Après des crises successives, les aides publiques aux entreprises et aux ménages restent élevées dans de nombreux pays de l’OCDE. Les dépenses consacrées aux subventions ont fortement augmenté pendant la pandémie de COVID-19 et sont restées élevées pendant les crises des prix de l’énergie et du coût de la vie qui ont suivi. Au cours de la même période, le recours à des mesures de soutien indirectes telles que les dépenses fiscales s’est accru. Le présent chapitre passe en revue les initiatives d’économie dans ce domaine. Ces mesures consistent notamment à réduire le soutien direct aux entreprises privées, les dépenses fiscales pour certaines entreprises et le soutien aux entreprises publiques. Les mesures signalées impliquent également de réduire à la baisse les aides pour les dépenses énergétiques des ménages. Le chapitre aborde également les évolutions récentes de l’aide publique au développement, dont plusieurs pays réduisent sensiblement les dépenses. Dans ce domaine, les pouvoirs publics modifient également les allocations sectorielles ou géographiques et mobilisent des financements du secteur privé.
Restaurer les finances publiques
Description
Parmi les autres domaines de dépenses publiques figurent les aides aux entreprises et les aides aux ménages ne relevant pas du système de protection sociale, notamment de nombreuses aides liées à l’énergie adoptées ces dernières années, ainsi que celles visant à favoriser une utilisation plus efficiente de l’énergie. Ils comprennent également l'aide publique au développement (APD).
Après plusieurs crises, les dépenses publiques consacrées aux subventions publiques restent élevées dans plusieurs pays de l’OCDE, et les gouvernements recourent significativement aux allègements fiscaux. Néanmoins, l’enquête RFP montre qu’environ deux tiers des participants ont pris des mesures pour rationaliser, plafonner ou supprimer progressivement divers types d’aide aux entreprises et aux ménages, ou pour en améliorer le ciblage. Ces mesures tendent à être plus répandues dans les domaines où les aides ont été jugées moins efficaces, ont impliqué une lourde charge administrative ou ont été considérées moins nécessaires à mesure que les marchés sont parvenus à maturité. La forte hausse des prix de l’énergie en 2026 a ravivé les pressions en faveur d’aides liées à l’énergie, conduisant un certain nombre de pays de l’OCDE à réintroduire de telles mesures (OCDE, 2026[1]).
En outre, certains participants réduisent leurs dépenses d’APD de diverses manières.
Initiatives de réforme et mesures d’économie
Réduire et rationaliser les subventions directes et du soutien à l'industrie, souvent à la suite d’exercices de revue des dépenses ou d’évaluations par des tiers. Certains participants réorientent les économies vers des utilisations à plus forte valeur ajoutée afin de promouvoir l’innovation et la compétitivité des entreprises.
Durcir ou supprimer progressivement les allègements fiscaux obsolètes ou inefficaces et procéder de plus en plus à des évaluations systématiques pour identifier les mesures obsolètes ou inefficaces.
Procéder à une réduction ciblée des mesures pour inciter les entreprises et les ménages à utiliser l’énergie de manière plus efficiente, lorsque les coûts ont augmenté ou que les marchés arrivent à maturité. Dans certains cas, les participants réduisent les incitations dont ils ne jugent plus l’adoption nécessaire du fait de l'évolution des pratiques.
Après une période marquée par des aides aux ménages largement non ciblées destinées à atténuer les effets négatifs de la flambée des prix de l’énergie et des produits alimentaires, certains participants ont recentré ces aides sur les populations les plus vulnérables.
Certains réduisent leurs dépenses d’APD, notamment en procédant à des réductions globales, à des réductions ciblées basées sur les priorités sectorielles et géographiques ou en rationalisant la gouvernance et la mise en œuvre.
13.1.1. Évolution récente des dépenses publiques consacrées au soutien économique aux entreprises
En 2024, les dépenses publiques directes de soutien aux entreprises privées, mesurées par les subventions à la production et aux importations dans l’ensemble des secteurs, représentaient l’équivalent de 1.0 % du PIB dans la zone OCDE, contre 0.9 % du PIB en 2019 (voir le Graphique 13.1).
Note : Dépenses des administrations publiques, subventions à la production et aux importations dans tous les domaines de l’action publique. Les données relatives au Chili et à l’Indonésie portent sur 2023 et non 2024, et le Chili n’est donc pas inclus dans la moyenne OCDE pour 2024. Aucune donnée disponible pour la Türkiye.
Source : Finances publiques par transaction économique – indicateurs du Panorama des administrations publiques, mises à jour annuelles – d’après les Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données) et les Statistiques de finances publiques d’Eurostat (base de données). Explorateur des données de l’OCDE.
Il existe des différences considérables entre les pays. Les pays européens ont tendance à consacrer une part plus importante de leurs dépenses aux subventions, la moyenne équivalente en 2024 étant de 1.5 % du PIB dans les pays de l’OCDE membres de l’UE. Les chiffres ne tiennent compte que des dépenses directes et excluent les dépenses indirectes, telles que incitations fiscales, les prêts à des conditions plus favorables que celles du marché, les garanties, les injections de fonds propres et les autres dépenses indirectes. Ils ne rendent donc compte que d’une partie du soutien économique total apporté par les pouvoirs publics aux entreprises. En raison de la grande diversité des champs d’application et des instruments utilisés, les données comparables sur l’ampleur totale du soutien restent rares (OCDE, 2025[2]).
Les subventions sont couramment utilisées en temps de crise pour aider rapidement les pouvoirs publics à stabiliser les marchés, à protéger les groupes vulnérables et à assurer la continuité des services essentiels. Comme le montre le Graphique 13.2, la part des dépenses publiques consacrées aux subventions a fortement augmenté pendant la pandémie de COVID-19, la plupart des gouvernements ayant pris des mesures rapides et massives pour soutenir les ménages et les entreprises (Koelle, Kwak et Brunnengräber, 2026[3]). L’une des difficultés tient au fait qu’une fois mis en place, les dispositifs d’aide peuvent être difficiles à supprimer, même lorsque les conditions se normalisent et que l’aide n’est plus nécessaire. Bien que les dépenses moyennes de l’OCDE consacrées aux subventions aient presque retrouvé leurs niveaux d’avant la pandémie en 2024, les données au niveau des pays, comme le montre le Graphique 13.1, montrent que les dépenses de subventions restent élevées dans de nombreux pays par rapport à 2019. En moyenne dans la zone OCDE, les subventions représentaient 2.2 % des dépenses des administrations publiques en 2024, contre 2.1 % en 2019.
Subventions aux entreprises, 2007-2024, moyennes annuelles des pays Membres de l’OCDE
Note : Les données relatives au Chili et à la Türkiye ne sont pas prises en compte dans la moyenne de l’OCDE.
Source : Finances publiques par transaction économique – indicateurs du Panorama des administrations publiques, mises à jour annuelles – d’après les Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données) et les Statistiques de finances publiques d’Eurostat (base de données). Explorateur des données de l’OCDE.
Au-delà des dépenses directes, les pouvoirs publics ont également recours à des instruments “indirects” pour soutenir les entreprises. Notamment, dépenses fiscales sont des dépenses indirectes qui réduisent le montant de l’impôt qu’une personne physique ou une entreprise serait autrement redevable et sont couramment utilisées. En outre, d’autres instruments de soutien indirect, tels que les prêts ou garanties à des conditions plus favorables que celles du marché et les injections de fonds propres, sont devenus une caractéristique plus courante de la budgétisation, en particulier en temps de crise (OCDE, 2023[4]). Ces instruments ont été largement déployés pendant la pandémie de COVID-19 (Moretti, Braendle et Leroy, 2021[5]), et sont de plus en plus considérés comme des outils à l’appui des priorités de l’action publique, telles que la transition énergétique. Bien que les instruments de soutien indirect puissent se justifier lorsqu’ils sont soigneusement conçus, leur efficacité par rapport aux dépenses directes en dehors de la réponse à la crise dépend de leur conception et de leur contexte, et n’est pas fermement établie (Espinoza et al., 2022[6]).
