Bien que le soutien à l’agriculture ait diminué au cours des deux dernières décennies, il reste un poste non négligeable des dépenses publiques dans de nombreux pays de l’OCDE. Après une période de réformes substantielles qui a duré jusqu’au début des années 2000, les réformes récentes ont été principalement axées sur la réaffectation ou l’adaptation des aides existantes. À partir des réponses à l’enquête 2026 sur le redressement des finances publiques, ce chapitre présente certaines des mesures actuellement mises en œuvre par les pouvoirs publics pour réaliser des économies dans ce domaine. Ces mesures, généralement modestes, comprennent des réductions limitées du soutien aux producteurs, l’arrêt des mesures temporaires de crise et la rationalisation des programmes généraux de soutien. Pour réaliser de nouvelles économies budgétaires, il est possible de réorienter le soutien vers les services d’intérêt général et les biens publics, de cibler le soutien en augmentant la conditionnalité des paiements, de réduire la part du soutien au titre de produit spécifique et de contrôler le respect des règles et l’efficacité des subventions.
Restaurer les finances publiques
8. Agriculture et secteurs primaires
Copier le lien de 8. Agriculture et secteurs primairesDescription
Même si les aides à l’agriculture en pourcentage du PIB ont diminué au cours des 20 dernières années, elles demeurent un poste budgétaire non négligeable dans de nombreux pays de l’OCDE. Selon l’enquête, presque un tiers des participants font état de mesures d’économie en cours axées sur l’agriculture, d’une ampleur modeste dans l’ensemble. En outre, il est possible de réduire encore les inefficiences des aides à l’agriculture notamment grâce aux moyens suivants (OCDE, 2025[1]) :
Promouvoir la productivité et la résilience en réorientant les aides budgétaires, en passant d’un soutien à durée indéterminée couplé à la production, à des types d’aides plus avantageuses tels que la fourniture au secteur de services d’intérêt général.
Cibler les aides en liant les paiements aux résultats ou aux performances souhaités.
Réduire la part du soutien spécifique à un produit afin de favoriser la réactivité face à l’évolution de la situation.
Initiatives de réforme et mesures d’économie
1. Réductions limitées du soutien aux producteurs
Ajustements progressifs du soutien aux producteurs à des fins d’économies.
Suppression progressive des soutiens d’urgence liés à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine et aux pressions inflationnistes
Remplacement progressif des aides au revenu non ciblés par des aides associées à la fourniture de services d’intérêt général
2. Ajustements structurels grâce à la diversification des cultures
Réorientation des ressources budgétaires pour faire face à l’évolution des habitudes alimentaires et favoriser la diversification des cultures.
3. Rationalisation des programmes généraux de soutien
Réduction du soutien aux services d’intérêt général, principalement par la suppression ou la réaffectation de programmes de niche.
8.1. Évolution récente des dépenses de soutien à l’agriculture
Copier le lien de 8.1. Évolution récente des dépenses de soutien à l’agricultureLe présent chapitre examine les mesures d’économie budgétaire en faveur de l’agriculture et des secteurs primaires, définis dans l’enquête RPF comme l’agriculture, la pêche et la sylviculture. Comme la plupart des mesures d’économie signalées concernent l’agriculture, l’analyse introductive se concentre sur le soutien à l’agriculture ; toutefois, les initiatives de réforme concernant la pêche ou d’autres secteurs primaires sont également incluses dans la section consacrée aux résultats de l’enquête.
Dans de nombreux pays, le soutien à l’agriculture constitue un poste non négligeable des dépenses publiques. Comme le montre le Graphique 8.1, le soutien budgétaire au secteur agricole est estimé à 0.4 % du PIB dans la zone OCDE en 2024, contre 0.5 % en 2004. Outre les dépenses publiques directes sous la forme de transferts budgétaires aux producteurs, de nombreux pays soutiennent indirectement l’agriculture par le biais de mécanismes de soutien des prix (voir l’Encadré 8.1).
Dans l’ensemble, le soutien au secteur agricole en pourcentage du PIB a nettement diminué au cours des 20 dernières années (OCDE, 2025[1]). Cela s’explique principalement par le fait que l’agriculture représente désormais une part plus faible de l’activité économique globale. Pourtant, l’importance relative de l’agriculture varie considérablement d’un pays de l’OCDE à l’autre, tant en termes économiques qu’en termes d’emploi, ce qui explique en grande partie les différences de niveau et de composition des aides publiques entre les pays.
