Les subventions, directes ou indirectes, sont l’une des principales raisons pour lesquelles les pouvoirs publics s’inquiètent de la participation des PME aux chaînes d’approvisionnement industrielles. D’autres formes d’intervention des pouvoirs publics sur le marché, plus indirectes, peuvent aussi favoriser les entreprises publiques, comme l’application et le respect non neutres des règles de concurrence, les règles et pratiques discriminatoires en matière de marchés publics qui favorisent les entreprises publiques nationales dans certains secteurs, ainsi que les transferts de technologie forcés qui profitent aux entreprises publiques ou qui leur sont rendus possibles par elles.
Entreprises publiques et subventions
Les entreprises publiques (ES) jouent un rôle important dans les chaînes d’approvisionnement industrielles et sont en concurrence avec d’autres pays par le biais des échanges et des investissements transnationaux. Bien que l’actionnariat public ne soit pas problématique en soi, de nombreux pays s’inquiètent de plus en plus de ce que l’actionnariat public permette aux entreprises publiques d’opérer avec certains avantages, ce qui fausse les règles du jeu avec les concurrents privés.
Messages clés
Une part importante de l’ensemble des subventions à l’industrie est généralement acheminée par des entreprises publiques qui fournissent de l’énergie, des financements ou des pièces détachées et des composants aux producteurs en aval, ou acheminée par leur intermédiaire. Cela signifie que les entreprises dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent des participations importantes, comme les banques publiques ou les compagnies publiques d’électricité, peuvent jouer un double rôle en tant que bénéficiaires et fournisseurs de subventions industrielles.
Jusqu’à présent, l’OMC n’a joué qu’un rôle limité pour encadrer le soutien apporté aux PME et par celles-ci, ce qui a incité certains gouvernements à intégrer des disciplines spécifiques aux PME dans leurs accords commerciaux préférentiels. Pour favoriser l’émergence d’un consensus au niveau multilatéral, les données empiriques doivent être partagées plus largement, de même que les connaissances et l’expérience acquises aux niveaux bilatéral et plurilatéral. Les instruments de l’OCDE tels que les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques ont un rôle utile à jouer à cet égard.
Contexte
Les entreprises publiques bénéficient d’un soutien relativement plus important que leurs concurrentes privées
Les données disponibles pour 14 secteurs industriels clés montrent que les PME bénéficient d’un soutien relativement plus important que leurs concurrents privés. C’est particulièrement le cas pour les subventions publiques et les emprunts à des conditions plus favorables que celles du marché. Les PME sont généralement confrontées à des primes de risque plus faibles sur leur dette, malgré des encours de dette plus élevés dans leur bilan, ce qui s’explique par l’existence de garanties de prêts implicites reposant sur l’hypothèse d’un soutien public.