Du point de vue de la budgétisation, le recours croissant aux prêts, aux garanties et aux injections de fonds propres ajoute également à la complexité. Bien que ces instruments créent des actifs financiers qui, en théorie, compensent les passifs associés, ils imposent des coûts réels parce que les États ne récupèrent pas la valeur totale de chaque prêt, garantie ou participation. Certains emprunteurs ne seront pas remboursés, certaines garanties seront appelées et certains titres de participation risquent de perdre de la valeur. En conséquence, l’État subit des pertes sur l’ensemble du portefeuille. Ces risques et ces résultats incertains rendent le coût réel de ce soutien moins transparent que les dépenses directes et alourdissent la charge analytique pesant sur les bureaux du budget (OCDE, 2025[7]). Des travaux récents de l’OCDE soulignent la nécessité de renforcer les pratiques d’évaluation des instruments de soutien indirect, de suivi des risques budgétaires et de présentation claire de ces derniers dans les documents budgétaires afin de maintenir un contrôle efficace. Une plus grande transparence quant à l’ampleur, à la portée et aux bénéficiaires des mesures de soutien peut également permettre aux pouvoirs publics de rendre des comptes et d’exercer un contrôle public plus étroits – par exemple en permettant à des tiers impartiaux d’évaluer si les mesures de soutien représentent une bonne utilisation des fonds des contribuables.
Dans l’ensemble, pour maximiser la valeur du soutien par intervention sur le marché, il faut des mesures de soutien ciblées, transparentes et limitées dans le temps. Si des interventions peuvent être justifiées pour remédier aux défaillances du marché et contribuer à aligner les incitations privées sur des objectifs plus larges de l’action publique, des lacunes dans la conception et la gouvernance peuvent limiter l’efficacité du soutien et détourner des ressources publiques rares d’utilisations plus productives (OCDE, 2025[8]). Les aides non ciblées et à durée indéterminée sont particulièrement susceptibles de générer des inefficiences, car elles peuvent protéger des entreprises non compétitives, décourager l’innovation ou produire des effets indésirables pour d’autres objectifs de l’action publique. Compte tenu de leur caractère discrétionnaire, les pays qui cherchent à assainir leurs finances publiques et à accroître leur marge de manœuvre budgétaire doivent souvent revoir à la baisse ou mieux cibler les mesures de soutien improductives.
Il est difficile d’assurer la soutenabilité des finances publiques tout en atteignant de nouveaux objectifs de politique industrielle, d’autant que les pressions en faveur d’une augmentation des subventions continuent de s’accentuer. La croissance observée des dépenses de subventions dans plusieurs pays peut être liée à ce que l’on a appelé « le retour de la politique industrielle ». Ces dernières années, les pouvoirs publics se sont montrés de plus en plus désireux d’aider les entreprises industrielles à poursuivre des objectifs stratégiques tels que la compétitivité nationale, la résilience et la sécurité. Les données issues de la nouvelle base de données MAGIC de l’OCDE, qui exploite les données sur les subventions aux grandes entreprises manufacturières, indiquent qu’en 2023, les subventions industrielles ont atteint leur plus haut niveau depuis 2009 (OCDE, 2025[2]). En outre, la répartition des subventions est très asymétrique. Par exemple, les aides publiques ont tendance à être concentrées dans certains secteurs (solaire photovoltaïque, semi-conducteurs, aluminium) et les entreprises partiellement détenues par l’État reçoivent nettement plus de soutien que leurs homologues privées. Les subventions ont tendance à accroître les parts de marché des entreprises sur les marchés internationaux, mais il apparaît qu’elles n’ont aucun effet positif – ni même négatif – sur l’investissement et la productivité (OCDE, 2025[9]). Ces conclusions peuvent avoir des implications d’un point de vue budgétaire, car elles donnent à penser que l’augmentation de la part de marché induite par les subventions ne résulte pas de gains d’efficience, mais de la capacité des entreprises subventionnées à abaisser leurs prix ou à dissuader leurs concurrents.
13.1.2. Initiatives de réforme et mesures d’économie en faveur des entreprises
Mesure approuvée ou soumise au parlement pour les exercices budgétaires 2025 et 2026
Note : Résultats basés sur 39 réponses à l’enquête RFP. Les mesures notifiées dans la catégorie « Autres » comprennent un cas d’économies non spécifiées et une réduction des mesures de soutien pour les routes privées, qui toucheront principalement les entreprises et d’autres entités. Les données relatives à la France ne sont pas disponibles pour la question 9.
Source : Enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques, Question 9 : Soutien aux entreprises et aux ménages, Question 10 : Dépenses fiscales.
Le Graphique 13.3 donne un aperçu de la fréquence des mesures d’économie récentes, en s’appuyant sur les réponses à l’enquête RFP. Les résultats montrent qu’environ trois cinquièmes des participants prennent des mesures pour resserrer le soutien économique aux entreprises. Les réformes en cours visent principalement à rationaliser les aides aux entreprises et à réduire les programmes caractérisés par une forte croissance ces dernières années, une faible efficience ou une administration lourde. Après une période d’expansion du soutien à la réduction des émissions de CO2 dans l’industrie (OCDE, 2025[13]), l’enquête RFP inclut des exemples de réduction de ces programmes. On trouvera ci-après des précisions sur la portée et l’impact des mesures notifiées.
Réduire les aides directes aux entreprises privées
Une stratégie couramment citée dans l’enquête RFP consiste à réduire ou à rationaliser le soutien direct aux entreprises et à l’industrie. Dans plusieurs cas, des revues ou évaluations des dépenses intersectoriels ont été utilisés pour identifier les économies. Ces outils peuvent aider à révéler les initiatives ou les politiques qui se chevauchent et qui ne sont plus justifiées, en particulier dans les pays où les programmes de soutien sont dispersés entre plusieurs ministères et domaines d’action. L’enquête RFP montre que certains pouvoirs publics protègent, voire orientent l’épargne vers les politiques les plus prioritaires, comme les incitations à la recherche et au développement des entreprises ou à la compétitivité des entreprises. Cela indique que plusieurs pays de l’OCDE cherchent à maximiser la valeur marginale des fonds publics en réorientant les dépenses vers des activités propices à la croissance.
L’Autriche (voir l’Encadré 13.2) et le Canada poursuivent tous deux des efforts de grande ampleur pour réduire les subventions, y compris relatives au soutien à la décarbonation de l’industrie. À la suite de sa Revue exhaustive des dépenses, le Canada a réduit ou abandonné plusieurs programmes de soutien à l'industrie qui ont atteint leurs objectifs ou qui font double emploi avec d'autres initiatives. Un exemple notable est l’Accélérateur net zéro, qui était un mécanisme d’accélération limité dans le temps destiné à soutenir des projets de décarbonation industrielle à grande échelle. Selon les conclusions de la vérification fédérale (Office of the Auditor General of Canada, 2024[14]), l’Accélérateur net zéro a été confronté à des difficultés administratives et de performance, ainsi qu’à des processus de demande longs et complexes. Après une période de baisse de la demande, le gouvernement a décidé de mettre fin à cette initiative. Parallèlement, le gouvernement a mis en place un Fonds d’intervention stratégique en septembre 2025, qui offre des conditions flexibles pour aider les entreprises de tous les secteurs et de toutes les régions touchées par les droits de douane à s’adapter, à se diversifier et à se développer (Gouvernement du Canada, 2025[15]).
À la suite d’un large accord politique, « l’Accord sur le renforcement de la communauté des entreprises » (Denmark's Ministry of Taxation, 2024[16]), le Danemark est en train de mettre fin à plusieurs dispositifs de soutien et de promotion des entreprises et de les restructurer. Grâce à une combinaison de réductions des dépenses et de réductions des dépenses fiscales, la réforme devrait libérer 900 millions DKK par an (environ 0.03 % du PIB). La Finlande réduit également les subventions aux entreprises et le soutien aux projets de développement dont il a été constaté qu’ils ne favorisaient pas les activités de recherche et de développement (R&D). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la stratégie du gouvernement visant à orienter le soutien aux entreprises vers la R&D, domaine dans lequel les impacts à long terme sur la compétitivité sont considérés comme les plus importants. L’Irlande examine et recentre les aides aux petites entreprises au sein du ministère des Entreprises, du Tourisme et de l’Emploi, en veillant à ce que les dépenses soient axées sur les priorités en matière d'investissement tout en réduisant les formalités administratives.
