Les pays de l’OCDE sont confrontés à de multiples défis en matière de dépenses, notamment le vieillissement de la population, les coûts des soins de santé et les besoins de défense. Les déficits budgétaires ont persisté ces dernières années et, à la suite d’une succession de chocs, la dette publique atteint des niveaux historiquement élevés. S’appuyant sur les résultats de l’enquête de l’OCDE sur le redressement des finances publiques menée en 2026, le présent rapport dresse un état des lieux des initiatives de réforme et des mesures d’économie mises en œuvre pour contribuer à placer les finances publiques sur une base plus soutenable dans ce contexte difficile. Les pouvoirs publics mettent en œuvre un large éventail d’économies, qui sont les plus fréquentes dans les grands domaines de dépenses, notamment la santé, les retraites, le fonctionnement de l’administration publique, ainsi que dans le domaine du soutien aux entreprises et aux ménages. Des mesures portant sur les recettes sont également largement mises en œuvre. Toutefois, dans l’ensemble, les économies restent modestes et peuvent ne pas être à la hauteur du défi à relever. Des mesures supplémentaires pourraient être nécessaires. Les pays sont en train de réallouer une partie de leurs dépenses pour soutenir la croissance à long terme. Des institutions et des outils budgétaires de qualité peuvent aider les pouvoirs publics à prendre des décisions efficaces sur la manière d’allouer et de réaffecter les financements. Il sera essentiel de donner à l’opinion publique les moyens de comprendre les défis budgétaires auxquels les pays sont confrontés pour garantir son soutien et la légitimité à la poursuite des réformes.
Restaurer les finances publiques
Description
Il est essentiel de préserver la soutenabilité des finances publiques afin que les pouvoirs publics puissent faire face aux enjeux actuels et à venir. Ils doivent conserver une marge de manœuvre, affecter et réaffecter les ressources à mesure que de nouvelles priorités apparaissent, et être prêts à parer aux situations d’urgence. Cet aspect est d’une importance cruciale, à l’heure où les économies évoluent dans un environnement complexe et imprévisible, caractérisé par des crises multiples et des priorités changeantes qui exposent les finances publiques à de nombreuses pressions. Il est impératif de les restaurer pour préserver la capacité des États à faire face aux urgences futures et aux défis à long terme. En outre, environ 45 % des habitants des pays de l’OCDE déclarent avoir peu ou n’avoir pas confiance dans les institutions publiques. L’OCDE a constaté que la capacité des pouvoirs publics à s’attaquer aux enjeux à long terme est le principal déterminant de la confiance dans l’administration nationale (OCDE, 2024[1]).
Les pays de l’OCDE sont confrontés à de nombreuses difficultés liées aux dépenses. Le vieillissement démographique crée des tensions structurelles sur les dépenses dans des domaines tels que les retraites, la santé et les soins de longue durée, tout en plaçant les pays face à une diminution de leur population d’âge actif. La dette publique est historiquement élevée et les taux d’intérêt sont en hausse. De nombreux pays de l’OCDE augmentent considérablement leurs dépenses de défense pour faire face aux menaces émergentes. Un certain nombre de pays sont en outre exposés aux conséquences économiques des grandes catastrophes naturelles et des phénomènes météorologiques majeurs. À ces tensions s’ajoute le ralentissement des taux de croissance économique et de la productivité à long terme observé ces dernières décennies dans de nombreux pays, qui limite la hausse des recettes publiques.
S’appuyant sur les résultats de l’enquête de l’OCDE sur le redressement des finances publiques menée en 2026 (ci-après « l’enquête RFP ») (Encadré 1.1), le présent rapport dresse un état des lieux des initiatives de réforme et des mesures d’économie mises en œuvre pour contribuer à asseoir les finances publiques sur une base viable. Le tableau d’ensemble est contrasté. De nombreux participants s’efforcent de réorienter les dépenses publiques vers des domaines plus prioritaires. Pourtant, globalement, au niveau agrégé, les mesures prises reflètent des approches progressives de la maîtrise des dépenses et de l’amélioration des finances publiques, qui, pour être couronnées de succès, devraient appliquées de manière cohérente sur une longue période. Si les pouvoirs publics déploient un large éventail de mesures pour réaliser des économies, celles-ci sont relativement modestes au regard des enjeux à venir. D’après les projections des Perspectives économiques de l’OCDE publiées en décembre 2025, seule la moitié des pays de l’OCDE améliorera son solde primaire entre 2023 et 2027 en se fondant sur les politiques en vigueur, l’amélioration moyenne étant d’environ 0.5 % du PIB (OCDE, 2025[2]). Les réponses à l’enquête RFP confirment ce message.
Des institutions budgétaires de qualité ont une incidence importante sur les résultats des finances publiques. La mise en œuvre de pratiques budgétaires efficaces aide les États à mettre en œuvre des politiques visant à assurer la soutenabilité des finances publiques. Ces pratiques aident les pays à prendre les décisions fondamentales sur la manière de réformer les engagements de dépenses et de procéder aux arbitrages nécessaires pour affecter et réaffecter les financements aux priorités qui comptent le plus, ainsi qu’à renforcer l’efficience du fonctionnement de l’État.
À cet égard, le rapport montre en quoi le Cadre pour Mieux Dépenser de l’OCDE (OCDE, 2025[3]) peut aider les pays qui cherchent à renforcer leurs efforts d’assainissement budgétaire à l’avenir, en mettant l’accent sur une utilisation efficace des cadres budgétaires à moyen terme et des revues des dépenses pour analyser les principaux domaines de dépenses et favoriser des réformes ambitieuses, menées avec détermination.
Pour faire face aux défis à venir, les pays doivent passer minutieusement en revue toutes les dépenses. Le présent rapport a pour objet de les aider en ce sens en partageant les enseignements qu’ils ont tirés de leurs initiatives de réforme et mesures d’économie, qui peuvent être une source d’inspiration. Il couvre les principaux domaines de dépenses publiques et porte sur des initiatives de réforme et des mesures d’économie analysées à l’aide des données comparatives utiles de l’OCDE sur les dépenses et des travaux de recherche connexes. Il offre l’occasion d’étudier les trajectoires, choix et arbitrages divers pour lesquels optent les États dans tous les grands domaines de l’action publique et donne à voir des éclairages concrets et des pratiques tangibles concernant la budgétisation dans les différents secteurs.
Toute la difficulté est de savoir comment passer de la connaissance à l’action. L’une des principales priorités est de mieux informer les citoyens et les décideurs publics sur ces questions, en soulignant à la fois l’urgence d’agir et les conséquences de l’inaction. En termes simples, les citoyens sont davantage susceptibles d’adhérer aux réformes lorsqu’ils les comprennent clairement et en reconnaissent la nécessité. Le présent rapport complète le rapport parallèle intitulé « Les citoyens et le budget ». La nécessité de renforcer la compréhension des questions budgétaires par les citoyens afin de contribuer à susciter leur adhésion en faveur des réformes est en effet l’un des principaux défis budgétaires auxquels sont confrontés les pays.
Le présent rapport s’appuie sur les réponses à l’enquête menée en 2026 par l’OCDE sur le redressement des finances publiques. L’enquête RFP a fourni des éclairages sur les initiatives de réforme et les mesures d’économie visant à assainir les finances publiques. Elle rend compte des décisions prises par les administrations nationales, centrales ou fédérales qui ont été approuvées par le Parlement ou lui ont été soumises pour les exercices budgétaires en cours et à venir (à savoir les exercices 2025 et 2026). Elle a été menée à bien entre la fin de 2025 et le printemps 2026 et a été diffusée auprès des 38 pays Membres de l’OCDE, des huit pays candidats à l’adhésion et de certaines économies choisies. Trente-cinq pays Membres de l’OCDE, trois pays candidats à l’adhésion (Bulgarie, Pérou, Thaïlande) et une économie non membre (Taipei chinois) y ont répondu. Une présentation détaillée de la méthodologie, du contenu et de la cartographie de la structure du rapport est présentée à l’annexe A.
1. Les données concernant la Colombie, les États-Unis et la Suisse ne sont pas disponibles.
Dans de nombreux pays de l’OCDE, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures pour améliorer la soutenabilité des finances publiques. Résultat d’années de dépenses déficitaires, pendant des périodes fastes comme moins fastes, la dette publique a atteint des niveaux historiquement élevés. Cet état de fait vient s’ajouter à un ralentissement des rythmes moyens de croissance du PIB ces dernières décennies, qui a freiné la croissance des ressources publiques. Les finances publiques sont soumises à de multiples pressions : dans les pays de l’OCDE, le vieillissement démographique est source de tensions constantes dans des domaines comme la santé et les retraites. Les dépenses de santé augmentent aussi indépendamment des pressions liées au vieillissement. En outre, de nouvelles tensions sur les dépenses apparaissent, dans le secteur de la défense notamment. Les pays de l’OCDE doivent également faire face à des conditions extérieures plus incertaines, se caractérisant par la multiplicité des risques et des chocs possibles. Au moment de l’écriture de ce rapport, ils sont confrontés à une envolée des prix de l’énergie qui fait craindre, en cas de perturbations prolongées des approvisionnements en pétrole et en gaz, des répercussions non négligeables sur la croissance et l’inflation dans la zone OCDE (OCDE, 2026[4]). Tous ces facteurs créent une puissante dynamique invitant les pays à concentrer leurs efforts sur la soutenabilité de leurs finances et le rétablissement d'une marge de manœuvre budgétaire, de façon à se donner la latitude financière pour affronter des chocs éventuels et redéployer les ressources publiques en fonction des priorités qui doivent l’emporter.
La première section de ce chapitre propose une vue d’ensemble des pressions auxquelles sont actuellement soumises les finances publiques. La deuxième section a pour objet d’exposer les principales conclusions de l’enquête RFP concernant la manière dont les Participants appréhendent ces défis dans leurs budgets pour 2025 et 2026. Un certain nombre de thématiques communes peuvent être dégagées : l’amélioration de la soutenabilité à long terme des dépenses sociales et des dépenses de santé ; le durcissement des critères d’éligibilité aux prestations, la suppression des doublons et la fusion des prestations sociales ; l’augmentation de la participation aux frais des usagers et la redéfinition des frontières entre le public et le privé dans les services publics ; l’amélioration du ciblage des mesures de soutien économique ; et l’amélioration de la fluidité et de l’efficacité du fonctionnement des administrations. À plus long terme, les gouvernements seront confrontés à la question du choix d’un éventail optimal de mesures parmi ces options. C’est dans cette optique que les dernières sections du chapitre sont consacrées à l’importance de pouvoir s’appuyer sur des institutions budgétaires de qualité pour restaurer les finances publiques et à l’impérieux besoin de renforcer la compréhension de la nécessité d’agir ainsi que des conséquences de l’inaction. Les citoyens sont plus enclins à adhérer aux réformes lorsqu’ils les comprennent bien et en reconnaissent la nécessité.
1.2.1. Un ralentissement des rythmes moyens de croissance du PIB dans les pays de l’OCDE a été observé au cours des dernières décennies
Une baisse des taux moyens de croissance du PIB par habitant dans les pays de l’OCDE, passés de 4.6 % sur la période 1962-1969 à 1.3 % entre 2020 et maintenant, a été observée pendant la plupart des décennies qui se sont succédé depuis les années 60 (Graphique 1.1) (Langenus, 2025[5]). (Graphique 1.1). Cette observation met plutôt en évidence comme cause sous-jacente un ralentissement de la croissance de la productivité. Les travaux de recherche mettent en exergue divers facteurs contribuant au ralentissement de la croissance de la productivité. Les mesures du dynamisme de l’économie, à savoir notamment la proportion d’individus travaillant dans de jeunes entreprises et le taux de rotation des effectifs, n’ont cessé de décliner depuis le milieu des années 2000 (OCDE, 2025[2]). La lenteur de l’adoption des nouvelles technologies dans beaucoup d’entreprises et les pénuries de main-d'œuvre dans des secteurs exigeant des niveaux de qualification élevés ne sont pas non plus sans effet (OCDE, 2025[6]). La concentration des marchés s’est nettement accrue ces dernières années, une part plus importante de la production dans un grand nombre de secteurs étant assurée par un plus petit nombre d’entreprises de premier plan (Calligaris et al., 2025[7]). La concurrence en pâtit et les pressions incitant les entreprises à innover et à devenir plus productives sont moins fortes.
