Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2025 (version abrégée)

14. Inde

Principales conclusions

Soutien à l’agriculture

L’Inde présente l’ESP le plus négatif de tous les pays couverts par le présent rapport, avec une moyenne de ‑14.5 % des recettes agricoles brutes en 2022-24. Le soutien net aux producteurs en Inde est resté négatif au cours des deux dernières décennies, mais son niveau fluctue d’une année à l’autre. Les chiffres négatifs du soutien aux producteurs laissent penser qu’en moyenne, les producteurs nationaux ont été implicitement taxés, car les paiements budgétaires dont ils bénéficiaient ne compensaient pas l’abaissement des prix lié à l’ensemble complexe de règles de commercialisation et de mesures commerciales nationales. Presque tous les transferts bruts aux producteurs (qu’ils soient positifs ou négatifs) sont mis en œuvre sous les formes susceptibles de générer le plus de distorsions de la production et des échanges.

En 2022-24, le soutien aux producteurs se composait de dépenses budgétaires équivalant à 11 % des recettes agricoles brutes, d’un soutien des prix du marché (SPM) positif de +2.7 % des recettes agricoles brutes sur les produits de base bénéficiant d’un soutien, et d’un SPM négatif de -28.2 % des recettes agricoles brutes sur les produits taxés. Des restrictions à l’exportation ont été appliquées en 2022‑24 à diverses variétés de riz, de blé, de sucre, d’oignons et de produits dérivés (par exemple, la farine de blé). Les produits présentant une part des transferts au titre d’un seul produit positive, qui peut aller de 3.9 % à 24 % des recettes par produit en 2022-24, sont notamment le sucre, les pois chiches, d’autres légumes secs et la viande de volaille.

Les subventions à l’utilisation d’intrants variables, en particulier les engrais, l’électricité et l’eau d’irrigation, occupent une place prédominante dans les transferts budgétaires aux producteurs. Toutefois, les dotations budgétaires au programme de transferts directs de revenu, PM-KISAN, augmentent depuis la mise en œuvre de celui-ci en 2018 et représentaient 10.6 % des dépenses budgétaires en 2022-24.

Les dépenses publiques destinées à financer des services d’intérêt général pour le secteur (estimation du soutien aux services d’intérêt général, ESSG), principalement en lien avec des investissements dans l’irrigation en dehors des exploitations, représentaient la moitié environ du montant des subventions au titre de l’utilisation d’intrants variables. L’ESSG a augmenté pour s’établir à 4.1 % de la valeur de la production agricole en 2022-24, contre 3.2 % en 2000-02.

Certaines mesures ont une incidence sur les prix agricoles et apportent un soutien implicite aux consommateurs. Les subventions alimentaires découlant du système de distribution publique ciblée, qui ont connu une hausse considérable pendant la pandémie de COVID-19, ont également réduit le coût des produits pour les consommateurs. Au cours de la période 2022-24, l’estimation du soutien aux consommateurs représentait 31.8 % des dépenses moyennes pour l’ensemble des produits.

L’estimation du soutien total au secteur était d’environ -0.9 % du PIB en 2022-24, contre +1 % en 2000‑02. Néanmoins, les soutiens positifs ont représenté jusqu’à 3 % du PIB au cours des dernières années, témoignant des coûts significatifs des politiques agricoles pour l’économie indienne.

Principales évolutions récentes de l’action publique

Au cours de l’année 2024, l’Inde a progressivement supprimé la plupart des restrictions à l’exportation de riz (interdictions, droits de douane et prix minimaux à l’exportation) qui avaient été introduites en 2022-23. Fin mars 2025, la dernière interdiction d’exportation de brisures de riz a également été levée. De leur côté, les droits de douane sur les huiles brutes de palme, de soja et de tournesol sont passés de 0 % à 20 % en 2024, et de 12.5 % à 32.5 % pour les huiles raffinées de tournesol et de soja.

Le budget de l’Union pour 2024-25 vise à augmenter la production de céréales de 50 millions de tonnes d’ici 2030 (soit une augmentation de 15 % par rapport à la production de l’année de commercialisation 2023-24), tout en la réorientant au profit de l’horticulture, des légumes secs et des oléagineux dans le cadre d’une politique de diversification. L’enveloppe budgétaire allouée au programme de crédit subventionné Kisan Credit Card a également bénéficié d’une hausse de 67 %, et le budget des principaux programmes du secteur laitier a augmenté de 16 %.