Certains participants réduisent leur soutien à certains secteurs ou types d’entreprises. Il s’agit notamment des secteurs des médias et de la culture.
La Belgique restructurera les subventions aux médias locaux en Communauté française et ne soutiendra aucun nouveau centre culturel.
L’Islande durcit les critères d’éligibilité à son régime de remboursement des grandes productions cinématographiques. Cette mesure devrait réduire les dépenses de 1.1 milliard ISK (environ 0.02 % du PIB) et intervient après plusieurs années de croissance du nombre de candidats au programme (Olsberg SPI, 2024[17]).
La Norvège plafonne le soutien à la compensation des émissions de CO₂ aux entreprises industrielles à forte intensité énergétique et exige qu’au moins 40 % des fonds soient utilisés pour des mesures d’économie d’énergie et d’autres mesures connexes. En alignant la tarification du CO₂ sur les impacts réels du coût de l’électricité sur le marché du carbone de l’UE, ces changements devraient déclencher de nouveaux investissements dans les technologies de réduction des émissions tout en réduisant les dépenses publiques. Selon les estimations, la réforme aurait permis de réaliser des économies d’environ 3.8 milliards NOK sur la période 2025-2031 (soit environ 0.1 % du PIB, en fonction du prix des quotas d’émission de carbone). Dans le même temps, la Norvège réduit l’enveloppe de financement d’un Fonds spécifique finançant des mesures de réduction des émissions, après une période de croissance rapide de ces crédits.
Parmi les autres mesures relevant de cette catégorie, on peut citer la Corée, qui réduit le soutien aux entreprises ayant une cote de crédit élevée et un accès adéquat aux marchés financiers privés, et les Pays-Bas, qui font état d’une baisse générale des budgets de subventions dans l’ensemble des ministères.
En raison de l’augmentation de la dette et de la persistance des déficits, l’Autriche a adopté un programme d’assainissement budgétaire pour rétablir ses finances publiques et se conformer aux exigences budgétaires de l’Union européenne. Dans le cadre du « double budget » pour 2025 et 2026, le gouvernement prévoit d’économiser 1.3 milliard EUR (environ 0.3 % du PIB de 2025) par an sur les subventions directes, aux travaux de la réduction du soutien aux entreprises, aux municipalités et aux ménages. Environ la moitié des économies réalisées au cours de la période considérée sont liées aux subventions environnementales, notamment le soutien aux systèmes de chauffage respectueux de l’environnement et à la rénovation des logements privés ; les subventions à la décarbonation des processus de production des grandes entreprises ; et les subventions à l’électromobilité. Des économies sont également réalisées sur d’autres subventions aux transports. À court terme, les réductions ont été ciblées sur les subventions qui ont pu être mises en œuvre rapidement. À moyen terme, l’objectif est à la fois de réduire les coûts budgétaires et d’accroître les effets souhaités de l’action publique en rendant les subventions plus efficientes, plus précises et plus justes sur le plan social. Le gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé d’examiner et de restructurer les subventions dans les différents domaines de l’action publique, et de dégager des économies supplémentaires à hauteur de 800 millions EUR d’ici à 2029. Le volume d’assainissement des subventions axées sur les dépenses devrait ainsi augmenter pour atteindre 2.1 milliards EUR en 2029.
Source : Ministère fédéral des Finances, Autriche
Réduire les dépenses fiscales pour certaines entreprises
Dans le cadre des efforts qu’ils déploient pour rationaliser le soutien aux entreprises, plusieurs participants à l’enquête RFP réduisent les dépenses consacrées au traitement fiscal préférentiel de dépenses ou de secteurs d’activité spécifiques, notamment les dépenses fiscales au titre de la TVA, des droits d’accise ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus générale, les pouvoirs publics examinant de près l’utilisation qu’ils font des dépenses fiscales de manière systématique afin de réduire les aides obsolètes, inefficaces ou injustifiées (Encadré 13.3).
Le Japon examine et rationalise actuellement les dépenses fiscales et les subventions dont l’efficacité est faible. Dans le cadre de la réforme fiscale de 2026 (ensemble annuel de modifications de la politique fiscale du Japon), 30 mesures fiscales spéciales en faveur des entreprises ont été examinées. Trois de ces mesures ont été supprimées et 18 ont été révisées avec des réductions. À l’avenir, le Cabinet prévoit de poursuivre systématiquement les revues dès les premières étapes de la demande et de la proposition.
Les Pays-Bas ont adopté une stratégie de réduction des dépenses fiscales, qui s’appuie sur des évaluations régulières menées par le ministère des Finances afin d’évaluer l’efficacité, l’efficience, la faisabilité administrative et la logique de l’intervention publique. Environ 200 dépenses fiscales ont été recensées, dont 125 font l’objet d’un suivi actif, représentant environ 167 milliards EUR, soit plus de 40 % du total des recettes fiscales. De nombreux dispositifs se sont révélés inefficaces, obsolètes, trop complexes ou mal ciblés, et les pouvoirs publics ont mis au point des solutions pour les ajuster, les remanier ou les supprimer progressivement.
Le Portugal a créé une unité fiscale au sein du ministère des Finances, chargée d’évaluer et de suivre la pertinence et l’impact des avantages fiscaux. En 2026, un programme budgétaire consacré à la gestion et au suivi des dépenses fiscales a été créé, fixant des objectifs concrets et des objectifs de performance ambitieux pour quantifier les avantages fiscaux et évaluer leur efficacité. L’objectif est de simplifier le cadre existant, de réduire les dépenses fiscales et de renforcer le rapport coût-efficacité des prestations restantes.
D’autres pays Membres de l’OCDE et candidats à l’adhésion, dont l’Allemagne, le Costa Rica, la Corée et le Pérou, s’efforcent également de rationaliser et de renforcer l’évaluation des performances en matière de dépenses fiscales.
Source : Ministère des Finances, Japon ; ministère des Finances, Pays-Bas ; ministère des Finances, Portugal
Plusieurs pays de l’OCDE, comme le Danemark, la Finlande, le Japon et la Lituanie, réduisent les dépenses fiscales pour les petites et moyennes entreprises (PME) ou certains investissements des entreprises. Le Japon prend actuellement plusieurs mesures pour éliminer progressivement les dépenses fiscales jugées inefficaces. Ces stratégies consistent notamment à durcir les critères d’éligibilité, à revoir les taux des crédits d’impôt, à fixer des dates d’expiration prévisibles et à revoir ces mesures avant leur éventuel renouvellement.
Certains pays mettent également fin aux petites dépenses fiscales au titre de dépenses spécifiques, comme la Belgique, qui a supprimé l’allégement fiscal au titre des charges sociales et des plus-values sur les véhicules de société, et la Finlande, qui a supprimé la déduction au titre des dépenses d’éducation des employeurs.
D’autres pays de l’OCDE réduisent leur soutien à certains secteurs. Dans certains cas, cela peut être dû à des régimes particulièrement avantageux dans le passé. Par exemple, la Hongrie est en train de réduire l’allègement de l’impôt sur les bénéfices exceptionnels pour les banques, qui visait à les inciter à investir dans des titres d’État. La Lettonie est en train de supprimer l’exonération des droits d’accise sur les produits pétroliers utilisés dans la production et la cogénération d’électricité, ce qui alourdit la charge fiscale pesant sur les compagnies d’électricité et les opérateurs de cogénération industrielle. Les Pays-Bas réduisent les dispositions fiscales relatives aux véhicules à moteur pour les opérateurs de cirques et de cirques équitables.
Les pays de l’OCDE réexaminent également les dépenses fiscales adoptées pour favoriser un bouquet énergétique plus efficace, notamment la réduction ou la suppression des allègements fiscaux pour les véhicules à faibles émissions.