Graphique 8.1. Le soutien budgétaire à l’agriculture a représenté en moyenne 0.4 % du PIB en 2024, avec une baisse générale
Copier le lien de Graphique 8.1. Le soutien budgétaire à l’agriculture a représenté en moyenne 0.4 % du PIB en 2024, avec une baisse généraleSoutien budgétaire au secteur agricole, estimation du soutien budgétaire total, 2024 et 2004
Note : L’agrégat Union européenne comprend tous les pays de l’UE, ainsi que les pays non Membres de l’OCDE. Le total OCDE n’inclut pas les pays de l’UE non Membres de l’OCDE. Valeur du Royaume-Uni pour 2004 incluse dans le total UE.
Source : Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs, Suivi des politiques agricoles de l’OCDE (base de données), au 30 octobre 2025, https://data-explorer.oecd.org/s/4ht.
Encadré 8.1. Mesure du soutien public au secteur agricole : estimation du soutien total de l’OCDE
Copier le lien de Encadré 8.1. Mesure du soutien public au secteur agricole : estimation du soutien total de l’OCDEL’OCDE calcule l’estimation du soutien total (EST) pour tenir compte du coût de l’ensemble des mesures de soutien au secteur agricole. En 2024, l’OCDE a estimé que cela représentait 0.53 % du PIB dans la zone OCDE (voir le Graphique 8.2). La mesure combine trois éléments distincts :
Le soutien aux producteurs (mesuré par l’ESP) correspond aux transferts à destination ou en provenance de producteurs agricoles individuels (s’ils sont négatifs). Il comprend le soutien des prix du marché (SPM, transferts des consommateurs sous la forme d’une hausse des prix des produits alimentaires) et le soutien budgétaire (paiements financés par les contribuables via les budgets publics). En 2022-2024, 63 % du soutien à l’agriculture ont été versés aux producteurs : 23 % sous forme de SPM et 40 % sous forme de soutien budgétaire. Les paiements budgétaires aux agriculteurs peuvent être fondés soit sur la production, soit sur l’utilisation d’intrants dans la production, soit sur d’autres critères tels que la superficie des terres, le nombre d’animaux, les recettes ou le revenu.
Le soutien aux services d’intérêt général (mesuré par l’ESSG) est un soutien budgétaire qui profite à l’ensemble du secteur agricole plutôt qu’aux producteurs pris individuellement. Les investissements dans les services d’intérêt général peuvent aider le secteur à devenir plus productif, plus durable et plus résilient. L’infrastructure est la principale composante du soutien aux services d’intérêt général, mais elle comprend également le soutien à la R&D et aux services de conseil, à la biosécurité, aux inspections, etc. En 2022-2024, environ 15 % du soutien total estimé dans la zone OCDE ont été consacrés au soutien aux services d’intérêt général.
Le soutien aux consommateurs (mesuré par l’ESC) fait la distinction entre les transferts du marché, qui reflètent le SPM des producteurs et sont généralement négatifs, et le soutien budgétaire. Seule la composante budgétaire est prise en compte dans l’estimation du soutien total afin d’éviter la compensation du SPM. En 2022-2024, le soutien budgétaire aux consommateurs représentait 21 % de l’EST dans la zone OCDE. Ces mesures font notamment baisser les prix des produits alimentaires pour certaines catégories de consommateurs, par exemple en subventionnant les repas scolaires ou les programmes d’aide alimentaire. Les dépenses correspondantes ont fortement augmenté pendant la pandémie de COVID-19, mais ont diminué en 2024 (OCDE, 2025[1]). Dans la plupart des pays de l’OCDE, l’effet net des mesures de soutien à l’agriculture est une taxation implicite des consommateurs, le soutien des prix du marché faisant augmenter les prix des produits alimentaires.
