Les transferts entre niveaux d’administration représentent une part importante des dépenses publiques. Elles constituent également une source essentielle de revenus pour les administrations infranationales, qui sont responsables de plus de la moitié des investissements publics et d’environ un tiers des dépenses publiques. Ce chapitre examine les initiatives de réforme et les mesures d’économie dans ce domaine. Les pouvoirs publics ont tendance à privilégier les restrictions pluriannuelles, les modifications de l’indexation et la refonte structurelle. Dans l’ensemble, ces mesures s’articulent autour de cinq grandes stratégies de réforme : la réaffectation des responsabilités en matière de dépenses entre les différents niveaux d’administration ; la réduction ou la restructuration des transferts généraux ; l’ajustement des dispositifs de péréquation budgétaire ; la refonte de la structure des subventions ; et des mesures plus générales de coordination et de restructuration. Ces stratégies sont souvent appliquées sous la forme de trains de mesures se renforçant mutuellement plutôt que de mesures isolées.
Restaurer les finances publiques
Description
Les pays de l’OCDE s’efforcent de réaliser des économies en procédant à la fois à une refonte structurelle et à des ajustements ciblés des relations entre différents niveaux d’administration.
Selon les résultats de l’enquête RPF, les réductions importantes des transferts budgétaires sont rares. Les participants mettent plutôt en œuvre des gains d’efficacité et à mieux aligner les incitations. Dans l’ensemble, cinq stratégies émergent :
Initiatives de réforme et mesures d’économie
1. Réattribuer les responsabilités entre les différents niveaux d’administration
Réattribuer les principales responsabilités en matière de services entre les différents niveaux d’administration afin de réduire la fragmentation
Associer les changements fonctionnels aux règles de financement afin d’aligner les ressources sur les nouveaux mandats
Renforcer les structures de prestation ou de coordination des services qui dépensent beaucoup
2. Réduire ou restructurer les transferts généraux aux administrations au niveau infranational
Geler ou ralentir l’indexation des subventions générales pour contenir la dérive automatique des dépenses
Mettre en œuvre des réductions ou des profils de restriction pluriannuels pour transférer des enveloppes ou des recettes partagées
Ajuster les paramètres des impôts partagés ou de l’enveloppe budgétaire globale pour durcir l’orientation de la politique budgétaire des différents niveaux de l’administration
3. Ajuster les dispositifs de péréquation budgétaire
Recalibrer les paramètres de péréquation pour actualiser la mesure des capacités et des besoins budgétaires
Réorganiser les mécanismes de péréquation en prévoyant des dispositifs transitoires de garde-fous
Intégrer les changements liés à la péréquation dans les réformes plus larges des systèmes de financement des collectivités locales
4. Repenser la structure des subventions aux administrations au niveau infranational
Regrouper les programmes de subventions fragmentés en instruments moins nombreux ou plus cohérents
Renforcer la prise en compte des résultats et de la performance dans les subventions sectorielles ou les pactes municipaux
Simplifier la structure des subventions et les mécanismes d’attribution pour réduire les charges administratives
5. Autres réformes, y compris la coordination et la restructuration
Mettre en place des commissions ou des processus d’examen formels pour préparer les trains de réformes structurelles
Réformer les cadres d’investissement et de cofinancement des communes pour simplifier les transferts
Renforcer les mesures ciblées, relevant des niveaux de l’administration, concernant les financements, la coordination et la résilience
Les administrations infranationales occupent une place importante dans l’architecture budgétaire des pays de l’OCDE. En moyenne, elles sont responsables de plus de la moitié des investissements publics et d’environ un tiers des dépenses publiques, ce qui les rend indispensables à la fourniture de services d’éducation, de santé, de transport et de services sociaux. La dépendance structurelle à l’égard des transferts de l’administration centrale peut faire des administrations infranationales des acteurs de premier plan dans les discussions sur l’assainissement budgétaire. Lorsque les administrations centrales cherchent à rétablir les finances publiques, les transferts aux administrations infranationales figurent souvent parmi les postes de dépenses les plus importants et les plus visibles qui sont sous leur contrôle.
