Ce chapitre donne un aperçu des mesures fiscales récentes en matière de recettes fiscales dans le cadre d’efforts plus généraux de redressement des finances publiques. Une grande majorité de pouvoirs publics mettent en œuvre des mesures qui devraient accroître les recettes au cours du cycle budgétaire 2025-2026. Toutefois, les réformes diffèrent considérablement en termes d’échelle et de conception, ce qui reflète des différences dans les structures fiscales, les capacités institutionnelles, les pressions budgétaires et les priorités de l’action publique. Les pouvoirs publics semblent privilégier le court terme dans leurs réformes fiscales, tandis que les ajustements à apporter aux changements structurels à plus long terme progressent plus progressivement. Au cours du cycle budgétaire 2025-2026, les pays ont donné la priorité à des mesures plus ciblées, notamment une hausse des droits d’accise, en particulier sur le tabac ; un renforcement de la conformité et de l’application des règles fiscales ; et un élargissement de l’assiette de la TVA par la réduction des exonérations et des taux préférentiels.
Restaurer les finances publiques
Description
Une grande majorité de pays membres et candidats à l’adhésion à l’OCDE prennent actuellement des mesures qui devraient permettre d’accroître les recettes fiscales au cours du cycle budgétaire 2025-2026, mais la portée et la conception des réformes varient. Plutôt que de procéder à des hausses des taux des principaux impôts, les pouvoirs publics s’attachent avant tout à élargir les assiettes d’imposition trop étroites. Compte tenu des fortes tensions attendues sur les dépenses (voir Chapitre 1), les pouvoirs publics semblent aborder les réformes fiscales dans une perspective de court terme, tandis que les ajustements aux changements structurels progressent plus lentement.
À l’avenir, les pays seront confrontés au double défi de rétablir les finances publiques tout en veillant à ce que le système fiscal demeure aussi concurrentiel, efficient et équitable que possible. Les pouvoirs publics peuvent notamment : faire en sorte que les systèmes fiscaux soient suffisamment dynamiques pour que la croissance économique se traduise par une augmentation soutenue des recettes ; concevoir des systèmes fiscaux agiles et résilients, capables de s’adapter à des changements structurels tels que le vieillissement démographique, la transformation numérique et les nouveaux modes de consommation ; accélérer la mise en œuvre des réformes, en évitant de recourir à des solutions de court terme qui nuisent à la cohérence de long terme ; et simplifier les systèmes fiscaux.
Principales mesures de mobilisation des recettes fiscales prises par les pays
1. Augmentations ciblées des bases et des taux d’imposition
Mise en place ou augmentation de taxes et surtaxes sectorielles, notamment sur les banques et d’autres secteurs très rentables.
Relèvement des droits d’accise sur certains produits, en particulier sur le tabac.
Application des taux normaux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou de taux relevés, à des biens et services auparavant soumis à des taux réduits ou exonérés.
2. Augmentation de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), des cotisations de sécurité sociale (CSS) et de la TVA
Relèvement des taux normaux de l’IS ou augmentation des taux marginaux de l’IRPP pour les hauts revenus.
Augmentation des CSS pour faire face aux évolutions démographiques.
Relèvement des taux normaux de la TVA (même si ces réformes étaient plus fréquentes en 2023 et 2024).
Gel ou ajustement partiel des seuils de l’IRPP, des déductions et des crédits d’impôt, ce qui accroît mécaniquement les recettes par effet de freinage fiscal.
3. Renforcement de la conformité fiscale et des capacités administratives
Adoption ou développement d’outils d’administration fiscale, comme la facturation électronique, l’accès aux données ou les contrôles renforcés (y compris via l’intelligence artificielle), et mise à jour des règles de lutte contre l’évasion fiscale.
Le potentiel de mobilisation de recettes fiscales pour rétablir l’équilibre des finances publiques dépend en partie du montant de recettes que les pays ont recouvrées par le passé et de l’origine de ces recettes. À l’instar des mesures relatives aux dépenses examinées dans les chapitres précédents, la plupart des réformes analysées dans ce chapitre donnent un aperçu des évolutions récentes de l’action publique plutôt qu’une vision de long terme des réformes fiscales. En d’autres termes, les pays qui n’engagent pas actuellement de réformes visant à accroître les recettes peuvent l’avoir déjà fait par le passé, et ceux qui prennent aujourd’hui de telles mesures peuvent le faire en partie parce qu’ils s’en sont abstenus auparavant. En outre, les pays dont la pression fiscale est faible peuvent avoir davantage de latitude pour accroître leurs recettes. Des facteurs tels que la qualité des institutions et le degré de civisme fiscal, peuvent permettre aux pays à fiscalité élevée de mobiliser plus facilement des recettes. Par ailleurs, les moyens d’augmenter les recettes dépendent, en partie, de la structure actuelle du système fiscal (la composition des recettes fiscales), ainsi que des caractéristiques économiques et des défis auxquels le pays est confronté. Les déterminants du niveau et de la structure des recettes fiscales sont propres à chaque pays et leur analyse n’entre pas dans le périmètre de ce rapport. Cette section vise plutôt à replacer dans son contexte les évolutions et tendances récentes de la politique fiscale, et à fournir au lecteur des informations générales sur le niveau et la structure des recettes fiscales dans les pays membres et candidats à l’adhésion à l’OCDE.
Note : Les données désagrégées pour l’Argentine, l’Australie, le Brésil, la Grèce, le Japon, le Pérou, la Pologne, la Roumanie et la Thaïlande n’étaient pas disponibles pour 2024 au moment de la publication. Pour ces pays, les valeurs indiquées sont celles de 2023.
Source : Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques au 1er avril 2026.
En 2024, les recettes fiscales s’établissaient à 34.1 % du PIB en moyenne dans les pays de l’OCDE, plus haut niveau moyen jamais enregistré pour les 38 pays membres (OCDE, 2025[1]). Cela représente une augmentation de 0.3 point de pourcentage par rapport à 2023, soit la hausse annuelle la plus importante depuis 2021 ( Graphique 14.1). En 2024, pour la deuxième année consécutive, le Danemark affichait le taux de pression fiscale le plus élevé des pays de l’OCDE (45.2 %), suivi de la France (43.5 %) et de l’Autriche (43.4 %) (Graphique 14.1). Le Mexique enregistrait quant à lui le taux de pression fiscale le plus faible (18.3 %).
Au cours de la dernière décennie, le taux de pression fiscale a augmenté dans une majorité de pays, et la moyenne de la zone OCDE a progressé d’environ 1.1 point de pourcentage. Plusieurs pays ont connu des augmentations significatives, dont le Japon, le Mexique, la Lituanie et la Corée, où le taux de pression fiscale a augmenté de plus de 4 points au cours de la dernière décennie (Graphique 14.2). Toutefois, la tendance n’est pas uniforme d’un pays à l’autre. Alors que les recettes fiscales ont cru dans de nombreuses économies, quelques pays ont à l’inverse, enregistré une baisse. S’agissant des variations par catégorie d’impôt, selon la dernière édition de la base données mondiale des statistiques des recettes publiques, les recettes tirées de l’IRPP et des CSS exprimées en pourcentage du PIB ont progressé dans de nombreux pays entre 2023 et 2024 (OCDE, 2025[1]). Ces évolutions concordent avec les tendances plus larges sur le marché du travail, ainsi qu’avec les mesures qui ont consisté à relever les CSS dans plusieurs pays en 2023 et 2024 (OCDE, 2025[2]).
Variation en points de pourcentage du ratio recettes fiscales/PIB entre 2013 et 2023
Source : Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques au 1er avril 2026.
La composition des recettes fiscales varie considérablement entre pays de l’OCDE et pays candidats à l’adhésion. Comme le montre le Graphique 14.3, en 2024, vingt pays ont tiré la majeure partie de leurs recettes fiscales de l’IRPP et de l’IS). Les CSS représentaient par ailleurs la principale source de recettes dans dix pays, et les impôts sur les biens et services, incluant notamment la TVA, dans seize pays. En outre, les impôts sur le patrimoine et les impôts sur les salaires ont joué un rôle relativement limité dans la plupart des pays membres et candidats à l’adhésion. Bien que les recettes fiscales totales aient augmenté dans la zone OCDE au fil du temps, leur composition est restée relativement stable.