En 2022, le Costa Rica a mis en place un cadre complet pour réglementer l’octroi, le suivi et la révocation des exonérations fiscales, afin de remédier aux faiblesses de longue date en matière de surveillance. La loi a renforcé les procédures administratives, établi un mécanisme de révocation clair et créé un nouveau régime de sanctions comprenant des amendes équivalentes au montant exonéré utilisé de manière abusive. Elle a également demandé des revues périodiques pour déterminer si les exonérations devaient être maintenues, modifiées, réduites ou supprimées, afin d’étayer l’élaboration de la politique budgétaire. En outre, la réforme a permis de définir plus clairement les types d’exonérations et de renforcer l’autorité de surveillance du Trésor, améliorant ainsi la sécurité juridique et le contrôle. Un résultat majeur a été l’abrogation d’environ 138 exonérations obsolètes, ce qui a considérablement simplifié et réduit la portée du système de dépenses fiscales du Costa Rica.
Source : Ministère des Finances, Costa Rica
Réduire le soutien aux entreprises publiques
Une analyse récente de l’OCDE montre que les entreprises publiques bénéficient généralement d’un soutien public plus important que leurs homologues privées (OCDE, 2025[12]). Dans l’enquête RFP, certains participants ont fait état de mesures visant à rationaliser ce soutien. Par exemple, la Corée est en train de réduire les coûts de personnel et d’exploitation de certaines entreprises publiques et de rationaliser les programmes de protection sociale et de prestations. L’administration centrale réduit également ses contributions et ses investissements dans les domaines non essentiels. En République slovaque, les transferts aux entreprises publiques relevant du ministère de l’Agriculture et du Développement rural sont en cours de réduction.
Le Taipei chinois fait état de la fin des injections extraordinaires de fonds publics dans le fournisseur d’électricité Taipower. Ce soutien a été utilisé en 2023-2025 pour aider à stabiliser les prix de l’électricité pendant la période de hausse des coûts mondiaux des combustibles. À mesure que les tarifs de l’électricité ont été progressivement ajustés, le gouvernement a cherché à ramener Taipower à un modèle de financement autonome.
Nécessité de revues efficaces du soutien pour éclairer les futurs ajustements budgétaires
Au-delà des mesures d’économie spécifiques mentionnées dans l’enquête RFP, il est possible de réduire l’ampleur et l’inefficience de la répartition du soutien à l’industrie et aux autres entreprises en subordonnant le soutien à un ensemble clair de règles, d’objectifs et de principes avant son octroi. Associée à une allocation compétitive et neutre, cette approche peut contribuer à réduire les actions des pouvoirs publics qui faussent la concurrence en favorisant certains bénéficiaires par rapport à d’autres (OCDE, 2022[18]). Une approche de l’allocation concurrentielle consiste à regrouper toutes les dépenses existantes pour soutenir un objectif donné de l’action publique et à laisser les bénéficiaires potentiels se faire concurrence. Cela garantit que le soutien bénéficie aux bénéficiaires les plus méritants et les plus efficaces et qu’il est régulièrement utilisé, entre autres, dans les secteurs de l’énergie. Lorsqu’elles sont bien conçues et bien gérées, les structures concurrentielles donnent également aux pouvoirs publics la flexibilité nécessaire pour ajuster les enveloppes de financement en fonction de l’évolution des priorités de l’action publique et des contraintes budgétaires.
En outre, la mise en place de cadres clairs pour rendre le soutien limité dans le temps – par exemple avec des clauses d’extinction (dates d’expiration automatiques) de 2, 4 ou 5 ans – et subordonné à un examen systématique avant son renouvellement, peut contribuer à éviter que les ressources budgétaires ne soient bloquées dans des programmes obsolètes ou inefficaces. Des évaluations régulières du renouvellement offrent l’occasion de vérifier si chaque mesure continue d’optimiser l’utilisation des ressources ou s’il convient d’ajuster ou de supprimer le soutien. Les ajustements pourraient consister à durcir les conditions d’accès ou à réduire le niveau des aides. Les conclusions de l’enquête RFP montrent que plusieurs pays suivent une approche plus systématique pour examiner et réévaluer les dépenses fiscales. S’agissant des aides directes, les revues des dépenses restent le principal outil de réévaluation et d’ajustement des dépenses de référence. Récemment, plusieurs pays de l’OCDE ont également cherché à institutionnaliser des approches systémiques de l’évaluation des politiques, impliquant des structures qui intègrent les capacités d’évaluation dans l’ensemble de l’administration (voir Encadré 13.5).
Australie : Le Centre australien pour l’évaluation (ACE) a été créé en 2023 au sein du ministère du Trésor afin de renforcer les pratiques d’évaluation dans l’ensemble de l’administration fédérale. Il fonctionne comme un pôle central d’experts plutôt que comme un service d’analyse distribué, collaborant avec les départements pour concevoir et mettre en œuvre les évaluations et intégrer la planification des évaluations dans les propositions de politiques. Il fournit des orientations, des formations et un soutien consultatif aux équipes locales d’évaluation départementales. Sa position au sein du Trésor établit un lien entre l’évaluation et le processus d’élaboration du budget et des politiques, encourageant les ministères à inclure des stratégies d’évaluation lorsqu’ils cherchent à obtenir des financements. Bien que l’institution soit relativement nouvelle, l’objectif est d’améliorer les cadres d’évaluation et de renforcer leur rôle dans la préparation du budget et la conception des programmes.
Irlande : Le Service d’évaluation économique du gouvernement irlandais (IGEES) a été créé en 2012 pour renforcer les capacités d’analyse et l’élaboration des politiques dans l’ensemble de la fonction publique irlandaise. Il s’agit d’un service professionnel pangouvernemental composé d’économistes et d’analystes intégrés dans les ministères sectoriels, mais coordonné au niveau central par le ministère des Dépenses publiques. Le modèle met fortement l’accent sur le renforcement des capacités, le recrutement et la formation d’analystes qui travaillent directement avec les équipes chargées de l’action publique tout en appliquant des normes communes d’évaluation. Les analystes de l’IGEES procèdent à des analyses et publient des travaux de recherche dans un large éventail de domaines de l’action publique. Parmi les exemples de ce résultat figurent l’analyse économique et des dépenses, les évaluations de l’optimisation des ressources, les évaluations de programmes, les évaluations ex ante, l’analyse d’impact social et redistributif, et des documents de recherche plus généraux. Plutôt que d’agir en tant qu’autorité centrale, le service renforce les capacités d’analyse au sein des ministères, ce qui a contribué à intégrer l’évaluation dans l’élaboration courante des politiques et à identifier les possibilités de redéfinir les priorités ou de repenser les dépenses publiques.
Royaume-Uni : Le Groupe d’étude sur l’évaluation (Evaluation Task Force, ETF) a été créé en 2021 en tant qu’unité conjointe du Trésor britannique et du Bureau du Cabinet, dans le but de renforcer le rôle de l’évaluation dans la prise de décision de l’administration centrale. L’approche du Royaume-Uni repose sur une petite équipe centrale placée au cœur de l’administration, ce qui lui permet d’influer sur les grandes décisions en matière d’action publique et de dépenses. Le Groupe de travail travaille avec les ministères pour concevoir et commander des évaluations, en particulier pour les programmes de dépenses de grande envergure ou hautement prioritaires, et pour promouvoir des normes d’évaluation communes à l’ensemble de l’administration. Une caractéristique distinctive du modèle est sa forte intégration avec les processus de revue des dépenses et de budgétisation du Trésor, où les résultats et les plans d’évaluation éclairent de plus en plus les décisions relatives à la poursuite, à la refonte ou à l’expansion des programmes. Plutôt que de constituer un important effectif d’évaluateurs, l’ETF s’est attaché à améliorer l’utilisation stratégique de l’évaluation dans la prise de décision budgétaire.
Bien que les exemples de pays ci-dessus diffèrent dans la façon dont l’expertise en matière d’évaluation est organisée, dans le degré de centralisation du système et dans la façon dont l’évaluation est liée à la budgétisation et à la prise de décision, ils illustrent tous les moyens d’intégrer l’évaluation des politiques dans l’élaboration des politiques et les processus budgétaires de manière plus systématique.
Source : Département du Trésor, Australie ; ministère des Dépenses publiques, des Infrastructures, de la Réforme du service public et de la Transformation numérique, Irlande ; et Trésor britannique.