Graphique 8.2. Le soutien total à l’agriculture a presque diminué de moitié depuis 2004
Copier le lien de Graphique 8.2. Le soutien total à l’agriculture a presque diminué de moitié depuis 2004Estimation du soutien total au secteur agricole, 2004 et 2024
Note : L’EST est la valeur monétaire annuelle de l’ensemble des transferts bruts des contribuables et des consommateurs découlant des mesures de soutien à l’agriculture, nets des recettes budgétaires associées, quels que soient leurs objectifs et leurs effets sur la production et le revenu agricoles, ou sur la consommation de produits agricoles. Il comprend à la fois le soutien des prix du marché, les paiements budgétaires et les recettes budgétaires non perçues. L’Union européenne comprend tous les pays de l’UE, ainsi que les pays non Membres de l’OCDE. Le total OCDE n’inclut pas les pays de l’UE non Membres de l’OCDE. Valeur du Royaume-Uni pour 2004 incluse dans le total UE. Des informations détaillées sur les sources de données et la méthodologie sont disponibles dans l’Explorateur des données de l’OCDE.
Source : Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs, Suivi des politiques agricoles de l’OCDE (base de données), au 30 octobre 2025, https://data-explorer.oecd.org/s/4ht.
Le Graphique 8.3 montre que, par rapport au PIB, le soutien à l’agriculture a diminué rapidement dans la zone OCDE entre la fin des années 80 et le début des années 2000, de nombreux pays ayant déployé des efforts considérables pour réduire les mesures de soutien coûteuses, en particulier le soutien des prix du marché. Si la composante budgétaire du soutien a également diminué au fil du temps, les réductions ont été moins importantes que pour le soutien du marché. Les données et le suivi de l’OCDE qui les accompagne (OCDE, 2025[1]) donnent à penser que l’activité de réforme a ralenti ces dernières années. Alors que les politiques agricoles continuent d’évoluer, les changements opérés se sont principalement concentrés sur la réaffectation ou l’adaptation des dépenses existantes – souvent en faveur d’objectifs de durabilité ou de résilience – plutôt que sur l’obtention de réductions significatives des dépenses. Les réformes récentes semblent donc plus progressives.
Graphique 8.3. Le soutien total a sensiblement diminué au fil du temps dans l’ensemble de la zone OCDE
Copier le lien de Graphique 8.3. Le soutien total a sensiblement diminué au fil du temps dans l’ensemble de la zone OCDEEstimation du soutien total et Estimation du soutien budgétaire total, zone OCDE
Source : Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs, Suivi des politiques agricoles de l’OCDE (base de données), au 30 octobre 2025, https://data-explorer.oecd.org/s/4ht.
8.2. Initiatives de réforme et mesures d’économie
Copier le lien de 8.2. Initiatives de réforme et mesures d’économieLe Graphique 8.4 donne un aperçu des initiatives et mesures de réforme récentes visant à réduire les dépenses de soutien budgétaire aux secteurs primaires, en s’appuyant sur les réponses à l’enquête RFP.
Graphique 8.4. Vue d’ensemble des principales réformes et mesures d’économie en faveur des secteurs primaires
Copier le lien de Graphique 8.4. Vue d’ensemble des principales réformes et mesures d’économie en faveur des secteurs primairesMesures approuvées ou soumises au Parlement pour les exercices budgétaires 2025 et 2026
Note : Résultats basés sur 39 réponses à l’enquête RFP. Les mesures notifiées comme « autres » dans l’enquête ont été réparties en deux sous-catégories, sur la base des informations qualitatives fournies par les participants : « Mesures visant à promouvoir la diversification des cultures » et « Autres ».
Source : Enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques, question 8 : Soutien aux secteurs primaires (agriculture, pêche et foresterie).
Près d’un tiers des participants à l’enquête ont fait état de mesures d’économie en cours ou prévues en 2025-2026. La plupart des initiatives sont des coupes plus modestes dans les programmes ou des réaffectations sectorielles plutôt que des réformes à grande échelle du soutien aux producteurs. Les économies budgétaires estimées sont modestes. Les résultats de l’enquête concordent avec des conclusions plus générales de l’OCDE indiquant que les réformes de la politique agricole dans la plupart des pays de l’OCDE ont été limitées après le début des années 2010. Un examen complet des tendances et évolutions des politiques agricoles est proposé dans la publication de l’OCDE Politiques agricoles : suivi et évaluation (OCDE, 2025[1]).