En pourcentage du total des recettes fiscales
Note : Les données désagrégées pour l’Argentine, l’Australie, le Brésil, la Grèce, le Japon, le Pérou, la Pologne, la Roumanie et la Thaïlande n’étaient pas disponibles pour 2024 au moment de la publication. Pour ces pays, les valeurs indiquées sont celles de 2023. Les pays de l’OCDE sont groupés et classés de la gauche selon la source principale de leurs recettes fiscales : IRPP et IS ; CSS ; taxes sur les biens et services. Les pays candidats à l’adhésion, à la droite du graphique, sont classés en fonction de la part des recettes provenant des impôts sur les biens et services.
Source : Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques au 1er avril 2026.
14.2.1. Vue d’ensemble
Les conditions macroéconomiques examinées au Chapitre 1 ont conduit une grande majorité de pays membres et candidats à l’adhésion à l’OCDE à prendre des mesures visant à accroître les recettes fiscales. Presque tous les pays couverts dans ce chapitre rapportent la mise en œuvre de mesures discrétionnaires au cours des cycles budgétaires de 2025 et 2026 destinées à percevoir des recettes supplémentaires. On observe toutefois une grande hétérogénéité entre les pays, tant sur le plan de la conception que de la portée des réformes.
L’impact d’une mesure fiscale sur les recettes publiques, et par extension sur les finances publiques, dépend de plusieurs facteurs, notamment de son éventuelle inclusion dans un ensemble de réformes plus large, des réponses comportementales des contribuables à la réforme et de l’évolution de la situation macroéconomique. Par conséquent, il est difficile d’isoler l’impact d’une mesure individuelle sur les recettes fiscales, en partie parce que ces facteurs sont endogènes à la réforme elle-même. Aux fins du présent rapport, l’analyse se concentre sur les effets estimés (ou perçus) des réformes tels qu’ils sont déclarés par les pays. En d’autres termes, une réforme visant à accroître les recettes désigne, dans le présent rapport, une mesure fiscale dont le gouvernement s’attend à ce qu’elle ait pour effet d’augmenter les recettes fiscales. Il convient d’observer que de nombreux pays qui ont pris ou annoncé des mesures fiscales visant à accroître les recettes ont engagé simultanément des réformes susceptibles de les réduire, du moins à court terme. Aussi, pour évaluer les évolutions de la politique fiscale du point de vue des finances publiques, il convient de prendre en compte à la fois l’éventail des mesures fiscales visant à accroître les recettes que les responsables publics choisissent de mettre en œuvre, et l’ensemble plus large de réformes dans lequel elles s’inscrivent.
Si de nombreux pays prennent des mesures fiscales visant à augmenter les recettes (Graphique 14.4), ils sont moins nombreux à avoir mis en œuvre des réformes de vaste portée comportant des hausses généralisées des taux légaux de l’IS, de l’IRPP ou de la TVA. Une analyse sur une période plus longue laisse apparaître que les priorités en matière de politique fiscale ont nettement changé au cours des dernières années. Pendant la pandémie de COVID-19 et la crise des prix de l’énergie qui a suivi, de nombreux États ont renoncé à augmenter les impôts et ont préféré introduire une série de mesures d’allègement fiscal, y compris des réductions temporaires des taux et des dépenses fiscales ciblées visant à aider les ménages et les entreprises (voir également les Chapitres 5 et 9). Depuis 2023, cette tendance s’inverse, et plusieurs pays ont lancé des réformes plus ambitieuses pour accroître les recettes, y compris en relevant les taux normaux d’imposition et en supprimant progressivement les aides fiscales mises en place pendant la crise jusqu’au début de 2026.
L’approche la plus fréquemment suivie par les pays durant les cycles budgétaires 2025 et 2026 pour accroître les recettes a consisté à agir dans le domaine de la fiscalité indirecte, par exemple en augmentant les droits d’accise sur le tabac (Graphique 14.4) ou en supprimant progressivement les dépenses fiscales en matière de TVA. L’introduction de taxes temporaires ou permanentes sur les bénéfices excédentaires ou de surtaxes sur les entreprises dans des secteurs spécifiques, comme ceux de la banque ou de l’énergie, constitue une autre approche fréquemment suivie (Graphique 14.4). Bien que ces réformes aient généralement moins d’impact sur les recettes que, par exemple, une augmentation du taux légal de l’IRPP ou du taux normal de TVA, leur utilisation croissante n’en constitue pas moins une tendance importante qui montre que les pays cherchent de plus en plus à consolider leurs finances publiques par le biais du système fiscal, notamment, dans certains cas, en ciblant les secteurs qui réalisent des bénéfices excédentaires.
De nombreux pays cherchent aussi à accroître leurs recettes en prenant des mesures visant à améliorer la discipline fiscale. Ces efforts se concentrent sur le renforcement des capacités de l’administration fiscale, notamment à travers l’intensification des activités de contrôle et de recouvrement, la généralisation des systèmes de déclaration électronique, et l’amélioration de l’accès aux informations sur les contribuables. Par ailleurs, de nombreuses administrations fiscales utilisent de plus en plus de nouveaux outils, dont l’intelligence artificielle (IA), pour améliorer l’évaluation des risques et l’application de la législation fiscale (OCDE, 2025[3]). En outre, la coopération internationale (voir l’Encadré 14.2 et les explications supplémentaires ci-dessous), çà travers l’échange automatique de renseignements en particulier, a sensiblement amélioré la capacité des autorités fiscales à détecter les revenus non déclarés et les actifs détenus à l’étranger (OCDE, 2025[4]). Ensemble, ces mesures peuvent améliorer le respect des obligations fiscales et accroître le recouvrement des recettes sans modifier les taux légaux d’imposition.
Mesures approuvées ou soumises au Parlement pour les exercices 2025 et 2026 en vue d’accroître les recettes fiscales
Note : Résultats fondés sur 38 réponses à l’enquête RFP. Les mesures relevant de la catégorie « Autre » dans l’enquête RFP ont été réparties en trois sous-catégories, en fonction des informations qualitatives communiquées par les participants: « Mesures de conformité et de lutte contre la fraude », « Mesures sectorielles relatives à l’impôt sur les sociétés » et « Autres mesures d’augmentation des recettes ».
Source : Enquête de 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques, question 15 : Augmenter les recettes.
Outre la mise en place de mesures visant à accroître les recettes, de nombreux pays ont soutenu leurs finances publiques en engageant relativement moins de réformes entraînant une baisse des recettes que les années précédentes. À cet égard, l’année 2023 a marqué un tournant important par rapport aux mesures d’allégement fiscal généreuses et de vaste portée qui avaient été mises en place pendant la pandémie et la période de forte inflation qui a suivi (OCDE, 2024[5]). Lorsque la pandémie a déclenché la plus grave crise économique mondiale depuis plus d’un siècle, les pays ont pris des mesures d’aide fiscale à un rythme et à une échelle sans précédent. Dans un premier temps, de nombreuses mesures fiscales visaient à alléger les contraintes de trésorerie pesant sur les entreprises et les ménages. À mesure que la situation s’améliorait, les pays se sont tournés vers des mesures de relance, telles que des avantages fiscaux accordés au titre de l’IS en vue de soutenir les investissements et des taux réduits de TVA en faveur des secteurs les plus touchés par la crise (OCDE, 2021[6]). Pendant la période d’inflation qui a suivi, en 2022, les gouvernements de nombreux pays ont procédé à des baisses temporaires des droits d’accise et de la TVA sur les produits énergétiques (OCDE, 2022[7]). Par conséquent, le changement observé à partir de 2023 reflète en partie les coûts budgétaires considérables associés à ces mesures de soutien, conjugués aux niveaux élevés de la dette publique et à des pressions croissantes sur les dépenses. Ces pressions découlent notamment des dépenses publiques nécessaires pour atténuer le changement climatique, faire face au vieillissement démographique et, dans certains pays, augmenter les dépenses de défense, comme l’explique le Chapitre 1.