13.2.1. Évolution récente des dépenses consacrées aux aides non sociales aux ménages
Les aides publiques aux ménages ont été renforcées pendant la pandémie de COVID-19. Si l’augmentation a été particulièrement marquée dans les dépenses sociales, d’autres transferts budgétaires et allégements fiscaux, dits “non sociaux". ont également été utilisés pour soutenir la trésorerie des ménages (OCDE, 2021[19]). Après avoir progressivement supprimé les mesures d’urgence liées à la pandémie, de nombreux gouvernements ont mis en place de nouvelles mesures de soutien pour atténuer les effets négatifs de la forte hausse des prix de l’énergie à partir de 2022. Les pays ont adopté à la fois des mesures axées sur les prix (par exemple, une compensation budgétaire pour les fournisseurs en cas de plafonnement des prix ou une fiscalité réduite sur les produits énergétiques) et des mesures de soutien des revenus (par exemple, des transferts et des crédits d’impôt aux consommateurs). Cela a exercé une pression considérable sur les budgets publics et sur les dépenses des administrations publiques.
L’outil de suivi des mesures de soutien liées à l’énergie de l’OCDE, publié en juin 2023, a estimé que le coût budgétaire des aides liées à l’énergie en 2022-2023 serait considérable. Bien que le niveau d’exposition aux tensions inflationnistes et aux flambées des prix de l’énergie diffère selon les pays de l’OCDE, le coût budgétaire brut médian des mesures de soutien a été estimé à 0.7 % du PIB en 2022 et 0.8 % en 2023 (Hemmerlé et al., 2023[20]). Dans quelques pays de l’OCDE, le soutien a atteint plus de 2 % du PIB au cours de chacune des deux années. Alors que les pouvoirs publics se sont empressés de protéger les entreprises et les ménages, les mesures non ciblées ont représenté 77 % du coût total estimé des aides énergétiques en 2022-2023 (Hemmerlé et al., 2023[20]). Les mesures non ciblées entraînent souvent des coûts budgétaires importants et peuvent dissuader les économies d’énergie.
Coût budgétaire brut estimé des mesures de soutien
Note : Les mesures de soutien sont prises en termes bruts, c’est-à-dire sans tenir compte de l’effet des éventuelles mesures d’accompagnement destinées à accroître les recettes liées à l’énergie, telles que les impôts sur les bénéfices exceptionnels des entreprises du secteur de l’énergie. Les coûts budgétaires bruts sont des estimations pour 2022 et 2023, qui reflètent à la fois des estimations officielles et des hypothèses relatives aux prix et à la consommation de l’énergie. Les mesures correspondant aux catégories « Soutien au crédit et aux fonds propres » et « Autres » ont été exclues. Lorsqu’une mesure donnée s’étend sur plus d’un an, son coût budgétaire total est supposé être uniformément réparti sur plusieurs mois. Pour les mesures dont la date d’expiration n’a pas été officiellement annoncée, une date d’expiration est retenue et la fraction des coûts budgétaires bruts qui se rapporte à la période 2022-2023 a été conservée.
Source : OCDE (2023[20]), « Aiming better: Government support for households and firms during the energy crisis ».
Certains pays ont prolongé les mesures temporaires mises en place en 2022-2023 pour atténuer les tensions croissantes sur le coût de la vie, par exemple en abaissant les taux de TVA sur les biens essentiels tels que l’énergie et les produits alimentaires (OCDE, 2025[21]). En 2024, le coût budgétaire des aides énergétiques a fortement diminué, les prix de l’énergie ayant commencé à se stabiliser et les pays ayant commencé à supprimer progressivement les paiements compensatoires versés pendant la crise (OCDE, 2025[22]).
Après les chocs successifs de ces dernières années, il existe un risque que les aides liées aux crises soient désormais considérées “normales”, ce qui pourrait accroître les attentes du public quant à de nouvelles interventions des pouvoirs publics en cas de crises futures (OCDE, 2025[23]). À la suite des perturbations observées sur les marchés mondiaux de l’énergie au printemps 2026, de nombreux pays de l’OCDE ont rapidement pris de nouvelles mesures de soutien. Selon des estimations récentes tirées de l’édition 2026 de l’outil de suivi des aides énergétiques de l’OCDE, 26 pays de l’OCDE avaient adopté au moins une mesure de soutien au 9 avril (OCDE, 2026[1]). Si la plupart de ces mesures sont des baisses de taxes sur les carburants et d’autres mesures de soutien des prix, certains pays ont également eu recours à des aides au revenu sous la forme de paiements aux ménages vulnérables ou aux secteurs particulièrement exposés. Étant donné que le choc énergétique actuel continue d’évoluer et que sa durée reste incertaine, environ deux tiers des mesures annoncées par les pays de l’OCDE sont temporaires, c’est-à-dire assorties d’une date de fin explicite ou conçues comme des interventions ponctuelles.
Alors que les pouvoirs publics se sont empressés de protéger le pouvoir d’achat des ménages et la viabilité des entreprises en 2022-2023, les mesures non ciblées ont représenté 77 % du coût total estimé des aides énergétiques (Hemmerlé et al., 2023[20]). Les mesures non ciblées entraînent souvent des coûts budgétaires importants et peuvent dissuader les économies d’énergie. À l’échelle mondiale, le coût budgétaire du soutien aux combustibles fossiles a presque doublé en 2022, et environ 90 % de ce coût était lié à la consommation de combustibles des ménages ou des entreprises (OCDE, 2025[22]).
Coûts budgétaires bruts des mesures d’aide énergétique en 2022-2023
Note : Les mesures de soutien sont considérées comme ciblées si leurs principaux bénéficiaires ne sont pas « tous les ménages », « toutes les entreprises » ou « tous les utilisateurs d’énergie ». Le graphique comprend à la fois des mesures des revenus et des prix.
Source : OCDE (2023[20]), « Aiming better: Government support for households and firms during the energy crisis ».
La crise énergétique de 2022-2023 a montré à quel point les aides énergétiques généralisées peuvent devenir coûteuses. Bien que le choc actuel sur les prix de l’énergie soit de nature différente de celui de la crise de 2022-2023, les expériences passées peuvent fournir des enseignements utiles pour l’élaboration des futures mesures de soutien :
1. Cibler les ménages les plus vulnérables et les entreprises par ailleurs viables et fortement exposées peut limiter les coûts budgétaires et maximiser l’impact des aides.
2. L’intégration de clauses d’extinction claires ou de règles de suppression progressive automatique dans les mesures de soutien peut éviter que les aides ne s’enracinent et ne deviennent excessivement coûteuses.
3. Concevoir les aides de manière à maintenir les signaux de prix préserve les incitations à économiser l’énergie, ce qui est particulièrement important en période de pénurie d’approvisionnement énergétique.
Source : Adapté de OCDE (2026[1]), « Energy prices are spiking again: New relief measures, old lessons »
Outre les aides liées aux prix de l’énergie et au coût de la vie, de nombreux pays de l’OCDE proposent des incitations financières pour encourager les ménages à investir dans la transition énergétique et l’efficacité énergétique. Ces mesures comprennent à la fois des subventions et des dépenses fiscales pour les investissements dans les énergies renouvelables, la rénovation des logements ou l’achat d’appareils économes en énergie et de véhicules électriques, y compris par le biais du système de TVA (voir le chapitre 14). Ces mesures peuvent être coûteuses et profiter de manière disproportionnée aux ménages à haut revenu, qui sont plus à même d’investir dans des équipements tels que la modernisation énergétique des logements. C’est donc un domaine dans lequel de nombreux participants font état de mesures d’épargne en cours. Certains pays citent la maturation de marchés et le fait que les technologies soient passées de produits de niche à des solutions généralisées comme l’une des raisons pour lesquelles ils autorisent le retrait du soutien.
13.2.2. Initiatives de réforme et mesures d’économie
Les participants à l’enquête sur le redressement des finances publiques (RFP) ont adopté une panoplie de mesures d’économie dans leurs budgets 2025-2026 afin de réduire d’autres formes de soutien aux ménages, notamment les aides budgétaires liées à l’énergie et d’autres formes de soutien non social.
Mesures approuvées ou soumises au parlement pour les exercices budgétaires 2025 et 2026
Note : Résultats basés sur 39 réponses à l’enquête RFP. Le scénario « Réduire les autres formes de soutien non social aux ménages (y compris les dépenses fiscales) » combine économies sur les dépenses et réductions des dépenses fiscales pour les ménages. Les données relatives à la France ne sont pas disponibles.
