Les dépenses publiques consacrées aux prestations de chômage, d’indemnité maladie et d’invalidité représentaient près de 8 % du PIB dans la zone OCDE en 2023. Les dépenses liées au chômage s’élèvent à environ 1.6 % du PIB et sont fortement influencées par les fluctuations économiques de court terme. Les dépenses liées au handicap atteignent quant à elles environ 5.9 % du PIB, et les différences observées entre pays ne peuvent s’expliquer uniquement par l’état de santé. Ce chapitre examine un ensemble de mesures mises en œuvre par les pays pour contenir les dépenses dans ce domaine. Ces mesures relèvent de plusieurs catégories, notamment le durcissement des conditions d’accès, le renforcement des dispositifs de contrôle, la réduction du niveau des prestations et l’intensification des incitations au retour à l’emploi. Parmi les mesures les plus fréquentes figurent la réduction de la durée d’indemnisation, la modification de la structuration des prestations et le renforcement des mécanismes de suivi et de conformité afin de limiter les abus. Certains gouvernements recourent également à des politiques actives du marché du travail, telles que les dispositifs de formation, ainsi qu’à la subordination des prestations à des exigences en matière de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle.
Restaurer les finances publiques
3. Chômage, indemnités maladie, et invalidité
Copier le lien de 3. Chômage, indemnités maladie, et invaliditéDescription
Les réformes et mesures d’économies liées aux dépenses de chômage et d’invalidité concernent principalement le durcissement des critères d’éligibilité, la réduction de la générosité des prestations et le renforcement des contrôles afin d’éviter les abus. Dans plusieurs cas, ces changements visent à renforcer les incitations à rechercher un emploi ou à se reconvertir professionnellement. Une plus grande attention portée aux mesures de retour à l’emploi et au maintien des personnes dans l’emploi améliore l’efficacité des dépenses publiques dans ce domaine. Les participants à l’enquête associent les allocations chômage à des exigences de recherche active d’emploi ou de formation. Dans le domaine des prestations d’invalidité et d’indemnité maladie, outre un durcissement des critères d’éligibilité, les participants mettent également l’accent sur la prévention et l’intervention précoce, car une meilleure coordination et rationalisation des différents programmes sociaux peuvent permettre d’obtenir des dépenses plus efficientes et de meilleurs résultats.
Initiatives de réforme et mesures d’économie
1. Durcir les droits et renforcer la surveillance
Restreindre les critères d’éligibilité par un durcissement des conditions d’ouverture des droits et des modalités d’évaluation des bénéficiaires (notamment via un renforcement des obligations de recherche d’emploi et de formation), le relèvement des âges minimaux d’accès et l’extension des dispositifs de condition de ressources.
Renforcement des dispositifs de lutte contre les abus, notamment par des contrôles plus fréquents des incapacités et une surveillance accrue des demandes de prestations de maladie et d’invalidité.
Suppression progressive ou restriction des dispositifs générant des effets indésirables, tels que les incitations à l’inactivité ou à une dépendance prolongée, ou ceux insuffisamment ciblés.
2. Diminuer la générosité des prestations
Diminution du niveau des prestations, via la réduction des montants de référence, des taux de remplacement du revenu et la mise en place de plafonds.
Limitation de la durée d’indemnisation, par le raccourcissement des périodes maximales de versement et l’introduction d’obligations de renouvellement des droits.
Ajustement des règles d’indexation afin de contenir la progression des prestations dans le temps.
3. Autres mesures visant à renforcer les incitations au retour à l’emploi
Conditionnalité accrue des prestations de chômage à des obligations de recherche d’emploi, de formation ou de reconversion.
Renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations (pénalités, délais de carence, réductions ou suspensions temporaires des prestations).
Simplification des dispositifs afin de réduire les chevauchements, d’harmoniser les droits et de limiter la fragmentation administrative.
Ajuster les incitations liées aux prestations sociales afin d’éviter les trappes à inactivité.
3.1. Évolution récente des dépenses de chômage, de maladie et d’invalidité
Copier le lien de 3.1. Évolution récente des dépenses de chômage, de maladie et d’invaliditéLes dépenses consacrées au chômage et à l’invalidité sont destinées à soutenir les personnes en âge de travailler qui n’occupent pas d’emploi rémunéré. Il est important de noter que l’aide au handicap est nettement supérieure aux dépenses d’assurance-chômage dans la plupart des pays (Graphique 3.1 ci-dessous). L’emploi et le handicap doivent être considérés ensemble, car les différences importantes entre les pays en matière de dépenses liées au handicap ne peuvent pas s’expliquer uniquement par des problèmes de santé. Par exemple, les dépenses de maladie et d’invalidité en Norvège en pourcentage du PIB sont près de six fois supérieures à celles de l’Irlande. L’état de santé ne peut expliquer des différences aussi importantes dans les dépenses. Cela peut s’expliquer plutôt par le fait que les prestations d’invalidité sont souvent plus généreuses que les allocations de chômage, par les différences dans les règles d’éligibilité et par le rôle des dispositifs d’invalidité en tant que voies de sortie du marché du travail (Graphique 3.1).
Graphique 3.1. Les dépenses au titre des prestations de maladie et d’invalidité sont près de quatre fois plus élevées que les dépenses au titre du chômage en moyenne dans la zone OCDE
Copier le lien de Graphique 3.1. Les dépenses au titre des prestations de maladie et d’invalidité sont près de quatre fois plus élevées que les dépenses au titre du chômage en moyenne dans la zone OCDEDépenses cumulées au titre des prestations de chômage et de maladie et d’invalidité, 2023
Note : Données non disponibles pour le Canada, le Chili, la Corée du Sud, le Costa Rica, les États-Unis, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Türkiye. La moyenne de l’OCDE est non pondérée.
Source : OCDE, Finances publiques par fonction - indicateurs du Panorama des administrations publiques, mises à jour annuelles, https://data-explorer.oecd.org/s/4hq.
Toutefois, les deux composantes évoluent selon des dynamiques différentes. Dans de nombreux pays, les allocations chômage ont constitué une source majeure de soutien pendant la pandémie de COVID-19, et la plupart d’entre eux ont donc enregistré une forte hausse de leurs dépenses en 2021. Toutefois, au fil du temps, les dépenses consacrées au chômage en pourcentage du PIB ont diminué dans les pays de l’OCDE. À l’inverse, les dépenses consacrées au handicap n’ont pas augmenté de manière significative dans la plupart des pays pendant la pandémie de COVID-19, à quelques exceptions près, mais au niveau agrégé, elles sont restées constantes ou ont légèrement augmenté, plusieurs pays ayant enregistré des hausses importantes.
Graphique 3.2. Les dépenses liées au chômage ont fortement augmenté en 2021 dans de nombreux pays
Copier le lien de Graphique 3.2. Les dépenses liées au chômage ont fortement augmenté en 2021 dans de nombreux pays
Source : OCDE, Finances publiques par fonction - indicateurs du Panorama des administrations publiques, mises à jour annuelles, https://data-explorer.oecd.org/s/4hq.