Taux de croissance du PIB par habitant (en volume), moyennes annuelles et par décennie, 1962-2024
Source : Ensemble de données des Perspectives économiques de l’OCDE nº 118 (OCDE, 2025[8]), https://data-explorer.oecd.org/s/4dx.
Sur le long terme, les tendances de la productivité et les tendances démographiques tirent vers le bas les projections de croissance économique. Selon les projections du scénario le plus récent du Modèle de croissance à long terme de l’OCDE, un ralentissement de la croissance mondiale en cas de politiques inchangées est à prévoir, avec un taux de croissance annuelle du PIB réel qui serait ramené d’environ 1.8 % actuellement à 1.3 % approximativement pour les pays de l’OCDE et du G20 d’ici à 2060. Cette situation est imputable au ralentissement de la croissance démographique et de la productivité du travail (Guillemette et Chateau, 2023[9]). Sans permettre de préjuger de ce que sera le futur, ces tendances et ces scénarios économiques laissent cependant penser que, dans le cadre d'une politique budgétaire prudente, on ne saurait compter uniquement sur la croissance tendancielle du PIB pour relâcher les efforts budgétaires.
1.2.2. Le niveau d’endettement élevé et l’alourdissement du service de la dette sont l’héritage de déficits persistants
Les déficits budgétaires persistants et la dette publique pèsent sur les finances publiques. Les déficits budgétaires sont une constante dans la plupart des pays Membres de l’OCDE depuis les années 70. L’évolution des soldes primaires et des soldes globaux entre 1991-2024 est représentée dans le Graphique 1.2. Ces dernières années, de nombreux pays de l’OCDE affichent en permanence des soldes primaires déficitaires (le déficit primaire correspondant à la différence entre les recettes et les dépenses publiques, hors paiements d’intérêts sur la dette publique). Avant 2007, les pays de l’OCDE considérés globalement alternaient des périodes de solde primaire excédentaire et déficitaire, ce qui contribuait à maintenir la dette publique sous contrôle Graphique 1.2). Mais depuis lors, ils n’ont cessé d’afficher des soldes primaires déficitaires. Une détérioration marquée, portant le solde primaire au niveau de la zone OCDE à -6.7 % du PIB, s’est produite en 2009 ; elle s’explique par des besoins de financement exceptionnels liés à la riposte à la crise financière mondiale. Les pays de l’OCDE ont ensuite œuvré à l’amélioration de leurs soldes primaires pendant toutes les années 2010, au prix d’intenses efforts d’assainissement budgétaire. En 2020, les déficits primaires se sont à nouveau creusés, pour atteindre -8.7 % du PIB lorsque les gouvernements ont dû réagir face à la pandémie de COVID-19.
Il s’est ensuivi une accumulation rapide de dette publique, laquelle atteint à présent des niveaux historiquement élevés dans de nombreux pays de l’OCDE (Graphique 1.3). Plus de la moitié des pays de l’OCDE (19 sur 36) a vu la dette brute des administrations publiques croître de l’équivalent de 20 points de pourcentage du PIB, voire plus, entre 2007 et 2024. En 2024, la dette publique avoisinait 110 % du PIB en moyenne dans les pays de l’OCDE. Une proportion non négligeable de l’accumulation de dette constatée depuis quelque temps résulte des dépenses effectuées pour procurer un soutien aux ménages et aux entreprises pendant les crises récentes (Moretti, Braendle et Leroy, 2021[10]).
Solde budgétaire et solde primaire des administrations publiques, OCDE, 1991-2024
Note : Le solde budgétaire correspond à la capacité de financement des administrations publiques
Source : ensemble de données des Perspectives économiques de l’OCDE nº 118 (OCDE, 2025[8]), https://data-explorer.oecd.org/s/4dx.
Dette brute des administrations publiques, 2024 et variation entre 2007 et 2024
Note : Les données relatives à la Colombie se rapportent à 2019, et non à 2023, et sont manquantes pour 2007. Les données relatives à la Türkiye se rapportent à 2010. On ne dispose pas de données pour le Costa Rica.
Source : Principaux indicateurs de l’OCDE sur les finances publiques - Panorama des administrations publique, données actualisées chaque année - à partir des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données) et statistiques d’Eurostat relatives aux finances publiques (base de données), 9 janvier 2026. https://data-explorer.oecd.org/s/4bo.
Si les taux d’intérêt varient certes au gré de la situation économique, toute augmentation de l’encours alourdit le coût budgétaire du service de la dette au fil du temps. Pendant la plus grande partie des années 2010 et 2020, les banques centrales ont maintenu des taux d’intérêt proches de zéro pour accompagner la reprise économique après les périodes de crise, ce qui a eu des répercussions sur les taux d’intérêt à long terme, avec pour conséquence une diminution des coûts de financement de la dette publique. Les taux d'intérêt à court et à long terme commencent toutefois à monter désormais. Les dépenses publiques affectées aux paiements d’intérêts nets ont de ce fait elles aussi commencé à croître, passant de l’équivalent de 1.9 % du PIB en moyenne dans les pays de l’OCDE en 2020 à 3.3 % du PIB en 2025 (OCDE, 2026[11]), et elles devraient poursuivre sur cette pente ascendante à mesure que la dette arrivera à maturité et devra être refinancée à des taux d’intérêt plus élevés. Dans un certain nombre de pays, le coût annuel de ces paiements excède le montant dépensé dans des domaines essentiels de l’action publique.
1.2.3. Les tensions sur les dépenses exposent au risque d’une augmentation des dépenses publiques
Les pouvoirs publics sont soumis à des pressions budgétaires croissantes liées aux dépenses sociales et aux dépenses de santé qui représentent en moyenne la moitié des dépenses publiques. Dans la zone OCDE, les dépenses publiques ont été portées de 39.7 % du PIB environ, en moyenne, en 2007 à environ 43.1 % du PIB en 2023. La quasi-totalité de ces dépenses s’explique par l’augmentation des dépenses consacrées à protection sociale et à la santé, qui ont dans les deux cas augmenté de 1.7 point de PIB (Graphique 1.4). Dans la plupart des autres domaines, des variations mineures ou de légères baisses des dépenses ont été observées pendant cette période.
Les tensions sur les dépenses dans ces domaines sont de nature structurelle et, dans le cas de la santé, elles sont le produit de la concomitance d’évolutions démographiques et technologiques ainsi que d’évolutions des politiques publiques. Les populations des pays de la zone OCDE vieillissent parce que les gens vivent plus longtemps. L’espérance de vie à la naissance est passée d’environ 70 ans en 1973 à un peu plus de 81 ans en 2023 dans le pays de l’OCDE moyen (OCDE, 2025[12]). En outre, les taux de fécondité sont en recul, le nombre d’enfants qu’aura une femme durant sa vie ayant diminué au cours des dernières décennies pour s’établir à présent à 1.46 en moyenne (OCDE, 2025[13]). C’est moins que le « taux de remplacement » requis pour maintenir la population totale à un niveau constant, lequel est de 2.1 enfants par femme à peu près. Ces deux tendances se traduisent par une augmentation de l’âge moyen des habitants des pays de l’OCDE. Dans un premier temps, le vieillissement de la population a entraîné un accroissement de la proportion des cohortes d’âge actif, à savoir des personnes âgées de 65 ans au plus. Les pays ayant désormais dépassé cette phase, les effets nets des modifications de la pyramide des âges sont à présent perceptibles à travers la morosité sur les marchés du travail dans les pays de l’OCDE.
Ventilation des dépenses des administrations publiques par fonction, moyenne de l’OCDE, en % du PIB, 2007- 2023
Source : Finances publiques par fonction - indicateurs du Panorama des administrations publique, données actualisées chaque année, à partir des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données) ; statistiques d’Eurostat relatives aux finances publiques (base de données), 9 janvier 2026. https://data-explorer.oecd.org/s/4bo.
Les conséquences du vieillissement transparaissent dans les dépenses de protection sociale, qui ont augmenté de l’équivalent d’environ 1.7 % du PIB depuis 2007 (Graphique 1.4). Cette évolution est pour une large part imputable aux dépenses au titre des pensions et des prestations de vieillesse, qui représentent maintenant le premier poste de dépenses dans la plupart des pays de l’OCDE, soit en moyenne 8.8 % du PIB environ. Cette pression va probablement s’intensifier, sachant que la proportion de la population en âge de travailler devrait diminuer plus rapidement dans le futur. En 2000, on comptait plus de 22 personnes de plus de 65 ans pour 100 individus âgés de 20 à 64 ans. En 2025, ce chiffre s’est établi à 33 et, selon les projections, il devrait monter à 52 d’ici à 2050 (OCDE, 2025[13]). À plus longue échéance, le ratio de dépendance des personnes âgées dans la plupart des pays de l’OCDE devrait même approximativement doubler par rapport à son niveau actuel entre 2080 et 2090 (United Nations, 2024[14]). Au cours des dernières décennies, ces effets ont été partiellement contrebalancés par l’essor du taux d’activité des femmes, mais les possibilités de gains supplémentaires de ce côté sont plus limitées que par le passé. Si les politiques actuelles ne changent pas, les dépenses de retraite augmenteront de l’équivalent d’environ 10 % du PIB d’ici à 2040, d’après les projections de l’OCDE (OCDE, 2023[15]).
Les soins de santé sont également une source majeure de tensions sur les dépenses même s’ils ne sont que partiellement tributaires de facteurs démographiques. Les dépenses de santé ont été la deuxième cause de l’accroissement des dépenses publiques dans les pays de l’OCDE : alors qu’elles représentaient 6.7 % du PIB environ en 2007, elles atteignent à présent à peu près 8.4 %. Les dépenses correspondant à la dépendance et aux soins de longue durée progressent avec l’espérance de vie, et le nombre de personnes âgées handicapées est en hausse. Ces dépenses subissent également des pressions structurelles. La santé est un secteur à forte intensité de main-d'œuvre : il faut des médecins, des infirmiers et des aides-soignants pour prendre soin des patients. Lorsque la santé mobilise des technologies, celles-ci ne produisent pas nécessairement des gains de productivité du travail : même si les patients sont mieux traités grâce à des techniques plus sophistiquées, il faut quand même du personnel pour dispenser des soins. Cette dynamique d’augmentation des coûts sans gains de productivité correspondants est connue sous le nom de « loi de Baumol ou maladie des coûts » (Baumol, 2012[16]). Lorsque les volumes augmentent, il faut recruter du personnel. L’emploi dans le secteur de la santé et dans le secteur social a progressé de 30 % en moyenne dans les pays de l’OCDE sur la période 2013-2023, soit deux fois plus vite que l’économie dans son ensemble (OCDE, 2025[17]). L’utilisation de technologies médicales et de produits pharmaceutiques plus coûteux pour une population de patients plus nombreuse entraîne une progression notable des dépenses. Globalement, on estime que maintenir les normes de services publics et de prestations actuelles tout en préservant la stabilité des ratios de dette publique pourrait amplifier la pression budgétaire dans le pays de l’OCDE médian de 6.25 points de pourcentage du PIB entre 2024 et 2060 (Guillemette et Chateau, 2023[9]).