Source : Enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques, Question 9 : Soutien aux entreprises et aux ménages et Question 14 : Dépenses fiscales.
Réduire les aides pour réduire les dépenses énergétiques des ménages
Après une période d’expansion rapide des mesures de soutien destinées à réduire les coûts de l’énergie et à promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique et la réduction des émissions, les participants ont cherché à rationaliser ces aides. Outre les tensions budgétaires et la maturité croissante de certaines technologies, les participants ont tenté de réduire les subventions et de cibler les aides sur les ménages vulnérables. Par exemple :
L’Autriche a réduit les subventions au remplacement du système de chauffage des ménages et à la rénovation des logements privés, abaissant le taux maximum de subvention de 75 % à 30 % à la suite d’un examen complet de l’efficacité énergétique, qui a constaté qu’un taux de subvention plus faible peut entraîner des réductions d’émissions similaires à moindre coût budgétaire. En outre, le gouvernement a mis fin en 2025 à son « Klimabonus » universel, une mesure initialement mise en place pour compenser la tarification du CO₂ pour les ménages (voir l’Encadré 13.7).
La Belgique met fin à plusieurs dispositifs d’aide aux ménages dans la région flamande, notamment aux subventions en faveur des appareils ménagers économes en énergie, et durcit les conditions d’éligibilité aux aides à la rénovation pour les ménages les plus vulnérables. Ces changements devraient générer 141.8 millions EUR en 2026 et s’inscrivent dans le prolongement d’un programme plus large de réforme des subventions visant à cibler le soutien sur les domaines où il est le plus efficace.
Le Canada a mis fin à son programme de subventions pour des maisons plus vertes en réponse à un grand nombre de demandes et à des contraintes budgétaires. Ce programme a accordé aux propriétaires des subventions pour la modernisation de l’efficacité énergétique, comme des pompes à chaleur, l’isolation et l’amélioration des fenêtres.
Depuis 2025, l’Autriche a supprimé le Klimabonus instauré en 2022 pour compenser les coûts supportés par les ménages du fait de la taxation du CO₂. Ce remboursement a été instauré en même temps que le nouveau système de tarification du CO₂ de l’Autriche, et les fonds collectés par le biais des paiements directs ont été redistribués à tous les habitants au cours de la période 2022-2024. Le remboursement a été effectué automatiquement une fois par an. Les individus qui réduiraient effectivement leurs émissions de CO₂ conserveraient une plus grande part du Klimabonus, de même que les individus confrontés à des difficultés pour passer à des solutions de remplacement moins émettrices de CO₂, par exemple les personnes vivant dans des régions moins bien desservies par les transports publics. En 2025, l’Autriche a décidé de maintenir la taxe sur le CO₂ mais de supprimer les remboursements. La suppression de cette prime signifie que les ménages supportent l’intégralité du coût de la taxe, ce qui augmente les coûts associés à l’émission de CO₂, tout en générant des économies budgétaires d’environ 2 milliards EUR par an.
Source : Ministère fédéral des Finances, Autriche.
Remplacer les aides liées aux prix de l’énergie par des mesures plus ciblées peut contribuer à réduire les coûts budgétaires et à limiter les interférences involontaires avec d’autres objectifs de l’action publique, tout en préservant les signaux de prix de l’énergie et en concentrant les aides sur ceux qui en ont le plus besoin. L’ enquête RFP comprend des exemples de participants ayant réduit leurs compensations des prix de l’énergie après la crise de 2022-2023, ce qui peut également apporter des éclairages dans le contexte actuel de soutien renouvelé :
La Tchéquie est progressivement passée d’un large soutien des prix de l’énergie à des prestations sociales sous conditions de ressources. En 2022, le gouvernement a mis en place un dispositif de subventions universelles pour compenser les coûts élevés de l’énergie supportés par les ménages et les entreprises. La contribution a été payée automatiquement sur les factures d’électricité, quelle que soit la consommation. En 2023, le gouvernement a durci sa politique de soutien en fixant des règles de plafonnement des prix de l’énergie, et à partir de 2024, il n’y a plus eu d’interventions directes du budget de l’État. L’allocation de logement, qui a continué d’être largement utilisée en 2023-2024 en raison de la forte inflation, a été supprimée en 2025 et intégrée dans la nouvelle « super-allocation » (voir le chapitre 3, encadré 3.4), qui sera soumise à des conditions de ressources plus strictes.
La Slovénie a mis fin à son dispositif de compensation visant à réduire les coûts de l’énergie pour les ménages au premier semestre de 2025, et s’est tournée vers des aides fondées sur l’investissement, adoptant plusieurs mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des ménages et à accroître leur résilience face à d’éventuelles crises énergétiques à l’avenir. Ces mesures comprennent le cofinancement des pompes à chaleur, de l’isolation et des bâtiments à émissions nulles. Un programme spécifique cible les bénéficiaires de l’aide sociale. L’objectif de ces mesures était de réduire le risque de futures interventions d’aide d’État.
La Türkiye a cherché à limiter les coûts budgétaires en réduisant le nombre de ménages pouvant prétendre à des tarifs d’électricité subventionnés, à l’exclusion des ménages à forte consommation. Pour ce faire, le seuil du « tarif d’approvisionnement de dernier recours » fondé sur la consommation a été abaissé, passant de 5 000 kWh à 4 000 kWh à compter du 1er janvier 2026.
En s’appuyant sur les enseignements tirés de la réponse des pays de l’OCDE à la crise énergétique de 2022-2023, où les données montrent que les aides énergétiques aux ménages n’étaient en grande partie pas ciblées, une analyse récente de l’OCDE suggère qu’un recours plus large aux critères de ressources et au profilage des revenus pourrait contribuer à réduire les coûts budgétaires à l’avenir.
Une alternative à l’aide universelle liée aux prix de l’énergie consisterait à limiter les versements aux personnes déjà bénéficiaires de programmes d’aide sociale. Au sein des pays, le poids des prix élevés de l’énergie pèse de manière disproportionnée sur les ménages les plus pauvres, car l’énergie représente une part plus importante de leur panier de consommation. L’exploitation des transferts sociaux existants peut être un moyen rapide et simple sur le plan administratif de cibler les ménages les plus vulnérables. Si elles sont dissociées de la consommation, ces approches présentent également l’avantage de préserver les signaux de prix. L’un des principaux problèmes rencontrés pendant la crise énergétique de 2022-2023 a été que le soutien des prix dissuadait les économies d’énergie. Néanmoins, une étude exhaustive de l’OCDE, qui analyse les mesures de soutien adoptées par les pays en réponse à la crise énergétique de 2022-2023, constate que les pays de l’OCDE ont fait un usage limité de ces paiements complémentaires. Parmi les exceptions notables, on peut citer un transfert mensuel aux ménages vulnérables au Costa Rica et un complément ponctuel au chèque énergie soumis à conditions de ressources en France. L’étude souligne également qu’une fois le choc initial passé, l’indexation des prestations sociales ou des salaires minimums sur l’inflation peut constituer une autre stratégie pour cibler les aides et faciliter le retrait des mesures de soutien universel.
Une approche plus globale du ciblage implique de différencier les compensations en fonction du degré de vulnérabilité des ménages. Contrairement à un paiement complémentaire uniforme ou à une indexation, cette approche vise à tenir pleinement compte des vulnérabilités spécifiques au choc en question. En cas de crise énergétique, il peut s’agir de l’incapacité à rénover un logement énergivore, d’un accès limité à des formes d’énergie moins coûteuses ou de besoins énergétiques supérieurs à la moyenne en raison de l’âge, de la maladie ou de la situation géographique. Quelques pays ont déjà envisagé de classer les ménages dans des catégories distinctes en évaluant leur vulnérabilité à différents paramètres ou en utilisant des outils économétriques pour estimer les besoins énergétiques (par exemple, l’indicateur « Low Income Low Energy Efficiency » du Royaume-Uni). L’Irlande fournit un autre exemple de soutien ciblé fondé sur des critères de vulnérabilité clairement définis. L’allocation de combustible est un paiement destiné à aider les ménages à couvrir leurs frais de chauffage pendant les mois d’hiver et est accordée en fonction de l’âge, du revenu et de la composition du ménage. Pour être admissibles, les bénéficiaires doivent être âgés de 66 ans ou plus ou percevoir une prestation de protection sociale admissible, vivre seuls ou uniquement avec d’autres personnes qualifiées et satisfaire à un critère de ressources.