Ces tendances des dépenses consacrées au chômage et à l’invalidité doivent être considérées à la lumière des tendances démographiques, car la plupart des pays devraient connaître une baisse de leur population d’âge actif (Graphique 3.3 ci-dessous). Cela fournit un contexte général qui explique l’importance et l’urgence des mesures dans ce domaine, qui visent à allonger la vie active, à la fois pour les personnes âgées (voir le chapitre 2 sur les « Pensions de vieillesse »), ainsi que pour les femmes et les groupes d’âge plus jeunes, comme indiqué ci-après. Par exemple, alors que l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes a diminué de 7.6 points de pourcentage entre 2000 et 2021 dans la zone OCDE, cette baisse ralentit. La suppression de cet écart entre les taux d’emploi augmenterait la croissance annuelle du PIB par habitant de l’OCDE de 0.2 point de pourcentage (OCDE, 2025[1]).
Graphique 3.3. Dans la plupart des pays de l’OCDE, la population d’âge actif devrait diminuer
Copier le lien de Graphique 3.3. Dans la plupart des pays de l’OCDE, la population d’âge actif devrait diminuerÉvolution de la population d’âge actif (20-64 ans), 2022-2060
Source : Koutsogeorgopoulou et Morgavi (2025[2]) ; Graphique 6B, d’après les données des Perspectives de la population mondiale 2024 des Nations Unies ; (OCDE, 2025[1]).
3.2. Initiatives de réforme et mesures d’économie
Copier le lien de 3.2. Initiatives de réforme et mesures d’économieLes Graphique 3.4 et Graphique 3.5 donnent un aperçu des mesures d’économie récemment prises par les répondants à l’enquête sur le redressement des finances publiques (RFP) pour limiter les dépenses consacrées au chômage, à la maladie et à l’invalidité. De nombreuses réponses initialement classées dans la catégorie « Autres » se répartissent en deux catégories : assurer des niveaux plus élevés de conformité, ce qui implique des efforts pour réduire la fraude et l’utilisation abusive des prestations, et mettre davantage l’accent sur le retour à l’emploi, ce qui implique des efforts actifs pour accroître le taux d’activité. Ceux-ci seront analysés en tant que tels dans les sections suivantes.
Les mesures mentionnées dans l’enquête RFP visent à identifier les économies budgétaires. Elles ne donnent pas une vue d’ensemble complète des tendances récentes des politiques publiques dans ce domaine.
Graphique 3.4. Principales réformes et mesures d’économie liées au chômage
Copier le lien de Graphique 3.4. Principales réformes et mesures d’économie liées au chômageMesures approuvées ou soumises au Parlement pour les exercices budgétaires 2025 et 2026
Note : Résultats basés sur 39 réponses à l’enquête RFP. Les mesures signalées comme « Autres » dans l’enquête RFP ont été réparties en trois sous-catégories, sur la base des informations qualitatives fournies par les répondants : « Raccourcir la durée d’indemnisation », « Mettre davantage l’accent sur le taux d’activité » et « Autres ». Les données ne sont pas disponibles pour la France.
Source : Enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques, Question 2 : Prestations de chômage et d’aide sociale.
Graphique 3.5. Principales réformes et mesures d’économie liées à la maladie et à l’invalidité
Copier le lien de Graphique 3.5. Principales réformes et mesures d’économie liées à la maladie et à l’invaliditéMesures approuvées ou soumises au Parlement pour les exercices budgétaires 2025 et 2026
Note : Résultats basés sur 39 réponses à l’enquête RFP. Les mesures signalées comme « autres » dans l’enquête sur les cadres de protection des réfugiés ont été réparties en deux sous-catégories, sur la base des informations qualitatives fournies par les répondants : « Assurer des niveaux plus élevés de conformité, notamment en réduisant la fraude et les abus » et « Autres ». Les données ne sont pas disponibles pour la France.
Source : Enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques, question 3 : prestations d’invalidité et de maladie.
3.2.1. Ajuster les conditions et/ou les règles d’éligibilité
L’ajustement des conditions d’accès et des règles d’éligibilité constitue l’un des principaux leviers mobilisés pour réaliser des économies dans les programmes de chômage, et joue également un rôle important dans les dispositifs d’invalidité. S’agissant du chômage, l’enquête RFP met en évidence de nombreuses évolutions des règles de conditionnalité visant à renforcer les incitations à la recherche d’emploi et à la participation à des actions de formation :
La nouvelle allocation de super-emploi de la Tchéquie offre des niveaux de remplacement du revenu plus élevés aux personnes qui suivent des programmes de reconversion. En Finlande, les demandeurs d’aide sociale doivent s’inscrire en tant que demandeurs d’emploi au chômage. Ils doivent ensuite chercher un emploi à temps plein, et pas seulement à temps partiel. En outre, les jeunes de 17 ans qui ont suspendu leur scolarité obligatoire n’auront plus droit aux allocations chômage.
La Corée exige désormais que les personnes qui font des demandes répétées de prestations déclarent une activité de recherche d’emploi toutes les deux semaines (par opposition aux quatre semaines précédentes) pendant les six premières semaines. Il a également renforcé les entretiens individuels en personne pour les allocataires ayant perçu des allocations de chômage plus de trois fois en cinq ans et exige la présentation d’un plan de retour à l’emploi.
La Slovénie a mis en œuvre une mesure d’incitation au travail visant spécifiquement les chômeurs âgés. Les travailleurs cumulent des périodes d’assurance chômage pendant qu’ils occupent un emploi. Lorsqu’ils perdent leur emploi et commencent à percevoir des prestations, ils « épuisent » normalement ces périodes d’assurance cumulées. Une fois utilisées, ces périodes ne peuvent normalement pas être réutilisées. Les personnes proches de la retraite font exception à cet égard, puisqu’elles peuvent continuer à utiliser (ou réutiliser) les périodes d’assurance même après avoir épuisé leurs droits. Dans le cadre du nouveau dispositif, la Slovénie a durci cette exception. Auparavant, une personne pouvait bénéficier de l’exception de « réutilisation » si elle était âgée de 57 ans ou plus ou si elle avait 35 ans ou plus d’assurance. Aujourd’hui, ils doivent être âgés de 59 ans ou plus, avoir 37 ans ou plus d’assurance et 16 mois d’assurance au cours des deux dernières années.
Les dispositifs d’invalidité ont également fait l’objet de plusieurs durcissements. En Finlande, l’âge minimal pour bénéficier des prestations de maladie a été relevé de 16 à 18 ans. Par ailleurs, la participation des jeunes à des programmes de réadaptation professionnelle n’ouvre généralement plus droit à l’allocation de réadaptation. Au Danemark, un accord gouvernemental prévoit que les personnes condamnées pour des infractions graves perdent leur droit à plusieurs prestations publiques, dont certaines prestations d’invalidité complémentaires, ce dispositif ayant été étendu à d’autres catégories d’infractions. En République slovaque, une mesure vise à limiter les abus dans le recours aux prestations de maladie en imposant au médecin traitant de solliciter l’accord de l’organisme d’assurance sociale pour l’octroi d’une nouvelle prestation à l’issue de l’allocation initiale. Certaines modifications des règles de conditionnalité ont des effets conjoints sur les prestations de chômage et d’invalidité. À titre d’exemple, en Nouvelle‑Zélande, les jeunes adultes célibataires âgés de 18 à 19 ans ne seront plus éligibles à certaines prestations à compter de 2025 lorsqu’il est établi que leurs parents ou leurs aidants sont en mesure de les soutenir.
