02/12/2025 – La 18e réunion plénière du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) s’est ouverte aujourd’hui à New Delhi, en Inde, par un discours de la ministre des Finances de l’Inde, Mme Nirmala Sitharaman. L’événement de trois jours rassemble plus de 400 délégués provenant de plus de 120 juridictions et 12 organismes internationaux afin de réfléchir aux dernières réalisations collectives, de discuter des nouveaux défis et de stimuler les progrès mondiaux dans la lutte contre l'évasion fiscale transfrontalière.
Un nombre sans précédent de juridictions échangent aujourd’hui des renseignements à la fois sur demande et de manière automatique. En outre, un nombre croissant de juridictions se sont engagées à commencer les échanges conformément au nouveau Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC), la plupart d'entre elles visant à commencer les échanges à partir de 2027. Il s'agit d'une étape importante vers une amélioration de la transparence et de l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Lancé aujourd'hui et reflétant les contributions et les résultats de ses membres, le rapport annuel du Forum mondial 2025 présente l'ampleur de la coopération fiscale mondiale :
- 116 juridictions ont commencé l'échange automatique de renseignements (EAR) sur les comptes financiers, et 13 autres se sont engagées à le faire d'ici 2028.
- 75 juridictions se sont jusqu'à présent engagées à mettre en œuvre le CDC, les premiers échanges automatiques sur les crypto-actifs devant débuter en 2027.
- Des informations sur 171 millions de comptes financiers, représentant près de 13 000 milliards EUR d'actifs totaux, ont fait l'objet d'un échange automatique de renseignements en 2024.
- 139 juridictions ont déclaré avoir procédé à l'échange de renseignements sur demande (ERD) en 2024, et des demandes d'informations concernant au moins 32 000 contribuables ont été formulées.
- Au moins 135 milliards EUR de recettes supplémentaires (impôts, intérêts et pénalités), dont environ 48 milliards EUR par les pays en développement, ont été identifiés à ce jour grâce à l'échange de renseignements à des fins fiscales et à des mesures connexes, telles que les programmes de divulgation volontaire et les enquêtes fiscales transfrontalières.
« L'approche dynamique à deux volets du Forum mondial, qui combine un suivi rigoureux et des examens par les pairs avec un renforcement ciblé des capacités, a entraîné de réels changements. Les juridictions ne se contentent pas d’adhérer à la plateforme mondiale ; elles prennent des mesures pour mettre en pratique les normes internationales, et ce travail a permis d’augmenter les recettes », a déclaré Gaël Perraud, président du Forum mondial.
Au total, 129 juridictions ont été évaluées lors du deuxième cycle d'examens par les pairs de l'ERD depuis 2016 et 22 autres ont vu leur cadre juridique examiné, dans l'attente de l'évaluation de son efficacité dans la pratique. À ce jour, 88 % d'entre elles ont été évaluées comme « conformes » ou « conformes pour l'essentiel », ce qui démontre la maturité de la norme d'ERD. Mis en place en 2025, le nouveau processus de surveillance renforcé s'est déjà révélé efficace pour consolider les mesures visant à donner suite aux plus de 1 600 recommandations formulées lors du deuxième cycle d'examens, et les progrès sont rigoureusement suivis. Publié aujourd'hui pour la première fois, le Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande 2025 montre que parmi les 25 juridictions couvertes, 83 % des recommandations formulées lors de leurs derniers examens par les pairs sont considérées comme (provisoirement) mises en œuvre (29 %) ou en cours de mise en œuvre (54 %), avec une amélioration notable pour presque toutes les recommandations.
Le Forum mondial continue également de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la norme commune de déclaration (NCD) pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Comme le précise le rapport Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers - Mise à jour 2025, 118 juridictions ont été évaluées à ce jour, et 97 % d'entre elles ont été jugées disposant de cadres juridiques nationaux et internationaux pleinement ou largement conformes à la NCD, ce qui constitue une base très solide pour assurer son bon fonctionnement dans la pratique. À ce jour, 108 juridictions ont fait l'objet d'un premier cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR et 68 (63 %) ont été jugées « en bonne voie » pour la mise en œuvre de la NCD. Des améliorations substantielles ont été jugées nécessaires pour 19 juridictions, qui ont donc été classées comme « partiellement conformes ». Enfin, 21 juridictions ont été jugées comme présentant des lacunes fondamentales dans leurs cadres (c'est-à-dire qu'ils n'étaient pas encore pleinement développés) et ont donc été classées comme « non conformes ». La deuxième série d'évaluations par les pairs de l'efficacité, couvrant les 99 juridictions qui s'étaient engagées à commencer les échanges automatiques d'ici 2017 ou 2018, est en cours, et les premiers résultats devraient être publiés en 2026.
Bien que la mise en œuvre du CDC en soit encore à ses débuts, des progrès sont notables. Les engagements politiques se traduisent en actions concrètes et les juridictions devraient mettre en œuvre les éléments nécessaires pour commencer les échanges. Une mise à jour détaillée des dernières avancées est fournie dans le document Cadre de déclaration des Crypto-actifs : Mise à jour sur le suivi et la mise en œuvre en 2025.
Le Secrétariat du Forum mondial a également apporté son soutien à 107 juridictions en 2025, le chiffre le plus élevé depuis le lancement de son programme de renforcement des capacités en 2011. Les initiatives régionales continuent de soutenir des progrès significatifs en matière de transparence fiscale en Afrique, en Asie et en Amérique latine, avec une coopération croissante dans les régions du Pacifique et des Caraïbes.
Le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande et aux normes sur l'échange automatique de renseignements, couvrant les données relatives aux comptes financiers et les transactions sur les crypto-actifs, et les mettent en œuvre efficacement. Ces objectifs sont atteints grâce à de solides procédures de suivi et d'évaluations par les pairs. Le Forum mondial mène également un vaste programme de renforcement des capacités destiné à aider ses membres à mettre en œuvre les normes et à aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux internationaux d'échange de renseignements.
Pour plus d'informations, veuillez contacter gftaxcooperation@oecd.org.