Le Graphique 12.1 montre les transferts de l’administration centrale aux administrations infranationales en pourcentage des dépenses des administrations publiques. Cette perspective est particulièrement pertinente parce qu’elle montre le rôle important que jouent ces transferts dans les enveloppes de dépenses publiques centrales, et donc pourquoi ils font souvent partie des débats d’assainissement. Dans le même temps, les variations entre les pays présentées dans le graphique montrent que la marge d’ajustement varie considérablement d’un pays de l’OCDE à l’autre, en fonction de l’ampleur de la décentralisation et de la structure des financements inter administratifs.
Les transferts de l’administration centrale ou nationale représentent également un revenu pour les administrations infranationales. Par conséquent, la réalisation d’économies sur ces transferts aura des répercussions sur l’équilibre budgétaire des administrations infranationales au niveau local. Cette interaction est particulièrement importante à l’heure actuelle, car les conditions budgétaires infranationales se sont détériorées dans de nombreux pays de l’OCDE (voir l’Encadré 12.1). Il est donc important d’analyser les réformes des transferts en même temps que les perspectives budgétaires des administrations infranationales plutôt que de manière isolée. Lorsque les transferts sont réduits, ralentis ou restructurés, une partie de l’ajustement peut être transmise aux administrations infranationales, en particulier lorsque les mandats de dépenses sont rigides et que les recettes propres sont limitées.
Transferts de l’administration centrale à d’autres niveaux d’administration
Note : Transferts inter administratifs consolidés provenant de l’administration centrale, à d’autres niveaux d’administration. Les données du Chili, du Japon et de la Suisse portent sur 2023 et non 2024. Aucune donnée n’est disponible pour l’Australie, la Corée, la Nouvelle-Zélande et la Türkiye.
Source : Base de données de l’OCDE sur la décentralisation budgétaire, https://www.oecd.org/en/data/datasets/oecd-fiscal-decentralisation-database.html.
La situation budgétaire de l’ONG s’est récemment dégradée (Graphique 12.2). Entre 2022 et 2024, des variations négatives des soldes budgétaires des administrations infranationales ont été enregistrées dans la majorité des pays Membres de l’OCDE et des pays candidats à l’adhésion. L’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Corée, la Finlande et la Suède ont toutes enregistré une détérioration de leurs soldes infranationaux. Aux États-Unis, la situation financière des États est passée d’un excédent à un déficit, sous l’effet de la baisse des transferts fédéraux pendant la pandémie et de l’augmentation des dépenses, les charges d’intérêts jouant un rôle croissant.
Les transferts étant des dépenses pour l’administration centrale (ou nationale) mais des recettes pour les administrations infranationales, l’épargne au niveau du centre peut entraîner des tensions budgétaires à des niveaux inférieurs. Les administrations infranationales ont tendance à procéder à des ajustements plus procycliques, en particulier par le biais de réductions des investissements. Il s’agit là d’une mise en garde importante lorsque l’on considère les mesures d’économie sur les transferts entre niveaux d’administration, car leur effet net peut dépasser le seul budget central (OCDE, 2021[1]).
Note : médiane, moyenne, 25 % et 75 % des centiles des pays de l’OCDE. Déficit en pourcentage du total des recettes de l’administration infranationale. Calculs fondés sur les comptes nationaux de l’OCDE (base de données), tableau 12 – Capacité de financement (+) / Besoins de financement (-).
Source : Perspectives budgétaires intergouvernementales de l’OCDE pour 2026 et 2027, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-sub-issues/fiscal-federalism-network/intergovernmental-fiscal-outlook-2025-2027.pdf.
Il ressort de l’enquête RFP que diverses stratégies de réforme sont mises en œuvre pour faire face à ces pressions. Le Graphique 12.3 résume les initiatives de réforme récentes et les mesures d’économie mentionnées dans les contributions. La réaffectation des responsabilités et la réduction ou la restructuration des transferts généraux sont les leviers de réforme les plus fréquemment cités, tandis que la refonte des subventions, les réformes de la péréquation et les mesures plus générales de coordination ou de restructuration semblent moins souvent, mais restent substantiellement importantes. Ces questions seront examinées dans les sections suivantes.
Mesures approuvées ou soumises au parlement pour les exercices budgétaires 2025 et 2026
Note : Résultats basés sur 39 réponses à l’enquête RFP. Les « autres mesures » comprennent, sans s’y limiter, la rationalisation de la coordination et de la restructuration.
Source : Enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques, question 7 : Transferts entre niveaux d’administration.
