Perspectives mondiales du financement du développement durable 2025

4. Coopération internationale pour le développement

Description

Ce chapitre porte sur le domaine d’intervention « Coopération internationale pour le développement » du Programme d’action d’Addis-Abeba. Il examine les progrès accomplis, les défis qu’il reste à relever et les tendances émergentes, alors que la communauté internationale se prépare en vue de la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement. Il examine les progrès accomplis dans la modernisation de l’aide publique au développement (APD) et revient sur l’élaboration récente d’un cadre de mesure plus large : le soutien public total au développement durable (TOSSD). Il met en lumière certains défis qui subsistent, notamment le non-respect de certains engagements, la fragmentation de l’aide, et le financement insuffisant de l’égalité entre les genres. Enfin, il présente les possibilités qui s’offrent pour renforcer l’efficacité du développement, gérer les vulnérabilités multidimensionnelles, préserver la viabilité de la dette, et mobiliser les ressources du secteur privé à l’appui du développement durable, notamment par des financements innovants et un renforcement des capacités.

4.1. Tableau de bord des données

Principales tendances

Depuis 2015, le volume total de l’APD octroyée par les pays membres du CAD, y compris les flux transnationaux (aide-pays programmable (APP) et aide humanitaire), ainsi que le coût des réfugiés dans les pays donneurs, a augmenté.

En 2023, le volume total de l’aide publique au développement (APD) fournie par les pays membres du CAD a atteint un plus haut historique de 223 milliards USD à prix courants, ou 194 milliards USD aux prix constants de 2015 (OCDE, 2024[1])1. Cela représente une hausse de 48 % par rapport à 2015, où ce volume s’établissait à 131 milliards USD (Graphique 4.1). Entre 2015 et 2022, les versements des pays non membres du CAD aux pays en développement ont augmenté de 51 %, passant de 10.9 milliards USD à 16.5 milliards USD (OCDE, 2024[1])2.

Sur cette période, l’aide-pays programmable (APP) et l’aide humanitaire ont poursuivi leur hausse et atteint un volume total de 90 milliards USD en 2023. L’APP, qui correspond aux flux de l’APD aux pays partenaires qui peut être programmée, s’est établie à 67 milliards USD en 2023, ce qui représente une hausse de 27 % depuis 2015 ; toutefois, si l’on exclut le soutien à l’Ukraine, son volume est resté stable au cours de la période considérée (OCDE, 2024[2]).

Le coût des réfugiés dans les pays donneurs s’est élevé à 28 milliards USD en 2023 et l’ADP humanitaire à 23 milliards USD, ce qui correspond à une hausse de 134 % et de 70 %, respectivement, par rapport à 2015.

Graphique 4.1. APD fournie par les pays membres du CAD, dont flux transnationaux (APP et aide humanitaire) et coût des réfugiés dans les pays donneurs

Note : Calculs basés sur les versements aux prix constants de 2015. En ce qui concerne le volume total d’APD, les chiffres antérieurs à 2018 sont calculés selon la méthode des flux financiers ; à partir de 2018, les calculs reposent sur la méthode de l’équivalent-don. L’aide humanitaire et le coût des réfugiés dans les pays donneurs sont calculés à partir de l’APD nette. Les calculs de l’APP sont basés sur l’APD brute.

Source : Calculs des auteurs d’après OCDE (2024[2]), Explorateur des données de l’OCDE, Système de notification des pays créanciers (base de données), http://data-explorer.oecd.org/s/3d.

Depuis la Conférence internationale d’Addis-Abeba, l’APD fournie par les pays membres du CAD aux pays vulnérables a progressé plus lentement que l’augmentation des dépenses totales.

Au cours de la période 2015-23, le volume total de l’APD octroyée par les pays membres du CAD a connu une forte hausse (+48 %), mais les apports d’APD à plusieurs des groupes de pays les plus vulnérables n’ont pas suivi ce rythme (+28 % en moyenne) (Graphique 4.2). L’APD aux petits États insulaires en développement (PEID) fait figure d’exception puisqu’elle a augmenté plus rapidement que le volume total d’APD au cours de cette même période.

L’APD aux pays les plus nécessiteux a augmenté de 28 % en moyenne ; la hausse est de 25 % pour les pays les moins avancés (PMA), de 17 % pour les pays en situation de fragilité ou touchés par des conflits, de 8 % pour les pays en développement sans littoral (PDSL) et de 62 % pour les petits États insulaires en développement (PEID).

Graphique 4.2. Apports d’aide publique au développement (APD) consentis par les membres du CAD aux pays les plus nécessiteux

Note : Calculs basés sur les versements aux prix constants de 2015. En ce qui concerne le volume total d’APD, les chiffres antérieurs à 2018 sont calculés selon la méthode des flux financiers ; à partir de 2018, les calculs reposent sur la méthode de l’équivalent-don. Les calculs pour les PMA, les PDSL, les PEID et les pays en situation de fragilité ou touchés par des conflits sont basés sur l’APD bilatérale nette et l’APD multilatérale imputée.

Source : Calculs des auteurs d’après OCDE (2024[3]), Explorateur des données de l’OCDE, tableau CAD2a, http://data-explorer.oecd.org/s/oe.

Les données disponibles sur la mesure du soutien public total au développement durable (TOSSD) total transfrontières ont connu des améliorations

Les flux de TOSSD transfrontières, qui correspondent au Pilier I, ont représenté 315 milliards USD en 2022. Ils comprennent les dons bilatéraux et multilatéraux, les prêts concessionnels, les prêts non concessionnels, et l’aide en nature, dont la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire (Graphique 4.3).

Les flux de TOSSD transfrontières multilatéraux sont passés de 57 % du volume total en 2019 à 61 % du volume total en 2022. Le Pilier II du TOSSD, qui suit le soutien mondial et régional aux biens publics internationaux, a totalisé 126 milliards USD en 2022.

Graphique 4.3. Flux de soutien public total au développement durable (TOSSD)

Note : Versements aux prix constants de 2022. Les pays couverts varient suivant l’année (92 partenaires bilatéraux et multilatéraux en 2019, 103 en 2020, 112 en 2021 et 121 en 2022).

Source : Forum international sur le soutien public total au développement durable (2024[4]), outil de visualisation du TOSSD (base de données) – Répartition des montants par pilier, versements, aux prix constants de 2022 ; https://tossd.online/app.

Indicateurs clés de performance

 

	En 2022, les 16 membres du CAD qui s’étaient engagés à réaliser l’objectif de 0.7% ont consacré en moyenne 0.54 % de leur revenu national brut (RNB) à l’APD aux pays en développement. La plupart des membres du CAD (27 sur 31) ont progressé vers la réalisation de l’objectif depuis 2018, et 5 membres l’ont atteint en 20231. En 2022, les membres du CAD ont consacré en moyenne 0.08 % de leur RNB aux PMA, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % à 0.20 % (OCDE, 2024[5])2.
	En 2022, les pays en développement ont reçu au total 276.6 milliards USD de ressources publiques, dont 55.3 milliards USD provenant de la mobilisation de financements privés et 10.2 milliards USD de dons privés, d’après les données communiquées par 101 fournisseurs bilatéraux et multilatéraux (Nations Unies, 2024[6]).
	Bien que la plupart des fournisseurs bilatéraux aient renforcé leur planification du développement depuis 2011, l’utilisation des cadres de résultats et des outils de planification propres aux pays par les fournisseurs bilatéraux de coopération pour le développement a baissé, passant de 64 % en 2011 à 57 % en 2018 (Nations Unies, 2024[6]).

1. La méthodologie de l’équivalent-don de l’APD est utilisée depuis 2018 : seul l’« élément don » du prêt, c’est-à-dire le montant « offert » en prêtant à des taux inférieurs aux taux du marché, est comptabilisé comme APD. Cet indicateur est mesuré en pourcentage du RNB à prix constants en dollars américains, en utilisant 2021 comme année de référence.

2. Les calculs n’incluent pas l’Union européenne.

Engagements quantifiables sélectionnés. L’Annexe 4.A présente la liste complète.

Potentiel de mobilisation des ressources

• Les membres du CAD auraient à eux seuls mobilisé 200 milliards USD d’APD supplémentaires en 2023 s’ils s’étaient tous engagés à respecter, et s’ils avaient tous effectivement respecté, l’objectif de consacrer 0.7 % de leur RNB à l’APD3. Il convient de noter qu’à ce jour, tous les membres du CAD ne se sont pas engagés envers cet objectif.

• Même en retenant un scénario optimiste, les prêts des banques multilatérales de développement atteindraient 40 milliards USD par an, ce qui est très en deçà de l’objectif fixé par le Groupe d’experts indépendants du G20 (+260 milliards USD) (OCDE, 2024[7]).

4.2. Principaux domaines de progrès

La modernisation de l’APD a permis d’améliorer l’intégrité, la transparence et la redevabilité

En modernisant la mesure de l’APD, le CAD a apporté un certain nombre de clarifications sur les règles d’éligibilité des dépenses consacrées au maintien de la paix et de la sécurité et des dépenses d’accueil de réfugiés. Il a également introduit de nouvelles règles de déclaration en ce qui concerne l’allègement de la dette et mis en place la méthode de l’équivalent-don4 afin de prendre en compte des instruments financiers tels que les prêts, les garanties et les titres de participation. Il a en outre adopté de nouvelles règles de comptabilisation des instruments du secteur privé, qui ont commencé à s’appliquer lors de la notification des données de 2023. Ces modifications et diverses mesures visant à améliorer l’exactitude des données, la transparence et la redevabilité ont pour objet de renforcer l’intégrité de l’APD et de faire ressortir les évolutions majeures de la coopération pour le développement, comme la diversification des instruments financiers, dans les notifications d’APD.