8.2.1. Réduire ou réformer le soutien général aux secteurs primaires
Plusieurs participants font état d’économies sur les mesures de soutien général, c’est-à-dire les subventions visant à bénéficier à l’ensemble d’un secteur plutôt qu’à des producteurs individuels. Bien que ces mesures soient généralement bénéfiques pour les performances du secteur, les dépenses consacrées aux services d’intérêt général ont diminué dans la zone OCDE par rapport à la taille du secteur agricole depuis le début des années 2000 (OCDE, 2025[1]). L’une des difficultés tient peut-être au fait que les avantages du soutien général sont souvent indirects et mettent du temps à se concrétiser. Les économies signalées dans l’enquête RFP portant sur le soutien général correspondent souvent à des réductions plus modestes sur des programmes de niche. Les résultats de l’enquête sont notamment les suivants :
Le Canada est en train de mettre fin à certains programmes de soutien hors budget central pour l’agriculture et l’agroalimentaire. Ces mesures ont été recensées dans l’Examen complet des dépenses du gouvernement, dont l’objectif était, entre autres, de réaligner les activités du gouvernement sur les missions essentielles. Les mesures d’économie comprennent la clôture d’un programme qui a réuni des agriculteurs, des scientifiques et d’autres parties prenantes du secteur pour développer et tester conjointement des technologies innovantes et des pratiques agricoles visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à piéger le carbone.
Dans le cadre d’un effort visant à consolider et à simplifier les subventions et les fonds dans son budget 2025, la Nouvelle-Zélande a réformé ses fonds pour l’innovation dans le secteur primaire, en fermant le Fonds pour un avenir durable des aliments et des fibres aux nouvelles demandes et en réaffectant les financements futurs au Fonds pour la croissance du secteur primaire nouvellement créé. Le Fonds pour la croissance du secteur primaire met davantage l’accent sur l’amélioration des résultats économiques en tant que facteur déterminant dans l’évaluation des projets potentiels, tandis que d’autres facteurs, comme les avantages environnementaux, sont également pris en considération. Le nouveau fonds réoriente également les financements vers des projets de plus grande envergure bénéficiant d’un financement plus important de la part des participants du secteur privé. Cette refonte du financement de l'innovation dans le secteur primaire améliorera l'efficacité du financement tout en continuant à soutenir des projets qui sont dirigés par les entreprises, axés sur le marché et axés sur le commerce. Selon les estimations, cette mesure devrait permettre de réaliser des économies de 40 millions NZD (soit environ 0.01 % du PIB) sur la période considérée (2024/25 à 2028/29).
Parmi les autres mesures notifiées dans cette catégorie figurent la suppression par le Danemark de son soutien à l’inspection des bovins bénéficiant d’une dérogation et la réduction par les Pays-Bas de sa contribution à la réserve zoo sanitaire. En Thaïlande, le ministère des Ressources marines et côtières a mis en place la Thaïlande Mangrove Alliance, un réseau collaboratif conçu pour mobiliser des ressources non gouvernementales à l’appui de la résilience côtière et de l’atténuation des risques, réduisant ainsi la charge budgétaire à long terme qui pèse sur le budget national.
8.2.2. Réduire le soutien aux producteurs de produits agricoles et d’autres produits alimentaires
Bien que près des deux tiers du soutien à l’agriculture dans les pays de l’OCDE soient alloués aux producteurs (OCDE, 2025[1]), les efforts actuellement déployés pour réaliser des économies en réduisant le soutien aux producteurs semblent modestes en termes de portée et d’ampleur, d’après les informations recueillies dans le cadre de l’enquête RFP.
Dans le cadre de son programme d’assainissement budgétaire pour 2025-2026, l’Autriche cherche à réduire les dépenses consacrées à l’agriculture, à la sylviculture et à la gestion de l’eau de 110 millions EUR (soit environ 0.02 % du PIB), dont 55 millions EUR au titre du cofinancement des interventions de développement rural dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) de l’UE. Ces mesures nécessitent de modifier le plan stratégique de l’Autriche dans le cadre de la PAC et sont donc en attente d’approbation par la Commission européenne. En France, le budget agricole a été réduit de 89 millions EUR entre 2025 et 2026, les réductions étant axées sur les programmes de soutien à la rénovation forestière, à l’assurance récolte et à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires.