Les pays de l’OCDE sont également exposés à des pressions importantes les incitant à accroître leurs dépenses en matière de défense. Les pays membres de l’OTAN se sont engagés, d’ici à 2035, à consacrer chaque année 5 % de leur PIB à des dépenses permettant de satisfaire des besoins en matière de défense. Ce chiffre se décompose en 3.5 % de PIB au moins consacrés chaque année aux dépenses en matière de défense, et 1.5 % de PIB affectés annuellement à des usages tels que la protection d’infrastructures critiques, les réseaux défensifs, la préparation et la résilience de la population civile, l’innovation et le renforcement de la base industrielle de défense (NATO, 2025[18]). La plupart des membres de l’OTAN sont également des pays Membres de l’OCDE. Pour atteindre l’objectif de 3.5 %, ils doivent accroître leurs dépenses par rapport aux niveaux de 2023, de l’équivalent d’environ 1.9 % du PIB (Graphique 1.5). En dehors des membres de l’OTAN qui sont aussi Membres de l’OCDE, d’autres pays prévoient également un accroissement de leurs dépenses : le Japon par exemple s’apprête à les porter à 2 % du PIB dans le cadre de sa stratégie de sécurité nationale (Ministry of Foreign Affairs of Japan, 2022[19]). Au total, 24 pays de l’OCDE ont indiqué, lors de l’enquête RFP, prévoir une expansion de leurs dépenses dans le domaine de la défense.
Niveau actuel des dépenses en matière de défense (2023), et nouveaux besoins à couvrir pour les membres de l’OTAN (2035)
Note : Les données pour le Costa Rica se rapportent à 2021. Les données concernant l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, le Portugal et la République slovaque sont provisoires. On ne dispose pas de données pour le Canada, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Türkiye. Non applicable à l’Islande. Les données sont fondées sur des sources de l’OCDE qui peuvent parfois diverger des estimations de l’OTAN.
Source : Finances publiques par fonction - indicateurs du Panorama des administrations publiques, données actualisées chaque année (OCDE, 2025[20]), à partir des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données) ; base de données des statistiques d’Eurostat relatives aux finances publiques ; calculs des auteurs, https://data-explorer.oecd.org/s/4bo.
1.2.4. Les efforts d’assainissement des finances publiques semblent modestes par rapport à l’ampleur des défis budgétaires
Les efforts déployés actuellement dans les pays de l’OCDE pour réaliser des économies et réduire les déficits budgétaires semblent timides au regard des défis qui se profilent. Le Graphique 1.6 illustre les variations des recettes publiques (recettes), des décaissements (dépenses) et de la capacité de financement nette (solde budgétaire) entre 2024 et 2026, selon des projections établies à partir des Perspectives économiques de l’OCDE de décembre 2025 (OCDE, 2025[2]). La plupart des pays de l’OCDE (21 sur 33) verront leur solde budgétaire (capacité de financement nette) se dégrader en cas de politiques inchangées. Les hausses généralisées des dépenses publiques constituent un déterminant important de cette évolution. D’après les projections, les dépenses devraient croître, en pourcentage du PIB, dans 23 des 33 pays de l’OCDE sur la période considérée, de l’équivalent de 0.8 % du PIB dans le pays moyen. Dans la plupart des pays (24 sur 33), une augmentation des recettes publiques, en proportion du PIB, de 0.3% en moyenne est également anticipée. Dans bien des cas, ces hausses ne seront pas suffisantes pour couvrir celles des dépenses. À moyen terme, le solde budgétaire (la capacité de financement nette) subira une détérioration, selon les projections, équivalant à 1.7 % du PIB en moyenne entre 2022 et 2027.
Ces estimations reposent sur les Perspectives économiques de l’OCDE de décembre 2025, dernière année pour laquelle des données étaient disponibles au moment l’établissement de la version finale du présent rapport. Depuis, le conflit au Moyen-Orient a toutefois mis à l’épreuve, depuis février 2026, la résilience de l’économie mondiale, en particulier sous l’effet d’une crise de l’offre sur les marchés de l’énergie (OCDE, 2026[4]). Si une grande incertitude entoure l’évolution du conflit et la crise de l’énergie, des perturbations prolongées soumettraient à une pression considérable les budgets publics, en aggravant les déficits budgétaires au moment où les économies essuient un ralentissement et aussi en conduisant à prendre d’autres mesures de soutien budgétaire discrétionnaires destinées à mettre les ménages à l’abri des effets du choc (OCDE, 2026[21]).
Bien que l’enquête RFP soit par nature principalement qualitative, les répondants ont aussi été invités à fournir, si possible, des auto-évaluations du montant des mesures discrétionnaires, en matière de dépenses et de recettes, prises en 2025 et 2026. Vingt-six répondants ont communiqué ces auto-évaluations qui sont illustrées dans le Graphique 1.7. À la différence du Graphique 1.6, le Graphique 1.7 contient des chiffres censés correspondre uniquement à des changements délibérés dans les politiques en matière de recettes ou de dépenses, qu’il faut distinguer de ceux résultant du fonctionnement des stabilisateurs automatiques, par exemple de modifications de la législation. Si les estimations ont été établies en l’absence de méthodologie commune, elles confirment dans l’ensemble que les pays ne procèdent, en moyenne, qu’à des ajustements budgétaires mineurs pour le moment, et que ces ajustements s’opèrent du côté des recettes plutôt que du côté des économies.
Toujours à titre de comparaison, il apparaît que l’ampleur des efforts consentis pour ajuster les soldes budgétaires est également modeste, en l’état, par rapport à la dernière vague importante de mesures d’assainissement qui, dans les pays de l’OCDE, s’est étalée sur les cinq années suivant la crise financière mondiale (2010-2015). Pendant cette période, presque tous ces pays ont engagé des initiatives d’assainissement des finances publiques et amélioré leur solde primaire. Cette amélioration a représenté en moyenne 5.1 % du PIB dans la zone OCDE. Toujours d’après les projections, environ la moitié des pays de l’OCDE verront toutefois leur déficit primaire se creuser sur la période 2023-2027 (Graphique 1.8). C’est pourquoi l’amélioration moyenne est plus modeste et devrait s’établir à 0.5 % du PIB. Trois pays seulement (Tchéquie, Italie, Japon) devraient améliorer leur solde primaire de plus de 2 points de pourcentage du PIB sur la période, selon les prévisions.
Cette comparaison doit s’accompagner d’importantes mises en garde, et l’échelle des ajustements opérés dans les années 2010 ne doit pas nécessairement servir de boussole pour déterminer l’échelle et le rythme des ajustements à effectuer à présent. Premièrement, on observe une certaine variabilité selon les pays, les gouvernements de l’Italie, de la Tchéquie et du Japon notamment prévoyant des mesures d’assainissement d’ampleur. Deuxièmement, un grand nombre de pays ont entrepris un assainissement des finances publiques de vaste portée après la crise financière mondiale, et sept pays de l’OCDE affichaient un solde primaire sensiblement plus favorable au début de la pandémie de COVID-19 (+1 point de pourcentage du PIB) qu’au moment du déclenchement de la crise financière mondiale. Il s’agit notamment de la Grèce, dont le solde primaire s’était amélioré de 6 points de pourcentage du PIB en 2019 par rapport à 2007, du Portugal, qui avait enregistré une amélioration de son solde primaire de 3.2 points, et la Hongrie, une amélioration de 1.5 point. Troisièmement, un grand nombre de pays de l’OCDE ont dû faire face à d’autres besoins urgents, exigeant des dépenses, après la pandémie de COVID-19. Enfin, dans plusieurs cas, les propres prévisions des pays attestent un effort d’assainissement plus important que celles de l’OCDE, notamment dans le cas de l’Australie, de la Corée, du Danemark et de Pologne. Néanmoins, l’expérience acquise dans les années 2010 montre que les actions d’ajustement déployées dans un passé récent sont nettement plus ambitieuses. Le risque demeure que les initiatives actuelles des gouvernements ne suffisent pas compte tenu de la taille des défis à relever.
Variations des décaissements, des recettes et de la capacité de financement nette des administrations publiques, 2024-2026
Note : Les données concernant le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Mexique et la Türkiye ne sont pas disponibles.
Source : Ensemble de données des Perspectives économiques de l’OCDE nº 118 (OCDE, 2025[8]), https://data-explorer.oecd.org/s/4dx.
Impact total des mesures budgétaires discrétionnaires sur le déficit budgétaire, selon les répondants, 2025 et 2026, administration centrale
Note : Résultats basés sur les réponses de 39 pays à l’enquête RFP sur le redressement des finances publiques. Illustre les réponses à la question « Veuillez fournir des estimations, au niveau agrégé, des mesures d’assainissement budgétaire ayant été soumises au parlement, puis approuvées, pour les exercices budgétaires en cours et à venir, a) montant total estimé des mesures en matière de dépenses, et b) montant total estimé des mesures en matière de recettes ». Les réponses devaient être fournies pour 2025 et 2026, en % du PIB. On ne dispose pas de données sur les mesures en matière de dépenses concernant le Danemark et la Norvège. On ne dispose pas de données pour l’Allemagne, le Costa Rica, l’Espagne, le Japon, la Lituanie, le Mexique, le Royaume-Uni, la Tchéquie et la Türkiye, ni non plus pour, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Croatie, l’Indonésie, le Pérou, la Roumanie, la Thaïlande et le Taipei chinois.
Source : Enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques, Question 16 : Perspective globale.
Variation du solde budgétaire primaire des administrations publiques, 2010-2015 et 2023-2027
Note : Les données concernant la Colombie, le Costa Rica, l’Espagne, la France, le Mexique et la Suisse ne sont pas disponibles. On ne dispose d’aucune donnée concernant Israël pour la période 2023-2027. Les données pour 2026 et 2027 sont des données prévisionnelles.
Source : Ensemble de données des Perspectives économiques de l’OCDE nº 118 (OCDE, 2025[8]), https://data-explorer.oecd.org/s/4dx.
1.2.5. L’augmentation des recettes appuie les efforts d’assainissement
De nombreux pays de l’OCDE ayant répondu à l’enquête RFP recourent à des mesures ayant pour but de percevoir des recettes supplémentaires dans le cadre de leurs efforts pour ramener les finances publiques sur une trajectoire plus soutenable. La majorité des répondants ont mis en œuvre au moins une mesure discrétionnaire pour lever des recettes au cours de l’exercice 2025-2026. Il faut y voir le signe d’un changement de cap : après les allègements fiscaux accordés en période de crise, voici venue l’heure des réformes visant à accroître les recettes, axées sur le rétablissement de la résilience budgétaire en même temps que sur le maintien de la compétitivité et de l’équité, dans le droit fil des travaux de l’OCDE sur les tendances en matière d’impôt (OCDE, 2025[22]).
Dans l’ensemble, ces mesures diffèrent par leur ampleur, celle-ci variant en fonction de la structure de la fiscalité, des capacités institutionnelles, des recettes supplémentaires escomptées ainsi que des contraintes et des choix politiques. Elles servent toutefois des objectifs communs : renforcement des finances publiques, protection et élargissement des bases d’imposition et amélioration de l’agilité et de la réactivité des systèmes fiscaux pour pouvoir riposter si d’autres chocs survenaient dans le futur. Les répondants partent également de structures fiscales différentes. Environ la moitié d’entre eux tirent une large part de leurs recettes d’impôts sur le revenu et les bénéfices tandis que d’autres s’appuient davantage sur les cotisations de sécurité sociale (CSS) ou sur des taxes sur les biens et services, y compris sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces configurations structurelles déterminent la palette des options viables dans un but d’assainissement : les répondant appliquant de faibles droits d’accise aux bases d’imposition à la TVA ont parfois davantage de latitude pour tirer des recettes des taxes sur la consommation alors que ceux qui ont des coins fiscaux élevés sur le travail se tourneront peut-être vers d’autres solutions pour éviter de recourir à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou à des relèvements des CSS (voir le chapitre 14 pour plus de détails).
Pendant la pandémie et la période d’inflation qui a suivi, les gouvernements ont mis en place des mesures d'allègement fiscal très généreuses, y compris sous la forme de réductions temporaires de taux, de reports de paiement et de déductions fiscales et crédits d’impôt. Depuis 2023, ces mesures d’allègement sont levées, les aides temporaires progressivement supprimées, et les États donnent désormais la priorité, s’ils le peuvent, à des outils répondant à un double souci de pragmatisme et de progressivité pour lever des recettes (OCDE, 2025[22]).