La création du cadre de mesure du TOSSD et du Forum international sur le TOSSD a amélioré la transparence et l’exhaustivité des informations sur les flux financiers à l’appui du développement durable

La nouvelle mesure du TOSSD adoptée à l’issue de débats ouverts, inclusifs et transparents inclut les données au niveau des activités sur les flux de ressources transfrontières dirigés vers les pays en développement (Pilier I du TOSSD), les dépenses mondiales et régionales (Pilier II du TOSSD), et des données semi-agrégées sur la mobilisation des financements privés. La Commission de statistique des Nations Unies a adopté le Pilier I du TOSSD comme source de données officielles pour le suivi de l’indicateur 17.3.1 des objectifs de développement durable (ODD). Le suivi du soutien en faveur du développement durable s’est amélioré depuis 2019 : davantage de données sont récupérées et, en 2022, il couvrait 121 déclarants, dont 19 apporteurs Sud-Sud (TOSSD, 2024[4]).

Le Forum international indépendant sur le TOSSD a été créé en 2024. Son Groupe de pilotage offre une composition équilibrée avec des donneurs traditionnels, des pays qui sont à la fois donneurs et bénéficiaires, des pays bénéficiaires, et des organisations multilatérales ; la société civile et les Nations Unies y sont également fortement impliquées.

Le nombre d’activités de coopération Sud-Sud déclarées au titre du TOSSD a augmenté de 64 % entre 2019 et 2022, passant de 5 558 à 9092. Les activités de coopération triangulaire ont quant à elles connu une hausse de 268 % et sont passées de 382 à 1 404 au cours de la même période (International Forum on Total Official Support for Sustainable Development, 2024[8]).

4.3. Défis persistants

Les engagements au regard de la cible APD rapportée au RNB, notamment envers les PMA, ne sont toujours pas respectés

En 2022, 16 membres du CAD se sont engagés à consacrer 0.7 % de leur RNB à l’APD, et plusieurs avaient défini des échéances pour atteindre cet objectif d’ici à 2030 (OCDE, 2023[9]). La moyenne pondérée du ratio APD/RNB de ces membres était de 0.54 % en 20215. Plusieurs pays non membres du CAD avaient déjà atteint cet objectif de 0.7 %6.

Bien que tous les membres du CAD ne se soient pas engagés à allouer 0.15 % à 0.20 % de leur RNB à l’APD en faveur des PMA, le ratio moyen parmi les membres du CAD s’est établi à 0.09 % en 2022 (OCDE, 2024[5]). En outre, les PMA ont reçu à peu près le même volume d’APD, en moyenne 50 milliards USD par an, entre 2015 et 2022. À 22 % en 2022, leur part dans le volume total d’APD a atteint son niveau le plus bas depuis 1996, bien que des engagements aient été pris pour inverser la tendance à la baisse (OCDE, 2024[10]).

L’efficacité, la qualité et l’impact des efforts de développement accélèrent la réalisation des ODD, mais les progrès en la matière sont mitigés

L’action en faveur du développement durable ne peut se baser uniquement sur des objectifs quantitatifs. La multiplication des projets et la fragmentation du système d’aide sont toujours d’actualité : de plus en plus de pays bénéficiaires traitent avec 60 organismes ou plus : le nombre de transactions au titre de l’APD a considérablement augmenté en 2019 ; et près de la moitié du volume total de l’APD est acheminé par plus de 200 fonds et organisations, ce qui entraîne une réduction de la taille des projets et une dispersion accrue des ressources (OCDE, 2024[7] ; OCDE, 2023[9]). Ces difficultés s’accompagnent d’autres écueils, liés au recours aux systèmes nationaux, aux arbitrages entre l’appropriation par les pays et les approches à l’échelle de l’ensemble de la société, au manque de coordination des donneurs, et à l’accent mis sur ceux qui sont le plus en retard, autant d’éléments qui nuisent à l’efficacité, à la qualité et à l’impact de la coopération pour le développement, quelle que soit la forme qu’elle prenne (OCDE, 2023[9]). Il est donc essentiel de renforcer le rôle des pays bénéficiaires en harmonisant les efforts des donneurs, comme le souligne le principe de l’appropriation par les pays, afin d’assurer leur alignement sur les priorités des pays et d’accroître la responsabilisation. Les principes d’efficacité de la coopération au service du développement fournissent des orientations pour pallier ces difficultés, en mettant notamment à profit les données issues du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement et de son exercice de suivi (OCDE/PNUD, 2019[11]). De nouvelles orientations à paraître devraient également permettre d’améliorer l’efficacité des partenariats multilatéraux, la cohérence entre les efforts bilatéraux et multilatéraux, et le soutien à la réforme du système international de la coopération pour le développement, de plus en plus fragmenté. Le partage des enseignements sur le recours efficace à toutes formes de coopération pour le développement, dont la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, est essentiel pour l’apprentissage mutuel, l’identification de domaines d’intérêt commun, et le renforcement des systèmes des donneurs.

Pour favoriser une plus grande équité des partenariats et un meilleur agencement des acteurs nationaux et locaux, certains donneurs étudient actuellement l’adoption de nouveaux engagements de politique publique et de réformes institutionnelles. Plusieurs membres du CAD travaillent par exemple sur l’accélération du développement piloté au niveau local, une forme de coopération pour le développement qui offre aux populations touchées et à des acteurs locaux, du gouvernement national aux organisations de terrain, davantage de latitude dans la conception et la mise en œuvre de la coopération pour le développement.

Malgré une hausse notable, la mobilisation des ressources du secteur privé par l’intervention du secteur public ne répond toujours pas aux besoins

Depuis 2015, le volume de ressources du secteur privé mobilisées7 a plus que doublé, passant de 27.7 milliards USD à 61.6 milliards USD en 2022 (OCDE, 2023[12]). Bien que cette hausse soit importante, elle reste en deçà des milliers de milliards de dollars de financements nécessaires dans les pays en développement et, à ce jour, les montants mobilisés profitent peu aux pays qui en ont le plus besoin. La plupart de ces ressources (77 %) vont aux pays à revenu intermédiaire (OCDE, 2023[12]) Au total, les émissions d’obligations vertes, sociales, durables et liées à la durabilité se sont établies à 5 300 milliards USD en 2023 (Banque mondiale, 2024[13]). Pourtant, seulement 13 % de l’ensemble de ces obligations ont été émises par des entités dans des pays en développement en 2022, et leur part dans le marché total est tombée à 5 % en 2023 (OCDE, 2024[14]). (Pour plus d’informations sur les obstacles et les opportunités en matière de mobilisation des ressources du secteur privé, voir le Chapitre 3 « Entreprise privée et finances intérieures et internationales »).

L’APD en soutien à l’égalité des genres et à l’autonomisation de toutes les femmes et les filles peut être améliorée

La part de l’APD consacrée à des objectifs d’égalité entre les genres est en baisse, après près d’une décennie de hausse (OCDE, 2024[15]). En 2021-22, l’égalité entre les genres constituait un objectif explicite de 42 % des programmes financés par l’APD bilatérale allouable des membres du CAD, et représentait 60.4 milliards USD sur les 143 milliards USD d’APD bilatérale allouable évaluée au regard du marqueur relatif aux genres de l’OCDE (OCDE, 2024[15]). Alors qu’en 2021-22, son volume total était supérieur au niveau de 2019-20, de 57 milliards USD, sa part a reculé par rapport aux 45 % de 2019-20 ; il s’agit de la première baisse relative après une hausse continue de 2011 à 2020 (OCDE, 2024[15]). L’essentiel de l’APD ciblant des objectifs d’égalité des genres a été alloué à des programmes qui intégraient cette question parmi d’autres objectifs d’action, et 4 % de l’aide seulement est allée à des programmes dont l’égalité entre les genres constituait un objectif principal (OCDE, 2024[15]).

4.4. Domaines nouveaux et émergents

L’APD répond de plus en plus à des crises mondiales, notamment liées à la santé, au climat et aux conflits

Après une succession de chocs mondiaux, il est difficile de déterminer si l'augmentation de l'APD est véritablement nouvelle et constitue une aide supplémentaire, ou bien si elle résulte de la réorientation de l'APD provenant d'engagements existants. Selon les estimations de l’OCDE, les dépenses d’aide bilatérale des pays membres du CAD consacrées à ce qui pourrait être considéré comme la fourniture de biens publics mondiaux ont augmenté pour passer de 30 % des volumes moyens d’APD bilatérale sur la période 2006‑10 à environ 57 % sur la période 2016-20, cette hausse ayant été imputée pour l’essentiel au changement climatique, au coût des réfugiés dans les pays donneurs, et aux maladies infectieuses (OCDE, 2023[9]). Les budgets d’APD sont de plus en plus sollicités pour faire face à des demandes à court terme tout en continuant à financer le développement à long terme des pays en développement et les objectifs de réduction de la pauvreté (OCDE, 2022[16]).

Le financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés à l’appui de l’action climatique dans les pays en développement, APD comprise, a presque doublé entre 2016 et 2022, passant de 59 milliards USD en 2016 à 116 milliards USD en 2022, ce qui est désormais conforme à l’objectif fixé par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 100 milliards USD par an jusqu’en 2020 dans les pays en développement (OCDE, 2024[17]). Le financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés à destination uniquement des PEID a quant à lui été multiplié par trois depuis 2016, pour s’établir à 3.2 milliards USD en 2022 (OCDE, 2024[17]). Les pays développés ont également progressé au regard de l’objectif de doublement du financement de l’adaptation et sont en voie d’atteindre l’objectif, à condition que les efforts actuels se poursuivent (OCDE, 2024[17]). Le financement total bilatéral du développement en lien avec le climat s’est élevé, en moyenne sur deux ans, à 50 milliards USD en 2021-22, soit 40 % du total de l’APD bilatérale (OCDE, 2024[18]). Les donneurs bilatéraux ont en outre augmenté leurs flux de financement public du développement destinés à la biodiversité, qui ont atteint un plus haut historique de 15.4 milliards USD en 2022 (OCDE, 2024[19])8. Enfin, l’APD allouée à la protection des océans s’inscrit dans une tendance à la hausse (OCDE, 2020[20]). (Pour de plus amples informations sur le financement climatique, notamment sur la mobilisation des financements privés au service de l’action climatique, voir le Chapitre 3 « Entreprise privée et finances intérieures et internationales ».)