12.2.1. Réattribution des responsabilités entre les différents niveaux d’administration
La réattribution des responsabilités est l’une des mesures de réforme et d’économies les plus fréquemment citées dans l’Enquête RFP (voir le Graphique 12.3), ce qui indique que les répondants examinent « qui fait quoi » à tous les niveaux d’administration. Les mesures peuvent comporter différents objectifs et mécanismes de réaffectation. Toutefois, les résultats mettent en évidence à plusieurs reprises une logique d’assainissement commune : les changements de responsabilité sont plus susceptibles de favoriser un ajustement budgétaire durable lorsqu’ils s’accompagnent de dispositifs de financement crédibles et d’une obligation de rendre des comptes claire. Si l’on examine plus en détail les résultats de l’enquête, on constate que les mesures rapportées s’articulent autour de trois approches pratiques :
Transfert de responsabilités entre les communes et les régions/l’administration centrale dans les principaux services afin d’améliorer l’intégration et de réduire la fragmentation. On peut citer à titre d’exemple la Belgique, où certaines dépenses municipales sont transférées vers les provinces parallèlement aux ajustements de financement correspondants dans la Région wallonne.
Transférer des fonctions spécifiques aux municipalités, avec un modèle de financement d’accompagnement, dans le but de rapprocher les services des citoyens tout en renforçant les incitations. La Finlande déclare transférer les services de l’emploi aux municipalités, avec un modèle de financement associé, afin d’encourager une prestation efficace des services et d’améliorer les résultats sur le marché du travail.
En liant la réaffectation à des modifications de la règle de financement ou du partage de l’impôt, conformément à la logique du « financement suit la fonction» dans les cadres inter administratifs, par exemple, la Tchéquie fait état de changements dans la part fiscale totale pour les municipalités et les régions à partir de 2026.
Dans plusieurs cas, les réformes des réaffectations s’inscrivent dans le cadre de trains de mesures plus larges comprenant des réformes des transferts, une refonte des subventions ou des changements de coordination. Par exemple, le Royaume-Uni mène actuellement une réforme à plusieurs catégories (réaffectation, restructuration des transferts, refonte des subventions et péréquation), comme décrit dans l’Encadré 12.2.
Dans l’ensemble, les résultats donnent à penser que la réaffectation est moins utilisée comme une réduction des dépenses à court terme que comme un moyen de remodeler les fondements institutionnels de l’assainissement.
12.2.2. Réduction ou restructuration des transferts généraux aux administrations infranationales
La réduction ou la restructuration des transferts généraux est également fréquemment signalée dans l’enquête RFP (voir le Graphique 12.3), ce qui indique que les répondants limitent le montant des transferts et modifient la manière dont ces enveloppes peuvent évoluer au fil du temps. Environ un quart des répondants ont mentionné des mesures d’économie dans cette catégorie. Bien que les mesures diffèrent par leur portée et leur importance budgétaire, elles indiquent que les pouvoirs publics cherchent à réaliser des économies budgétaires par le biais d’un ou plusieurs des moyens suivants :
Geler ou ralentir la croissance des transferts généraux , souvent en modifiant l’indexation ou en limitant les mises à jour automatiques. Il en résulterait une croissance plus lente des enveloppes de transfert. La Belgique fait état d’un gel ou d’une réduction de l’indexation d’un certain nombre de subventions municipales, tandis que la France fait état de mesures qui ralentissent la croissance des transferts aux collectivités locales, notamment par une réduction des compensations liées à la réforme de la fiscalité locale et à des modifications des mécanismes liés aux transferts. Ces mesures illustrent une approche d’assainissement commune : limiter la dérive à la hausse des transferts au lieu de s’appuyer uniquement sur des réductions nominales explicites.
Application de coupes pluriannuelles ou de profils de restrictions aux budgets de transfert. Par exemple, les Pays-Bas font état d’une réduction de 10 % affectant la plupart des transferts préaffectés aux administrations infranationales dans le cadre d’une simplification pluriannuelle plus large des dispositifs de transferts, ce qui montre que les réformes visant à réduire la fragmentation peuvent également être associées à des restrictions budgétaires. La République slovaque fait état de mesures d’assainissement qui prévoient notamment de réduire la part des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui revient aux collectivités locales. Ces observations donnent à penser que les pays optent pour des mesures de restriction échelonnées sur plusieurs années plutôt que pour des mesures discrétionnaires ponctuelles.
