Soutien aux combustibles fossiles

Soutien: les transferts budgétaires et les dépenses fiscales qui favorisent ou privilégient la production ou la consommation de combustibles fossiles.

Subvention (definition de l’OMC): dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), une subvention est considérée comme existante :

1. s'il y a une contribution financière d'un gouvernement ou de tout organisme public sur le territoire d'un pays, c'est-à-dire lorsque :

        i. une pratique des pouvoirs publics implique un transfert direct de fonds (par exemple, des subventions, des prêts et des apports de fonds propres), des transferts directs potentiels de fonds ou de passifs (par exemple, des garanties de prêt) ;

        ii. des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple, des incitations fiscales telles que des crédits d'impôt) ;

        iii. les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres que des infrastructures générales, ou achètent des biens ;

        iv. les pouvoirs publics effectuent des paiements à un mécanisme de financement, ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs des fonctions décrites aux points (i) à (iii) ci-dessus, qui sont normalement dévolues aux pouvoirs publics, et la pratique ne diffère pas vraiment des pratiques normalement suivies par les pouvoirs publics.

2. Ou s'il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994.

3. Et si un avantage est ainsi conféré.

• Transferts budgétaires: paiements effectués par les gouvernements, ou par des organismes agissant au nom des gouvernements, à des bénéficiaires individuels. Cela comprend les dépenses directes, par exemple pour des programmes de soutien spécifiques, et la participation de l'État (entièrement ou par le biais d'actions) dans des entreprises liées à l'énergie.

• Dépenses fiscales: les allégements fiscaux qui prennent généralement la forme de taux réduits, d'exonérations ou de remboursements des taxes à la consommation sur les combustibles fossiles (principalement des taxes sur la valeur ajoutée et des droits d'accise) ou de mesures visant à réduire le coût de l'extraction des combustibles fossiles (notamment des déductions pour amortissement accéléré des dépenses en capital, des crédits d'impôt à l'investissement, des déductions pour les dépenses d'exploration et de développement et un traitement préférentiel des plus-values). Les dépenses fiscales peuvent également prendre des formes moins visibles, telles que le traitement spécial des revenus des entreprises publiques, l'allégement fiscal des revenus générés par les fonds d'amortissement de l'industrie (par exemple pour la remise en état des sites), les obligations exonérées d'impôts, l'utilisation de crédits d'impôts étrangers pour ce qui peut être considéré comme des paiements de redevances, ou des taux d'imposition préférentiels sur les combustibles utilisés comme facteurs de production de combustibles fossiles. Les dépenses fiscales sont souvent fondées sur l'octroi d'un soutien public à des activités ou à des entités jugées socialement bénéfiques, ou sur des préoccupations liées au risque et à l'incertitude, à la sécurité énergétique, à l'intensité capitalistique, aux coûts initiaux élevés et aux longs délais de réalisation des projets. Diverses approches plus ou moins difficiles sont utilisées pour estimer le coût des dépenses fiscales. L'approche du manque à gagner est la plus simple et la plus couramment utilisée dans les pays de l'OCDE. Le manque à gagner est la différence entre les recettes fiscales obtenues avec et sans la dépense fiscale, toutes choses étant égales par ailleurs. L'approche du manque à gagner est une mesure statique. En d'autres termes, elle ne tient pas compte des réactions comportementales liées à la suppression de la dépense fiscale.
• Transferts induits (ou soutien des prix ou écart de prix) : subventions estimées dues à la régulation du marché et au soutien des prix pour un prix à l'utilisateur final inférieur au coût total de l'offre. Il s'agit d'une modification des prix perçus par les producteurs et payés par les consommateurs nationaux à la suite d'interventions gouvernementales, telles que la réglementation directe des prix, les formules de tarification, les contrôles ou les taxes aux frontières et les mandats d'achat ou d'approvisionnement sur le marché intérieur. La différence entre le prix à l'utilisation finale et le prix de référence (reflétant le coût total de l'offre, qui prévaudrait sur un marché concurrentiel) correspond à l'écart de prix ou au transfert induit. Pour les pays qui importent un produit donné, les estimations des subventions à la consommation dérivées de la mesure des écarts de prix sont explicites. En d'autres termes, elles représentent les dépenses nettes résultant de la vente sur le marché intérieur d'énergie importée à des prix inférieurs et réglementés. En revanche, pour les pays qui exportent un produit donné - et qui ne paient donc pas les prix mondiaux - les estimations des subventions sont implicites et n'ont pas d'impact budgétaire direct. Elles représentent plutôt le coût d'opportunité de la fixation des prix de l'énergie nationale à un niveau inférieur à celui du marché. Pour les pays qui produisent eux-mêmes une partie de leur consommation de combustibles fossiles et importent le reste, les estimations représentent une combinaison de coûts d'opportunité et de dépenses publiques directes.

