1.59
CNS aux consommateurs (coeff.)	3.96	2.35	1.46	1.33	1.48	1.59
Estimation du soutien total (EST)	7 972	5 514	7 904	7 053	8 135	8 524
Transferts des consommateurs	9 820	5 202	5 689	4 287	5 586	7 193
Transferts des contribuables	1 936	2 294	4 846	4 615	4 936	4 987
Recettes budgétaires	-3 785	-1 983	-2 631	-1 849	-2 387	-3 655
EST en pourcentage (% du PIB)	4.17	1.89	0.89	0.85	0.91	0.91
Estimation du soutien budgétaire total (ESBT)	2 062	2 394	4 854	4 619	4 930	5 012
ESBT en pourcentage (% du PIB)	1.08	0.82	0.55	0.56	0.55	0.53
Déflateur du PIB (1986-88=100)	100	127	142	141	142	144
Taux de change (monnaie nationale par USD)	1.58	1.65	0.91	0.95	0.90	0.88

Note : p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien. S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d'animaux/Recettes/Revenu. 1. Le soutien des prix du marché (SPM) s'entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l'alimentation animale. Les produits SPM pour la Suisse sont : le blé, le maïs, l'orge, le colza, le sucre, le lait, la viande bovine, ovine et porcine, la volaille et les oeufs.

Source : OCDE (2025), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Suivi de la politique agricole (base de données), https://data-explorer.oecd.org/?lc=fr&pg=0.