L’évolution des paramètres de financement dans les cadres inter administratifs, notamment les règles d’imposition partagée ou les accords d’enveloppe générale. Cela implique une restructuration des règles de détermination des transferts généraux. Par exemple, la Lituanie fait état de mesures visant à renforcer les capacités de mobilisation des recettes locales et à réduire la dépendance à l’égard des transferts, tandis que le Royaume-Uni fait état de réformes des finances des collectivités locales qui prévoient la simplification de plusieurs sources de financement et une restructuration plus large des dispositifs de financement locaux. Les mesures prises au Royaume-Uni illustrent bien une tendance plus générale de la réforme à travers les niveaux d’administration: les gouvernements adoptent souvent des trains de mesures qui se renforcent mutuellement plutôt que des changements isolés (Encadré 12.2).
Le Royaume-Uni fait état d’un vaste train de réformes des finances des collectivités locales, et non d’une mesure isolée unique. Dans le cadre de l’enquête, il s’agit notamment d’une réaffectation des responsabilités dans le cadre d’une réforme plus vaste des administrations locales, d’une restructuration des transferts, d’une simplification des multiples sources de financement et de modifications plus générales de l’architecture du financement des administrations locales. Cela est cohérent avec la Déclaration de politique de financement des collectivités locales du gouvernement, qui définit le premier règlement pluriannuel en une décennie, la simplification de plus de 30 flux de financement représentant près de 47 milliards GBP sur trois ans (environ 0.5 % du PIB par an), la consolidation des financements en quatre nouvelles subventions sanctuarisées et la subvention de soutien aux recettes, la révision des allocations plus étroitement alignées sur les besoins et les capacités fiscales, et les dispositions transitoires pour aider les autorités à s’adapter. À plus long terme, les réformes sont liées à une réorganisation des administrations locales visant à réduire les doublons et à favoriser une prestation de services plus coordonnée.
Source : Gouvernement du Royaume-Uni.
Du point de vue de l’assainissement, les réformes et les mesures d’économie concernant les transferts généraux présentent plusieurs caractéristiques intéressantes :
Elles peuvent se traduire par des restrictions budgétaires visibles au niveau central, en particulier lorsque les transferts représentent une part importante des dépenses.
Ils peuvent être conçus comme des ajustements pluriannuels, rendant l’assainissement plus prévisible que des gels ponctuels ou des coupes ponctuelles.
Ils peuvent être combinés à des modifications de l’indexation, des formules ou des paramètres de l’impôt partagé, ce qui permet aux pays de redéfinir les incitations plutôt que de simplement réduire les montants nominaux.
Les analyses de l’OCDE donnent à penser qu’une réduction brutale des transferts peut affaiblir la situation budgétaire des administrations infranationales, en particulier lorsqu’elles disposent d’une capacité limitée de mobilisation de recettes propres ou de mandats de dépenses rigides (OCDE, 2021[1]). La question essentielle n’est donc pas seulement de savoir si les transferts sont réduits, mais aussi de savoir comment ces mesures sont structurées et échelonnées. Les systèmes de l’OCDE présentent des différences significatives dans l’équilibre entre les transferts préaffectés et les transferts non préaffectés (Graphique 12.4). Les systèmes comportant une composante générique plus importante peuvent offrir davantage de possibilités de hiérarchisation des priorités et d’ajustement, tandis que ceux qui sont dominés par les transferts préaffectés peuvent être moins flexibles et plus exposés aux perturbations des services lorsque les enveloppes sont réduites. Les effets de ces réformes dépendent également de la capacité d’exécution à l’échelon d’administration bénéficiaire, qui peut varier considérablement d’une municipalité et d’une région à l’autre.
Note : Pour certains pays, les transferts peuvent être déclarés comme préaffectés lorsqu’ils sont versés à des organismes uniquement responsables d’un ou de plusieurs domaines d’action spécifiques ; en Finlande, les transferts liés à la protection sociale ont été classés comme non préaffectés afin de maintenir la cohérence avec le SCN, comme l’indique le Bureau central des statistiques.
Source : Dougherty, Montes Nebreda et Mota (2024[2]).
Toutefois, l’assainissement budgétaire par la restriction des transferts généraux comporte également des risques en fonction de la part des transferts préaffectés et de la flexibilité globale accordée aux administrations infranationales pour accroître leurs recettes et rechercher des gains d’efficience (Encadré 12.3).