• Estimation du soutien aux producteurs (PSE) : transferts ou dépenses des consommateurs et des contribuables vers les producteurs de combustibles fossiles. La production de combustibles fossiles englobe les activités suivantes tout au long de la chaîne d'approvisionnement : exploration et extraction, transport et stockage en vrac, raffinage et traitement.

• Estimation du soutien à la consommation (CSE): transferts ou dépenses en faveur des consommateurs de combustibles fossiles. La consommation de combustibles fossiles désigne le stade auquel les combustibles sont brûlés ou utilisés comme matières premières par divers secteurs d'utilisation finale, que ce soit dans des véhicules à moteur, des moteurs fixes, des équipements de chauffage ou des centrales électriques. La consommation englobe les activités suivantes : l'utilisation de combustibles fossiles pour la production d'électricité et de chaleur ; leur utilisation dans les processus industriels et les activités en dehors du secteur de l'énergie ; et toutes les autres utilisations finales de combustibles fossiles, que ce soit dans le secteur des transports, le secteur résidentiel ou les industries primaires en dehors du secteur de l'énergie (par exemple, l'agriculture et la sylviculture).

• Estimation du soutien aux services généraux (GSSE): transferts ou dépenses résultants de mesures politiques qui créent des conditions favorables au secteur des combustibles fossiles par le développement de services, d'institutions et d'infrastructures privés ou publics (indépendamment de leurs objectifs et de leur impact sur la production et/ou la consommation de combustibles fossiles). Cela inclut les politiques dont les combustibles fossiles sont les principaux bénéficiaires, mais ne comprend pas les paiements aux producteurs individuels. Les transferts GSSE ne modifient pas directement les recettes ou les coûts des producteurs, ni les dépenses de consommation, bien qu'ils puissent affecter la production ou la consommation de combustibles fossiles à long terme.

Pour plus de détails, voir le cadre comptable PSE-CSE de l'OCDE.

L'éventail des combustibles couverts par l'inventaire comprend à la fois les combustibles fossiles primaires (pétrole brut, gaz naturel, charbon et tourbe) et les produits secondaires raffinés ou transformés (gazole, essence, kérosène et briquettes de charbon). Les combustibles primaires comprennent en particulier les combustibles fossiles extraits de sources non conventionnelles, comme le pétrole extrait des sables bitumineux, le gaz naturel de schiste ou le méthane de houille. Les mesures de soutien à la production ou à l'utilisation de biocarburants ne sont toutefois pas incluses dans l'inventaire.

• Charbon: y compris la houille et les briquettes, ainsi que la tourbe.

• Gaz naturel: à la fois liquéfié et à l'état gazeux.

• Pétrole: huiles de pétrole et huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux, pétrole brut ainsi que produits secondaires raffinés ou transformés (par exemple, carburant diesel, essence, kérosène). 

• Électricité d'utilisation finale: électricité d'origine fossile destinée à la consommation des utilisateurs finaux. L'aide au titre de l'électricité destinée à la consommation finale comprend les mesures prévoyant des tarifs d'électricité inférieurs à la récupération des coûts ou à la tarification au coût moyen annuel pour les utilisateurs finaux d'électricité et ne comprend que la composante « combustibles fossiles » de l'aide (c'est-à-dire que les énergies renouvelables et les autres sources de combustibles non fossiles sont exclues). Les montants liés aux échanges transfrontaliers d'électricité sont également exclus en raison des difficultés techniques liées à la détermination de l'origine ultime de la production de l'électricité échangée. Les montants de soutien bénéficiant aux combustibles fossiles pour la production d'électricité sont agrégés sous leur type de combustible respectif, à savoir le pétrole, le charbon ou le gaz naturel.

L'inventaire adopte la catégorisation des secteurs de production et de consommation de combustibles fossiles des Bilans Énergétiques Mondiaux (World Energy Balances) de l'AIE.

• Secteur de la production: comprend les mesures qui soutiennent la production, l'exploration, le commerce, le stockage et le transport des combustibles fossiles.

• Secteur des transports: comprend les mesures qui soutiennent les utilisations finales des combustibles fossiles dans le secteur des transports, y compris l'aviation intérieure, la navigation intérieure, la route et le rail.

• Secteur résidentiel: comprend les mesures qui soutiennent les utilisations finales des combustibles fossiles dans le secteur résidentiel, y compris la consommation des ménages.

• Secteur de la production d'électricité: comprend les mesures qui soutiennent l'utilisation de combustibles fossiles pour la production d'électricité et de chaleur. Il s'agit des combustibles fossiles utilisés dans les installations de production d'électricité et de chaleur, qu'il s'agisse de producteurs principaux ou d'auto-producteurs.

• Autres secteurs: comprend les mesures qui soutiennent l'utilisation de combustibles fossiles dans le secteur de la transformation de l'énergie autre que la production d'électricité et de chaleur ; le secteur industriel et manufacturier ; les services commerciaux et publics ; le secteur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche ; l'utilisation non énergétique.