Lors de la COP 29, un nouvel objectif chiffré collectif pour le financement de l’action climatique a été défini : les pays développés se sont engagés à mobiliser au moins 300 milliards USD par an d’ici à 2035 au profit des pays en développement pour les aider à lutter contre les changements climatiques (COP29, 2024[21]). La conférence a également appelé à lever 1 300 milliards USD par an auprès de toutes les sources, publiques et privées, à l’horizon 2035 (Nations Unies, 2024[22]).

Les mesures visant à assurer la viabilité de la dette dans le cadre de l’APD ont été renforcées

Depuis 2015, en moyenne, 85 % du volume total d’APD prend la forme de dons (OCDE, 2024[1]). Les prêts d’APD doivent respecter les critères des Analyses de viabilité de la dette de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, qui visent à garantir qu’ils ne contribuent pas au risque de surendettement. En outre, les prêts doivent être hautement concessionnels, notamment lorsqu’ils sont accordés aux pays les plus nécessiteux. Toutefois, l’élément de libéralité moyen (mesure de l’aspect concessionnel) des prêts d’APD aux PMA s’est réduit, passant de 78.4 % en 2015 à 70.0 % en 20229 en raison de taux d’intérêt qui ont été multipliés par deux pour atteindre 0.82 %, et de maturités raccourcies de 6 ans (ramenées à 29.8 ans en 2022) (OCDE, 2024[2]).10

Il est important de prendre en compte les vulnérabilités multidimensionnelles des pays en passe d’atteindre les seuils de retrait de la liste des pays admis à bénéficier de financements à l’appui du développement

Les évolutions de la pauvreté et des inégalités dans le monde et l’aggravation des niveaux de risque liée aux changements climatiques et à la dette imposent d’élaborer des mesures et indices supplémentaires pour évaluer la vulnérabilité. Le recours au RNB par habitant, bien qu’imparfait, a le mérite d’être étayé par des données solides et constitue un indicateur efficace du bien-être d’un pays, de ses vulnérabilités associées à des niveaux plus faibles de développement économique, et de sa résilience. Le RNB par habitant reste le principal déterminant de l’admissibilité d’un pays à l’APD, notamment des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire tels que définis par la Banque mondiale, mais il n’est pas suffisant pour décider de la façon dont les financements à l’appui du développement doivent être alloués. Par exemple, les PEID, qui sont majoritairement des PRI, accusent un déficit de financement de l’adaptation estimé à 7.3 milliards USD par an en moyenne jusqu’en 2030, et continuent donc de faire face à des besoins de financement. L’Indice de vulnérabilité multidimensionnelle des Nations Unies a été instauré en 2020 dans l’objectif d’évaluer et de mettre en évidence les vulnérabilités qui ne sont reflétées ni par le RNB par habitant, ni par le PIB (Nations Unies, 2024[23]). Pour soutenir davantage les pays alors que leur RNB par habitant est en passe d’atteindre le seuil de retrait de la Liste des bénéficiaires de l’APD, le CAD explore diverses options qui permettraient de renforcer l’ouverture, l’inclusivité et la transparence des partenariats et d’appuyer une transition sans heurt vers des sources de financement plus larges, au-delà de l’APD, en particulier pour les pays qui approchent le seuil de retrait et font face à des vulnérabilités spécifiques.

Le volume total du financement public à l’appui du développement destiné au renforcement des capacités et à l’assistance technique est en hausse et facilite l’accès aux financements innovants

Alors que les solutions innovantes à l’appui du financement du développement durable se sont multipliées ces dernières années, leur impact et leur déploiement sont restés limités dans les pays en développement en raison de contraintes de capacités. Le renforcement des capacités et l’assistance technique aux pays vulnérables visent à les aider à tirer parti de solutions innovantes telles que les instruments de finance durable et les outils de gestion de la dette. En 2022, le volume total du financement public du développement alloué au renforcement des capacités et à la planification nationale s’est élevé à 54.9 milliards USD, ce qui représente une hausse de 50 % par rapport à 2015 (OCDE, 2024[2]) Les réformes politiques menées dans 17 pays à l’aide des Cadres de financement nationaux intégrés (INFF) ont permis de mobiliser 16 milliards USD pour l’investissement dans les ODD et présentent un potentiel de mobilisation de 32 milliards USD supplémentaires (Integrated National Financing Frameworks, 2024[24]). Lancée en 2022, la Facilité INFF offre une assistance technique et un renforcement des capacités aux pays qui entreprennent d’élaborer ou de mettre en œuvre un INFF afin de leur permettre d’adapter les innovations en fonction de leur situation. En outre, l’initiative étudie également actuellement la création de nouveaux outils (notamment avec des apporteurs Sud-Sud et des apporteurs du CAD) afin de répondre à la demande croissante.

Annexe 4.A. Coopération internationale pour le développement

Tableau d’annexe 4.A.1. Évaluation du domaine d’intervention : Coopération internationale pour le développement