Dans l’ensemble, les résultats donnent à penser que la réduction ou la restructuration des transferts généraux sont utilisées comme un instrument d’assainissement de l’administration centrale, mais généralement de manière plus calibrée que de simples coupes générales. Les mesures signalées témoignent d’une préférence pour les profils pluriannuels, les modifications des paramètres d’indexation ou de financement, et une restructuration plus large des finances des collectivités locales. La contribution de ces mesures au redressement des finances publiques dépendra non seulement de l’économie réalisée au niveau central, mais aussi de la capacité des administrations infranationales à gérer l’ajustement sans réduire excessivement l’investissement ou de nouvelles demandes de soutien compensatoire (OCDE, 2021[1]).
La pérennité de ces réformes dépend également de la capacité de recettes des administrations infranationales. L’analyse de l’OCDE souligne que les impôts périodiques sur la propriété immobilière font partie des impôts sur lesquels les administrations infranationales ont généralement le plus grand pouvoir discrétionnaire, ce qui les rend importants pour l’autonomie budgétaire, la redevabilité et la réduction de la dépendance à l’égard des transferts (OCDE, 2021[3]).
12.2.3. Ajuster les dispositifs de péréquation budgétaire
Les ajustements des dispositifs de péréquation budgétaire sont signalés un peu moins souvent dans l’enquête RFP que d’autres outils, ce qui témoigne à la fois de leur complexité technique et de leur sensibilité politique (voir le Graphique 12.3). Cela concorde avec l’analyse de l’OCDE selon laquelle les systèmes de péréquation sont un élément central mais contesté des cadres budgétaires à travers les échelons d’administration: ils sont conçus pour réduire les disparités de capacité budgétaire et favoriser une prestation de services équitable entre les régions, mais ils redistribuent également d’importants flux financiers et deviennent donc particulièrement sensibles pendant les périodes d’assainissement budgétaire (OCDE, 2021[1]).
Les réponses à l’enquête RFP mettent en évidence trois approches principales :
Recalibrer les paramètres de péréquation ou les bases de formule, comme le montre l’exemple de l’Irlande où les mesures sont liées aux règles locales de retenue de l’impôt foncier. La réforme préconise de mettre l’accent sur l’actualisation des mécanismes de distribution plutôt que sur des coupes à grande échelle. On observe une logique similaire en France, où des changements liés à la péréquation sont apportés dans le cadre de réformes plus larges du financement des collectivités locales.
Étendre ou restructurer les dispositifs de péréquation dans le cadre des réformes du financement des collectivités locales, comme le montre l’exemple de la Pologne, où les réformes des mécanismes de partage des revenus et de redistribution des collectivités locales s’inscrivent dans le cadre d’une restructuration plus large des finances infranationales.
Intégrer les changements de péréquation dans les réformes plus larges des finances des collectivités locales, comme l’illustrent la Slovénie et le Royaume-Uni, où les réformes des finances des collectivités locales touchent simultanément plusieurs catégories.
Du point de vue de l’assainissement budgétaire, la réforme de la péréquation est difficile car des ajustements mal conçus peuvent affaiblir à la fois la cohésion territoriale et la discipline budgétaire. Des travaux récents de l’OCDE montrent toutefois que des systèmes de péréquation bien conçus peuvent favoriser l’assainissement lorsque les formules restent compatibles avec les incitations et que les garde-fous institutionnels limitent les coupes discrétionnaires (Dougherty, Montes Nebreda et Urrutia, 2025[4]). En ce sens, la réforme de la péréquation consiste généralement moins en une réduction immédiate des dépenses qu’en un recalibrage des règles d’organisation de la redistribution, de manière à préserver les incitations à l’effort de mobilisation des recettes et à la maîtrise des coûts.
Les réponses à l’enquête concordent avec les conclusions de l’OCDE qui montrent que des dispositifs prévisibles, fondés sur des formules et des transitions progressives sont particulièrement importants en période d’austérité, lorsque des réductions ponctuelles peuvent risquer d’accentuer les disparités (OCDE, 2021[1]). Ils soulignent également l’importance d’une conception de la formule fondée sur des mesures normalisées de la capacité budgétaire et des besoins de dépenses, de sorte que la redistribution soutienne la cohésion sans affaiblir les incitations à la mobilisation des recettes et à la maîtrise des coûts (Dougherty, Montes Nebreda et Mota, 2024[2]). Plus généralement, les réformes de la péréquation sont susceptibles d’être plus crédibles lorsqu’elles s’inscrivent dans des cadres institutionnels plus solides, notamment des accords pluriannuels, des procédures claires de négociation des changements contestés et un suivi plus étroit des évolutions budgétaires infranationales (Dougherty, Montes Nebreda et Urrutia, 2025[4]).