Étant donné que la politique agricole commune (PAC) de l’UE relève d’une compétence partagée entre l’UE et les États membres, les initiatives nationales relevant de la PAC dans les États membres de l’UE sont conçues dans le cadre commun. Alors que la PAC 2023-2027 a introduit un nouveau modèle de mise en œuvre plus flexible, toute modification du Plan stratégique relevant de la PAC d’un État membre doit être approuvée par la Commission européenne. Par conséquent, plusieurs des économies réalisées grâce au soutien aux producteurs, telles que celles signalées par les États membres de l’UE dans l’enquête RPF, concernent des mesures de soutien nationales qui n’entrent pas dans le champ d’application de la PAC, comme la suppression progressive par la Bulgarie des mesures d’aide temporaires destinées à atténuer les effets négatifs de la guerre d’agression contre l’Ukraine et les économies réalisées sur les garanties financières pour les investissements agricoles aux Pays-Bas.
Le Royaume-Uni est en train de supprimer progressivement les aides au revenu inconditionnelles accordées aux producteurs individuels en Angleterre et de réorienter les ressources budgétaires vers des types de soutien plus ciblés afin de stimuler la productivité et de protéger les écosystèmes naturels (voir l’Encadré 8.2). Ce cas de figure montre que l’élimination progressive des aides, conjuguée à des mesures compensatoires limitées dans le temps pour aider les producteurs à s’adapter, peut contribuer à réorienter au fil du temps le soutien au détriment des paiements non ciblés et à durée indéterminée.
Encadré 8.2. Supprimer progressivement les aides au revenu non ciblées en faveur des agriculteurs au Royaume-Uni
Copier le lien de Encadré 8.2. Supprimer progressivement les aides au revenu non ciblées en faveur des agriculteurs au Royaume-UniDans le cadre du Programme de transition agricole sur sept ans (2021-2028), les paiements directs et inconditionnels aux agriculteurs anglais sont progressivement supprimés, et les ressources budgétaires sont plutôt investies dans des paiements ciblés en faveur des agriculteurs qui prennent des mesures bénéfiques pour l’environnement.
Dans le cadre de la transition, les agriculteurs continuent de bénéficier d’un soutien transitoire fondé sur les revenus de référence passés, mais ces paiements sont automatiquement réduits chaque année et prendront fin entièrement en 2027. En s’engageant à procéder à des coupes annuelles légalement définies, le gouvernement garantit une baisse des paiements prévisible et fondée sur des règles, assortie d’une date de fin claire.
Le gouvernement est en train de réaffecter la marge de manœuvre budgétaire en faveur de mesures de soutien axées sur l’environnement et la productivité. Les nouveaux programmes de gestion environnementale des terres prévoient des paiements permanents pour toute une série d’actions environnementales et des subventions ponctuelles à la productivité et à l’innovation afin d’aider les agriculteurs à investir dans de nouvelles technologies et dans l’innovation. L’élimination progressive favorise également l’ajustement structurel en permettant aux bénéficiaires de continuer à recevoir des paiements en baisse même s’ils quittent le secteur agricole.
Source : Trésor britannique, Royaume-Uni.
Outre les mesures de dépenses décrites ci-dessus, certaines mesures relatives aux recettes mentionnées dans l’enquête RFP risquent également d’avoir des répercussions sur les producteurs du secteur primaire. Si la plupart d’entre elles auront des répercussions sur divers acteurs économiques, par exemple en modifiant les taux de TVA ou les droits d’accise, quelques-unes sont spécifiques aux producteurs agricoles. Par exemple, l’Irlande a ramené de 5.1 % à 4.5 % en 2026 le taux d’indemnisation des agriculteurs non enregistrés au titre des dépenses de TVA, et la Norvège a relevé le taux de la taxe sur le CO₂ pour le secteur de la culture de plantes dans des environnements contrôlés.