Comme le souligne le Chapitre 1, les impôts sont le principal instrument utilisé par les pays depuis la pandémie pour assainir les finances publiques. L’enquête montre que les pays misent avant tout sur une augmentation des recettes pour mener à bien leur programme d’assainissement. En moyenne, dans les pays qui ont été en mesure de fournir des estimations, l’ampleur de la consolidation résultat des mesures discrétionnaires sont généralement modestes.
L’analyse et les exemples par pays présentés dans les sections suivantes s’appuient principalement sur l’enquête 2026 de l’OCDE sur le redressement des finances publiques et sur la publication annuelle Tax Policy Reforms (OCDE, 2025[2]), qui repose sur le questionnaire annuel sur les réformes des politiques fiscales (voir les explications détaillées dans l’Encadré 14.1). L’analyse des tendances à moyen ou long terme se fonde presque exclusivement sur les réponses des pays au questionnaire sur les réformes des politiques fiscales, tandis que l’examen des mesures récentes adoptées ou annoncées pendant l’exercice 2025-2026 s’appuie sur les réponses à la question 15 de l’enquête RFP.
Au cours de la réunion de novembre 2009 du Groupe de travail n° 2 sur l’analyse des politiques et les statistiques fiscales (GT2), les délégués des pays de l’OCDE ont décidé de commencer à réunir systématiquement des informations sur les principales mesures fiscales adoptées dans chaque pays. Cette proposition était motivée par la volonté de fournir des informations cohérentes et comparatives sur les réformes fiscales afin d’éclairer la réflexion sur l’action publique dans les pays membres et non Membres de l’OCDE. Pour chaque réforme, le questionnaire sollicite des informations sur le type d’impôt ; les dates d’entrée en vigueur, d’adoption ou d’annonce de la législation ; le sens de la modification du taux et/ou de la base d’imposition ; et une description détaillée de la réforme.
Source : OCDE (2025[2]), Tax Policy Reforms 2025: OECD and Selected Partner Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/de648d27-en.
14.2.2. Fiscalité des entreprises
Les augmentations du taux légal normal de l’IS ont été relativement rares au cours des cycles budgétaires de 2025 et 2026, mais plusieurs pays avaient mis en œuvre de telles reformes lors du précédent exercice. En 2024, cinq pays (l’Islande, la Lituanie, la République slovaque, la Slovénie et la Tchéquie) ont en effet relevé leur taux normal d’IS afin de mobiliser des recettes supplémentaires. Les hausses opérées ont été significatives : la Tchéquie a augmenté son taux de 2 points de pourcentage, tandis que la Slovénie (de manière temporaire) et la République slovaque (de manière permanente) ont relevé le leur de 3 points (OCDE, 2025[2]). Plus récemment, en 2025/26, sur les 14 pays ayant déclaré avoir pris des mesures relatives à l’IS (Graphique 14.4), trois seulement ont augmenté leur taux légal normal : l’Estonie (+ 2 points), la Corée (+ 1 point) et le Japon, qui a introduit une surtaxe de 4 %1 sur le montant d’IS dû (représentant une hausse d’environ 1 point de pourcentage du taux d’IS) pour dégager des recettes supplémentaires allouées aux dépenses de défense. Bien que les réformes de ce type ne soient pas très répandues, elles montrent que certains pays ont mis en place des hausses généralisées de taux à leurs stratégies d’assainissement budgétaire.
Un plus grand nombre de pays a préféré recourir à des hausses d’impôt ciblées de l’imposition sur les sociétés, notamment sous la forme de taxes supplémentaires ou de surtaxes appliquées à certains secteurs ou sur des types de bénéfices particuliers. Ces mesures plus ciblées sont conçues pour générer des recettes en taxant les rentes économiques sans alourdir la charge fiscale de l’ensemble des entreprises, de sorte à éviter des effets négatifs sur l’investissement. Au cours des cycles budgétaires de 2025 et 2026, des taxes sectorielles ou des surtaxes sur les bénéfices des sociétés ont été annoncées, mises en place ou augmentées dans 9 pays.
Ces mesures fiscales ciblées revêtent différentes formes, notamment des surtaxes applicables aux grandes entreprises et des prélèvements sectoriels sur les activités très rentables. La Pologne par exemple a augmenté en 2026 son taux d’IS applicable aux banques, qui est passé de 19 % à 30 % (taux qu’elle a prévu d’abaisser à 26 % en 2027 puis d’établir définitivement à 23 % à compter de 2028). De même, Israël a annoncé son intention d’introduire une surtaxe de 15 % sur les bénéfices excédentaires des grandes banques, au vu de la rentabilité exceptionnelle du secteur financier. La Belgique et l’Italie ont toutes deux augmenté les impôts applicables au secteur bancaire et à celui des assurances. En plus, la France a introduit en 2025 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qu’elle a reconduite en 2026.
Les hausses d’IS sectorielles relèvent d’une tendance générale déjà observée les années précédentes. En 2023 et 2024, plusieurs pays ont mis en œuvre de telles mesures, dont la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la Hongrie, Israël, les Pays-Bas, la République slovaque et la Slovénie (OCDE, 2025[2]). Avant cela, en 2022 déjà, de nombreux pays avaient introduit, à titre temporaire, des impôts sur les bénéfices exceptionnels et des prélèvements de solidarité compte tenu des profits sans précédent réalisés par les entreprises, particulièrement dans le secteur de l’énergie, pour aider à financer les dépenses publiques supplémentaires et à atténuer l’impact des hausses de prix sur les catégories de population les plus vulnérables pendant la crise des prix de l’énergie (OCDE, 2023[8]). Toutes ces initiatives témoignent d’un recours croissant des décideurs publics à des mesures fiscales ciblées pour accroître les recettes, tout en cherchant à limiter les répercussions des réformes sur le tissu productif dans son ensemble.
La tendance est depuis quelque temps à la modération des baisses de taux légaux d’IS. Comme le montre le Graphique 14.5 ci-après, on observe depuis l’an 2000 une diminution des taux légaux d’IS dans les pays Membres de l’OCDE, bien que ces taux se soient stabilisés entre 2019 et 2024 (OCDE, 2025[4]). Au cours des exercices budgétaires 2025 et 2026, seuls quelques pays ont réduit ou sont en passe de réduire leur taux normal (par exemple l’Allemagne, chez laquelle la diminution du taux ne rentrera en vigueur qu’à partir de 2028, et le Portugal, ainsi que le Luxembourg où une réforme en ce sens a été proposée). La stabilisation des taux d’IS indique que les pays cherchent à limiter les allègements fiscaux coûteux dans le but d’assainir leurs finances publiques et pourrait aussi refléter les effets du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) (voir Encadré 14.2) ou d’une anticipation des effets de l’impôt minimum mondial (IMM) (OCDE, 2025[4]).
Source : Statistiques de l’impôt sur les sociétés, Taux légaux de l’impôt sur les sociétés ; Graphique 2.3 de OCDE, Statistiques de l’impôt sur les sociétés 2025 (version abrégée), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a5284d3d-fr.
Même si certaines mesures n’augmentent pas les recettes à court terme, elles visent à soutenir la croissance économique et l’investissement à long terme et pourraient ainsi élargir les bases d’imposition à l’avenir. Les incitations fiscales ciblant les dépenses de recherche et développement (R&D) sont très répandues dans les pays membres et candidats à l’adhésion à l’OCDE. Ces vingt dernières années, ces aides sont généralement devenues plus généreuses, car les autorités publiques ont cherché à encourager l’innovation et la croissance de la productivité, bien que des données récentes laissent entrevoir un ralentissement de cette tendance. Par exemple, le Canada a combiné des incitations fiscales ciblant le capital avec des mesures de soutien direct en faveur de l’investissement, de l’innovation et des activités de R&D. De la même manière, la Finlande a déployé une série de mesures conçues pour lever les obstacles à la croissance économique, notamment des réformes fiscales et non fiscales ayant pour but de renforcer les incitations au travail et de promouvoir l’investissement dans la R&D. Bien que de telles mesures puissent réduire les recettes à court terme, elles s’inscrivent dans des stratégies plus globales d’amélioration de la productivité et d’expansion de l’activité économique, qui peuvent permettre de mobiliser des recettes supplémentaires à plus long terme.