12.2.4. Refonte de la structure des transferts aux administrations infranationales
La refonte des structures de financement est moins souvent utilisée pour réaliser des économies dans l’enquête sur les cadres de financement de la résilience (voir le Graphique 12.3), ce qui indique que certains répondants reconsidèrent non seulement le montant des financements accordés aux administrations infranationales, mais aussi l’organisation des systèmes de financement et les incitations qu’ils créent. Cela concorde avec l’analyse de l’OCDE montrant que la conception des subventions inter administratifs, notamment le degré de préaffectation et de conditionnalité, peut avoir une incidence sur l’efficience des dépenses, les coûts administratifs et les incitations à la maîtrise des coûts et à la mobilisation des recettes (OCDE, 2021[1]).
Du point de vue de l’assainissement budgétaire, la refonte des subventions peut souvent améliorer la qualité de l’ajustement, même lorsque les économies immédiates sont limitées. Les systèmes de transfert impliquent des arbitrages entre équité, efficience, transparence et autonomie, et les analyses de l’OCDE documentent les tendances émergentes, notamment les subventions fondées sur les performances (Dougherty, Montes Nebreda et Mota, 2024[2]). Concrètement, cela signifie que la refonte des structures de subventions peut favoriser la consolidation en réduisant la fragmentation, en simplifiant l’administration et en renforçant le lien entre le financement et les résultats, plutôt que de s’en remettre uniquement à des coupes dans les enveloppes.
Les réponses à l’enquête faisant état d’une refonte de la conception des transferts mettent en évidence trois approches principales :
La simplification ou la consolidation des programmes de subventions est souvent poursuivie afin de réduire la charge administrative et d’améliorer la cohérence entre les multiples sources de financement. Au Royaume-Uni, les réformes des finances des collectivités locales prévoient la simplification de plusieurs sources de financement, tandis qu’en Thaïlande, les réformes visent à intégrer la planification et la budgétisation dans l’ensemble des collectivités locales. Ces mesures donnent à penser que les répondants poursuivent leur effort d’assainissement en partie en rationalisant les architectures complexes des subventions.
Le Luxembourg a cherché à intégrer des éléments liés aux performances ou aux résultats dans la conception des subventions, en repensant les subventions municipales. Cet exemple est cohérent avec une tendance plus générale au sein de l’OCDE visant à renforcer le rôle des subventions fondées sur les performances.
La restructuration des systèmes de subventions dans le cadre de la réforme du financement des municipalités ou des territoires est illustrée par les réformes du Chili visant à lier le financement des municipalités et la péréquation. Il ressort de l’enquête que la refonte des subventions s’inscrit souvent dans le cadre de changements plus vastes des finances des collectivités locales, et ne constitue pas une mesure isolée.
Considérées dans leur ensemble, les mesures de l’enquête donnent à penser que la refonte des subventions est rarement utilisée comme un instrument d’épargne autonome. Elle est plutôt présentée plus souvent comme une réforme complémentaire visant à améliorer l’efficience, la facilité de gestion et la structure incitative des financements inter administratifs. Ce constat est cohérent avec les conclusions de l’OCDE selon lesquelles les réformes de l’architecture des transferts sont souvent mieux mises en œuvre sous la forme de trains de mesures plus larges que de mesures isolées.
12.2.5. Autres mesures de réforme et d’économies, y compris la coordination et la restructuration
Les autres contributions font état d’une série de réformes et de mesures d’économie qui impliquent une rationalisation, une coordination et une restructuration. Il s’agit là d’éléments de fond importants, car le succès de la consolidation dépend souvent d’institutions habilitantes plutôt que d’un seul paramètre de transfert. Dans la pratique, cette catégorie englobe les réformes qui améliorent le fonctionnement du système dans son ensemble, notamment les mécanismes de coordination, la gouvernance des investissements, les processus d’examen et les mesures de restructuration.