Les stratégies les plus couramment suivies pendant le dernier exercice budgétaire ne passent pas par des hausses généralisées des taux de droit commun des principaux impôts (IRPP, IS et TVA). Les répondants ont plutôt tendance à privilégier des mesures spécifiques à même de concourir à l’équilibre budgétaire, à savoir :
relèvement des taxes applicables à certains secteurs, en particulier au secteur bancaire, au secteur de l’assurance et à celui de l’énergie ;
relèvement des droits d’accise, en particulier sur le tabac et les nouveaux produits à base de nicotine ;
élargissement de la base d’imposition à la TVA, y compris par une remise en cause des taux réduits et exonérations.
De telles stratégies permettent aux États de percevoir des recettes tout en limitant les effets à court terme sur l’investissement et les marchés du travail, singulièrement dans un environnement dans lequel accroître le taux d’activité demeure une préoccupation centrale. Néanmoins, compte tenu des fortes tensions sur les dépenses futures (voir le chapitre 1 du rapport), les pouvoirs publics semblent aborder les réformes fiscales dans une perspective à plus court terme, tandis que les ajustements aux changements structurels à plus long terme progressent plus lentement.
Les expériences passées en matière d’assainissement budgétaire sont source d’indications sur la voie à suivre. Depuis les années 1970, 25 pays de l’OCDE ont connu au moins une période de réduction durable de leur dette publique. Dans la plupart des cas, ces pays ont pris des mesures discrétionnaires pour améliorer leurs soldes primaires, notamment en modifiant l’orientation de leur politique budgétaire (par opposition au fonctionnement des stabilisateurs automatiques). Cela a permis de créer les conditions nécessaires à la réduction de la dette publique lorsque l’économie a connu une nouvelle phase de croissance plus forte (Pina, Hitschfeld et Miyahara, 2025[23]). Cependant, d’autres aspects du contexte actuel posent de nouveaux défis. Les exemples de réductions nominales des dépenses dans certains domaines qui alimentent actuellement la croissance des dépenses, comme les dépenses liées à la santé et au social, sont rares, ce qui témoigne d’importantes rigidités dans les dépenses publiques (Barnes, Cournède et Hanmer, 2025[24]). Pour relever ces défis, il faudra mettre en place des stratégies efficaces et bien planifiées visant à réduire les dépenses, et déployer des efforts soutenus à moyen et long terme.
Cette section présente une vue d’ensemble des initiatives de réforme et des mesures d’économie approuvées ou soumises au Parlement pour les exercices 2025 et/ou 2026, en s’appuyant sur les résultats de l’enquête RFP. On distingue ainsi trois grandes stratégies de réduction des dépenses :
Des stratégies globales visant à réduire les dépenses. Au cours de cette période, certains répondants à l’enquête RFP ont proposé des stratégies d’économie à grande échelle. Ces mesures visent à couvrir tous les principaux domaines des dépenses publiques, et chaque ministère est souvent appelé à contribuer à la réalisation d’objectifs quantitatifs liés aux objectifs budgétaires. L’Autriche en est un bon exemple. Après une période de détérioration des finances publiques, l’État a mis en place en 2024 un vaste plan d’assainissement budgétaire visant à réduire les déficits. Les réductions des dépenses discrétionnaires devraient représenter environ 0.9 % du PIB en 2025 et 1.3 % du PIB en 2026. Le plan d’assainissement comprend des mesures ciblées visant à réduire les dépenses liées aux retraites, aux aides aux familles et aux subventions environnementales, mais aussi des coupes budgétaires générales. Ce plan concilie les économies de dépenses avec des hausses d’impôts ciblées et des réformes structurelles, notamment pour favoriser l’emploi. Bien que les mesures ne soient prévues que pour 2025 et 2026, le plan fixe pour objectif de poursuivre la réduction progressive des déficits sur une période de sept ans.
Des stratégies sélectives impliquant une redéfinition en profondeur des priorités, en mettant particulièrement l’accent sur les dépenses de fonctionnement afin de réaliser des économies. D’autres répondants s’attachent à modifier la composition des dépenses, en procédant à des économies ciblées dans des domaines précis. De telles réformes peuvent dégager une marge de manœuvre budgétaire permettant de faire face aux pressions croissantes sur les dépenses ou de financer des augmentations stratégiques des dépenses dans des domaines hautement prioritaires. Plusieurs États s’efforcent tout particulièrement de rationaliser leurs dépenses de fonctionnement et de freiner la croissance du secteur public. Au Canada, dans le cadre de la revue complète des dépenses de 2025, les pouvoirs publics canadiens ont ciblé des réductions dans les dépenses de fonctionnement et dans les coûts des programmes. Au-delà de cette revue, l’objectif de l’administration nationale est, à terme, d’équilibrer ses dépenses de fonctionnement courantes avec ses recettes d’ici 2028-2029, tout en continuant à accroître ses investissements en capital. L’État a présenté cette révision à la fois comme un exercice d’assainissement budgétaire et comme un moyen de réorienter les dépenses fédérales vers des priorités à long terme.
Des réformes structurelles ou visant à améliorer l’efficacité, dont les avantages se manifestent à plus long terme. Certains répondants, comme le Danemark, l’Irlande, la Norvège et la Suède, mettent principalement en œuvre des réformes qui n’entraîneront pas d’assainissement budgétaire global significatif à court terme, mais qui devraient, à terme, avoir un impact positif sur les finances publiques, par exemple en soutenant la reprise économique, en augmentant l’offre de main-d’œuvre ou en améliorant l’efficacité du secteur public. Ces réformes et ces mesures visant à réaliser des économies concernent l’ensemble des domaines de dépenses et sont abordées dans les chapitres suivants.
Dans la lignée de ce qui a été évoqué dans la section précédente, les mesures concrètes mises en œuvre dans les différents domaines de dépenses indiquent que la plupart des répondants à l’enquête RFP semblent privilégier des ajustements progressifs et des réformes budgétaires ciblées plutôt qu’un assainissement budgétaire à grande échelle. Cependant, même si l’ampleur de ces mesures est en moyenne modeste, la portée des réajustements et des réaffectations est considérable. Comme le montre le Graphique 1.9, les réformes correspondent globalement à l’importance relative des postes de dépenses. Les mesures d’économie sont le plus souvent mises en œuvre dans des domaines tels que la santé, le fonctionnement de l’administration et les retraites, qui représentent la plus grande part des dépenses publiques. Les mesures d’économie visant les petites catégories de dépenses sont moins fréquentes, mais peuvent s’avérer importantes une fois cumulées. Si l’enquête RFP recense des mesures d’économie, elle ne rend pas nécessairement compte de l’ensemble des évolutions budgétaires au niveau des différentes catégories de dépenses ou des différents pays.
Pourcentage de Membres de l’OCDE et de répondants à l’enquête RFP ayant déclaré avoir mis en œuvre une ou plusieurs réformes d’économies pour la période 2025-2026, par catégorie de dépenses
Note : Ces résultats sont basés sur un total de 39 réponses à l’enquête RFP. Les pourcentages indiqués dans le tableau de données sont calculés à partir des réponses des pays de l’OCDE uniquement. Le graphique indique également le pourcentage de Membres de l’OCDE et le pourcentage de répondants qui mènent au moins une réforme du type indiqué. Le graphique présente les mesures approuvées ou soumises au parlement pour les exercices 2025 et 2026.
Source : Enquête de l’OCDE de 2026 sur le redressement des finances publiques.
L’enquête RFP fournit une vue d’ensemble précieuse des réformes et des mesures d’économie mises en œuvre en 2025 et 2026. Il convient de préciser que certains répondants ont pris des mesures d’assainissement budgétaire ces dernières années qui ne se refléteront pas dans les résultats de l’enquête RFP. Par exemple, la Grèce a adopté d’importantes mesures d’austérité au cours des dernières années, notamment des réformes structurelles dans les domaines des prestations sociales, des soins de santé et de la fonction publique (OCDE, 2026[25]). Toutefois, ces réformes en cours ne relèvent pas du champ d’application de l’enquête RFP, car elles ont eu lieu antérieurement. Les sections suivantes présentent les principales stratégies de réduction des dépenses budgétaires recensées par l'enquête RFP, en abordant à la fois les tendances propres à chaque secteur et celles qui concernent l’ensemble des secteurs.
1.3.1. Améliorer la soutenabilité à long terme des dépenses du secteur social et de santé
La protection sociale et la santé représentent environ la moitié des dépenses publiques dans les pays de l’OCDE, ce qui fait de leur soutenabilité à long terme un élément essentiel du redressement des finances publiques. Près de 90 % des répondants à l’enquête RFP (89 % des Membres de l’OCDE) font état de réformes dans les domaines de la santé, des retraites et/ou de la protection sociale. Ils ont recours à trois principaux leviers pour renforcer la soutenabilité des dépenses du secteur social et de santé :
Renforcer la soutenabilité budgétaire à long terme des systèmes de retraite. Les administrations nationales modifient les paramètres de leurs régimes de retraite afin d’améliorer la maîtrise des coûts à long terme. Parallèlement aux modifications apportées à l’âge de départ à la retraite, plusieurs répondants modifient les règles d’indexation – de sorte que les retraites augmentent moins rapidement que l’inflation –, ainsi que les formules de calcul du montant des retraites. Compte tenu du caractère à long terme des réformes des retraites, les réponses à l’enquête RFP concernant les pensions de vieillesse ont pris en compte à la fois les nouvelles mesures et les réformes antérieures dont les effets se feront sentir en 2025-2026, comme l’augmentation de l’âge de départ à la retraite résultant de législations antérieures. Certains répondants ont mis en place des mécanismes d’ajustement automatique qui adaptent les principaux paramètres des régimes de retraite, tels que l’âge de départ à la retraite et le montant des prestations, en fonction d’indicateurs démographiques, économiques ou financiers. Certaines de ces mesures visent à garantir l’équilibre des régimes de retraite grâce à des mécanismes d’ajustement automatique. Par exemple, l’Autriche mettra en place un mécanisme de soutenabilité qui obligera l’administration fédérale à prendre certaines mesures si la trajectoire budgétaire fixée n’est pas respectée d’ici 2030. Cela obligera juridiquement l’administration à prendre des mesures pour améliorer la soutenabilité du système de retraite si les dépenses dépassent un certain seuil. Les mécanismes visant à adapter les dépenses de retraite à la conjoncture économique et à garantir la soutenabilité budgétaire sont examinés au chapitre 2.
Accroître le taux d’activité. De nombreux répondants accordent la priorité à des réformes budgétaires visant à prolonger la durée de la vie active et à renforcer les incitations au travail, en particulier chez les personnes âgées et celles qui sont sans emploi et perçoivent une pension de retraite, des allocations de chômage, des prestations familiales, des indemnités de maladie ou des prestations d’invalidité. Les réformes prévoient également un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. Étant donné que le départ à la retraite peut actuellement intervenir de manière anticipée, les réformes en cours visent également à durcir les conditions d’accès à la retraite anticipée. Cela peut notamment passer par l’allongement de la durée de cotisation requise avant de pouvoir prétendre à une pension publique, ainsi que par la mise en place de mesures incitatives plus fortes pour encourager la poursuite de l’activité professionnelle, par exemple des réductions sur les cotisations d’assurance et des avantages fiscaux. Plusieurs répondants reconnaissent également que l’amélioration de la situation professionnelle des travailleurs âgés passe par la suppression des obstacles à l’employabilité et au maintien dans l’emploi. Par exemple, l’Autriche propose un programme en faveur de l’emploi des travailleurs âgés, destiné à renforcer la demande de main-d’œuvre et à favoriser le maintien dans l’emploi de cette population. Les réformes concernant les allocations de chômage, de maladie et d’invalidité visent également à renforcer les incitations au travail. Ces mesures comprennent une suppression plus rapide des prestations sociales, des formations professionnelles mieux ciblées et des conditions plus strictes en matière de recherche d’emploi et de reconversion professionnelle. Parmi les exemples, on peut citer les réformes mises en place en Belgique pour faciliter le retour au travail après un congé de maladie, ou encore la mesure adoptée en Corée qui oblige les personnes ayant demandé une prestation sociale à plusieurs reprises à rendre compte de leurs démarches de recherche d’emploi toutes les deux semaines. Les études de cas sont présentées en détail aux chapitres 2 à 4.