Paragraphe du Programme d’action d’Addis-Abeba	Engagement	Cible ou objectif spécifique	Cible des Objectifs de développement durable (ODD) correspondante (si disponible)	État d’avancement de la mise en œuvre ou progrès accomplis depuis 2015, d’après les indicateurs des ODD retenus ou d’autres pertinents (mesures indirectes)
50	Augmenter toutes les formes de financement international public. Renforcer la coopération internationale pour le développement et en maximiser l’efficacité, l’efficience, la transparence, les effets et les résultats.	Non	S.O.	Soutien public total au développement durable (TOSSD) En 2022, les flux transfrontières (Pilier I) du TOSSD se chiffraient à 315 milliards USD, en hausse par rapport au montant de 290 milliards USD enregistré en 2021. Les dépenses et les ressources mondiales et régionales à l’appui des biens publics internationaux (Pilier II) se sont élevées à 126 milliards USD en 2022, soit davantage que le montant de 92 milliards USD pour l’année 2021 (TOSSD, 2024[4]).
51	Réitérer tous les engagements en matière d’aide publique au développement (APD), notamment l’engagement pris par nombre de pays développés de consacrer 0.7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’APD et d’en consacrer 0.15 à 0.20 % dans le cas des pays les moins avancés (PMA). Encourager les fournisseurs d’APD à envisager de se donner pour objectif de consacrer au moins 0.20 % de leur RNB à l’APD destinée aux PMA.	Oui Consacrer 0.7 % du RNB à l’APD à destination des pays en développement et de 0.15 à 0.20 % du RNB à l’APD à destination des PMA.	Cible 17.2 Faire en sorte que les pays développés honorent tous leurs engagements en matière d’aide publique au développement, notamment celui pris par nombre d’entre eux de consacrer 0.7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’aide aux pays en développement et entre 0.15 % et 0.20 % à l’aide aux PMA, les bailleurs de fonds étant encouragés à envisager de se fixer pour objectif de consacrer au moins 0.20 % de leur revenu national brut à l’aide aux PMA.	Indicateur 17.2.1 des ODD – APD nette, montant total et montant alloué aux PMA, en proportion du RNB des pays donneurs membres du CAD de l’OCDE. En 2023, l’APD consentie par les membres du CAD s’est chiffrée à 223.3 milliards USD, ce qui représente en moyenne 0.37 % de leur RNB. (Nations Unies, 2024[6]). En 2022, en moyenne, les membres du CAD ont affecté 0.09 % de leur RNB total aux PMA (OCDE, 2024[5]). Entre 2015 et 2023, l’APD allouée aux pays les plus nécessiteux a augmenté de 28 % en moyenne (hausse de 25 % pour les PMA, de 8 % pour les PDSL, de 62 % pour les PEID, et de 17 % pour les pays en situation de fragilité ou touchés par des conflits). À titre de comparaison, l’APD totale a augmenté de 48 % (OCDE, 2024[5]).
52	Concentrer les ressources les plus avantageuses sur les pays les plus nécessiteux. Inverser le recul de la part de l’APD consacrée aux PMA.	Non	Cible 17.2 Voir le paragraphe 51.	Indicateur 17.2.1 des ODD Voir le paragraphe 51.
53	Veiller à ce que l’APD soit mise efficacement au service des buts et objectifs de développement. Encourager la publication de plans prospectifs qui rendent à l’avenir la coopération pour le développement plus claire, prévisible et transparente. Exhorter les pays à suivre et signaler les affectations de ressources pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.	Non	Cible 1.a Garantir une mobilisation importante de ressources provenant de sources multiples, y compris par le renforcement de la coopération pour le développement, afin de doter les pays en développement, en particulier les PMA, de moyens adéquats et prévisibles de mettre en œuvre des programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes Cible 5.c Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent.	Indicateur 1.a.1 des ODD – Total des dons d’APD axés sur la réduction de la pauvreté, tous donneurs confondus, exprimé en proportion du RNB du pays bénéficiaire. En 2022, 9 % des dons d’APD bilatérale (27.2 milliards USD) ont été alloués à des services sociaux essentiels et à l’aide alimentaire à l’appui du développement, dans un objectif de réduction de la pauvreté (Nations Unies, 2024[25]). Indicateur 5.c.1 des ODD – Proportion de pays dotés de systèmes permettant de suivre et de rendre public le montant des ressources allouées à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. D’après les données de 105 pays et territoires couvrant la période 2018-21, 26 % des pays disposeraient de systèmes qui suivent et rendent publiques les dotations budgétaires destinées à l’égalité entre les genres et à l’autonomisation des femmes. De plus, 59 % auraient mis en place plusieurs composantes d’un tel système, tandis que 15 % ne disposeraient pas des éléments constitutifs minimaux d’un tel système (Nations Unies, 2024[25]).
54	Susciter la mobilisation de ressources supplémentaires provenant d’autres sources, publiques et privées.	Non	Cible 17.3 Mobiliser des ressources financières supplémentaires de diverses provenances en faveur des pays en développement.	Indicateur 17.3.1 des ODD – Ressources financières supplémentaires de diverses provenances mobilisées en faveur des pays en développement. En 2022, les ressources financières destinées aux pays en développement telles que déclarées par 101 fournisseurs bilatéraux et multilatéraux se sont élevées à 276.6 milliards USD de ressources du secteur public, 55.3 milliards USD de financements privés, et 10.2 milliards USD de dons privés à l’appui du développement. Bien que le volume des dons (des secteurs tant public que privé) ait baissé par rapport à 2021, les prêts concessionnels à l’appui du développement durable sont en hausse de 6 %, les prêts non concessionnels en baisse de moins de 1 %, tandis que les financements privés mobilisés ont augmenté de 21 %, ce qui compense la baisse enregistrée en 2021 (Nations Unies, 2024[26]). Les données publiées pour l’ODD 17.3.1 sur les financements privés mobilisés n’incluent pas les résultats de l’enquête sur le SNPC de l’OCDE relative aux financements privés mobilisés dans les pays en développement. Si l’on inclut les montants mobilisés dans les pays en développement, le total s’élève à 62 milliards USD en 2022.
55	Moderniser les méthodes de mesure de l’APD. Étudier la mesure proposée du soutien public total au développement durable.	Oui Élaboration d’une mesure du TOSSD.	S.O.	La modernisation par le CAD des règles de l’APD apporte des clarifications sur l’éligibilité des dépenses en faveur du maintien de la paix et de la sécurité et des dépenses d’accueil des réfugiés, et introduit la notion d’équivalent-don pour la comptabilisation des prêts, des garanties et des prises de participation. Ces modifications permettent d’améliorer l’exactitude, la transparence et la redevabilité et de refléter la diversification des instruments financiers dans les déclarations d’APD. Plusieurs garanties, telles qu’une mesure plus rigoureuse du niveau de concessionnalité, un plafond pour la déclaration de l’allègement de la dette et un suivi plus strict des dépenses d’accueil des réfugiés, ont également été introduites pour protéger l’intégrité de l’APD. Le CAD étudie également la possibilité de promouvoir des partenariats plus ouverts afin d’aider les pays qui s’approchent des seuils de retrait de la liste des bénéficiaires de l’APD et font face à des vulnérabilités. (OCDE, 2025[27]) Des débats ouverts, inclusifs et transparents se sont tenus sur la mesure du TOSSD, tandis qu’un Groupe de travail international (2017-23) a été constitué aux fins de l’élaboration du TOSSD. La méthodologie a été examinée par un Groupe de travail des Nations Unies (2020-21) du Groupe Inter-Agences et d’experts des Nations Unies sur les indicateurs des ODD. Dans une décision de mars 2022, la Commission de statistique des Nations Unies a adopté le Pilier I du TOSSD sur les flux de ressources transfrontières à destination des pays en développement comme source de données officielle pour le suivi de l’indicateur 17.3.1 des objectifs de développement durable (ODD). Le Forum international sur le TOSSD (créé en 2024) et le groupe de travail qui l’a précédé ont réuni et publié les données sur le TOSSD portant sur les flux enregistrés sur quatre ans (2019-22) ; les données de 2022 couvrent les ressources fournies par 121 déclarants (pays et organisations multilatérales), dont 19 fournisseurs de coopération Sud-Sud. Les données du TOSSD sont accessibles en ligne via une base de données publique et un outil de visualisation qui présente les données par activité des flux de ressources transfrontières dirigés vers les pays en développement (Pilier I du TOSSD), les dépenses mondiales et régionales (Pilier II du TOSSD), et des données semi-agrégées sur la mobilisation des financements privés (TOSSD, 2024[4]).
56	Accroître la coopération Sud-Sud.	Non	Cible 17.3 Mobiliser des ressources financières supplémentaires de diverses provenances en faveur des pays en développement. Cible 17.9 Apporter, à l’échelon international, un soutien accru pour assurer le renforcement efficace et ciblé des capacités des pays en développement et appuyer ainsi les plans nationaux d’exécution de tous les ODD, notamment dans le cadre de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire.	Indicateur 17.3.1 des ODD Voir le paragraphe 54. Indicateur 17.9.1 des ODD – Valeur en dollars de l’aide financière et technique promise aux pays en développement (notamment dans le cadre de la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et de la coopération triangulaire). Le volume total du financement public à l’appui du développement destiné au renforcement des capacités et à la planification nationale a atteint 54.9 milliards USD en 2022, soit une hausse de 51.4 % depuis 2015 ; 27.2 milliards USD ont été dirigés vers les secteurs de l’administration publique, de la santé et de la politique financière. Le soutien aux politiques sanitaires, en hausse de 26 % en 2022, a atteint 6.5 milliards USD dans le cadre de la réponse aux défis soulevés par le COVID-19. (Nations Unies, 2024[6]). De 2019 à 2022, le nombre d’activités de coopération Sud-Sud déclarées au TOSSD est passé de 5 558 à 9 092, ce qui représente une hausse de 64 %, mais le volume total est en baisse et s’est établi à 10.4 milliards USD en 2022, contre 12.8 milliards USD en 20191. Il ressort d’une enquête mondiale menée par ONU commerce et développement que 60 des 80 des pays du Sud qui y ont répondu ont sollicité un soutien immédiat afin de collecter ces données conformément à leurs obligations déclaratives liées à l’indicateur de l’ODD correspondant. Avec l’aide de partenaires, ONU commerce et développement dirige les travaux visant à renforcer les capacités des pays en développement afin qu’ils puissent mesurer et déclarer avec exactitude les efforts de coopération Sud-Sud, et de leur permettre de gérer et de mobiliser efficacement les ressources en vue de réaliser les objectifs fixés par l’Agenda 2030. (Nations Unies, 2024[28])
57	Renforcer la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire et améliorer leur efficacité sur le plan du développement.	Non	Cible 17.9 Voir le paragraphe 56.	Indicateur 17.9.1 des ODD Voir le paragraphe 56 au sujet de la coopération Sud-Sud. Entre 2019 et 2022, les activités de coopération triangulaire ont connu une hausse de 268 % et sont passées de 382 à 1 404, ce qui représente l’équivalent de 84.23 millions USD en 2019 à 424.82 millions USD en 2022.
58	Améliorer la qualité, les effets et l’efficacité de la coopération pour le développement en alignant les activités sur les priorités nationales, en réduisant leur fragmentation et en accélérant le passage à une aide non liée, en veillant notamment au respect des principes relatifs à l’efficacité de la coopération pour le développement convenus d’un commun accord. Favoriser la prise en main des activités par les pays eux-mêmes, le recours à des approches fondées sur des programmes, le renforcement des partenariats, et l’accroissement de la transparence et de la prévisibilité. Ne pas exiger des exonérations d’impôt sur les biens et services fournis de gouvernement à gouvernement, en commençant par renoncer au remboursement des taxes sur la valeur ajoutée et des taxes sur les importations.	Non	Cible 17.15 Respecter la marge de manœuvre et l’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable.	Indicateur 17.15.1 des ODD – Ampleur du recours par les prestataires de la coopération pour le développement à des cadres de résultats et à des outils de planification propres aux pays. L’utilisation des cadres de résultats et des outils de planification propres aux pays par les fournisseurs bilatéraux de coopération pour le développement a baissé, passant de 64 % en 2016 à 57 % en 2018 (PMIA, s.d.[29]). Pourcentage de l’aide non liée La part d’aide non liée est en hausse, de 47 % en moyenne en 1999-2001 à 89 % en 2022. (Nations Unies, 2024[30]) Part de l’aide programmable par pays (APP) L’APP, qui correspond aux flux de l’APD aux pays partenaires qui peut être programmée, s’est établie à 67 milliards USD en 2023, ce qui représente une hausse de 27 % depuis 2015 ; toutefois, si l’on exclut le soutien à l’Ukraine, son volume est resté stable au cours de la période considérée (OCDE, 2024[2]) Lancée en 2022, la plateforme numérique sur le traitement fiscal de l’aide publique au développement (APD) de l’OCDE est la première ressource publique de ce type visant à améliorer la transparence autour de la fiscalité de l’aide au développement. La plateforme présente les réponses des pays à l’enquête et propose des liens vers des ressources supplémentaires. Elle répertorie également les approches adoptées par 22 des 30 membres du CAD qui ont participé à l’enquête, et qui représentaient plus de 80 % de l’APD bilatérale en 2020. Sur les 22 donneurs présents sur la plateforme, 13 ont indiqué avoir procédé à la révision de leur politique depuis 2015. Quatre d’entre eux ne demandent jamais, ou rarement, à bénéficier d’exonérations, trois en font parfois la demande, neuf en font généralement la demande, et six n’ont pas de politique définie sur ce point (OCDE, s.d.[31]). Des Principes directeurs concernant le traitement fiscal de l’aide fournie de gouvernement à gouvernement ont été élaborés par l’Organisation des Nations Unies (ONU) par le biais de son Sous-comité du régime fiscal applicable aux projets d’aide publique au développement (Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, 2023[32]). Le Comité fiscal des Nations Unies a également adopté une recommandation portant sur la publication des dispositions concernant le régime fiscal applicable aux projets d’aide de gouvernement à gouvernement.