Le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) a été conçu pour répondre aux préoccupations selon lesquelles le système fiscal international n’avait pas évolué au même rythme que l’économie mondiale moderne. Les préoccupations suscitées par les risques de double non-imposition et d’érosion des bases de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont gagné en intensité après la crise financière de 2008-2009 et les tensions budgétaires qu’elle a provoquées. Pour y répondre, un ensemble de mesures visant à lutter contre le BEPS a été publié en 2015 (le paquet BEPS), contenant 15 Actions visant à renforcer la cohérence, la substance, la transparence et la sécurité juridique du système fiscal international.
Le projet BEPS a conduit à un changement important dans le paysage de la fiscalité internationale, à savoir la création du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (le Cadre inclusif). Lancé en 2016 à la suite d’un appel lancé par le G20, le Cadre inclusif permet de rassembler ses membres – actuellement plus de 145 juridictions – pour garantir la mise en œuvre complète du paquet BEPS et établir une égalité de traitement dans les efforts déployés pour mettre à jour l’architecture fiscale mondiale.
Note : Les informations contenues dans cet encadré datent d’octobre 2025.
Source : OCDE (2025[4]), Une décennie de l’initiative BEPS : Rapport de bilan du Cadre inclusif à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1257e3ff-fr.
14.2.3. Fiscalité du travail
L’ajustement des taux de l’IRPP demeure un levier relativement peu utilisé par les autorités pour accroître les recettes publiques. Une explication possible réside dans le fait que dans de nombreux pays, les pouvoirs publics cherchent à renforcer l’offre de main-d’œuvre et à accroître la participation au marché du travail dans un contexte de pressions démographiques, telles que le vieillissement de la population et la diminution de la population en âge de travailler. En outre, la fiscalité du travail contribue déjà largement aux recettes publiques dans un grand nombre de pays de l’OCDE, comme indiqué en début de chapitre. Les responsables de l’action publique peuvent dans ces conditions se montrer réticents à adopter des mesures qui pourraient alourdir la fiscalité du travail et, ce faisant, fragiliser les incitations au travail. Plusieurs pays ont ainsi privilégié des réformes visant à préserver ou à renforcer les incitations au travail, tout en concentrant leurs efforts de mobilisation des recettes sur d’autres composantes du système fiscal ou sur les contribuables à hauts revenus. La République slovaque, par exemple, a récemment renforcé la progressivité de son système d’IRPP, en abaissant le seuil d’entrée dans la deuxième tranche d’imposition et en instaurant deux tranches supérieures aux taux de 30 % et 35 % respectivement. Selon les autorités, cette réforme permettra d’augmenter les recettes de 0.2 % du PIB.
Un certain nombre de pays recourent explicitement à la non-indexation ou à l’indexation partielle des tranches de revenus de l’IRPP, des crédits d’impôt et des déductions fiscales sur l’inflation (ce qui leur permet de profiter mécaniquement de l’effet de freinage fiscal). Dans les systèmes d’imposition progressive, l’absence d’indexation des tranches de revenu nominal sur l’inflation peut entraîner une imposition des contribuables à des taux marginaux plus élevés, ce qui alourdit leur charge fiscale et augmente mécaniquement les recettes fiscales. Ce mécanisme est communément qualifié de freinage fiscal ou de « dérive fiscale ». En réalité, la charge fiscale d’un contribuable peut augmenter même s’il ne change pas de tranche d’imposition, dès lors qu’une proportion plus importante de son revenu imposable se trouve taxée à des taux plus élevés que si le système était intégralement indexé sur l’inflation. De même, lorsque les crédits d’impôt ou les déductions ne sont pas indexés sur l’inflation, leur valeur réelle s’érode au fil du temps, ce qui constitue une réduction de la dépense fiscale correspondante et entraîne, indirectement, une augmentation des recettes publiques. Récemment, plusieurs pays, dont l’Autriche, la Belgique, la Finlande, l’Irlande et le Royaume-Uni, ont choisi de ne pas ajuster, ou seulement partiellement, leurs seuils à l’inflation, dans le but d’accroître les recettes. Comme l’explique l’Encadré 14.4, de telles mesures peuvent contribuer à générer des recettes substantielles sur plusieurs années, à l’instar de l’expérience du Royaume-Uni.
La plupart des pays Membres de l’OCDE atténuent les effets du freinage fiscal en ajustant les paramètres de l’IRPP, des cotisations de sécurité sociale et des prestations afin de tenir compte de l’inflation. L’indexation peut être mise en œuvre de manière automatique ou laissée à l’appréciation des autorités. L’indexation automatique découle généralement d’une obligation légale de réviser les seuils, les tranches et les prestations afin de refléter l’évolution d’un indicateur prédéfini à une date donnée de l’année fiscale. L’indexation discrétionnaire quant à elle laisse à l’État le choix ou non d’effectuer de tels ajustements et d’en déterminer l’ampleur et le calendrier. Sur la base des données de 2022, moins de la moitié des pays de l’OCDE (17) procèdent à un ajustement automatique des paramètres de l’IRPP, tandis que dans 21 pays, les ajustements relèvent de décisions discrétionnaires (OCDE, 2023[9]). La majorité des pays de l’OCDE indexent les CSS et la moitié indexent les prestations.
Source : OCDE (2023[9]), Les impôts sur les salaires 2023 : Indexation de la fiscalité du travail et des prestations dans les pays de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/publications/les-impots-sur-les-salaires-2023-version-abregee_edd9a79b-fr.html.
Des recherches récentes mettent en évidence l’impact significatif que le freinage fiscal peut avoir sur les recettes publiques, en particulier en période de forte inflation. Une étude portant sur 21 pays européens réalisée récemment montre que les systèmes progressifs d’IRPP présentent généralement une élasticité des recettes relativement à l’assiette2 de l’ordre de 1.7-2, ce qui signifie qu’une augmentation de 1 % du revenu nominal se traduirait par une hausse des recettes issues de l’IRPP de 1.7-2 % en l’absence d’ajustements (García-Miralles et al., 2026[10]). Sans mesures d’atténuation, le freinage fiscal peut ainsi constituer une source significative de hausse de recettes fiscales. Toutefois, même en tenant compte des mesures d’atténuation et des autres évolutions de la politique fiscale, l’étude montre qu’entre 2019 et 2023, près d’un tiers des pays ont laissé jouer partiellement le mécanisme de freinage fiscal, en en neutralisant moins de 80 % de l’effet, ce qui s’est traduit par la perception effective d’une part significative du surcroît de recettes attendues (García-Miralles et al., 2026[10]). Les autres pays ont, pour leur part, soit pleinement compensé ce freinage, soit l’ont surcompensé. En réaction à la forte augmentation du coût de la vie enregistrée en 2022 et 2023, plusieurs pays ont ainsi revu à la hausse au-delà du niveau de l’inflation leurs abattements de base au titre de l’IRPP afin d’alléger la charge fiscale pesant sur les ménages (OCDE, 2024[5]). Au vu des tensions récentes sur les finances publiques, les réformes engagées pour les exercices budgétaires 2025 et 2026 pourraient marquer un tournant vers une compensation partielle de l’inflation. Le freinage fiscal avait déjà été utilisé dans le cadre des politiques d’assainissement budgétaire mises en œuvre au lendemain de la crise financière internationale (Avram et al., 2013[11]).