L’évolution des règles de conditionnalité peut s’accompagner d’un meilleur ciblage de l’accompagnement à la recherche d’emploi vers les publics qui en bénéficient le plus. Cette approche s’est révélée efficace dans plusieurs cas, notamment en Corée, où la co‑conception de programmes d’accompagnement entre jeunes bénéficiaires de l’assurance chômage et travailleurs sociaux a permis d’accroître l’intensité de la recherche d’emploi (OCDE, 2024[3]). L’introduction d’obligations de recherche d’emploi liées au versement des allocations peut toutefois engendrer des coûts, tels que le renforcement du suivi des demandeurs d’emploi et le financement des dispositifs d’accompagnement. Une partie de ces coûts peut être atténuée grâce au recours à des outils numériques, par exemple des plateformes en ligne permettant de suivre les candidatures et d’adresser des rappels automatisés. Lorsque le nombre de demandeurs d’emploi est élevé, les services compétents peuvent adopter une approche ciblée du suivi, en se concentrant notamment sur les personnes présentant un risque plus élevé de non‑conformité ou celles exposées à un chômage de longue durée. Par ailleurs, les modalités de financement des organismes peuvent être fondées, au moins en partie, sur leurs performances, les structures affichant les meilleurs résultats en matière de retour à l’emploi bénéficiant de ressources accrues.
Si une grande partie des mesures examinées dans cette section vise spécifiquement à ajuster les conditions d’accès et d’admissibilité, et que certaines sections suivantes portent davantage sur le gel ou la réduction du niveau des prestations, un thème central mis en avant par de nombreux participants concerne l’amélioration des conditions structurelles du marché du travail, ainsi que la réduction du chômage de longue durée (voir l’Encadré 3.1 ci-dessous). Ces enjeux plus larges sont analysés dans le cadre de la « Stratégie de l’OCDE pour l’emploi » (OCDE, 2018[4]), qui propose une approche intégrée des allocations de chômage et de leur articulation avec les politiques du marché du travail. L’ajustement des prestations implique néanmoins des arbitrages. En particulier, une réduction de leur niveau peut accentuer les déséquilibres entre l’offre et la demande de travail, en incitant certains bénéficiaires à accepter rapidement un emploi, même peu adapté à leurs compétences, plutôt que de rechercher un poste correspondant mieux à leur profil. À terme, ces mécanismes peuvent avoir des effets défavorables sur la productivité.
Encadré 3.1. Remédier au problème budgétaire sous-jacent plus général du chômage de longue durée
Copier le lien de Encadré 3.1. Remédier au problème budgétaire sous-jacent plus général du chômage de longue duréeLe chômage comporte à la fois une composante conjoncturelle et une composante structurelle. Le chômage conjoncturel, lié aux phases de ralentissement du cycle économique, est généralement temporaire et peut être atténué par des mesures passives visant à stabiliser les revenus et à soutenir la demande. Les allocations chômage jouent à cet égard un rôle essentiel, en permettant aux individus de lisser leur consommation en attendant une amélioration des conditions du marché du travail. À l’inverse, le chômage de longue durée ou structurel reflète des inadéquations plus profondes entre les compétences des travailleurs ou leur localisation géographique et les besoins des employeurs. Ce type de chômage relève davantage des politiques actives du marché du travail, qui visent à améliorer l’employabilité et à faciliter la réinsertion professionnelle. Ces politiques peuvent recourir à différents instruments, tels que des programmes de formation, des dispositifs d’accompagnement à la recherche d’emploi ou des subventions à l’embauche (Knapińska et Woźniak-Jasińska, 2024[5]).
Avant la pandémie de COVID-19, les pays nordiques consacraient des dépenses relativement élevées aux politiques actives du marché du travail, à hauteur de 1.06 % du PIB en moyenne (hors Norvège), contre 0.45 % en moyenne dans la zone OCDE. Les taux d’emploi des pays nordiques sont nettement supérieurs à la moyenne de l’OCDE, et ce de manière constante (OCDE, 2025[6]). Ces dernières années, et à la suite de la pandémie de COVID-19, ils ont renforcé l’attention portée aux politiques actives du marché du travail. En particulier, les pouvoirs publics ont davantage collaboré avec les employeurs, intensifié les efforts de sensibilisation en ligne et mis en place des services en ligne d’appariement entre offres et demandes d’emploi. Les pouvoirs publics ont créé des partenariats avec les écoles et les ONG afin d’accroître la sensibilisation des jeunes, dans le but d’établir des contacts avec ceux qui en ont besoin pour les informer au sujet des ressources disponibles. Cela peut être bénéfique, car ces partenaires ont souvent une bonne compréhension des tendances du marché du travail.
De nombreux pays nordiques ont associé cette démarche à des exercices d’évaluation et d’anticipation des besoins actuels et futurs en compétences sur le marché du travail. De telles approches peuvent être utiles pour réduire le chômage à plus long terme, en veillant à ce que l’appariement entre offres et demandes d’emploi soit adapté à la fois aux employeurs et aux salariés (OCDE, 2022[7] ; OCDE, 2023[8]). D’autres pays ont adopté des stratégies d’ouverture tout aussi volontaristes. Par exemple, la Bulgarie a recours à des agences pour l’emploi et des lieux de travail mobiles pour être au plus près des personnes vivant dans des zones faiblement peuplées ou reculées, et déploie également des consultants en travail familial qui accompagnent des ménages entiers, ce qui leur permet de toucher les personnes même lorsqu’elles ne sont pas enregistrées en tant que demandeurs d’emploi (OCDE, 2022[9]).
Les efforts déployés pour lutter contre le chômage de longue durée doivent s’attaquer à la motivation des personnes qui ne sont plus comptabilisées dans la population active. En Espagne, par exemple, le programme de rampe de lancement a réuni les bénéficiaires d’allocations chômage pour qu’ils participent à diverses activités de groupe visant à renforcer les compétences fondamentales et les compétences professionnelles, ainsi qu’à interagir avec des employeurs potentiels. Cette approche a permis à la fois d’améliorer les niveaux de compétence des participants et de renforcer leur confiance dans les contextes professionnels, ce qui a contribué à accroître leur motivation (OCDE, 2024[10]).
Les politiques actives du marché du travail peuvent également être utiles pour accroître le nombre de personnes handicapées occupant un emploi. Par exemple, en 2016, l’Estonie a mis en œuvre la « réforme de l’aptitude au travail ». L’objectif est d’améliorer la situation sur le marché du travail des personnes ayant une capacité de travail réduite. Les services publics de l’emploi disposaient de conseillers spécialement formés pour fournir des services de retour au travail aux personnes handicapées. Le recours à ces services est devenu une condition préalable au maintien des prestations d’invalidité (OCDE, 2022[9] ; OCDE, 2022[11]).