59	Être conscient que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Conférence des Parties à cet instrument sont la principale instance intergouvernementale habilitée à négocier, au plan international, une intervention mondiale face aux changements climatiques.	Non	S.O.	S.O.
60	Concrétiser l’engagement pris par les pays développés de mobiliser 100 milliards USD par an d’ici à 2020 au service du financement climatique dans les pays en développement.	Oui Mobiliser 100 milliards USD par an au service du financement climatique d’ici à 2020.	Cible 13.a Mettre en œuvre l’engagement que les pays développés parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ont pris de mobiliser ensemble auprès de multiples sources 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement en ce qui concerne les mesures concrètes d’atténuation et la transparence de leur mise en œuvre et rendre le Fonds vert pour le climat pleinement opérationnel en le dotant dans les plus brefs délais des moyens financiers nécessaires.	Indicateur 13.a.1 des ODD – Montant (en dollars des États-Unis) des ressources fournies et mobilisées par année relativement à l’objectif collectif actuel de mobilisation, soit 100 milliards de dollars jusqu’en 2025. D’après le septième rapport de l’OCDE portant sur les progrès accomplis au regard de l’objectif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en 2022, les pays développés ont fourni et mobilisé un total de 115.9 milliards USD de financements climatiques pour les pays en développement, dépassant ainsi pour la première fois l’objectif annuel de 100 milliards USD, bien que cette réalisation intervienne deux ans après l’année cible initiale de 2020 (OCDE, 2024[17]).
61	Se féliciter du lancement du Fonds vert pour le climat et la décision de son Conseil d’administration de viser à terme une répartition équilibrée 50/50 entre l’atténuation et l’adaptation.	Non	Cible 13.a Voir le paragraphe 60.	Indicateur 13.a.1 des ODD Voir le paragraphe 60. APD allouée à l’atténuation et à l’adaptation Après un léger recul en 2021, le financement de l’adaptation est passé à 32.4 milliards USD en 2022, soit le triple du montant enregistré en 2016. Les efforts d’atténuation continuent de représenter la majorité, avec 60 % du total (OCDE, 2024[17]). Décaissements et reconstitution des réserves du Fonds vert pour le climat (FVC) Les décaissements du FVC ont enregistré une hausse de 24.3 %, de 10.3 milliards USD lors du premier processus de mobilisation des ressources en 2014 à 12.8 milliards USD en 2022. En décembre 2023, le second processus de reconstitution des réserves du FVC a donné lieu à des annonces de contributions de 31 pays pour un montant total de 12.8 milliards USD sur les quatre années suivantes (Fonds vert pour le climat, 2024[33]).
62	Prendre en considération la résilience face aux changements climatiques et aux catastrophes dans le financement du développement afin d’assurer la durabilité des résultats en matière de développement. Renforcer la capacité de gestion et de financement des acteurs nationaux et locaux en ce qui concerne les risques de catastrophe, dans le cadre des stratégies nationales de développement durable.	Non	Cible 11.b D’ici à 2020, accroître nettement le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et plans d’action intégrés en faveur de l’insertion de tous, de l’utilisation rationnelle des ressources, de l’adaptation aux effets des changements climatiques et de leur atténuation et de la résilience face aux catastrophes, et élaborer et mettre en œuvre, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-30), une gestion globale des risques de catastrophe à tous les niveaux. Cible 13.2 Intégrer les mesures de lutte contre le changement climatique dans les politiques, les stratégies et la planification nationales. Cible 13.b Promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités afin que les PMA et les PEID se dotent de moyens efficaces de planification et de gestion pour faire face aux changements climatiques, l’accent étant mis, notamment, sur les femmes, les jeunes, la population locale et les groupes marginalisés.	Indicateur 11.b.1 des ODD – Nombre de pays ayant adopté et mis en place des stratégies nationales de réduction des risques, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (RRC) (2015-30). En 2023, 129 pays ont déclaré s’être dotés d’une stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes conforme au Cadre de Sendai, contre 55 pays en 2015. (Nations Unies, 2024[34]) Indicateur 11.b.2 des ODD – Proportion d’administrations locales ayant adopté et mis en place des stratégies locales de RRC, conformément aux stratégies suivies à l’échelle nationale. En 2023, 106 pays ont déclaré disposer de stratégies locales de RRC alignées sur leur stratégie nationale. En moyenne, 72 % des administrations locales de ces pays déclarants ont indiqué disposer de stratégies de ce type (Nations Unies, 2024[35]). Indicateur 13.2.1 des ODD – Nombre de pays ayant prévu des contributions déterminées au niveau national, des stratégies à long terme, des plans nationaux d’adaptation et des communications relatives à l’adaptation, selon les informations communiquées au secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. En 2023, 194 pays avaient prévu des contributions déterminées au niveau national, 154 pays disposaient de communications nationales (Parties non visées à l’Annexe I) et 45 de plans nationaux d’adaptation (Nations Unies, 2024[36] ; Nations Unies, 2024[25]). Indicateur 13.b.1 des ODD – Nombre de PMA et de PEID ayant prévu des contributions déterminées au niveau national, des stratégies à long terme, des plans nationaux d’adaptation et des communications relatives à l’adaptation, selon les informations communiquées au secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Les PMA ont soumis 46 propositions de préparation au Fonds vert pour le climat pour la formulation de plans nationaux d’adaptation et d’autres processus de planification à l’adaptation, dont 31 ont été approuvées et 26 ont déjà donné lieu à des versements (CCNUCC, 2024[37]). En outre, 37 PEID et 45 PMA ont au moins présenté une première version de contributions déterminées au niveau national, et de nombreux pays ont également commencé à soumettre des stratégies à long terme et des communications relatives à l’adaptation à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC, 2024[37]).
63	Mobiliser des ressources financières de toutes sources et à tous les niveaux en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité et des écosystèmes. Mettre en œuvre le Plan stratégique mondial pour la diversité biologique 2011-20 et ses Objectifs d’Aichi pour la biodiversité. Soutenir les efforts faits par les pays pour progresser dans la voie de la conservation et de la restauration. Aider les pays qui en ont besoin à mieux mettre en œuvre leurs stratégies et plans d’action concernant la biodiversité.	Oui Mettre en œuvre le Plan stratégique mondial pour la diversité biologique 2011-2020 et ses Objectifs d’Aichi pour la biodiversité.	Cible 15.a Mobiliser des ressources financières de toutes provenances et les augmenter nettement pour préserver la biodiversité et les écosystèmes et les exploiter durablement. Cible 15.9 D’ici à 2020, intégrer la protection des écosystèmes et de la biodiversité dans la planification nationale, dans les mécanismes de développement, dans les stratégies de réduction de la pauvreté et dans la comptabilité	Indicateurs 15.a.1 et 15.b.1 des ODD – a) APD consacrée à la préservation et à l’exploitation durable de la biodiversité ; b) produits générés et fonds mobilisés par les instruments économiques en rapport avec la biodiversité. En 2022, l’APD allouée à la préservation et à l’exploitation durable de la biodiversité s’est élevée à 11 milliards USD, en hausse par rapport aux 9.5 milliards USD de 2015 (OCDE, 2024[19]). Indicateur 15.9.1 des ODD – a) Nombre de pays qui ont établi des objectifs nationaux conformément ou de manière semblable à l’objectif 2 d’Aichi pour la biodiversité du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-20 dans leurs stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité et progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs ; b) intégration de la biodiversité aux systèmes de comptabilité et d’information financière, définie comme la mise en œuvre du Système de comptabilité environnementale et économique. En 2022, 145 pays avaient fixé des objectifs nationaux conformément à l’objectif 2 d’Aichi pour la biodiversité du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-20 dans leurs stratégies et plans d’action nationaux en faveur de la biodiversité (Nations Unies, 2024[25]).
64	Assurer la conservation et l’utilisation durable des océans et des mers et de leurs ressources au service du développement durable.	Non	Cible 14.2 D’ici à 2020, gérer et protéger durablement les écosystèmes marins et côtiers, notamment en renforçant leur résilience, afin d’éviter les graves conséquences de leur dégradation et prendre des mesures en faveur de leur restauration pour rétablir la santé et la productivité des océans. Cible 14.c Améliorer la conservation et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources en application des dispositions du droit international, énoncées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui fournit le cadre juridique requis pour la conservation et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources.	APD allouée à l’économie océanique En 2022, l’APD allouée à l’économie océanique a atteint 3.5 milliards USD, ce qui représente une hausse par rapport au chiffre de 2.1 milliards USD en 2015 mais ne constitue qu’une fraction (1 %) de l’APD totale. L’APD allouée à l’économie océanique durable axée sur l’amélioration de la durabilité des secteurs de l’économie océanique et sur la conservation des océans s’est établie à 2.4 milliards USD, contre 1.1 milliard USD en 2015, ce qui représente 69 % de l’APD totale allouée à l’économie de la mer (OCDE, 2020[20] ; OCDE, 2024[7]).
65	Renforcer le soutien aux zones côtières et aux pays côtiers de basse altitude, notamment en faveur des PMA et des PEID, afin de les aider à relever les défis de l’élévation des températures à l’échelle mondiale et du niveau des mers, de l’acidification des océans et d’autres effets des changements climatiques, et à s’y adapter.	Non	Cible 14.7 D’ici à 2030, faire bénéficier plus largement les PEID et les PMA des retombées économiques de l’exploitation durable des ressources marines, notamment grâce à une gestion durable des pêches, de l’aquaculture et du tourisme ;	APD allouée à l’économie océanique Voir le paragraphe 64. APD allouée aux PMA et aux PEID Entre 2015 et 2023, l’APD consentie aux PMA et aux PEID a enregistré une hausse de, respectivement, 25 % et 62 % (OCDE, 2024[5]).
66	Permettre aux pays de prévenir ou de contrer les situations de crise chronique induites par des conflits ou des catastrophes naturelles. Renforcer les capacités des acteurs nationaux et locaux en matière de gestion et de financement de la réduction des risques de catastrophe et permettre ainsi aux pays de tirer avec efficience et efficacité parti de l’aide internationale en cas de besoin.	Non	Cible 11.b Voir le paragraphe 62.	Indicateur 11.b.1 des ODD Voir le paragraphe 62. Indicateur 11.b.2 des ODD Voir le paragraphe 62.
67	Aider les pays à accéder au financement de la consolidation de la paix et du développement en situation d’après conflit.	Non	S.O.	APD dirigée vers les contextes fragiles L’APD à destination de contextes fragiles a représenté 89.1 milliards USD en 2022, contre 75.5 milliards USD en 2016 (OCDE, 2024[5]). Depuis 2016, l’OCDE évalue la fragilité dans de nombreux pays et contextes à travers le monde à l’aide d’un cadre multidimensionnel couvrant les dimensions économique, environnementale, humaine, politique, sécuritaire et sociétale. Les contextes touchés par des conflits ont tendance à être fragiles, mais la plupart des contextes fragiles ne sont pas en état de guerre. La fragilité augmente toutefois les risques de conflit ou de crise (OCDE, s.d.[38]).
68	Soutenir les efforts faits par les PMA, les PDSL et les PEID pour renforcer leurs capacités nationales de réaction à divers types de chocs, dont les crises financières, les catastrophes naturelles et les urgences sanitaires.	Non	Cible 10.b Favoriser l’apport d’APD et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, en direction des États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays africains, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.	Indicateur 10.b.1 des ODD – Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donneur et type d’apport (APD, investissement étranger direct et autres). Au total, en 2022, les pays en développement ont reçu 499 milliards USD de ressources, dont 246 milliards USD au titre de l’APD ; 66 % provenaient de pays membres du CAD, 7 % d’autres donneurs bilatéraux, et 27 % d’organisations multilatérales. C’est l’Asie qui en a reçu la plus grande part (38 %), et les principaux bénéficiaires étaient des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Les flux privés ont rebondi après la crise du COVID-19 et apporté une contribution de 200 milliards USD ; la part de l’APD s’est inscrite à la baisse, passant de 54 % en 2015 à 49 % en 2022 (Nations Unies, 2024[39]).
69	Étudier d’autres mécanismes innovants reposant sur des modèles qui combinent les ressources publiques et privées telles que les obligations vertes, les obligations-vaccination, les prêts triangulaires et les mécanismes d’incitation, et les mécanismes de tarification du carbone.	Non	Cible 17.3 Voir le paragraphe 54.	Indicateur 17.3.1 des ODD Voir le paragraphe 54. Volume global annuel des émissions d’obligations durables Le volume global annuel des émissions d’obligations à caractère durable (obligations vertes, sociales, durables et liées à la durabilité) s’est chiffré à 946 milliards USD en 2023, ce qui représente une hausse de 2.2 % après une baisse en 2022 (Rapport 2024 sur le financement du développement durable). Les émissions d’obligations durables ont été multipliées par cinq depuis 2018, et le montant cumulé des émissions d’obligations vertes, sociales, durables et liées à la durabilité s’est établi à 5 300 milliards USD en 2023 (Nations Unies, 2024[30] ; Banque mondiale, 2024[40]). Pourtant, seules 13 % de l’ensemble de ces obligations ont été émises par des entités dans des pays en développement en 2022, et leur part dans le marché est tombée à 5 % en 2023 (OCDE, 2023[41]). Les obligations vertes, sociales et durables financent des activités durables spécifiques. Les obligations liées au développement durable ont un objectif général mais sont liées à des objectifs de performance environnementale ou sociale. Les obligations vertes continuent de constituer le principal instrument, puisqu’elles représentent 60 % des émissions totales, et sont principalement axées sur l’atténuation climatique (Nations Unies, 2024[30]).