Au Royaume-Uni, le gel des seuils de l’IRPP a constitué un axe central de la stratégie d’assainissement budgétaire du pays pendant la majeure partie des années 2020. Depuis le budget du printemps 2021, les budgets successifs ont maintenu inchangées les valeurs nominales des abattements personnels et le seuil de revenu à partir duquel s’applique le taux supérieur, tout en gelant les seuils applicables aux CSS. Le dernier budget en date a prolongé ces gels jusqu’à l’exercice 2030/31.
Note : Les recettes publiques supplémentaires correspondent à la valeur totale de l’ensemble des mesures relatives à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales figurant dans le tableau A du rapport du Conseil consultatif budgétaire indépendant (Office for Budget Responsibility).
Source : Conseil consultatif budgétaire indépendant (Office for Budget Responsibility), Perspectives économiques et budgétaires — novembre 2025 — CP 1439 ; Graphique B Encadré 3.3, page 72. https://obr.uk/efo/economic-and-fiscal-outlook-november-2025/.
Selon l’Office for Budget Responsibility (OBR), le gel prolongé des abattements et des seuils entre les exercices budgétaires 2022/23 et 2030/31 devrait entraîner une augmentation substantielle des recettes publiques, en élargissant à la fois le nombre de contribuables et celui des contribuables soumis à des taux marginaux plus élevés. Comme l’illustre le Graphique 14.6, d’ici à la fin de la période, environ 5.2 millions de contribuables supplémentaires devraient être assujettis à l’IRPP ; 4.8 millions de contribuables devraient, en outre, basculer dans la tranche supérieure, tandis que quelque 600 000 seraient imposés au taux marginal maximal. Selon l’OBR, le gel des abattements et des seuils fiscaux se traduira par une augmentation des recettes publiques d’environ 67 milliards GBP (soit près de 1.8 % du PIB) sur la période de prévision, les mesures annoncées dans le dernier budget devant générer à elles seules environ 13 milliards GBP de recettes supplémentaires d’ici à 2030-2031. Ces mesures de gel constituent ainsi l’un des principaux leviers de mobilisation des recettes publiques.
Source : Conseil consultatif budgétaire indépendant (Office for Budget Responsibility) (2025[12]), Perspectives économiques et budgétaires — novembre 2025, Economic and fiscal outlook — November 2025 - Office for Budget Responsibility.
Enfin, la hausse des dépenses de santé et le vieillissement de la population incitent également certains pays à prendre des mesures destinées à accroître les recettes tirées des CSS. Le taux de dépendance des personnes âgées3 a plus que doublé dans la zone OCDE entre 1960 et 2022 (Koutsogeorgopoulou et Morgavi, 2025[13]). À mesure que la population vieillit sous l’effet de l’allongement de l’espérance de vie et de la baisse des taux de natalité, une part croissante de la population part à la retraite, tandis que la proportion de personnes en âge de travailler diminue. Cette évolution pèse sur les finances publiques en augmentant les dépenses consacrées aux retraites et à la santé, tout en réduisant les recettes tirées des impôts sur le travail et des CSS en particulier. Dans ce contexte, 14 pays ont déclaré avoir mis en place ou envisagé de mettre en place des mesures visant à accroître les recettes issues des CSS au cours des derniers cycles budgétaires (Graphique 14.4).
14.2.4. Impôts sur les biens et services
S’agissant de la TVA, les efforts déployés ces dernières années pour accroître les recettes ont principalement consisté à élargir la base d’imposition par la réduction ou la suppression de dépenses fiscales existantes. Dans de nombreux cas, les pouvoirs publics ont choisi de réduire les régimes préférentiels ou les exonérations en matière de TVA qui restreignent la base d’imposition et diminuent les recettes. De telles mesures peuvent générer des recettes supplémentaires tout en améliorant la neutralité du système de TVA. Outre les réformes visant à élargir la base d’imposition, un nombre plus restreint de pays ont également procédé à des relèvements des taux normaux de TVA, qui devraient se traduire par des gains de recettes très importants. La coopération internationale a également permis aux pays de mieux protéger leurs recettes de TVA dans une économie de plus en plus digitalisée. À partir des recommandations et des normes convenues à l’échelle internationale, telles que les Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour l’application de la TVA/TPS (OCDE, 2017[14]), des pays ont mis en place des réformes coordonnées visant à assurer la collecte de la TVA sur les ventes en ligne de services et de produits numériques.
Plusieurs pays ont récemment mis en œuvre des réformes visant à supprimer certaines mesures d’exonération de la TVA. Par exemple, la Finlande a mis fin au régime d’exonération de la TVA pour les petites entreprises à compter de 2025, élargissant ainsi l’assiette de la TVA. Les Pays-Bas ont pour leur part supprimé le taux réduit de TVA applicable aux services d’hébergement, portant le taux applicable de 9 % à 21 %, ce qui constitue une mesure importante d’élargissement de l’assiette qui devrait se traduire par des gains de recettes considérables à partir de 2026. De même, la Norvège a commencé à supprimer progressivement le traitement préférentiel dont bénéficient les véhicules électriques en matière de TVA. Le seuil d’exonération de la TVA applicable aux véhicules électriques a été abaissé en 2026, et la suppression totale de l’exonération a été annoncée pour 2027. Cette réforme a été explicitement présentée à la fois comme une mesure budgétaire et une correction des signaux de prix dans le cadre de la transition vers un régime de TVA plus neutre entre les différents types de véhicules.
Le relèvement du taux normal de TVA est l’un des outils les plus efficaces dont disposent les pouvoirs publics pour accroître rapidement les recettes. Bien que les hausses du taux normal aient été moins fréquentes au cours de l’exercice budgétaire 2025-2026, huit pays membres et candidats à l’adhésion à l’OCDE (Estonie, Finlande, Indonésie, Israël, Luxembourg, République slovaque, Suisse et Türkiye) ont procédé à un tel relèvement en 2023 et 2024. En raison de l’assiette large de la TVA, un relèvement du taux normal permet généralement de collecter d’importantes recettes fiscales supplémentaires et peut avoir une incidence considérable sur le redressement des finances publiques. Les hausses de taux opérées ont en outre été significatives : l’Estonie et la Türkiye ont relevé le taux normal de 2 points et la République slovaque de 3 points.
L’augmentation ou l’instauration de droits d’accise liés à la santé, en particulier ceux sur le tabac, constitue l’une des mesures les plus couramment adoptées pour accroître les recettes à court terme et améliorer simultanément les résultats en matière de santé publique à moyen et long terme (Graphique 14.4). Bien que les recettes tirées des droits d’accise liés à la santé représentent en moyenne une part relativement faible du total des recettes fiscales (2.24 % dans les pays de l’OCDE, comme indiqué dans l’Encadré 14.5), elles sont de plus en plus considérées comme un moyen efficace et possible sur le plan politique de lever des recettes supplémentaires. Parmi les pays qui ont récemment augmenté les droits d’accise sur le tabac, on peut notamment citer l’Autriche, le Brésil, la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, la France, le Japon, la Lettonie, le Luxembourg, le Mexique, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Suède. Cette évolution est conforme à la tendance mise en évidence dans les trois dernières éditions du rapport de l’OCDE Tax Policy Reforms, dont il ressort systématiquement qu’un nombre important et croissant de pays augmentent leurs droits d’accise liés à la santé.