3.2.2. Geler ou réduire le niveau des prestations
Le gel ou la réduction du niveau des prestations est 1également une mesure d’économie couramment utilisée dans les dispositifs de chômage et d’invalidité. En fait, des allocations chômage inadaptées peuvent rendre la recherche d’emploi plus difficile ou donner moins de temps à l’allocataire pour trouver un emploi stable et adapté. Toutefois, des prestations trop généreuses peuvent dissuader de trouver du travail, allongeant la durée du chômage et entraînant des dépenses inutiles. Par exemple, une méta-analyse de 2026 portant sur 57 études examinant l’incidence de l’assurance chômage sur la durée du chômage (Cohen et Ganong, 2026[12]) constate que des prestations plus généreuses prolongent la durée du chômage, même si l’impact est modéré, et sont susceptibles d’être plus importantes dans les pays où le niveau des prestations est déjà élevé. Dans le cas de l’invalidité, les prestations sont souvent plus généreuses que les allocations de chômage. En outre, il existe un lien bien établi entre la générosité des prestations d’invalidité et les niveaux d’emploi, en particulier lorsqu’il est difficile, voire impossible, de combiner prestations et emploi (MacDonald, Prinz et Immervoll, 2020[13]). Par exemple, les pays où le taux d’emploi des bénéficiaires de prestations d’invalidité est plus élevé (comme l’Estonie et la Slovénie) ont tendance à supprimer progressivement les prestations plutôt que de les plafonner, et autorisent le cumul emploi-prestations. Certains pays, comme l’Autriche, incitent davantage les demandeurs à bas revenu à travailler. Cela s’explique par l’utilisation d’un mécanisme de récupération qui réduit les prestations d’invalidité différemment en fonction du revenu total, les taux de réduction variant entre 30 % et 50 % en fonction du niveau de revenu (MacDonald, Prinz et Immervoll, 2020[13] ; OCDE, 2022[11]).
En ce qui concerne les résultats de l’enquête RFP portant sur les allocations de chômage, plusieurs participants ont fait état de réductions des prestations structurées pour rendre le retour à l’emploi plus attractif. Dans certains cas, elles prennent la forme de prestations dégressives qui diminuent au fur et à mesure que la période de chômage se poursuit. Par exemple :
La Belgique modifiera son système de prestations de sorte qu’au lieu de percevoir un montant constant, les bénéficiaires reçoivent un montant décroissant plus ils y restent longtemps.
Un système similaire existe dans le cadre de la nouvelle super-allocation de la Tchéquie, dans laquelle les prestations commencent au-delà de 50 %, puis descendent en dessous de 50 % au-delà du troisième mois.
Un train de mesures d’économies mis en place en République slovaque ajuste les allocations de chômage en fonction du nombre de mois de versement. Au lieu de se maintenir constamment à 50 %, il descendra à 40 % au quatrième mois, à 30 % au cinquième et à 20 % au sixième.
Plusieurs participants ont indiqué limiter le montant maximum pouvant être demandé au titre des prestations d’invalidité :
L’Estonie a plafonné le montant qu’une personne peut percevoir lorsqu’elle fait une demande d’incapacité de travail. Pour 2026, ce montant a été fixé à 126.87 EUR par jour.
La Finlande a ramené de 20 % à 15 % le taux de remplacement du revenu au titre des prestations de maladie pour les personnes à revenu élevé. Elle a également abaissé le seuil de revenu à partir duquel ce niveau s’applique.
La Suède a mis en place un plafond de prestations, qui comprend une norme nationale modernisée en matière d’aide sociale qui correspond plus précisément aux modes de consommation et une limitation de l’aide sociale pour les ménages ayant plus de trois enfants.
Au Royaume-Uni, la loi de 2025 sur le crédit universel adoptée par le gouvernement réduira le montant d’une prestation d’invalidité essentielle soumise à conditions de ressources, qui passera de l’équivalent de 112 EUR par semaine à l’équivalent de 58 EUR par semaine pour les nouveaux demandeurs.
Quoi qu’il en soit, le dimensionnement des allocations de chômage est une tâche complexe, car plusieurs éléments de conception doivent être pris en compte (voir Encadré 3.2).
L’enquête RFP fournit également des exemples d’économies réalisées sur les prestations d’invalidité, souvent sous la forme d’une réduction de la croissance des prestations :
En Belgique, l’« enveloppe de prospérité », qui vise à revaloriser certaines prestations — notamment celles liées à la maladie et à l’invalidité — afin d’en préserver le pouvoir d’achat par rapport aux salaires, ne sera pas appliquée en 2026.
Aux Pays-Bas, les grands employeurs ne recevront plus d’indemnisation pour le versement d’une indemnité de transition aux salariés licenciés pour maladie de longue durée ou invalidité professionnelle, ce qui devrait les inciter à maintenir ces salariés en activité dans la mesure du possible.
Encadré 3.2. Les défis liés à l’ajustement des allocations de chômage
Copier le lien de Encadré 3.2. Les défis liés à l’ajustement des allocations de chômageSi le niveau « optimal » des allocations de chômage varie selon les pays, certains paramètres de conception peuvent néanmoins être mobilisés de manière plus systématique. Une approche consiste à conditionner les prestations à des obligations de recherche d’emploi ou de participation à des actions de formation. Ce principe s’inscrit dans le cadre du modèle de « flexisécurité », développé initialement au Danemark (Aghion, 2025[14]). Celui‑ci repose sur une plus grande flexibilité pour les employeurs en matière d’embauche et de licenciement, compensée par un niveau élevé de protection des travailleurs, fondé sur leur statut plutôt que sur leur emploi. Dans cette perspective, les allocations ne visent pas uniquement à compenser une perte de revenu, mais aussi à favoriser un retour rapide à l’emploi, ce qui suppose leur articulation avec des mesures d’accompagnement et de formation. Parmi les instruments mobilisés figurent notamment les dispositifs de soutien à la reprise d’activité, qui permettent d’atténuer les effets de seuil en réduisant la fiscalité effective sur le travail et en lissant la diminution des allocations. Bien qu’ils représentent un coût budgétaire pour l’État, ces dispositifs peuvent générer des gains nets s’ils conduisent un nombre significatif de bénéficiaires à reprendre un emploi et à quitter l’assurance-chômage (OCDE, 2018[4]). D’autres approches consistent à renforcer les incitations à la cotisation, par exemple en modulant les droits en fonction de la durée de contribution, ou encore à ajuster le niveau et la durée des prestations en fonction de la conjoncture économique. Ainsi, en période de forte croissance, lorsque les opportunités d’emploi sont plus nombreuses, les prestations peuvent être réduites afin d’encourager la reprise d’activité (OCDE, 2014[15] ; OCDE, 2023[16] ; Institute for Fiscal Studies, 2025[17]).
3.2.3. Regrouper les programmes et les prestations qui se chevauchent
Les pays peuvent réaliser des économies en regroupant les programmes et en rationalisant les prestations qui se chevauchent. En fait, la fragmentation des programmes de prestations peut conduire à des dépenses inefficaces et non coordonnées, car la générosité et la rigueur des critères d’éligibilité de certains programmes publics par rapport à d’autres peuvent accroître ou réduire le recours à ces programmes. Par exemple, les demandes de prestations d’invalidité ont tendance à augmenter en période de ralentissement économique. Cela s’explique probablement par le fait que, à mesure que les salaires diminuent et que la disponibilité de l’emploi diminue, les prestations d’invalidité deviennent plus attractives que le retour à l’emploi. Si les prestations d’invalidité sont plus généreuses et moins conditionnées que les prestations de chômage, les personnes peuvent choisir d’en bénéficier en période de ralentissement économique. Cette réorientation vers les prestations d’invalidité peut également résulter de changements de politique, même en dehors d’une récession économique. Les prestations d’invalidité ne peuvent être analysées indépendamment d’autres programmes. Si ces programmes sont gérés par la même organisation, ou par différentes organisations dotées de cadres de partage des données, cela peut permettre de mieux comprendre les interactions entre différentes allégations.