8.2.3. Mesures visant à promouvoir la diversification des cultures
Quelques participants prennent des mesures pour inciter les producteurs à diversifier leurs cultures agricoles en réponse à l’évolution des modes de consommation. Par exemple, la Corée fait état d’efforts visant à réorienter les ressources budgétaires au détriment des stocks de riz. La baisse de la consommation de riz a entraîné des achats publics récurrents d’excédents de riz et des dépenses élevées en matière de stockage et de logistique. Pour mieux aligner ses dépenses agricoles sur les besoins de la Corée en matière de sécurité alimentaire, le gouvernement entend réduire la superficie cultivée en riz et améliorer l’efficacité de la gestion des stocks. La marge de manœuvre budgétaire dégagée sera utilisée pour mettre en place des instruments plus efficaces de stabilisation des équilibres du marché du riz et d’incitation des agriculteurs à cultiver des cultures stratégiques fortement dépendantes des importations (comme le blé et le soja). Étant donné que le soutien au titre d’un seul produit reste le principal type de soutien en Corée (OCDE, 2025[1]), ces mesures peuvent contribuer à soutenir les changements structurels, même si le soutien des prix du marché pour le riz reste important.
Au Taipei chinois, la production de riz bénéficie depuis longtemps d’un soutien sous la forme de prix garantis. Au cours des dernières années, la superficie cultivée, le volume de production et la dépendance des agriculteurs à l’égard du programme de soutien au riz ont tous considérablement augmenté, tandis que la consommation de riz par habitant a progressivement diminué. Cela a conduit à la persistance de stocks publics élevés de riz, imposant une charge budgétaire croissante au gouvernement. Pour faire face aux coûts élevés et promouvoir une meilleure sécurité alimentaire, le gouvernement adopte des mesures visant à promouvoir la diversification des cultures en céréales secondaires (comme le maïs, le soja et le blé). Par des orientations stratégiques, le gouvernement vise non seulement à réduire les superficies rizicoles et à alléger la charge budgétaire découlant de la surproduction de riz, mais aussi à renforcer l’autosuffisance. Même si la réforme prévoit un renforcement des incitations à la production de céréales en 2026, le gouvernement estime que les mesures peuvent réduire la surface rizicole d’environ 30 000 hectares, ce qui se traduira par des économies nettes pour l’État. L’ampleur des économies estimées dépendra de la réponse comportementale des producteurs.
8.2.4. Autres mesures
Quelques participants font état d’économies administratives ou de réaffectations de responsabilités entre les ministères ou organismes responsables des secteurs agricole et alimentaire. Par exemple, le Danemark cherche à réaliser des économies administratives à la suite du programme de travail pluriannuel du gouvernement et est en train de réattribuer certaines responsabilités entre les agences pour améliorer l’efficience.
Alors que la productivité agricole marque le pas dans de nombreux pays de l’OCDE, la nécessité de parvenir à une croissance durable de la productivité et d’améliorer la sécurité alimentaire est devenue un déterminant important de l’action publique (OCDE, 2025[1]). Dans le cadre de l’enquête RFP, certains participants ont fait état de modifications de la réglementation ou d’autres mesures qui n’impliquent pas d’économies budgétaires, mais visent à moderniser les secteurs agricole et alimentaire. Par exemple, le Luxembourg a adopté des mesures pour accélérer la transformation numérique des exploitations agricoles. En outre, la Slovénie a adopté plusieurs réformes, notamment une consolidation de la réglementation nationale concernant la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine et animale, les compléments alimentaires, les conditions de production et de distribution, la simplification des procédures juridiques et le durcissement des sanctions en cas d’infraction. Ces réformes visent, entre autres, à améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et à assurer une mise en œuvre systématique des normes. Bien que ce type de mesures n’implique pas d’économies à court terme, la modernisation pourrait favoriser les gains de productivité et, partant, réduire la dépendance à l’égard des aides publiques au fil du temps.