70	Reconnaître le rôle fondamental des banques multilatérales de développement et autres institutions financières internationales de développement dans le financement du développement durable, concessionnel et non concessionnel.	Non	S.O.	Financement du développement par les fournisseurs multilatéraux En 2022, les organisations multilatérales se sont engagées à consacrer 213 milliards USD de leurs ressources de base au soutien aux pays en développement, un montant en hausse par rapport aux 152 milliards USD en 2015. Près de la moitié de ces engagements, à savoir 92 milliards USD en 2022 et 71 milliards USD en 2015, se sont concrétisés par un soutien concessionnel (OCDE, 2024[7]). Contribution des membres du CAD au système multilatéral de développement En 2022, la contribution totale des membres du CAD au système multilatéral de développement s’est élevée à 98.5 milliards USD, en hausse par rapport à la contribution de 60.7 milliards USD en 2015 (OCDE, 2024[7]).
71	Accentuer le soutien aux pays à revenu intermédiaire (notamment par des financements concessionnels tels que l’APD).	Non	S.O.	APD allouée aux pays à revenu intermédiaire Les versements d’APD (à prix constants) des membres du CAD en faveur des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure se sont chiffrés à 47.1 milliards USD en 2022, contre 27.4 milliards USD en 2015. Pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, ces versements se sont établis à 13.1 milliards USD en 2022, contre 10.2 milliards USD en 2015 (OCDE, 2024[3]).
72	Accroître le soutien aux pays à revenu intermédiaire, et remédier au problème de la diminution de l’accès au financement concessionnel avec l’augmentation des revenus des pays. Encourager les banques multilatérales de développement à concevoir en matière de passage des pays d’une catégorie à l’autre des politiques qui soient séquentielles et graduelles tout en étudiant les moyens de concevoir des stratégies d’aide adaptées et en prenant acte de l’importance des mécanismes d’atténuation des risques, notamment par l’entremise de l’Agence multilatérale de garantie des investissements.	Non	S.O.	Soutien de l’AMGI aux pays à revenu intermédiaire Au cours de l’exercice 2023, l’AMGI a émis un montant record de 6.4 milliards USD de nouvelles garanties dans le cadre de 40 projets et fourni un financement total de 8.6 milliards USD (provenant de sources privées et publiques). La majorité des projets ont contribué à au moins un des trois domaines prioritaires de l’AMGI : 27 % des émissions brutes sont allées à des pays (à faible revenu) admis à bénéficier de l’aide de l’International Development Association, 19 % à des pays en situation de fragilité ou touchés par un conflit, et 28 % de l’ensemble des investissements garantis dans le cadre des projets ont contribué au financement de l’action climatique. Les garanties émises par l’AMGI au cours de l’exercice 2023 devraient contribuer à la création de 8 744 emplois et permettre l’émission de prêts pour un montant de 2.6 milliards USD, notamment pour des petites et moyennes entreprises et pour des activités liées au climat. Les projets de l’AMGI ont également permis de connecter 55 millions de personnes aux réseaux de téléphonie mobile et de 40 millions de personne à l’internet (AMGI, 2023[42]).
73	Adapter le niveau de concessionnalité du financement international public en fonction des indicateurs du développement de chaque pays bénéficiaire et de la viabilité du projet à financer.	Non	S.O.	Voir le paragraphe 72.
74	Soutenir le système des Nations Unies pour le développement.	Non	S.O.	Soutien de l’ensemble des États membres des Nations Unies au système des Nations Unies pour le développement En 2022, les contributions de l’ensemble des États membres des Nations Unies au système des Nations Unies pour le développement se sont établies à 38.7 milliards USD, ce qui représente une hausse de près de 100 % par rapport au montant de 19.3 milliards USD en 2016 (OCDE, 2024[7]). Soutien des membres du CAD au système des Nations Unies pour le développement Les pays membres du CAD ont contribué à ce montant total à hauteur de 36.8 milliards USD en 2022, contre 17.9 milliards USD en 2015 (OCDE, 2024[7]).
75	Mettre en lumière le rôle des banques de développement dans le financement des infrastructures et du développement. Encourager les systèmes de sauvegarde efficaces et l’investissement à long terme dans le développement durable. Soutenir les nouveaux mécanismes de financement pour les investissements régionaux et les organisations régionales.	Non	Cible 9.a Faciliter la mise en place d’une infrastructure durable et résiliente dans les pays en développement en renforçant l’appui financier, technologique et technique apporté aux pays d’Afrique, aux PMA, aux PDSL et aux PEID. Cible 17.17 Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière.	Indicateur 9.a.1 des ODD – Montant total de l’aide publique internationale (APD et autres apports du secteur public) alloué aux infrastructures. En 2022, les apports totaux du secteur public (versements bruts) destinés aux infrastructures ont représenté 68.2 milliards USD, contre 61 milliards USD en 2015 (+11 %). Cependant, leur part en pourcentage du volume total des apports du secteur public est en baisse, puisqu’elle était de 21 % en 2015 et représente 17 % en 2022. Pour les PMA, les apports totaux du secteur public alloués aux infrastructures se sont élevés à 12.85 milliards USD, en hausse par rapport au montant de 8.33 milliards USD observé en 2015 (Nations Unies, 2024[25]). Indicateur 17.17.1 des ODD – Montant (en dollars des États Unis) des ressources allouées aux partenariats public-privé pour l’infrastructure. Aucune donnée disponible depuis 2016. Financement du développement par les banques publiques de développement Voir l’Annexe 2.A. pour de plus amples informations sur le rôle des banques publiques de développement dans le financement du développement durable.
76	Soutenir les partenariats multipartites.	Non	Cible 17.16 Renforcer le Partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d’aider tous les pays, en particulier les pays en développement, atteindre les ODD.	Indicateur 17.16.1 des ODD – Nombre de pays faisant état de progrès dans la mise en place de cadres multipartites de suivi de l’efficacité du développement favorisant la réalisation des objectifs de développement durable ; En 2018, 56 des 114 pays qui ont fait l’objet d’évaluations consécutives de la coopération efficace au service du développement (36 pays bénéficiaires et 20 pays fournisseurs) ont globalement progressé en ce qui concerne le renforcement de l’efficacité des partenariats multipartites et les moyens de mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 (Nations Unies, 2024[26]). En 2024, seul un pays bénéficiaire sur cinq pour lesquels une nouvelle évaluation était disponible a accompli des progrès dans le renforcement de ces partenariats pour le développement (Nations Unies, 2024[26]).
77	Soutenir les partenariats multipartites tels que l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation (Gavi) et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Prendre acte du rôle essentiel joué par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la coordination de l’action sanitaire internationale. Améliorer les systèmes de santé nationaux et mondiaux, accroître le budget de la santé, et renforcer le personnel de santé dans les pays en développement. Soutenir la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et les financements innovants en faveur de la santé des femmes et des enfants, dont la contribution du Mécanisme mondial de financement.	Non	Cible 3.8 Faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle, comprenant une protection contre les risques financiers et donnant accès à des services de santé essentiels de qualité et à des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d’un coût abordable. Cible 3.a Renforcer dans tous les pays, selon qu’il convient, l’application de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Cible 3.b Appuyer la recherche et le développement de vaccins et de médicaments contre les maladies, transmissibles ou non, qui touchent principalement les habitants des pays en développement, donner accès, à un coût abordable, aux médicaments et vaccins essentiels, conformément à la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, qui réaffirme le droit qu’ont les pays en développement de tirer pleinement parti des dispositions de cet accord qui ménagent une flexibilité lorsqu’il s’agit de protéger la santé publique et, en particulier, d’assurer l’accès universel aux médicaments. Cible 3.c Accroître considérablement le budget de la santé et le recrutement, le perfectionnement, la formation et le maintien en poste du personnel de santé dans les pays en développement, notamment dans les PMA et les PEID.	Indicateur 3.8.1 des ODD – Couverture des services de santé essentiels. La couverture sanitaire universelle est passée de 65 % en 2015 à 68 % en 2021 (Nations Unies, 2024[25]). Indicateur 3.8.2 des ODD – Proportion de la population consacrant une grande part de ses dépenses ou de ses revenus domestiques aux services de soins de santé. En 2019, la proportion de la population consacrant une très grande part (plus de 25 %) de ses dépenses ou de ses revenus domestiques aux services de soins de santé était de 3.8 % contre 3.3 % en 2015. La proportion de la population consacrant une grande part (plus de 10 %) de ses dépenses ou de ses revenus domestiques aux services de soins de santé était de 13.5 % contre 12.7 % en 2015 (Nations Unies, 2024[25]). Indicateur 3.a.1 des ODD – Prévalence de la consommation actuelle de tabac chez les personnes de 15 ans ou plus (taux comparatifs par âge). La prévalence de la consommation actuelle de tabac chez les personnes de 15 ans ou plus, quel que soit leur genre, était de 20.9 % en 2022 contre 23.9 % en 2015 (Nations Unies, 2024[25]). Indicateur 3.b.2 des ODD – Montant total net de l’APD consacré à la recherche médicale et aux soins de santé de base. Le montant total net des versements d’APD affectés à la recherche médicale et aux soins de santé de base était de 21.1 milliards USD en 2022, contre 10.5 milliards USD en 2015. Pour les PMA, le montant total net des versements d’APD affectés à la recherche médicale et aux soins de santé de base s’est établi à 6.4 milliards USD en 2022, contre à 4.9 milliards USD en 2015 (Nations Unies, 2024[25]). Indicateur 3.c.1 des ODD – Densité et répartition du personnel de santé. En 2021, au niveau mondial, la densité du personnel de santé, par type d’activité exercée, était de 17.3 pour 10 000 habitants pour les médecins, mais elle n’était que de 2.8 % pour 10 000 habitants dans les PMA. Bien qu’une étude ait récemment revu à la baisse les prévisions de pénurie de personnel de santé à l’horizon 2030, de 18 millions à 10 millions, le vieillissement de la population mondiale entraîne des besoins accrus et creuse l’écart. Pour préserver la densité actuelle à taux comparatifs par âge des personnels de santé, il faudrait 1.8 million de professionnels de santé supplémentaires dans 54 pays, principalement dans des pays à revenu élevé. Selon des données de 2014-22, c’est l’Europe qui affiche les plus hautes densités de médecins et de dentistes, de 40.4 et 6.9 praticiens pour 10 000 habitants respectivement ; l’Amérique du Nord est au premier rang pour ce qui est des infirmiers et des sages-femmes, qui sont 117.2 pour 10 000 habitants, et des pharmaciens, 9.7 pour 10 000 habitants. En revanche, l’Afrique subsaharienne affiche les plus faibles densités de personnel de santé, avec 2.3 médecins et 11.6 infirmiers et sages-femmes pour 10 000 habitants, et moins d’un dentiste et d’un pharmacien pour 10 000 habitants (Nations Unies, 2024[43]).
78	Dispenser une éducation de qualité à tous les enfants. Faire en sorte que tous les enfants acquièrent une éducation gratuite, équitable, inclusive et de qualité, du niveau préscolaire au niveau secondaire. Renforcer les initiatives telles que le Partenariat mondial pour l’éducation. Accroître le pourcentage d’enseignants qualifiés, en particulier dans les pays en développement et les PEID.	Non	Cible 4.1 D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité les dotant d’acquis véritablement utiles. Cible 4.2 D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons aient accès à des services de développement et de prise en charge de la petite enfance et à une éducation préscolaire de qualité qui les préparent à suivre un enseignement primaire. Cible 4.b D’ici à 2020, augmenter nettement à l’échelle mondiale le nombre de bourses d’études offertes à des étudiants des pays en développement, en particulier des PMA, des PEID et des pays d’Afrique, pour leur permettre de suivre des études supérieures, y compris une formation professionnelle, des cursus informatiques, techniques et scientifiques et des études d’ingénieur, dans des pays développés et d’autres pays en développement. Cible 4.c D’ici à 2030, accroître nettement le nombre d’enseignants qualifiés, notamment au moyen de la coopération internationale pour la formation d’enseignants dans les pays en développement, surtout dans les PMA et les PEID.	Indicateur 4.b.1 des ODD – Apports d’APD consacrés aux bourses par secteur et type d’études. Le volume d’APD (versements bruts) consacré aux bourses s’est établi à 1.67 milliard USD en 2022 contre 1.39 milliard USD en 2015 (Nations Unies, 2024[44]). Indicateur 4.c.1 des ODD – Proportion d’enseignants possédant les qualifications minimales requises par niveau d’études. En 2022, 15 % des enseignants n’étaient toujours par formés conformément aux normes minimales de leur pays, une proportion qui stagne depuis 2015. On observe des disparités importantes entre les régions : en Afrique subsaharienne, seuls 70 % des enseignants possèdent les qualifications minimales fixées au niveau national, contre 88 % en Asie de l’Est et en Asie du Sud-Est (Nations Unies, 2024[44]). APD à l’appui de l’éducation Les engagements d’APD bilatérale à l’appui de l’éducation sont en hausse, de 13.6 milliards USD en 2015 à 14.4 milliards USD en 2022 (OCDE, 2024[45]).