Plusieurs participants réduisent également les allègements fiscaux utilisés pour réduire les coûts initiaux des actifs économes en énergie et les dépenses des ménages en combustibles et en chauffage, comme le montrent les exemples ci-dessous.
À mesure que l’énergie solaire devient de plus en plus abordable, certains pays réduisent leur soutien à la promotion de la production d’électricité photovoltaïque. La France a durci les critères d’éligibilité à l’allègement de la fiscalité sur les équipements photovoltaïques et leur installation. Les Pays-Bas mettent fin à l’allègement fiscal dont bénéficient les compteurs nets photovoltaïques, une économie importante qui touchera les propriétaires de systèmes photovoltaïques résidentiels et commerciaux, car ils perdent la capacité de compenser la consommation d’électricité par des tarifs d’achat. La réforme reflète les préoccupations relatives à la hausse des coûts pour les ménages non solaires, aux coûts budgétaires élevés et à la pression croissante sur le réseau électrique. Les économies devraient s’élever à 574 millions EUR à partir de 2027, puis à 665 millions EUR à partir de 2032.
Certaines mesures d’économie concernent la modernisation des bâtiments afin de rendre les logements plus écoénergétiques. Par exemple, l’Italie est en train de réduire ses dépenses fiscales pour la rénovation des bâtiments, abaissant progressivement le taux de déduction pour les résidences secondaires de 50 % en 2024 à 30 % d’ici 2026.
Un certain nombre de participants, dont l’Autriche, le Costa Rica, la Finlande et la Norvège, ont fait état de mesures visant à réduire les allègements fiscaux applicables aux véhicules électriques ou à faibles émissions. Cela augmente les coûts d’achat ou de possession et réduit la subvention implicite précédemment accordée aux ménages. Les ajustements en cours reflètent à la fois la maturité croissante des marchés des véhicules électriques et la nécessité pour les pays de protéger leur base d’imposition des véhicules. À mesure que les véhicules électriques et hybrides passent de produits de niche à des solutions classiques, les pouvoirs publics suppriment progressivement les incitations qui ne sont plus jugées nécessaires à leur adoption. Par exemple, la Norvège est en train de supprimer progressivement les subventions aux véhicules électriques (qui doivent être totalement supprimées d’ici à 2027), ce qui reflète l’évaluation du gouvernement selon laquelle l’objectif initial a été effectivement atteint.
D’autres mesures sont plus indirectes, mais touchent les ménages en raison de la hausse des coûts des combustibles. Par exemple, le Portugal est en train de supprimer son exonération fiscale sur les biocarburants avancés et les gaz renouvelables, ce qui entraînera une hausse des prix à la consommation finale pour les consommateurs de carburants. La Lituanie a supprimé son exonération de TVA sur les combustibles de chauffage fournis aux ménages consommateurs d’énergie.
Réduire les autres aides non sociales aux ménages
Les économies réalisées sur d’autres formes de soutien non social aux ménages comprennent diverses réductions ou suppressions des aides destinées à couvrir certaines dépenses des ménages. Par exemple, dans le cadre des soumissions de l’enquête RFP :
L’Autriche réduit les subventions à l’électromobilité.
La Belgique réduit les dépenses fiscales au titre de l’aide judiciaire et de l’adoption,
La Finlande est en train de réduire les crédits d’impôt pour les services domestiques et les déductions au titre du travail à domicile,
La Corée réduit ses dépenses fiscales au titre des comptes d’épargne complets,
La Suède réduit ses dépenses fiscales au titre des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
13.3.1. Évolution récente des dépenses d’aide au développement
L’APD est une aide publique qui promeut et cible spécifiquement le développement économique et le bien-être des pays en développement. Les dépenses d’APD sont mesurées et suivies par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE (OCDE, 2025[25]). Bien que relativement modeste, l’APD fait l’objet d’un examen minutieux, étant donné que les financements visent à produire un impact dans d’autres pays en utilisant les ressources des contribuables, notamment les mécanismes et outils institutionnels destinés à garantir la pertinence, l’efficacité et l’efficience.
L’APD des pays1 du CAD a augmenté dans la plupart des cas entre 2019 et 2023, à la fois en pourcentage du RNB et du PIB2 (Graphique 13.7). Cela s’explique en partie par l’augmentation des dépenses consacrées aux mesures de soutien pendant la pandémie de COVID-19 et à l’aide en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (OCDE, 2025[26]).
Note : Les données de la partie A correspondent à l’APD en équivalent-don, prix courants, pourcentage du revenu national brut. Les données de la partie B correspondent à l’APD en équivalent-don, prix courants, monnaie nationale, et PIB en valeur nominale, monnaie nationale, prix du marché.
Source : Apports par donneur (APD+AASP+secteur privé) [CAD1] au 9 avril 2026, Explorateur des données de l’OCDE et Perspectives économiques de l’OCDE, n° 118 au 24 février 2026, Explorateur des données de l’OCDE.
Les efforts d'économies récemment déployés par plusieurs pays membres du CAD font suite à une période d’augmentation soutenue des dépenses d’APD (Graphique 13.8). Après avoir culminé à 229 milliards USD en 2023 (prix constants de 2024) pour l’ensemble des membres du CAD, cet assainissement a entraîné une baisse de l’APD d’environ 28 % sur la base de l’équivalent-don entre 2023 et 2025. 2025 marque la deuxième année consécutive de baisse (OCDE, 2026[27]). Selon les projections du CAD de l’OCDE, l’APD nette devrait continuer de diminuer en 2026 (voir Encadré 13.9).
Sur une période de quatre ans (2019 à 2023), la composition de l’APD a évolué. Une part croissante de l’APD, en termes nets, a été consacrée au coût3 des réfugiés sur le territoire et au soutien en lien avec l’Ukraine (Graphique 13.8). Les baisses enregistrées au cours des deux dernières années donnent à penser que les réductions ont affecté plusieurs composantes de l’APD, notamment une baisse notable des projets, programmes et activités de coopération technique bilatéraux à l’appui du développement.
Note : Les valeurs sont les prix constants de 2024. La catégorie « Projets, programmes et coopération technique bilatéraux à l’appui du développement » correspond au reste de l’APD nette totale, après déduction de toutes les autres composantes. Les subventions liées à l’allègement de la dette nette ne figurent pas dans le graphique, leurs montants (0.7 milliard USD au maximum) étant trop faibles pour être représentés.
Source : Apports par donneur (APD+AASP+secteur privé) [CAD1] au 9 avril 2026, Explorateur des données de l’OCDE; Versements d’aide (APD) aux pays et régions [CAD2A] au 9 avril 2026, Explorateur des données de l’OCDE.
Les projections relatives à l’APD anticipent pour les prochaines années une diminution par rapport aux niveaux d’avant 2020, sur la base des annonces faites par plusieurs grands pays donneurs, qui représentent ensemble près des deux tiers de l’APD du CAD. Globalement, les dépenses nettes d’APD des pays du CAD devraient diminuer d’environ 5.8 % en 2026, sans tenir compte des tensions supplémentaires causées par la crise actuelle au Moyen-Orient (OCDE, 2026[27]).
Note : Données constantes pour 2024. Les montants pour 2025 sont préliminaires. Les montants pour 2026 sont des projections de l’OCDE.
Source : Apports par donneur (APD + AASP + secteur privé) [CAD1] au 9 avril 2026, Explorateur des données de l’OCDE. Voir le graphique d’origine sur: https://www.oecd.org/en/data/insights/data-explainers/2026/04/a-historic-decline-in-foreign-aid-preliminary-2025-oda-data.html.
13.3.2. Initiatives de réforme et mesures d’économie dans l’aide au développement
Dans le droit fil de cet environnement plus large, plusieurs participants à l’enquête RFP ont indiqué qu’ils prévoyaient de rationaliser ou de réduire les dépenses d’APD au cours de la période 2025-2026. Les mesures de ce type réduisent l’enveloppe budgétaire disponible pour la coopération au développement en mettant en œuvre des coupes budgétaires.