Des réformes structurelles des systèmes de santé, de dépendance et soins de longue durée. Depuis le début des années 2000, de nombreux pays de l’OCDE ont profondément réformé leurs systèmes de santé. Par conséquent, la réforme du système de santé en cours et les mesures d’économie ont tendance à se concentrer sur des améliorations progressives. Les mesures les plus courantes visent à réduire les dépenses liées aux technologies et aux traitements les plus coûteux, notamment les médicaments, l’accès aux soins hospitaliers aigus et les traitements spécialisés. Environ la moitié des répondants à l’enquête RFP (45 % des pays de l’OCDE) s’efforcent de réduire leurs dépenses en médicaments, par exemple en revoyant leurs procédures d’achat ou en encourageant l’utilisation des médicaments génériques. Par exemple, le Japon a annoncé une série de mesures, notamment des révisions de prix spécifiques à certains produits, un durcissement des règles de prise en charge et une augmentation de la participation aux frais des patients lorsque des alternatives moins coûteuses sont disponibles. Les réformes structurelles sont plus marquées dans le domaine des soins de longue durée. Les pays s’efforcent de renforcer l’efficacité et la soutenabilité à long terme du système face aux changements démographiques et à l’augmentation générale de la population très âgée, à savoir le « vieillissement des personnes âgées ». Près de deux cinquièmes des répondants font état de politiques visant à réorienter activement les soins des établissements vers les soins à domicile ou de proximité. Par exemple, la Loi sur les soins de longue durée (2025) de la Slovénie met en place un nouveau régime d’assurance sociale obligatoire tout en élargissant l’offre de soins à domicile et le soutien aux aidants familiaux. De plus, de nombreux répondants mettent actuellement à l’essai de nouvelles technologies, tant dans le domaine de la santé que dans celui des soins de longue durée, qui pourraient favoriser la modernisation et une utilisation plus efficace des fonds publics. Concilier les pressions croissantes qui pèsent sur les soins de santé et les soins de longue durée avec la soutenabilité budgétaire reste un véritable défi. Les études de cas sont présentées en détail au chapitre 6.
1.3.2. La réforme des prestations sociales
Environ 70 % des répondants à l’enquête RFP (69 % des pays de l’OCDE) modifient certaines composantes de leurs prestations sociales autres que les retraites. Plusieurs d’entre eux ont réduit le montant des allocations, raccourci la durée pendant laquelle celles-ci peuvent être perçues ou durci les conditions d’éligibilité afin de réaliser des économies. La modification des conditions d’octroi ou des critères d’éligibilité est l’approche la plus couramment adoptée, mise en œuvre par un tiers des répondants (Graphique 1.10). On trouve également plusieurs exemples de pays qui ont mis en place des évaluations plus rigoureuses ainsi que des mécanismes de contrôle et de lutte contre les abus plus efficaces, réduisant ainsi les risques d’erreurs, de fraudes et d’abus. Par exemple, le Portugal vérifie désormais la légitimité des demandes d’arrêt de travail temporaire au bout de trois jours, contre trente auparavant, et a présenté une proposition visant à faciliter le rejet des demandes frauduleuses.
D’après les résultats, les pouvoirs publics examinent de plus en plus les régimes de prestations dans leur globalité, en accordant une attention accrue au niveau global des prestations et aux effets de substitution potentiels. Cette approche est utile pour comprendre à la fois les effets directs et indirects d’un changement de politique. Une approche couramment utilisée pour réduire les prestations sociales tout en renforçant les incitations au travail consiste à regrouper ou à fusionner les prestations. Par exemple, la nouvelle « super-allocation » de la République tchèque remplace quatre prestations existantes (les allocations familiales, l’aide au logement, le complément de logement et l’allocation de subsistance) par un versement unique, tout en instaurant des conditions de ressources plus strictes. D’autres pays simplifient les structures des prestations ou réduisent les chevauchements entre les programmes. Par exemple, le Danemark a mis en place un nouveau système d’allocations comprenant trois niveaux standard d’aide au chômage. On trouve également des exemples de pays qui plafonnent le montant total des prestations sociales pouvant être perçues, comme c’est le cas en Estonie et en Suède. Les efforts visant à réduire les doublons comprennent également la mise au point d’outils permettant de mieux identifier les cumuls coûteux, la normalisation des exigences en matière de prestation, le renforcement des efforts de mise en relation des données et l’harmonisation entre les différents régimes. La Thaïlande met en réseau les bases de données de différents organismes afin de fournir les informations nécessaires à la vérification de l’éligibilité des bénéficiaires de l’aide sociale. Les études de cas sont présentées aux chapitres 3 et 4.
Pourcentage de répondants ayant signalé au moins une réforme des prestations de chômage, d’invalidité, de maladie ou familiales
Remarque : Ces résultats sont basés sur un total de 39 réponses à l’enquête RFP. Les pourcentages indiqués dans le tableau de données sont calculés sur la base du nombre total de réponses. Ce graphique présente le pourcentage de répondants ayant mis en œuvre au moins une réforme du type indiqué, dans les trois catégories suivantes de l’enquête RFP: chômage et aide sociale, prestations d’invalidité et de maladie, et prestations familiales et pour enfants. Le graphique présente les mesures approuvées ou soumises au parlement pour les exercices 2025 et 2026.
Source : Enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques.
1.3.3. Augmentation de la participation aux frais des usagers et redéfinition des frontières entre le secteur public et le secteur privé
Le développement des sources de financement privées et la redéfinition des frontières entre les secteurs public et privé peuvent aider les pouvoirs publics à récupérer leurs coûts et à garantir que les dépenses publiques soient concentrées là où elles sont le plus nécessaires, en particulier dans les domaines où les services génèrent des avantages privés importants. Dans l’enquête RFP, ces stratégies sont visibles dans les domaines des retraites, de la santé et de l’éducation (chapitres 2, 6 et 7 respectivement).
En augmentant les frais, les redevances ou les mécanismes de participation aux frais, les participants cherchent à modérer la demande ou à lutter contre les pratiques inefficaces tout en augmentant leurs recettes. Dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, plusieurs répondants renforcent la participation des ménages au financement de leurs soins de santé en augmentant les frais ou les participations aux frais des usagers. Par exemple, la Finlande prévoit de lier les frais de santé publics à un nouvel indice, indexé sur les revenus moyens, à partir de 2027. Dans le domaine de l’éducation, certains participants envisagent d’augmenter de manière ciblée les frais d’inscription, bien que ces mesures se limitent le plus souvent aux activités annexes (comme les garderies périscolaires ou le transport) et aux étudiants étrangers. Dans le domaine de l’éducation, les réformes les plus marquantes concernent toutefois la restructuration ou la réduction des aides aux étudiants. Environ un quart des répondants font état de telles réformes, qui visent souvent à réduire le niveau de générosité des aides tout en renforçant les incitations à obtenir un diplôme et à intégrer le marché du travail. Par exemple, la Nouvelle-Zélande remplace la prise en charge des frais de scolarité de la première année d’études par celle de la dernière année et ne versera la bourse qu’une fois le diplôme obtenu.
Quelques participants limitent la couverture publique et/ou redéfinissent les frontières entre le secteur public et le secteur privé afin d’alléger la pression sur les dépenses publiques. Dans le domaine de la santé, cela implique soit de limiter la prise en charge publique de certains produits et traitements médicaux, soit de transférer une partie de la couverture des soins de santé vers l’assurance privée. Par exemple, la Norvège a supprimé la prise en charge publique de certains traitements. En matière de retraites, certains participants tentent de réaliser des économies sur les fonds publics en encourageant le recours accru aux fonds de pension privés. Par exemple, la Corée prévoit d’augmenter de quatre points de pourcentage le taux de cotisation à son régime de retraite complémentaire au cours des sept prochaines années.
1.3.4. Mieux cibler les aides à l’économie
Après une période marquée par des dépenses d’aide à l’économie élevées en réponse à des chocs successifs, les résultats de l’enquête RFP reflètent les efforts continus des participants pour supprimer progressivement et rationaliser ces mesures. Deux tiers des répondants (71 % des Membres de l’OCDE) ont engagé des mesures visant à réaliser des économies sur les aides financières accordées aux entreprises ou aux ménages. L’agriculture et les autres secteurs primaires occupent une place moins importante dans les programmes d’économies des participants, moins d’un tiers d’entre eux menant des réformes dans ce domaine (23 % des Membres de l’OCDE).
De nombreux participants s’efforcent de rationaliser et de réduire les aides générales aux entreprises, tout en accordant la priorité à un soutien ciblé en faveur de la R&D et des secteurs stratégiques. Les revues intersectorielles des dépenses ou les évaluations indépendantes sont des méthodes couramment utilisées pour identifier les doublons, les cumuls ou les mesures obsolètes. Par exemple, le Danemark est parvenu en 2024 à un large accord politique visant à restructurer les aides aux entreprises, en combinant la suppression des dispositifs d’aide obsolètes avec de nouvelles initiatives destinées à améliorer les conditions-cadres pour les entreprises. Les économies réalisées grâce à la réduction ou à la suppression de certaines aides sont en partie réaffectées au financement d’autres priorités stratégiques, notamment les incitations à la R&D.
Ces dernières années, les instruments de soutien indirects – tels que les exonérations fiscales et les financements à des taux inférieurs à ceux du marché – se sont généralisés. Ces mesures sont moins visibles dans les présentations budgétaires classiques et peuvent donc faire l’objet d’un examen moins approfondi. Toutefois, l’enquête RFP indique que les répondants procèdent de plus en plus souvent à des évaluations systématiques afin de mieux recenser et évaluer les aides indirectes. Plusieurs participants ont mis en place des mécanismes visant à réexaminer régulièrement ou à supprimer progressivement les dépenses fiscales obsolètes ou inefficaces. Dans une récente évaluation, les Pays-Bas ont recensé environ 200 dépenses fiscales, dont bon nombre se sont révélées inefficaces.
Les répondants procèdent également à la suppression progressive des mesures d’aide d’urgence mises en place en réponse à la flambée des prix de l’énergie en 2022-2023 et à la crise du coût de la vie qui s’en est suivie. Certains pays, comme la République tchèque, sont progressivement passés d’un système d’aide globale aux prix de l’énergie à des prestations sociales davantage soumises à des conditions de ressources. Quelques pays prennent des mesures pour améliorer l’efficacité et la résilience énergétiques, dans le but de réduire à l’avenir le recours à des interventions publiques à grande échelle. Plus de deux cinquièmes des répondants s’efforcent de réduire de manière ciblée leurs mesures d’aides énergétiques, y compris les dépenses fiscales, généralement dans les domaines où les coûts fiscaux ont augmenté ou où les technologies arrivent à maturité. Dans certains domaines, comme celui des véhicules à faibles émissions, les participants réduisent progressivement les mesures d’incitation qui ne sont plus jugées nécessaires pour favoriser leur adoption. Des exemples par pays sont présentés en détail au chapitre 13. Il convient de préciser que les réponses à l’enquête RFP ont été recueillies avant le début des événements dans le Golfe début 2026.
1.3.5. Rendre le fonctionnement de l’administration plus rationnel et plus efficace
Les activités de fonctionnement de l’administration sont au cœur des efforts actuellement déployés pour assainir les finances publiques, la plupart des répondants (77 % des Membres de l’OCDE) cherchant à réaliser des économies soit sur les coûts de production, soit en modifiant la structure et/ou la gestion des fonctions assurées par des entités publiques. Ce n’est qu’avec le temps que toutes les économies se concrétiseront pleinement. Les résultats de l’enquête RFP suggèrent qu’une combinaison de mesures visant à repenser le fonctionnement des administrations publiques – notamment la refonte organisationnelle, la rationalisation des procédures administratives, la numérisation et une meilleure intégration des données – pourrait s’avérer nécessaire pour obtenir des gains d’efficacité durables. Ces mesures sont abordées plus en détail au chapitre 11.