Note : Ces données sont essentiellement tirées du rapport des Nations Unies intitulé Sustainable Development Goals Extended Report 2024 et de ses annexes statistiques. Les sommes données dans les annexes sont exprimées en USD à prix constants de 2015. L’abréviation S.O. signifie « Sans Objet » et est utilisée lorsqu’un élément n’est pas applicable ou pertinent.

1. Sur la base de données fournies par le Forum international sur le TOSSD.

Références

[42] AMGI (2023), Rapport annuel 2023, Agence multilatérale de garantie des investissements, https://www.miga.org/sites/default/files/multilingual/2024-03/FRENCH_MIGA_Annual_Report_FY23.pdf.

[13] Banque mondiale (2024), Green, Social, Sustainability, and Sustainability-Linked (GSSS) Bonds Market Update, July 2024, https://thedocs.worldbank.org/en/doc/dacb969cc71f53abde2d2758f1cc13ed-0340012024/original/GSSS-Quarterly-Newsletter-Issue-No-8.pdf.

[40] Banque mondiale (2024), Green, Social, Sustainability, and Sustainability-Linked (GSSS) Bonds: Market Update – April 2024, https://thedocs.worldbank.org/en/doc/2fa215f2779f95d970ef0601aa551cbc-0340012024/original/GSSS-Quarterly-Newsletter-Issue-No-7.pdf.

[37] CCNUCC (2024), Draft text on SBI 60 agenda item 11: Matters relating to the least developed countries, https://unfccc.int/sites/default/files/resource/LDC_matters_SBI60.pdf.

[21] COP29 (2024), Breakthrough in Baku delivers $1.3 trillion ’Baku Finance Goal’ with new core finance goal of $300 billion, https://cop29.az/en/media-hub/news/breakthrough-in-baku-delivers-13tn-baku-finance-goal.

[32] Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (2023), United Nations Guidelines on the Tax Treatment of Government-to-Government Aid Projects, Nations Unies, https://doi.org/10.18356/9789210001083.

[33] Fonds vert pour le climat (2024), Fonds vert pour le climat, https://www.greenclimate.fund/gcf-2.

[24] Integrated National Financing Frameworks (2024), Making finance work for for people and planet: How countries are building their sustainable finance ecosystem through integrated national financing frameworks, https://inff.org/resource/making-finance-work-for-people-and-planet-how-countries-are-building-their-sustainable-finance-ecosystem-through-integrated-national-financing-frameworks.

[8] International Forum on Total Official Support for Sustainable Development (2024), « About the data », Soutien public total au développement durable, https://tossd.online/about (consulté le 30 November 2024).