En juin 2024, le prix de soutien minimum a été majoré par rapport à la campagne précédente pour plusieurs cultures semées en été (kharif). En octobre 2024, les prix de soutien minimum pour les cultures semées en hiver (rabi) ont également été augmentés. En février 2024, le prix équitable et rémunérateur de la canne à sucre a été majoré de près de 8 %.

Le 10 mars 2024, l’Inde et l’Association européenne de libre-échange (AELE) ont signé un accord de partenariat commercial et économique (APCE). L’AELE supprime les droits de douane sur 92.2 % de ses lignes tarifaires, qui couvrent 99.6 % des exportations de l’Inde. L’accès au marché de l’AELE se caractérise notamment par des concessions tarifaires sur les produits agricoles transformés. L’Inde supprime les droits de douane sur 82.7 % de ses lignes tarifaires, qui couvrent 95.3 % des exportations de l’AELE, mais des secteurs tels que les produits laitiers, le soja et d’autres produits agricoles sensibles sont exclus.

Évaluation et recommandations

• Le secteur agricole de l’Inde est confronté à des problèmes de productivité et de durabilité. La faible productivité des agriculteurs, et plus particulièrement la prépondérance des exploitants marginaux et des petits exploitants ayant un accès limité aux financements et aux outils technologiques, représente un défi de taille. La fragmentation et la complexité des chaînes d’approvisionnement impliquant de nombreux intermédiaires, les politiques de commercialisation intérieure restrictives et les mesures aux frontières, qui ont en moyenne réduit les prix à un niveau inférieur à celui des marchés internationaux pendant la majeure partie de la période examinée, ne font qu’aggraver la situation. Parallèlement, la croissance soutenue de la production agricole et de l’utilisation d’engrais a exercé des pressions de plus en plus fortes sur les ressources naturelles, notamment sur les terres et l’eau.

• Compte tenu du rôle d’exportateur majeur de produits agroalimentaires joué par l’Inde, le pays devrait tirer parti des efforts nationaux en matière de durabilité environnementale, étant donné l’inclusion récente de dispositions environnementales dans les accords commerciaux afin de soutenir la transition vers des pratiques agricoles plus durables. À titre d’exemple, l’inclusion de dispositions environnementales dans l’APCE liant l’Inde à l’AELE marque une étape positive et pourrait être reproduite dans les accords futurs, afin de promouvoir l’accessibilité et l’adoption de technologies à faibles émissions, tout en facilitant l’échange de connaissances et la recherche collaborative sur l’agriculture durable. Cette inclusion pourrait également permettre d’améliorer la déclaration et le recueil des données sur l’empreinte environnementale de la production dans le paysage agricole diversifié de l’Inde.

• Les mesures de soutien à l’agriculture pourraient être mieux alignées sur les initiatives de lutte contre le changement climatique et d’adaptation. La réduction progressive des subventions aux intrants variables (engrais, eau d’irrigation et électricité) peut contribuer à l’abaissement des émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’autres pressions environnementales, et donner plus de souplesse pour adapter les systèmes de production. Les fonds ainsi dégagés pourraient être utilisés pour former les agriculteurs à une utilisation plus rationnelle et durable des intrants, répondre aux normes internationales concernant les produits exportés, et garantir que les systèmes de vulgarisation renforcent potentiellement les compétences numériques et la résilience.

• L’amélioration du portail électronique sur le marché national agricole (e-NAM), lancé en 2016, devrait rester une priorité pour renforcer l’efficacité des marchés et la compétitivité des chaînes d’approvisionnement agroalimentaire dans les États. En outre, des programmes cohérents devraient être mis en place afin de poursuivre l’application de la loi de 2017 sur la commercialisation des produits agricoles et du bétail (promotion et facilitation) de façon plus harmonisée et cohérente entre les États, et mieux synchronisée avec les réformes du système de prix de soutien minimum. Pour qu’ils profitent aux agriculteurs sur le plan de la productivité et des revenus, ces programmes devraient être assortis d’investissements dans les infrastructures de transport, dans la commercialisation, dans la formation et dans d’autres services d’intérêt général relatifs à l’agriculture. À cet égard, les crédits alloués aux infrastructures rurales et à la transformation numérique de l’agriculture dans les derniers budgets de l’Union vont dans le bon sens.