Bien que la plupart des réformes portent sur les droits d’accise sur les cigarettes, une attention croissante est aussi portée aux nouveaux produits du tabac et ceux à base de nicotine, tels que les cigarettes électroniques, les produits du tabac chauffé ou les sachets de nicotine. La consommation de ces nouveaux produits a fortement progressé dans de nombreux pays Membres de l’OCDE (OCDE, 2025[15]). En l’absence d’intervention des pouvoirs publics, la prolifération de ces produits risque d’éroder les bases d’imposition des taxes de santé publique existantes et d’entraîner des répercussions négatives sur la santé. Les pays ont donc élargi le champ d’application de leurs taxes de santé publique de façon à y inclure les produits nouveaux et émergents, ce qui s’est traduit par une hausse des recettes. En Autriche, par exemple, les sachets de nicotine et les e-liquides ont été inclus dans le champ d’application des taxes sur le tabac en 2026. De même, la Bulgarie, le Japon, la Lettonie et la République slovaque ont tous relevé leurs taxes sur les produits émergents pour accroître les recettes et mieux uniformiser les divers droits d’accise appliqués, en vue de limiter l’adoption de ces produits par les jeunes et d’éviter les effets de substitution liés aux prix relatifs des différents produits. Au sein de l’UE, la révision de la directive sur la taxation du tabac offre l’occasion d’améliorer la santé publique tout en augmentant les recettes fiscales. Depuis 2018, la Pologne a pris une série de mesures cohérentes destinées à atténuer les conséquences sur la santé de la popularité croissante des nouveaux produits du tabac et de la nicotine. Elle a notamment instauré des prélèvements sur les e-liquides et les produits du tabac chauffé, et a élargi en 2025 la liste des produits assujettis à des droits d’accise de façon à y inclure les sachets de nicotine et les substituts des produits du tabac (produits sans tabac, avec ou sans nicotine). Plusieurs pays (dont la Finlande, la Lettonie et la Pologne) ont en outre revu à la hausse leurs taxes sur l’alcool, invoquant des objectifs à la fois de recettes et de santé publique. Enfin, la hausse des taxes sur les jeux constitue une autre mesure courante relative aux droits d’accise qui permet aux pouvoirs publics de lever des recettes de manière efficiente tout en réduisant au minimum les effets de distorsion. L’Autriche, la Lettonie et la Nouvelle-Zélande ont récemment augmenté leurs taxes sur les jeux de hasard.
Les taxes de santé publique prennent généralement la forme de droits d’accise, qui diffèrent des taxes générales sur les biens et services en ce sens qu’elles s’appliquent uniquement à certains produits. Les droits d’accise peuvent être appliqués à l’ingrédient nocif même (comme la teneur en alcool, le sucre, le sel ou les graisses saturées) ou au produit final qui le contient, comme un litre de boisson non alcoolisée, une boisson alcoolisée ou un paquet de cigarettes (OCDE, 2024[16]). Dans 27 des 38 pays de l’OCDE, les droits d’accise sur le tabac sont la principale source de recettes générées par les taxes de santé publique (OCDE, 2024[17]). En moyenne, dans les pays de l’OCDE, les droits d’accise sur le tabac, l’alcool et les boissons sucrées ont représenté 0.74 % du PIB et 2.24 % des recettes fiscales totales en 2022.
Source : OCDE (2024[17]), Statistiques des recettes publiques 2024 : Les taxes sur les produits nocifs pour la santé dans les pays de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2ea729a7-fr.
À l’heure où la part des véhicules électriques et des véhicules à carburants alternatifs dans le parc automobile augmente, on constate une érosion de l’assiette des taxes sur les carburants traditionnels, ainsi que les premiers signes d’une transition d’une fiscalité fondée sur le type de carburants vers une fiscalité reposant sur la distance parcourue (taxation kilométrique), qui constitue une source de recettes plus stable à long terme. À mesure que l’adoption des véhicules électriques progresse, les recettes tirées des taxes liées au transport, qui, par le passé, exonéraient souvent les véhicules électriques ou leur réservaient un traitement préférentiel, font face à une pression croissante. Face à cette situation, plusieurs pays ont réformé la fiscalité automobile et routière. Ainsi, la Finlande a augmenté les taxes sur les véhicules à moteur applicables aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides rechargeables dans le cadre d’un effort plus large visant à rééquilibrer les incitations au sein du système de fiscalité des transports. L’Islande a étendu sa redevance kilométrique à l’ensemble des voitures, tout en abandonnant progressivement les droits d’accise sur les carburants. Ces deux réformes ont été explicitement présentées comme des mesures visant à assurer la viabilité budgétaire à long terme de la fiscalité des transports. Certains pays ont en outre entrepris d’ajuster le régime de TVA applicable aux véhicules électriques parallèlement à la suppression progressive de généreuses incitations fiscales. En Norvège, le seuil d’exonération de la TVA applicable aux nouveaux véhicules électriques a encore été abaissé, à 300 000 NOK, dans la loi de finances 2026, et la suppression totale de l’exonération a été annoncée pour 2027.
Plusieurs pays ont renforcé leurs instruments de tarification du carbone. En Allemagne, le prix national du carbone, qui s’applique aux émissions provenant des combustibles de chauffage et des carburants, a été porté de 45 EUR par tonne à 55 EUR par tonne en 2025. Au Luxembourg, la taxe sur le CO₂, qui s’applique elle aussi aux émissions provenant des combustibles de chauffage et des carburants, a été relevée de 5 EUR par tonne à compter du 1er janvier 2026. La Norvège a pour sa part annoncé une révision à la hausse des taxes liées au climat.
14.2.5. Impôts sur le patrimoine
La fiscalité du patrimoine demeure un instrument important pour percevoir des recettes de manière relativement efficiente. Dans les pays de l’OCDE, les impôts sur le patrimoine prennent généralement l’une des quatre formes principales suivantes : impôts périodiques sur la propriété immobilière ; impôts sur les transactions mobilières et immobilières ; impôts périodiques sur l’actif net ; et impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations. Les impôts périodiques sur la propriété immobilière, en particulier, sont souvent considérés comme progressifs et efficients, car ils ont tendance à reposer davantage sur le patrimoine que sur les revenus et sont associés à des distorsions économiques relativement faibles (Johansson et al., 2008[18]). Toutefois, les tendances récentes en matière de réforme fiscale suggèrent que les pays adoptent relativement peu de nouvelles mesures d’imposition du patrimoine pour accroître les recettes.
Seul un petit nombre de pays ont mis en place ou annoncé des mesures visant à augmenter les recettes fiscales issues des impôts sur le patrimoine au cours des derniers exercices budgétaires. L’Autriche, par exemple, a durci les règles applicables aux mutations immobilières indirectes au moyen d’actions (également appelées « transactions en actions »), ce qui a permis de supprimer une faille juridique et d’élargir la base d’imposition. En outre, une nouvelle majoration liée à la modification du zonage a alourdi la charge fiscale sur les plus-values lors de la vente de terrains ayant fait l’objet d’une modification de zonage et ayant de ce fait pris de la valeur. D’autres pays ont mis en place des mesures ciblées sur les biens sous-utilisés. En Israël, par exemple, une loi prévoyant un impôt sur les biens fonciers vacants est en cours d’adoption et l’Irlande a également réformé son impôt foncier sur les biens désaffectés (Derelict Property Tax). La Lituanie a engagé une vaste réforme de la fiscalité immobilière, en mettant en place une structure d’imposition progressive fondée sur la valeur du bien en tenant compte du fait qu’il s’agit ou non d’une résidence secondaire ou d’un bien vacant.
14.2.6. Mesures prises par l’administration fiscale pour accroître les recettes grâce à l’amélioration du respect des obligations fiscales
Outre les changements apportés à la politique fiscale, les pays s’efforcent également d’accroître les recettes en améliorant le respect des obligations fiscales à travers le renforcement de l’administration fiscale et de son fonctionnement. Ces efforts sont généralement axés sur le renforcement des capacités à faire respecter le droit à l’aide des nouvelles technologies et sur l’amélioration de l’accès aux informations sur les contribuables, ainsi que sur la généralisation de la déclaration électronique et l’amélioration des services aux contribuables et des programmes éducatifs. Ces mesures peuvent augmenter les recettes en réduisant la fraude fiscale.