Mesures approuvées ou soumises au parlement pour les exercices budgétaires 2025 et 2026
Note : Résultats basés sur 39 réponses à l’enquête RFP.
Source : Enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques, question 13.1 : Autres dépenses – Aide au développement.
Par exemple, le budget d’APD de la France devrait diminuer en 2026 d’environ 800 millions EUR par rapport à 2025 (soit une baisse de 18 %) (Ministère de l’Action et des Comptes publics, France, 2026[28]). La République slovaque a également indiqué avoir réalisé des économies grâce à des réductions de l’APD dans le cadre des efforts d’assainissement budgétaire (Ministère des Affaires étrangères et européennes, 2026[29]), et le Royaume-Uni a annoncé en 2025 qu’il réduirait l’APD de 0.5 % du RNB à l’équivalent de 0.3 % du RNB à compter de 2027 pour financer une augmentation des dépenses de défense.
Dans un contexte de tensions sur les dépenses, certains gouvernements ont redoublé d’efforts pour revoir les objectifs de l’APD, affiner leur stratégie et modifier les affectations sectorielles ou géographiques dans les budgets d’APD. Les participants réduisent ou suppriment progressivement les dépenses d’APD consacrées à certains secteurs, instruments ou pays partenaires, tout en préservant ou en augmentant les financements destinés à des domaines prioritaires. L’évolution des dépenses reflète également l’augmentation des besoins humanitaires, l’augmentation des populations de réfugiés et l’évolution des priorités de l’action publique. Les exemples suivants sont illustrés dans l’enquête RFP :
Le Canada procède à des réductions concentrées sur les programmes de santé mondiaux, à la suite de l'augmentation du soutien apporté pendant la pandémie (Gouvernement du Canada, 2025[30]).
La Suède a redéfini les priorités de son budget d’APD pour 2025, de manière à réaffecter environ 1.7 milliard SEK à l’Ukraine et à des initiatives humanitaires (environ 153 millions EUR), par rapport à l’aide sectorielle dans d’autres régions (Gouvernement de la Suède, 2025[31]).
D’autres participants à l’enquête RFP cherchent à utiliser les fonds d’APD pour mobiliser et mobiliser des financements du secteur privé à l’appui des objectifs de développement. L’APD peut être utilisée pour améliorer les conditions propices à l’investissement du secteur privé, par exemple en fournissant des garanties, des financements mixtes et des partenariats avec des institutions financières. Cette approche vise à accroître l’impact des fonds d’APD limités en « attirant » des fonds supplémentaires du secteur privé, par exemple dans des domaines tels que le financement des infrastructures et des petites entreprises. Deux exemples de l’enquête RFP sont fournis :
Le Japon a révisé sa loi sur l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) afin de mieux relever les défis mondiaux en matière de développement en encourageant l’investissement du secteur privé. La loi actualisée habilite la JICA à soutenir l’émission d’obligations par des entreprises dans les pays en développement et à assumer une partie des risques du projet afin de promouvoir les prêts aux petites entreprises. Elle a également mis en place des programmes d’investissement et de prêts à l’étranger fondés sur les résultats (Ministry of Foreign Affairs of Japan, 2025[32]).
L’Agence de coopération pour le développement économique des pays voisins (NEDA) de la Thaïlande, qui mobilise des prêts auprès d’institutions financières nationales pour rétrocéder des prêts à des pays voisins, ne sollicite un soutien budgétaire de l’État que lorsque cela est nécessaire pour subventionner les écarts de taux d’intérêt et minimiser la charge budgétaire. À l’avenir, la NEDA prévoit d’accroître encore son aide au développement par le biais de partenariats public-privé (PPP), ce qui constituera une étape supplémentaire vers une réduction de la dépendance à l’égard des financements4 publics directs. Cette approche se reflète dans un récent projet de construction de ponts en RDP lao, où la NEDA associe un soutien budgétaire thaïlandais à des emprunts nationaux et applique un contrat basé sur la production et la performance (OPBC) pour la phase de maintenance avec des paiements trimestriels soumis à des normes de niveau de service convenues.
D’autres participants à l’enquête RFP mentionnent des mesures visant à renforcer l’évaluation de l’efficacité des dépenses et à faciliter la hiérarchisation des priorités. Par exemple, dans le cadre de sa réponse à l’enquête RFP, et sans confirmer les réductions de l’APD, l’Espagne a indiqué que son institution budgétaire indépendante (AIReF) avait procédé à une revue des dépenses d’aide publique au développement (AIReF, 2026[33]). En particulier, un Bureau d’évaluation de la coopération espagnole pour le développement a été créé pour définir et mettre en œuvre le plan national d’évaluation, gérer les évaluations stratégiques, et coordonner les acteurs du système d’évaluation, tandis que des propositions visant à introduire des rapports annuels de performance par région et par secteur pour renforcer la gestion axée sur les résultats ont été formulées.
Références
[33] AIReF (2026), Spending Review - Official Development Assistance, https://www.airef.es/en/studies-document-center/official-development-assistance/.
[16] Denmark’s Ministry of Taxation (2024), Aftale om Et stærkere erhvervsliv, https://skm.dk/media/z2vmd0ml/aftaletekst-aftale-om-et-staerkere-erhvervsliv.pdf.
[6] Espinoza, R. et al. (2022), « The State as Financier of Last Resort », Staff Discussion Notes, vol. 2022/003, p. 1, https://doi.org/10.5089/9798400220692.006.
[31] Gouvernement de la Suède (2025), Government frees up nearly SEK 1.7 billion for increased support to Ukraine and humanitarian initiatives, https://www.government.se/press-releases/2025/07/government-frees-up-nearly-sek-1.7-billion-for-increased-support-to-ukraine-and-humanitarian-initiatives.
[15] Gouvernement du Canada (2025), « Federal Budget 2025 », Comprehensive expenditure review, https://budget.canada.ca/2025/report-rapport/anx3-en.html#a16.
[30] Gouvernement du Canada (2025), Global Affairs Canada’s 2025-26 Departmental plan, https://international.canada.ca/en/global-affairs/corporate/reports/departmental-plan/global-affairs-2025-2026-departmental-plan.
[20] Hemmerlé, Y. et al. (2023), « Aiming better: Government support for households and firms during the energy crisis », OECD Economic Policy Papers, n° 32, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/839e3ae1-en.
[11] Juhász, R., N. Lane et D. Rodrik (2023), « The New Economics of Industrial Policy », SSRN Electronic Journal, https://doi.org/10.2139/ssrn.4542861.
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[14] Office of the Auditor General of Canada (2024), « Strategic Innovation Fund’s Net Zero Accelerator Initiative - Innovation, Science and Economic Development Canada », Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the Parliament of Canada, https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/bvg-oag/FA1-26-2024-1-4-eng.pdf.
[17] Olsberg SPI (2024), « Economic Impact of the Iceland Film Production Incentive », Final Report to the Ministry of Culture and Business Affairs, https://www.government.is/library/01-Ministries/Economic%20Impact%20Study%20of%20Iceland's%20Production%20Incentive%20-%20Final%20Report%202024-04-09%20v3%20CLEAN.pdf.
← 1. Tous les pays Membres de l’OCDE ne sont pas membres du CAD.
← 2. L’APD est généralement notifiée en pourcentage du RNB, qui est la mesure standard utilisée par le Comité d’aide au développement de l’OCDE (voir les statistiques de l’OCDE sur le financement du développement ici). Le RNB rend compte des revenus perçus par les résidents et constitue donc la base la plus appropriée pour évaluer les efforts déployés par les pays pour allouer des ressources à l’étranger. Toutefois, l’APD est également présentée en pourcentage du PIB dans ce rapport afin d’assurer la cohérence avec d’autres indicateurs de dépenses analysés dans d’autres chapitres, qui sont exprimés en pourcentage du PIB.
← 3. Fait référence à la part de l’APD que les pays donneurs notifient comme dépenses d’aide aux réfugiés sur leur territoire.
← 4. Bien qu’elle ne soit pas membre du CAD, la Thaïlande communique volontairement des statistiques sur son APD à l’OCDE.