• La part importante du secteur agricole dans l’emploi comparée à sa contribution au PIB témoigne d’un déficit persistant de productivité du travail par rapport aux autres secteurs et se traduit par des revenus agricoles faibles. À court et moyen termes, des transferts monétaires directs (par l’intermédiaire du PM-KISAN, par exemple) peuvent renforcer les moyens de subsistance des agriculteurs les plus pauvres et accompagner leur adaptation à l’évolution des conditions du marché. À long terme, des mesures axées sur l’éducation, les infrastructures rurales et les services financiers devront être prises pour favoriser d’importants ajustements structurels, tels que le report d’une partie de la main-d’œuvre agricole sur d’autres activités et une consolidation des exploitations permettant à celles-ci d’atteindre une taille suffisante pour réaliser des économies d’échelle.

• L’Inde est un exportateur majeur de produits agroalimentaires. Le cadre d’action en matière d’exportations agricoles (AEP), adopté en 2018, a contribué à réduire l’incertitude et les coûts de transaction tout au long des chaînes d’approvisionnement, en assouplissant les restrictions à l’exportation de produits issus de l’agriculture biologique et de produits agricoles transformés. Cela étant, les restrictions à l’exportation récemment décidées pour des produits tels que le riz, le blé, le sucre, les oignons et les produits dérivés ont une incidence directe sur la fiabilité de l’Inde en tant que fournisseur et aggravent la problématique persistante de la faiblesse des revenus agricoles. Une extension de l’AEP à davantage de produits agroalimentaires devrait être envisagée, de façon à créer un environnement de marché stable et prévisible.

• Bien que temporaires, la baisse récente des droits de douane et l’assouplissement des restrictions quantitatives sur certaines légumineuses vont également dans le sens de l’amélioration de la sécurité alimentaire et de la diversification des apports alimentaires. Parallèlement aux réformes de la commercialisation menées dans le pays, l’assouplissement des restrictions à l’exportation et à l’importation pourrait offrir davantage de visibilité sur le marché et inciter les producteurs et les négociants à investir dans les chaînes d’approvisionnement. De manière plus générale, la politique agricole pourrait s’inscrire davantage dans un cadre stratégique global à long terme, et évoluer vers des mesures plus neutres, stables, prévisibles et ciblées.

• Au cours de la période qui a précédé la pandémie de COVID-19, l’Inde a accompli d’importants progrès dans l’élimination des facteurs d’inefficacité qui influaient sur son système de distribution des aliments, et doit poursuivre ses efforts en ce sens. Le remplacement, à titre expérimental, de la distribution physique de céréales par des transferts monétaires directs pourrait être étendu, notamment en s’inspirant des recommandations formulées par la Commission de haut niveau sur la restructuration de la Food Corporation of India, qui préconisait de se concentrer en premier lieu sur les villes de plus de 1 million d’habitants, puis sur les États disposant d’un excédent de céréales.