De nombreuses administrations fiscales adoptent des outils fondés sur l’IA pour gagner en efficience, renforcer la discipline fiscale et réduire les charges administratives. Le recours accru à ces technologies peut améliorer l’efficience des activités de l’administration fiscale, en réduisant les coûts tout en favorisant une meilleure application du droit, ce qui peut favoriser une meilleure conformité et accroître les recettes. En outre, la gouvernance des administrations fiscales est désormais davantage centrée sur le contribuable (OCDE, 2025[19]). Les processus fiscaux sont de plus en plus intégrés dans les activités principales des contribuables et les systèmes d’exploitation des entreprises (par exemple, l’automatisation des processus fiscaux dans les logiciels de paie utilisés par les employeurs dans les systèmes de retenue à la source) (OCDE, 2025[19]). En intégrant les processus fiscaux dans les systèmes financiers des entreprises, ces approches peuvent contribuer à une plus grande conformité tout en améliorant l’exactitude des déclarations fiscales et le respect des délais en la matière.
Plusieurs pays ont augmenté le financement ou les effectifs de leurs administrations fiscales afin de développer les activités de contrôle et d’application des obligations fiscales. Par exemple, l’Australie a prolongé et étendu ses activités de contrôle dans le cadre de l’initiative « Renforcer l’intégrité fiscale ». De même, l’Irlande et la Nouvelle-Zélande ont augmenté le financement de leurs administrations fiscales respectives afin de soutenir des programmes de conformité supplémentaires. L’Estonie a augmenté les effectifs de l’administration fiscale et douanière afin de renforcer le recouvrement de l’IRPP et de la TVA.
Certains pays adoptent ou renforcent également des mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le Chili a adopté en 2024 une loi globale visant à renforcer l’application de la législation fiscale et à réduire la fraude (voir Encadré 14.6). En Israël, les mesures visant au respect des obligations fiscales comprennent des restrictions de l’utilisation des espèces ainsi que des actions supplémentaires pour lutter contre l’économie souterraine. La Pologne a mis en place une équipe interministérielle chargée de coordonner les actions des différentes administrations contre l’économie souterraine et, en 2026, a instauré le système national obligatoire de facturation électronique (KSeF, Krajowy System e-Faktur) pour l’émission, la réception, l’archivage et la consultation des factures électroniques dans un format structuré. La Thaïlande a supprimé les exonérations qui s’appliquaient aux importations de biens de faible valeur pour combler des failles dans un contexte d’essor du commerce électronique. En outre, les efforts déployés au cours de la dernière décennie pour renforcer la transparence fiscale internationale permettent de plus en plus aux pays de mettre en œuvre des mesures de lutte contre la fraude afin de protéger l’assiette de l’IRPP. La mise en œuvre de la norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD de la norme EAR), par exemple, a permis aux autorités fiscales de disposer d’informations sur les revenus perçus à l’étranger par les personnes physiques qui sont résidentes fiscales de leur pays, ce qui rend beaucoup plus difficile pour les fraudeurs de dissimuler des actifs et des revenus à l’étranger.
En octobre 2024, le Chili a adopté l’une de ses réformes les plus complètes en matière de discipline fiscale. Cette réforme a introduit toute une série de mesures administratives visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, à renforcer la transparence et à réduire l’économie informelle. Les principales mesures ont consisté à :
Renforcer la règle générale de lutte contre l’évasion fiscale (GAAR) en codifiant les définitions relatives à l’évasion fiscale, en créant un comité chargé d’évaluer son application et en relevant son seuil d’application.
Réformer les règles relatives aux sanctions, notamment en adoptant une nouvelle méthode de calcul des pénalités en cas de retard de paiement et en alourdissant les pénalités pour diverses infractions fiscales.
Permettre un accès accéléré de l’administration aux informations bancaires lorsqu’une autorisation judiciaire a préalablement été obtenue.
Introduire le concept de lanceur d’alerte dans la législation.
Édicter des règles plus strictes sur les transactions en espèces, exigeant l’identification du payeur pour les transactions supérieures à un certain seuil.
Imposer de nouvelles obligations aux groupes d’entreprises, notamment la désignation d’un agent chargé de la coordination avec l’administration fiscale.
Se mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux prix de transfert et les règles internationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC).
Modifier les critères de désignation d’une juridiction étrangère comme un régime fiscal préférentiel.
Apporter des précisions sur les bénéficiaires effectifs dans le cadre des règles chiliennes relatives à l’impôt sur les transferts indirects, en particulier en ce qui concerne les plus-values réalisées par l’intermédiaire de paradis fiscaux.
Mettre en œuvre un nouveau régime de TVA pour les importations de faible valeur.
Modifier la taxe sur les produits de luxe introduite en 2023 afin de clarifier les définitions (par exemple pour les yachts).
Renforcer les règles d’évaluation applicables à toutes les catégories d’impôts en autorisant les ajustements lorsque les valeurs déclarées s’écartent sensiblement des valeurs de marché.
Élargir l’assiette de la TVA en permettant à l’administration fiscale de calculer la TVA sur les transferts d’actifs immobilisés effectués dans le cadre de restructurations d’entreprises, lorsque leur objectif principal est d’éviter l’assujettissement à la TVA.
Mettre en place un dispositif temporaire de régularisation des actifs, permettant aux contribuables de déclarer des actifs détenus à l’étranger non déclarés auparavant, sous réserve qu’ils ne soient pas détenus dans des juridictions à haut risque ou non coopératives, et en excluant les contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal ou d’une procédure pénale.
Source : OCDE (2025[2]), Tax Policy Reforms 2025: OECD and Selected Partner Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/de648d27-en.
Considérées dans leur ensemble, ces réformes et tendances soulignent l’importance de l’administration fiscale en tant qu’outil de mobilisation des recettes. À mesure que les technologies numériques continuent d’évoluer et que l’activité économique s’intègre de plus en plus dans les systèmes numériques, l’amélioration des capacités des administrations fiscales et des infrastructures numériques devra jouer un rôle croissant dans le renforcement du respect des obligations fiscales, la réduction du manque à gagner fiscal et la contribution à la viabilité des finances publiques.
14.2.7. Autres mesures non fiscales augmentant les recettes
Bien que les recettes publiques proviennent principalement des impôts dans les pays non riches en ressources naturelles, il existe également des sources de recettes non fiscales. Les recettes non fiscales correspondent aux augmentations de la valeur nette de l’État résultant de transactions autres que des impôts. Il s’agit principalement des revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, loyers et redevances), des ventes de biens et de services, ainsi que des amendes et pénalités. Un nombre limité de pays (dont l’Autriche, la Belgique, le Chili, la Lettonie et la Nouvelle-Zélande) ont indiqué avoir récemment relevé certaines pénalités ou frais administratifs, augmentant ainsi leurs recettes non fiscales. S’agissant de la vente d’actifs, on peut citer à titre d’exemple la privatisation de la compagnie aérienne nationale actuellement en cours au Portugal, ou la vente d’actifs liés à la défense par la République slovaque.
Le défi pour les décideurs publics consistera souvent à lever des recettes sans nuire à la croissance. Tant que la croissance économique se traduira, au moins proportionnellement, par des recettes fiscales supplémentaires, elle pourra être considérée comme contribuant de manière essentielle à l’accroissement des recettes et à l’assainissement des finances publiques. Les politiques prospectives devraient donc viser à la fois à accroître les recettes par des réformes fiscales lorsque c’est nécessaire, et à faire en sorte que le système fiscal soutienne une croissance économique se traduisant par une augmentation des recettes et un renforcement des finances publiques. Il s’agit à cet égard notamment de veiller à ce que les incitations fiscales soient bien ciblées et efficientes, et de poursuivre les efforts déployés à l’échelle internationale pour protéger les bases d’imposition, à l’instar du projet BEPS OCDE/G20.