Réaliser des économies sur les coûts des intrants dans le secteur public
La plupart des participants (69 % des Membres de l’OCDE) étudient actuellement des moyens de mieux gérer les dépenses publiques afin de réduire les coûts de fonctionnement du secteur public. Les dépenses de rémunérations des administrations publiques (c’est-à-dire la masse salariale de l’emploi du secteur public) représentent 23 % des dépenses publiques dans les pays de l’OCDE, et plus de trois cinquièmes des répondants mènent des réformes de l’emploi public visant à optimiser la taille, la structure et la rémunération de leurs effectifs. Les leviers les plus courants sont le gel ou les restrictions ciblées des rémunérations dans le secteur public, ainsi qu’un ensemble varié de mesures visant à réduire les effectifs. Certains participants mettent en œuvre un ensemble de réformes plus large, combinant des mesures relatives à la rémunération ou à l’ajustement des effectifs avec des réformes organisationnelles et visant à améliorer l’efficacité. Par exemple, le Canada a élaboré une stratégie visant à alléger la fonction publique, qui combine des mesures de réduction et de renouvellement des effectifs avec la promotion de nouveaux outils, de nouvelles technologies et de nouvelles formations afin d’améliorer la productivité. De telles stratégies globales peuvent offrir des opportunités de modernisation des structures et des processus, tout en répondant aux préoccupations concernant la taille ou la soutenabilité des effectifs du secteur public.
Par ailleurs, environ un quart des répondants s’efforcent de rationaliser ses marchés publics, et un tiers cherche à améliorer la gestion de son parc immobilier. Dans le domaine des marchés publics, les efforts visent à centraliser, simplifier et numériser les marchés publics afin d’en optimiser le rapport coût/bénéfice. S’inscrivant dans une tendance générale à la centralisation et à la rationalisation des fonctions de passation des marchés, plusieurs participants, dont l’Allemagne, la Lettonie et le Mexique, font état d’initiatives en cours visant à créer ou à développer des organismes centraux d’achat. Afin d’optimiser la gestion immobilière, les initiatives de réforme mettent l’accent sur la révision des inventaires d’actifs, la promotion de la réutilisation des actifs et l’amélioration de l’utilisation des espaces. Par exemple, la Belgique dresse actuellement un inventaire de l’ensemble de son parc immobilier, qu’il s’agisse de biens en propriété ou en location, dans le but de réduire ce parc, tandis que le Mexique fait état d’efforts continus visant à promouvoir la réutilisation des actifs ou la cession des biens sous-utilisés.
Réorganisation des pouvoirs publics, mobilisation des technologies de l’information et externalisation
De nombreux répondants cherchent des moyens d’améliorer le fonctionnement de l’administration afin de réaliser des gains d’efficacité. Comme le montre le Graphique 1.11, les réformes budgétaires présentées dan1s l’enquête RFP s’articulent autour de trois axes principaux : la réorganisation de l’administration publique, l’utilisation des données et la numérisation pour améliorer l’efficacité des processus administratifs, ainsi que des réductions générales des dépenses ou des gains de productivité (Graphique 1.11).
La réorganisation de l’administration publique peut améliorer l’efficacité en supprimant les cloisonnements, en simplifiant les procédures, en éliminant les doublons et en réalisant des économies d’échelle, par exemple grâce à des services partagés. Près de la moitié des répondants prennent des mesures pour réduire leurs coûts en recourant davantage à des plateformes et des services partagés pour les fonctions administratives (par exemple la gestion des ressources humaines, les achats et les technologies de l’information et de la communication). Ainsi, aux Pays-Bas, les ministères ont transféré les fonctions liées aux ressources humaines, aux technologies de l’information et aux marchés publics vers des services centralisés afin d’atteindre leurs objectifs de réduction des coûts. Environ 40 % des répondants procèdent également à une rationalisation de leurs ministères ou de leurs agences, soit en en fusionnant ou en en supprimant, soit en rattachant des agences à la hiérarchie ministérielle. Alors que de nombreux pays mettent en œuvre des mesures ciblées dans l’un de ces domaines, certains (tels que le Danemark et l’Allemagne) entreprennent des réformes plus globales visant à réorganiser leurs administrations publiques.
La simplification des processus et l’automatisation des tâches administratives grâce à la numérisation, et en particulier à l’utilisation de l’IA, sont de plus en plus considérées comme des leviers essentiels pour améliorer l’efficacité du secteur public (OCDE, 2025[26]). Ces mesures sont fréquemment mentionnées dans tous les domaines de dépenses de l’enquête RFP, ce qui témoigne des efforts déployés par les pouvoirs publics pour tirer parti des nouvelles technologies afin d’alléger la charge de travail des fonctionnaires et de réduire les contraintes administratives, tant pour les usagers que pour les prestataires de services publics. Par exemple, au Danemark, l’État a multiplié les projets pilotes d’IA dans le but de libérer 50 millions d’heures de travail des fonctionnaires (soit l’équivalent de 30 000 employés à temps plein) d’ici 2035. La Thaïlande teste actuellement l’utilisation de chatbots basés sur l’IA afin d’alléger la charge de travail des fonctionnaires dans des domaines à forte activité, tels que l’enregistrement foncier, les ventes aux enchères et les autorisations alimentaires. Le potentiel de ces initiatives en matière de gains d’efficacité repose sur l’interconnexion des bases de données publiques sous-jacentes et peut être renforcé par la suppression des contraintes administratives internes (« paperasserie grise »).
Pourcentage de répondants à l’enquête ayant signalé au moins une réforme budgétaire dans le cadre du fonctionnement de l’administration et de sa restructuration
Remarque: Ces résultats sont basés sur un total de 39 réponses à l’enquête RFP. Les pourcentages indiqués dans le tableau de données sont calculés sur la base du nombre total de réponses. Ce graphique indique le pourcentage de répondants qui mènent au moins une réforme du type indiqué, dans la section « Fonctionnement et restructuration de l’administration » de l’enquête RFP. Le graphique présente les mesures approuvées ou soumises au Parlement pour les exercices 2025 et 2026.
Source : Enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques.
Bien que les économies ciblées semblent s’être généralisées, environ deux cinquièmes des répondants font état de réductions générales en cours, par exemple sous la forme d’objectifs annuels d’efficacité. Par exemple, en Suède, les agences publiques ne sont pas entièrement indemnisées pour les hausses annuelles des salaires et des prix, un système qui exerce sur elles une pression constante pour qu’elles améliorent leur efficacité. Ces objectifs sont parfois complétés par des primes de productivité, qui incitent les ministères et les agences à rechercher des gains d’efficacité en leur permettant de réinvestir les économies ainsi réalisées dans des domaines prioritaires.
1.3.6. Réorienter les dépenses pour soutenir la croissance à long terme
À long terme, la croissance économique peut soutenir les efforts déployés par les pays pour assainir leurs finances publiques. L’enquête RFP recense un large éventail de mesures budgétaires mises en œuvre par les pays pour soutenir la croissance. Des différences importantes existent d’un pays de l’OCDE à l’autre, car leur situation économique, leurs opportunités et leurs besoins en matière d’investissement varient. Toutefois, les mesures les plus courantes comprennent de nouveaux investissements dans les infrastructures de transport et d’énergie, des mesures visant à améliorer les compétences et le niveau d’éducation, ainsi que le soutien à la recherche et au développement (R&D) (Graphique 1.12).
Les domaines dans lesquels les nouvelles dépenses destinées à soutenir la croissance sont le plus souvent concentrées sont ceux des infrastructures. Treize pays ont fait état d’investissements dans de nouvelles infrastructures énergétiques, parmi lesquels la Pologne, Royaume-Uni et la Suède ont investi dans de nouvelles centrales nucléaires. Huit pays ont fait état de nouveaux investissements dans les infrastructures de transport. Par exemple, le Canada prévoit de nouveaux investissements dans les infrastructures afin de soutenir les principaux axes commerciaux (Encadré 1.2), tandis que le Mexique développe les liaisons ferroviaires entre les grandes villes.
Les mesures visant à soutenir l’offre de main-d’œuvre et la productivité revêtent également une grande importance. Neuf pays de l’OCDE ont indiqué qu’ils prévoyaient de nouvelles dépenses dans les domaines de l’éducation afin de soutenir la croissance. Les mesures pour soutenir l’éducation comprennent une réforme universitaire en Australie et des prêts étudiants en Hongrie. De plus, trois pays (l’Australie, le Costa Rica, le Luxembourg) ont fait état de nouvelles dépenses consacrées à la formation professionnelle ou à l’apprentissage. Six pays de l’OCDE (l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Norvège, la Slovénie et la Suède) ont indiqué que les réformes en cours des systèmes de retraite visaient à soutenir la croissance en améliorant l’offre de main-d’œuvre. Par ailleurs, la Finlande et la Belgique procèdent actuellement à une refonte de leurs programmes d’assurance chômage, notamment dans le but de renforcer les incitations au travail.
Onze pays de l’OCDE ont indiqué qu’ils mettaient en place de nouvelles mesures budgétaires visant à financer directement la recherche et le développement (R&D). Par exemple, la Finlande consacrera à de nouvelles activités de R&D un financement direct pouvant atteindre 1.2 % du PIB.
Nombre de pays de l’OCDE ayant déclaré des mesures de dépenses visant à soutenir la croissance économique à moyen et long terme, par domaine, 2026
Remarque : Résultats basés sur les réponses à l’enquête sur le redressement des finances publiques de 35 pays de l’OCDE. Le graphique présente les réponses à la question 16.4 : « Précisez les mesures budgétaires destinées à stimuler la croissance économique à moyen et long terme ». Les réponses ont été reçues sous forme de texte libre et ont été analysées et regroupées par le Secrétariat de l’OCDE. Le graphique présente les domaines d’aide les plus fréquemment cités, c’est-à-dire ceux pour lesquels au moins six répondants ont indiqué avoir prévu de nouvelles dépenses. Il n’y a pas de données disponibles pour le Chili, la Colombie, la Corée, l’Espagne, les États-Unis, la Grèce, l’Islande, la Suisse et la Türkiye.
Source : Analyse réalisée par les auteurs à partir des données ouvertes communiquées par les pays de l’OCDE dans l’enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques.
Plusieurs pays de l’OCDE prévoient également d’allouer de nouveaux fonds publics pour soutenir certains secteurs industriels ou économiques dans le cadre de leurs plans visant à stimuler la croissance à moyen terme. Sept pays ont indiqué qu’ils prévoyaient d’augmenter leurs dépenses de défense, ce qui favorisera la croissance en dynamisant leurs industries de défense nationales (Canada, Hongrie, Lettonie, Pologne, Slovénie, République slovaque). Cinq pays de l’OCDE prévoient de nouvelles dépenses pour soutenir les technologies numériques (Canada, Japon, Luxembourg, République slovaque), l’intelligence artificielle figurant parmi leurs priorités. Par exemple, le Luxembourg, dans le cadre de sa stratégie en matière d’IA, investit dans des supercalculateurs et dans l’accompagnement des entreprises afin de mieux tirer parti de l’IA (Luxembourg AI factory, s.d.[27] ; Gouvernement du Luxembourg, s.d.[28] ; LuxProvide, s.d.[29]).
Le Canada a lancé une réforme budgétaire majeure visant à distinguer les dépenses de fonctionnement courantes des investissements en immobilisations, afin de réorienter les budgets fédéraux vers la formation de capital générant des retombées économiques à long terme. Présenté dans le budget 2025, le Cadre de budgétisation des investissements en capital définit clairement des critères et des catégories pour identifier et organiser les dépenses qui contribuent à la formation de capital, tout en améliorant la transparence sur la manière dont les dépenses publiques sont réparties entre les services courants et les investissements favorisant la croissance. Les six catégories définies dans ce cadre sont les suivantes : transferts en capital, incitatifs fiscaux axés sur le capital, amortissement des immobilisations fédérales, recherche et développement du secteur privé, soutien pour débloquer des investissements en immobilisations du secteur privé à grande échelle, et mesures pour augmenter le parc de logements. Cette approche se traduit par une série d’investissements prévus, tels que le « Fonds pour bâtir des collectivités fortes », qui prévoit d’allouer 51 milliards de dollars canadiens sur dix ans afin d’améliorer les infrastructures locales comme les routes, les ponts, les voies navigables, les établissements d’enseignement supérieur et les hôpitaux. Des investissements supplémentaires seront réalisés par le biais d’un « Fonds pour la diversification des corridors commerciaux », doté de 5 milliards de dollars canadiens, destiné à soutenir les infrastructures facilitant les échanges commerciaux, en particulier dans les principaux corridors commerciaux du Canada, ainsi que d’un « Fonds d’infrastructure pour l’Arctique », doté d’un milliard de dollars canadiens, destiné à soutenir les infrastructures de transport essentielles dans l’Arctique, qui ont des applications à la fois civiles et militaires. Des investissements dans les infrastructures liées à l’intelligence artificielle sont également prévus.