[22] Nations Unies (2024), COP29 : la Conférence des Nations Unies sur le climat convient de tripler le financement aux pays en développement pour protéger les vies et les moyens de subsistance, https://unfccc.int/fr/news/cop-29-la-conference-des-nations-unies-sur-le-climat-convient-de-tripler-le-financement-aux-pays-en.

[30] Nations Unies (2024), Financing for Sustainable Development Report 2024 : Financing for Development at a Crossroads, Département des affaires économiques et sociales, Financement, Nations Unies, New York, https://desapublications.un.org/publications/financing-sustainable-development-report-2024 (consulté le 20 novembre 2024).

[23] Nations Unies (2024), History of the MVI, United Nations Office of the High Representative for the Least Developed Countries, Landlocked Developing Countries and Small Island Developing States, https://www.un.org/ohrlls/mvi/history-of-mvi (consulté le 29 November 2024).

[25] Nations Unies (2024), Progress Towards the Sustainable Development Goals - Report of the Secretary-General: Statistical Annex, Conseil économique et social, New York, https://unstats.un.org/sdgs/files/report/2024/E_2024_54_Statistical_Annex_I_and_II.pdf.

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[6] Nations Unies (2024), The Sustainable Development Goals Extended Report 2024, Commission de statistique des Nations Unies, New York, https://unstats.un.org/sdgs/report/2024/extended-report/Extended-Report_Goal-17.pdf.

[34] Nations Unies (2024), The Sustainable Development Goals Extended Report 2024, Commission de statistique des Nations Unies, New York, https://unstats.un.org/sdgs/report/2024/extended-report/Extended-Report_Goal-13.pdf.

[39] Nations Unies (2024), The Sustainable Development Goals Extended Report 2024: Goal 10, Commission de statistique des Nations Unies, New York, https://unstats.un.org/sdgs/report/2024/extended-report/Extended-Report_Goal-10.pdf.

[35] Nations Unies (2024), The Sustainable Development Goals Extended Report 2024: Goal 11, Commission de statistique des Nations Unies, New York, https://unstats.un.org/sdgs/report/2024/extended-report/Extended-Report_Goal-11.pdf.

[36] Nations Unies (2024), The Sustainable Development Goals Extended Report 2024: Goal 11, Commission de statistique des Nations Unies, New York, https://unstats.un.org/sdgs/report/2024/extended-report/Extended-Report_Goal-11.pdf.

[26] Nations Unies (2024), The Sustainable Development Goals Extended Report 2024: Goal 17, Commission de statistique des Nations Unies, New York, https://unstats.un.org/sdgs/report/2024/extended-report/Extended-Report_Goal-17.pdf.

[43] Nations Unies (2024), The Sustainable Development Goals Extended Report 2024: Goal 3, Commission de statistique des Nations Unies, New York, https://unstats.un.org/sdgs/report/2024/extended-report/Extended-Report_Goal-3.pdf.

[44] Nations Unies (2024), The Sustainable Development Goals Extended Report 2024: Goal 4, Commission de statistique des Nations Unies, New York, https://unstats.un.org/sdgs/report/2024/extended-report/Extended-Report_Goal-4.pdf.

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[19] OCDE (2024), Biodiversity and Development Finance 2015-2022 : Contributing to Target 19 of the Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/d26526ad-en.

[10] OCDE (2024), Coopération pour le développement 2024 : Mettre la transition écologique au service de la lutte contre la pauvreté et les inégalités, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/cf89cef9-fr.

[7] OCDE (2024), Development co-operation for a sustainable ocean economy in 2022: A snapshot, https://one.oecd.org/document/DCD%282024%2921/en/pdf.

[15] OCDE (2024), Development Finance for Gender Equality 2024, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e340afbf-en.

[1] OCDE (2024), Explorateur de données de l’OCDE - Tableau CAD 1 (base de données), http://data-explorer.oecd.org/s/9x.

[45] OCDE (2024), Explorateur des données de l’OCDE - Tableau CAD5 (base de données), http://data-explorer.oecd.org/s/9z.

[2] OCDE (2024), Explorateur des données de l’OCDE, Système de notification des pays créanciers (base de données), http://data-explorer.oecd.org/s/3d.

[3] OCDE (2024), Explorateur des données de l’OCDE, tableau CAD2a (base de données), http://data-explorer.oecd.org/s/oe.

[5] OCDE (2024), Explorateur des données de l’OCDE, tableau CAD3a (base de données), http://data-explorer.oecd.org/s/oa.

[17] OCDE (2024), Financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés en 2013-2022, Le financement climatique et l’objectif des 100 milliards de dollars, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9db2b91d-fr.

[18] OCDE (2024), OECD Data Explorer, Aid activities targeting Global Environmental Objectives (dataset), http://data-explorer.oecd.org/s/10g.

[14] OCDE (2024), « Sustainability-Linked Bonds : How to make them work in developing countries, and how donors can help », Perspectives du développement de l’OCDE, n° 44, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/7ca58c00-en.

[9] OCDE (2023), Coopération pour le développement 2023 : Quel système d’aide pour demain ?, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/83b806cb-fr.

[41] OCDE (2023), Green, social and sustainability bonds in developing countries: the case for increased donor co-ordination, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2023/06/green-social-and-sustainability-bonds-in-developing-countries_2c108396/1cce4551-en.pdf.

[12] OCDE (2023), « Private finance mobilised by official development finance interventions », Perspectives du développement de l’OCDE, n° 29, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c5fb4a6c-en.

[16] OCDE (2022), Global Outlook on Financing for Sustainable Development 2023 : No Sustainability Without Equity, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/fcbe6ce9-en.

[20] OCDE (2020), Sustainable Ocean for All : Harnessing the Benefits of Sustainable Ocean Economies for Developing Countries, Objectif développement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/bede6513-en.

[38] OCDE (s.d.), Conflits et fragilité (page web), https://www.oecd.org/fr/themes/conflits-et-fragilite.html.

[31] OCDE (s.d.), Le traitement fiscal de l’aide publique au développement, https://www.oecd.org/fr/topics/policy-issues/tax-and-development/tax-treatment-of-official-development-assistance.html (consulté le  2024).

[11] OCDE/PNUD (2019), Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2019, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6acb4dc0-fr.

[29] PMIA (s.d.), The Global Partnership and SDG Target 17.15, https://www.effectivecooperation.org/system/files/2023-06/SDG%2017.15.pdf.

[4] TOSSD (2024), TOSSD data visualisation tool, International Forum on Total Official Support for Sustainable Development, https://tossd.online/ (consulté le 29 November 2024).

Notes

← 1.  Le volume global de l’APD en 2023 est mesuré sur la base de l’équivalent-don. L’évolution du volume d’APD depuis 2015 est basée sur les montants d’APD nets.

← 2.  Ces montants sont la somme des montants d’APD renseignés par les pays non membres du CAD qui déclarent leurs apports dans le Système de notification des pays créanciers (SNPC) de l’OCDE, et des montants d’APD estimés des pays non membres du CAD qui ne déclarent pas leurs apports dans le SNPC. Les non-membres du CAD qui déclarent leurs apports dans le SNPC sont l’Arabie saoudite, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, les Émirats arabes unis, Israël, le Kazakhstan, le Koweït, la Lettonie, le Liechtenstein, Malte, Monaco, le Qatar, la Roumanie, le Taipei chinois, la Thaïlande, le Timor-Leste et la Türkiye. Il a été procédé à des estimations pour les pays non membres du CAD ci-après : l’Argentine, l’Afrique du Sud, l’Inde et la République populaire de Chine.

← 3.  Estimations basées sur le volume total d’APD fourni par les membres du CAD et le ratio moyen APD/RNB en 2023 (0.37 %).

← 4.  La comptabilisation en équivalent-don a permis d’améliorer l’objectivité et la transparence de la mesure de l’APD, et de corriger les failles liées à l’utilisation de la méthode des flux financiers. Les nouveaux taux d’actualisation des prêts souverains (entre 6 % et 9 %) sont également plus bas et plus réalistes que le taux d’actualisation unique qui s’appliquait avant la réforme (10 %). Toutes les données sur l’APD sont accessibles au public. Dans un souci de transparence et de comparabilité, les données sur l’APD continuent d’être collectées et publiées sur la base des flux financiers, en plus de l’être selon la méthode de l’équivalent-don. Voir https://web-archive.oecd.org/temp/2023-11-13/395130-modernisation-dac-statistical-system.htm.

← 5.  Les pays ayant adopté un objectif de 0.7 % ou plus d’APD en proportion de leur RNB en 2022 comprennent : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

← 6.  Les pays membres et non membres du CAD qui ont atteint l’objectif de 0.7 % ou plus d’APD en proportion de leur RNB durant une année ou plus depuis 2015 sont l’Allemagne, l’Arabie saoudite, le Danemark, les Émirats arabes unis, le Koweït, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, la Türkiye et le Royaume-Uni.

← 7.  Le terme « mobilisation » décrit le lien de causalité entre le financement privé mis à la disposition d’un projet spécifique et une intervention publique.

← 8.  Le total est obtenu en appliquant un coefficient de 40 % à une portion de données ayant un objectif significatif (FPD spécifiquement dirigés vers la biodiversité).

← 9.  La Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l’aide adoptée en 1978 engageait les adhérents à consentir un élément de libéralité de 86 % pour tous les pays en développement et de 90 % pour les PMA. Toutefois, la Recommandation fait référence à l’APD telle qu’elle était définie avant 2014, c’est-à-dire, notamment, à un taux d’actualisation de 10 % pour calculer l’élément de libéralité au lieu des taux d’actualisation différenciés par catégorie de revenu.

← 10.  Voir Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement, 2024, https://one.oecd.org/document/DCD/DAC/STAT(2024)21/fr/pdf.