8.2.5. Réaliser de nouvelles économies budgétaires en réduisant les inefficiences
Au-delà des mesures d’économie spécifiques mentionnées dans l’enquête RFP– qui sont cohérentes avec le peu d’économies réalisées ces dernières années – il est possible de réduire encore les inefficiences du soutien à l’agriculture. Si le soutien public à l’agriculture est justifié de longue date pour des raisons de sécurité alimentaire, de développement rural et autres, certains types de soutien peuvent entraîner des inefficiences, des distorsions du marché et des pratiques préjudiciables (voir l’Encadré 8.3). Étudier les possibilités de réorienter le soutien budgétaire vers les formes de soutien les plus efficientes pourrait produire un « double dividende » en libérant des marges de manœuvre budgétaires tout en améliorant les résultats économiques. Comme le souligne une analyse récente de l’OCDE (2025[1]), il pourrait s’agir des éléments suivants :
1. Réorienter le soutien vers les services d’intérêt général et les biens publics. Une politique agricole efficace devrait, dans toute la mesure du possible, permettre que les prix soient déterminés par le marché, et les ressources budgétaires devraient être réorientées vers les types de soutien qui créent le moins de distorsions et favorisent les biens publics. Une première étape pour les pays qui cherchent à réduire les distorsions consisterait à recenser les mesures susceptibles de créer le plus de distorsions et à recenser les autres mesures susceptibles de soutenir plus efficacement les objectifs de l’action publique. L’étape suivante consisterait à réformer et à réorienter – en supprimant progressivement dans la mesure du possible – les formes de soutien les plus génératrices de distorsions, notamment le soutien des prix du marché et le soutien fondé sur les quantités produites ou sur l’utilisation d’intrants variables sans contraintes. Même si elles ne visent pas à réaliser d’importantes économies, des formes de soutien moins génératrices de distorsions, ciblées et adaptées à leurs objectifs, permettraient une utilisation plus efficiente des ressources publiques.
2. Cibler les aides en renforçant la conditionnalité des paiements. Un quart seulement du soutien aux producteurs est assorti de contraintes, dont la majorité sont des contraintes obligatoires sur les intrants, généralement moins ambitieuses. Les contraintes environnementales volontaires ne s’appliquent qu’à 5 % de l’ensemble des transferts aux producteurs. Le renforcement de la conditionnalité ou l’établissement d’un lien entre les paiements et les résultats souhaités peuvent constituer une stratégie permettant aux pays de cibler les aides tout en améliorant les performances du secteur. Il a été constaté que les paiements fondés sur la performance ou les résultats sont efficaces pour produire des résultats environnementaux (Lankoski, Nales et Valin, 2025[2]).
3. Réduire la part du soutien au titre d’un seul produit. Des travaux de recherche montrent que le soutien ciblant un petit nombre de produits a un effet de distorsion plus important que le soutien non lié à des produits spécifiques (Martini, 2011[3]). En outre, le soutien au titre d’un seul produit peut rendre les ajustements structurels plus difficiles, car il réduit la capacité du secteur à s’adapter à l’évolution de la situation. Cette stratégie est particulièrement adaptée aux pays qui cherchent à promouvoir la réactivité du marché et, plus généralement, à soutenir la résilience et la préparation.
4. Suivi de la conformité et de l’efficacité des subventions. Le suivi de la conformité et de l’efficacité des subventions existantes renforcerait la transparence et pourrait ouvrir la voie à des options de réforme à plus long terme.
Encadré 8.3. Recenser les formes de soutien susceptibles de créer le plus de distorsions
Copier le lien de Encadré 8.3. Recenser les formes de soutien susceptibles de créer le plus de distorsionsGrâce à des travaux de recherche menés de longue date pour quantifier les effets relatifs des mesures de soutien à l’agriculture, l’OCDE a établi que le soutien des prix du marché et le soutien couplé à la production ou à l’utilisation sans contraintes d’intrants variables sont les plus susceptibles de fausser les marchés (Martini, 2011[3] ; OCDE, 2001[4] ; OCDE, 2025[1]). Ces types de soutien présentent plusieurs inconvénients :
Elles faussent la production et les échanges. Les mécanismes de soutien des prix faussent directement les signaux du marché en augmentant artificiellement les prix intérieurs et peuvent donc décourager une production efficiente et entraîner une surconsommation ou des gaspillages. Lorsque le soutien budgétaire aux producteurs est accordé en fonction de la production (quantité d’un produit agricole spécifique, par exemple) ou de l’utilisation d’intrants (réduction du coût des intrants achetés, comme les engrais ou les produits chimiques, par exemple), il peut avoir une incidence sur la production ou encourager la surutilisation d’intrants spécifiques.