Évolution du soutien à l’agriculture

Tableau 14.1. Inde : Estimations du soutien à l’agriculture

Millions USD

	2000-02	2022-24	2022	2023	2024p
Valeur totale de la production (en sortie de l'exploitation)	112 282	446 597	438 678	445 937	455 175
dont : part des produits SPM (%)	64.75	79.48	77.82	79.13	81.51
Valeur totale de la consommation (en sortie d'exploitation)	109 060	417 925	399 706	427 812	426 257
Estimation du soutien aux producteurs (ESP)	-2 709	-73 146	-97 587	-49 758	-72 094
Soutien au titre de la production des produits de base	-11 243	-128 993	-157 674	-102 554	-126 751
Soutien des prix du marché1	-11 243	-128 994	-157 676	-102 554	-126 751
Soutien positif des prix du marché	3 583	12 900	12 103	9 884	16 712
Soutien négatif des prix du marché	-14 827	-141 893	-169 779	-112 438	-143 463
Paiements au titre de la production	0	1	2	0	0
Paiements au titre de l’utilisation d’intrants	8 519	47 917	52 333	45 090	46 328
Utilisation d’intrants variables	8 519	46 625	51 808	43 690	44 378
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Formation de capital fixe	0	1 221	451	1 295	1 918
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Services utilisés sur l’exploitation	0	71	75	105	32
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev courants, production requise	0	0	0	0	0
Au titre des Recettes / du Revenu	0	0	0	0	0
Au titre de la Superficie cultivée / du Nombre d'animaux	0	0	0	0	0
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production requise	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative	0	7 415	7 255	7 435	7 556
Avec taux de paiement variables	0	0	0	0	0
avec exceptions sur les produits	0	0	0	0	0
Avec taux de paiement fixes	0	7 415	7 255	7 435	7 556
avec exceptions sur les produits	0	0	0	0	0
Paiements sur critères non liés à des produits de base	0	0	0	0	0
Retrait de ressources à long terme	0	0	0	0	0
Production de produits particuliers autres que produits de base	0	0	0	0	0
Autres critères non liés à des produits de base	0	0	0	0	0
Paiements divers	15	514	499	271	773
ESP en pourcentage (%)	-2.31	-14.51	-19.57	-9.98	-14.14
CNP des producteurs (coeff.)	0.91	0.77	0.73	0.81	0.78
CNS aux producteurs (coeff.)	0.98	0.87	0.84	0.91	0.88
Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG)	3 526	18 644	17 546	18 789	19 596
Système de connaissances et d'innovation agricoles	402	1 388	1 269	1 419	1 475
Services d'inspection et de contrôle	25	642	500	647	780
Développement et entretien des infrastructures	2 021	15 564	14 721	15 695	16 275
Commercialisation et promotion	14	151	147	151	156
Coût du stockage public	1 044	880	892	858	890
Divers	21	18	17	19	20
ESSG en pourcentage (% de l'EST)	70.90	.	.	-463.81	.
Estimation du soutien aux consommateurs (ESC)	14 692	135 241	170 881	112 578	122 265
Transferts des consommateurs aux producteurs	10 856	107 587	137 910	86 595	98 255
Autres transferts des consommateurs	-224	-150	-309	147	-288
Transferts des contribuables aux consommateurs	4 222	28 966	35 248	26 918	24 731
Surcoût de l'alimentation animale	-163	-1 161	-1 968	-1 083	-434
ESC en pourcentage (%)	14.12	34.63	46.89	28.08	30.45
CNP des consommateurs (coeff.)	0.91	0.80	0.74	0.83	0.81
CNS aux consommateurs (coeff.)	0.88	0.74	0.68	0.78	0.77
Estimation du soutien total (EST)	5 040	-25 537	-44 793	-4 051	-27 766
Transferts des consommateurs	-10 632	-107 437	-137 601	-86 742	-97 968
Transferts des contribuables	15 896	82 050	93 117	82 544	70 489
Recettes budgétaires	-224	-150	-309	147	-288
EST en pourcentage (% du PIB)	1.02	-0.70	-1.34	-0.11	-0.72
Estimation du soutien budgétaire total (ESBT)	16 283	103 457	112 883	98 503	98 985
ESBT en pourcentage (% du PIB)	3.33	2.87	3.37	2.76	2.56
Déflateur du PIB (2000-02=100)	100	410	405	411	415
Taux de change (monnaie nationale par USD)	47.26	82.44	80.36	82.77	84.17

.. Non disponible

Note : p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien. S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d'animaux/Recettes/Revenu. 1. Le soutien des prix du marché (SPM) s'entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l'alimentation animale. Les produits SPM pour l'Inde sont : le blé, le maïs, le riz, le soja, le colza, les arachides, les pois chiches, autres légumineuses, les pommes de terre, l'oignon, les tomates, la mangue, les bananes, le sucre, le coton, le lait, la viande bovine et ovine, la volaille et les oeufs.

Source : OCDE (2025), « Estimation du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Suivi de la politique agricole de l’OCDE (base de données), https://data-explorer.oecd.org/?lc=fr&pg=0.