Les autres prestations à prendre en compte dans le cadre de la coordination sont les programmes d’aide sociale, notamment les prestations de revenu minimum, qui sont des filets de sécurité soumis à conditions de ressources. Ils ne sont pas liés aux antécédents d’emploi ou de cotisation et s’adressent aux ménages sans autre source de revenu. Des recherches menées aux Pays-Bas ont montré qu’à la suite d’un durcissement des conditions d’accès aux prestations d’invalidité, un tiers des personnes n’ayant plus droit à l’aide sociale ont effectué un retour à l’emploi (Immervoll et Pasteiner, 2025[18]).
Dans le cadre de l’enquête, plusieurs participants ont fait état de telles mesures de redressement. Pour les allocations de chômage :
Le Danemark vise à simplifier le système d’aide aux chômeurs. Il supprime les centres dédiés à la recherche d’emploi, donnant plus de pouvoir aux municipalités et aux travailleurs sociaux, ce qui conduit à une approche plus directe. En outre, un nouveau système de prestations en espèces réduit le chevauchement des prestations de chômage en introduisant trois niveaux de prestations standard. Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus vaste du système danois d’indemnisation du chômage (voir Encadré 3.3).
La Norvège prévoit de supprimer progressivement une prestation de transition versée aux parents isolés. L’objectif est notamment d’aider les femmes à intégrer le marché du travail à un rythme plus soutenu.
En Thaïlande, les autorités ont investi dans les données et les systèmes numériques afin d’améliorer le ciblage des prestations et de rationaliser les procédures, y compris dans le cadre du régime d’assurance chômage. Ces initiatives visent notamment à mieux intégrer les systèmes d’information entre les organismes compétents, afin de limiter les doublons et d’assurer une utilisation plus efficiente des ressources publiques.
Pour les prestations d’invalidité :
Au Chili, un délai de carence non rémunéré de deux jours est instauré pour tous les congés maladie et permet d’aligner les niveaux de rémunération des travailleurs1 publics et privés.
L’Estonie a mis fin au versement des prestations maladie aux bénéficiaires de l’assurance chômage, afin d’éviter les chevauchements inutiles.
L’Islande a mis en place une nouvelle structure de paiement des prestations d’invalidité et de réinsertion professionnelle, qui comprendra une évaluation de l’aptitude des individus à s’insérer sur le marché du travail. Cela implique le recours à des équipes de coordination dans tout le pays.
Le Mexique a procédé à la fusion de plusieurs programmes relatifs aux soins de santé et aux prestations d’invalidité au sein d’un dispositif consolidé. Cette réforme vise à générer des économies en réduisant les chevauchements administratifs et en limitant les coûts d’intermédiation.
Un autre exemple intéressant de consolidation est celui de la « super-allocation de la Tchéquie », qui regroupe quatre prestations, introduit des critères de ressources plus stricts et est donc présenté dans la section suivante, bien qu’elle ait des effets multiples et transversaux (Encadré 3.4).
Encadré 3.3. Simplification du système danois d’indemnisation du chômage
Copier le lien de Encadré 3.3. Simplification du système danois d’indemnisation du chômageEn 2025, le gouvernement a convenu d’une réforme globale du système d’emploi, visant à recentrer l’action sur les besoins des usagers et à permettre un accompagnement plus direct vers l’emploi. Cette réforme devrait générer des économies estimées à 2 millions EUR à court terme, soit environ 350 millions EUR à l’horizon 2030 et 360 millions EUR en régime permanent. Les principales mesures comprennent :
la suppression de l’obligation de créer des centres pour l’emploi, ainsi que le renforcement des responsabilités des municipalités afin d’adapter l’accompagnement aux réalités locales. Cette évolution s’accompagne de la mise en place de canaux d’accès simplifiés pour les entreprises souhaitant recourir aux services municipaux de l’emploi ;
la réduction du nombre de catégories de demandeurs d’emploi, de 13 à 5, afin de limiter les changements fréquents de statut, source de complexité pour les usagers et de charges administratives supplémentaires ;
la suppression de plusieurs dispositifs spécifiques (réadaptation, aide à l’emploi, soutien aux compétences de base), tout en laissant aux municipalités une plus grande marge de manœuvre dans la mise en œuvre des politiques ;
la diminution du nombre de rendez‑vous obligatoires et d’offres d’activation pour les personnes les plus proches du marché du travail, combinée à une plus grande flexibilité dans l’accompagnement des publics plus éloignés de l’emploi.
Source : (Ministry of Employment, 2025[19])
3.2.4. Introduire ou appliquer des critères plus stricts pour les conditions de ressources
Les mesures visant à instaurer ou à appliquer des conditions de ressources plus strictes sont une autre réforme fréquemment citée.
En Tchéquie, la nouvelle super‑allocation introduit un renforcement des critères de ressources, notamment par une évaluation plus approfondie des revenus et du patrimoine, ainsi que par une prise en compte de la situation du ménage dans son ensemble, et non du seul revenu individuel. En Autriche, la possibilité de cumuler des allocations de chômage avec un emploi marginal (défini comme un revenu mensuel inférieur ou égal à 550 EUR) est supprimée, sous réserve de certaines exceptions, notamment pour les travailleurs âgés et les personnes en situation de handicap.
La Lettonie a relevé le seuil de revenu minimum ouvrant droit aux prestations d’invalidité de la sécurité sociale d’État (pour les résidents handicapés qui n’ont pas accès à la retraite à l’âge légal de la retraite) de 20 % à 22 % du revenu médian.
Encadré 3.4. Super-allocation tchèque
Copier le lien de Encadré 3.4. Super-allocation tchèqueEn 2025, la Tchéquie a introduit une « super‑allocation » sociale visant à regrouper quatre prestations distinctes — l’allocation pour enfant, l’allocation logement, l’allocation complémentaire de logement et l’allocation de subsistance — en un dispositif unifié. Cette réforme s’applique immédiatement aux nouveaux demandeurs, tandis que les bénéficiaires actuels relèvent d’un régime transitoire jusqu’à leur basculement vers la prestation consolidée, au plus tard en juillet 2026.
Le dispositif comporte quatre composantes principales :
Allocation de subsistance : cette mesure aide les ménages dont le revenu ne permet pas de subvenir à leurs besoins essentiels, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas gagner leur vie. Il aide à couvrir les besoins quotidiens comme la nourriture, les vêtements et l'hygiène. Les ménages doivent avoir un revenu inférieur à 1.43 fois le minimum vital du ménage, et le demandeur adulte doit travailler ou chercher activement du travail.
Volet logement : il s’adresse aux ménages ayant des coûts de logement tels que le loyer et les factures d’énergie. Les coûts de logement doivent dépasser 30 % du revenu des ménages, jusqu’à un certain seuil.
