21/01/2026 – Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié cinq nouveaux rapports d'examen par les pairs, y compris deux réévaluations, sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) pour Antigua-et-Barbuda, le Bénin, le Cabo Verde, les Palaos et les Seychelles. Ces rapports ont été approuvés en décembre 2025 par le Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande du Forum mondial, puis adoptés par les membres du Forum mondial.
En raison de leur pratique limitée de l'échange de renseignements sur demande, les examens du Bénin, de Cabo Verde et des Palaos présentent uniquement une évaluation de leur cadre juridique (phase 1 du processus d'examen). Leur cadre juridique a été jugé globalement en place et la deuxième phase de l'examen, qui se concentrera sur la mise en œuvre dans la pratique, débutera d'ici 2028.
À l'issue d'une évaluation combinée de leur cadre juridique et de la mise en œuvre de la norme dans la pratique, Antigua-et-Barbuda et les Seychelles ont été jugés globalement « Conforme pour l’essentiel » à la norme.
Depuis 2016, 129 juridictions ont fait l'objet d'un examen complet dans le cadre du deuxième cycle d’évaluations par les pairs et les notations attribuées sont généralement positives : 90 % des juridictions sont jugées « conformes » ou « largement conformes » à la norme, 8 % sont jugées « partiellement conformes », et seulement 2 % comme étant « non conformes ».
Un résumé des conclusions et recommandations spécifiques à chaque juridiction est présenté ci-dessous :
Antigua-et-Barbuda a rejoint le Forum mondial en 2009. À la suite d'une réévaluation de son cadre juridique et de sa mise en œuvre dans la pratique, Antigua-et-Barbuda a été jugé Conforme pour l'essentiel à la norme d’ERD. Cet examen met en évidence les progrès significatifs réalisés depuis la précédente évaluation de la juridiction en 2023, notamment le renforcement de la disponibilité des informations sur la propriété et la comptabilité, l'amélioration des mesures de contrôles et l'amélioration de l'accès aux renseignements et de leur échange. Afin d'améliorer la disponibilité des renseignements sur la propriété, Antigua-et-Barbuda a procédé à la dissolution administrative d'environ 13 200 sociétés de commerce international (international business companies) entre 2024 et 2025. En outre, environ 3 500 de ces sociétés ont opté pour une dissolution volontaire. Les entités restantes sont en règle. Antigua-et-Barbuda a également amélioré la disponibilité des registres comptables en introduisant l'obligation pour les sociétés de commerce international de conserver leurs registres comptables auprès d'un prestataire de services local. Si certaines réformes juridiques récentes doivent encore faire leurs preuves dans la pratique, Antigua-et-Barbuda a comblé la plupart des lacunes clés précédemment identifiées et a amélioré le traitement des demandes de renseignements reçues de ses partenaires. Accéder au rapport
Le Bénin a rejoint le Forum mondial en 2019. Cette première évaluation conclut que le cadre juridique du Bénin en matière de disponibilité, d'accès et d'échange de renseignements à des fins fiscales est globalement en place, même si certaines améliorations sont nécessaires. Le Bénin s'appuie à la fois sur sa législation fiscale et sa législation anti-blanchiment pour assurer la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs, mais ces deux sources présentent des lacunes et ne couvrent pas de manière appropriée tous les types d'entités concernées. Bien que l'autorité compétente du Bénin puisse accéder aux renseignements grâce à son droit de communication, ce droit est limité par des restrictions d’accès quant à certaines entités assujetties à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment. Le Bénin étant partie à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, il dispose d'un vaste réseau d'échange de renseignements. L'évaluation de la mise en œuvre pratique du cadre juridique du Bénin (examen de la phase 2) débutera au plus tard en novembre 2028. Accéder au rapport
Le Cabo Verde a rejoint le Forum mondial en 2018. Cette première évaluation conclut que le cadre juridique du Cabo Verde en matière de disponibilité, d'accès et d'échange de renseignements est globalement en place, même si certains domaines doivent être améliorés. Le Cabo Verde s'appuie sur son cadre juridique de lutte contre le blanchiment d'argent pour assurer la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs, mais celui-ci ne couvre pas toutes les entités et tous les arrangements juridiques pertinents et comporte des lacunes au niveau des définitions. Bien que l'autorité compétente du Cabo Verde dispose de larges pouvoirs d'accès pour obtenir tous types d'informations, ceux-ci peuvent être limités par la portée étendue des dispositions relatives au secret professionnel. Le Cabo Verde étant partie à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, il dispose d'un vaste réseau d'échange de renseignements. L'évaluation de la mise en œuvre pratique du cadre juridique du Cabo Verde (examen de phase 2) débutera au plus tard en septembre 2028. Accéder au rapport
Les Palaos ont rejoint le Forum mondial en 2020. Cette première évaluation conclut que le cadre juridique des Palaos est globalement en place, mais que certains domaines liés à la disponibilité des informations doivent être améliorés. Le cadre juridique des Palaos exige la disponibilité des renseignements sur les propriétaires des entités juridiques, mais pas dans tous les cas. En outre, les informations sur les bénéficiaires effectifs sont disponibles grâce aux obligations de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle prévues dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Cependant, comme il n'existe aucune obligation pour les personnes morales ou les constructions juridiques d'entretenir une relation d’affaire continue avec une personne assujettie aux obligations de diligence raisonnable, les Palaos ne garantissent pas la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs de toutes ces personnes morales et constructions juridiques. L'autorité compétente dispose de larges pouvoirs d'accès pour obtenir des renseignements, et bien que les Palaos n'aient pas encore un réseau d'accords d'échange de renseignements en place, rien dans leur cadre juridique ne les empêche d'échanger des renseignements une fois qu'un accord sera entré en vigueur. L'évaluation de la mise en œuvre pratique du cadre juridique des Palaos (examen de phase 2) débutera au plus tard en septembre 2028. Accéder au rapport
Les Seychelles ont rejoint le Forum mondial en 2009. Suite aux progrès significatifs réalisés pour remédier aux lacunes à la fois de leur cadre juridique ainsi que dans la mise en œuvre pratique de la norme d'ERD, depuis leur évaluation par les pairs de deuxième cycle en 2020, les Seychelles ont été réévaluées en 2025 et jugées Conforme pour l’essentiel à la norme. Les Seychelles ont ainsi amélioré leur capacité à fournir des renseignements à leurs partenaires d'échange, même si le taux de réponse aux demandes de renseignements comptables doit encore être amélioré. En outre, afin de garantir un échange de renseignements pleinement efficace, les Seychelles doivent poursuivre leurs activités de contrôles et de sanctions en ce qui concerne la disponibilité et l'accès aux informations. La disponibilité des informations sur les propriétaires de sociétés doit également être améliorée pour éviter que des accords de prête-nom soient utilisés pour dissimuler l'identité du véritable propriétaire des actions. Accéder au rapport
» Accéder à tous les rapports d’examen par les pairs de I’ERD publiés à ce jour
» Calendrier des examens couvrant tous les membres du Forum mondial et les non-membres concernés
Le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) et aux normes sur l'échange automatique de renseignements (EAR), couvrant les comptes financiers dans le cadre de la Norme commune de déclaration (NCD) et les transactions portant sur les crypto-actifs au titre du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC), et les mettent en œuvre efficacement. Ces objectifs sont atteints grâce à de solides procédures de suivi et d'évaluations par les pairs. Le Forum mondial mène également un vaste programme de renforcement des capacités destiné à aider ses membres à mettre en œuvre les normes et à aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux internationaux d'échange de renseignements.
Pour plus d'informations, veuillez contacter gftaxcooperation@oecd.org.