1.4.1. Des institutions budgétaires de qualité
La conception et le fonctionnement des institutions budgétaires peuvent avoir une incidence importante sur les résultats budgétaires. Pour répondre aux multiples tensions qui s’exercent sur les dépenses alors que les finances publiques sont déjà mises à rude épreuve, il faut des institutions budgétaires de qualité. Si l’on veut assurer la soutenabilité budgétaire des finances publiques, il est nécessaire de réaffecter des ressources pour faire face aux nombreuses tensions existantes et nouvelles qui pèsent sur les dépenses publiques. Le Cadre pour Mieux Dépenser l’OCDE met en évidence les composantes essentielles des institutions budgétaires de qualité (Graphique 1.13) (OCDE, 2025[3]). Dans le contexte du redressement des finances publiques, plusieurs éléments sont particulièrement importants pour favoriser des progrès durables.
Objectifs budgétaires clairement définis
Définir clairement les objectifs budgétaires signifie établir expressément des cibles quantitatives que les pouvoirs publics cherchent à atteindre. Ces objectifs constituent un point d’ancrage de la politique budgétaire et un signal clair et connu de tous des intentions des pouvoirs publics dans le domaine budgétaire (OCDE, 2025[34]). La plupart des pays de l’OCDE ont établi des règles et des objectifs, prenant le plus souvent la forme de plafonds de variables clés exprimés en pourcentage du PIB. L’enjeu est de faire correspondre ces objectifs macro-agrégés et les décisions budgétaires d’ordre opérationnel.
Source : (OCDE, 2025[3])
Hypothèses économiques objectives
Une budgétisation de qualité repose sur des hypothèses économiques objectives. Les prévisions qui sous-tendent le budget doivent être aussi précises que possible. Des hypothèses économiques « optimistes » font apparaître des ressources disponibles irréalistes ou excessives pour le budget. Des examens rigoureux et réguliers des prévisions peuvent contribuer à leur exactitude. Les institutions budgétaires indépendantes (IBI) ont aussi un rôle important à jouer. Ainsi, plusieurs pays de l’OCDE, dont le Costa Rica et le Royaume-Uni, ont confié la production des prévisions macroéconomiques à des entités indépendantes, tandis que beaucoup d’autres requièrent des IBI qu’elles contrôlent les prévisions officielles.
En outre, les IBI sont bien placées pour produire des évaluations à long terme de la soutenabilité budgétaire. Ces analyses aboutissent à des projections de recettes, de dépenses, de déficit et de dette selon différents scénarios, généralement à un horizon compris entre 31 et 50 ans, qui permettent de détecter les risques à long terme de façon précoce.
Critères de référence pluriannuels en matière de dépenses
Les critères de référence sont les éléments de base de la budgétisation. Ils offrent des estimations des dépenses sur plusieurs années, souvent trois au-delà du budget en cours, en partant de l’hypothèse où les politiques et les programmes en vigueur demeurent inchangés. Ils incluent les coûts de toutes les dépenses programmées, y compris celles prévues par des dispositions législatives distinctes. Durant le processus budgétaire, les critères de référence agrégés sont combinés avec les projections de recettes pour produire des estimations de la trajectoire du solde budgétaire. Cet exercice fait apparaître le déficit de financement du budget ou l’espace budgétaire disponible, compte tenu des objectifs budgétaires des pouvoirs publics (Graphique 1.14).
Source : (OCDE, 2023[35])
Plafonds de dépenses descendants
Les plafonds de dépenses descendants traduisent de façon concrète sur le plan opérationnel les objectifs budgétaires des pouvoirs publics définis à haut niveau et reflètent les affectations et les réaffectations visant à financer les nouvelles mesures. Il convient de définir ce type de plafonds pour des horizons à moyen terme et de s’appuyer pour cela sur les critères de référence pluriannuels en vigueur. La plupart des pays de l’OCDE utilisent déjà des plafonds de dépenses pluriannuels descendants (Graphique 1.15).
Le niveau total des dépenses annuelles devrait être décomposé en différents plafonds de dépenses alloués à des ministères. Chaque plafond de dépenses devrait idéalement relever de la responsabilité d’un seul ministère. Un ministère peut disposer d’un plafond de dépenses unique pour l’ensemble de ses compétences ou de sous-plafonds spécifiques à certains programmes. Certains plafonds de dépenses peuvent être considérés comme flexibles par nature. C’est tout particulièrement le cas des postes de dépenses cycliques, comme les prestations de chômage. Les charges d’intérêts peuvent faire l’objet d’un traitement similaire.
Les ministères devraient bénéficier de la latitude et de l’autonomie nécessaire pour réaffecter des ressources dans les limites de leurs plafonds de dépense. Les services du budget devraient être en mesure d’évaluer ces réaffectations et veiller à ce que les décisions prises par les ministres d’exécution respectent le cadre stratégique et budgétaire global.
Revues de dépenses
Les revues des dépenses analysent systématiquement les critères de référence en matière de dépenses totales de l’État. Presque tous les pays de l’OCDE ont mis en place des exercices de ce type (Tryggvadottir, 2023[36]). Ils ont pour objectifs de déterminer les possibilités de réaffectation afin d’aligner les dépenses sur les priorités des pouvoirs publics et de contrôler les dépenses totales. Ils permettent aux pouvoirs publics d’adopter une approche plus éclairée et plus ciblée de l’assainissement budgétaire et de l’allocation des ressources. Bien que largement utilisés, les revues des dépenses s’avèrent souvent fragmentés et d’envergure limitée, se concentrant davantage sur les économies facilement réalisables que sur les réformes de plus vaste portée nécessaires pour renforcer les finances publiques. Ceci souligne l’importance d’aller progressivement vers une utilisation stratégique des dépenses. En particulier, les revues de dépenses consacrées à des domaines majeurs de la dépense publique, comme la santé et les pensions, peuvent favoriser des réformes plus radicales et plus tournées vers l’avenir. En outre, les revues approfondies des dépenses donnent aux pays la possibilité d’examiner un large éventail de programmes publics en même temps et sont de plus en plus déployés (Encadré 1.3).
Fixer des objectifs quantitatifs clairs en matière de niveau d’économies à identifier aide à resserrer l’analyse et favorise l’adhésion aux conclusions des revues. Intégrer le calendrier des revues de dépenses dans la procédure budgétaire, de façon à ce que les résultats soient disponibles en amont des grandes décisions budgétaires, accroît la probabilité que les conclusions soient suivies d’effets. Associer activement les ministères d’exécution tout au long du processus renforce également l’appropriation et favorise la mise en œuvre effective des revues de dépenses (OCDE, 2025[3]). L’enquête RFP met en évidence des exemples de revues de dépenses utilisés pour appuyer les efforts d’assainissement en cours (Encadré 1.3).
Durée des plafonds de dépenses descendants dans les pays de l’OCDE
Note : Le Chili, l’Espagne et la Norvège appliquent des plafonds descendants contraignants au titre de l’exercice budgétaire suivant, tandis que pour la Corée, le Costa Rica, le Japon et le Luxembourg, ces plafonds sont indicatifs. L’Australie, la Belgique et l’Italie n’utilisent pas de plafonds de dépenses descendants dans le cadre de leurs systèmes budgétaires respectifs. L’Australie et la Belgique publient des prévisions de dépenses pluriannuelles qui ne sont pas des plafonds par nature. En Italie, la législation autorise le recours aux plafonds de dépenses, mais ces derniers n’ont encore jamais été utilisés dans la pratique. Les données pour la République slovaque ont été mises à jour. Les données pour la Lituanie et le Mexique ne sont pas disponibles.
Source : OCDE (2023), Enquête auprès des hauts responsables du budget sur les cadres budgétaires.
Recours aux revues de dépenses dans les pays de l’OCDE, 2011-2023
Note : Le nombre de pays de l’OCDE a augmenté au fil du temps. Les données portent sur les pays de l’OCDE qui ont répondu à l’enquête à la date en question. L’échantillon pour 2020 correspond à l’ensemble des 38 pays membres actuels de l’OCDE. En 2023, 34 des 35 pays de l’OCDE qui ont répondu à l’enquête réalisaient des revues de dépenses.
Source : OCDE (2023), Enquête sur les revues des dépenses, résultats pour 35 pays, question 1.
La revue des dépenses menée par le Canada en 2025 couvrait un large éventail d’organismes publics et de secteurs. Dans le cadre de cet exercice, la plupart des services devaient déterminer des pistes d’économies représentant jusqu’à 15 % des dépenses concernant les axes de travail qui généraient des résultats insatisfaisants, faisaient double emploi ou n’entraient pas dans les missions essentielles de l’État fédéral. La revue prévoyait également des propositions pour améliorer l’efficience des opérations internes. Les mesures présentées étaient ensuite évaluées au regard de critères tels que la soutenabilité budgétaire, la cohérence des programmes et la limitation des effets négatifs sur la santé, la sûreté et la sécurité nationale. Les réductions planifiées se classaient en trois grandes catégories : moderniser le fonctionnement du gouvernement, simplifier la prestation des programmes et réorienter des programmes du gouvernement. L’exercice devrait permettre au Canada d’économiser 9.2 milliards CAD en 2026-2027, 11.3 milliards CAD en 2027-2028, et 14 milliards CAD en 2028-2029 et par la suite (soit respectivement 5.7 milliards EUR, 7 milliards EUR et 8.7 milliards EUR). Ces économies devraient dégager des fonds pour d’autres domaines d’investissement.
L’Estonie a mis en place un cadre inspiré de la budgétisation à base zéro afin de réévaluer minutieusement la nécessité et l’efficience des dépenses existantes. Ce cadre repose sur trois piliers : 1) des revues approfondis des budgets ministériels et des critères de référence ; 2) des revues thématiques transversaux portant sur plusieurs domaines de l’action publique et 3) des évaluations des résultats des plans nationaux de développement et des fonds structurels de l’UE, visant tous à accroître l’efficience des dépenses. Une large place est accordée aux diagnostics financiers, notamment aux analyses des reports de fonds et des fonds non utilisés, lesquelles débouchent alors sur la prise en considération de mesures d’amélioration, à commencer par la simplification ou la consolidation d’activités.
Au Royaume-Uni, la revue des dépenses effectuée en 2025 a abouti à l’instauration d’un cadre pluriannuel des dépenses des services administratifs, lequel plafonne les dépenses journalières jusqu’en 2028-2029 et les dépenses d’investissement jusqu’en 2029-2030. Cet exercice, qui a exigé des services administratifs de revoir chacun des postes de dépenses publiques pour assurer une utilisation optimale des ressources, a été qualifié de première revue « à base zéro » depuis près de 18 ans. Tous les services administratifs avaient répertorié au moins 5 % d’économies et de gains d’efficience à réaliser d’ici 2028-2029, les ressources dégagées étant réaffectées aux priorités fondamentales. Parmi les mesures d’économies figurent des réductions des coûts administratifs, une rationalisation des programmes et une utilisation plus efficiente des actifs publics. Le gouvernement britannique mène actuellement un programme d'évaluations ciblées du rapport qualité-prix afin de remettre en question la hausse des coûts, les performances et la faisabilité des projets, et d'éclairer les décisions en matière de dépenses avant la revue de dépenses.