Composante enfant : elle s’applique aux ménages avec enfants à charge. Un ménage est éligible si son revenu ne dépasse pas quatre fois le minimum vital du ménage. Les membres adultes doivent travailler et les enfants doivent être scolarisés régulièrement.
Prime à l’activité : elle vise à inciter à l’emploi en complétant les revenus des ménages dont les membres travaillent. Elle est versée aux bénéficiaires d’au moins une des trois autres prestations qui exercent une activité (au moins 30 heures mensuelles), dirigent une activité indépendante ou sont inscrits comme demandeurs d’emploi.
La prestation est soumise à une évaluation des ressources élargie, prenant en compte non seulement les revenus, mais également le patrimoine (épargne, soldes bancaires, biens immobiliers et véhicules). Ces critères sont plus stricts que ceux appliqués aux dispositifs antérieurs. Certaines catégories vulnérables — notamment les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les parents de jeunes enfants — peuvent toutefois bénéficier d’exemptions partielles.
La réforme vise à simplifier l’accès aux prestations, notamment par l’introduction d’une demande unique au niveau du ménage, en remplacement de plusieurs procédures distinctes. Elle poursuit également un objectif d’incitation à l’activité, en encourageant les bénéficiaires à accroître leurs revenus propres plutôt qu’à dépendre exclusivement de transferts publics.
Source : Enquête 2025 sur le redressement des finances publiques.
3.2.5. Raccourcir la durée d’indemnisation
Plusieurs participants ayant répondu à l’enquête ont raccourci la durée d’indemnisation :
En Belgique, le délai de versement des allocations de chômage sera limité à deux ans maximum (en fonction des antécédents professionnels).
En Islande, la durée maximale de versement des allocations de chômage sera réduite de douze mois, de sorte que ces allocations pourront être versées pour un total de 18 mois au lieu de 30.
En Nouvelle-Zélande, la durée des allocations de soutien aux demandeurs d’emploi a été ramenée de 52 à 26 semaines, ce qui signifie que les bénéficiaires devront présenter une nouvelle demande pour continuer à recevoir des prestations.
3.2.6. Assurer des niveaux de conformité plus élevés pour les personnes handicapées, notamment en réduisant la fraude et les abus
Un grand nombre de répondants font état d’efforts visant à accroître les niveaux de conformité concernant les prestations d’invalidité, notamment d’efforts importants pour réduire la fraude et l’utilisation abusive des prestations d’invalidité. Par exemple :
Le Chili a renforcé les pouvoirs de surveillance de la Commission de médecine préventive et de la médecine du handicap, en renforçant sa capacité à identifier les comportements incompatibles avec le repos médical prescrit en demandant des informations aux organismes compétents.
Au Portugal, avant 2024, le processus de vérification de l’incapacité temporaire de travail était activé après une incapacité de plus de 30 jours, mais depuis 2024, il est activé pour toute incapacité de plus de trois jours. Il est également proposé de faciliter les licenciements pour demandes frauduleuses.
La Slovénie a commencé à supprimer l’indemnisation dans les cas où la personne assurée était déjà médicalement inapte au travail au début de son emploi ou de son activité. En outre, elle a instauré une base juridique pour déterminer le régime de circulation de la personne assurée pendant son congé maladie.
3.2.7. Accent croissant porté sur le taux d’activité
Afin de réaliser des économies, les participants accordent également une attention croissante à l’augmentation des taux d’activité. Les effets budgétaires du vieillissement démographique devraient en effet être significatifs, du fait à la fois de la hausse des dépenses de retraite et de l’érosion des recettes fiscales liée à la diminution de la population active. Dans ce contexte, de nombreux pays devraient connaître une contraction de leur population en âge de travailler. Ne pouvant plus s’appuyer sur une dynamique démographique favorable pour soutenir leur marché du travail, ils renforcent leurs efforts en faveur de l’augmentation des taux d’activité. La section suivante se concentre sur les résultats issus de l’enquête RFP. Les travaux plus généraux de l’OCDE mettent également en évidence l’importance de mesures ciblées, notamment en direction des jeunes et des femmes, ainsi que l’enjeu d’améliorer l’efficacité globale de ces politiques.
La plupart des mesures s’inscrivent dans une logique d’activation des allocations de chômage et d’ajustement des exigences en matière de formation, afin d’en améliorer le ciblage et l’efficacité. À titre d’exemple :
En Autriche, une réforme prévoit d’allonger la durée d’emploi requise pour les diplômés par rapport aux non‑diplômés, dans le but de concentrer les ressources de formation sur les publics qui en ont le plus besoin. Elle instaure également le caractère obligatoire des services d’accompagnement sur le marché du travail, renforce les exigences de participation aux dispositifs proposés et impose une évaluation accrue de la pertinence des formations au regard des besoins du marché du travail.
La Tchéquie apporte désormais un soutien à ce que l’on appelle la reconversion professionnelle choisie, qui donne aux demandeurs d’emploi une plus grande liberté pour choisir la profession dans laquelle ils souhaitent se reconvertir.
En Finlande, l’organisme en charge de l’emploi fournit des services complémentaires d’orientation professionnelle aux demandeurs d’emploi qui perçoivent des allocations de chômage afin de les aider à trouver des débouchés et à préparer leur plan d’emploi. Ils doivent postuler aux emplois qui leur sont attribués par l’organisme en charge de l’emploi.
La Nouvelle-Zélande apporte un soutien supplémentaire aux bénéficiaires d’allocations chômage, ce qui réduira les dépenses consacrées à l’aide aux demandeurs d’emploi et à d’autres prestations. Il s’agit notamment de développer l’accompagnement professionnel local et d’accroître l’aide aux demandeurs d’emploi pour les aider à se préparer à l’emploi.
La Thaïlande lie désormais les droits à prestations à l’enregistrement et au suivi de la situation du demandeur d’emploi au regard du chômage, dans le but de faciliter la réinsertion sur le marché du travail. Il s’accompagne d’une promotion du développement des compétences de la main-d’œuvre, encourageant les entreprises à investir dans le développement des compétences.
Plusieurs mesures visent également à faciliter le passage du chômage à la vie active, afin de veiller à ce que le travail soit attrayant pour les bénéficiaires de prestations :
Aux Pays‑Bas, la réforme de la loi sur la participation2 comporte plus de 20 mesures visant à simplifier et à améliorer le dispositif. Elle a pour objectif de faciliter un retour plus rapide à l’emploi pour un plus grand nombre de personnes. À titre d’exemple, une part du revenu d’activité mensuel n’est désormais plus prise en compte dans le calcul des allocations, afin d’inciter à l’acceptation d’un emploi, y compris faiblement rémunéré.
En Slovénie, des incitations à la reprise d’emploi ont été introduites pour les bénéficiaires âgés de prestations en espèces. Les personnes de plus de 59 ans percevant des allocations de chômage qui reprennent un emploi à temps plein auprès d’un employeur différent de leur dernier employeur continuent de percevoir une allocation nette équivalente à 40 % de leur droit initial pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.