Ils ont une faible efficacité de transfert. Les mêmes travaux de recherche de l’OCDE montrent que les types de soutien susceptibles de créer le plus de distorsions ont aussi tendance à procurer des avantages aux agriculteurs en termes de faible revenu. En effet, les distorsions du marché peuvent transférer une partie des avantages des transferts publics à d’autres bénéficiaires, comme les entreprises qui vendent du carburant, des semences et des engrais. On estime que le soutien au titre des intrants est le moins efficient en termes de transferts, puisque seuls 25 % des transferts aux producteurs se traduisent par des revenus supplémentaires pour les agriculteurs (Dewbre, Antón et Thompton, 2001[5] ; OCDE, 2001[4]).
Ils peuvent avoir des effets néfastes. Les effets des mesures considérées comme les plus susceptibles de créer des distorsions sont également moins nets sur l’environnement (Henderson et Lankoski, 2019[6] ; Lankoski, Nales et Valin, 2025[2]). Les mesures dont les avantages sont couplés à la production semblent les plus susceptibles d’avoir des effets néfastes sur l’environnement, bien que ces effets varient selon le type de production ou d’intrant visé.
Le soutien budgétaire accordé aux producteurs individuels en fonction de la superficie cultivée, du nombre d’animaux, des recettes ou des revenus, ou selon des critères non liés à des produits de base, tend à créer moins de distorsions parce qu’il n’est pas directement lié au prix ou à la quantité produite. Le soutien aux services d’intérêt général, à l’innovation, aux infrastructures, à la biosécurité ou à d’autres domaines, est généralement bénéfique pour les performances du secteur.
Source : (OCDE, 2025[1]).
Encadré 8.4. Soutien axé sur le marché et respectueux de l’environnement au Chili
Copier le lien de Encadré 8.4. Soutien axé sur le marché et respectueux de l’environnement au ChiliDans la zone OCDE, le Chili est l’un des pays où le soutien à l’agriculture est systématiquement faible et ne crée pas de distorsions. Le pays montre comment des investissements ciblés dans l’innovation et les infrastructures peuvent favoriser la compétitivité du secteur agricole, tourné vers l’exportation, tout en faisant progresser les objectifs environnementaux.
Principales caractéristiques des politiques de soutien à l’agriculture du Chili
Soutien minime aux producteurs : au Chili, le soutien aux producteurs est estimé à moins de 3 % des recettes agricoles brutes, contre plus de 12 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. Cette situation s’explique par le fait que l’on s’appuie davantage sur les signaux du marché que sur le soutien des prix ou les subventions liées à la production.
Accent mis sur les services d’intérêt général : Environ la moitié du soutien budgétaire du Chili est consacrée aux services d’intérêt général tels que les infrastructures, l’innovation et les contrôles sanitaires. Les investissements dans les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles renforcent la productivité et la compétitivité des exportations.
Orientation commerciale : Le Chili maintient un régime commercial ouvert, avec une protection tarifaire négligeable et aucune subvention à l’exportation. Cela a permis au pays de s’intégrer dans les chaînes de valeur agroalimentaires mondiales.
Intégration environnementale : les politiques récentes mettent l’accent sur l’utilisation durable des ressources, notamment la gestion de l’eau et l’adaptation pour les régions sujettes à la sécheresse.
Source : (OCDE, 2025[1]).
Références
[5] Dewbre, J., J. Antón et W. Thompton (2001), « The Transfer Efficiency and Trade Effects of Direct Payments », American Journal of Agricultural Economics, vol. 83/5, pp. 1204-1214, https://doi.org/10.1111/0002-9092.00268.
[6] Henderson, B. et J. Lankoski (2019), « Evaluating the environmental impact of agricultural policies », OECD Food, Agriculture and Fisheries Papers, n° 130, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/add0f27c-en.
[2] Lankoski, J., E. Nales et H. Valin (2025), « Assessing the impacts of agricultural support policies on the environment : Economic analysis, literature findings and synthesis », OECD Food, Agriculture and Fisheries Papers, n° 223, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/808f110c-en.
[3] Martini, R. (2011), « Long Term Trends in Agricultural Policy Impacts », OECD Food, Agriculture and Fisheries Papers, n° 45, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5kgdp5zw179q-en.
[1] OCDE (2025), Agricultural Policy Monitoring and Evaluation 2025 : Making the Most of the Trade and Environment Nexus in Agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a80ac398-en.
[4] OCDE (2001), Market Effects of Crop Support Measures, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264195011-en.