Un autre aspect important à prendre en compte est l’agilité et la résilience des systèmes fiscaux face aux changements structurels et économiques. Les pouvoirs publics ont un besoin croissant de systèmes fiscaux capables de s’adapter à des tendances à long terme telles que le vieillissement de la population, la transformation numérique, l’automatisation et l’évolution des modes de consommation, ainsi qu’à des chocs inattendus tels que les crises sanitaires mondiales, les crises des prix de l’énergie ou les perturbations des chaînes d’approvisionnement. L’expérience récente montre l’importance d’une telle flexibilité. Pendant la pandémie de COVID-19 et la crise des prix de l’énergie qui a suivi, de nombreux pays disposant d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante ont pu rapidement mettre en place des mesures de soutien. Toutefois, à mesure que la situation économique s’améliorait, le retrait progressif de certaines de ces mesures s’est avéré plus difficile. En outre, l’anticipation des tendances peut aider les responsables de l’action publique à concevoir des réformes qui répondent mieux aux défis futurs. Par exemple, la croissance rapide des nouveaux produits du tabac et à base de nicotine (comme les cigarettes électroniques ou les sachets de nicotine) nécessite des efforts de surveillance du marché ainsi que des ajustements fréquents des règles relatives aux droits d’accise. De même, si des taux réduits de TVA sont appliqués aux biens et services qui sont davantage consommés par les personnes âgées, le vieillissement de la population érodera les recettes de TVA au fil du temps en raison de l’évolution des habitudes de consommation. Un dernier exemple est celui de la transition énergétique dans le secteur des transports, où la baisse de la consommation de carburant peut obliger les pays à mettre en place des redevances d’utilisation des routes fondées sur la distance afin de maintenir une assiette des recettes stable et durable (van Dender, 2019[20]). L’analyse de ces tendances et de leur impact sur le système fiscal peut justifier des réformes préventives.
En outre, des tendances structurelles telles que le vieillissement de la population et la concentration des richesses au sommet de la distribution peuvent justifier que certains pays s’intéressent à de nouvelles bases d’imposition. Le nombre de successions, par exemple, devrait augmenter avec le vieillissement de la génération du baby-boom, et leur valeur pourrait également croître si l’évolution à la hausse des prix des actifs se poursuit. En outre, le patrimoine devrait rester concentré sur les cohortes les plus âgées pendant relativement longtemps. Dans ce contexte, un rapport de l’OCDE publié en 2021 souligne que l’impôt sur les successions pourrait à l’avenir jouer un rôle important pour la mobilisation des recettes, la lutte contre les inégalités et l’amélioration de l’efficience (OCDE, 2021[21]). En outre, en raison de la mobilité du capital, certains pays ont mis en place des taxes de sortie pour s’assurer que les personnes physiques ne s’installent pas à l’étranger à des fins d’optimisation fiscale (Hourani et Perret, 2025[22]).
L’adoption en temps voulu des réformes est également un élément important de la politique budgétaire. Dans certains pays, il peut être nécessaire d’accroître les recettes à court terme pour retrouver une capacité d’agilité stratégique et de choix budgétaire. Reporter les réformes nécessaires peut avoir pour conséquence que l’ajustement final devra être plus grand qu’il n’aurait été sans ce report et réduire la capacité d’action des pouvoirs publics face à de nouveaux défis. De même, recourir excessivement à des solutions de court terme qui compromettent l’efficience et l’équité à long terme risque de rendre de nécessité à l’avenir des réformes globales plus coûteuses. De fait, les réponses à l’enquête sur le redressement des finances publiques analysées dans le présent chapitre donnent à penser que les réformes fiscales dans de nombreux pays membres et candidats à l’adhésion à l’OCDE semblent être plus réactives et axées sur le court terme, tandis que les ajustements aux changements structurels à plus long terme tendent jusqu’à présent à progresser plus graduellement.
Enfin, des réformes bien conçues visant à simplifier la fiscalité peuvent réduire les coûts et accroître les recettes. La simplification de la fiscalité peut soutenir la croissance des entreprises en réduisant les coûts qu’elles supportent pour se conformer aux obligations, en diminuant simultanément les coûts de contrôle et d’application des obligations fiscales pour l’administration fiscale. À cette fin, il est nécessaire d’évaluer l’effet combiné des impôts et des prestations. Ces évaluations peuvent montrer que la complexité entraîne des conséquences imprévues et qu’une conception plus simple et rationalisée des systèmes fiscaux et sociaux pourrait permettre d’obtenir de meilleurs résultats.
Références
[11] Avram, S. et al. (2013), « The distributional effects of fiscal consolidation in nine EU countries », EUROMOD Working Paper, n° EM2/13, University of Essex, Institute for Social and Economic Research (ISER).
[10] García-Miralles, E. et al. (2026), « Fiscal drag in theory and in practice: A European perspective », European Economic Review, vol. 185, p. 105275, https://doi.org/10.1016/j.euroecorev.2026.105275.
[22] Hourani, D. et S. Perret (2025), « Taxing capital gains : Country experiences and challenges », OECD Taxation Working Papers, n° 72, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9e33bd2b-en.
[18] Johansson, Å. et al. (2008), « Fiscalité et croissance économique », Documents de travail du Département des Affaires économiques de l’OCDE, n° 620, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/241216205486.
[13] Koutsogeorgopoulou, V. et H. Morgavi (2025), « Ageing populations, their fiscal implications and policy responses », OECD Economics Department Working Papers, n° 1844, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6aec03b3-en.
[4] OCDE (2025), A Decade of the BEPS Initiative : An Inclusive Framework Stocktake Report to G20 Finance Ministers and Central Bank Governors, OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting Project, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/32096fd3-en.
[15] OCDE (2025), Health at a Glance 2025 : OECD Indicators, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8f9e3f98-en.
[1] OCDE (2025), Revenue Statistics 2025 : Disentangling Personal Income Tax Revenue in OECD Countries, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/3a264267-en.
[3] OCDE (2025), Tax Administration 2025 : Comparative Information on OECD and other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/cc015ce8-en.
[19] OCDE (2025), Tax Administration 3.0: From Vision to Strategy, OECD, Paris, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-issues/tax-administration/tax-administration-3-0-from-vision-to-strategy.pdf.
[2] OCDE (2025), Tax Policy Reforms 2025 : OECD and Selected Partner Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/de648d27-en.
[17] OCDE (2024), Revenue Statistics 2024 : Health Taxes in OECD Countries, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c87a3da5-en.
[5] OCDE (2024), Tax Policy Reforms 2024 : OECD and Selected Partner Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c3686f5e-en.
[16] OCDE (2024), Tobacco Taxation in Latin America and the Caribbean : A Call for Tobacco Tax Reform, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/080cd662-en.
[8] OCDE (2023), Tax Policy Reforms 2023 : OECD and Selected Partner Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/d8bc45d9-en.
[9] OCDE (2023), Taxing Wages 2023 : Indexation of Labour Taxation and Benefits in OECD Countries, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8c99fa4d-en.
[7] OCDE (2022), Tax Policy Reforms 2022 : OECD and Selected Partner Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/067c593d-en.
[21] OCDE (2021), Inheritance Taxation in OECD Countries, OECD Tax Policy Studies, n° 28, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e2879a7d-en.
[6] OCDE (2021), Tax Policy Reforms 2021 : Special Edition on Tax Policy during the COVID-19 Pandemic, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/427d2616-en.
[14] OCDE (2017), International VAT/GST Guidelines, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264271401-en.
[12] Office for Budget Responsibility (2025), Office for Budget Responsibility: Economic and fiscal outlook – November 2025, https://obr.uk/efo/economic-and-fiscal-outlook-november-2025/.
[20] van Dender, K. (2019), « Taxing vehicles, fuels, and road use : Opportunities for improving transport tax practice », OECD Taxation Working Papers, n° 44, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e7f1d771-en.
← 1. La surtaxe de 4 % est entrée en vigueur en avril 2026 et s’accompagne d’une réduction de 5 millions JPY de sa base d’imposition pour épargner les petites et moyennes entreprises (PME).
← 2. L’élasticité mesure ici la variation des recettes d’IRPP induite par une hausse du revenu imposable, en supposant que les règles fiscales, taux et seuils, restent inchangées. Par exemple, une élasticité de 2 signifie que si le revenu en valeur nominale de l’ensemble des contribuables augmentait de 1 %, les recettes issues de l’IRPP progresseraient d’environ 2 % (toutes choses égales par ailleurs).
← 3. Le taux de dépendance des personnes âgées correspond au nombre de personnes âgées de 65 ans et plus pour 100 personnes en âge de travailler (20-64 ans).