Encadré 3.5. Réformes de la loi néerlandaise sur la participation aux Pays-Bas
Copier le lien de Encadré 3.5. Réformes de la loi néerlandaise sur la participation aux Pays-BasLa réforme, dont la mise en œuvre est prévue de manière progressive à compter de début 2026, comprend plus de 20 mesures visant notamment à renforcer l’attractivité du retour à l’emploi. Parmi les principales dispositions :
Harmonisation des règles relatives aux revenus d’activité complémentaires : avant la réforme, les municipalités appliquaient des modalités hétérogènes de prise en compte des revenus dans le calcul de l’aide sociale, ce qui entraînait une certaine instabilité des prestations et une complexité pour les bénéficiaires. La réforme instaure une méthode uniforme de calcul, améliorant la prévisibilité des prestations.
Mise en place d’un mécanisme de stabilisation des revenus (« budget régulateur ») : ce dispositif permet d’atténuer l’effet des variations de revenus à court terme (par exemple liées à des horaires irréguliers), en évitant qu’elles n’entraînent immédiatement une réduction des prestations. Il vise à sécuriser le revenu global des bénéficiaires en phase de reprise d’activité.
Relèvement du seuil de non‑prise en compte des revenus d’activité : à compter de 2027 (et dès 2026 pour les moins de 27 ans), 15 % du revenu mensuel du travail ne seront plus pris en compte dans le calcul de l’aide sociale, les 85 % restants étant déduits des prestations. Cette disposition s’applique pendant une durée maximale de 12 mois par épisode d’emploi.
Source : (Stimulansz, 2025[20])
Encadré 3.6. Axer les efforts d’activation sur les jeunes et les femmes et maximiser leur efficacité
Copier le lien de Encadré 3.6. Axer les efforts d’activation sur les jeunes et les femmes et maximiser leur efficacitéRecentrer les aides sur l’emploi des jeunes peut contribuer à renforcer le taux d’activité. D’après la base de données de l’OCDE sur les jeunes, environ 12.8 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation (voir (OCDE[21])), et dans dix pays de l’OCDE, ce pourcentage est supérieur à 15 %. Bien que ces mesures n’aient pas été mentionnées dans l’enquête, plusieurs exemples de pays de l’OCDE existent. Par exemple, un essai hongrois de 90 jours sur le marché du travail accessible aux jeunes adultes sans emploi et déscolarisés, et qui couvrait une partie de leur salaire, a donné des résultats positifs après 12 mois, avec des effets plus marqués pour les participants peu qualifiés (OCDE, 2024[3]). Il peut également être bénéfique d’assortir les allocations chômage d’obligations de recherche d’emploi, une étude de l’Institute of Labor Economics ayant constaté qu’en moyenne, une demande supplémentaire requise réduit la durée du chômage de 3 % (Institute of Labor Economics, 2018[22]).
Il peut également être pertinent de mieux cibler les dispositifs d’aide afin de renforcer la participation des femmes au marché du travail et, partant, d’accroître le taux d’activité global. Dans l’ensemble de la zone OCDE, les femmes présentent en effet des taux d’emploi inférieurs à ceux des hommes et assument une part plus importante du travail non rémunéré, notamment les responsabilités familiales. Mobiliser plus efficacement le potentiel de la main‑d’œuvre féminine suppose de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, tant sur le marché du travail que dans la répartition des tâches non rémunérées. Cela peut passer par des mesures favorisant l’entrepreneuriat féminin ou encore par la mise en place de politiques favorables à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale au sein des entreprises. Ces différentes options sont analysées plus en détail dans les Perspectives de l’emploi de l’OCDE (2025[1]).
L’évaluation des dépenses consacrées aux politiques de soutien du marché du travail peut contribuer à améliorer leur efficience. Des travaux empiriques ont mis en évidence un lien positif entre les politiques actives du marché du travail et les performances en matière d’emploi (Hur, 2019[23]). Toutefois, l’efficacité de ces politiques demeure hétérogène. Les résultats issus de méta‑analyses fondées sur un large nombre d’essais contrôlés randomisés indiquent qu’environ un tiers seulement des programmes produisent des effets significatifs sur l’emploi. Ces programmes présentent néanmoins des caractéristiques communes permettant d’identifier des facteurs de succès. Les dispositifs les plus performants reposent généralement sur un ciblage précis des bénéficiaires, une durée adaptée et une prise en compte des conditions macroéconomiques. Ils supposent également une implication étroite des employeurs dans leur conception et leur mise en œuvre. En revanche, les mesures d’activation mises en œuvre en l’absence de dispositifs facilitant l’appariement entre offre et demande de travail peuvent conduire à des améliorations à court terme du chômage, mais ces effets tendent à être peu durables (Shaikh et Ozturk, 2025[24]).
3.2.8. Garantir des niveaux de conformité plus élevés
L’enquête RFP fournit des exemples d’initiatives visant à améliorer le respect des exigences en matière d’allocations chômage, dans l’optique de ramener les individus sur le marché du travail. Elles prennent généralement la forme de sanctions. Par exemple :
En Finlande, la réforme de l’assurance sociale autorise l’organisme compétent à réduire de 50 % le montant de base de l’aide sociale lorsque les bénéficiaires ne s’inscrivent pas en tant que demandeurs d’emploi actifs auprès des services de l’emploi. Elle prévoit également une mise en œuvre plus rapide des obligations d’activité lorsque certaines exigences ne sont pas respectées.
En Irlande, à compter de janvier 2025, le montant de la pénalité appliquée aux bénéficiaires qui ne participent pas aux dispositifs obligatoires d’activation a été relevé de 44 EUR à 90 EUR par semaine, afin de renforcer les incitations à coopérer avec les services d’emploi.
3.2.9. Intervenir précocement avec des prestations de maladie et d’invalidité
Au‑delà du durcissement des conditions d’accès et du gel des prestations, les mesures favorisant l’intervention et la prévention précoces peuvent également produire des effets significatifs. De nombreuses réformes des régimes d’invalidité sont en effet associées à une réduction du nombre de bénéficiaires, sans pour autant se traduire par une amélioration des taux d’emploi. Cette situation s’explique notamment par le fait que les interventions interviennent trop tardivement pour permettre un retour durable à l’emploi. En pratique, les chances de réinsertion diminuent fortement au‑delà de cinq à six mois d’absence, tandis que, dans plusieurs pays, les dispositifs d’assurance maladie peuvent s’étendre sur des périodes prolongées. Même lorsque les bénéficiaires réintègrent le marché du travail, les emplois retrouvés peuvent être précaires ou de faible qualité, ce qui limite les gains durables en matière d’emploi (OCDE, 2022[11]). Dans ce contexte, une action en amont apparaît déterminante. Parmi les dispositifs mobilisables figure notamment l’obligation faite aux employeurs de maintenir le versement d’une partie des salaires en cas de maladie. Aux Pays‑Bas, par exemple, les employeurs doivent verser au moins 70 % du salaire pendant les deux premières années d’absence, ce qui les incite à favoriser un retour rapide à l’emploi. Cette approche s’accompagne d’un suivi renforcé : une évaluation médicale est obligatoire dès la sixième semaine, afin d’élaborer un plan de réintégration. Un suivi plus strict des congés maladie apparaît également déterminant. En Suède, les travaux empiriques montrent que le report de l’obligation de fournir un certificat médical tend à prolonger la durée des arrêts maladie, tandis qu’un suivi renforcé accroît les sorties du dispositif (OCDE, 2022[11]).