Les réponses à l’enquête mettent en évidence trois approches principales :
Lancer des examens ou des processus de commande pour préparer la réforme structurelle. La Norvège fait état de la création d’une commission municipale chargée d’examiner le cadre des réformes futures, et montre comment certains pays utilisent les processus d’examen institutionnel pour se préparer à la restructuration.
Réformer les cadres d’investissement, de cofinancement ou de revenu des communes. La Pologne est en train de réformer ses systèmes de revenu des collectivités locales, tandis que le Japon et la Lettonie ont pris des mesures liées à des dispositifs spécifiques de financement des communes ou de résilience. Ces mesures donnent à penser que les pays utilisent cette catégorie de réforme pour remodeler les cadres inter administratifs d’une manière qui diffère des principales catégories de transferts ou de péréquation.
Des mesures de restructuration ou de résilience dans des territoires ou des systèmes spécifiques, comme le montre la réforme des dispositifs de transfert d’investissements municipaux en Autriche, visant à simplifier la mise en œuvre et à réduire les charges administratives, et les mesures de la Lettonie sur la résilience des municipalités et la sécurité des frontières.
Dans l’ensemble, cette catégorie englobe les mesures qui visent moins à modifier un instrument de transfert unique qu’à améliorer le cadre opérationnel financier plus large à travers les échelons d’administration. Parmi les thèmes communs figurent la simplification, la préparation institutionnelle à des réformes de plus grande ampleur et les efforts visant à améliorer la gouvernance du financement et de l’investissement. Ces mesures peuvent accroître la crédibilité et la facilité de mise en œuvre de réformes plus larges en matière de transferts, d’affectation ou de péréquation, en particulier lorsque l’assainissement des finances publiques passe par une meilleure coordination ou une plus grande redevabilité entre les différents niveaux d’administration (OCDE, 2021[1]).
Enfin, la transformation numérique et les outils fondés sur l’IA peuvent contribuer à améliorer les prévisions, le suivi et l’efficience administrative. Comme indiqué dans l’Encadré 12.4, ces outils peuvent renforcer les capacités de mise en œuvre et rendre les systèmes inter administratifs plus transparents et plus réactifs.
L’IA peut contribuer à la viabilité budgétaire des administrations infranationales. Compte tenu de l’ampleur des dépenses publiques, même des gains d’efficience marginaux peuvent générer d’importants avantages budgétaires. S’agissant des transferts entre niveaux d’administration, l’utilisation de l’IA peut se concentrer sur :
Favoriser l’efficience administrative, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé : les gains de productivité sont plus probables lorsque l’adoption de l’IA est soutenue par des infrastructures numériques, des compétences, des données de bonne qualité et des mesures de redevabilité propices au renforcement de la confiance – en particulier aux niveaux régional/des États et local.
Prévision des transferts et analyse de scénarios : l’analytique fondée sur l’IA peut améliorer les estimations à moyen terme des enveloppes de transferts et des impacts des formules, renforcer la prévisibilité et réduire la nécessité d’ajustements ponctuels en glissement annuel.
Alerte précoce en cas de risque budgétaire à tous les niveaux : les tableaux de bord assistés par l’IA peuvent détecter les tensions émergentes (déviations persistantes, détérioration de la perception des recettes, etc.) et favoriser des mesures correctives plus précoces, renforçant ainsi les contraintes budgétaires strictes.
Source : Dougherty, S., G. Damiani et A. Montes (2025[5]).
Références
[5] Dougherty, S., G. Damiani et A. Montes (2025), « AI for public finance: Potential subnational efficiency gains », OECD Network on Fiscal Relations across Levels of Government, Policy Memo, Paris.
[2] Dougherty, S., A. Montes Nebreda et T. Mota (2024), « Adapting intergovernmental fiscal transfers for the future : Emerging trends and innovative approaches », OECD Working Papers on Fiscal Federalism, n° 49, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6389ca23-en.
[4] Dougherty, S., A. Montes Nebreda et N. Urrutia (2025), « Intergovernmental fiscal transfers and fiscal equalisation in a time of consolidation », OECD Working Papers on Fiscal Federalism, n° 50, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/4853a4d0-en.
[1] OCDE (2021), Fiscal Federalism 2022 : Making Decentralisation Work, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/201c75b6-en.
[3] OCDE (2021), Making Property Tax Reform Happen in China : A Review of Property Tax Design and Reform Experiences in OECD Countries, OECD Fiscal Federalism Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/bd0fbae3-en.