Source : (Gouvernement du Canada, 2025[37] ; OCDE, à paraître[38]), Trésor britannique, Royaume-Uni.
Prise en compte de toutes les formes de dépenses
Le contrôle des dépenses publiques est plus efficace lorsque les analyses couvrent l’ensemble des formes de dépenses publiques, c’est-à-dire non seulement les crédits prévus au budget annuel, mais aussi les dépenses autorisées dans la législation permanente (« droits » ou dépenses « obligatoires ») et dans la législation fiscale (« dépenses fiscales »).
Un contrôle et un suivi efficaces des dépenses obligatoires améliorent la transparence et permettent la prise de décisions mieux éclairées. Ces dépenses obligatoires devraient être incluses dans les critères de référence pluriannuels afin que leurs coûts soient visibles et dûment pris en compte. Évaluer les dépenses obligatoires au moyen de revues de dépenses peut aider les pouvoirs publics à procéder aux ajustements législatifs nécessaires pour réduire ces dernières ou améliorer leur efficacité (OCDE/KIPF, 2026[39]).
Les dépenses fiscales sont des dispositions qui permettent à des acteurs précis de bénéficier d’un taux d’imposition plus faible ou d’une exonération d’un prélèvement particulier (OCDE, 2010[40] ; OCDE, à paraître[41]). De nombreux exemples ont été répertoriés dans l’enquête RFP et sont analysés dans les différentes sections du présent rapport. Cependant, dans bien des cas, ces coûts sont obscurs et potentiellement invisibles lors de la définition du budget. Les dépenses fiscales sont faciles à créer, mais elles sont souvent difficiles à contrôler et peuvent engendrer des risques pour la stabilité budgétaire (OCDE, 2025[3]). Pour favoriser leur contrôle, il faudrait estimer leurs coûts et les intégrer dans le suivi de l’exécution du budget, permettant ainsi une transparence totale (OCDE, à paraître). Il ressort de l’enquête RFP que plusieurs répondants prévoient d’intensifier leurs efforts en vue d’examiner et de simplifier les dépenses fiscales de façon systématique afin de rationaliser les aides aux entreprises et aux ménages. Pour une analyse plus détaillée, voir le chapitre 13.
Décisions éclairées en matière de dépenses
En s’appuyant davantage sur les informations sur les performances tout au long du processus budgétaire, il est possible d’améliorer la qualité des décisions de dépenses grâce aux éclairages offerts par les données sur les résultats. Pour cela, il est nécessaire de collecter des informations pertinentes sur les résultats et de veiller à ce qu’elles soient utilisées en temps utile, activement et de façon crédible dans les discussions budgétaires. Lorsqu’elles sont systématiquement prises en compte dans les décisions budgétaires, les informations sur la performance peuvent permettre de repérer les programmes qui génèrent des résultats insatisfaisants, d’étayer une redéfinition des priorités plus éclairée et d’améliorer la responsabilité au regard des résultats. L’enquête RFP fait apparaître plusieurs exemples de pays qui ont renforcé l’utilisation des informations sur la performance, notamment dans les domaines des transferts entre administrations et de la santé.
Les évaluations ex post, réalisées après la mise en œuvre des mesures, peuvent, elles aussi, aider les responsables de l’élaboration de l’action publique à prendre des décisions éclairées sur la poursuite ou la refonte des mesures analysées, notamment en détectant les effets négatifs imprévus.
1.4.2. Renforcer la compréhension citoyenne
L’existence d’institutions budgétaires de qualité demeure essentielle pour assurer la soutenabilité des finances publiques, mais elle n’est pas suffisante. Les pouvoirs publics ont besoin du soutien des citoyens pour restaurer les finances publiques. Pour mener des réformes, il faut disposer d’une large légitimité reposant sur une compréhension commune des enjeux budgétaires qui se profilent. L’une des grandes priorités est de mieux faire connaître et comprendre les enjeux budgétaires aux principaux décideurs et aux citoyens, en soulignant à la fois l’urgence d’agir et les conséquences de l’inaction, et renforcer la compréhension par les citoyens des arbitrages et des décisions en matière de finances publiques. Les citoyens sont davantage susceptibles d’adhérer aux réformes lorsqu’ils les comprennent clairement et en reconnaissent la nécessité. Les institutions budgétaires indépendantes ont un rôle important à jouer dans ce domaine. Ces questions sont traitées de façon plus approfondie dans un rapport parallèle intitulé « Les citoyens et le budget » (OCDE, 2026[42]), lequel met en évidence quatre piliers interdépendants.
Démystifier le budget
Il est nécessaire de démystifier le budget, en particulier chez les principaux décideurs, comme les élus. Les législateurs se trouvent souvent aux prises avec des milliers de pages de jargon technique et d’acronymes et ne parviennent pas toujours à avoir une vue d’ensemble. Les efforts doivent aller au-delà de l’explication des détails techniques du processus budgétaire de façon à ce que les législateurs puissent mieux saisir les principaux défis à long terme dans leur intégralité. Les parlementaires peuvent ensuite examiner les arbitrages avec les citoyens de leur circonscription de façon crédible, ancrant les échanges sur le budget dans la réalité budgétaire.
Communiquer sur les finances publiques
Les questions relatives aux finances publiques doivent faire l’objet d’une communication claire. L’utilisation d’un jargon opaque aliène les citoyens et empêche une compréhension commune. Les stratégies de communication doivent mobiliser des comparaisons accessibles, des images claires et de courtes explications pour démystifier les grands nombres abstraits. Communiquer de façon efficace ne signifie pas simplifier la complexité de l’économie, mais accroître la capacité des citoyens à discuter des arbitrages. Ces derniers n’ont pas besoin de comprendre tous les détails, mais ils doivent être en mesure de saisir l’importance des choix budgétaires pour eux et pour leur famille. Pour cela, il faut aussi mobiliser des outils de communication efficaces relevant de plusieurs canaux, en s’appuyant sur les réseaux sociaux et sur l’intelligence artificielle, afin d’avoir un impact dans un contexte où les algorithmes jouent un rôle clé dans ce que voient et lient les citoyens en priorité (OCDE, à paraître[43]).
Impliquer les citoyens
Les pouvoirs publics et les parlements sont invités à impliquer plus efficacement les citoyens dans le redressement des finances publiques. Il arrive souvent que les consultations traditionnelles sur le budget ne soient pas à la hauteur à cet égard, car elles ne rendent pas clairement compte de l’ampleur des enjeux ou des arbitrages qui se jouent. Les parlements, en particulier au titre de leur contrôle des comités, sont bien placés pour accroître l’implication des citoyens. Ils peuvent activement réunir des données factuelles auprès de citoyens et d’experts, permettant d’assurer que les choix budgétaires sont en adéquation avec les contraintes du monde réel et que le besoin de réforme est clairement compris. Ce n’est que si les citoyens saisissent la nécessité de la réforme qu’ils sont susceptibles de la soutenir et d’accepter des décisions difficiles.
Créer des champions de la soutenabilité budgétaire
Enfin, il faut des champions budgétaires forts. Les institutions budgétaires indépendantes, comme les conseils budgétaires et les offices parlementaires du budget, et d’autres entités indépendantes, telles que les institutions supérieures de contrôle, sont largement reconnues et sont bien placées pour jouer un rôle plus visible dans l’appui à la soutenabilité des finances publiques. Tout en conservant leur indépendance et leur impartialité, elles peuvent aller au-delà de leurs fonctions analytiques traditionnelles en se prononçant plus clairement sur l’état des finances publiques. En faisant davantage prendre conscience des tensions qui s’exercent sur les dépenses et en soulignant les coûts à long terme de l’inaction, ces institutions peuvent contribuer à faire mieux comprendre aux citoyens tout comme aux décideurs les conséquences des choix stratégiques d’aujourd’hui.
Ces quatre piliers (démystifier le budget, communiquer sur les finances publiques, associer les citoyens, créer des champions de la soutenabilité) se complètent pour faire advenir une reconnaissance commune des enjeux à venir. Sans effort concerté visant à renforcer la compréhension citoyenne, les réformes budgétaires risquent d’être bloquées indéfiniment. Cependant, en plaçant la compréhension des citoyens au cœur de la conduite des affaires publiques, il est possible de créer la volonté nécessaire pour assurer la soutenabilité budgétaire pour les citoyens aujourd’hui et pour la prochaine génération.
Les pays de l’OCDE sont confrontés à une réalité budgétaire délicate. Le niveau élevé de la dette publique s’accompagne de tensions fortes et persistantes sur les dépenses allant du vieillissement démographique à la défense nationale en passant par la transition climatique. Sans mesures décisives, les finances publiques resteront sur une trajectoire qui place la dette sur une courbe ascendante insoutenable, érode peu à peu les marges de manœuvre des pouvoirs publics et affaiblit la capacité de ces derniers à fournir des services publics, à répondre aux chocs et à investir dans l’avenir.
Les efforts actuellement déployés pour restaurer les finances publiques ne sont pas à la hauteur des enjeux. La plupart des pays prennent des mesures, mais l’assainissement demeure modeste et présente souvent une ambition progressive. Menée de façon isolée, cette approche risque d’évincer les dépenses discrétionnaires, de faire peser des tensions sur les services publics essentiels et de retarder les réformes structurelles nécessaires.
Des réformes plus importantes et soutenues sont donc requises. Les pouvoirs publics doivent s’attaquer aux facteurs déterminants de la croissance des dépenses, examiner de près tous les domaines de dépenses et opérer des choix difficiles en matière de priorités. Cela suppose de mieux cibler l’aide publique, de réformer les vastes programmes de dépenses, comme la santé, les pensions et les prestations sociales, de repenser le fonctionnement de l’administration publique pour générer des gains d’efficience durables et de réaffecter les dépenses vers les investissements qui soutiennent la productivité et la croissance. Ces réformes ne peuvent pas être réalisées au moyen d’exercices d’économies ponctuels, mais exigent continuité, discipline et orientations claires à moyen terme pour éviter de déplacer les coûts et les risques à demain.
Il existe déjà des « manuels » de réforme éprouvés dans certains des domaines majeurs de la dépense publique. Ce n’est généralement pas le savoir qui fait défaut, mais la capacité à passer de l’analyse à l’action et à pérenniser les réformes au fil du temps. Des institutions budgétaires fortes, notamment des cadres à moyen terme et des revues de dépenses efficaces, sont essentielles pour structurer les choix et gérer les arbitrages. Cependant, la qualité institutionnelle ne suffit pas en soi.
Le redressement des finances publiques ne saurait se passer d’un soutien accru des citoyens aux choix budgétaires difficiles. Les réformes qui ont une incidence sur les prestations, les services et les contributions ne peuvent être maintenues dans le temps que si les citoyens comprennent la nécessité du changement et les enjeux pour leurs conditions de vie futures. Renforcer la compréhension citoyenne constitue donc une composante essentielle des efforts en faveur de la soutenabilité budgétaire.
Seule une combinaison de réformes budgétaires bien conçues, appuyées par des institutions budgétaires de qualité et une compréhension citoyenne renforcée peut placer les finances publiques sur une trajectoire viable. Le redressement des finances publiques a pour objectif ultime de préserver la capacité de l’État à offrir à ses citoyens sécurité, possibilités et vie meilleure, tout en veillant à ce que les décisions stratégiques d’aujourd’hui ne restreignent outre mesure l’éventail des choix des générations futures.
Références
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[16] Baumol, W. (2012), The Cost Disease: Why Computers Get Cheaper and Health Care Doesn’t, Yale University Press, https://www.jstor.org/stable/j.ctt32bhj9.
[7] Calligaris, S. et al. (2025), « Concentration and business dynamics in product markets », OECD Science, Technology and Industry Working Papers, n° 2025/04, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/d714066e-en.
[32] Gouvernement du Canada (2026), Arctic Infrastructure Fund, https://tc.canada.ca/en/programs/funding-programs/arctic-infrastructure-fund.
[33] Gouvernement du Canada (2026), Trade Diversification Corridors Fund, https://tc.canada.ca/en/programs/funding-programs/trade-diversification-corridors-fund.
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