Dans le cadre de l’enquête RFP, ces approches sont toutefois peu fréquemment mentionnées : seule la Belgique a explicitement signalé des mesures en ce sens. En 2026, plusieurs réformes ont été introduites pour encourager la reprise d’activité après un arrêt maladie, notamment :
Limitation de la durée des certificats médicaux à trois mois maximum, avec possibilité de renouvellement par périodes de trois mois ;
Mise en place d’une base de données des certificats médicaux électroniques, permettant d’identifier les pratiques atypiques de certains prescripteurs ;
Articulation partielle du financement des organismes d’assurance maladie avec les résultats en matière de retour à l’emploi, mesurés notamment par le nombre de reprises d’activité et d’orientations ;
Instauration, pour les employeurs d’au moins 50 salariés, d’une contribution de solidarité en période d’incapacité primaire, ainsi qu’une obligation de faire évaluer, par un organisme externe, le potentiel de travail du salarié après huit semaines d’absence ;
Obligation, pour les employeurs d’au moins 20 salariés, d’engager un parcours de réinsertion au plus tard six mois après le début de l’arrêt, et de prévoir des dispositifs formalisés de maintien du lien avec les salariés en incapacité.
3.2.10. Autres mesures d’épargne
Plusieurs mesures n’entrant pas dans les catégories ci-dessus ont été signalées :
L’Australie prévoit de déterminer de manière plus cohérente les budgets des participants à son régime d’assurance invalidité en fonction des besoins et de préciser les informations dont les participants ont besoin pour procéder à une réévaluation de leur régime, ainsi que les types de soutien pouvant être financés. L’objectif est d’améliorer la planification budgétaire en fonction des besoins et de fournir un soutien et des informations aux participants pour réduire les dépenses.
Dans le budget de 2025 du Canada, la pension d’invalidité de la Gendarmerie royale du Canada, le service national de police, sera indexée sur l’indice des prix à la consommation, en remplacement de l’approche précédente qui utilisait le plus élevé des deux montants suivants : l’IPC ou l’augmentation moyenne des salaires de certaines catégories d’employés du secteur public. Ces changements permettront d'assurer l'indexation des prestations de manière transparente, conformément aux règles utilisées pour d'autres prestations comme l'Allocation canadienne pour enfants, l’allocation vieillesse, les régimes de retraite du gouvernement fédéral et le Régime de pensions du Canada.
Références
[14] Aghion, P. (2025), « Only Creative Destruction will Boost European Competitiveness », Project Syndicate, https://www.project-syndicate.org/commentary/innovation-policy-how-europe-can-return-to-technological-frontier-by-philippe-aghion-2025-12.
[12] Cohen, J. et P. Ganong (2026), « Disemployment Effects of Unemployment Insurance: A Meta-analysis », American Economic Review: Insights, vol. 8/1, pp. 1-18, https://doi.org/10.1257/aeri.20240441.
[23] Hur, H. (2019), « Government expenditure on labour market policies in OECD countries: responding to the economic crisis », Policy Studies, vol. 40/6, pp. 585-608, https://doi.org/10.1080/01442872.2018.1533113.
[18] Immervoll, H. et F. Pasteiner (2025), « Weathering the storms? Minimum-income benefits as a crisis response », OECD Social, Employment and Migration Working Papers, n° 323, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/d45ca27f-en.
[17] Institute for Fiscal Studies (2025), Options for unemployment insurance, https://ifs.org.uk/sites/default/files/2025-10/GB%20Options%20for%20Unemployment%20Insurance%20-%20PDF.pdf.
[22] Institute of Labor Economics (2018), « Job Search Requirements, Effort Provision and Labor Market Outcomes », https://docs.iza.org/dp11765.pdf (consulté le 4 février 2026).
[5] Knapińska, M. et K. Woźniak-Jasińska (2024), « Labour market policy in OECD countries – selected aspects », Argumenta Oeconomica, vol. 2024/2(52), pp. 186-199, https://doi.org/10.15611/aoe.2024.2.13.
[2] Koutsogeorgopoulou, V. et H. Morgavi (2025), « Ageing populations, their fiscal implications and policy responses », OECD Economics Department Working Papers, n° 1844, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6aec03b3-en.
[13] MacDonald, D., C. Prinz et H. Immervoll (2020), « Can disability benefits promote (re)employment? : Considerations for effective disability benefit design », OECD Social, Employment and Migration Working Papers, n° 253, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/227e7990-en.
[19] Ministry of Employment (2025), Aftale om reform af beskæftigelsesindsatsen [Agreement on the reform of the employment effort], https://bm.dk/media/ymybm2xe/aftale-om-reform-af-beskaeftigelsesindsatsen.pdf.
[1] OCDE (2025), Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2025 : Pouvons-nous surmonter la crise démographique ?, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/79445578-fr.
[6] OCDE (2025), The Role of Public Employment Services in Promoting an Inclusive Nordic Common Labour Market, Connecting People with Jobs, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/54cec4d6-en.
[3] OCDE (2024), OECD Youth Policy Toolkit, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/74b6f8f3-en.
[10] OCDE (2024), Strengthening Active Labour Market Policies in Korea, Connecting People with Jobs, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/44cb97d7-en.
[16] OCDE (2023), Income support for jobseekers: Trade-offs and current reforms, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2023/02/income-support-for-jobseekers_a99cb15b/405ed506-en.pdf.
[8] OCDE (2023), Nordic Lessons for an Inclusive Recovery? Responses to the Impact of COVID-19 on the Labour Market, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2aa7bcc1-en.
[11] OCDE (2022), Disability, Work and Inclusion : Mainstreaming in All Policies and Practices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1eaa5e9c-en.
[7] OCDE (2022), Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2022 : Reconstruire des marchés du travail plus inclusifs, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/f4bcd6ab-fr.
[9] OCDE (2022), Reaching Out and Activating Inactive and Unemployed Persons in Bulgaria, Connecting People with Jobs, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/7b91154a-en.
[4] OCDE (2018), Good Jobs for All in a Changing World of Work : The OECD Jobs Strategy, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264308817-en.
[15] OCDE (2014), Panorama de la société 2014 : Les indicateurs sociaux de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/soc_glance-2014-fr.
[21] OCDE (s.d.), Youth employment and social policies, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/en/topics/youth-employment-and-social-policies.html.
[24] Shaikh, O. et S. Ozturk (2025), « Assessing the impact of labour market spendings on unemployment dynamics across demographics in OECD countries », Public Sector Economics, vol. 49/4, pp. 527-562, https://doi.org/10.3326/pse.49.4.2.
[20] Stimulansz (2025), Handreiking Participatiewet in balans [Participation Law Guidance], https://www.kennisbundel.nl/wp-content/uploads/2025/12/Handreiking-Participatiewet-in-balans-Stimulansz-17-november-2025.pdf.
Notes
Copier le lien de Notes← 1. Il existait déjà un délai de carence de 3 jours pour les travailleurs du secteur privé en congé de courte durée (jusqu’à 10 jours). La réforme ramène ce délai de carence à deux jours et l’étend à tous les travailleurs, quelle que soit la durée de leur congé, en harmonisant le traitement des travailleurs des secteurs public et privé.
← 2. « Participatiewet in Balans ».